PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-250
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-08-28-00009 - Arrêté ouverture de la trésorerie de Bedous (1
page) Page 3
64-2024-09-02-00001 - Délégation de signature PCRP Bayonne (2 pages) Page 5
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Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-28-00009
Arrêté ouverture de la trésorerie de Bedous
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00009 - Arrêté ouverture de la trésorerie
de Bedous 3
E = T Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
8 Place d'Espagne
64019 PAU Cedex 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
de la Trésorerie de BEDOUS
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2020-06-03-2008 du 4 juin 2020 (publié au recueil des actes administratifs n°
64-2020-068 du 4 juin 2020) portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques;
ARRÊTÉ :
Article 1°:
La trésorerie de BEDOUS est ouverte dans les conditions exposées ci-après : les mardi, mercredi et jeudi
de 9h00 à 12h00,
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Pau, le 28 août 2024
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Jean-François ODRU
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-28-00009 - Arrêté ouverture de la trésorerie
de Bedous 4
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-02-00001
Délégation de signature PCRP Bayonne
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-02-00001 - Délégation de signature PCRP
Bayonne 5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Article 1 : délégation des agents exerçant des missions d'assiette
Article 2 : publicité
Le responsable du Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) de BAYONNE ,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après.
D'une part :
Nom et prénom des
agents GradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
ELISSALDE Sylvie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
GEMOT Christelle Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LAUDEBAT Nathalie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LAUDEBAT Stéphane Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LAVIALLE Catherine Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
PERRET Alain Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
URCUN Virginie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCALDirection Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-02-00001 - Délégation de signature PCRP
Bayonne 6
D'autre part :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite
des
décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieuses
CLAIRET Sophie Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
COSTE Daniel Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
DESTRADE Geneviève Contrôleur principal des finances publiques 10 000 €10 000 €
ESTAYNOU Olivier Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
JUILLET Florence Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
PIDOT Colette Contrôleur des finances publiques 10 000 €10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service à partir de ce jour et publié au recueil des
actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
A Bayonne, le 02 septembre 2024
Le responsable du PCRP de Bayonne,
Stéphane MAGGIONI
Inspecteur principal des Finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-02-00001 - Délégation de signature PCRP
Bayonne 7