PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2026-040
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-02-25-00001 - Acte Administratif
ANNULE ET REMPLACE l'acte
administratif n° 30-2026-02-23-00003 du 23 février 2026
Barème
départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures
et récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 19
février 2026 (5 pages) Page 3
30-2026-02-25-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
concernant la réalisation et à la régularisation de piézomètres sur
la commune d'Aigues-Mortes (6 pages) Page 9
30-2026-02-26-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de mise
en oeuvre de la décision du 15 novembre 2022 accordée dans la
déclaration loi sur l'eau n° 30-2022-00123 au titre de l'article R214-40-3
du code de l'environnement relatif à la construction d'un ensemble
immobilier - Peyrouse ouest, sur la commune de MARGUERITTES (3 pages) Page 16
Prefecture du Gard /
30-2026-02-25-00005 - AP portant constitution des commissions de
propagande pour les élections municipales 2026 (18 pages) Page 20
30-2026-02-27-00006 - Arrêté portant état définitif des candidats
1er tour de scrutin de élections municipale 2026 (2 pages) Page 39
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-02-27-00002 -
A-CREATION-HABILITATION-26-02-54-DU-27-02-26-PF-CARMAGUAISES-DIONISY
(2 pages) Page 42
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-25-00001
Acte Administratif
ANNULE ET REMPLACE l'acte administratif n°
30-2026-02-23-00003 du 23 février 2026
Barème départemental des dégâts causés par le
grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles
(Gard) adopté en commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage en formation
spécialisée du 19 février 2026
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-25-00001 - Acte Administratif
ANNULE ET REMPLACE l'acte administratif n° 30-2026-02-23-00003 du 23 février 2026
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 19 février 2026
3
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Acte Administratif N°
ANNULE ET REMPLACE l'acte administratif n° 30-2026-02-23-00003 du 23 février 2026
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
en formation spécialisée du 19 février 2026
Remise en état des prairies
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026)
Manuel 23,08 € / heure
Herse (2 passages croisés) 97 ,46€ / ha
Herse à prairie, étaupinoir 74,43€ / ha
Herse rotative ou alternative (seule) 99,64 € / ha
Herse rotative ou alternative + semoir 142,97 € / ha
Broyeur à marteaux à axe horizontal 105,17€ / ha
Rouleau 40,51 € / ha
Charrue 146,65€ / ha
Rotavator 105,17€ / ha
Semoir 74,43€ / ha
Traitement 54,88 € / ha
Semoir à semis direct 85,17€ / ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage
de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le
prix unitaire de chacun des outils
Le surcoût d'acquisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous
condition de la fourniture de factures justificatives de l'achat des semences employées pour la
réimplantation (composition équivalente à la prairie en place)
Ressemis des principales cultures
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026)
Herse rotative ou alternative + semoir 142,97 € / ha
Semoir 74,43€ / ha
Traitement 54,88 € / ha
Semoir à semis direct 85,17€ / ha
Semence certifiée de céréales 126,32 € / ha
Semence certifiée de maïs 226,74€ / ha
Semence certifiée de pois 234,34 € / ha
Semence certifiée de colza 113,20 € / ha
Semence fourragères 199,04 € / ha
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-25-00001 - Acte Administratif
ANNULE ET REMPLACE l'acte administratif n° 30-2026-02-23-00003 du 23 février 2026
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 19 février 2026
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Acte Administratif N°
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
en formation spécialisée du 19 février 2026
Remise en état mécanique des inter-bandes des cultures pérennes
(indemnisation des travaux effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026)
45,00 €/heure
En zone de montagne (art. D113-14 du code rural), les barèmes des outils uniquement (à
l'exception donc de la main d'œuvre et des semences) sont systématiquement majorés de
15 %
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ANNULE ET REMPLACE l'acte administratif n° 30-2026-02-23-00003 du 23 février 2026
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 19 février 2026
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Acte Administratif N°
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
en formation spécialisée du 19 février 2026
Cultures Barème pour
l'année 2025
Prix après abattement
40 % pour frais de
récolte non engagés
Unité
AVOINE VESCE ENGRAIS VERT 10,81 € €/Q
BETTERAVE BIO 207,00 € €/Q
BETTERAVE ROUGE 74,00 € €/Q
AVOINE NOIRE BIO 40,00 € €/Q
BLE DUR BIO 50,00 € €/Q
BLE TENDRE BIO 30,50 € €/Q
BLE TENDRE PANIFIABLE BIO 45,00 € €/Q
CAROTTE 107,50 € 64,50 € €/Q
CHATAIGNE 306,50 € 183,90 € €/Q
CHOU CHINOIS BIO 4,43 € 2,66 € €/kg
CHOU FLEUR 186,00 € 111,60 € €/Q
COURGE 95,50 € 57,30 € €/Q
COURGE BIO 153,00 € 91,80 € €/Q
COURGE BUTTERNUT 122,50 € 73,50 € €/Q
COURGETTE 161,50 € 96,90 € €/Q
FEVE 165,00 € €/Q
FEVEROLE BIO 50,00 € €/Q
FIGUIER BIO Voir plant arbre fruitier
LUZERNE 12,50 € €/Q
LUZERNE BIO 15,00 € €/Q
MELON 209,00 € 125,40 € €/Q
MELON BIO 221,00 € 132,60 € €/Q
METEIL FOURRAGER 10,81 € €/Q
METEIL FOURRAGER BIO 11,89 € €/Q
NOIX 395,00 € 237,00 € €/Q
OIGNON DOUX DES CEVENNES 164,00 € €/Q
PASTEQUE BIO 124,00 € 74,40 € €/Q
PATATE DOUCE BIO 232,00 € 139,20 € €/Q
PETIT EPEAUTRE BIO 61,50 € €/Q
PETIT POIS 643,50 € 386,10 € €/Q
PLAN ARBRE FRUITIER 1 AN 15,50 € €/U
PLAN ARBRE FRUITIER 2 ANS 35,00 € €/U
POIRE 124,00 € €/Q
POIRE WILLIAMS 149,00 € €/Q
POIS CHICHE 67,00 € €/Q
POIS CHICHE BIO 77,00 € €/Q
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-25-00001 - Acte Administratif
ANNULE ET REMPLACE l'acte administratif n° 30-2026-02-23-00003 du 23 février 2026
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 19 février 2026
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POIS GOURMAND 438,00 € €/Q
POMME BIO 100,00 € €/Q
POMME VARIÉTÉ TRADITIONNELLE 90,00 € €/Q
RAISIN DE TABLE BIO 289,00 € 173,40 € €/Q
RIZ 27,20 € €/Q
RIZ BIO 46,20 € €/Q
SAINFOIN 13,00 € €/Q
SAINFOIN BIO 16,90 € €/Q
SALADE 0,56 € 0,34 € €/U
SALADE BIO 0,90 € 0,54 € €/U
SEMENCE VESCE AVOINE FERMIERE 1,57 € €/kg
SORGHO GRAIN 15,90 € €/Q
TOURNESOL CONSO 45,00 € €/Q
TOURNESOL CONSO BIO contrat
TOURNESOL OLÉIQUE BIO contrat
TRITICALE BIO 29,00 € €/Q
VESCE AVOINE 10,81 € €/Q
VESCE AVOINE BIO 11,89 € €/Q
BLÉ GARDOISE BLÉ TENDRE contrat
RASPAILLOU BLÉ TENDRE BIO contrat
PAILLE 3,10 € €/Q
PAILLE BIO 3,70 € €/Q
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-25-00001 - Acte Administratif
ANNULE ET REMPLACE l'acte administratif n° 30-2026-02-23-00003 du 23 février 2026
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 19 février 2026
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Acte Administratif N°
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
en formation spécialisée du 19 février 2026
Barèmes spéciaux
Denrées auto-consommées (sur factures) Majoration du barème de 20 %
Cultures semences ou sous contrat contrat
Déduction des frais de récolte mécanique
châtaigne (coût moyen à l'ha de la
moissonneuse)
40 % si 100 % détruit
Déduction des frais de récolte mécanique
pour les céréales (coût moyen à l'ha de la
moissonneuse)
105,00 €/ha
En cas de contestation du barème (vente directe), le réclamant doit produire à la commission
départementale d'indemnisation les documents nécessaires à la démonstration du mode de
commercialisation en vente directe (factures, description de stock, attestation du
comptable, etc.). La commission départementale d'indemnisation veillera également à
déduire du prix de vente l'intégralité des frais de récolte et de commercialisation non
engagés.
À Nîmes, le 25/02/26
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Pour le directeur,
La cheffe du service eau et nature

SIGNÉ
Charlotte COURBIS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-25-00001 - Acte Administratif
ANNULE ET REMPLACE l'acte administratif n° 30-2026-02-23-00003 du 23 février 2026
Barème départemental des dégâts causés par le grand gibier sur les cultures et récoltes agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée du 19 février 2026
8
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-25-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code
de l'environnement concernant la réalisation et à
la régularisation de piézomètres sur la commune
d'Aigues-Mortes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-25-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation et à la régularisation de piézomètres sur
la commune d'Aigues-Mortes
9
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant la réalisation et à la régularisation de piézomètres
sur la commune d'Aigues Mortes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur
départemental à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision n°30-2025-SF-AG01 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en
date du 21 mars 2025 ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-
2027 ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement ;
1 / 6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-25-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation et à la régularisation de piézomètres sur
la commune d'Aigues-Mortes
10
VU Le dossier déclaration présenté par l a société ENEDIS BRIPS Pôle de Montpellier, représentée
par son chef d'agence , 2 rue Roger Camboulives – 31100 Toulouse, déposé le 14 octobre 2025 et
enregistré au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement comme complet le 3 novembre
2025, sous le n° Gunenv-2003-0100301277 relatif à la réalisation et à la régularisation de piézomètres
situés sur la commune d'Aigues Mortes ;
VU Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Camargue gardoise approuvé par
l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2019-09-06-001 du 6 septembre 2019 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2022-09-05-00003 du 5 septembre 2022 portant approbation des
risques inondations (PPRi) sur la commune d'Aigues-Mortes ;
VU L'avis émis par le syndicat mixte Camargue gardoise en date du 2025 sollicité le 3 novembre
2025 ;
VU L'avis émis par la maire d'Aigues-Mortes en date du 2 décembre 2025 sollicité le 3 novembre
2025 ;
VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date
du 22 décembre 2025 ;
VU L' absence d'avis du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques adressées le 22 décembre
2025 ;
VU L'ensemble des pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT Q ue les piézomètres servent dans le cadre de la réalisation d'une étude
géotechnique et hydrogéologique ;
CONSIDÉRANT Que les prélèvements sont minimes et temporaires ;
CONSIDÉRANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l'objectif de bon état écologique des cours d'eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la société ENEDIS BRIPS Pôle de Montpellier, représentée par son chef d'agence ,
2 rue Roger Camboulives – 31100 Toulouse, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en
application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant :
Réalisation et régularisation de piézomètres
situés sur la commune d'Aigues-Mortes.
2 / 6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-25-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation et à la régularisation de piézomètres sur
la commune d'Aigues-Mortes
11
ARTICLE 2 : Rubriques de la déclaration
Les ouvrages rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration eau titre de
l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320170
A)
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³ / an (A) :
2° Supérieur à 10 000 m³ / an mais inférieur à
200 000 m³ / an (D).
Non soumis
(10 m³/an)
ARTICLE 3 : caractéristiques des ouvrages
Les caractéristiques spécifiques des ouvrages de prélèvement sont :
Nom de l'ouvrage Piézomètre PZ (SP1) Piézomètre PZcomp
Commune Aigues-Mortes Aigues-Mortes
Localisation cadastrale du forage AO 0251 AO 0251
Profondeur 15 m 4 m
Diamètre 52/60 mm 80/90 mm
Coordonnée en Lambert 93 X = 796 817
Y= 6 274 852
X = 796 825
Y= 6 598 423
Année de construction 2024 Projet
3 / 6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-25-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation et à la régularisation de piézomètres sur
la commune d'Aigues-Mortes
12
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables :
- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.241-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature (NOR : DEVE0320170A) .
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier d'autorisation environnementale non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation environnementale
initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle autorisation.
ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation de prélever
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents du service de la police de l'eau ont accès à tout moment aux installations dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
4 / 6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-25-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation et à la régularisation de piézomètres sur
la commune d'Aigues-Mortes
13
ARTICLE 9 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre
du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même
code.
ARTICLE 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à l'Office Français de Biodiversité du Gard et au syndicat
mixte Camargue gardoise.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'Aigues-Mortes pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du Code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5 / 6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-25-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation et à la régularisation de piézomètres sur
la commune d'Aigues-Mortes
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ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie d'Aigues-Mortes.
Nîmes, le 25/02/26
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
l'adjoint au chef du service eau et nature
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
6 / 6
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation et à la régularisation de piézomètres sur
la commune d'Aigues-Mortes
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-02-26-00001
Arrêté portant prolongation du délai de mise en
oeuvre de la décision du 15 novembre 2022
accordée dans la déclaration loi sur l'eau n°
30-2022-00123 au titre de l'article R214-40-3 du
code de l'environnement relatif à la construction
d'un ensemble immobilier - Peyrouse ouest, sur
la commune de MARGUERITTES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-02-26-00001 - Arrêté portant prolongation du délai de mise
en oeuvre de la décision du 15 novembre 2022 accordée dans la déclaration loi sur l'eau n° 30-2022-00123 au titre de l'article
R214-40-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'un ensemble immobilier - Peyrouse ouest, sur la commune de
MARGUERITTES
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer

Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
portant prolongation du délai de mise en œuvre de la décision du 15 novembre 2022 accordée dans
la déclaration loi sur l'eau n° 30-2022-00123 au titre de l'article R214-40-3 du code de
l'environnement relatif à la construction d'un ensemble immobilier – Peyrouse ouest,
sur la commune de MARGUERITTES
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
VU le code de l'environnement.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU le code civil.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée.
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée.
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard, portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 1er septembre 2025.
VU la décision du 15 novembre 2022, accordant la déclaration loi sur l'eau n° 30-2022-00123, relative
à la construction d'un ensemble immobilier – Peyrouse ouest, sur la commune de MARGUERITTES
dans un délai de 3 ans, dont le bénéficiaire est SCCV Marguerittes Développement, 123 rue du
Château, 92100 Boulogne-Billancourt.
VU la demande déposée par SCCV Marguerittes Développement , enregistrée sous le n°30-2024-
00387 et l'arrêté du 03 décembre 2024 qui prolonge le délai de mise en œuvre de la décision sus
visée au 15 novembre 2026.
VU la 2ème demande de prolongation de délai de mise en œuvre de la décision sus visée déposée
par SCCV Marguerittes Développement le 30 janvier 2026, enregistrée sous le n°30-2026-00048.
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en oeuvre de la décision du 15 novembre 2022 accordée dans la déclaration loi sur l'eau n° 30-2022-00123 au titre de l'article
R214-40-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'un ensemble immobilier - Peyrouse ouest, sur la commune de
MARGUERITTES
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CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de délai sus-visée est justifiée par des recours
contentieux n'ayant pas permis au bénéficiaire de mettre en œuvre la décision du 15 novembre 2022
et qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
SCCV Marguerittes développement siège social : 123 rue du château 92100 Boulogne-Billancourt ,
adresse postale : Duval Développement Méditerranée immeuble Hiptown – 2 rue de la République
13001 Marseille est désignée ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 : Prolongation du délai de mise en œuvre de La déclaration n° 30-2022-00123
La décision de non-opposition du 15 novembre 2022, pour la déclaration enregistrée sous le n°30-
2022-00123, relative à la construction d'un ensemble immobilier – Peyrouse ouest, sur la commune
de Marguerittes, d'une durée initiale de trois (3) ans, est prorogée pour une durée maximale d'un (1)
an supplémentaire à compter de la date de la 1ère prorogation.
La date d'expiration de la décision sus-visée dont est bénéficiaire la SCCV Marguerittes
Développement dont l'adresse postale est Duval Développement Méditerranée immeuble Hiptown –
2- rue de la République 13001 Marseille est ainsi prorogée jusqu'au 15 novembre 2027 .
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (DDTM/SER), de l'avancement des
travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier par transmission par
courriel des comptes rendus à l'adresse suivante :
ddtm-ser@gard.gouv.fr
La prorogation de l'arrêté portant modification et prescriptions complémentaires peut être
demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article R 214-40-3
du Code de l'Environnement.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté sera transmis à la mairie de la commune d'implantation du
projet visé à l'article 2 pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
• Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Gard pendant une durée minimale d'un (1) mois.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant
doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement le Préfet en
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en oeuvre de la décision du 15 novembre 2022 accordée dans la déclaration loi sur l'eau n° 30-2022-00123 au titre de l'article
R214-40-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'un ensemble immobilier - Peyrouse ouest, sur la commune de
MARGUERITTES
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recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demander à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour
où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code
de l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Marguerittes, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Vistre - Nappes
Vistrenque et Costières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans la mairie de Marguerittes.
Nîmes, le 26/02/2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et
par délégation l'adjoint au chef du
service eau et nature
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
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en oeuvre de la décision du 15 novembre 2022 accordée dans la déclaration loi sur l'eau n° 30-2022-00123 au titre de l'article
R214-40-3 du code de l'environnement relatif à la construction d'un ensemble immobilier - Peyrouse ouest, sur la commune de
MARGUERITTES
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Prefecture du Gard
30-2026-02-25-00005
AP portant constitution des commissions de
propagande pour les élections municipales 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-02-25-00005 - AP portant constitution des commissions de propagande pour les élections municipales
2026 20
E = Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementÉgalité Bureau des électionsFraternité
Arrêté n°portant constitution des commissions de propagandepour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026dans les communes du Gard de 2 500 habitants et plusLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code électoral, notamment ses articles L. 241, L. 242, R. 31 et suivants;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseilles métropolitains de Lyon, desconseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille etportant convocation des électeurs ;Vu les ordonnances du Premier président de la Cour d'appel de Nimes en date des 21janvier 2026, 27 janvier 2026, 16 février 2026 ;Vu les désignations effectuées par le directeur régional de la Poste en date des 26 et29 janvier 2026 ;Vu les désignations effectuées par les maires des 68 communes concernées ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;Arrête :Article 1: dans les 68 communes du Gard dont la population municipale s'établit, au1e" janvier 2026, à 2 500 habitants et plus, les commissions de propagande pour lesélections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 sont constituéesdans les conditions fixées sur la liste annexée au présent arrêté.Article 2: le siège de chaque commission est fixé à la mairie de la communecorrespondante.Article 3 : les candidats des listes enregistrées ou leurs mandataires peuvent partici-per, avec voix consultative, aux travaux des commissions de propagande correspon-dant à la commune où ils sont candidats.Article 4 : les attributions des commissions de propagande sont définies par les articles R. 34à R. 38 du code électoral.Hôtel de la préfecture - 10 avenue Feuchéres - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04 66 36 43 90 - Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-02-25-00005 - AP portant constitution des commissions de propagande pour les élections municipales
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Article 5: les listes de candidats désirant obtenir le concours de la commission depropagande devront remettre les exemplaires imprimés des circulaires et des bulle-tins de vote auprés du secrétariat de la commission concernée avant les dates li-mites fixées par arrété préfectoral.L'envoi des documents remis après l'expiration de ces délais ne sera pas assuré parles commissions.Conformément à l'article R 34 du code électoral, les commissions de propagande sontchargées d'adresser la propagande électorale aux électeurs :- pour le premier tour : au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin,- pour le deuxième tour de scrutin, au plus tard, le jeudi précédant le deuxième tour.
Article 6 : - le secrétaire général de la préfecture du Gard,- les sous-préfets d'Alés et du Vigan,- les présidents et membres des commissions de propagande,- les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site internet del'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et communiqué à Monsieur le Premier président dela Cour d'appel de Nîmes, à Monsieur le directeur régional de la Poste et à Mesdameset Messieurs les 68 maires des communes du Gard comptant 2 500 habitants et plus.à Nîmes,Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralPour le préfet,re général
LARARESaN
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ELECTIONS MUNICIPALES DES 15 ET 22 MARS 2026ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 30-2026-02- -0000 DU FEVRIER 2026PORTANT CONSTITUTION DES COMMISSIONS DE PROPAGANDEPOUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DES COMMUNES DE 2500 HABITANTS ET PLUSDU DEPARTEMENT DU GARDArticle R. 32 du code électoral
AIGUES-MORTESSiége : MairiePrésidente Mme Mathilde PAGES, juge d'instructionFonctionnaire désigné par le PréfetM. Christophe BARONI, DGSSuppléante du fonctionnaire désigné par le PréfetMme Marie-Laure PICHAT, DGSAReprésentante de La Poste Mme Eve DUSSAUT, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Gil BEIGNET, ROPSecrétaire Mme Karine LANGLES
AIGUES-VIVES-Siege : MairiePrésidente Mme Anne DAVID, 1ère vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetM. Nicolas MONBEL, DGSReprésentant de La Poste M. Daniel PENALVER, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Julien SERRES, ROPSecrétaire Mme Pauline RAYNAUD, chargée des élections
AIMARGUESSiège: MairiePrésidente Mme Mathilde PAGES, juge d'instructionFonctionnaire désigné par le Préfet Mme Sylvie GRADISKI, DGSReprésentant de La Poste M. Daniel PENALVER, ROPSuppléant du représentant de la Poste M. Julien SERRES, ROPSecrétaire Mme Laurence HOCHIN, chargée des élections
ALESSiège: MairiePrésidente Mme Fabienne HARBON-CAMLITIFonctionnaire désigné par le Préfet M. Emile SOUMBO, sous -préfet d'ALESReprésentant de La Poste M. Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La Poste M. Jérôme ROBERT , RESCSecrétaire Mme Christelle BARRES, DGA Citoyenneté
Prefecture du Gard - 30-2026-02-25-00005 - AP portant constitution des commissions de propagande pour les élections municipales
2026 23
ANDUZESiege: MairiePrésident Mme Mélanie BRUNFonctionnaire désigné par le PréfetMme Christa DUMAS, DGSReprésentante de La PosteMme Laure VIALATTE, Responsable d'équipeSuppléant de la représentante de La Poste |M. Loic SERIGNAN, RESCSecrétaireMme Marion ALONZO, chargée des élections
ARAMONSiège : MairiePrésidenteMme Claire GADAT, présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Marie FERAUD, DGSReprésentant de La Poste M. Xavier JUILLARD, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Valérie FOUQUET, FSESecrétaireMme Delphine BAYLE, responsable Elections
AUBAISSiège : MairiePrésidenteen charge des enfantsSuppléante de la PrésidenteMme Nadine DUPUY BARTHELEMY, vice-présidente instructionFonctionnaire désigné par le PréfetMme Susana POUGET, DGSReprésentant de La Poste M. Nadir MOHAMED, ROPSuppléant du représentant de La PosteM. Alexandre HURPEAU, ROETSecrétaireM. Julien GUIRAUD, chargé des élections
BAGARDSiège : MairiePrésident Mme Cécile BAESSAFonctionnaire désigné par le PréfetMme Stéphanie MOAL, secrétaire généraleReprésentante de La Poste Mme Laure VIALATTE, Responsable d'équipeSuppléant de la représentante de La Poste |M. Loic SERIGNAN, RESCSecrétaireMme Colette REBOUL, chargée des élections
Mme Valérie LACOUR-CHABAS, vice-présidente
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BAGNOLS-SUR-CEZESiége : MairiePrésident M. Samuel RECOLIN, juge des enfantsFonctionnaire désigné par le PréfetMme Nathalie BAYLE, DGSAReprésentant de La Poste M. Grégory GIRAL, ROP,Suppléante de la représentante de La PosteMme Sophie SABATIER, ROPSecrétaire Mme Christelle CARUSO, cheffe du servicepopulationBEAUCAIRESiége : MairiePrésidenteMme Claire GADAT, présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Murielle LOMBARDO, DGSReprésentant de La Poste M. Xavier JUILLARD, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Valérie FOUQUET, FSESecrétaireMme Bénédicte BRUN, DGS adjointe
BEAUVOISINSiège : MairiePrésidenteMme Anne DAVID, 1ère vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetM. François CAUSSE, DGSReprésentant de La Poste M. Daniel PENALVER, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Julien SERRES, ROPSecrétaireMme Anne GUIHEUX, chargée des électionsBELLEGARDESiège : MairiePrésidenteMme Anne DAVID, 1ère vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetM. Sébastien CARALP, DGSReprésentant de La Poste M. Serge SANCHEZ, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Caroline LE BIAN, RESCSecrétaireMme Sylvie CABONI, service ElectionsBERNISSiège : MairiePrésidenteMme Anne DAVID, 1ère vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Sylvie PIRIO, DGSReprésentant de La Poste M. Anthony FATMI, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Carine DURAND , RESCSecrétaireMme Catherine LAFITTE, chargée des élections
Prefecture du Gard - 30-2026-02-25-00005 - AP portant constitution des commissions de propagande pour les élections municipales
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BESSEGESSiége : MairiePrésident Mme Elodie THEBAUDFonctionnaire désigné par le PréfetM. Cyril DAUTUN, DGSReprésentante de La Poste Mme Aude SUGIER, Responsable opérationnelSuppléant de la représentante de La PosteM. Jérôme ROBERT, RESCSecrétaireMme Pascale GONZALEZ, responsable Elections
BOISSET ET GAUJACSiége : MairiePrésident Mme Mélanie BRUNFonctionnaire désigné par le PréfetReprésentante de La Poste Mme Laure VIALATTE, Responsable d'équipeSuppléant de la représentante de La PosteM. Lolc SERIGNAN, RESCSecrétaireMme Laurence FREYSSENET, chargée desélections
BOUILLARGUESSiége : MairiePrésidenteMme Anne DAVID, 1ère vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Anne CHRISTEN, DGSReprésentant de La Poste M. Jonathan PETIT, ROPSuppléant du représentant de La PosteM. Bernard VIDAL, cadre sup. PosteSecrétaireMme Sandrine MARCOS, responsable Elections
CAISSARGUESSiège : MairiePrésidenteMme Véronique LEGER, 1°" vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Florence VERHEYE, DGSReprésentant de La Poste M. Anthony FATMI, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Carine DURAND , RESCSecrétaireMme Magali TORELLI, chargée des élections
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CALVISSONSiége : MairiePrésident M. Grégory SABOUREAU, vice-président ducontentieux et de la protectionFonctionnaire désigné par le PréfetMme Sylvie ROCHE-BOUCHET, DGSReprésentant de La Poste M. Jean-Baptiste FERRAND, ROPSuppléant du représentant de La PosteM. Alexandre HURPEAU, ROETSecrétaire M. Mathieu LAFOUS, chargé des élections
CAVEIRACSiège: MairiePrésident M. Grégory SABOUREAU, vice-président ducontentieux et de la protectionFonctionnaire désigné par le PréfetM. Abdelkader BEN-AMMAR, DGSReprésentant de La Poste M. Anthony FATMI, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Carine DURAND , RESCSecrétaireMme Christine CODOU, responsable des élections
CLARENSACSiège : MairiePrésident M. Grégory SABOUREAU, vice-président ducontentieux et de la protectionFonctionnaire désigné par le PréfetM. Christophe MAS, DGSReprésentant de La Poste M. Jean-Baptiste FERRAND, ROPSuppléant du représentant de La PosteM. Alexandre HURPEAU, ROETSecrétaire Mme Florence ASTIER, responsable Elections
CODOGNANSiège : MairiePrésidente Mme Valérie DUCAM, vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Laurence JAGOUDET, directriceReprésentant de La Poste M. Daniel PENALVER, ROPSuppléant du représentant de la PosteM.Julien SERRES, ROPSecrétaireMme Coline CAMPOS, chargée des élections
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FOURQUESSiège : MairiePrésidenteMme Anne DAVID, 1ère vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Alexandra VALLEE, secrétaire généraleReprésentant de La Poste M. Xavier JUILLARD, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Valérie FOUQUET, FSESecrétaireMme Magalie RIGONI-BOULONNOIS, serviceElections
GALLARGUES-LE-MONTUEUXSiège : MairiePrésidenteMme Mathilde PAGES, juge d'instructionFonctionnaire désigné par le PréfetM. Thibault BARBIER, DGSReprésentant de La Poste M. Daniel PENALVER, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Julien SERRES, ROPSecrétaireMme Bruna FRANCK, chargée des élections
GARONSSiège : MairiePrésidenteMme Véronique LEGER, 1°" vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetM. Laurent BARBES, responsable ElectionsReprésentante de La PosteMme Cendrine AMILHAT, ROPSuppléante de la représentante de La PosteMme Caroline LE BIAN, RESCSecrétaireM. Alain RICARDOU, DGS
GENERACSiége : MairiePrésidenteMme Claire GADAT, présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Elodie CHAUDET, DGSReprésentant de La Poste M. Daniel PENALVER, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Julien SERRES, ROPSecrétaireMme Julie DELPIERRE, DGA adjointe
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JONQUIERES-SAINT-VINCENTSiége : MairiePrésident M. Pascal CHENIVESSE,jugeFonctionnaire désigné par le PréfetMme Virginie RODOLOSI, DGSReprésentant de La Poste M. Xavier JUILLARD,ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Valérie FOUQUET, FSESecrétaireMme Valérie BALLESTER, responsable desélections
LA CALMETTESiége : MairiePrésidenteMme Amandine ABEGG, vice-présidente ducontentieux et de la protectionSuppléante de la PrésidenteMme Sophie TARDIEU, juge du contentieux et dela protectionFonctionnaire désigné par le PréfetMme Maryvonne SAVALLE, secrétaire généraleReprésentant de La Poste M. Youssef EL ADDOULI Youssef, RESCSuppléante du représentant de La PosteMme Linda TETTART, ROPSecrétaireMme Valérie LOUBATIERE, chargée des élections
LA GRAND-COMBESiège : MairiePrésident Mme Elodie THEBAUDFonctionnaire désigné par le PréfetMme Chrystel TRIBES, DGSReprésentant de La Poste M. Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La PosteM. Jérôme ROBERT , RESCSecrétaire
LAUDUN-L'ARDOISESiège : MairiePrésident M. Samuel RECOLIN, juge des enfantsFonctionnaire désigné par le PréfetM. Thierry AMOUROUX, DGSReprésentant de La Poste M. Anthony RICHAUDEAU, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Valérie LESAGE, FSESecrétaireMme Claude DELORME, directrice du Pôlepopulation
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LE CAILARSiège : MairiePrésidente Mme Valérie DUCAM, vice-présidenteFonctionnaire désigné par le Préfet Mme Béatrice WAGNER, directrice des servicesReprésentant de La Poste M. Daniel PENALVER, ROPSuppléant du représentant de la Poste M.Julien SERRES, ROPSecrétaire Mme Karin PEREZ, chargée des électionsLE GRAU-DU-ROISiège : MairiePrésidente Mme Mathilde PAGES, juge d'instructionFonctionnaire désigné par le PréfetMme Alice DANG, DGAReprésentante de La PosteMme Eve DUSSAUT, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Gil BEIGNET, ROPSecrétaireM. François DOMINGUEZ, en charge des élections
LE VIGANSiège : MairiePrésidentM. Simon LANES- [Fonctionnaire désigné par le PréfetM. Joël BOUIS, DGSReprésentant de La PosteM. Franck CAUPERT, Responsable d'équipeSuppléant du représentant de La PosteM. Loic SERIGNAN, RESCSecrétaireM. Ewald LACROIX, chargé des électionsLES ANGLESSiège : MairiePrésidenteMme Emmanuelle MONTEIL, 1% vice-présidenteSuppléante de la PrésidenteMme Chloé AGU, jugeFonctionnaire désigné par le PréfetM. Mathieu VINAS, DGSReprésentant de La PosteM. Julien HUDRISIER, ROPSuppléante du représentant de la PosteMme Virginie PODEVIN, ROPSecrétaireMme Christelle LABLANCHE, directirce des affairesgénérales
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MANDUELSiége: MairiePrésidenteMme Véronique LEGER, 1°*° vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetM. Philippe FALANGA, DGSReprésentant de La PosteM. Jonathan PETIT, ROPSuppléant du représentant de La PosteM. Bernard VIDAL, Cadre sup. PosteSecrétaireMme Alexyane MASSARO, chargée des électionsMARGUERITTESSiége : MairiePrésidenteMme Véronique LEGER, 1° vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetM. Pascal BONNIFET, DGSReprésentant de La PosteMme Lise AUBAGNAC, ROPSuppléant du représentant de La PosteM. Bernard VIDAL, Cadre sup. PosteSecrétaireMme Cathy GRANIER, Pôle Administration généraleMEYNESSiège : MairiePrésidenteMme Valérie DUCAM, vice- présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Nadège SADARGUE-BOURGEOIS, DGSReprésentant de La PosteM. Geoffrey POLLINO, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Caroline LE BIAN, RESCSecrétaireMmes Laure PASCAL et Sonia ERNESTINEMILHAUDSiège: MairiePrésidenteMme Claire GADAT, présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Eva ASCIONE, DGSReprésentant de La PosteM. Anthony FATMI, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Carine DURAND , RESCSecrétaireMme Myriam TOURMEZMONTFRINSiège: MairiePrésident M. Pascal CHENIVESSE,jugeFonctionnaire désigné par le PréfetMme Marie SEVENIER, DGSReprésentant de La PosteM. Geoffrey POLLINO, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Caroline LE BIAN, RESCSecrétaireMme Christine MAZAS, chargée des élections
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NIMESSiège : MairiePrésidenteMme Cindy DESPLANCHE,jugeFonctionnaire désigné par le PréfetMme Valérie DARME-ROCHE, directrice dusecrétariat généralReprésentant de La PosteM. Olivier FELUT, DESuppléant du représentant de La PosteM. Bernard VIDAL, Cadre sup. PosteSecrétaireM. Hervé BALDYROU, chef du service des électionsPONT-SAINT-ESPRITSiège : MairiePrésident M. Samuel RECOLIN, juge des enfantsFonctionnaire désigné par le PréfetMme Eloïse AUBOIRON, DGSReprésentant de La PosteMme Julie CORVEE, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Christopher SAIVE, FSESecrétaireMme Bérengère DUCROCQ, responsable ElectionsPOULXSiège : MairiePrésidenteMme Amélie PATRICE, vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetM. Olivier PETRONIO, DGSReprésentant de La PosteMme Lise AUBAGNAC, ROPSuppléant du représentant de La PosteM. Bernard VIDAL, Cadre sup. PosteSecrétaireMme Catherine PATRIS, responsable ElectionsPUJAUTSiège : MairiePrésidenteMme Emmanuelle MONTEIL, 1°" vice-présidenteSuppléante de la PrésidenteMme Chloé AGU, jugeFonctionnaire désigné par le PréfetMme Katia MICHELIN, DGSReprésentant de La PosteM.Julien HUDRISIER,ROPSuppléante du représentant de la PosteMme Virginie PODEVIN, ROPSecrétaire Mme Marion DEFREMONT, DGAQUISSACSiège: MairiePrésident M. Simon LANESFonctionnaire désigné par le PréfetMme Morgane DHAINE, DGSReprésentant de La PosteM. Arnaud BESTEL, Responsable d'équipeSuppléant du représentant de La PosteM. Loic SERIGNAN, RESCSecrétaireMme Isabelle DUCHENE, chargée des élections
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REDESSANSiége : MairiePrésidenteMme Amélie PATRICE, vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Aurélie LABOURAYRE, DGSReprésentant de La PosteM. Jonathan PETIT, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Caroline LE BIAN, RESCSecrétaireMme Sandrine VEYSSERE, service Elections-CitoyennetéROCHEFORT-DU-GARDSiége : MairiePrésidenteMme Emmanuelle MONTEIL, 1°" vice-présidenteSuppléante de la PrésidenteMme Chloé AGU, jugeFonctionnaire désigné par le PréfetMme Aline MATHON GILLES, directrice du servicedes électionsReprésentant de La PosteM. Julien HUDRISIER, ROPSuppléante du représentant de la PosteMme Virginie PODEVIN,ROPSecrétaireM. Pierre BERTLOT, service des électionsRODILHANSiége : MairiePrésidenteMme Véronique LEGER, 1°" vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetReprésentant de La PosteM. Jonathan PETIT, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Caroline LE BIAN, RESCSecrétaireMme Célia GONCALVES, responsable Elections
ROQUEMAURESiège :Président M. Samuel RECOLIN, juge des enfantsFonctionnaire désigné par le PréfetMme Magali STEIN, DGSReprésentant de La PosteM. Mickaël COCHET, ROPSuppléante du représentant de la PosteMme Nicole NESONSON, FSESecrétaireMme Emmanuelle MATTIO, chargée des élections
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ROUSSONSiége : MairiePrésident Mme Déborah COHENFonctionnaire désigné par le PréfetM. Christophe TEISSIER, DGSReprésentant de La PosteM. Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La PosteM. Jérôme ROBERT, RESCSecrétaireMme Carine MILESI, responsable des électionsSAINT-AMBROIXSiège: MairiePrésidenteMme Déborah COHENFonctionnaire désigné par le PréfetMme Mathilde CHANTE-BENZID, DGSReprésentant de La PosteM. Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La PosteM. Jérôme ROBERT, RESCSecrétaireMme Ingrid KASSIS-PAGES, chargée des électionsSAINT-CHRISTOL-LES-ALESSiége : MairiePrésidenteMme Cécile BAESSAFonctionnaire désigné par le PréfetM. Jean-Claude VERSTRAETE, DGSReprésentant de La PosteM. Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La PosteM. Jérôme ROBERT, RESCSecrétaireMme Patricia LAURIOL, service Population/ElectionsSAINT-GENIES-DE-MALGOIRESSiége : MairiePrésidenteMme Amandine ABEGG, vice-présidente ducontentieux et de la protectionSuppléante de la PrésidenteMme Sophie TARDIEU, juge du contentieux et de laprotectionFonctionnaire désigné par le PréfetMme Florence TEISSIER, service Elections de lapréfectureSuppléant du fonctionnaire désigné parle Préfet M. Mickaël RUEGGER, service Elections de lapréfectureReprésentant de La PosteM. Youssef EL ADDOULI, RESCSuppléante du représentant de La PosteMme Linda TETTART, ROPSecrétaireMme Florence JOURDAN, service Elections
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SAINT-GILLESSiège : MairiePrésidenteMme Claire GADAT, présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetM. Vincent REY, DGSReprésentant de La PosteM. Serge SANCHEZ, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Caroline LE BIAN,RESCSecrétaireMme Magda ATTIA, DAJGSAINT-HILAIRE-DE-BRETHMASSiege : MairiePrésidenteMme Cécile BAESSAFonctionnaire désigné par le PréfetMme Valérie CHAZAL, DGSReprésentant de La Poste M. Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La PosteM. Jérôme ROBERT, RESCSecrétaire Mme Valérie AMBLARD, responsable du serviceElectionsSAINT-HIPPOLYTE-DU-FORTSiège : MairiePrésident M. Simon LANESFonctionnaire désigné par le PréfetM. Erik MAJOUREL, DGSReprésentant de La Poste M. Arnaud BESTEL, Responsable d'équipeSuppléant du représentant de La PosteM. Loic SERIGNAN, RESCSecrétaire M. Damien AUJOULAT, responsable ElectionsSAINT-JEAN-DU-GARDSiège : MairiePrésident Mme Mélanie BRUNFonctionnaire désigné par le PréfetMme Carine CAUSSE, secrétaire généraleReprésentant de La PosteM. Arnaud BESTEL, Responsable d'équipeSuppléant du représentant de La PosteM. Loic SERIGNAN, RESCSecrétaireM. Samuel TEISSIER, service PopulationSAINT-JULIEN-LES-ROSIERSSiège : MairiePrésidenteMme Claire SARODEFonctionnaire désigné par le PréfetM. Stéphan LOPEZ, DGSReprésentant de La Poste M. Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La PosteM. Jérôme ROBERT, RESCSecrétaireMme Sandrine MAGNET, chargée des élections
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SAINT-LAURENT-D'AIGOUZESiège : MairiePrésidenteMme Mathilde PAGES, juge d'instructionFonctionnaire désigné par le PréfetM. Clément BAUDOT, DGSReprésentante de La PosteMme Eve DUSSAUT, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Gil BEIGNET, ROPSecrétaireM. Sébastien BONNET, chargé des électionsSAINT-LAURENT-DES-ARBRESSiège : MairiePrésident M. Samuel RECOLIN, juge des enfantsFonctionnaire désigné par le PréfetM. Gaël HERLIN, DGSReprésentant de La Poste M. Mickaël COCHET, ROPSuppléante de la représentante de la PosteMme Nicole NESONSON, FSESecrétaireMme Virginie CESARI, chargée des électionsSAINT-MARTIN-DE-VALGALGUESSiège : MairiePrésidenteMme Claire SARODEFonctionnaire désigné par le PréfetM. Jean-Pierre PARIS, DGSReprésentant de La Poste M. Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La PosteM. Jérôme ROBERT, RESCSecrétaireM. Guillaume CHAPON, responsable ElectionsSAINT-PRIVAT-DES-VIEUXSiège : MairiePrésidenteMme Claire SARODEFonctionnaire désigné par le PréfetM. Renaud VADANT, DGSReprésentant de La Poste M.Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La PosteM. Jérôme ROBERT, RESCSecrétaireMme Magali MACIA, responsable ElectionsSAINT-QUENTIN-LA-POTERIESiège : MairiePrésidenteMme Amandine ABEGG, vice-présidente ducontentieux et de la protectionSuppléante de la PrésidenteMme Sophie TARDIEU, juge du contentieux et dela protectionFonctionnaire désigné par le PréfetM. Régis TORREGROSA, DGSReprésentante de La PosteMme Corinne CONGY, RESuppléante de la représentante de la PosteMme Christelle MARETTE, FSESecrétaireMme Marie-Ange FONTAINE, secrétaire générale
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SALINDRESSiége : MairiePrésidenteMme Déborah COHENFonctionnaire désigné par le PréfetMme Anne-Laure GREFEUILLE, DGSReprésentant de La Poste M. Julien PASCAL, Tech. DATASuppléant du représentant de La PosteM. Jérôme ROBERT, RESCSecrétaireMme Marjorie COSTE, référente ElectionsSOMMIERESSiége : MairiePrésidenteMme Valérie LACOUR-CHABAS, vice-présidente encharge des enfantsSuppléante de la PrésidenteMme Nadine DUPUY BARTHELEMY, vice-présidente instructionFonctionnaire désigné par le PréfetMme Nathalie TARDIEU, DGSReprésentant de La Poste M. Nadir MOHAMED, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Alexandre HURPEAU, ROETSecrétaireMme Christelle CAUSERA, chargée des électionsUCHAUDSiège : MairiePrésidenteMme Anne DAVID, 1ère vice-présidenteFonctionnaire désigné par le PréfetMme Françoise FAYAC, DGSReprésentant de La Poste M. Anthony FATMI, ROPSuppléante du représentant de La PosteMme Carine DURAND, RESCSecrétaireMme Christelle BOURRET, chargée des électionsUZESSiège : MairiePrésidenteMme Amandine ABEGG, vice-présidente ducontentieux et de la protectionSuppléante de la PrésidenteMme Sophie TARDIEU, juge du contentieux et dela protectionFonctionnaire désigné par le PréfetM. Alexandre CORDIER, DGSReprésentant de La Poste Mme Corinne CONGY, RESuppléante de la représentante de la Poste |Mme Christelle MARETTE, FSESecrétaireMme Marie DAUTREPPE, responsable affairesgénérales
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VAUVERTSiége : MairiePrésidenteMme Valérie LACOUR-CHABAS, vice-présidente encharge des enfantsSuppléante de la PrésidenteMme Nadine DUPUY BARTHELEMY, vice-présidente instructionFonctionnaire désigné par le PréfetMme Yolande CAVALER, DGSReprésentant de La PosteM. Daniel PENALVER, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Julien SERRES, ROPSecrétaire Mme Myriam PINGEON-SEGUELA, responsable duservice PopulationVERGEZESiège: MairiePrésidente Mme Valérie LACOUR-CHABAS, vice-présidente encharge des enfantsSuppléante de la PrésidenteMme Nadine DUPUY BARTHELEMY, vice-présidente instructionFonctionnaire désigné par le PréfetMme Catherine MASSIPSEBAN, DGSReprésentant de La PosteM. Daniel PENALVER, ROPSuppléant du représentant de la PosteM. Julien SERRES, ROPSecrétaireMme Chantal AGOSTA, adjoint administratifVILLENEUVE-LES-AVIGNONSiège : MairiePrésidenteMme Emmanuelle MONTEIL, 1°° vice-présidenteSuppléante de la PrésidenteMme Chloé AGU, jugeFonctionnaire désigné par le PréfetMme Sonia SOULAS, Directrice des affairesgénéralesReprésentant de La PosteM. Julien HUDRISIER, ROPSuppléante du représentant de la PosteMme Virginie PODEVIN, ROPSecrétaireMme Nathalie SEGURA, responsable des élections
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Prefecture du Gard
30-2026-02-27-00006
Arrêté portant état définitif des candidats 1er
tour de scrutin de élections municipale 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-02-27-00006 - Arrêté portant état définitif des candidats 1er tour de scrutin de élections municipale
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E 3 Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementEgalité Bureau des électionsFraternité
Arrêté n° 30-2026- en date du 27 février 2026portant état définitif des listes des candidats enregistrées à la préfecture du Gard,à la sous-préfecture d'Alés et à la sous-préfecture du Viganpour le premier tour des élections municipales et communautairesdu 15 mars 2026 dans les communes du Gard
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 267, L. 273-1 et suivants, R. 28 et R 127-2 et suivants ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon,des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseilleet portant convocation des électeurs ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Arrête :
Article 1 : L'état définitif des listes de candidats enregistrées à la préfecture du Gard, àla sous-préfecture d'Alés et a la sous-préfecture du Vigan pour le premier tour desélections municipales et communautaires du 15 mars 2026 dans les communes duGard est annexé au présent arrêté.
Article 2: Les listes sont présentées dans l'ordre résultant du tirage au sort desemplacements d'affichage tel qu'il a été organisé le vendredi 27 février 2026 enpréfecture et en sous-préfectures.
Prefecture du Gard - 30-2026-02-27-00006 - Arrêté portant état définitif des candidats 1er tour de scrutin de élections municipale
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Article 3: - le secrétaire général de la préfecture du Gard,- les sous-préfets d'Alés et du Vigan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, inséré sur le site internet del'État dans le Gard (www.gard.gouvfr) et communiqué à Mesdames et Messieurs lesmaires des communes du Gard.
à Nîmes, le 27 février 2026
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
aa
Yann GERARD
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Sous Préfecture d'Alès
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A-CREATION-HABILITATION-26-02-54-DU-27-02-
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-27-00002 - A-CREATION-HABILITATION-26-02-54-DU-27-02-26-PF-CARMAGUAISES-DIONISY 42
PREFET Sous-préfecture d'AlesDU GARD Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsLiberté Service départemental du funéraireEgalitéFraternité
Arrêté n° 26-02-54portant création d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande de création d'habilitation déposée le 20 janvier 2026 par M. Xavier Ximenesdirecteur de secteur opérationel de la Société OGF SERVICES FUNERAIRES dont le siège socialse situe Immeuble CANOPY - 6 rue du Maréchal Audran à Courbevoie (94200) pour sonétablissement secondaire à l'enseigne « POMPES FUNEBRES CAMARGUAISES » situé 2 Chemindes Moulins à Saint-Dionisy (30980) SIRET n°828 160 069 03587 ;Vu l'extrait Kbis de la société, à jour en date du 10 novembre 2025 ;Considérant que, tout changement de SIRET emporte la fermeture d'un établissement et lacréation d'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation et le dossier sont constitués conformément à laréglementation en vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ; ARRÊTEArticle jer: L'établissement secondaire à l'enseigne « POMPES FUNEBRESCAMARGUAISES » situé 2 Chemin des Moulins à Saint-Dionisy (30980) SIRET n°828 160 069 03587 dirigé par M. Xavier Ximenes directeur de secteuropérationel , est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, lesactivités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous-traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS PREFECTURE DALES - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-27-00002 - A-CREATION-HABILITATION-26-02-54-DU-27-02-26-PF-CARMAGUAISES-DIONISY 43
Article2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise habilitée « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE» dont le siègeest situé à GARGES-LES-GONESSE (95140)Article 3: Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyendes véhicules immatriculés :FB-584-ZM ; FB-616-ZQ; FT-736-FXLes prestations de transport de corps avant et aprés mise en biére se font aumoyen des véhicules immatriculés :HD-051-S] ; HF-412-XC ; GV-644-RFArticle 4: Le numéro d'habilitation est : 26-30-0290.Article5: La date de validité de la présente habilitation est fixée au : 10/03/2031.Article6: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Article7: Le sous-préfet d'Alés est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le 27 février 2026
Le sousfpréfet
N° d'insertion au RAA :Voies et délai rs:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS PREFECTURE DALES - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - TELEPHONE : 04.66.56.39.39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-02-27-00002 - A-CREATION-HABILITATION-26-02-54-DU-27-02-26-PF-CARMAGUAISES-DIONISY 44