CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-254
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-12-18-00005 - ARRÊTÉ portant révision du délai d'attente à
partir desquels les personnes qui ont déposé une demande logement
locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à
l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation (1 page) Page 4
16-2025-12-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP402919161 MR CHACHAJ DAVID (2 pages) Page 6
16-2025-12-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N°994927572 SAP MME DORET CELINE (2 pages) Page 9
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2026-01-02-00001 - Délégations de signature - DDFIP16 (23 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-12-23-00001 - AP opposition PV Guizengeard (4 pages) Page 36
16-2025-12-22-00005 -
APS_DeclarationIOTA_LogisDuMortier_Retenue_ValDauge_signe (12 pages) Page 41
16-2025-12-19-00003 - Arrete agrement SARP SUD OUEST Angouleme (6
pages) Page 54
16-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement relatif au rejet des eaux pluviales issues de
Lotissement communal-Commune des Métairies (8 pages) Page 61
16-2025-12-22-00006 - Karst APmodificatif PAR2025 1620251222 (8 pages) Page 70
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2025-12-18-00003 - Arrêté n°176/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées pour la
capture-marquage-recapture de Cistude
d'Europe (Emys orbicularis) sur quatre sites Natura 2000 accordée à
CHARENTE NATURE (7 pages) Page 79
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-12-24-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 novembre 2025
fixant la liste des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du
département. (4 pages) Page 87
16-2025-12-22-00007 - Arrêté relatif au calendrier des journées de
quêtes sur la voie publique pour l'année 2026. (6 pages) Page 92
2
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Cognac
16-2025-12-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025
modif statuts Grand Cognac (6 pages) Page 99
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-12-18-00005
ARRÊTÉ portant révision du délai d'attente à
partir desquels les personnes qui ont déposé une
demande logement locatif social peuvent saisir
la commission de médiation prévue à l'article L.
441-2-3 du Code de la construction et de
l'habitation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-18-00005 - ARRÊTÉ portant révision du délai d'attente à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande
logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de
l'habitation
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| | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA et de la protection des populationsCHARENTELibertéEgalitéFraternité ARRETEPortant révision du délai d'attente a partir desquels les personnes qui ontdéposé une demande logement locatif social peuvent saisir la commission demédiation prévue à l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et del'habitationLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-1-4 et L441-2-3;Vu l'arrêté du préfet de la Charente, en date du 23 mai 2001, fixant le délai d'attente à partirduquel les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisirla commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et del'habitation à 13 mois;Vu l'avis rendu par la Commission permanente du Plan Départemental d'Actions pour leLogement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du département en date du 17octobre 2025 ;Vu l'avis favorable rendu par la Conférence Intercommunale du Logement de GrandAngouléme en date du 8juillet 2025 ;
ARRETE
Article 1°': Le délai d'attente à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande delogement locatif social peuvent saisir la commission de médiation est fixé à 16 mois.Article 2 : Ce délai est fixé sans limitation de durée. Néanmoins, une évaluation sera faite àl'issue d'une période de cing ans, qui pourrait donner lieu en tant que de besoin a unemodification du présent arrêté, dans les conditions prévues a l'article L. 441-1-4 du Code de laconstruction et de l'habitation.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Charente et la Directrice Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Charente.Fait à Angoulême, le | § GEC. 2025Le préfet
=
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-18-00005 - ARRÊTÉ portant révision du délai d'attente à partir desquels les personnes qui ont déposé une demande
logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de
l'habitation
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-12-22-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP402919161 MR
CHACHAJ DAVID
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP402919161 MR CHACHAJ DAVID 6
ALiberté « Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP402919161
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurPascal PERROT, responsable adjoint du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur CHACHA) David, pour l'entreprise 1 rue deCognac 16200 JARNAC, le 16 décembre 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 16 décembre 2025 par Monsieur CHACHA] David en qualité de gérant pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 1 rue de Cognac 16200 JARNAC et enregistrée sousle N° SAP402919161 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode prestataire :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage¢ Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP402919161 MR CHACHAJ DAVID 7
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 22 décembre 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP402919161 MR CHACHAJ DAVID 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-12-22-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N°994927572 SAP MME
DORET CELINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°994927572 SAP MME DORET CELINE 9
|Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994927572
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5:Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurPascal PERROT, responsable adjoint du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame DORET Céline, 5 rue Traversière 16170 GENACBIGNAC, le 09 décembre 2025 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de Charente, le 09 décembre 2025 par Madame DORET Céline en qualité de gérantepour dont l'établissement principal est situé 5 rue Traversiére 16170 GENAC BIGNAC et enregistréesous le N° SAP994927572 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagers¢ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage¢ Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »+ Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux coursese Livraison de courses à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans unensemble d'activités effectuées à domicile)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale etsecondaire
Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°994927572 SAP MME DORET CELINE 10
« Assistance informatique a domicilee Assistance administrative à domicile« Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (hors personnesagées, personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actesmédicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°994927572 SAP MME DORET CELINE 11
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2026-01-02-00001
Délégations de signature - DDFIP16
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-01-02-00001 - Délégations de signature - DDFIP16 12
ra FRÉPUBLIQUEFRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 2 janvier 2026Décision de délégation générale de signature aux responsablesdu pôle SPL et missions foncières,du pôle gestion fiscale,du pôle contrôle fiscal et sécurités juridiques,du pôle maîtrise d'activité et transformation numérique,du pôle ressources humaines et moyens,du pôle opérations de l'État,du cabinet - communication et action économique
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des fi-nances publiques ;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;VU l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des adminis-trateurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023 ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 1° janvier 2026 ;
Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée a:Madame Muriel SORGIUS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle SPL et missionsfoncières,Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale,Monsieur Manuel METAICHE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle maîtrise d'ac-tivité et transformation numérique,Monsieur Jean-Luc TRAPES, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du centre de contactdes particuliers,Monsieur David CONORT, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle ressources hu-maines et moyens,Madame Élisabeth CLAVIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable du cabinet-communi-
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-01-02-00001 - Délégations de signature - DDFIP16 13
cation et de l'action économique,Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle contrôlefiscal et sécurités juridiques,Madame Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire de classe normale, responsable du pôle opérations de l'État,Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(e-s), ou concur-remment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des res-trictions expressément prévues par la réglementation. Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des décla-rations de créances en mon nom.
Article 2 - La présente décision prend effet le 2 janvier 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente.Angoulême, le 2 janvier 2026L'Administrateur def'Etat#htal des finances publiques de la
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-01-02-00001 - Délégations de signature - DDFIP16 14
m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 2 janvier 2026Décision de délégations spéciales de signature pour les pôles (hors centre de services bancaires)
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des fi-nances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente ;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;Vu la note du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1% septembre 2011 du reclassementstatutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des finances pu-bliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administra-teurs de l'État ; |Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des adminis-trateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 'er janvier 2026 ;Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurpdle ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énoncia-tion des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux cadres des missions, pôles et services de la di-rection départementale des finances publiques de la Charente selon la liste infra :Pôle Secteur Public Local (SPL) et missions foncières- Muriel SORGIUS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pdle SPL et missions fon-cières, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes relatifs à magestion qui se rattachent à son pôle.Il est précisé que Muriel SORGIUS est habilitée à certifier le visa des comptes de gestion et des comptes finan-ciers uniques des collectivités et des établissements locaux, ainsi qu'à viser les créations de régies temporairesdes établissements publics locaux d'enseignement.1 - Pôle d'appui au réseau: service CEPL, analyses financières et valorisationMohamed SALHI, inspecteur des finances publiques, responsable du service CEPL, reçoit délégation spécialepour signer les documents suivants :- Bordereaux d'envoi,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-01-02-00001 - Délégations de signature - DDFIP16 15
- Accusés de réception des bordereaux d'envoi- Demandes de pièces justificatives,- Demandes de renseignements,- Copies certifiées conformes de documents relatifs à son service,- Et tout document administratif en rapport avec les activités du service collectivités et établissements pu-blics locaux à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.- Me représenter aux audiences des Tribunaux.En cas d'absence ou d'empéchement de Mohamed SALHI, Thierry POURSAT, contrôleur des finances pu-bliques, et Sandy GIRARD, agente contractuelle reçoivent délégation spéciale pour signer les mêmes docu-ments.D'autre part, il est précisé que Mohamed SALHI est habilité à certifier le visa des comptes de gestion et descomptes financiers uniques des collectivités et établissements publics locaux, ainsi qu'à viser les créations derégies temporaires des établissements publics locaux d'enseignement.2 - Dématérialisation et monétiqueHugues BERNARD, inspecteur des finances publiques et Maria DA SILVA, contrôleuse des finances publiques,chargés de la mission dématérialisation et monétique reçoivent délégation spéciale pour signer tout documentadministratif en rapport avec les activités dont ils ont la charge.3 — SFDLHugues BERNARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service FDL, reçoit mandat spécial poursigner les documents suivants:- Bordereaux d'envoi _- Accusés de réception des bordereaux d'envoi- Etats de notifications des bases prévisionnelles- Tableaux affiches dans le cadre de l'exercice de la mission d'assistance et conseil en matière de fiscalité di-recte locale.- Et tout document administratif en rapport avec les activités du service fiscalité directe locale à l'exceptiondes pièces de nature juridique ou contentieuse.Guylène MONTAUT et Maria DA SILVA, contrôleuses des finances publiques, reçoivent délégation de signer lesétats de notifications des bases prévisionnelles et les tableaux affichés dans le cadre de l'exercice de la missiond'assistance et conseil en matière de fiscalité directe locale.Pôle opérations de l'ÉtatAnne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du pôle opé-rations de l'État, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes re-latifs à ma gestion qui se rattachent à son pôle.1- ComptabilitéAmélie BLANC, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit délégation spéciale pour si-gner les documents suivants:+ __ Déclarations de recettes,* Bordereaux d'envoi,* Bordereaux de dépôt de chèques à l'encaissement,* __ Chèques sur le Trésor,* Situations statistiques,* Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception despiéces de nature juridique ou contentieuse,De plus, il est précisé qu'Amélie BLANC est habilitée à signer les ordres de paiement et les chèques de toutenature, les demandes d'approvisionnement et de dégagement de caisse, les autorisations de paiement pourmon compte dans d'autres départements, ainsi que tous les documents relatifs aux opérations avec la Banquede France et les CCP, hors ouverture et clôture de compte.En cas d'absence ou d'empêchement d'Amélie BLANC, Sébastien DALLEAU, contrôleur des finances publiques,reçoit délégation spéciale pour signer les mêmes documents.Sébastien DALLEAU, Emmanuelle MICHELET et Stéphane PENNEC, contrôleurs des finances publiques, etThierry PINARD, agent administratif principal des finances publiques, reçoivent mandat spécial pour signer lesquittances de Caisse. Sébastien DALLEAU et Emmanuelle MICHELET contrôleurs des finances publiques, etThierry PINARD, agent administratif principal des finances publiques sont également habilités à signer les dé-gagements de la caisse ainsi que les bordereaux de dépôt de chèques à l'encaissement.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-01-02-00001 - Délégations de signature - DDFIP16 16
2 — Services financiers - AmendesGaélle CORDON, inspectrice des finances publiques, responsable du service recoit délégation spéciale pour si-gner les documents suivants :Dépôts de fonds¢ Déclarations de recettes, de consignations et récépissés,+ Bordereaux d'envoi,* Accusés de réception,* Reçus de dépôt de titres et valeurs,+ Certificats de non opposition,* Bordereaux de dépôts de chèques à l'encaissement,* Ouverture / Clôture des comptes,* Ainsi que tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exceptiondes pièces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'empéchement de Gaëlle CORDON, Céline GROUSSARD, contrôleuse principale, HélèneMICCOLUPI et Murielle GUIGUEN, contrôleuses des finances publiques, reçoivent mandat spécial pour signerles mêmes documents.Amendes |* Bordereaux de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires,* Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception despièces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'empéchement de Gaëlle CORDON, Laurent BIENCOURT, contrôleur principal des fi-nances publiques, Hélène MICCOLUPI et Murielle GUIGUEN, contrôleuses des finances publiques reçoiventmandat spécial pour signer les mêmes documents.TIC et TICGN,L'ensemble des courriers à destination des contribuables relatifs à l'activité (courriers de demande de piècecomplémentaire, de rectification et de rejet);En cas d'absence ou d'empéchement de Gaëlle CORDON, Laurent BIENCOURT, contrôleur principal des fi-nances publiques, Murielle GUIGUEN et Hélène MICCOLUPI, contrôleuses des finances publiques, reçoiventmandat spécial pour signer les courriers de demande de pièces complémentaires, de rectification de déclara-tion et de rejet.Suivi des régies d'ÉtatL'ensemble des courriers afin d'effectuer les demandes de renseignements et d'informations comptables, fi-nancières et administratives des régies d'État ou d'effectuer les contrôles des opérations des régies.En cas d'absence ou d'empéchement de Gaëlle CORDON, Laurent BIENCOURT, contrôleur principal des fi-nances publiques, Hélène MICCOLUPI et Murielle GUIGUEN, contrôleuses des finances publiques, reçoiventmandat spécial pour signer les courriers de demande de pièces complémentaires ou de rectification de décla-ration.Comptabilité des Recettes Non Fiscales* _ Déclarations de recettes, de consignations et récépissés ;+ Les pièces comptables, excédents de versement et remboursements a des tiers par des demandes derejet de virement ;* Les ordres de décaissement manuel dans le cadre du remboursement des excédents de versement ;* Les reversements des tiers bénéficiaires ;* Tout courrier relatif à ces dossiers ;* Les bordereaux d'envoi, d'accusé de réception, et de demandes de renseignements ;* Les copies conformes de document relatifs au service.En cas d'absence ou d'empéchement de Gaëlle CORDON, Laurent BIENCOURT, contrôleur principal des fi-nances publiques, Hélène MICCOLUPI et Murielle GUIGUEN, contrôleuses des finances publiques, reçoiventmandat spécial pour signer les mêmes documents à l'exception :* Des pièces comptables, excédents de versement et remboursements à des tiers par des demandes derejet de virement ;«+ Des ordres de décaissement manuel dans le cadre du remboursement des excédents de versement.3 — Service local du domaineDélégation spéciale pour Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à
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l'effet :+ de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'État,jusqu'a 10 000 € annuels, limite supérieure comprise« de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux,ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptabledu Domaine (article R 2331-1 3° du CG3P)Délégation spéciale pour Frédéric GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, et Charlotte CUETOR, agenteadministrative des finances publiques, pour signer les documents suivants, dans le cadre de son activité :+ bordereaux d'envoi+ courriers de transmission de documents+ demande de renseignementsDélégation spéciale pour Céline GROUSSARD, contrôleuse des finances publiques, pour signer les docu-ments relatifs à la mise à jour de la comptabilité patrimoniale.4 - Autres délégations du pôle opérations de l'ÉtatAnne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoit pouvoir de signer,en matière de recouvrement des produits divers :- les décisions d'octroi de délais de paiement pour les dettes inférieures ou égales à 50 000 €- les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur ou égalà 5 000 €Frédéric GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, et Laurent BIENCOURT, contrôleur principal des fi-nances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer :— les déclarations de recettes, de consignations et les récépissés,- les bordereaux d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements,- les copies conformes de documents relatifs au service.De plus, il est précisé que Frédéric GUILBAUD est habilité à signer les déclarations de créances en matière deprocédures collectives, les délais de paiement à hauteur de 10 000 € pour les délais inférieurs ou égaux à uneannée, les décisions de remise de majoration à hauteur de 1 000 € ainsi que les mises en demeure et les de-mandes de poursuites par voie de saisie.Pour le pôle gestion fiscaleOlivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, reçoitmandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes relatifs à ma gestion qui serattachent à son pôle.1- Pour les impôts des professionnels :— Anne-Camille CARVALHO, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer tout do-cument administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge.2 — Pour les impôts des particuliers :— Amandine DUCHEYRON, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer tout do-cument administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge.3 — Pour la publicité foncière :- Caroline BARTOLI, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer tout documentadministratif en rapport avec les activités dont elle a la charge.4 — Pour l'animation du recouvrement :Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint reçoit mandat :- de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rat-tachent à l'animation du recouvrement,- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou ob-servations.Thierry ETHEVENIN, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, Hamid EL-MOUBARI, inspec-teur des finances publiques, Nathalie CANEVET et Jeanine POUPIN, inspectrices des finances publiques re-çoivent délégation spéciale pour signer tout document administratif (bordereaux d'envoi, télécopies aux
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postes comptables et accusés réception) en rapport avec les activités dont ils ont la charge.Pour le pôle Contrôle fiscal - Sécurités juridiquesLaura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale des finances publiques, responsable du pôle contrôle fiscal —sécurités juridiques, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actesrelatifs à ma gestion qui se rattachent à son pôle.1- Pour l'animation du contrôle fiscal:— Karl ESPARZA, inspecteur des finances publiques- Catherine BOUILLER, contrôleuse des finances publiques2 — Pour les affaires juridiques :- Madeleine CONSTANT, inspectrice des finances publiques— Louis GARRIDO, inspecteur des finances publiques— Émilie VAILLANT-BILLAUD, inspectrice des finances publiques- Marie-Christine LAVAUZELLE, contrôleuse principale des finances publiques— Catherine BOUILLER, contrôleuse des finances publiques- Catherine DUFONT, contrôleuse des finances publiquesreçoivent délégation spéciale pour signer tout document administratif en rapport avec les activités dont ilsont la charge dans le cadre de leur délégation spéciale de signature, en matière de contentieux et gracieux fis-cal, signée le 1°'janvier 2026.Pour le pôle ressources humaines et moyensDavid CONORT, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pdle ressources humaines etmoyens, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes relatifs à magestion qui se rattachent à son pôle.En cas d'absence ou d'empéchement, Madame Magali AILLOT, inspectrice divisionnaire de classe normale desfinances publiques, reçoit mandat spécial pour signer tout document administratif relatif à la gestion du pôle.1- Pour le service de la gestion des ressources budgétaires, immobilières et logistiquesPascal CROISARD, Thomas BAILLIARD et Mickaël DUFOUR, inspecteurs des finances publiques, reçoivent man-dat spécial pour signer :- les bordereaux d'envoi,- les déclarations de recettes,- les accusés de réception,- les copies conformes de documents relatifs a ce service- et tout document administratif en rapport avec les activités dont ils ont la charge, à l'exception despiéces de nature juridique ou contentieuse.Marion DAVID-SADRAN et Matthieu LAFFARGUE, contrôleurs des finances publiques, Diane BOITEAU, Sté-phane ALVES PIRES et Josselin CHAUMET, agents des finances publiques et Natacha TEXIER, agente contrac-tuelle, reçoivent mandat spécial pour signer :- des accusés de réception,- des bordereaux d'envoi du service courrier,- des remises d'envoi en nombre,- des lettres de voiturage pour les marchandises livrées.2 — Pour le service de la gestion des ressources humainesMarlène MONGARS, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit délégation spéciale poursigner :- Fiches d'état civil- Bordereaux d'envoi- Déclarations de recettes- Accusés de réception- Copies conformes de documents relatifs à son service- Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge a l'exception des piècesde nature juridique ou contentieuse.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Marlene MONGARS, Philippe DENIS, Sophie BOITEAU, Christine BER-GER et Nadia BOUKHRISS, Isabelle TRANCHET, contrôleurs des finances publiques, reçoivent délégation spé-ciale pour signer les mêmes documents.3 — Service de la formation professionnelleThierry BUISSET, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer :— les bordereaux d'envoi des dossiers de candidature- les convocations de stagePour le pôle Maîtrise d'activité — Transformation numériqueManuel METAICHE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle Maîtrise d'activité —Transformation numérique, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tousles actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à son pôle.1— Pour la maîtrise d'activité — Audit - CQCDominique DECROS, inspectrice des finances publiques, Madame Aude WIRTH-JAILLARD, inspectrice princi-pale des finances publiques, et Monsieur Louis-Marie MOQUET, auditeur contractuel, reçoivent mandat de si-gner les courriers simples et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à la mission risques et CQC.2 — Pour le contrôle de gestionAriane PETSARIS, inspectrice des finances publiques, reçoit mandat de signer les courriers simples et les borde-reaux de transmission de pièces relatifs à la mission du contrôle de gestion.Pour le Cabinet Communication / Action économiqueÉlisabeth CLAVIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable du cabinet communication, re-çoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous les actes se rattachant à sonpôle y compris l'action économique.Anne-Camille CARVALHO, inspectrices des finances publiques reçoit mandat spécial pour signer les attesta-tions de déficit, les dossiers CCSF, les bordereaux d'envoi, les accusés de réception, les demandes de renseigne-ment, les courriers de transmission de documents.Pour les relations aux usagers et la gestion du planning de l'équipe départementale de renfort (EDR)Sylvie BARBIER, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, est responsable départementaledes relations aux usagers (RDRU). Elle reçoit délégation spéciale pour signer tout document administratif enrapport avec les activités dont elle a la charge.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente.
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É :REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 2 janvier 2026
Décision de délégation spéciale de signature, en matière de contentieux et gracieux fiscalL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances pu-bliques;Vu le décret n°2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel le 28 août2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente;Vu le décret n°2010-986, articles 31 et suivants, du 26 août 2010, publié au Journal officiel le 28 août 2010, rela-tif au statut particulier des agents de la catégorie A ;Vu la note jointe du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1% septembre 2011 du reclas-sement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des fi-nances publiques; |Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des adminis-trateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 1° janvier 2026 ;Décide :Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale desfinances publiques, responsable du pôle contrôle fiscal et sécurités juridiques de la direction, à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des déci-sions dans la limite de 160 000 €;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 150 000 € sur les demandes gra-cieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du Code général des im-pôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de150 000 € sur les autres demandes;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe pro-fessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée non imputable quel que soit le montant de la demande, les demandes de dégrèvement de taxe fon-
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ciére pour pertes de récoltes ;4° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;5° de signer les décisions relatives aux demandes de plan de réglement, sans limitation de montant ;6° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre desprocédures fiscales ;7° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations ;8° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution re-latifs aux décisions contentieuses et gracieuses prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direc-tion générale des finances publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant pro-noncé la décision.Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente.
Directeur déCharente p:
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=x FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 2 janvier 2026
Décision de délégation spéciale de signature, en matière de décharge de responsabilité solidaireet d'attestations d'inscription au rôle des contributions directes
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son'annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu l'instruction du 13 novembre 2003;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives 4 la direction générale des finances pu-bliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel le 28 août2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2010-986, articles 31 et suivants, du 26 août 2010, publié au Journal officiel le 28 août 2010, rela-tif au statut particulier des agents de la catégorie A ;Vu la note jointe du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclas-sement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des fi-nances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des adminis-trateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 1° janvier 2026 ;Décide :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances pu-bliques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, et Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principaledes finances publiques, responsable du pôle contrôle fiscal et sécurités juridiques de la direction, à l'effet :1° de signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fon-dées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;2° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances pu-bliques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, et Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice princi-
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pale des finances publiques, responsable du pôle contrôle fiscal et sécurités juridiques de la direction, à l'ef-fet :1° de signer les attestations d'inscription au rôle des contributions directes.Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente.
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En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 1222216022 Angoulême Cedex Angoulême, le 2 janvier 2026Décision de délégation de signature pour le responsable et les agents du SDIF de la Charente
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des adminis-trateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 1° janvier 2026 ;Décide:Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Madame Isabelle GUILLEMAIN, inspectrice principale des fi-nances publiques, responsable du SDIF de la Charente, pour liquider et émettre les titres de perception men-tionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 2 janvier 2026 et seront publiées au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
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=. :REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 1222216022 ANGOULEME CEDEX Angoulême, le 2 janvier 2026
Décision de délégation spéciale de signature, en matière de contrôle fiscal
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.286 B et R*286B;Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-nances publiques ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel le 28août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2010-986, articles 31 et suivants, du 26 août 2010, publié au Journal officiel le 28 août 2010,relatif au statut particulier des agents de la catégorie A;Vu la note jointe du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1% septembre 2011 du re-classement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administra-teurs de l'État;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des admi-nistrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'article 117 de la loi de finances pour 2024;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administra-teur de l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiquesde la Charente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en rempla-cement de Monsieur François DOUIS à compter du 1° janvier 2026 ;
Décide :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principaledes finances publiques, responsable du pôle Contrôle fiscal et Sécurités Juridiques, à l'effet de signer les au-torisations de recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fis-cales.Article 2. - Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente.
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Angouléme, le 2 janvier 2026
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2026-01-02-00001 - Délégations de signature - DDFIP16 27
fr FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 2 janvier 2026Décision de délégations spéciales de signature pour le Centre de Services Bancaires
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des fi-nances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente ;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;Vu la note du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclassementstatutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des finances pu-bliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1* décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des adminis-trateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 1erjanvier 2026 ;Décide :Article 1 :Monsieur Christophe KRZCIUK, inspecteur principal des finances publiques, responsable du centre de servicesbancaires, |Monsieur Laurent MOUYSSET, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du centre de servicesbancaires,Monsieur Yoann GROISET, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du centre de servicesbancaires,Reçoivent délégation de Monsieur Michael WEISPHAL, préposé de la Caisse des dépôts et consignations desdépartements indiqués ci-après pour gérer et signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires ayant traitau Centre de services bancaires à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.Départements de l'Ariège (09), de l'Aude (11), de l'Aveyron (12), de la Charente (16), de la Charente-Maritime(17), de la Corrèze (19), de la Creuse (23), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute-Garonne (31), du Gers(32), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), des Landes (40), du Lot (46), du Lot et Garonne (47), de la Lozère (48),des Pyrénées Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées Orientales (66), des Deux-Sèvres (79), duTarn (81), du Tarn et Garonne (82), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Guadeloupe (971), de laMartinique (972), de la Guyane (973), de la Réunion (974), de Saint-Pierre-et Miquelon (975) et de Mayotte
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(976).Monsieur Christophe KRZCIUK reçoit délégation spéciale pour déclarer les incidents bancaires.Tous les gestionnaires reçoivent délégation spéciale pour signer :- les bordereaux d'envoi de pièces,- les télécopies,- les courriers-types de transmission de pièces dans le cadre des inspections comptables et des circularisationsde comptes des clients professions juridiques et institutionnels d'intérêt général,- les accusés réception,- les transmissions aux clients des chèques rejetés par le service de traitement des chèques et tout documentayant trait à la gestion du service des activités bancaires et n'ayant aucune incidence financière.Après traitement et analyse des alertes LAB+ ils reçoivent délégation spéciale pour préparer, si nécessaire, lesdéclarations de soupçons.Article 2 : Le présent arrêté qui prend effet le 2 janvier 2026 sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Charente.
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En FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre Labachot -CS 1222216022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 2 janvier 2026Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de dispense de versementL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 431 de son annexe Ill.Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État; |Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des adminis-trateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;VU l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 1* janvier 2026 ;Arrête :Article 1 - Délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de ver-sement, la refusant ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des finances publiquesde la Charente, l'agent dont le nom suit :- Monsieur David CONORT, inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle ressources hu-maines et moyens.
Article 2 - La présente décision prend effet le 2 janvier 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le Z janvier 2026
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=m FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 2 janvier 2026Décision de délégation spéciale de signature, en matière de contentieux et gracieux fiscalL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu l'instruction du 13 novembre 2003:Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances pu-bliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel le 28 août2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Cha-rente;Vu le décret n°2010-986, articles 31 et suivants, du 26 août 2010, publié au Journal officiel le 28 août 2010, rela-tif au statut particulier des agents de la catégorie A;Vu la note jointe du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclas-sement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des fi-nances publiques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1 décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des adminis-trateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 1° janvier 2026 ;Décide :Article 1°. - Délégation de signature est donnée à:Mme Madeleine CONSTANT inspectrice des finances publiquesMme Émilie VAILLANT-BILLAUD inspectrice des finances publiquesM. Karl ESPARZA inspecteur des finances publiquesM. Louis GARRIDO inspecteur des finances publiques
à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des déci-sions dans la limite de 50 000 euros; |
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2° en matiére de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 50 000 € sur les demandes gra-cieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du Code général des im-pôts, les frais de poursuite ou les intéréts moratoires et dans la limite de50 000 € sur les autres demandes ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe pro-fessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée non imputable dans la limite de 50 000 € ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations ;6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution re-latifs aux décisions contentieuses et gracieuses.Article 2 - Délégation de signature est donnée à :Mme Marie-Christine LAVAUZELLE Contrôleuse principale des finances publiquesMme Catherine BOUILLER Contrôleuse des finances publiquesMme Catherine DUFONT Contrôleuse des finances publiques
à l'effet :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des déci-sions dans la limite de 30 000 euros;2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 30 000 € sur les demandes gra-cieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du Code général des im-pôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de30 000 € sur les autres demandes ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe pro-fessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeurajoutée non imputable dans la limite de 30 000 € ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ouobservations ;6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution re-latifs aux décisions contentieuses et gracieuses.Article 3 - Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente.
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Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 12 22216 022 ANGOULÊME CEDEX Angoulême, le 2 janvier 2026Décision de délégations spéciales de signature pour la conciliation fiscaleL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;VU les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclassementstatutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de laCharente ;Vu ledécret n° 2021-1550 du 1% décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateursde l'État;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps desadministrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant a Monsieur Michael WEISPHAL, administrateurde l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de laCharente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en remplacement deMonsieur François DOUIS à compter du 1° janvier 2026 ;Décide:Article 1: Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission,avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsiconférés étant limitative, est donnée à :Pour la conciliation fiscaleMadame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale des finances publiques est le conciliateur fiscal dudépartement.Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint est le conciliateur fiscal adjoint.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente.
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Direction départementale des finances publiques de la CharenteListe des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Codegénéral des impôts.Situation au 1°'janvier 2026NOM - Prénom Responsable de serviceServices des Impôts des entreprises :ROBERT Roselyne SIE AngoulêmeLELONG Nathalie SIE CognacService des impôts des particuliers :AUTEF Françoise SIP AngoulêmeDARRICADES Jean-Philippe SIP CognacGUILLEMAIN Isabelle Service départemental des impôts fonciersTrésorerie Amendes :CHARBONNIER Karine Trésorerie Amendes de la CharenteServices de publicité foncière :DUPONT Cécile SPFE de la Charente
CHARBONNIER Karine Pôle de recouvrement spécialiséGAI Blandine Pôle de contrôle des revenus et dupatrimoineVAUDON Geoffroy Brigade départementale de vérificationVAUDON Geoffroy Pôle de contrôle et d'expertise(intérim)
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des finances publiques de laCharente par intérim,
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+ iREPUBLIQUIFRANCAISE FINANCES PUBLIQULibertéEgalitéFraternité
Direction générale des finances publiquesDirection départementale des finances publiques de la Charente3 rue Pierre LabachotCS 1222216022 ANGOULEME CEDEX Angouléme, le 2 janvier 2026Arrété portant délégation spéciale de signature en vue d'autoriser la vente des biensmeubles saisisL'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Charente par intérim ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260-A-1 ;Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011;Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administra-teurs de l'État ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Monsieur Michael WEISPHAL dans le corps des admi-nistrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté BOFIP-RHO-25-2178 du 18 décembre 2025 confiant à Monsieur Michael WEISPHAL, administra-teur de l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la direction départementale des finances publiquesde la Charente, l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Charente en rempla-cement de Monsieur François DOUIS à compter du 1° janvier 2026 ;
Arréte :Article 1 - délégation de signature est accordée à compter du 2 janvier 2026 a:— Monsieur Olivier MAITROT, administrateur des finances publiques adjoint,— Monsieur Manuel METAICHE, administrateur des finances publiques adjoint,- Madame Laura KOUTELE-KPAKPO, inspectrice principale des finances publiques,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.Article 2.- Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes ad-ministratifs de la Préfecture de la Charente.
Angoulême, le 2janvier 2026L'AdministrateUf de l'Étatébartemental des financespubliques deta Charente par intérim
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
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AP opposition PV Guizengeard
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PREFET _ Direction départementaleDE LA _ des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉportant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code del'environnementconcernant la centrale photovoltaïque au sol,commune de GUIZENGEARDPétitionnaire : Centrale solaire de GuizengeardDossier n°10TA:251104-160748-590-019Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 a L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56; .Vu l'article 163-1 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la natureet des paysages rendant obligatoire l'application de la doctrine "éviter-réduire-compenser" prévue au2° du II de l'article L110-1 du code de l'environnement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur ;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) IsleDronne en vigueur ;Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement déposé le 05novembre 2025 par la société CENTRALE SOLAIRE DE GUIZENGEARD, enregistré sous le n°DIOTA-251104-160748-590-019 et relatif 4 un projet de centrale solaire , situé sur la commune de Guizengeard ;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/3
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Considérant le SDAGE Adour-Garonne et notamment la disposition D41 rappelant la nécessitéd'appliquer la séquence ERC et de proposer le cas échéant, des mesures de compensation permettantde garantir l'équivalence écologique et fonctionnelle,
Considérant que 8,24 ha de zones humides ont été identifiées dans la zone d'implantation potentielle,Considérant que seules les surfaces imperméabilisées ont été prises en compte dans l'estimation dessurfaces impactées, que les impacts en phase travaux, et notamment le risque de tassement du sol, ontété sous estimés et qu'en conséquence, les impacts directs sont sous-estimés,Considérant que le mode d'alimentation des zones humides n'est pas étudié, et en conséquence, queles impacts indirects du projet sur leur alimentation n'est pas étudié,Considérant que la surface des zones humides impactées par le projet est sous-estimée ;Considérant que le projet impacte directement une surface de zones humides supérieure à 1000 m°Considérant que la règle n°1 du règlement SAGE Isle-Dronne, précise que sur l'ensemble du territoire duSAGE Isle Dronne, tout nouveau projet, au sens dé l'article L.214-1 et R.214-1 du code del'environnement (IOTA-nomenclature 3.31.0) ainsi que ceux mentionnés à l'article L.511-1 du code del'environnement (ICPE), soumis à autorisation ou déclaration et entraînant la dégradation et/ou ladestruction, totale ou partielle de zones humides sont interdits, sauf cas dérogatoire,Considérant que le projet de la centrale ne relève d'aucun cas permettant de déroger à la règle,Considérant les enjeux forts relatifs à la présence d'habitats favorables à plusieurs espèces d'intérêtpatrimonial et la probable nécessité d'une demande de dérogation d'espèces protégées,Considérant qu'au vu des motifs exposés ci-dessus, le dossier de déclaration loi sur l'eau est irrégulier,Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1° : Opposition à déclarationEn application de l'article L214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la déclarationprésentée par la société CENTRALE SOLAIRE DE GUIZENGEARD, enregistrée sous le n°DIOTA-251104-160748-590-019 concernant le projet de centrale solaire, situé sur la commune de GUIZENGEARD.Article 2 : Notification, publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié à la société CENTRALE SOLAIRE DE GUIZENGEARD et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Charente. Oo43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 2/3
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Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de la déclaration, durécépissé et du présent arrété est transmise ala commune de GUIZENGEARD, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Ces documents sont également mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCharente pendant une durée minimale de 6 mois.Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;¢ d'un recours hiérarchique devant la ministre chargée de la transition écologique ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarantdoit, en application de l'article R214-36 du code de l'environnement, saisir préalablement le préfet enrecours gracieux qui statue alors après avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques, devant lequel le déclarant peut demander à être entendu. Le délai derecours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.Conformément à l'article R214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur :le recours gracieux déposé par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emportedécision de rejet.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet de l'arrondissement d'Angoulême, ledirecteur départemental des territoires de la Charente, le chef du service départemental de laCharente de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté dont une copie, pour information, sera adressée a Monsieur le présidentde la commission locale du SAGE Isle-Dronne et à Monsieur le président du Syndicat mixte de gestiondes bassins versants de la Saye, du Galostre et du Lary.
Angouleme, le 2 3 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départ mental des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517.17.37.37www.charente.gouv.fr - 3/3
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-12-22-00005
APS_DeclarationIOTA_LogisDuMortier_Retenue_
ValDauge_signe
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-22-00005 -
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE
Fraternité
ARRETE PREFECTORALPORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLEL.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCRÉATION D'UNE RETENUE D'EAU DESTINÉE A L'IRRIGATION DE CULTURES MARAÎCHÈRESPétitionnaire : SARL LE LOGIS DE MORTIERCommune de VAL D'AUGEDossier n° DIOTA-251031-100935-394-006
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement - Livre Il - Titre 1% et notamment ses articles L.211-1, L. 214-1 à 214-6,R .214-39, R.214-40 et R.214-1 a R.214-60;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS en qualité de préfetde la Charente ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour -Garonne entré en vigueur le 11 mars 2022 ;Vu le SAGE Charente en vigueur;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2009 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement;Vu l'arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, dela Seudre et des fleuves côtiers de gironde ;Vu le dossier de déclaration enregistré sous le numéro DIOTA-240617-112008-480-009 au titre del'article L.214-3, du code de l'environnement concernant la gestion des eaux pluviales liées à laconstruction de serres photovoltaïques sur les parcelles de la SARL Logis de Mortier, et le courrier denon-opposition en date du 2 décembre 2024 ;43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 1/12
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Vu le dossier de déclaration déposé le 31 octobre 2025 par la sarl Le Logis de Mortier, enregistrésous le n° DIOTA -251031-100935-394-006, relatif à la construction d'une retenue d'eau d'un volumede 25 000 m* et d'une surface de 7705 m? pour l'irrigation de cultures maraîchères sur la communede Val D'Auge ;Vu l'avis favorable de l'OUGC Cogest'eau ;Vu la transmission au pétitionnaire du projet d'arrété le 8 décembre 2025 pour observation dans undélai de maximum 15 jours ;Vu les remarques du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Considérant que la création de la retenue permettra la substitution partielle des prélèvementsopérés dans le milieu naturel du 1' juillet au 31 octobre par un prélèvement opéré en période dehautes-eaux d'une part, et un stockage des eaux pluviales collectées et que le projet est de nature àréduire les prélèvements d'eau directement dans le ruisseau Le Sauvage, notamment en périodesd'étiage;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, préservant les écosystèmes aquatiques ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;Considérant que le projet est conforme au règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestiondes Eaux du bassin versant de la Charente ;Considérant que l'arrêté cadre interdépartemental interdit le remplissage des retenues ou plansd'eau à usage d'irrigation du 1° juin au 31 octobre;Considérant que le remplissage de la retenue intervient entre le 1% novembre et le 31 mars, et estréalisé par captation et stockage des eaux pluviales interceptées par la toiture des serres attenantesd'une part, et par un prélèvement opéré dans le milieu naturel pour un volume maximal de20 000 m", d'autre part;Considérant qu'aucun prélèvement dans le cours d'eau ne sera réalisé en période de basses eaux;Considérant que l'article 5 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 dispose que le débitinstantané et le volume prélevé sont ajustés de manière à permettre le maintien en permanence dela vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles ;Considérant que le point de prélèvement n°PT-16-SU-AG-008 dans le milieu naturel relève dupérimètre de l'organisme unique de gestion collective COGEST'EAU et bénéficie à ce jour au titredu plan annuel de répartition d'un volume de prélèvement dans le milieu naturel de 45 000 m* enpériode de basses eaux (1% avril au 31 octobre) et d'un volume de 1 500 m* en période hivernale ;Considérant que le présent dossier constitue un porté a connaissance pour les modificationsapportées à la gestion des eaux pluviales des serres photovoltaïques, et qu'il est nécessaire deredimensionner l'ouvrage de gestion des eaux pluviales ;Considérant qu'aucune zone humide au sens de l'arrêté du 24 juin 2008 modifié n'a été identifiéesur le site du projet;Considérant qu'il convient de sécuriser l'alimentation de la retenue en période hivernale;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
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ARRETE
TITRE 1- OBJETArticle 1: Bénéficiaire et portée du présent arrêtéLe bénéficiaire, SARL LE LOGIS DE MORTIER est autorisé en application de l'article L. 214-3 du codede l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliserl'opération suivante :Création d'une réserve d'eau d'une superficie de 7 705m? d'un volume de 25 000 m*, sur lacommune de VAL D'AUGE, sur les parcelles cadastrées section ZE parcelle n° 76 et section OBparcelle n° 1082 dont l'usage est l'irrigation.Ces travaux devront avoir été réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de laprésente décision.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés ou exploitéesconformément au dossier déposé, sans préjudice des prescriptions particulières fixées par leprésent arrêté.Article 2 : Nature des installationsLe terrain retenu pour la création de la réserve d'eau se situe au Sud-Ouest de la commune de VALD'AUGE.Le plan d'eau est implanté sur les parcelles cadastrées section ZE parcelle n° 76 et section OBparcelle n° 1082 au lieu dit « Le Logis De Mortier ».Le remplissage de la retenue est opéré selon deux modes d'alimentation, dans la limite de25 000 m? correspondant au volume utile de l'ouvrage:- La récupération des eaux de pluie issues du ruissellement sur les 3 hectares de toitures des serresavec couverture photovoltaïque attenantes ;- Un prélèvement dans le milieu naturel au niveau du ruisseau « Le Sauvage » , opéré exclusivementen période de hautes-eaux, soit du 1° novembre au 31 mars pour un volume maximum prélevé de20 000 m*.
Les caractéristiques du plan d'eau sont les suivantes :
Coordonnées Lambert RGF 93 Latitude 6 529 65819 mLongitude 457 445,08 mSuperficie du plan d'eau 7 705 m?Hauteur de digue par rapport au terrain naturel 5,00 mCote de la digue 129,90 m NGFHauteur de digue par rapport au fond du bassin 6,40 m
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Longueur de digue 280 mNature de la digue Calcaire fracturé extrait sur placeÉtanchéité de la digue Dispositif d'Etanchéité parGéomembrane (DEG)
Capacité stockée hors sol
Largeur du chemin de digue 6,00 mCapacité totale 25 000 m?20 200 m°Canalisation 200 mm + pompeélectrique à débit de 7,9 m°maximum pour le remplissage duplan d'eau à la période définie5,70 mEnviron 40 %
Pompage en cavité près du ruisseau le Sauvage
Hauteur d'eau maximumPente des parements amont (intérieurs)Pente des parements aval (extérieures) Environ 50 %Profondeur de clé d'ancrage 2,00 m minimumLargeur du seuil du déversoir de crue 3,00 m, roches et bétonProfondeur du déversoir de crue 0.70 mCote du déversoir de crue 129,20 m NGFCote de fond au niveau le plus bas 123,50 m NGFInfiltration à l'aval de l'ouvrage 2 puits avec regards @ 1m +1Massif de 300 m?© 110 mm et 200 mm230 h (9,6 jours)Dispositif de vidange a double vanne sectionnelleDurée de vidange
Article 3 : Rubriques « Loi Sur l'Eau » concernées par l'autorisation environnementaleAu titre de la loi sur l'eau, les rubriques suivantes concernées par la nomenclature du R.214-1 duCode de l'environnement, applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), soumisà autorisation et/ou à déclaration : né Arrêté deRubriques Intitulé Projet « prescriptionsgénéralesTITRE |: PrélevementsA l'exception des prélèvements faisant l'objetd'une convention avec l'attributaire du débitaffecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages, eej Débit de 7installations, travaux permettant un Arrété du 111.3.1.0 trs j s pompage Dprélèvement total d'eau dans une zone où des 79 m/h septembre 2003mesures permanentes de répartition. !quantitative instituées, notamment au titre del'article L.211-2, ont prévu l'abaissement des
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seuils :Capacité inférieure à 8 m/h:TITRE II: RejetsRejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,la surface totale du projet, augmentée de la21.5.0 surface correspondant a la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptéspar le projet, étant : Supérieure a 1 ha maisinférieure a 20 ha.
Bassinversant 7,2 ha
TITRE III: Impact sur le milieu aquatique ou la sécurité publique. 7 ' ie Surfacesuperficie est supérieure a 0/1 ha mais inférieur 7 705 m2 2021a3 ha.3.2.3.0 Plans d'eau permanents ou non: Dont la D Arrêté du 9 juin
D : déclaration / A: autorisation
TITRE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 : Conformité au dossier de demande de déclarationLes installations, ouvrages, travaux et activités, objet du présent arrêté, sont disposés et exploitésconformément aux plans et données techniques contenues dans les différents dossiers déposés parle bénéficiaire, Ils respectent en outre les dispositions du présent arrêté, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Les dispositions du présent arrêté s'imposent néanmoins dès lors qu'elles seraient différentes desdispositions prévues dans le dossier.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration, doit être porté à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation qui peut fixer s'il a eu lieu, des prescriptions complémentaires ou exiger une nouvelledemande de déclaration.Article 2 : Respect des autres législations et réglementations et droits des tiersLes dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations etréglementations applicables.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Changement de bénéficiaireDans le cas où l'installation, l'ouvrage, les travaux et l'activité, objet du présent arrêté, change debénéficiaire, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge.Article 4 : Début et fin de travauxLe bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux, de leurfin et de la mise en service de l'installation, l'ouvrage, de l'activité dans les délais d'au moins 15joursprécédant l'opération.5/12
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Article 5 : Récolement et documents de suivisDans les 2 mois qui suivent la fin des travaux et avant la visite de conformité de l'ouvrage, lebénéficiaire remet au service chargé de la police de l'eau un plan de récolement des installations,ouvrages et travaux, objet du présent arrété ainsi que les descriptifs techniques et les numéros desérie des dispositifs de suivi des volumes et débits correspondants.Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage,, des travaux ou une activitéautorisée par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte a l'un des éléments énumérés àl'article L121-1 du code de l'environnement, est déclaré dans les conditions fixées à l'article L.215-5du même code.Un rapport annuel d'accident ou d'incident est transmis par le bénéficiaire de l'autorisation auPréfet. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effetssur l'eau, les milieux aquatiques et l'environnement en général, les mesures prises ou envisagéespour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.Le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'un aménagementmomentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée a, selon le cas, a unenouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, del'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de sonexploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.Article 7 : Remise en état des lieuxLa cessation définitive, pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans le présent arrêté d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet dune déclaration parle bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deuxans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le bénéficiaire remet le site dans un état telqu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 ducode l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et es mesures prises. Le préfetpeut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peutémettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à ladate prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le bénéficiaire entendu, considérerl'exploitation arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et laremise en état du site.Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques ontlibre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente opération dansles conditions fixées par le code de l'environnement.
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TITRE 3 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA RÉALISATION DEL'OUVRAGE, SON ENTRETIEN ET SON EXPLOITATION
Article 1: Prescriptions relatives à la digueUne digue hors classe barrage est édifiée en utilisant de manière équilibrée les déblais et remblaisde calcaire fracturé très perméable prélevé sur place en creusant l'emplacement du plan d'eau. Sonétanchéité est assurée artificiellement par un Dispositif d'Etanchéité par Géomembrane (DEG). Lespentes extérieures sont végétalisées.La digue est composée d'un ancrage en pied, d'une recharge du corps de digue lié à l'ancrage et duDEG. La clé d'ancrage aura une largeur minimale de base de 4 mètres et une profondeur minimumde 2 mètres. Le chemin de digue a 6 mètres de largeur. La pente de fond de 2 % est dirigée versl'exutoire. Le drainage de la fondation compte tenu de sa faible dimension n'est pas réalisé. Un fosséde pied de digue borde l'ouvrage.Article 2 : Prescriptions relatives à l''évacuateur de crueLe plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue frontal à crête basse à ciel ouvert disposé sur lechemin de digue, L'accès au chemin de digue est assuré par une abaissée de voie de type « gué ». Leseuil est enroché et lié au béton dosé à 250 kg/m. La zone de tranquillisation des flots est plane,enrochée. Les eaux de surverse passent par le fossé de pied de digue et sont dirigées vers les zonesde cultures à proximité avant de rejoindre le point topographique le plus bas qui est le ruisseau LeSauvage.Article 3 : Dispositif de contournementAfin que les eaux de ruissellement contournent le plan d'eau en période estivale, un fossé est mis enplace, conformément au dossier.Article 4 : Dispositif de vidangeL'ouvrage de vidange est protégé à l'amont par une grille et un enrochement afin d'éviter touttransport de solide risquant l'obturation de la conduite de vidange. La conduite en PVC a undiamètre de 200 mm et une pente de 1 % vers l'aval. Cette conduite a un enrobage total en bétond'une épaisseur de 15 cm dosés à 250 kg/m' coulés à pleine fouille afin de prévenir tout risque derenard et de rupture au niveau d'un joint. Une vanne de sectionnement aval de type opercule estinstallée et un ouvrage de dissipation d'énergie à l'aval de la conduite par enrochement termine ledispositif.Article 5 : Opérations régulières de vidangesLa retenue est vidangée lors d'opérations de maintenance ou pour des raisons de sécurité, dans lerespect des réglementations applicables en la matière. Les eaux de vidange sont dirigées vers unpuits d'infiltration.Article 6 : Dispositions piscicolesAucune activité piscicole n'est envisagée.
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Article 7 : Utilisation de produits phytosanitairesL'utilisation de produits phytosanitaires au voisinage de points d'eau (cours d'eau, plans d'eau) estsoumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit par rapportaux eaux de surface et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de celles-ci.Article 8 : alimentation du plan d'eau, prélèvements dans le milieu, débits et volumesArticle 8.1: du 1° novembre au 31 mars — période de remplissage du plan d'eauSur cette période, l'alimentation du plan d'eau est assurée d'une part par la captation et lestockage des eaux de pluie interceptées par la toiture des serres photovoltaïques attenantes (àprivilégier) et d'autre part, par un prélèvement opéré dans le milieu naturel en période de hauteseaux, pour Un volume maximal de 20 000 m..Sur cette période, le prélèvement se fait dans le ruisseau du Sauvage, au niveau de la prise d'eauexistante, au débit maximum de 79 m/h. Un premier compteur est installé entre le point deprélèvement et la retenue pour suivre les volumes d'eau prélevés dans le cours d'eau servant àalimenter la retenue.Le volume hivernal de 20 000 m? est à solliciter annuellement auprès de l'organisme unique degestion collective compétent sur le périmètre du sous-bassin concerné, à savoir Cogest'eau.
Article 8.2 : du 1° avril au 30 juin - période d'irrigation directeSur cette période, un volume maximal de 9 000m3 est prélevé dans le ruisseau du Sauvage, auniveau de la prise d'eau existante, pour l'irrigation directe des cultures, sans que ce volume netransite par la retenue. La retenue ne devra en aucun cas servir de bassin de reprise.Sur cette période, la retenue est déconnectée du prélèvement en cours d'eau. Elle peutéventuellement être alimentée par, et uniquement, les eaux de pluie interceptées par la toiture desserres attenantes conformément à l'article 10.Un deuxième compteur est installé sur le réseau d'irrigation directe pour suivre les volumes d'eauprélevés dans le cours d'eau.Le volume de 9 000m* est à solliciter annuellement auprès de l'organisme unique de gestioncollective compétent sur le périmètre du sous-bassin concerné, à savoir Cogest'eau.Le prélèvement dans le milieu est soumis aux éventuelles restrictions prévues dans l'arrêté cadreinterdépartemental.Article 8.3 : du 1° juillet au 31 octobre — période d'utilisation des eaux stockées dans la retenueSur cette période, aucun prélèvement dans le milieu n'est effectué que ce soit pour l'irrigationdirecte ou pour le remplissage de la retenue. Comme indiqué dans le dossier, la retenue esttotalement isolée, les eaux de pluie étant redirigées vers le bassin de rétention prévu pour collecterles eaux de toitures des serres.Article 8.4 : respect du débit minimum biologiqueRappel de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2009 :
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« La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevable et les périodes deprélèvement sont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés a l'article L. 211-2 du codede l'environnement. Elles doivent en particulier :- Pour les prélèvements dans les eaux de surface : permettre le maintien en permanence de la vie, lacirculation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porteratteinte aux milieux aquatiques et zones humides en relation avec le cours d'eau concerné par leprélèvement;- Pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement significatif de lanappe où s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une remontée du biseau salé, une migrationde polluants, un déséquilibre des cours d'eau, milieux aquatiques et zones humides alimentés parcette nappe.Cette ou ces valeurs du débit et du volume doivent par ailleurs être compatibles avec les dispositionsdu schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du ou des schémas d'aménagement etde gestion des eaux concernant la zone où s'effectue le ou les prélèvements s'ils existent. »Article 8.5 : lien avec le Plan Annuel de Répartition (PAR)A dater de la mise en service des installations faisant l'objet du présent arrêté, le volume de25 000m3 correspondant à celui de la retenue, devra être pris en compte dans le Plan Annuel deRépartition (PAR) de l'OUGC Cogest'eau pour être déduit des volumes totaux autorisés enprélèvements par l'OUGC en période estivale, sur le bassin de l'Auge.
Article 9 : Suivi des débits et volumesLe dispositif de comptage devra étre conforme a la réglementation concernant les instruments demesure.La conduite servant à l'alimentation de la retenue par prélèvement dans le ruisseau, du 1°novembre au 31 mars, sera équipée d'une pompe assurant un débit maximum de 79 m°/h et d'uncompteur dédié.La conduite servant à l'irrigation directe du 1° avril au 30juin sera munie de son propre compteur.Article 10 : Utilisation des eaux de pluieDu 1° novembre au 31 mai, le bassin de rétention des eaux de toitures des serres est court-circuitépar un système de by-pass. Les eaux interceptées alimentent la retenue.Du 1° juin au 31 octobre, les eaux de pluie collectées par la toiture des serres sont collectées par lebassin de rétention et restituées au milieu sans transiter par la retenue.p
Article 11 : Dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluvialesUne note de calcul de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est à fournir1mois avant le démarrage des travaux pour validation par le service police de l'eau.La note comprendra notamment le dimensionnement de l'ouvrage de rétention, le débit de fuite, ledimensionnement de la surverse, ainsi que la localisation du point de rejet.
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Article 12 : Entretien et suivi des mesuresLe bénéficiaire entretient régulièrement l'ensemble des ouvrages et installations nécessaires au bonfonctionnement du plan d'eau.La végétation de la digue est maintenue rase par des fauches régulières et par un débroussaillage, sinécessaire, afin de permettre la surveillance et éviter toute implantation de végétation ligneuse.Le bénéficiaire tient à jour un registre sur lequel sont consignés les index mensuels des compteursinstallés sur le réseau de remplissage du plan d'eau et sur celui utilisé pour l'irrigation directe.Un extrait de ce registre, sous forme de bilan annuel des volumes prélevés, est transmis chaqueannée et avant le 31 janvier de l'année N+1, au service chargé de la police de l'eau.Article 13 : Prise en compte des enjeux biodiversitéPrescriptions :AU regard des espèces protégées (notamment avifaunistiques) susceptibles d'être présentes sur lazone d'implantation du projet, un écologue doit passer préalablement aux travaux et avant touteintervention sur le site. Dans le cas d'une découverte de présence d'espèces protégées, le porteurde projet, en lien avec l'écologue, devra prendre toutes les mesures nécessaires a leur protection.Sinon une demande de dérogation à la destruction d'espèces protégées devra être transmise pourinstruction à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, service patrimoine naturel (SPN), antenne de Poitiers.En tout état de cause, l'animatrice du site Natura 2000 devra être sollicitée préalablement à touteintervention ou travaux pour se rendre sur place et s'assurer de l'absence d'espèces protégées etd'intérêt communautaire sur le secteur. Ses coordonnées sont les suivantes : camille.fagot@lpo.fr06 34 20 50 74.Les arbres isolés et les haies présents sur la parcelle doivent être conservés. Aucun arrachage ne doitêtre effectué.De plus, conformément à ce qui est indiqué dans le dossier :- La période de travaux, d'octobre à mars, hors période de sensibilité pour l'avifaune de plaine,devra être respectée ;- L'éclairage nocturne devra être proscrit.Recommandations :En phase chantier, des mesures devront être mises en place afin de limiter la propagation desespèces exotiques envahissantes (nettoyage régulier des engins notamment).La coupe et l'entretien des haies doivent être proscrits entre le 15 mars et le 15 août.TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALESArticle 1 : Publication et information des tiersCet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Une ampliation sera transmise pour information à la commune de VAL-D'AUGE et pour affichagependant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition serontjustifiées par un certificat d'affichage rédigé par le maire.Cet acte sera mis à disposition du public pour information sur le site internet de la préfecture de laCharente à l'adresse http://www.charente.pref.gouv.fr pendant une durée d'au moins un an.
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Article 2 : Voies et délais de recoursSans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lesdécisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L.214-10 et au | de l'article 514-6 peuvent êtredéférées auprès du Tribunal Administratif de Paris, conformément à l'article R.514-3-1 du code del'environnement :1°. Par le titulaire de la présente autorisation, dans un délai de deux mois a compter du premier jourde la publication ou de l'affichage de ces décisions.2°. Par le tiers intéressé en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L.211-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jourde la publication ou de l'affichage de l'arrêté.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'applicationwww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° du présent article.En application de l'article R.77-15-1 du code dejustice administrative, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la présente décision, sous peine, selonle cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notificationdoit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze joursfrancs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou de dépôt du recours contentieux.Article 3 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente, le maire de la commune de VAL-D'AUGE, leDirecteur Départemental des Territoires de la Charente et les agents visés à l'article L.216-3 du codede l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 9 2 BEC. 2025
————Le préfetJérôme HARNOIS
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Annexe : Localisation du plan d'eau et du point de pompage
[7] Emprise de l'exploitationun Emprise du projetbn Ombriéres et serres en construction0] Point de prélèvement»% Pompage supposé
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APS_DeclarationIOTA_LogisDuMortier_Retenue_ValDauge_signe 53
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-12-19-00003
Arrete agrement SARP SUD OUEST Angouleme
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PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément de l'entreprise SARP SUD-OUEST - ANGOULEME pour la réalisationdes vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45, R. 214-5;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. SERVATHervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté n° 16-2025-09-01-00003 du 1 septembre 2025 donnant subdélégation de signature à descadres et agents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2021-02-17-001 du 17 février 2021 portant agrément de la sociétéSUEZ RV OSIS OUEST pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et del'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectifVu le changement de dénomination sociale de la société SUEZ RV OSIS OUEST en SARP OSIS OUESTpuis en SARP SUD-OUEST ;Vu la demande de modification d'agrément déposée le 3 décembre 2025 par l'agence SARP SUD-OUEST- ANGOULEME ;Vu la convention du 5 février 2025 établie entre la communauté d'agglomération du Grand Angoulêmeet l'agence SARP SUD-OUEST - ANGOULEME pour le déversement des matières de vidange à la stationd'épuration d'Angoulême- Fregeneuil ;Vu la convention du 3 avril 2025 établie entre la commune de La Rochefoucauld-en-Angoumois etl'agence SARP SUD-OUEST - ANGOULEME pour le déversement des matières de vidange à la stationd'épuration de La Rochefoucauld ;Vu la convention du 9 juillet 2025 établie entre la communauté d'agglomération de La Rochelle etl'agence SARP SUD-OUEST - ANGOULEME pour le déversement des matières de vidange à la stationd'épuration de Port Neuf;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr | 1/5
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Vu la convention du 8 octobre 2025 établie entre la communauté d'agglomération de Grand Cognac, laSAUR et l'agence SARP SUD-OUEST ANGOULEME pour le déversement des matières de vidange à lastation d'épuration de Cognac ;Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :e Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;. une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur;- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installationsd'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leurélimination.ela quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;«les documents permettant dejustifier d'un accès spécifique à une filière d'élimination des matièresde vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé a été fourni par le demandeur;Considérant que la demande de modification d'agrément indique la quantité maximale annuelle dematières et justifie, pour cette même quantité, un accès spécifiqueà plusieurs filières d'élimination desmatières de vidange;Considérant que le bordereau de suivi des matièces de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEARTICLE 1%: BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENTSociété : SARP SUD-OUEST - ANGOULÊMEAdresse : 6 rue Robert Doisneau, Ma Campagne, 16 000 AngoulêmeNuméro SIRET : 341 039 857 00758
ARTICLE 2 : OBJET DE L'AGRÉMENTL'entreprise SARP SUD-OUEST - ANGOULEME, est agréée sous le numéro départemental d'agrément2025-16-0001-M pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif dans les départements de laCharente et de la Charente-Maritime.La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est fixée à3 250 m°. Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :¢ station de traitement des eaux usées d'Angoulême Frégeneuil ;* station de traitement des eaux usées de Cognac;° station de traitement des eaux usées de La Rochefoucauld ;°__ station de traitement des eaux usées de La Rochelle Port Neuf.43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr | 2/5
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ARTICLE 12 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente, devant le tribunal administratifterritorialement compétent. |Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux auprès du préfetde la Charente. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 ducode dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 13 : ABROGATIONL'arrêté préfectoral n°16-2021-02-17-001 portant agrément de la société SUEZ RV OSIS OUEST pour laréalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif est abrogé.
ARTICLE 14 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Angoulême le 19 DEC. 2025Pour le préfet et par délégationP/le directeur départemental des territoires
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ARTICLE 3 : SUIVI DE L'ACTIVITÉLe bénéficiaire de l'agrément respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé. |Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, lebénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par lepropriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceuxconservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés parles trois parties. Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'éliminationdes matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima:¢ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;+ les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;* un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire del'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux desuivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu enpermanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux desuivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE PAR L'ADMINISTRATIONLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations decontrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENTEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfetune modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 7 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 8 : DURÉE DE L'AGRÉMENTLa durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présentarrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dixans, Sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmiseau service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité del'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des piècesmentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à lanotification la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peuttoutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l'article 9 duprésent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instructionde son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 9 : SUSPENSION OU SUPPRESSION DE L'AGRÉMENTL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :+ en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;¢ lorsque la capacité de la filière d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;* en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé,en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors de la filière prévue parl'agrément;+ encas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus. assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peutprétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALESOU PUBLICITAIRESLorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents rédigés àdes fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pourl'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le siteinternet de la préfecture ».
ARTICLE 11 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département dela Charente.Une liste des personnes agréées est mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecturede la Charente.
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Charente
16-2025-12-19-00002
Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement
relatif au rejet des eaux pluviales issues de
Lotissement communal-Commune des Métairies
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à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif au rejet des eaux pluviales issues de Lotissement
communal-Commune des Métairies
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E 3PRÉFET Direction départementale des territoiresDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralfixant les prescriptions spécifiques à déclarationen application de l'article L.214-3 du Code de l'environnementrelatif au rejet des eaux pluviales issues de Lotissement communalCommune des MétairiesLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-3, R.214-1 et R.214-6 à R.214-56;Vu le Code civil, notamment les articles 640 et suivants;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° joe 2024070401570083 du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS préfet de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-29-00003 du 29 août 2025 portant sur l'organisation des services de ladirection départementale des territoires de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 18 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur HervéSERVAT, directeur départemental des territoires;Vu l'arrêté n° 16-2025-06-18-00007 du 18 juin 2025 donnant délégation ou subdélégation de signature ades cadres de la direction départemental des territoires de la Charente;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne approuvé le 10mars 2022;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la Charente, approuvé le 19novembre 2019;Vu la déclaration déposée au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement considéré completen date du 23/09/25, présenté par la Commune des Métairies, enregistré sous le n° DIOTA-250923-083146-224-002 et relatif au Lotissement communal;Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour avis dans le cadre de la procédurecontradictoire par courrier en date du 4 décembre 2025;Vu les observations faites par le pétitionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire, par courrielen date du 18 décembre 2025:
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/8
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communal-Commune des Métairies
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Considérant la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques à déclaration pour le rejet des eauxpluviales en vue d'assurer la préservation de la qualité des eaux et la prévention des inondations;Considérant la probabilité forte de zones humides sur une partie de l'emprise du projet;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE | - DESCRIPTION DU PROJET
Article 1°: objet de la déclarationIl est donné acte au pétitionnaire suivant :COMMUNE DES METAIRIES5 ROUTE DE BEURAC16200 LES METAIRIES,
désignée ci-après «le déclarant» de sa déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement pour le rejet des eaux pluviales issues de Lotissement communal, commune desMétairies.La rubrique concernée de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement est la suivante :rubrique intitulé régimerejet dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à lapartie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par leprojet étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.21.5.0. déclaration
Article 2 : caractéristiques du projetLe projet consiste en la création d'un lotissement constitué de 10 lots à usage d'habitation, d'une voiede desserte des lots, d'espaces verts et d'un dispositif de gestion/régulation des eaux pluviales sur les —parcelles cadastrées section B numéro 594, 1243, 1245, 1247 de la commune des Métairies. La surfaced'emprise du projet est de 1176 ha.Le bassin versant naturel intercepté est composé d'un bassin versant d'une surface. respective de0,835 ha.La surface totale de la zone aménagée, augmentée de celle du bassin versant naturel intercepté est de2,011 ha.Les eaux pluviales issues des lots privatifs sont gérées a la parcelle par infiltration.Le projet est situé en bordure du ruisseau de la Tenaie et dans une zone potentiellement sujette auxdébordements de nappe.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr . 2/8
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TITRE II — PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 3 - Bande non constructible le long du cours d'eauLe projet est situé en bordure du ruisseau de la Tenaie classé en cours d'eau par les services de l'État.En l'absence de prescriptions spécifiques imposées par le document d'urbanisme ou par une étudehydraulique du pétitionnaire, un franc bord 10 métres pour les lots 8 et 9 et 9 m pour les autres lots,non constructible, est instauré a minima par rapport aux berges du cours d'eau sur lequel il ne seraréalisé ni construction, ni remblai, ni clôture. Les ripisylves devront être conservées.
seuIl est à noter la présence d'un ouvrage de gestion des eaux pluviales sen «existant dans cette zone enaval du futur lotissement.Article 4 - Zones humidesSur les lots 1, 2, 10, une étude pédologique complémentaire sera réalisée par le pétitionnaire avant lestravaux, ce secteur n'ayant pas été expertisé dans le dossier. L'étude devra être conforme à l'arrêté du24 juin 2008 modifié. Les résultats de l'étude sont à transmettre au service de police de l'eau dans undélai de deux mois avant la vente des lots du lotissement.Article 5 - Remontées de nappesLe projet se situe dans une zone potentiellement sujette aux débordements de nappe. Enconséquence, les sous-sols et caves sont proscrits dans l'emprise du projet sauf si une étude desniveaux des plus hautes eaux réalisée par le pétitionnaire ou par l'acquéreur du lot démontre l'absencede risque de débordement sur les lots concernés.Article 6 - Collecte des eaux pluvialesLes eaux pluviales issues de la voirie publique et des espaces verts créés par l'aménagement dulotissement sont collectées par des noues d'infiltration positionnés longitudinalement a la voie dedesserte et reliées au bassin existant en aval par dés fossés en cas de pluie supérieure à une période deretour 20 ans.Les eaux de pluie issues des lots seront gérées à la parcelle par des tranchées d'infiltrations.Pour les lots de 1 à 5 en amont du projet, une noue d'infiltration devra être réalisée pour protéger leslots des eaux de ruissellement provenant du bassin versant amont, sauf si les eaux de ruissellement dubassin versant amont sont interceptées par des obstaclesà l'écoulement (mur de clôture plein...).Article 7 - Taux d'imperméabilisation des solsPour l'ensemble des lots constituant le lotissement, le coefficient maximal de ruissellement est fixé à40 % de la surface totale de la parcelle concernée à moins que l'acquéreur puisse démontrer qu'il estpossible d'intégrer les ouvrages individuels d'eaux pluviales en plus des habitations et annexes (voied'accès au logement, terrasse, garages...).
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 .www.charente.gouv.fr 3/8
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Article 8 - note de calculLors du dépôt du permis de construire de chaque lot, le pétitionnaire joindra une note dedimensionnementdes dispositifs d'infiltration conformément au contenu du dossier. La note de calculdu dimensionnement sera transmise pour validation au service qui a la compétence en matière degestion des eaux pluviales.Article 9 - ouvrage de gestion des eaux pluvialesTous les ouvrages sont dimensionnés pour une période de retour de 20 ans.Pour les ouvrages des espaces communs, la surface utile totale au plafond des noues est de 500 m° et levolume utile est de 130 m'. Les ouvrages sont équipés de surverse pour les pluies de retour supérieur à20 ans pour protéger les lots en aval des espaces communs. La durée de vidange des STRESS est de24 h maximum.Pour les ouvrages individuels, le dimensionnement est conforme au contenu du dossier.Article 10 - rejet des eaux pluvialesTous les dispositifs de gestion des eaux pluviales prévus pour une période de retour de 20 ansinfiltreront les eaux pluviales.Lors d'un évènement pluvieux d'une intensité supérieure à la fréquence de retour 20 ans, si lesdispositifs individuels débordent, les eaux excédentaires seront dirigées vers la voirie munie debordures puis dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales des espaces communs équipés desurverses avant rejet dans le bassin existant et ensuite dans le ruisseau de la Tenaie.La qualité des rejets doit être compatible avec le bon état écologique du milieu conformément auxdispositions du SDAGE et du SAGE.Article 11 - entretien des ouvragesLes ouvrages de rétention quantitative et de traitement qualitatif des eaux pluviales doivent assurerleur rôle pendant toute la durée de vie de l'aménagement, c'est-à-dire, dans le cas général, sans limite -de temps. De ce fait, le déclarant et les acquéreurs des lots sont tenus de veiller régulièrement au bon'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales tels que défini dans le dossier de déclaration.L'utilisation de tout produit phytosanitaire est interdit pour l'entretien des ouvrages.Les sables, boues et graviers extraits des dispositifs de gestion des eaux pluviales sont évacués etéliminés en décharge agréée pour leurs retraitements.Article 12 - plan de récolementLe déclarant est tenu de transmettre au service en charge de la police de l'eau le plan informatique derécolement de l'ensemble du réseau de collecte et de rejet des eaux pluviales ainsi que des ouvragesde gestion de ces mêmes eaux dans le délai maximal d'un mois après l'achèvement des travaux sur lesespaces communs. |Article13 - réalisation des travauxLe déclarant est tenu d'informer par écrit, au minimum 8 jours à l'avance, le service en charge de lapolice de l'eau de la date de commencement des travaux d'aménagement.Durant les travaux, le déclarant veille à prendre les dispositions nécessaires afin de préserver la qualitédes eaux et des milieux aquatiques.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr | 4/8
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TITRE Ill - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 - conformité aux dossiers et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration.Toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinageet de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doitêtre portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.Article 15 - changement de bénéficiaireLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnéeau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II estdonné acte de cette déclaration.Article 16 - cessation d'exploitationLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la déclaration d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application desdispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.214-3-1 duCode de l'environnement. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnéed'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés àl'article L.211-1 du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pasreprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu,considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêtdéfinitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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Article 17 - incident ou accidentTout incident ou accident intéressant les ouvrages entrant dans le champ d'application des articlesR.214-6 à R.214-56 du Code de l'environnement et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 dudit code doit être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 dumême code.Si la remise en service d'un ouvrage momentanément hors d'usage entraîne sa modification ou desmodifications de son fonctionnement ou de son exploitation ou si l'incident est révélateur de risquesinsuffisamment pris en compte initialement, la préfète pourra décider que cette opération soitsubordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.Article 18 - caducitéSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclarationcesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construitou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée, dans le délai fixé par l'arrêtéd'autorisation, ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification del'autorisation ou de la date de déclaration.Le délai de mise en service, de construction ou d'exécution prévu au premier alinéa est suspendujusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recourscontre l'arrêté d'autorisation ou le récépissé de déclaration ou contre le permis de construire éventuel.Article 19 - droits des tiersDans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 20 - autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 21 - publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmiseà la mairie de la commune de LES METAIRIES, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de laCharente pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 22 - délai et voie de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :¢ __ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre Compétent;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen» accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 6/8
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-19-00002 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions spécifiques
à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatif au rejet des eaux pluviales issues de Lotissement
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Article 23 - exécutionLa sous-préfète de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant dugroupement de gendarmerie de la CHARENTE, le maire de LES METAIRIES, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiverté, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de.l'exécution du présent arrêté. Angoulême, le {9 DEC. 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset par subdélégation,le chef du Service Eau, Environnement, Risques
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 7/8
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-12-22-00006
Karst APmodificatif PAR2025 1620251222
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PREFET Le préfet coordonnateur du sous-bassinDE LA | de la Charente, de la SeudreCHARENTE et des fleuves côtiers de GirondeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté interdépartementaldélivrant I'homologation du plan annuel de répartition 2025-2026à l'OUGC du Grand Karst de La Rochefoucauld sur son périmètreLe préfet de la CharentePréfet coordonnateur du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de GirondeOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment le | et le VIII de l'article R* 214-31-3 ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 mars 2013 portant désignation de l'Association du Grand Karst de LaRochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricolesur le sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, del'Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la BonnieureVu l'arrêté interpréfectoral du 9 mai 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvementd'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de laRochefoucauld, de la Touvre, de l'Échelle-Lèche, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure;Vu l'arrêté cadre interdépartemental en vigueur, délimitant les zones d'alertes et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ouaux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 'er avril au 31 octobre sur lepérimètre du Grand Karst de La Rochefoucauld ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 mars 2025 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition2025-2026 à l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'Association du Grand Karst de LaRochefoucauld sur la période du 1° avril 2025 au 31 mars 2026;Vu la nécessité de modifier, dans la répartition des prélèvements 2025-2026, l'attribution de volumesde certains points de prélèvement, en les ajustant en fonction de la consommation réelle des volumesnotifiés, afin de prendre en compte la gestion collective mise en œuvre pendant l'étiage 2025;Considérant que la modification de la répartition des prélèvements 2025-2026 ne conduit pas à uneaugmentation du volume global notifié aux irrigants sur une même zone d'alerte de gestion ;Considérant que cette modification est cohérente avec les modalités de gestion définies au VIII del'article R*214-31-3 du code de l'environnement mentionnant la possibilité de « modifier lesattributions de volumes par irrigants ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvellesdemandes d'irrigants et les ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés. » ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. :0517173737www.charente.gouv.fr 1/3
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ARRETEArticle 1° : ModificationLa liste des préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement pour la campagne d'irrigation 2025-2026 détaillés à l'annexe 2 de l'arrêté interdépartemental du 17 mars 2025 sus-visé est remplacée par laliste annexée au présent arrété.Article 2 : Publication et information des tiersEn application des articles R181-44 et R. 214-31-3 du code de l'environnement, le présent arrêté faitl'objet des publications suivantes :> Parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente dans un délai dequinze jours à compter de l'adoption de la décision ;=> Transmission pour information aux présidents des commissions locales de l'eau dont le ressortest inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique (R.214-31-3) ;= Mise à disposition du public sur le portail Internet des services de l'État de la préfecture de laCharente pendant une durée d'au moins 6 mois (R.214-31-3);Le préfet de la Charente notifie le présent arrêté à l'OUGC du Grand Karst de La Rochefoucauld, quiest chargé d'informer les préleveurs irrigant concernés des modifications du tableau de répartitionannexé;Article 3 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Poitiers.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet"Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiatétant assuré sans délai d'acheminement.Article 4 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne, lesdirecteurs départementaux des territoires de la Charente, de la Dordogne et de la Haute-Vienne, lesmaires des communes du périmètre d'intervention de l'OUGC du Grand Karst de La Rochefoucauld, leschefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité (OFB) de la Charente, de laDordogne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective.Angoulême, le 9 2 GEL. 2029
Le préfet,
m xSRJérôme HARNO!S
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| |PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 2PÉRIMÈTRE DE L'OUGC DU KARST: PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION 2025-2026
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Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS Outil DPA VE VH
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-16-SU-BA-003 EARL LES CHAMPS PT-16-SU-BA-006 45,62364 0,40619 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Prairie des Rivieres 0E 197 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-24-SU-BA-02 EARL DE LA SAIGNEE PT-24-SU-171 45,60846 0,73723 24 ABJAT-SUR-BANDIAT La Saignée 0A 0368 PLAN F 40
EAUX SUPERFICIELLES BANDIAT OUV-24-SU-BA-03 AMBLARD Jean Pierre PT-24-SU-177 45,56457 0,56429 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Lacour AO 0092 PLAN F 50
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-001 EARL DE LA COMBE PT-16-SU-BO-001 45,85221 0,28592 16 VAL-DE-BONNIEURE Muzenangle 296-ZH 0068 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-003 SCEA DE MARGNAC PT-16-SU-BO-004 45,78860 0,50324 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Cogulet ZH 0014 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-004 EARL LES LAVANDINS PT-16-SU-BO-006 45,76285 0,53554 16 MONTEMBOEUF Chez Rayaud ZR 0059 COUR F 20
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-004 EARL LES LAVANDINS PT-16-SU-BO-007 45,76383 0,53871 16 MONTEMBOEUF Chez Rayaud ZR 0059 PLAN F 12
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-005 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-SU-BO-008 45,79189 0,55620 16 MONTEMBOEUF Lage Boisset ZI 0032 COUR F 30
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-005 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-SU-BO-011 45,77062 0,56960 16 MONTEMBOEUF Les Labourières ZM 10 COUR
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE OUV-16-SU-BO-006 SCEA DES OLIVIERS PT-16-SU-BO-009 45,80687 0,46674 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis Saint Vincent 0G 0184 PLAN F 80
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-001 GAEC DES TEILLES PT-16-SU-BOAV-001 45,87494 0,22360 16 PUYRÉAUX La Grande Rivière ZA 0028 COUR M 45
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-001 GAEC DES TEILLES PT-16-SU-BOAV-002 45,86785 0,21761 16 PUYRÉAUX La Grande Rivière ZA 0009 COUR M 45
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-003 EARL DE L'HORIZON PT-16-SU-BOAV-003 45,86849 0,21582 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Logis de Puygelier 0A 0053 COUR F 220
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-003 EARL DE L'HORIZON PT-16-SU-BOAV-004 45,86869 0,20458 16 PUYRÉAUX Le Petit Pont ZL 0067 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-004 EARL DE LA BOISSIERE PT-16-SU-BOAV-005 45,87409 0,22831 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE La Burie ZB 0074 COUR F 180
EAUX SUPERFICIELLES BONNIEURE-AVAL OUV-16-SU-BOAV-004 EARL DE LA BOISSIERE PT-16-SU-BOAV-006 45,86902 0,20495 16 PUYRÉAUX Le Pré de Bize ZL 0075 COUR F 20
EAUX SUPERFICIELLES ECHELLE-LECHE OUV-16-SU-EL-001 SARL LA FERME CHARENTAISE PT-16-SU-EL-001 45,62350 0,28217 16 GARAT Le Plantier AH 0001 COUR F 80
EAUX SUPERFICIELLES ECHELLE-LECHE OUV-16-SU-LE-001 SCEA MOUNIER PT-16-SU-LE-001 45,65695 0,25802 16 TOUVRE La Leche AT 0009 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-001 GAEC DE LA CHAISE PT-16-SU-TA-001 45,69346 0,41617 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE La Forge 274-0B 0121 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-002 EARL GADON PT-16-SU-TA-003 45,69954 0,40573 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Les Nilloux 274-0A 0736 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-003 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SU-TA-004 45,67613 0,43156 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Chataignier 000-0B 0454 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-003 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SU-TA-010 45,69378 0,41842 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE La Forge 274-0B 0450 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-004 SCEA DE CHADEFAUD PT-16-SU-TA-005 45,71562 0,39273 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Prairie du Chapitre 274-0A 0004 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-007 EARL DES COMMUNAUX PT-16-SU-TA-008 45,66678 0,47609 16 MONTBRON Montgaudier BO 0001 COUR F 40
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-007 EARL DES COMMUNAUX PT-16-SU-TA-009 45,67717 0,50820 16 MONTBRON Valette AV 0016 COUR F 60
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-16-SU-TA-009 UGARTEMENDIA Sébastien PT-16-SU-TA-011 45,74768 0,56982 16 LE LINDOIS Siardet 0E 0864 PLAN F 40
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-24-SU-TA-01 GAEC DU GRAND MASVEYRAUD PT-24-SU-181 45,68269 0,65117 24 BUSSEROLLES Le Mangot 0B 0152 COUR M 20
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-24-SU-TA-01 GAEC DU GRAND MASVEYRAUD PT-24-SU-183 24 CHAMPNIERS-ET-REILHAC Reilhac COUR M 20
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-24-SU-TA-03 ROSADO Pedro PT-24-SU-184 24 BUSSEROLLES Malegue E 608 COUR F 27
EAUX SUPERFICIELLES TARDOIRE OUV-87-SU-TA-01 GAEC DU GRAND MASVEYRAUD PT-87-SU-182 45,68982 0,69099 87 MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE Le Grand Masveyraud 0D 0367 COUR M 20
EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-001 DELAGE Yoahn PT-16-SU-TO-001 45,67477 0,24030 16 RUELLE-SUR-TOUVRE La Camoche AW 0285 COUR F 50
EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-003 EARL REJASSE PT-16-SU-TO-003 45,70729 0,24999 16 CHAMPNIERS Pré des Bouillons CN 0156 COUR F 70
EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-004 SCEA MOUNIER PT-16-SU-TO-004 45,66396 0,24532 16 TOUVRE La Maillerie AZ 0016 COUR F 120
EAUX SUPERFICIELLES TOUVRE OUV-16-SU-TO-005 SCEA NANTEUIL PT-16-SU-TO-005 45,66396 0,24532 16 TOUVRE La Maillerie AZ 0016 COUR F 50
Ajout /
baisse en m³
4 000
6 000
35 000
Total ESU BANDIAT : 45 000
16 000
14 000
6 000
32 000 6 000
12 000
1 000 1 000
16 000
Total ESU BONNIEURE : 97 000 7 000
23 700
-20 000
204 000
85 000 20 000
110 000
20 000
Total ESU BONNIEURE-AVAL : 442 700
14 000
111 000
Total ESU ECHELLE-LECHE : 125 000
35 000
62 000
123 000
46 000
100 000
36 000
28 000
14 000
12 000
1 000
8 000
Total ESU TARDOIRE : 465 000
39 000
200 000
30 000
Total ESU TOUVRE : 269 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-22-00006 - Karst APmodificatif PAR2025 1620251222 75
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Point TypeMasse Cd_BSS Outil DPA VA
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-001 EARL BREUILLET PT-16-SOUT-K-001 45,63119 0,36992 16 CHAZELLES La Chambaudie 0C 0951 SOUT BSS001UDHR F 12
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-002 SCEA DE LA BECASSE PT-16-SOUT-K-002 45,66282 0,39324 16 CHAZELLES Les Nougeroux 0G 0301 SOUT BSS001UDJG F 70
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-002 SCEA DE LA BECASSE PT-16-SOUT-K-003 45,73304 0,33479 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Bécasse 344-0D 0188 SOUT BSS001SMZR F 90
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-003 EARL CHAUVIN PT-16-SOUT-K-004 45,71321 0,41966 16 MARILLAC-LE-FRANC La Mesnière 0D 0262 SOUT BSS001UDHH F 80
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES PT-16-SOUT-K-007 45,72351 0,39946 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 0009 SOUT BSS001SNNN F 80
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES PT-16-SOUT-K-005 45,72343 0,39952 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 0108 SOUT BSS001SNNM F 120
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-004 SCEA DES CHENEVIERES PT-16-SOUT-K-006 45,72356 0,39934 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Boudoire 000-AO 0004 SOUT BSS001SNQR F 70
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-005 EARL DE GUITARD PT-16-SOUT-K-012 45,76455 0,35246 16 RIVIÈRES Chez Lambert 0F 0282 SOUT BSS001SMYV F 90
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-006 EARL LA BERTHIERE PT-16-SOUT-K-013 45,82683 0,29505 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-0B 0444 SOUT BSS001SMPB F 40
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-006 EARL LA BERTHIERE PT-16-SOUT-K-014 45,82844 0,30064 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-0B 0353 SOUT BSS001SMNZ F 80
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-008 EARL LA FORET DU BRAME PT-16-SOUT-K-016 45,54911 0,48156 16 MAINZAC La Breuille 0A 1005 SOUT BSS001UDRQ F 60
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-009 EARL DE VILLARS PT-16-SOUT-K-017 45,85108 0,24353 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE Villars ZA 0087 SOUT BSS001SMKL F 180
KARST SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-K-010 EARL DES BLONDEAUX PT-16-SOUT-K-018 45,87253 0,28451 16 SAINT-FRONT Champ du Poirier ZH 0121 SOUT BSS001SMPA F 160
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-011 EARL DES ECURES PT-16-SOUT-K-019 45,80394 0,32316 16 LA ROCHETTE Les Basses Ecures 0A 1035 SOUT BSS001SMYA F 250
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-012 EARL DES QUATRE SAISONS PT-16-SOUT-K-020 45,55124 0,42366 16 CHARRAS Le Boucheron 0B 0361 SOUT BSS001UDPS F 80
KARST SON-SONNETTE OUV-16-SOUT-K-013 EARL DU CHENET PT-16-SOUT-K-021 45,87650 0,27035 16 SAINT-CIERS-SUR-BONNIEURE La Combe du Chenet ZE 0022 SOUT BSS001SMNWF 150
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-014 SCEA DU CLUZEAU PT-16-SOUT-K-114 45,83998 0,30524 16 VAL-DE-BONNIEURE Le Cluzeau 309-0A 0094 SOUT BSS001SMPD F 50
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-SOUT-K-024 45,82249 0,29097 16 COULGENS Les Gouffres ZA 0008 SOUT BSS001SMPY F 80
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-SOUT-K-025 45,82228 0,29187 16 COULGENS Les Gouffres ZA 0010 SOUT BSS001SMNV F 70
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-016 EARL DU ROCHAU PT-16-SOUT-K-026 45,82711 0,30175 16 VAL-DE-BONNIEURE La Berthière 000-ZH 0118 SOUT BSS001SMPN F 80
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-017 EARL GOURSAUD PT-16-SOUT-K-027 45,79621 0,48588 16 VITRAC-SAINT-VINCENT La Grange ZM 0015 SOUT BSS001SNRU F 35
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-018 EARL DU PONTILLOU PT-16-SOUT-K-028 45,58882 0,43972 16 GRASSAC Le Maine Merle BI 0460 SOUT BSS001UDPU F 80
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16-SOUT-K-029 45,61356 0,47671 16 FEUILLADE Chez Lemoine ZB 0055 SOUT BSS001UDRR F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16-SOUT-K-030-C1 45,60910 0,47941 16 FEUILLADE Le Maine Gué ZC 0034 SOUT BSS001UDQZ F 70
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-019 EARL DU BRANDEAU PT-16-SOUT-K-096 45,57110 0,48287 16 SOUFFRIGNAC Les Planes 0B 0547 SOUT BSS001UDRA F 120
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-021 EARL DE LA BOISSIERE SUR TARDOIRE PT-16-SOUT-K-032 45,85670 0,23559 16 PUYRÉAUX La Vigne ZC 0023 SOUT BSS001SMKX F 50
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-022 EARL DE LA MARVAILLERE PT-16-SOUT-K-033 45,76777 0,38739 16 RIVIÈRES La Croix Rouge ZD 0034 SOUT BSS001SNPQ F 94
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-034 45,81639 0,49802 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Margnac ZB 0029 SOUT BSS001SNDW F 30
EAUX SOUTERRAINES BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-035 45,81156 0,49471 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Margnac ZR 0014 SOUT BSS001SNDH F 25
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-036 45,82774 0,49353 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Cogulet ZA 0014 SOUT BSS001SNDV F 25
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-023 SCEA DE MARGNAC PT-16-SOUT-K-037 45,80496 0,45968 16 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE La Fosse du Lac ZH 0021 SOUT BSS001SNRL F 50
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-038 45,76539 0,36716 16 RIVIÈRES Monthézard – Champs des noyers 0B 0666 SOUT BSS001SNPG F 100
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-112 45,76570 0,37160 16 RIVIÈRES Monthézard – Champs des noyers 0B 0666 SOUT BSS001SNQE F 100
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-039-C1 45,78169 0,32695 16 AGRIS Les Granges d'Agris 0F 0304 SOUT BSS001SMYR F 100
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-116 45,72474 0,42579 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0D 0157 SOUT BSS001SNPL F 15
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-117 45,72469 0,42759 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0D 0153 SOUT BSS001SNNQ F 45
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-024 EARL MATER FERME PT-16-SOUT-K-118 45,72685 0,43062 16 MARILLAC-LE-FRANC Limarceau 0C 0541 SOUT BSS001SNPM F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-025 EARL GADON PT-16-SOUT-K-040 45,63523 0,42196 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Tourtazeau 0C 0049 SOUT BSS001UDHS F 75
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-026 GAEC DES EPARDEAUX PT-16-SOUT-K-041 45,85219 0,30338 16 VAL-DE-BONNIEURE Les Brioches 296-ZI 0040 SOUT BSS001SMPF F 72
EAUX SOUTERRAINES ECHELLE OUV-16-SOUT-K-027 GAEC DES SOURCES PT-16-SOUT-K-042 45,55352 0,30516 16 DIGNAC Terre du Maine Léonard 0C 0635 SOUT BSS001UDEG F 60
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-028 GAEC DES VIRADIS PT-16-SOUT-K-043 45,59780 0,48382 16 FEUILLADE La Mothe ZE 0081 SOUT BSS001UDRD F 140
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-028 GAEC DES VIRADIS PT-16-SOUT-K-030-C2 45,60910 0,47941 16 FEUILLADE Le Maine Gué ZC 0034 SOUT BSS001UDQZ F 70
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-029 EARL BOST REDON PT-16-SOUT-K-044 45,58913 0,47429 16 FEUILLADE La Croix ZH 0023 SOUT BSS001UDRU F 75
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-029 EARL BOST REDON PT-16-SOUT-K-045 45,58967 0,47552 16 FEUILLADE La Croix ZH 0027 SOUT BSS001UDRP F 70
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT-16-SOUT-K-046 45,79036 0,32562 16 LA ROCHETTE Villemalet ZC 0103 SOUT BSS001SMZB F 60
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT-16-SOUT-K-047 45,79042 0,32555 16 LA ROCHETTE Villemalet ZC 0103 SOUT F 140
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT-16-SOUT-K-048 45,76082 0,32920 16 AGRIS La Moussière 0D 0358 SOUT BSS001SMZE F 140
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-030 EARL DE LA BELAUDE PT-16-SOUT-K-049 45,76088 0,32922 16 AGRIS La Moussière 0D 0358 SOUT BSS001SMYB F 40
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-032 GAEC DU FAURIAS PT-16-SOUT-K-051 45,55257 0,45176 16 MAINZAC Faurias 0A 0429 SOUT BSS001UDRK F 70
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOUT-K-052 45,77211 0,33490 16 AGRIS Les Martonnaux ZI 0024 SOUT BSS001SMYX F 30
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOUT-K-053 45,77223 0,34119 16 AGRIS Le Monat 0E 1371 SOUT BSS001SNAA F 60
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-033 GAEC DU MONAT PT-16-SOUT-K-054 45,75182 0,34020 16 RIVIÈRES La Commune 0E 1129 SOUT BSS001SMZF F 60
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-034 GAEC LES RIVIERES BLANCHES PT-16-SOUT-K-055 45,77101 0,34342 16 RIVIÈRES Le Monat ZB 0022 SOUT BSS001SMZM F 110
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-035 SCEA DE LA CHENAIE PT-16-SOUT-K-056 45,75671 0,42198 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Le Mas ZO 0045 SOUT BSS001SNQB F 50
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-036 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SOUT-K-057 45,67412 0,42831 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Chataigner 000-0B 0471 SOUT BSS001UDJS F 60
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-036 SCEA DU CHATAIGNIER PT-16-SOUT-K-058 45,67366 0,42956 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Maine Laquet 000-ZC 0040 SOUT BSS001UDKA F 100
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGES PT-16-SOUT-K-059 45,74401 0,40841 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Chez Bacle ZP 0076 SOUT BSS001SNPK F 130
Ajout /
baisse en m³
47 000
63 000
132 000
150 000
260 000
118 000
70 000
95 000
120 000 10 000
204 000
250 000
325 000
114 000
264 000
85 000
57 000
57 000
110 000
89 000
111 000 -25 000
110 000
110 000
110 000
120 000
148 000
31 000
75 000
40 000
130 000
82 800
63 000
175 500
150 000
80 000
106 000
105 000
105 000
112 500 12 500
112 500 12 500
277 000
146 000
130 000
74 000 20 000
113 000 26 000
120 000 20 000
169 000
60 000
89 000
88 000
320 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-22-00006 - Karst APmodificatif PAR2025 1620251222 76
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGES PT-16-SOUT-K-060 45,74514 0,40861 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Chez Bacle ZP 0076 SOUT BSS001SNPX F 110
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGES PT-16-SOUT-K-061 45,71837 0,47123 16 YVRAC-ET-MALLEYRAND Lidrac 0D 0671 SOUT BSS001UDML F 18
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-037 SCEA DES TERRES ROUGES PT-16-SOUT-K-062 45,71837 0,47123 16 YVRAC-ET-MALLEYRAND Le Grand Clos 0D 0367 SOUT BSS001UDLJ F 12
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-038 SCEA LES GRANGES PT-16-SOUT-K-039-C2 45,78169 0,32695 16 AGRIS Les Granges d'Agris 0F 0524 SOUT BSS001SMYR F 350
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16-SOUT-K-063 45,77442 0,43615 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Garde ZI 0011 SOUT BSS001SNNZ F 15
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16-SOUT-K-064 45,77117 0,43614 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Garde ZI 0008 SOUT BSS001SNQH F 50
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16-SOUT-K-065 45,76151 0,43387 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Les Bois Clairs ZL 0029 SOUT BSS001SNQD F 45
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-039 ARTAUD Christian PT-16-SOUT-K-066 45,72779 0,37320 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS La Corbillone 366-AR 0069 SOUT BSS001SNQQ F 68
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-040 BIOTTEAU Loïc PT-16-SOUT-K-067 45,60913 0,46493 16 FEUILLADE Chez Legeais ZP 0095 SOUT BSS001UDRN F 60
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-042 EARL DE LA BONNIEURE PT-16-SOUT-K-069 45,78286 0,41463 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC Les Vignes du Lac ZH 0005 SOUT BSS001SNNR F 60
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-043 PUYMERAIL Aurélien PT-16-SOUT-K-070 45,81247 0,46287 16 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE La Peyrelle 0D 0293 SOUT BSS001SNEW F 60
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-044 GAEC CHÂTEAU PT-16-SOUT-K-071 45,75919 0,35722 16 RIVIÈRES Riberolles – La Garenne 0F 0015 SOUT BSS001SNPJ F 40
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-045 SCEA LE CHENE VERT PT-16-SOUT-K-072 45,83092 0,27198 16 COULGENS La Combe au Mort ZD 0024 SOUT BSS001SMPC F 35
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-046 SCEA DE CHADEFAUD PT-16-SOUT-K-073 45,71770 0,40393 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE Le Roule 274-0A 0533 SOUT BSS001UDHJ F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-076 45,57383 0,46907 16 FEUILLADE Le Grand Coutillas ZK 0006 SOUT BSS001UDQY F 75
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-077 45,57194 0,48490 16 SOUFFRIGNAC Les Planes 0B 0552 SOUT BSS001UDRB F 150
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-078 45,66359 0,38203 16 CHAZELLES Les Darnats AB 0197 SOUT BSS001UDKP F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-079-C1 45,67433 0,33729 16 PRANZAC Bechemoure 0D 1570 SOUT BSS001UCEM F 85
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-049 DELAGE Yoahn PT-16-SOUT-K-119 45,53931 0,44937 16 CHARRAS La Cave 0D 481 SOUT BSS001VDRD F 75
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-050 SCEA DE LA DOUMARGE PT-16-SOUT-K-080 45,85668 0,44760 16 LUSSAC Le Puits 0B 0351 SOUT BSS001SNDS F 30
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-050 SCEA DE LA DOUMARGE PT-16-SOUT-K-081 45,85855 0,44760 16 LUSSAC Bois de la Devignere 0B 0302 SOUT BSS001SNEK F 15
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-051 EARL DE CHEZ PAQUET PT-16-SOUT-K-082 45,63962 0,42091 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Tourtazeau 0C 0916 SOUT BSS001UDHF F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-051 EARL DE CHEZ PAQUET PT-16-SOUT-K-083 45,61692 0,40413 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Pont sec 0D 0349 SOUT BSS001UDPV F 40
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-053 EARL DE VILLARS PT-16-SOUT-K-085 45,83881 0,26074 16 VAL-DE-BONNIEURE Sur le Pont 000-ZC 0002 SOUT BSS001SMKT F 100
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-054 GRENET Pascal PT-16-SOUT-K-086 45,83432 0,23709 16 NANCLARS Villession ZC 0009 SOUT BSS001SMKS F 120
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-056 GAEC DE L'AGE MARTIN PT-16-SOUT-K-088 45,72937 0,33516 16 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS Champs de Chez Jamet 366-AY 0020 SOUT BSS001SMZW F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-056 GAEC DE L'AGE MARTIN PT-16-SOUT-K-089 45,64219 0,36219 16 CHAZELLES Pièce du Pont AE 0023 SOUT BSS001UDKE F 70
EAUX SOUTERRAINES BANDIAT OUV-16-SOUT-K-057 LASSALLE Bernard PT-16-SOUT-K-090 45,60984 0,34412 16 VOUZAN Fressange 0A 1131 SOUT BSS001UDEE F 50
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-058 SCEA DES OLIVIERS PT-16-SOUT-K-091-C1 45,80686 0,46670 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis de Saint Vincent 0G 0268 SOUT BSS001SNRP F 50
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-061 ROUGIER Patricia PT-16-SOUT-K-094 45,67737 0,38173 16 PRANZAC Luget 0B 0844 SOUT BSS001UDJZ F 40
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-062 EARL DU PORTAIL PT-16-SOUT-K-095 45,65311 0,44528 16 VOUTHON Le Portail 0B 0271 SOUT BSS001UDKG F 120
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-064 SCEA DE LA FONTAINE PT-16-SOUT-K-097 45,77723 0,43001 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Fontaine ZE 0048 SOUT BSS001SNPE F 70
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-064 SCEA DE LA FONTAINE PT-16-SOUT-K-098 45,77465 0,43050 16 TAPONNAT-FLEURIGNAC La Fontaine ZE 0029 SOUT BSS001SNPA F 75
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-065 EARL DE LABROUSSE PT-16-SOUT-K-099 45,53066 0,45696 16 CHARRAS Terres de Labrousse et du Fond 0D 0182 SOUT BSS001VDQZ F 40
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-066 MICHEAU Yaël PT-16-SOUT-K-100 45,54885 0,42791 16 CHARRAS Le Petignoux 0C 0320 SOUT BSS001UDQH F 15
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-066 MICHEAU Yaël PT-16-SOUT-K-108-C2 45,55495 0,43244 16 CHARRAS Les Bois du Chateau 0C 0355 SOUT BSS001UDQC F 65
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-067 EARL DE LA MOTTE PT-16-SOUT-K-101 45,60098 0,47790 16 FEUILLADE Lascaud ZE 0002 SOUT BSS001UDRX F 70
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-067 EARL DE LA MOTTE PT-16-SOUT-K-102 45,59133 0,49258 16 SOUFFRIGNAC Puy Pelé 0A 0519 SOUT BSS001UDRY F 30
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16-SOUT-K-103 45,61642 0,41001 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON Ponsec 0D 0847 SOUT F 60
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16-SOUT-K-104 45,61436 0,42289 16 SAINT-GERMAIN-DE-MONTBRON La Loge 0D 0708 SOUT BSS001UDQA F 60
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-068 EARL LES CHAMPS PT-16-SOUT-K-105 45,64982 0,46033 16 MONTBRON Marenda 0F 0509 SOUT 07102X0023 F 70
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOUT-K-106 45,66304 0,33013 16 PRANZAC Les Grandes Vignes 0D 1574 SOUT BSS001UCEP F 80
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOUT-K-079-C2 45,67324 0,33656 16 PRANZAC Bechemoure 0D 1570 SOUT BSS001UCEM F 85
KARST TOUVRE OUV-16-SOUT-K-069 GAEC DE GLANE PT-16-SOUT-K-107 45,67050 0,26990 16 MORNAC Rouillat AV 0092 SOUT BSS001UCEA F 175
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-071 EARL DES FONDS DU FRAISSE PT-16-SOUT-K-109 45,62065 0,47174 16 FEUILLADE Le Fraisse ZB 0049 SOUT BSS001UDRW F 60
KARST BANDIAT OUV-16-SOUT-K-072 EARL DES CHARMILLES PT-16-SOUT-K-110 45,69464 0,35119 16 BUNZAC Busse 0C 0472 SOUT BSS001UCDP F 65
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-074 EARL NICOLEAU PT-16-SOUT-K-111 45,65586 0,47181 16 MONTBRON Sainte Catherine 0E 0003 SOUT BSS001UDLM F 70
KARST BONNIEURE OUV-16-SOUT-K-076 OLIVIER Stéphane PT-16-SOUT-K-091-C2 45,80686 0,46670 16 VITRAC-SAINT-VINCENT Logis de Saint Vincent 0G 0268 SOUT BSS001SNRP F 50
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-077 BOUTENEGRE Vincent PT-16-SOUT-K-113 45,80300 0,30598 16 LA ROCHETTE Les Gots ZH 0058 SOUT BSS001SMYE F 70
KARST TARDOIRE OUV-16-SOUT-K-078 FARRÉ Aurélie PT-16-SOUT-K-120 45,67845 0,40657 16 MOULINS-SUR-TARDOIRE 11 route du Panissaud ZH 0258 SOUT F 5
KARST BANDIAT OUV-24-SOUT-K-02 GAEC VEDRENNE PT-24-SOUT-K-188 45,55331 0,54164 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Chenauds AW 0140 SOUT F 50
KARST BANDIAT OUV-24-SOUT-K-03 ASA SOUDAT VARAIGNES PT-24-SOUT-K-174 45,60085 0,53992 24 VARAIGNES Chez Raby 0D 0275 SOUT BSS001UDTN F 25
KARST BANDIAT OUV-24-SOUT-K-04 GAEC GOURINCHAS & FILS PT-24-SOUT-K-192 45,57140 0,51484 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Chez Guilleroux BE 0111 SOUT BSS001UDQS F 50
KARST BANDIAT OUV-24-SOUT-K-05 GAEC DES BESSES PT-24-SOUT-K-193 45,57140 0,51484 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Chez Guilleroux BE 0111 SOUT BSS001UDQS F 50
KARST BANDIAT OUV-24-SOUT-K-06 SCEA PARENTHESE VEGETALE PT-24-SOUT-K-194 45,57001 0,55280 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Chez Joly AD 165 SOUT F
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-87-SOUT-K-01 SARL LES TROIS PETALES PT-87-SOUT-K-189 45,70643 0,84519 87 CUSSAC 33 rue de Saint-Mathieu 0A 1400 SOUT BSS001UEAE F 8
EAUX SOUTERRAINES TARDOIRE OUV-87-SOUT-K-02 GAEC DE RAVERLAT PT-87-SOUT-K-191 45,75779 0,72360 87 VIDEIX La Petite Forêt 0B 0520 SOUT BSS003LLXM F 45
27 000
399 000
17 000
104 000
80 000
75 000
137 000
54 000
68 000
48 000
133 000
127 000 12 000
107 000 7 000
86 000 6 000
6 000
118 000 6 000
16 000
4 000
17 000
40 000
149 000
164 000 15 000
74 000
84 000
103 000
85 000
-60 000
221 000
120 000
180 000
57 000 -52 000
38 000
74 000
60 000 -10 000
45 000 -5 000
133 000
94 000
110 000
85 000
86 000
158 000
115 000 5 000
70 000
100 000
20 000
125 000
2 500
70 000
36 000
20 000
20 000
4 000
25 000
70 000
Total ESO KARST : 10 733 800
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-22-00006 - Karst APmodificatif PAR2025 1620251222 77
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Po int TypeMasse Cd_BSS Outil DPA VE VH VA
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-01 EARL LAVOIX PT-24 -ST-BA-169 45,61843 0,63488 24 SAINT-ESTEPHE Les Forêts 0A 0447 PLAN F 20
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-02 EARL DE LA SAIGN EE 45,60899 0,74055 24 ABJAT-SUR-BANDIAT La Saignée 0A 0382 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-03 GAEC BRIDAMI 45,59991 0,58878 24 TEYJAT Vaubrunet AD 0032 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-04 VIGNAUD Sylvain 45,59088 0,63723 24 LE BOURDEIX Bourg Nord 0A 0914 PLAN F 30
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-07 AMBLARD Jean Pie rre 45,56531 0,56457 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT La Cour Est AO 0092 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-08 MARTIN Vincent 45,62815 0,65830 24 SAINT-ESTEPHE Gondat 0969c - 0493b – 0495b PLAN F 25
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-09 BARBET Patrick 45,60734 0,75367 24 ABJAT-SUR-BANDIAT Le Thuilier 0A 0174 PLAN F
EAUX STOCKEES BANDIAT OUV-24-ST-BA-22 EARL DES PERRIER ES 45,54695 0,62692 24 SAINT-MARTIN-LE-PIN 0B 0577-0544 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-001 GAEC COMPIN PT -16-ST-BO-001 45,78354 0,49269 16 VITRAC-SAINT-VINCENT La Maison Neuve ZK 0032 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-002 GAEC DU LOGIS DE CHAMP FERRANT PT-16-ST-BO-002 45,76812 0,51242 16 SAINT-ADJUTORY La Jugie 0C 0113 PLAN F 60
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S1 45,78246 0,58248 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 0379 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S2 45,78256 0,58364 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 0379 PLAN 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-003-S3 45,78276 0,58492 16 CHERVES-CHÂTELARS Les Chaumes du Got 0C 0379 PLAN 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-005-S1 45,78265 0,53785 16 MONTEMBOEUF Duparc - Nabinaud 2 ZD 0011 PLAN F 80
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-005-S2 45,78323 0,54015 16 MONTEMBOEUF Les Rochers - Nabinaud 2 ZD 0011 PLAN 80
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-006-S1 45,78327 0,54234 16 MONTEMBOEUF Les Sablons – Nabinaud 2 ZD 0011 PLAN F 60
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-006-S2 45,78321 0,54477 16 MONTEMBOEUF Nabinaud 4 ZD 0011 PLAN 60
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-007 45,78025 0,55105 16 MONTEMBOEUF Font Vieille 0A 0834 PLAN F 40
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-008 45,77850 0,56538 16 MONTEMBOEUF Lage Etang – Les Petites Gaudinies 0B 030 6 PLAN F 30
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-009 45,76979 0,56333 16 MONTEMBOEUF Garennes - Les Vergnes ZM 0007 PLAN F 30
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-010 45,75089 0,53272 16 MAZEROLLES Certain - Les Vieux Bois 0B 0151 PLAN F 30
EAUX STOCKEES BONNIEURE OUV-16-ST-BO-003 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-BO-011 45,74749 0,53926 16 MAZEROLLES Pièces de la Porte 0B 0390 PLAN F 30
EAUX STOCKEES ECHELLE OUV-16-ST-EL-001 GAEC DES SOURCE S PT-16-ST-EL-001 45,55215 0,30919 16 DIGNAC Le Grand Pré 0C 0433 PLAN F 65
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-16-ST-TA-001 EARL DU MAINE FROID PT-16-ST-TA-001 45,73369 0,57128 16 ROUZÈDE Le Maine Froid 0D 0035 PLAN F 30
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-16-ST-TA-002 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-ST-TA-002 45,74213 0,58674 16 LE LINDOIS Les Geloux 0D 0394 PLAN F 40
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-24-ST-TA-01 SCEA LE BUISSON -DCSM PT-24-ST-TA-185 45,65606 0,63976 24 BUSSEROLLES Le Buisson 0F 0020 PLAN F 25
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-24-ST-TA-02 PARACHOU Laetit ia PT-24-ST-TA-184 45,65066 0,65113 24 BUSSEROLLES Chez Reynaud 0F 0418 PLAN F 35
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-87-ST-TA-01 GAEC DES TACHES PT-87-ST-TA-191 45,60712 0,84727 87 PENSOL Maisons brulée 0C 0057-0058-0061-0062 PLAN F 20
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-87-ST-TA-02 GAEC DU GRAND M ASVEYRAUD PT-87-ST-TA-192 45,69484 0,73465 87 SAINT-MATHIEU Le Grand Peyrouteau 0B 1863-0468 PLAN F 20
EAUX STOCKEES TARDOIRE OUV-87-ST-TA-03 EARL DE LA PEYR IE PT-87-ST-TA-193 45,73483 0,81613 87 SAINT-BAZILE La Peyrie 0B 1230 PLAN F
Ressource ZoneHydro CdOuv_PDE RaisonSociale CdPoint_PDE Lat_WGS84 Long_WGS84 Dept Com_Point Lieudit_Point Cad_Po int TypeMasse Cd_BSS Outil DPA VE VH VA
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-01 ASA SOUDAT VARAI GNES SUB-24-BA-01 45,60929 0,56075 24 SOUDAT Le Coutaud 0C 1278 PLAN
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-01 ASA SOUDAT VARAI GNES PT-24-SUB-BA-01 45,60085 0,53992 24 VARAIGNES Chez Raby 0D 0275 SOUT F 25
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT 24 -SUB-BA-02 45,59022 0,54840 24 VARAIGNES Bellevue 0D 0594-1557-1566 PLAN
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT PT -24-SUB-BA-02 24 VARAIGNES Bellevue 150
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT 24 -SUB-BA-03 45,58113 0,51258 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Céseilles B E 0087 PLAN
SUBSTITUTION BANDIAT OUV-24-SUB-BA-02 ASA du BANDIAT PT -24-SUB-BA-03 24 JAVERLHAC-ET-LA-CHAPELLE-SAINT-ROBERT Les Céseilles 150
SUBSTITUTION BONNIEURE OUV-16-SUB-BO-001 SA PEPINIERES CHARENTAISES 16-SUB-BO-001 45,78422 0,55158 16 MONTEMBOEUF Tournepiche ZH 0037-0038 PLAN
SUBSTITUTION BONNIEURE OUV-16-SUB-BO-001 SA PEPINIERES CHARENTAISES PT-16-SUB-BO-001 45,78210 0,53639 16 MONTEMBOEUF Moulin de Maschevreau 0D 0110 COUR 30
Total SUB BONNIEURE :
15 000
PT-24-ST-BA-170 14 000
PT-24-ST-BA-175 40 000
PT-24-ST-BA-167 18 000
PT-24-ST-BA-171 10 000
PT-24-ST-BA-178 5 000
PT-24-ST-BA-179 2 000
PT-24-ST-BA-172 22 000
Total ST BANDIAT : 126 000
30 000
65 000
14 500
38 000
39 000
30 000
12 000
8 000
7 000
7 000
Total ST BONNIEURE : 250 500
15 000
Total ST ÉCHELLE-LÈCHE : 15 000
18 000
26 000
81 000
15 000
12 000
4 500
14 200
Total ST TARDOIRE : 170 700
83 800
120 000
145 000
Total SUB BANDIAT : 265 000
150 000
150 000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-22-00006 - Karst APmodificatif PAR2025 1620251222 78
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-12-18-00003
Arrêté n°176/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces
animales protégées pour la
capture-marquage-recapture de Cistude
d'Europe (Emys orbicularis) sur quatre sites
Natura 2000 accordée à CHARENTE NATURE
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-12-18-00003 - Arrêté n°176/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées pour la
capture-marquage-recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) sur quatre sites Natura 2000 accordée à CHARENTE NATURE
79
||PREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°176/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées pour la
capture-marquage-recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) sur quatre sites Natura 2000
Département de la Charente
Accordée à CHARENTE NATURE
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.
411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de capture-marquage-recapture de spécimens de Cistude d'Europe (Emys
orbicularis), déposée le 30 septembre 2025 et modifiée le 1 er
décembre 2025 par Mme Manon
Teillagorry, chargée de mission à Charente Nature ;
VU l'avis favorable du CSRPN en date du 27 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de la Société Herpétologique de France daté du 21 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est réalisé
dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-12-18-00003 - Arrêté n°176/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées pour la
capture-marquage-recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) sur quatre sites Natura 2000 accordée à CHARENTE NATURE
80
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée
visée par cet arrêté, dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le
projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L'association Charente Nature, Impasse Lautrette, 16000 Angoulême, représentée par Manon
Teillagorry, chargée de missions, est autorisée à déroger à l'interdiction de capture des spécimens de
Cistude d'Europe (Emys orbicularis).
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
Prénom NOM Structure
Manon TEILLAGORRY
Charente NatureCarla RENOUX
Romain LE MOAL
Ophelie GERNEZ LPO Charente
Cyndy Monnet
Grand Cognac Agglomération
Aude MATHIOT
Margaux PIETTE Syndicat du Bassin versant du Né
Barbara MONNEREAU Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Manon Teillagorry, qui jugera des compétences
de chaque participant. Dans ce cas, Manon Teillagorry en informe par écrit la DREAL.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-12-18-00003 - Arrêté n°176/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées pour la
capture-marquage-recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) sur quatre sites Natura 2000 accordée à CHARENTE NATURE
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ARTICLE 2 : Opérations autorisées
Les opérations, réalisées dans le cadre du projet «  Etudes et suivis scientifiques Natura 2000  », portent
sur les suivis et recherches des sites de pontes et d'hivernage de la Cistude d'Europe (Emys orbicularis).
Ce suivi s'intègre dans l'objectif à long terme et les actions qui découlent du Plan National d'Actions
(2020 - 2029) en faveur de la Cistude d'Europe.
1) Lieux d'intervention
Les opérations de captures ont lieu sur les sites Natura 2000 suivants :
• Vallée du Né et ses principaux affluents FR5400417 ,
• Vallées calcaires péri-angoumoisines FR5400413,
• Vallée de la Charente entre Angoulême et Cognac et ses principaux affluents FR5402009,
• Haute vallée de la Seugne en amont de Pons et affluents FR5402008.
2) Protocole de suivi 2026-2028
Vingt individus sont capturés et équipés avec une balise GPS et un radar VHF afin de suivre le urs
mouvements.
a) 2026
Les Cistudes d'Europe sont capturés via la pose de nasses appâtées.
Deux sessions de piégeage sont réalisées entre avril et juillet pour chaque site Natura 2000.
Une session de piégeage se déroule sur une semaine, du lundi au vendredi. Les nasses sont
déposées au jour J (lundi) et enlevées au jour J+4 (vendredi). Les nasses sont relevées au jour J+1
(mardi), J+2 (mercredi), J+3 (jeudi) et J+4 (vendredi)  ; les individus piégés dans les nasses sont
équipés puis relâchés sur place.
La méthode consiste à capturer des femelles gravides (50 % des individus équipés), juste avant la
période de ponte, afin de les équiper de GPS couplés à un radar VHF, pour suivre leurs
déplacements terrestres, mais également des individus mâles (25 %) et femelles non gravides (25
%) afin d'aborder les déplacements et l'utilisation des milieux par les tortues.
Les individus sont de nouveau capturés en août/septembre afin de récupérer le GPS et les
données associées. L'émetteur VHF est laissé afin de continuer le radiotracking en automne et
hiver.
Chaque individu capturé est identifié  : numéro d'identité, poids, mensurations de dossière et du
plastron, sexe, stade de développement, caractéristiques. Les mesures sont prises à l'aide d'un
pied à coulisse et d'une balance.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-12-18-00003 - Arrêté n°176/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées pour la
capture-marquage-recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) sur quatre sites Natura 2000 accordée à CHARENTE NATURE
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Sur le site de la Vallée de la Seugne, les tortues équipées sont marquées pour ne pas fausser les
futures études proches (transparence de la RN10, efficacité des passages à faune sauvage). Le
marquage consiste à réaliser une ou plusieurs encoches sur les écailles extérieures de la dossière.
L'encoche est réalisée à l'aide d'une lime circulaire en respectant un code de numérotation. Une
photo de la dossière est réalisée pour chaque individu.
b) 2027
Deux sessions de piégeage sont organisées. Les individus sont de nouveau capturés aux mois
d'avril/mai afin de poser une nouvelle fois les balises GPS rechargées pour un nouveau suivi de
site de ponte. Une ultime capture est réalisée en août/septembre afin de déséquiper
définitivement les individus.
c) 2028
Dans le cas où des individus de Cistude d'Europe n'ont pas pu être recapturés à l'automne 2027 ,
une campagne de piégeage au printemps 2028 est autorisée pour les déséquiper des GPS et
radars VHF :
- Après avoir transmis le compte-rendu des opérations à la Dreal NA,
- Après validation par la Dreal NA.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit
matériel, sont désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon ® ou éthanol à 70° )
après chaque utilisation, conformément au protocole établi par la Société Herpétologique de France.
L'enlèvement et la destruction des individus d'espèces exotiques (tortues de Floride, poissons
exotiques, Vison d'Amérique le cas échéant) est réalisé.
Dans le cas de capture accidentelle d'espèce protégée autre que la Cistude d'Europe, Charente Nature
informe la Dreal Nouvelle-Aquitaine dans les plus brefs délais.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
La présente dérogation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 30 juin 2028.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-12-18-00003 - Arrêté n°176/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées pour la
capture-marquage-recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) sur quatre sites Natura 2000 accordée à CHARENTE NATURE
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ARTICLE 4 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les rapports des opérations sont transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 décembre
de chaque année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes
de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-12-18-00003 - Arrêté n°176/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées pour la
capture-marquage-recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) sur quatre sites Natura 2000 accordée à CHARENTE NATURE
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DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 8 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Charente. Dans
ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-12-18-00003 - Arrêté n°176/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées pour la
capture-marquage-recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) sur quatre sites Natura 2000 accordée à CHARENTE NATURE
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la
Charente et le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la Charente et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour
information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité.
Angoulême, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et par
subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-12-18-00003 - Arrêté n°176/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées pour la
capture-marquage-recapture de Cistude d'Europe (Emys orbicularis) sur quatre sites Natura 2000 accordée à CHARENTE NATURE
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Préfecture de la Charente
16-2025-12-24-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 19 novembre 2025
fixant la liste des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département.
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-24-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 novembre 2025 fixant la liste des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département. 87
EH Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA Bureau des élections et de la réglementation généraleCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant l'arrêté du 19 novembre 2025 fixant la liste des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes dudépartementLe préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code électoral, et notamment ses articles L.19etR.7 à R. 11:Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 fixant la liste des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;Vu les propositions des maires concernés ;Vu les ordonnances de la présidente du tribunal judiciaire d'Angoulême ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTÉ
Article 1°: Sont désignés, jusqu'au 19 février 2027, membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales dans les communes de Bellon, Cellefrouin, Chillac, Confolens,Coteaux du Blanzacais, Couture, Criteuil-la-Magdeleine, Douzat, Empuré, Epenède, Graves-Saint-Amant, Hiesse, Lessac, Lesterps, Montmérac, Nersac, Pressignac, Puymoyen, Saint-Adjutory, Saint-Mary, Saint-Severin, Salles-de-Barbezieux, Torsac, Valence et Voeil-et-Giget, les personnes dont lesnoms figurent dans le tableau ci-dessous.
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-24-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 novembre 2025 fixant la liste des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département. 88
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTSET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSEES SELON L'ARTICLE L. 19 VII DU CODEELECTORALCommune Canton Conseiller municipal Délégué Déléguéde l'administration Tribunal judiciaireBELLON Tude-et- Tit: M. Jean-Michel Tit : M. Arnaud Tit: M. CallistthèneLavalette AUDOIN DUCROQUET LANDRYSup : M. Philippe VIGIER | Sup : M. Jean-Jacques Sup: M. GillesROUGIER BONENFANTCELLEFROUIN |Boixe-et- Tit : M. Julien Tit : Mme Simone Tit : Mme Marie-AngeManslois GOBEAUD COURTOIS LACOUXSup : M. Yves JEAN Sup : MmeRaymonde DAMEROSECHILLAC Charente-Sud |Tit Mme Josiane RAVAIL | Tit: M. Philippe Tit : Mme MagaliSup : M. Yohan LACOMBE | CHATAIGNER CALANDRESup : Mme Christine Sup : Mme MoniqueHURTAUD MOULINIERCONFOLENS Charente- Tit : M. Jean-Michel Tit: M. Gilbert Tit : Mme Marie-JeanneVienne DEMONT GERMANEAU CHARDONNESup : M. Jean-LouisQUERIAUDCOUTURE Charente-Nord | Tit: Mme Laure Tit: Mme Titulaire : MmeGROLLEAU Françoise BERTRAND Françoise BAHUETSup: M. Josef RUZEKCRITEUIL-LA- | Charente- Tit : Mme Marléne Tit :Mme Dominique Tit :Mme BLANLEUILMAGDELEINE |Champagne SANSONNET THILLARD MartineDOUZAT Val-de-Nouère | Tit : Mme Caroline Tit: M. Alain MEJEARD Tit: M. Jean LABRUNIEBERTHELOT Sup: M. Bruno PINSON Sup : Mme Marie-Hélene GERMAINEMPURE Charente-Nord | Tit : Mme Carole Tit: M. Dominique Tit : Mme JoëlleMOUGEOLLE RICHARD LACOUTURESup : Mme StéphanieMAGNANTEPENEDE Tit: M. Michel GUINOT |Tit : Mme Dominique Tit : Mme GilberteCharente-Nord |Sup : Mme Anne-Claire VOLARD BERNUCHONVANBOCKTAELGRAVES- Graves-Saint- Tit : Mme Charlotte Tit: Mme Marie-Christine | Tit: Mme Marie-SAINT-AMANT | Amant AMIEL GLEMET DominiqueSup : M. Bernard GLEMET |Sup: M. Bertrand SATONY | LUGUEHIESSE Charente- Tit : M. Jean-Claude Tit :Mme Isabelle Tit: M. Michel VIDAUDVienne PINAUD PHILIPPON Sup : Mme SophieSup : M. Marcel Sup : Mme Nathalie LACHENAUDLEGENDRE RAMATLESSAC Charente- Tit : Mme Maryse Tit : Mme Raymonde Tit : M. Jean-François LEVienne AUDOIN SOUCHU GUERNSup : Mme Marie-PierreBONNINLESTERPS Charente- Tit : M. Christian Tit : Mme Catherine Tit : M. Roger TISSEUILVienne ROUSSET RAYNAUD Sup: M. RobertSup : Mme SylvieAUDONNETSup : Mme YolandeTHIBAUTTISSEUIL
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-24-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 novembre 2025 fixant la liste des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département. 89
MONTMERAC |Charente-Sud | Tit: M. Ludovic Tit : M. Gabriel HERAULT Tit: Mme NathalieBONHOMME CHAIGNAUDSup : Mme Céline LIBERTPRESSIGNAC |Charente- Tit: M. Raymond BIGAUD | Tit : Mme Cécile BROUSSE |Tit : M. PhilippeVienne Sup : Mme Audrey MALICHIERLEPITRESAINT- Val-de-Tardoire |Tit : M. Pierre BONNIN Tit : Mme Josiane VOISIN Tit : M. Jean-ClaudeADJUTORY Sup: M. Patrice HUBERT FERRÉSup : Mme KarineVEILLONSAINT-MARY Charente- Tit : Mme Agnès CRINE Tit : M. Patrick CRINE Tit : Mme ChristineBonnieure Sup: Mme Nathalie Sup : Mme Sandrine CHADOUTEAUCHADOUTEAU CLEMENT Sup : Mme ElisabethGUIMARDSAINT-SEVERIN | Tude-et- Tit :Mme Karine FOURRE- | Tit: Mme Josie MERZEAU |Tit : Mme MartineLavalette GALLURET Sup : M. Alain RIVIÈRE MOULINSup : Mme Anne-MarieSIMONET Sup: M. Jean MOREAUSALLES-DE- Charente-Sud |Tit : Mme Karine Tit : Mme Pierrette Tit : M. Bernard PALACBARBEZIEUX DANCHE GROLLEAUSup : Mme Marjorie Sup : Mme FrançoiseLARIGNON ZERBIBTORSAC Boëme-Échelle |Tit:M. Didier SAUMON |Tit : M. Gilles RENAUDEAU | Tit: Mme Eliane DUPESup : Mme Catherine Sup : M. Gilles NAUZIBVARAS-DIARRAVALENCE Boixe-et- Tit: Mme Anne RIOU Tit: M. Alain FETIS Tit : Mme JeanineManslois Sup : Mme Bernadette ROUGIERBAERTVOEUIL-ET- Boëme-Échelle | Tit : Mme Sophie Tit: M. Gérard ANDRIEUX | Tit: Mme ValérieGIGET ANDRIEUX Sup: M. Michel CHIRONSup : Mme Brigitte VIROULAUD Sup : Mme BéatriceFERREIRA OLIVEIRA PEROUZE
Commune de 1000 habitants et plusConseiller(s) Conseiller municipalConseillers municipaux municipal(ux) appartenant à laappartenant à la liste appartenant à la |troisième liste ayantayant obtenu le grand | deuxième liste ayant | obtenu le grandnombre de sièges lors obtenu le grand nombre de siègesCommune Canton du dernier nombre de sièges lors du dernierrenouvellement du lors du dernier renouvellement duconseil municipal renouvellement du conseil municipalconseil municipal
COTEAUX DU Charente-Sud Tit: Mme Patricia Tit : M. Joël GUERNBLANZACAIS BOUFFARD M. Thierry BARANMme EvelineVINSONNAUDM. Bernard MASSIEAU
NERSAC La Couronne Tit: M. Tancréde Tit: M. JonathanBLONDIAUXMme Marie-ClaudeMONGRENIERM. André LALANDE
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-24-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 novembre 2025 fixant la liste des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département. 90
MONTEILMme IsabelleLAPEYRONNIESup : Mme StéphanieMOREAUMme SandrineJUTANMme Sylvie GOMEZ
Sup : MmeMadeleine RIVIEREM. MarioFERNANDES
PUYMOYENLa CouronneTit : M. Jean-PierreCHASTAGNOLM. Patrick ALEXISMme Florence STERLINSup : Mme GenevièveNIOLLET-BRUNAUD
Tit: M. BernardGABETMme CorinneGALTAUDSup : Mme ChristineKatia GIRONCEM. José POIRIER
Article 2: La composition des autres commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales du département, telle que fixée par l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2025, resteinchangée.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et les maires de ces communes sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le
Jérôme HARNOIS
2 4 DEC. 2025
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-24-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 19 novembre 2025 fixant la liste des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département. 91
Préfecture de la Charente
16-2025-12-22-00007
Arrêté relatif au calendrier des journées de
quêtes sur la voie publique pour l'année 2026.
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-22-00007 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année
2026. 92
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéCHARENTE Bureau des Elections et de la Réglementation GénéraleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉrelatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026
Le préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales modifiés ;Vu.la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique;Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu la circulaire n°INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 7 août1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre du dispositif;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2026 transmis par leministère de l'Intérieur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 sont fixées selon lecalendrier joint en annexe.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/5
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-22-00007 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année
2026. 93
Article 2: seuls les ceuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sureux Un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadredes journées nationales qui leur sont dévolues.
Article 3: les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1° ci-dessus. Sont toutefoisautorisées les quêtes effectuées la veille du jour fixé à cet effet par le calendrier déterminé à l'article 1°ci-dessus, lorsque ce jour est un dimanche.Article 4: les personnes habilitées à quéter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquantl'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valableque pour la durée de la quête autorisée. Elle doit être visée par le préfet.Article 5 : les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire aux assurances nécessaires à lacouverture pour toute la durée de la quête de l'ensemble des personnes chargées de procéder, sousleur égide, aux collectes sur la voie publique.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la sous-préfète de Cognac, la sous-préfète de Confolens, les maires des communes du département de la Charente, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente et le directeurdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angbulême, le 22 DEC, 2025
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/5
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-22-00007 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année
2026. 94
ANNEXEDATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 23 au dimanche 25janvier 2026avec quéte tous les joursJournée mondiale des malades deQuéte nationale pour la Fondation Raoul Follereaula Lèpre Œuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteFÉVRIERSamedi 28 et dimanche 1° mars2026avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSLundi 9 au dimanche 15 mars2026avec quête le 14 et 15 marsSemaine nationale de lutte contrele cancerLigue contre le cancer
Samedi 14 au dimanche 22 mars2026avec quête tous les joursFondation recherche Alzheimer etCampagne nationale de la Fondation RechercheAlzheimerdes maladies apparentéesGroupe Hospitalier de la Pitié-SalpétriéreMercredi 11 mars 2026avec quéte toute la journéeCampagne de l'Œuvre Nationaledu Bleuet de France(Journée d'hommage aux victimesdu terrorisme)
Ordre national du Bleuet deFrance
Lundi 23 mars au lundi 6 avril2026avec quête tous les joursSidaction 2026 SIDACTION
AVRILLundi 20 au dimanche 26 avril2026avec affichettes et quête le 25 et26 avril
Aide au départ en vacances desenfants et des jeunesUnion française des centres devacances et de loisirs (UFCV)
MAIVendredi 1° au dimanche 10 mai2026avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du8 mai 1945)
Ordre national du Bleuet deFrance
Samedi 23 au dimanche 31 mai2026avec quête tous les joursJournées nationalesde la Croix- Rouge FrançaiseCroix-Rouge
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr3/5
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-22-00007 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année
2026. 95
JUINVendredi 5 juin 2026avec quéte toute la journéeDonut Day 2026 pour la Fondationet la Congrégation de l'Armée duSalut Armée du Salut
Samedi 6 au samedi 13 juin 2026avec quéte toute la journée12°" édition des JournéesNationales contre la LeucémieAssociation Cent pour Sangla VieSamedi 13 au dimanche 21 juin2026avec quête tous les joursSoutenir plus de 500 projets dans70 pays et les aider à lutterdurablement contre les causes dela faim
Terre solidaire
Dimanche 21 juin 2026avec quête toute la journéeJournée mondiale de lutte contrela SLA (Sclérose LatéraleAmyotrophique ) dit maladie deCharcot
ARSLA(Association pour la Recherche surla Sclérose LatéraleAmyotrophique et autres maladiesdu motoneurone)JUILLETSamedi 11 au mardi 14 juillet2026avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationaledu Bleuet de France(Fête nationale du 14 juillet)Ordre national du Bleuet deFrance
SEPTEMBRELundi 21 au dimanche 27septembre 2026avec quête tous les joursCampagne nationale desensibilisation du public à lamaladie d'AlzheimerFrance Alzheimer
OCTOBRELundi 5 au dimanche 11 octobre2026avec quête tous les joursJournées de solidarité desassociations UNAPEI« Opération brioches » UNAPEI
Samedi 10 et dimanche 11octobre 2026avec quête tous les joursQuête Nationale de l'Ordre deMalteŒuvres hospitalières françaisesde l'Ordre de Malte
NOVEMBREVendredi 30 octobre au mardi 3novembre 2026avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir Français
Mercredi 4 au dimanche 15novembre 2026avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationaledu Bleuet de France(Commémoration de l'Armistice de1918 et Hommage aux victimes desattentats du 13 novembre)
Ordre national du Bleuet deFrance
Samedi 14 et dimanche 15novembre 2026avec quête tous les joursCampagne nationale du secourscatholiqueSecours catholiqueCaritas France
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr4/5
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-22-00007 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année
2026. 96
Dimanche 15 au dimanche 22novembre 2026avec quéte tous les joursCampagne nationale de luttecontre les maladies respiratoiresFondation du Souffle
Lundi 30 novembre 2026avec quéte toute la journéeJournée mondiale de luttecontre le SIDA Association AIDES
DECEMBRELundi 30 novembre au lundi 7décembre 2026avec quéte tous les joursSidaction 2026 : journéemondiale de lutte contre le SidaSIDACTION
Vendredi 4 au dimanche 13décembre 2026avec quéte tous les joursCampagne nationaledu Téléthon 2026AFM TELETHON (associationfrancaise contre les myopathies)
Samedi 5 au jeudi 24 décembre2026avec quéte tous les joursCollecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congrégation de l'Armée duSalutSamedi 12 au dimanche 20décembre 2026avec quête tous les joursSoutenir plus de 500 projetsdans 70 pays et les aider à lutterdurablement contre les causesde la faim
Terre solidaire
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr5/5
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-22-00007 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année
2026. 97
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-22-00007 - Arrêté relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année
2026. 98
Préfecture de la Charente
16-2025-12-18-00004
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 modif
statuts Grand Cognac
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 modif statuts Grand Cognac 99
EuPREFET Sous-préfecture de CognacDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEmodifiant la décision institutive de la communauté d'agglomération« Grand Cognac »
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5210-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifié, annulant et remplaçant l'arrêté préfectoralportant création de la communauté d'agglomération par fusion des communautés de communes deJarnac, de la région de Châteauneuf, de Grande Champagne et de Grand Cognac communauté decommunes;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 modifiant la décision institutive de la communautéd'agglomération de Grand Cognac ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame NathalieCLARENC , sous-préfète de Cognac ;Vu la délibération du 25 juin 2025 du conseil communautaire approuvant les modifications des statutsde la communauté d'agglomération Grand Cognac, pour une application au 1° janvier 2026 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant les modificationsdes statuts de la communauté d'agglomération ;Considérant qu'à cejour, les conditions prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT sont réunies ;Sur proposition de Mme la sous-préfète : ARRETE
Article 1°: A compter du 1% janvier 2026, les statuts de la communauté d'agglomération « GrandCognac » sont modifiés et approuvés tels qu'annexés au présent arrété.
Article 2: Les fonctions de comptable de Grand Cognac sont assurées par le comptable public de latrésorerie spéciale de Cognac Municipale.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1
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* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète de Cognac, le directeur départemental des finances publiques, le présidentde Grand Cognac communauté d'agglomération, les maires des communes intéressées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Cognac, le 18 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,La sou sfete
Nathalie CLARENC
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Vu pour étre annexé al'arrêté préfectoral du 18 décembre 2025Pour le préfet et par délégation
Nathalie CLARENC
STATUTSGRAND COGNACCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
ARTICLE 1:Il est constitué, depuis le 1er janvier 2017 et pour une durée illimitée, un établissement public decoopération intercommunale, issu de la fusion des communautés de communes de Jarnac, de laRégion de Chateauneuf, de Grande Champagne et de Grand Cognac Communauté de communes,qui prend la dénomination de : « Grand Cognac »Cet établissement appartient à la catégorie des communautés d'agglomération.ARTICLE 2 :La communauté d'agglomération est composée de 54 communes qui sont les suivantes :Angeac-Champagne, Angeac-Charente, Ars, Bassac, Bellevigne, Birac, Bonneuil, Bourg-Charente,Bouteville, Boutiers-Saint-Trojan, Bréville, Champmillon, Chassors, Châteaubernard, Chateauneuf- _sur-Charente, Cognac, Criteuil-laMagdeleine, Fleurac, Foussignac, Gensac-la-Pallue, Genté, Gimeux,,Graves-Saint-Amant, Hiersac, Houlette, Jarnac, Javrezac, Juillac-le-Cog, Julienne, Les Métairies,Lignières-Ambleville, Louzac-Saint-André, Mainxe-Gondeville, Mérignac, Merpins, Mesnac, Mosnac-Saint-Simeux, Moulidars, Nercillac, Réparsac, Saint-Brice, Saint-Fort sur le Né, Saint-Laurent deCognac, Saint-Méme les Carrières, Saint-Preuil, Saint-Simon, Sainte-Sévère, Salles d'Angles,Segonzac, Sigogne, Triac-Lautrait, Val-de-Cognac, Verrières, Vibrac.ARTICLE 3 :Le siège de Grand Cognac est fixé 6 rue de Valdepeñas à Cognac.ARTICLE 4 : COMPETENCES OBLIGATOIRESLa communauté d'agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, lescompétences suivantes :1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans lesconditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale etschéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêtcommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité ausens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'articleL. 3421-2 du même code ;
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3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logementd'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur dulogement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêtcommunautaire ;4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contratde ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contratde ville;5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueilet des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.8° Eau;9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
ARTICLE 5 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESLa communauté d'agglomération exerce, au lieu et place des communes membres, les compétencessuivantes :1° En matière d'économie, d'insertion et d'emploi :« Soutien au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le territoire,« Animation et accompagnement de toute action en matière d'emploi visant à mettre enadéquation offre et demande,« Création et gestion de chantiers d'insertion dans les domaines du patrimoine, du maraîchageou de l'environnement,« Soutien à la Mission locale pour l'insertion des jeunes.2° En matière de tourisme :Définition, mise en œuvre et évaluation du Schéma de Développement du Tourisme et des Loisirs,dont:« Structuration des filières touristiques prioritaires de la destination :- Soutien et accompagnement des porteurs de projets de développement touristiques,- Création, balisage et promotion des circuits de randonnée conformes au PDIPR,- Création, gestion et promotion de parcours touristiques dans les communes labellisées,- Contribution à l'accueil et au développement d'évènements de portée suprarégionale.« Création, développement, gestion et animation d'infrastructures touristiques structurantes :- Bateau à passagers « La Demoiselle »,- Port de Cognac,- Campings de Cognac et de l'Ile Madame,- Gîte du Moulin de Prézier,- Site de Juac « Chantier des Gabarriers »,- Bases de loisirs André Mermet à Cognac et des Trois Pierres à Angeac-Champagne,- Aires et bornes camping-cars situées sur les sites communautaires ;- Site de la « pyramide de Condé » à Triac,2
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- Pêcherie couverte de Saint-Simeux,- La Flow Vélo et les équipements touristiques connexes au fleuve et à la Flow Vélo :pontons touristiques fixes et flottants (à l'exception des pontons de sport et de pêche),bornes fluviales d'eau, électricité et à eaux noires, équipements connexes à la Flow Vélo.« Valorisation touristique des Carrières de Saint-Même* Animation du territoire dans le cadre du dispositif départemental de l'été actif.3° En matière de développement durable: |« Actions de portée supra-communale visant à la préservation de la biodiversité ;« Elaboration et mise en œuvre du Plan alimentaire territorial (PAT) |« Elaboration et mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),« Création et gestion du réseau de chaleur fournissant de la chaleur notamment au centreaquatique l'X'eau,« Lutte contre les fléaux atmosphériques.4° En matière de politique culturelle :«* Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels d'intérêtcommunautaire ;«* Soutien aux manifestations et/ou actions culturelles ayant une dimension supracommunale etvisant à favoriser l'accès à la culture pour tous,« Mise en place, animation et coordination du réseau de lecture publique Libellus,« Valorisation du chantier de fouilles paléontologiques d'Angeac-Charente.« Etudes et actions préalables à la labellisation Pays d'art et d'histoire.5° En matière de politique sportive := Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêtcommunautaire ;= Soutien à la pratique du sport de haut niveau,= Soutien à la pratique du sport handicap et du sport adapté- = Soutien aux manifestations sportives d'envergure régionale, nationale ou internationaleparticipant à la promotion du territoire, |« Soutien aux manifestations sportives d'envergure supra-communale participant à l'animationdu territoire,= Soutien au développement de la pratique sportive des jeunes.« Soutien aux clubs sportifs suivants :- Le Cognac Yacht Rowing Club (CYRC)- Les Dauphins Cognaçais- Le Cognac Tennis Club (CTC)- Cognac Basket Avenir- La Cognaçaise- L'Union Cognac Saint-Jean d'Angély (UCS)- L'Union Sportive Cognaçaise (USC)- Le Cognac Athlétique Club (CAC)- L'Union Amicale Cognac Football- Grand Cognac Judo- L'Association Laïque de Jeunesse Ouvrière (ALJO)- La Société de Tir de Cognac- Le Team Charentes Triathlon- La 1ère compagnie d'Archers de Cognac- Le Cognac Canoë Club (CCC)- L'Association Cognaçaise d'Etudes et de Recherches Sous-marine (ACERS)- Le Jarnac Sports Canoë Kayak- Le Châteauneuf Vibrac Canoë Kayak- Les Ailes Cognaçaises — Section commune- L'Association Sport et Loisirs Golf du Cognac.- Le Jarnac Sport Football6° En matière d'enfance-jeunesse :« Elaboration et mise en œuvre du Projet Educatif de Territoire3
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+ En matière de petite enfance, conformément aux dispositions de l'article L.214-1-3 du code del'action sociale et des familles :1. Accueil du jeune enfant /parentalité :- Recensement des besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles enmatière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur sonterritoire,- Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés demoins de 3 ans ainsi que les futurs parents,- Planification, au vu du recensement des besoins, du développement des modes d'accueil,Soutien de la qualité des modes d'accueil.2. Etablissement et mise en œuvre du schéma pluriannuel de maintien et de développe-ment de l'offre d'accueil du jeune enfant :- Soutien aux Maisons d'assistantes maternelles,- Création, entretien et gestion des :. établissements d'accueil du jeune enfant agréés (0-3 ans). relais petite enfance (RPE). lieux d'accueil enfants-parents.¢ En matière d'enfance : création, entretien et gestion des structures d'accueils de loisirs sanshébergement (ALSH) agréées pour les vacances scolaires et pour l'accueil du mercredi, horsécole municipale des sports de la ville de Cognac;e En matière de jeunesse : création, entretien et gestion des espaces jeunes pour l'accueil desenfants de 12 à 17ans, incluant les démarches « Hors les murs » associées à ces espaces ;« Création, entretien et gestion de la ludothèque à Segonzac;* Soutien aux actions de portée supra-communale relatives à l'accueil d'enfants en horairesatypiques,7° Action sociale d'intérêt communautaire.8° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;9° En matière de mobilité :- Création, gestion et promotion des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides,- Installation et entretien des abribus nécessaires au réseau de transport urbain régulier,- Participation au financement de l'aéroport de Cognac/Châteaubernard.10° Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques sur le fondement del'article L1425-1 du CGCT11° Créationet gestion d'une fourriére pour les animaux errants.12° Contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).13° Hippodrome a Jarnac.
Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres et GrandCognac, les communes peuvent confier à l'agglomération, par convention, indépendammentdes fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient lescompétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédurede passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés PURGES Aiau nom et pour lecompte des membres du groupement.
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