MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°53-2026-082
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /
53-2026-05-04-00005 - Arrêté du 4 mai 2026 portant retrait de
l'agrément du GAEC DES 4 SAISONS (2 pages) Page 3
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DDT53-service économique et agriculture
durable-secrétariat
53-2026-05-04-00005
Arrêté du 4 mai 2026 portant retrait de
l'agrément du GAEC DES 4 SAISONS
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l'agrément du GAEC DES 4 SAISONS 3
| = Direction départementale des territoiresPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité Arrêté du 4 mai 2026portant retrait de l'agrément du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)DES 4 SAISONS - 53160 IZE
La préfète de la Mayenne,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-16,R.313-7-2, et R. 323-8 à D. 323-54;Vu l'arrêté du 21 janvier 2026 portant délégation à M. Michel DEBRAY, directeur départemental desterritoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière de gestion du person-nel ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeurdépartemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière degestion du personnel ;Vu l'arrêté du 12 juin 2025 portant composition de la « formation spécialisée » de la commission dé-partementale d'orientation de l'agriculture de la Mayenne, appelée à donner son avis sur les dos-siers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;Vu l'arrêté du 13 mars 2017 portant agrément n°053171239 du GAEC DES 4 SAISONS ;Vu le jugement du 7juillet 2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire àl'égard du GAEC DES 4 SAISONS et désignant Maître Guillaume LEMERCIER en qualité de liquida-teur.Vu la procédure contradictoire en date du 15 avril 2026 notifiée à Maître Guillaume LEMERCIER, li-quidateur du GAEC DES 4 SAISONS, invitant à présenter des observations dans un délai de 15joursà compter de la réception du courrier;Vu l'absence de réponse du liquidateur;Vu l'avis de la formation spécialisée « GAEC » de la commission départementale d'orientation agri-cole au cours de sa séance du 21 avril 2026;Considérant que l'article L. 323-2 du CRPM dispose qu'« un groupement agricole d'exploitation encommun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l'ensemble deleurs activités de production agricole... » ;Considérant que l'article L. 323-7 du CRPM dispose que les associés doivent participer effective-ment au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de lavie du groupement, accorder a titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés pardécret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle a titreexclusif et a temps complet.Considérant que l'article L. 323-12 du CRPM dispose que les conditions de réexamen et de retrait del'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dis-penses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance desdispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à lasuite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de leur fonction-nement, ne peuvent être regardées comme des GAEC, encourent le retrait de l'agrément qu'ellesont obtenu.
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Considérant que la demande d'attribution d'un numéro de pacage déposée par Monsieur SamuelPEAN, associée a un SIRET a son nom, révèle l'exercice d'une activité agricole en dehors du groupe-ment.Constate que le GAEC DES 4 SAISONS ne respecte plus les dispositions du CRPM sus-mentionnées.
ARRETE :Article 1:L'agrément n° 053171239 délivré au GAEC DES 4 SAISONS situé sur la commune de IZE (53160), estretiré a compter de ce jour.
Article 2:Le retrait de cet agrément emporte l'abrogation et la fin de la reconnaissance du bénéfice de latransparence dans les conditions prévues aux articles D. 323-52 et D. 323-53 du CRPM, relatif auxconditions d'accès des GAEC totaux aux aides agricoles.
Article 3 :Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Mayenne.
Article 4 :Conformément à l'article mentionné en article 3, la présente décision sera communiquée par legroupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, auxfins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simulta-nément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3juillet 1978.
Article 5 :En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif deNantes, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un re-cours administratif préalable auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformémentà l'article R. 323-22 du CRPM.
Article 6 :Le directeur départemental des territoires de la Mayenne est chargé de l'exécution de la présentedécision. Pour la préfète et par délégation,Le chef du service économie et agriculturedurable,
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