CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-233
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-10-02-00001 - récépissé de déclaration SAP878956960
JULIE COMPAGNIE 22600 LOUDEAC (3 pages) Page 4
22-2025-10-03-00001 - récépissé de déclaration SAP989542279
leclercq zoé 22140 CAVAN (3 pages) Page 8
22-2025-10-03-00002 - récépissé de déclaration SAP990794828
Célia Bonjour 22000 Saint-Brieuc (2 pages) Page 12
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2025-10-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Clean et Coachenregistré sous le N°
SAP988584009 (2 pages) Page 15
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-09-29-00001 - Arrêté en date du 29 septembre 2025 portant
application du régime forestier à des terrains appartenant à la
commune de BOURBRIAC. (2 pages) Page 18
22-2025-09-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025
mettant en demeure la Société à responsabilité limitée (SARL) LE
ROUX ASSAINISSEMENT de transmettre les documents réglementaires
liés au bilan annuel de l'année écoulée et de faire cesser les
dépotages sauvages en amont de station d'épuration. (6 pages) Page 21
22-2025-09-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de
parcs d'activités à vocation économique du Perray 1 et 2 sur la
commune de TREGUEUX (14 pages) Page 28
DREAL BRETAGNE /
22-2025-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2025 portant la mise
en demeure de régulariser la situation administrative de la société
nature d'O, concernant l'empiètement du camping de Bon Abri et la
présence de ses réseaux enfouis sur la réserve naturelle nationale de
la baie de St Brieuc -Hillion (4 pages) Page 43
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-09-30-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de
communes de Loudéac Communauté Bretagne Centre (4 pages) Page 48
22-2025-09-30-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de
communes du Kreiz Breizh (3 pages) Page 53
2
22-2025-09-30-00001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté de
communes Leff Armor Communauté (3 pages) Page 57
22-2025-09-30-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté
d'agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération (4 pages) Page 61
22-2025-09-30-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté
d'agglomération Dinan Agglomération (4 pages) Page 66
22-2025-09-30-00005 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté
d'agglomération Lamballe Terre-et-Mer (4 pages) Page 71
22-2025-09-30-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté
d'agglomération Lannion-Trégor Communauté (4 pages) Page 76
3
DDETS 22
22-2025-10-02-00001
récépissé de déclaration SAP878956960 JULIE
COMPAGNIE 22600 LOUDEAC
DDETS 22 - 22-2025-10-02-00001 - récépissé de déclaration SAP878956960 JULIE COMPAGNIE 22600 LOUDEAC 4
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationD'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N° SAP878956960Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JULIE COMPAGNIE, 18 RUE desPrimevères 22600 LOUDEAC, le 03/09/2025;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 03/09/2025 par Mme. BRUSQ JULIE en qualité de dirigeante,pour l'organisme JULIE COMPAGNIE dont l'établissement principal est situé 18 RUE desPrimevères 22600 LOUDEAC et enregistré sous le N° SAP878956960 pour les activitéssuivantes :e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.


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DDETS 22 - 22-2025-10-02-00001 - récépissé de déclaration SAP878956960 JULIE COMPAGNIE 22600 LOUDEAC 5
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 2 octobre 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-10-02-00001 - récépissé de déclaration SAP878956960 JULIE COMPAGNIE 22600 LOUDEAC 6


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DDETS 22 - 22-2025-10-02-00001 - récépissé de déclaration SAP878956960 JULIE COMPAGNIE 22600 LOUDEAC 7
DDETS 22
22-2025-10-03-00001
récépissé de déclaration SAP989542279 leclercq
zoé 22140 CAVAN
DDETS 22 - 22-2025-10-03-00001 - récépissé de déclaration SAP989542279 leclercq zoé 22140 CAVAN 8
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989542279Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme leclercg zoé, 1 lieu-dit kerbastol22140 CAVAN, le 28/08/2025 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 28/08/2025 par Mme. leclercq zoé en qualité de dirigeante,pour l'organisme dont l'établissement principal est situé1 lieudit kerbastol 22140 CAVAN etenregistré sous le N° SAP989542279 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un


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DDETS 22 - 22-2025-10-03-00001 - récépissé de déclaration SAP989542279 leclercq zoé 22140 CAVAN 9
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 3 octobre 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités


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DDETS 22 - 22-2025-10-03-00001 - récépissé de déclaration SAP989542279 leclercq zoé 22140 CAVAN 10
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-10-03-00001 - récépissé de déclaration SAP989542279 leclercq zoé 22140 CAVAN 11
DDETS 22
22-2025-10-03-00002
récépissé de déclaration SAP990794828 Célia
Bonjour 22000 Saint-Brieuc
DDETS 22 - 22-2025-10-03-00002 - récépissé de déclaration SAP990794828 Célia Bonjour 22000 Saint-Brieuc 12
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990794828Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Célia Bonjour, 51B rue Notre Dame 22000Saint-Brieuc, le 03/09/2025 ;Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur desCôtes-d'Armor, le 03/09/2025 par Mme. Bonjour Célia en qualité de dirigeante, pour l'organisme CéliaBonjour dont l'établissement principal est situé 51B rue Notre Dame 22000 Saint-Brieuc et enregistré sousle N° SAP990794828 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2025-10-03-00002 - récépissé de déclaration SAP990794828 Célia Bonjour 22000 Saint-Brieuc 13
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 3 octobre 2025P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2025-10-03-00002 - récépissé de déclaration SAP990794828 Célia Bonjour 22000 Saint-Brieuc 14
DDETS 22
22-2025-10-01-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Clean et Coachenregistré
sous le N° SAP988584009
DDETS 22 - 22-2025-10-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Clean et Coachenregistré sous le
N° SAP988584009 15
E 3PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988584009
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEAN et COACH, 1 route de
kérael 22300 PLOUBEZRE, le 22/07/25 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor , le 22/07/25 par Mme. ANTOINE Angeline en qualité de
dirigeante, pour l'organisme CLEAN et COACH dont l'établissement principal est situé 1
route de kérael 22300 PLOUBEZRE et enregistré sous le N° SAP988584009 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex.
DDETS 22 - 22-2025-10-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Clean et Coachenregistré sous le
N° SAP988584009 16
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 01/10/2025
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2025-10-01-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Clean et Coachenregistré sous le
N° SAP988584009 17
DDTM 22
22-2025-09-29-00001
Arrêté en date du 29 septembre 2025 portant
application du régime forestier à des terrains
appartenant à la commune de BOURBRIAC.
DDTM 22 - 22-2025-09-29-00001 - Arrêté en date du 29 septembre 2025 portant application du régime forestier à des terrains
appartenant à la commune de BOURBRIAC. 18
PREFETDES COTES- Direction départementaleaie des territoires et de la merEgalitéFraternité
Arrété portant application du régime forestier a des terrains appartenanta la commune de BOURBRIAC
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-9:Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les arrêtés de soumission des 27 juillet 1993, 28 novembre 1994, 26 décembre 1994,7 février 2005 et 13 mai 2009 :Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu la délibération du conseil municipal de BOURBRIAC en date du 22 mai 2025 ;Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire des lieux du 5 juin 2024 ;Vu le rapport technique des services de l'Office national des forêts en date du27 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de la directrice de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office nationaldes forêts en date du 23juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor; ARRETE:Article T" : Relèvent du régime forestier les parcelles désignées ci-après, appartenant à lacommune de BOURBRIAC représentant une superficie de 14,8335 ha :
Piace du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC@ Prefeirz2W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-09-29-00001 - Arrêté en date du 29 septembre 2025 portant application du régime forestier à des terrains
appartenant à la commune de BOURBRIAC. 19
Commune Section Parcelles ContenanceBOURBRIAC XT 0059 2,5540XT 80 0,6350XV 8 1,9360YD 28 3,3560ZL 125 0,6240ZL 177 4,3687ZL 236 0,2567ZL 238 0,0723ZL 243 1,0308Total 14,8335Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de BOURBRIAC et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer, le maire de la commune de BOURBRIAC et le directeur de l'agence territorialede Bretagne de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et dont une ampliation sera adressée au maire de la commune de BOURBRIACainsi qu'au directeur de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts.
Saint-Brieuc, le 2 9 SEP. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par subdélégation,Le chef du seryice environnement
Gérard DENIEL\
DDTM 22 - 22-2025-09-29-00001 - Arrêté en date du 29 septembre 2025 portant application du régime forestier à des terrains
appartenant à la commune de BOURBRIAC. 20
DDTM 22
22-2025-09-25-00011
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025
mettant en demeure la Société à responsabilité
limitée (SARL) LE ROUX ASSAINISSEMENT de
transmettre les documents réglementaires liés au
bilan annuel de l'année écoulée et de faire cesser
les dépotages sauvages en amont de station
d'épuration.
DDTM 22 - 22-2025-09-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 mettant en demeure la Société à responsabilité limitée
(SARL) LE ROUX ASSAINISSEMENT de transmettre les documents réglementaires liés au bilan annuel de l'année écoulée et de faire
cesser les dépotages sauvages en amont de station d'épuration.
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PREFET ENTDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté mettant en demeure la Société à responsabilité limitée (SARL) LEROUX ASSAINISSEMENT de transmettre les documents réglementaires liésau bilan annuel de l'année écoulée et de faire cesser les dépotages sauvagesen amont de station d'épuration.Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, lesarticles L. 172.1 et 4, les articles L. 171-6 a 8 et L. 173-1;Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articlesR. 214-1 et suivants;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 541-1 et suivants, les articles L.541-46 I-2° et L. 541-47 et suivants et les articles R.211-25 à R.211-47 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 a37 et R. 1337-6 à 10;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2002-540 relatif a la classification des déchets ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges, transport et élimination des matiéres extraites des assainissementsnon collectifs (ANC);Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
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DDTM 22 - 22-2025-09-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 mettant en demeure la Société à responsabilité limitée
(SARL) LE ROUX ASSAINISSEMENT de transmettre les documents réglementaires liés au bilan annuel de l'année écoulée et de faire
cesser les dépotages sauvages en amont de station d'épuration.
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Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2011 portant agrément a la société SARL LE ROUXASSAINISSEMENT, représentée par Monsieur Xavier LE ROUX, située à Kerderrien 22500PAIMPOL, en tant qu'entreprise habilitée à réaliser les opérations de vidange desinstallations d'assainissement non collectif ainsi qu'à assurer le transport et l'éliminationdes matières extraites ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la décision du 22 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. BenoîtDUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor enversces chefs de services ;Considérant qu'il est constaté que la société SARL LE ROUX ASSAINISSEMENT,représentée par Monsieur Xavier LE ROUX, située à Kerderrien 22500 PAIMPOL, nerespecte pas les prescriptions de l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2011portant agrément pour l'exécution des opérations de vidange des installationsd'assainissement non collectif, ainsi que pour le transport et l'élimination des matièresextraites ;Considérant que l'entreprise n'a pas transmis les documents réglementaires exigés,notamment le bilan annuel de l'exercice écoulé ;Considérant que les rappels émis concernant l'obligation de transmission du bilan annuelsont restés sans suite ;Considérant que des dépotages sauvages de matières vidanges ont été constatés et lenon-respect de l'obligation d'acheminer les boues vers une station d'épuration ou touteinstallation autorisée à les recevoir;Considérant les risques sanitaires et environnementaux de pollution des sols liés à undépotage sauvage ;En application de l'arrêté préfectoral susmentionné et des dispositions du Code del'environnement relatives aux installations d'assainissement non collectif;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRETE :Article 1°': La sociétéSARL LE ROUX ASSAINISSEMENT, représentée par Monsieur Xavier LE ROUX, située àKerderrien 22500 PAIMPOL, numéro SIRET : 50742530400023.Article 2 : Objet de la mise en demeureIl est ordonné à l'entreprise SARL LE ROUX ASSAINISSEMENT, de se conformerimmédiatement aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2011.
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DDTM 22 - 22-2025-09-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 mettant en demeure la Société à responsabilité limitée
(SARL) LE ROUX ASSAINISSEMENT de transmettre les documents réglementaires liés au bilan annuel de l'année écoulée et de faire
cesser les dépotages sauvages en amont de station d'épuration.
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Article 3 : Délai de réalisation¢ De transmettre dans un délai de_15 jours à compter de la notification du présentarrêté:o Le bilan annuel de l'exercice écoulé.o Tous les documents réglementaires relatifs aux opérations de vidange réalisées.°_ Dès réception:© D'assurer le transport et l'élimination de toutes les matières extraites vers desinstallations autorisées, en respect des dispositions légales et réglementaires.Article 4 : SanctionsÀ défaut de mise en conformité dans le délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, la sociétéSARL LE ROUX ASSAINISSEMENT, représentée par Monsieur Xavier LE ROUX, située àKerderrien 22500 PAIMPOL, s'expose aux sanctions administratives, financières et pénalesprévues par le Code de l'environnement.Article 5 : PublicationLe présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de lacommune de PAIMPOL pendant 1 mois à compter de sa signature.En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture des Côtes d'Armor pendant undélai minimum de 6 mois.Article 6 : information des tiersUne copie du présent arrêté sera transmise à l'entreprise concernée à l'adresse indiquéedans le dossier administratif.Le service public d'assainissement non collectif (SPANC), l'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) de Guingamp-Paimpol Agglomération et les servicesde contrôle de l'environnement seront informés de la décision pour assurer le suivi et lecontrôle de l'exécution.Les tiers intéressés ou potentiellement concernés par les opérations pourront prendreconnaissance du texte et exercer, le cas échéant, les voies de recours prévues par laréglementation.Article 7 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur dès sa notification à l'entreprise et à compter de sapublication selon les modalités ci-dessus.
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DDTM 22 - 22-2025-09-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 mettant en demeure la Société à responsabilité limitée
(SARL) LE ROUX ASSAINISSEMENT de transmettre les documents réglementaires liés au bilan annuel de l'année écoulée et de faire
cesser les dépotages sauvages en amont de station d'épuration.
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Article 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code del'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNESen application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article ou de l'affichage en mairie de PAIMPOL, dans les conditions prévuesau 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code del'environnement).
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DDTM 22 - 22-2025-09-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 mettant en demeure la Société à responsabilité limitée
(SARL) LE ROUX ASSAINISSEMENT de transmettre les documents réglementaires liés au bilan annuel de l'année écoulée et de faire
cesser les dépotages sauvages en amont de station d'épuration.
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Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental desCôtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité, le maire de PAIMPOL et le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de Guingamp-PaimpolAgglomération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 25 SEP. 2028
P/Le directeur départementaldes territoires et de la meret par subdélégation,leshef du servicennement,on:
— Gérard DENIEL
5/S
DDTM 22 - 22-2025-09-25-00011 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 mettant en demeure la Société à responsabilité limitée
(SARL) LE ROUX ASSAINISSEMENT de transmettre les documents réglementaires liés au bilan annuel de l'année écoulée et de faire
cesser les dépotages sauvages en amont de station d'épuration.
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(SARL) LE ROUX ASSAINISSEMENT de transmettre les documents réglementaires liés au bilan annuel de l'année écoulée et de faire
cesser les dépotages sauvages en amont de station d'épuration.
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DDTM 22
22-2025-09-30-00011
Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025
portant autorisation environnementale relative à
l'aménagement de parcs d'activités à vocation
économique du Perray 1 et 2 sur la commune de
TREGUEUX
DDTM 22 - 22-2025-09-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant autorisation environnementale relative à
l'aménagement de parcs d'activités à vocation économique du Perray 1 et 2 sur la commune de TREGUEUX 28
PREFET a |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation environnementale relative a l'aménagement deparcs d'activités à vocation économique du Perray1 et 2sur la commune de TREGUEUXLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées aassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et les décrets n®* 2017-81 et 2017-82du 26janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Saint-Brieucapprouvé le 30janvier 2014 ;Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé à la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor le 27juillet 2023 en version papier et le2 août 2023 en téléprocédure par Saint-Brieuc Armor Agglomération relatif àl'aménagement de parcs d'activités à vocation économique du Perray 1 et 2 sur lacommune de TRÉGUEUX ;Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) du 7 septembre 2023 ;Vu l'avis de l'autorité environnementale du 13 novembre 2023 ;
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DDTM 22 - 22-2025-09-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant autorisation environnementale relative à
l'aménagement de parcs d'activités à vocation économique du Perray 1 et 2 sur la commune de TREGUEUX 29
Vu le mémoire en réponse de Saint-Brieuc Armor Agglomération du 3 décembre 2024 àl'avis de | autorité environnementale ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publiquepréalable à l'autorisation environnementale relative à l'aménagement de parcs d'activitésà vocation économique du Perray 1 et 2 sur la commune de TREGUEUX ;Vu les observations formulées lors de l'enquête publique du 14 mai 2025 au 13 juin 2025 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de TREGUEUX du 25juin 2025 ;Vu le mémoire en réponse de Saint-Brieuc Armor Agglomération du 4juillet 2025 ;Vu l'avis et les conclusions de la commissaire enquétrice du 9 juillet 2025 ;Vu les observations du maître d'ouvrage concernant les prescriptions spécifiquessollicitées par le courrier de la DDTM des Côtes-d'Armor en date du 13 août 2025 ;Considérant la saisine de l'Office français de la biodiversité (OFB) le 9 août 2025;Considérant la saisine de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de la baie deSaint-Brieuc le 9 août 2025 ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de faire respecter lesorientations du SDAGE Loire-Bretagne, et plus généralement des objectifs visés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer les conditions de réalisation, de gestion etd'entretien des dispositifs de gestion des eaux pluviales du parc d'activités à vocationéconomique du Perray1 et 2 afin de préserver le milieu naturel récepteur ;Considérant qu'il est nécessaire de gérer les risques de pollutions accidentelles liés auxentreprises susceptibles de s'installer sur ce parc d'activités ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :Titre | - Objet de l'autorisationArticle 1°: BénéficiaireLe président de Saint-Brieuc Armor Agglomération, désigné ci-après par l'expression« maître d'ouvrage », est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementet sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à effectuer lestravaux d'aménagement du parc d'activités à vocation économique du Perray1 et 2 sur lacommune de TREGUEUX.
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DDTM 22 - 22-2025-09-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant autorisation environnementale relative à
l'aménagement de parcs d'activités à vocation économique du Perray 1 et 2 sur la commune de TREGUEUX 30
Article 2 : Nature de l'autorisationLa présente autorisation environnementale consiste en l'aménagement de parcsd'activités à vocation économique du Perray 1 et 2, d'une surface de 23,7 ha sur lesparcelles citées en annexe sur la commune de TREGUEUX.Article 3 : Caractéristiques réglementaires des opérationsLe projet d'aménagement de parcs d'activités à vocation économique du Perray 1 et 2relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement :Rubrique Intitulé RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,| augmentée de la surface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,| étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)| 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)2.1.5.0 Autorisation
Titre 11 - Dispositions générales
Article 4 : Changement de bénéficiaireTout changement de bénéficiaire de la présente autorisation doit faire l'objet d'uneinformation auprès du préfet des Côtes-d'Armor.Article 5 : Conformité au dossier déposé et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités objet du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, et à l'exercice des activités ou àleur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossierd'autorisation doit être portée par le maître d'ouvrage, avant sa réalisation et au minimumun mois avant la date de modification envisagée, à la connaissance du préfet desCôtes-d'Armor, conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Le préfet des Côtes-d'Armor fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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DDTM 22 - 22-2025-09-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant autorisation environnementale relative à
l'aménagement de parcs d'activités à vocation économique du Perray 1 et 2 sur la commune de TREGUEUX 31
Si le maître d'ouvrage veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet des Côtes-d'Armor qui statueraalors par arrêté.Pour l'exécution des travaux, l'exploitation des ouvrages et installations, le maîtred'ouvrage se conforme au dossier de demande d'autorisation soumis à enquête publique.Article 6 : Informations préalablesLe maître d'ouvrage du projet prévient la DDTM des Côtes-d'Armor, au moins quinze joursavant le démarrage des travaux, de la date de leur commencement, et transmet à cetteoccasion le programme prévisionnel des travaux.Une copie du présent arrêté doit être notifiée à chaque entreprise intervenant sur lechantier, et chacune d'elles atteste, par visa, avoir pris connaissance des dispositions duprésent arrêté.Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition du service de la police del'eau.Une copie du présent arrêté doit être affichée en permanence à l'entrée des sites et dansles locaux de chantier installés sur le site.Article 7 : Déclaration d'incident ou d'accidentLe maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, a la DDTM desCôtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travauxou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature a porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Cette information esteffectuée conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet (DDTM des Côtes-d'Armor), lapersonne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendreou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de dangerou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.En cas de suspension des travaux ou report de ceux-ci, la DDTM des Côtes-d'Armor estavertie par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr.Article 8 : Moyen d'intervention en cas d'incident ou d'accidentDes consignes particulières précisent les modalités d'intervention en cas de pollution,sous la forme d'un programme d'actions.
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DDTM 22 - 22-2025-09-30-00011 - Arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant autorisation environnementale relative à
l'aménagement de parcs d'activités à vocation économique du Perray 1 et 2 sur la commune de TREGUEUX 32
Titre Ill - Travaux et exploitationArticle 9 : Aménagement et équipements91 - les eaux collectéesLes ouvrages de régulation (bassins) sont dimensionnés pour un évènementpluviométrique centennal.Une partie des eaux pluviales du parc d'activités du Perray 2 est gérée par de l'infiltrationà la parcelle.Les eaux collectées par le réseau pluvial sont exclusivement des eaux de pluie.Une vérification du bon raccordement des voiries et des lots sur le réseau de collecte deseaux pluviales est effectuée par le maître d'ouvrage.Les eaux issues des stations de lavage ne peuvent être rejetées vers le réseau pluvialqu'après prétraitement dans un dispositif adapté aux effluents et en l'absenced'utilisation de produits détergents.En cas d'utilisation de produits détergents, les eaux des aires de lavage doivent êtreorientées vers le réseau d'eaux usées.Un dispositif de prétraitement est mis en place avant rejet dans le réseau de collecte auniveau de chaque lot susceptible de générer une pollution particulière. Ce dispositif doitfaire l'objet d'une conception et d'un dimensionnement adaptés aux effluents à traiter,ainsi que d'un entretien régulier garantissant son bon fonctionnement.9-2 - les ouvrages de rétention-régulationAfin de réguler le rejet des eaux pluviales du parc d'activités, les ouvrages suivants sontréalisés:Parc ouvrages | surface |volume| débit de | hauteur | diamètre | surverse | pointd'activités collectée| utile fuite d'eau lorificeen| enm duenha |enm° en I/s en m mm rejetBassin coursPerray 1 a sec 56 2155 16,8 0,80 95 0,50 x 4 | d'eauenherbé desNord SallesBassin à courssec 3,4 1310 10,2 0,70 75 0,50 x | d'eauenherbé 2,5 | dessecteur SallesSud-Est600 m denoues infiltration
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l'aménagement de parcs d'activités à vocation économique du Perray 1 et 2 sur la commune de TREGUEUX 33
Parc ouvrages | surface |volume| débit de | hauteur | diamètre | surverse | pointd'activités collectée| utile fuite d'eau lorificeen! enm duenha | enm° en I/s enm mm rejetPerray 2 coursPerray 2 | bassina 11,5 4 000 34,5 0,75 130 0,50x6 | d'eausec desenherbé salles4 noues 20 infiltration bassinde 50 m°3 noues 24 infiltration bassinde 80 m?1 noue 9 infiltration bassinde 90 m°4 noues 24 infiltration bassinde 60 m?2 noues 13 infiltration bassinde 65 m°1 nove 7 infiltration bassinde 70 m?1 noue 3 infiltration bassinde 30 m°1 noue 2,55 {infiltration Bassinde 25 m2280 m de infiltration bassinnoues2 noues de collecte des noues deespaces végétalisés dissipationpériphériques3 noues de dissipationzones humides.Présence de deux zones de temporisation (zones humides) entre le parc d'activités duPerray1 et les buses passant sous la RN 12.Présence d'une zone d'infiltration d'environ 350 m? à l'aval immédiat du bassin derétention du parc d'activités du Perray 2 avant rejet dans une noue de dissipation vers lazone humide.Les bassins sont équipés :¢ de dispositifs anti-érosion au niveau des chutes hydrauliques (entrée et sortie);* d'accès permanents pour l'entretien et les manœuvres des dispositifs (ramped'accès... ),+ d'une sortie opposée à l'entrée des eaux ;° d'une grille;
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l'aménagement de parcs d'activités à vocation économique du Perray 1 et 2 sur la commune de TREGUEUX 34
* d'une cloison siphoide;° d'une vanne de confinement manceuvrable manuellement et permettantl'isolement du bassin en cas de pollution ;¢ d'un orifice calibré pour le débit de fuite mentionné dans cet arrêté ;¢ d'une surverse au sein de chaque ouvrage de régulation.La voirie doit être réalisée de façon à ce que toutes les eaux de ruissellement soientorientées vers les ouvrages.9-3 - Qualité des rejetsLes eaux rejetées en sortie des ouvrages de régulation doivent respecter les valeurs limitessuivantes :paramètres physico- concentration en instantanéchimiques (mg/l)MES 30DCO 50hydrocarbures 5Afin de vérifier la conformité des raccordements au réseau eaux pluviales, un suivi de laqualité des eaux entrantes est effectué en entrée de chaque bassin, au moins une fois paran après épisode pluvieux.Les prélèvements font aussi l'objet d'analyses sur les paramètres suivants: azote Kjeldahl(NTK) et Eschérichia coli.Une analyse de la qualité des eaux en sortie de chaque bassin peut être exigée par lesservices en charge de la police de l'eau afin de s'assurer de l'absence d'impact sur le milieunotamment sur les paramètres MES, NTK et hydrocarbures.Article 10 : Gestion des eaux uséesUne vérification du bon raccordement des lots sur le réseau de collecte est effectuée parle maître d'ouvrage et/ou le service qui en a la compétence.Le traitement des eaux usées est réalisé sur la station intercommunale du moulin Héry surla commune d'YFFINIAC. Le réseau de collecte doit permettre l'acheminement et letraitement des eaux usées supplémentaires du projet dans de bonnes conditions, sansprovoquer de débordements supplémentaires.Des conventions de rejet sont établies entre le maître d'ouvrage du réseau, Saint-BrieucArmor Agglomération et les propriétaires de chacun des lots.
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Articles 11 : Réutilisation des eaux pluvialesEn application de l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales, lepropriétaire d'une installation dont les eaux de pluie récupérées et utilisées sont rejetéesau réseau d'assainissement collectif d'eaux usées doit effectuer une déclaration d'usageen mairie.Articles 12 : Protection des zones humidesLe rejet des eaux pluviales du parc d'activités du Perray 1 traverse et alimente les deuxzones humides situées en périphérie et en aval du site avant de se rejeter dans des buses.Les trois zones humides présentent dans le périmètre du parc d'activités du Perray 2 sontpréservées par une bande végétalisée de 10 mètres au minimum. Ces secteurs sont desespaces prairials humides gérés de façon différenciée par fauchage tardif ou pâturageextensif.Les aménagements prévus pour la gestion des eaux pluviales ne doivent pas modifier leurfonctionnalité.Articles 13 : Prévention des pollutions accidentellesPréalablement au démarrage des travaux, le maitre d'ouvrage s'assure que l'entreprise alisté tous les risques d'atteinte à l'environnement et mis en place les mesures d'évitementet correctives pour minimiser ou résorber ces atteintes.Les opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, d'avitaillement des engins ainsique le stockage et la manipulation de produits dangereux pour l'environnement sontréalisées à l'intérieur d'aires réservées à cet effet et strictement délimitées. Ces aires sontaménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution accidentelle du milieunaturel.Les liquides nécessaires à la réalisation du chantier doivent être placés dans un dispositifde rétention étanche d'un volume au minimum équivalent à celui des produits entreposés,afin d'éviter tout contact avec les milieux aquatiques.Le maître d'ouvrage s'assure que le contrôle de l'ensemble des engins de chantier estrégulièrement réalisé.Le contrôle porte sur :*__ l'état des réservoirs de fluides (huiles, carburants... );¢ les différents joints et raccords ;* les flexibles hydrauliques assurant le fonctionnement des engins.Les engins de chantier (pelles... ) ont à disposition, ou à proximité immédiate, les moyensde prévention et de lutte (boudins, produits absorbants... ) contre les pollutionsaccidentelles.
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Le maître d'ouvrage tient un registre des fuites (estimation des volumes écoulés et desvolumes récupérés) ainsi que des rechargements réalisés.Article 14 : Organisation des travauxAvant le démarrage des travaux, les zones humides doivent être clairement identifiées aumoyen de rubalise et de barrière et ne subir aucun terrassement.Les travaux d'aménagement sont effectués conformément aux dispositions présentéesdans le dossier et aux prescriptions du présent arrêté, et sans préjudice des dispositionsréglementaires applicables par ailleurs.Dès le démarrage des travaux, un système de rigoles ou de talus temporaires canalisel'ensemble des ruissellements du terrain en cours d'aménagement vers un ouvrage dedécantation équipé, en tant que de besoin, d'un dispositif de filtration avant rejet dans lemilieu naturel.Les déblais excédentaires non utilisés sur le chantier sont enlevés et emmenés, soit pourêtre mis en dépôt en dehors des fonds de vallées et des zones humides, soit pour êtreutilisés sur d'autres chantiers. La destination précise de ces déblais est arrêtée lors de laconsultation des entreprises de travaux publics, lesquelles ont obligation d'assurer lagestion et la traçabilité de leurs déchets, conformément aux dispositions réglementairesen vigueur. Le maître d'ouvrage porte à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, lelieu de destination de ces déblais.Article 15 : Dossier de récolementLe maître d'ouvrage fournit à la DDTM des Côtes-d'Armor les plans de récolement desaménagements, au plus tard trois mois après la réception des travaux.Ces plans présentent notamment les plans et coupes détaillés des ouvrages de gestion.Article 16 : Exploitation et entretien des ouvrages et réseaux d'eaux pluvialesLe maître d'ouvrage est responsable des aménagements, de leur entretien et de leur bonfonctionnement. II peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui àcet effet ; dans ce cas, il doit en informer la DDTM des Côtes-d'Armor. II établit lesconsignes d'exploitation (travaux et périodes d'intervention) qui sont visées dans leregistre d'exploitation. |L'exploitant doit intervenir en cas d'incident ou d'accident, notamment pour contenirtoute pollution en manceuvrant les vannes de confinement des bassins.L'exploitant des ouvrages tient à jour un registre d'exploitation, mis à la disposition de laDDTM des Côtes-d'Armor, et comportant notamment les informations suivantes :¢ les dates des opérations d'entretien (tonte... ) des ouvrages ;* les incidents ou accidents enregistrés ;
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* une description de l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation et lasurveillance des ouvrages en toute circonstance ;¢ des consignes écrites, dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance desOuvrages en toute circonstance. Ces consignes précisent le contenu des visitestechniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 du code del'environnement.Une visite de surveillance de l'état des ouvrages est réalisée selon une fréquence minimaleannuelle, de maniére a garantir le bon fonctionnement des dispositifs d'évacuation et derégulation.Un fauchage est effectué régulièrement suivant une périodicité à définir en fonction de lacroissance de la biomasse végétale.Les macro-déchets entraînés dans le fond ou sur le bord des ouvrages ou retenus par lesdispositifs de dégrillages, ainsi que les sédiments accumulés dans les bassins ou les noues,sont enlevés régulièrement et autant que de besoin. Leur élimination doit être conforme àla réglementation en vigueur.L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans les bassins, les noues, les fosséset accotements, de manière à éviter tout risque de ruissellement de produit vers le milieunaturel.En cas de curage des bassins, des analyses portant sur la valeur agronomique et la teneuren composés organiques des sédiments sont à réaliser avant toute évacuation, afin dedéterminer la filière de traitement, valorisation ou évacuation.
Titre IV - Dispositions finalesArticle 17 : Mesures de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôlespar les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 415-1 du code de l'environnement.Le maître d'ouvrage est tenu de laisser l'accès libre aux agents chargés du contrôle dans lesconditions prévues à l'article L. 171-1 du code de l'environnement.Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté conformément à l'article L. 171-3 du code del'environnement.Article 18 : Sanctions administratives et pénalesToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à 8, del'article L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévuesaux articles L. 1731 à L. 17312 et L. 415-3 du code de l'environnement.
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Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Articles 20 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 21 : Publication et informations des tiersUn avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est inséré, par lessoins du préfet des Côtes-d'Armor, et aux frais du maître d'ouvrage, dans deux journauxlocaux ou régionaux diffusés dans le département des Côtes-d'Armor.Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent ladécision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, lestravaux ou l'activité sont soumis, est affiché pendant un mois au moins dans lescommunes de TRÉGUEUX et d'YFFINIAC.Un exemplaire (version informatique) du dossier de demande d'autorisation est mis à ladisposition du public à la préfecture des Côtes-d'Armor (DDTM) ainsi que dans les mairiesdes communes de TRÉGUEUX et d'YFFINIAC, pendant un mois à compter de lapublication de l'arrêté d'autorisation.Cet arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site internet des servicesde l'État en Côtes-d'Armor (préfecture) pendant une durée d'au moins un an. Il est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Article 22 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré devant leTribunal administratif de RENNES par :1°/ le maître d'ouvrage, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de :¢ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dumême code ;¢ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrété,l'autorité administrative compétente en informe le maitre d'ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Dans le méme délai de deux mois, le maitre d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément al'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ducode de l'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et dela mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les mairesdes communes de TREGUEUX et d'YFFINIAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Saint-Brieuc, le 99 SEP, 2025
Georges S N
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Annexe à l'arrêté préfectoral dO SEP. 2025. portant autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'aménagement du parcd'activités à vocation économique du Perray 1 et 2 sur la commune de TREGUEUX.Section de la| Numéro de la Superficie de laparcelle parcelle parcelle en m°C 2655 1 508C 2652 2 828C 2651 4 252C 1214 4 540C 1805 2 615C 3276 2 370C 3274 1 468C 3270 1 330C 3025 6 613C 3024 13 813C 1808 2 700C 1807 2 700C 2142 10 646C 627 13 628C 304 8 788C 2135 3 537C 2131 3 487C 2127 15 571C 628 12 520C 2120 26 241C 3308 4 760C 3307 1 623C 3306 1 479C 3305 1 941C 3304 2 588C 3303 2 520C 3302 4 495C 3301 3 092C 3300 2 817C 3299 20 591
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Section de laNuméro de laSuperficie de laparcelle parcelle parcelle en m?C 3298 3 999S 3310 19 622C 3297 3 889C 3296 1 531C 3295 1 395C 3309 7 835C 3294 1752C 3293 1 437C 3392 1 272C 3291 1 380C 3312 3 321C 3311 3 303237 797
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DREAL BRETAGNE
22-2025-08-21-00003
Arrêté en date du 21 août 2025 portant la mise
en demeure de régulariser la situation
administrative de la société nature d'O,
concernant l'empiètement du camping de Bon
Abri et la présence de ses réseaux enfouis sur la
réserve naturelle nationale de la baie de St
Brieuc -Hillion
DREAL BRETAGNE - 22-2025-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2025 portant la mise en demeure de régulariser la situation
administrative de la société nature d'O, concernant l'empiètement du camping de Bon Abri et la présence de ses réseaux enfouis sur
la réserve naturelle nationale de la baie de St Brieuc -Hillion
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PREFET Direction régionale deDES COTES- l'environnement, deD'ARMOR | l'aménagement et du logementÉté de BretagneFraternité
Arrêté portant la mise en demeure de régulariser la situation administrativede la société Nature d'O, concernant l'empiétement du camping de Bon Abriet la présence de ses réseaux enfouis sur la Réserve naturelle nationale dela Baie de Saint-Brieuc, en site Natura 2000 et sur le domaine publicmaritime, au droit de la commune d'HILLIONLe Préfet des Cétes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 332-9, L. 414-1, L. 414-4 etL. 414-5 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 332-23 à R. 332-27, R. 414-19 aR. 414-29 ;Vu le code général de la-propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2122-1, L. 2132-2et suivants ;Vu le décret n° 98-324 du 28 avril 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc;_Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 de la baie de Saint-Brieucest (ZPS) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2018-140 du 11 septembre 2018 portant réglementation de certaines activitésdans la réserve naturelle nationale de la baie de Saint-Brieuc ;Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 de la baie de Saint-Brieuc est(ZSC) ; |Vu le document d'objectifs Natura 2000 de la baie de Saint-Brieuc est, validé le 17 mai 2023 par le comitéde pilotage ;Vu l'arrêté n°2011-9634 du 18 mai 2011 du préfet de la région Bretagne fixant la liste locale des documentsde planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidencesNatura 2000 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François de KEREVER, préfet des Côtes d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DREAL BRETAGNE - 22-2025-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2025 portant la mise en demeure de régulariser la situation
administrative de la société nature d'O, concernant l'empiètement du camping de Bon Abri et la présence de ses réseaux enfouis sur
la réserve naturelle nationale de la baie de St Brieuc -Hillion
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Vu l'arrêté préfectoral n°2104408739 du 16/07/2024 fixant les conditions d'attribution d'une subvention duMinistère de la Transition Ecologique et de la Cohésion territoriale à la Communauté d'Agglomération deSaint-Brieuc Armor Agglomération pour la protection des dunes de la réserve naturelle nationale ;Vu le rapport de constatation établi le 19/07/2023 par le garde-technicien de la réserve naturelle nationale dela baie de Saint-Brieuc, Monsieur Cédric JAMET ;Vu le rapport de manquement administratif pour travaux modifiant l'état de la réserve naturelle nationale dela baie de Saint-Brieuc du 20/07/2023, rédigé par la direction régionale de l'aménagement et du logement(DREAL) Bretagne, reçu le 25/07/2023 par Monsieur Eric ROSNARHO, représentant légal de la sociétéNATURE D'O, ex camping de « Bon Abri » ;Vu la phase contradictoire sur le présent arrêté, proposée à la SAS NATURE D'O du 24 juillet au 7 août2025, et l'absence d'observation ;Considérant les infractions à la réglementation de la réserve naturelle nationale suivantes, constatées enjuin al our 2023:des mouvements de terre avec terrassement, qui constituent une infraction de l'article 11 du décretde création de la RNN, qui interdit tout travaux public ou privé modifiant son état, ainsi qu'uneinfraction au titre des articles L. 332-9, R. 332-23 et R. 332-25 du code de l'environnement ;+ l'atteinte à la végétation non cultivée de la réserve par ces mouvements de terre, et sur d'autresparcelles, par la tonte d'entretien en pelouse rase, ce qui constitue une infraction de l'article 6 dudécret de création de la réserve ;+ l'introduction de végétaux sous forme de haies, ce qui constitue une infraction de l'article 6 du décretde création de la réserve ;+ la présence d'une clôture qui ne suit pas la limite du DPM, ce qui constitue une infraction de l'article1 du décret de création définissant le périmètre de la réserve ;+ lempiétement du camping sur la RNN qui constitue une infraction de l'article 14 du décret decréation qui interdit tout activité commerciale dans l'enceinte de la réserve.Considérant qu'il résulte de cette infraction une modification de l'état et de l'aspect de la réserve naturellenationale par mouvements de terre avec terrassement, par atteinte à la végétation non cultivée de laréserve, par l'introduction de végétaux sous forme de haies, par présence d'une clôture, et qu'il en résulteune activité commerciale non autorisée sur son territoire ;Considérant que le camping et notamment sa clôture, empiètent sur le domaine public maritime (DPM) etl'occupent donc en partie sans autorisation ;Considérant que la SAS NATURE D'O a été invitée à faire part de ses observations à l'autoritéadministrative sur le rapport de manquement administratif qui lui a été remis, que l'entreprise a répondu parcourrier en date du 04/08/2023, et a proposé un rendez-vous sur place;Considérant la visite de terrain du 13/02/2024 organisée entre l'autorité administrative et la SAS NATURED'O, ayant pour objectif de s'accorder sur les modalités de travaux à réaliser pour remettre en état la portionde territoire de la réserve naturelle nationale modifiée ;Considérant le relevé de géomètre en date du 29/04/2024 réalisé par le cabinet QUARTA à la demande deNATURE D'O, précisant les limites du camping, propriété indivise DU FOU DE KERDANIEL / SAS NATURED'O ;Considérant le compte-rendu de la visite de terrain du 13/02/2024 détaillant les travaux nécessaires à laremise en état de la réserve naturelle nationale et prenant en compte le résultat du relevé de géomètre du29/04/2024, transmis par courriel le 24/06/2024 par l'autorité administrative à la SAS NATURE D'O pourrelecture et demande de validation, puis les relances de l'autorité administrative par courriels en date du18/07 et du 19/09/2024, et l'absence de retour de l'entreprise sur le contenu de ce compte-rendu ;Considérant le courrier de l'autorité administrative adressé à la SAS NATURE D'O, qu'elle a reçu le26/03/2025, rappelant les motifs du manquement administratif et l'invitant à régulariser sa situationadministrative dans un délai d'un mois, en déposant une demande d'autorisation nécessaire à la réalisationdes travaux de remise en état, décrits dans le compte-rendu de la visite de terrain du 13/02/2024, au titre dela réglementation en réserve naturelle nationale ;Considérant que ces travaux de remise en état au titre de la réglementation en réserve naturelle nationale
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DREAL BRETAGNE - 22-2025-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2025 portant la mise en demeure de régulariser la situation
administrative de la société nature d'O, concernant l'empiètement du camping de Bon Abri et la présence de ses réseaux enfouis sur
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sont également soumis a une évaluation des incidences Natura 2000 et à autorisation de circulation sur ledomaine public maritime pour véhicule terrestre à moteur, et que ce dossier de demandes d'autorisations a_ été communiqué à la SAS NATURE D'O pour complétude, dans le courrier de l'autorité administrative qu'ellea reçu le 26/03/2025 ;Considérant l'impossibilité pour l'État d'obtenir du mis en cause un dossier de demande d'autorisation detravaux de remise en état de la réserve naturelle nationale, d'incidences Natura 2000 et de circulation sur ledomaine public maritime pour véhicule terrestre à moteur par la SAS NATURE D'O, tel que cela figure dansson courrier en réponse du 14/04/2025, reçu le 22/04/2025 par l'autorité administrative ;Considérant qu'à l'issue de ces échanges, et plus précisément dans ses courriers du 04/08/2023 et du14/04/2025, la SAS NATURE D'O reconnaît que le camping empiète sur le territoire de la réserve naturellenationale ;Considérant que dans son courrier du 14/04/2025, la SAS NATURE D'O abandonne les réseaux ducamping enterrés sur le territoire de la réserve naturelle nationale au bon vouloir de l'État ;Considérant qu'il convient en la circonstance de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 ducode de l'environnement en mettant en demeure la SAS NATURE D'O de respecter les prescriptions dumême code stipulées aux articles L. 332-9 pour une réserve naturelle nationale, L. 414-4, L. 414-5 et R. 414-20 pour le site Natura 2000 et l'article L. 321-9 du code de l'environnement pour la circulation sur le rivagede la mer d'un véhicule terrestre à moteur ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne etdu directeur départemental des territoires et de la mer, chacun au titre de leurs compétences propres ;
ARRETE :Article 1°: Mise en demeureLa SAS NATURE D'O propriétaire exploitant le camping au lieu-dit « Bon Abri », sur la commune d'HILLION,est mise en demeure de procéder à la régularisation administrative de sa situation, par la remise en état deslieux, avec dépôt d'un dossier technique au préalable, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté, délai de rigueur.La SAS NATURE D'O est informée que :+ le dépôt du dossier technique de demande de remise en état des lieux peut donner lieu à desprescriptions particulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet deremise en état des lieux proposé ;¢ la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera de la remise effective des lieux enl'état: :Article 2 : Dossier technique de demande de remise en état des lieuxLa SAS NATURE D'O doit déposer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,auprès de la DREAL Bretagne, un dossier technique de remise en état du site conforme aux travaux à sacharge, prescrits dans le compte-rendu de la visite de terrain du 13/02/2024, précisant les modalités desdiverses interventions et précisant le calendrier prévisionnel jusqu'à leur achèvement dans le délai prescrit àl'article 1 du présent arrêté.Pour rappel, il est notamment attendu que le contrevenant :* procède à l'enlèvement de la clôture actuelle et des végétations arbustives se trouvant sur ledomaine public maritime,+ effectue le nivellement du talus situé sur le domaine public maritime, sur lequel est implantée laclôture à retirer.Ces travaux incluront l'enlèvement de la totalité des réseaux enfouis présents sur le territoire de la réservenaturelle nationale, y compris la conduite d'eau usée figurant dans le compte-rendu de la visite de terrain du13/02/2024.Ce dossier technique inclura une évaluation des incidences Natura 2000 et une demande d'autorisation de
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administrative de la société nature d'O, concernant l'empiètement du camping de Bon Abri et la présence de ses réseaux enfouis sur
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circulation sur le domaine public maritime pour véhicule terrestre a moteur.La SAS NATURE D'O prendra contact autant que nécessaire avec les gestionnaires de la réserve naturellenationale, qui se tiennent à sa disposition pour la conseiller dans les détails techniques des travaux et leurbonne exécution.Article 3 : Suites potentiellesDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans les délaisprévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, laSAS NATURE D'O s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement et à l'article L.2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à une ou plusieurs des mesures etsanctions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement et mentionnéesaux articles L. 2132-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.Notamment, la SAS NATURE D'O s'expose :+ à régler les dépenses engagées par l'État s'il est fait procéder d'office, en lieu et place de la SASNATURE D'O, à l'exécution des travaux prescrits, et pour chacune de ces réglementations, demanière cumulative, à une amende pouvant aller jusqu'à 45 000€ et à une astreinte journalièrepouvant aller jusqu'à 4 500 € ;* à une amende pour contravention de grande voirie, d'un montant maximum de 1 500 €, pouvant êtreprononcée pour chaque jour ou l'occupation sans titre du domaine public maritime est constatée,conformément à l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 4 : RecoursDans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux adressé au préfet des Côtes-d'Armor ;* un recours hiérarchique adressé au ministre concerné ;* un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.frArticle 5 : PublicationLe présent arrêté est notifié à la SAS NATURE D'O et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Officefrançais de la Biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est notifiée et transmise auxgestionnaires de la réserve naturelle nationale de la Baie de Saint-Brieuc.Saint-Brieuc, le 21 AOUT 2025
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DREAL BRETAGNE - 22-2025-08-21-00003 - Arrêté en date du 21 août 2025 portant la mise en demeure de régulariser la situation
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-30-00003
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant de la
communauté de communes de Loudéac
Communauté Bretagne Centre
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes de Loudéac Communauté Bretagne Centre 48
E | | Direction des relationsPRÉFET avec les collectivitésDES COTES- territorialesD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté de communes de Loudéac Communauté Bretagne Centre
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'articleL.5211-6-1;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU. de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ; |VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des_ populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; |VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 modifié portant création de lacommunauté de communes de Loudéac Communauté Bretagne Centre ; |VU la délibération du conseil communautairede Loudéac Communauté BretagneCentre en date du 23 juin 2025 actant l'impossibilité de conclure un accord localconforme aux dispositions du 2° du | de l'article L.5211-6-1 SUSVISE;VU l'absence d'accord local entre les communes membres constaté avant le31 août 2025;Considérant qu'en absence d'accord local valablement conclu à l'issue du délai précité, lacomposition du conseil communautaire relève du droit commun dont les modalités sontprévues aux II à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT; :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes de Loudéac Communauté Bretagne Centre 49
ARRETE:
ARTICLE 1: A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026,le nombre total des siéges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes de Loudéac Communauté Bretagne Centre est fixé à 69 sièges.
ARTICLE 2: La répartition des sièges entre les communes membres est arrêtée comme
Laurenan
suit :
Commune . Population municipale INSEE Nombre de sièges attribués2025Loudéac 9 875 12Le Mené 6 420 | 8Plémet 3 751 4Merdrignac 3 140 4Guerlédan 2 528 3Plouguenast-Langast 2 390 3La Motte © 2 159 2Trévé 1 680 2Plumieux 1654 2_ |Saint-Barnabé 1 219 1Trémorel 1154 1Uzel 1134 1Saint-Caradec 1132 1Corlay 'SIS 1La Prénessaye 870 1Saint-Vran 755 1742 1
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes de Loudéac Communauté Bretagne Centre 50
Commune Population municipale INSEE Nombre de sièges attribués2025Hémonstoir 708 | 1Wlifaut 688 | 1Le Haut-Corlay 650 | 1Gausson | | 648 | 1Loscouët-sur-Meu 644 1Allineuc 7, #19 ge 592 | 1Le Quillio 591 1|La Chèze | 572 | 1Gomené a | wn | 549 1Plussulien HA Gay ansiaanent 507 1Merléac 463 1Saint-Mayeux . 460 1Grâce-Uzel | | 429 : 1[Saint-Hervé | 413 1Saint-Maudan 399 | 1Saint-Thélo 377 | 4Saint-Etienne-du-Gué-de- 372 | 1l'IsleCaurel | 355 1Saint-Martin-des-Prés 321 1Saint-Gilles-Vieux-Marché 315 1Mérillac 242 1TOTAL 51811 69
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes de Loudéac Communauté Bretagne Centre 51
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le président de lacommunauté de communes de Loudéac Communauté Bretagne Centre, les maires descommunes membres de la communauté sont chargés, chacunen ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 3 SEP, 2925
Le préfet—SosFrançois de KERÉVER
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00003 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes de Loudéac Communauté Bretagne Centre 52
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-30-00002
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant de la
communauté de communes du Kreiz Breizh
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes du Kreiz Breizh 53
| | Direction des relationsPRÉFET avec les collectivitésDES COTES- . territorialesD'ARMOR |LibertéEgalitéFraternité °
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein del'organe délibérantde la communauté de communes du Kreiz Breizh
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'articleL.5211-6-1;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de Monsieur André JOACHIM,sous-préfet de Guingamp ;VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 modifié portant création de lacommunauté de communes du Kreiz Breizh ;Considérant qu'en absence d'accord local valablement conclu avant le 31 août 2025, lacomposition du conseil communautaire relève du droit commun dont les modalités sontprévues aux II à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du sous-préfet de Guingamp ;
ARRÊTE:ARTICLE 1: A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026,le nombre total des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes du Kreiz Breizh est fixé à 40 sièges.Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes du Kreiz Breizh 54
ARTICLE 2 : La répartition des sièges entre les communes membres est arrêtée commesuit : | |
Commune Population municipale 2025 [Nombre de sièges attribuésRostrenen 3 282 7Plouguernével .. 1602 3Saint-Nicolas-du-Pélem 1 536 3Maël-Carhaix 1455 3Glomel — 1 412 3Bon Repos sur Blavet 1 237 2Plounévez-Quintin | : 1057 2Gouarec | 912 | 2.Trébrivan "| 763 | 1Plélauff 687 1Paule | 674 1Kergrist-Moëlou 636 | | 1Lanrivain | 465 . 1Locarn 421 . 1Mallfonined 420 1Canihuel : 348 1Saint-Gilles-Pligeaux 304 1Saint-Connan 297 | 1Lescouét-Gouarec | 215 | 1Sainte-Tréphine 187 1Peumerit-Quintin | 184 1Trémargat 182 1Saint-lgeaux | 124 1TOTAL Soe 18400 40
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes du Kreiz Breizh 55
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site internet: www.telerecours.fr_ ARTICLE 4: Le sous-préfet de Guingamp, la présidente de la communauté de communesdu Kreiz Breizh, les maires des communes membres de la communauté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 3 0 SEP] 202
Le préfet
François deKEREVER
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00002 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes du Kreiz Breizh 56
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-30-00001
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant de la
communauté de communes Leff Armor
Communauté
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes Leff Armor Communauté 57
| Direction des relationsPRÉFET avec les collectivitésDES COTES- territorialesD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté de communes Leff Armor Communauté
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'articleL.5211-6-1;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; .VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de Monsieur André JOACHIM,sous-préfet de Guingamp ;VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant création de la communauté decommunes Leff Armor Communauté issue de la fusion de Le Leff Communauté et de lacommunauté de communes Lanvollon-Plouha ;VU la délibération du 3 juin 2025 du conseil communautaire de la communauté LeffArmor Communauté proposant un accord local fixant le nombre et la répartition dessièges communautaires (53 sièges) à compter des élections municipales de mars 2026 ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Châtelaudren-Plouagat(4 juillet 2025), Lanvollon (11 juillet 2025), Le Faouét (30 juin 2025), Pommerit-le-Vicomte(25 juin 2025), Saint-Péver (26 juin 2025) et de Trévérec (23 juin 2025), optant pour unecomposition de 49 sièges selon les règles de droit commun prévues aux Il à VI de l'articleL.5211-6-1 susvisé;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Boqueho(23 juin 2025), Bringolo (4juillet 2025), Cohiniac (25 juin 2025), Gommenec'h (16 juin 2025),Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes Leff Armor Communauté 58
Goudelin (26 juin 2025), Lannebert (2 juillet 2025), Lanrodec (2 juillet 2025), Le Merzer(16 juin 2025), Pléguien (2 juillet 2025), Plélo (26 juin 2025), Plerneuf (19 juin 2025), Plouvara(10 juillet 2025), Pludual (7 juillet 2025), Saint-Gilles-les-Bois (30 juin 2025), Saint-Jean-Kerdaniel (20 juin 2025), Trégomeur (30 juin 2025), Tréguidel (2 juillet 2025), Tréméven(9 juillet 2025)et de Tressignaux (30 juin 2025), par lesquelles ils acceptent un accord localde 53 sièges conforme aux dispositions du 2° du | de l'article L.5211-6-1 susvisé ;VU l'accord local validé par les 19 communes membres précitées représentant plus dela moitié de la population de la communauté de communes;Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 du CGCT sontréunies;SUR proposition du sous-préfet de Guingamp ;
ARRÊTE:ARTICLE 1: A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026,le nombre total des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté decommunes Leff Armor Communauté est fixéa 53 sièges.ARTICLE 2: La repartition des sièges entre les communes membres est arrêtée commesuit:
Commune | Population municipale 2025 |Nombre de sièges attribuésPlouha 4 677 | 7Châtelaudren-Plouagat | 3 968 5|Plélo | 3 283 4Lanvollon 1 907 © 2Pommerit-le-Vicomte — 1842 | 2Goudelin — 1716 | 2Pléguien | | 1 440 2Lanrodec 1 380 2Plouvara 1149 2Plerneuf 1119 2Boqueho 1054 2Le Merzer | 974 2Trégomeur 947 2.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes Leff Armor Communauté 59
Commune Population municipale 2025 |Nombre de sièges attribuésPludual 737 | 2Saint-Jean-Kerdaniel 691 2:Tressignaux 682 | 2Tréguidel 630 | 1Gommenec'h 552 1Bringolo | | _ 510 | 1Lannebert | | 431 1Le Faouet 410 1Cohiniac | 397 | 1Saint-Gilles-les-Bois 389 1Saint-Péver | __388 1Tréméven 355 | | - 1Trévérec 224 | 1Saint-Fiacre 212 | 1TOTAL 32 064 53
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frARTICLE 4 : Le sous-préfet de Guingamp, le président de la communauté de communesLeff Armor Communauté, les maires des communes membres de la communauté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. |
Saint-Brieuc, le 3 0 SEP. 2025
Le préfetCGa
a
3/3 Francois de KEREVER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté de communes Leff Armor Communauté 60
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-30-00007
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant de la
communauté d'agglomération de Guingamp
Paimpol Agglomération
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération 61
EN Direction des relationsPRÉFET | avec les collectivitésDES COTES- | territorialesD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté d'agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'articleL.5211-6-1;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ; |VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martiniqueet de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon;VU le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de Monsieur André JOACHIM,sous-préfet de Guingamp ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 modifié portant création de lacommunauté d'agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issuede la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, PontrieuxCommunauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle-en-Terre, de Callac-Argoat et de Paimpol-Goëlo:; |Considérant qu'en absence d'accord local valablement conclu avant le 31 août 2025, lacomposition du conseil communautaire relèvera du droit commun dont les modalités sontprévues aux Il à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT;SUR proposition du sous-préfet de Guingamp ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération 62
ARRETE:ARTICLE 1: A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026,le nombre total des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéd'agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération est fixé à 86 sièges.ARTICLE 2 : La répartition des sièges entre les communes membres est arrêtée comme |suit : |
Commune Population municipale INSEE Nombre de sièges attribués2025Paimpol 7 266 | 7Guingamp 7 127 | 7Ploumagoar 5 418 5Bégard 4 862 4Plouézec a 3 129 3Ploubazlanec 2985 2Pabu 2 769 2Graces | 2 588 2Louargat | 2 393 2'|Callac 2274 2Plourivo | 2 267 | 2_ |Saint-Agathon 2 202 2Bourbriac _ 2126 2Plouisy | 2 013 | 1Pédernec | 1 891 okPléhédel | 1 317 1Ploëzal 1 227 | 1Plouéc-du-Trieux | 1140 | 1Tréglamus | 1100 1Quemper-Guézennec | 1089 _ 1
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération 63
Commune ~— Population municipale INSEE Nombre de sièges attribués2025Belle-Isle-en-Terre 1 031 | | 1Pontrieux .1 004 | 1Saint-Clet | 868 1Yvias | 770 1Plougonver 766 1Squiffiec - 752 1Carnoët 667 . 1Moustéru 642 o 1Kerfot 634 | 1Pont-Melvez 600 1Plésidy | | 562 1Plusquellec 557 1_|Coadout | 538 1éatreleurent 533 | | 1:Trégonneau | 523 | 1Kermoroc'h | 429 _ enSaint-Servais - 427 1Bulat-Pestivien | | 409 1Gurunhuel | 406 | 1La Chapelle-Neuve 403 1Duault 388 1Saint-Adrien | — 367 1Maél-Pestivien 360 | 1 |Plourac'h TA 350 | 1Brélidy 34 ah aire 316 4Kerpert 269 1
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération 64
Commune | Population municipale INSEE Nombre de sièges attribués2025 |Runan 253 1Lanloup 251 | 1Kerien 247 1Lohuec 246 1Senven-Léhart 241 1Calanhel 236 1[Landebaëron 169 1Saint-Nicodème 168 | 1Lanleff 121 1Magoar 75 1|Loc-Envel 74 . 1TOTAL 73 835 86
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frARTICLE 4 : Le sous-préfet de Guingamp, le président de la communauté d'agglomérationde Guingamp Paimpol Agglomération, les maires des communes membres de la_ communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
_ Saint-Brieuc, le 3 0 SEP. 2025 |
Le préfet——. =ÀFrançois de KERÉVER
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00007 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération de Guingamp Paimpol Agglomération 65
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-30-00006
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant de la
communauté d'agglomération Dinan
Agglomération
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération 66
| Direction des relationsPRÉFET __ | avec les collectivitésDES COTES- | territorialesD'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté d'agglomération Dinan Agglomération
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'articleL.5211-6-1 ; ooVU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Madame Véronique MOREAU,sous-préfète de Dinan; |VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la communautéd'agglomération Dinan Agglomération ;Considérant qu'en absence d'accord local valablement conclu avant le 31 août 2025, lacomposition du conseil communautaire relève du droit commun dont les modalités sontprévues aux II à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT;SUR proposition de la sous-préfète de Dinan ;
ARRÊTE:ARTICLE 1: A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026,le nombre total des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Dinan Agglomération est fixé a 96 sièges.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération 67
ARTICLE 2 : La répartition des sièges entre les communes membres est arrêtée commesuit :
Commune _ Population municipale INSEE Nombre de sièges attribués2025Dinan | 14 966 13Beaussais-sur-Mer — | 4379 3Lanvallay — 4235 3Pleslin-Trigavou 4 043 3Quévert | 3 963 3Plouër-sur-Rance | 3423 3Saint-Cast-le-Guildo 3 353 3Plancoët 3 095 2Pleudihen-sur-Rance 2 974 2Broons 2931. 2Trélivan | 2875 2Val-d'Arguenon 2 814 2Taden | 2 599 2Caulnes : | 2 506 2Corseul | 2 270 2Plélan-le-Petit 1 947 | 1Évran " | 1 787 | 1uen 1 749 1 |Matignon | 1 738 1:Créhen - 1664 1Saint-Samson-sur-Rance 1 630 | 1Fréhel 1 611 1Saint-Hélen . 1535 1Plumaudan 1 403 | 1
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération 68
Commune Population municipale INSEE Nombre de sièges attribués2025 |Vildé-Guingalan | 1 294 | 1.Bourseul 1 247 1Languenan | 1160 1Plumaugat | 1156 | 1Brusvily | 1155 1Bobital 1143 | 1La Vicomté-sur-Rance _. 1142 1Saint-Carné | | | 1140 | 1Yvignac-la-Tour 1106 | | 1.Les Champs-Géraux 1 053 | 1Langrolay-sur-Rance 992 1Aucaleuc _ 953 | 1Le Hinglé 912 1Saint-Jacut-de-la-Mer 909 _—C. | | 1Saint-Lormel 883 | 1Saint-Pôtan | 833 1Mégrit 809 | 1Plévenon 757 , 1La Landec | 749 LE 1Calorguen _ | 722 | 1Pléboulle | 716 | 1Guitté | | 711 1Trévron | | 681 . 1Saint-Juvat | 649 1Ruca . 596 1Saint-Judoce | 590 1
. 3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-09-30-00006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe
délibérant de la communauté d'agglomération Dinan Agglomération 69
[Commune Population municipale INSEE] Nombre de sièges attribués2025 |Languédias 558 1Saintjouandetl'iste 456 1Plorec-sur-Arguenon 445 1Landébia 442 1Trébédan 439 1|Saint-André-des-Eaux 395 17 Le Quiou 355 1Saint-Michel-de-Plélan 320 1Saint-Maudez 285 1Tréfumel 279 1Saint-Méloir-des-Bois 272 1Saint-Maden 220 1Guenroc 217 1La Chapelle-Blanche 211 1TOTAL 104 442 96
' ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 4: La sous-préfète de Dinan, le président de la communauté d'agglomérationDinan Agglomération, les maires des communes membres de la communauté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 30 SEP. 2825Le préfet
à CG4/4 Francois de KERÉVER
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-30-00005
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant de la
communauté d'agglomération Lamballe
Terre-et-Mer
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délibérant de la communauté d'agglomération Lamballe Terre-et-Mer 71
| | | | Direction des relations avecPREFET les collectivités territorialesDES COTES- | |D'ARMORLibertéEgalitéFraternitéArrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté d'agglomération Lamballe Terre-et-Mer
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'articleL.5211-6-1 ; || VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ; |VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; |VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 portant transformation de lacommunauté de communes Lamballe Terre-et-Mer en communauté d'agglomérationLamballe Terre-et-Mer ;VU la délibérationdu 29 avril 2025 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Lamballe Terre-et-Mer proposant un accord local fixant le nombreet larépartition des sièges communautaires (69 sièges) à compter des élections municipales de ~mars 2026 ;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Andel(23 juin 2025), Bréhand (5 juin 2025), Coétmieux (4 juin 2025), Éréac (27 juin 2025), Erquy(12 juin 2025), Hénanbihen (25 août 2025), Hénansal (2 juin 2025), Hénon (22 mai 2025),Jugon-les-Lacs (22 mai 2025), La Bouillie (19 juin 2025), La Malhoure (26 juin 2025),Landéhen (5 juin 2025), Lanrelas (25 juin 2025), Moncontour (30 juin 2025), Noyal(2 juin 2025), Penguily (19 juin 2025), Plédéliac (19 juin 2025), Plémy (26 mai 2025),Plénée-Jugon (3 juillet 2025), Plestan (12 mai 2025), Plurien (23 juin 2025), Pommeret(4 juillet 2025), Quessoy (16 juin 2025), Quintenic (26 juin 2025), Rouillac (27 juin 2025),Saint-Alban (19 juin 2025), Saint-Denoual (26 juin 2025), Saint-Glen (5 juin 2025), Saint-Rieul(4 juin 2025), Saint-Trimoël (26 mai 2025), Sévignac (27 mai 2025), Tramain (11 juillet 2025),
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Trébry (26 juin 2025), Trédaniel (5 juin 2025), Trédias (7 juillet 2025) et de Trémeur(20 juin 2025), par lesquelles ils acceptent un accord local conforme aux dispositions du 2°du | de l'article L.5211-6-1 susvisé ;VU l'accord local validé par les 36 communes membres précitées représentant plus dela moitié de la population de la communauté d'agglomération ; :Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1du CGCT sontréunies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRÊTE:ARTICLE 1: A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en2026, le nombre total des sièges au sein du conseil communautaire de la. communautéd'agglomération Lamballe Terre-et-Mer est fixé à 69 sièges.ARTICLE2 : La répartition des sièges entre les communes membres est arrêtée commesuit :
Commune | Population municipale INSEE Nombre de sièges attribués2025Lamballe-Armor | 16 911 14Pléneuf-Val-André | 4 094 3Quessoy 3 930 3Erquy 3 929 3Plénée-Jugon 2 533 2isétiaee | 2 528 2Saint-Alban 2 376 2Hénon 2 315 | 2Pommeret | 2119 2Coëtmieux _ | 1 840 | 2Bréhand 1 695 | 2Plestan | 1637 2Plédéliac 1 602 2
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Nombre de siéges attribuésCommune | Population municipale INSEE2025Plémy 1583 2Plurien 1513 2Landéhen 1 445 2Hénanbihen . 1429 1Hénansal 1 263 1Andel 1170 1Sévignac 1116 1Noyal 981 1Trédaniel 896 1Lanrelas 866 1La Bouillie 845 1Trébry 822 1Trémeur 806 1Moncontour 742 | 1Tramain 700 1lÉréac 676. 1Saint-Glen 667 1La Malhoure 621 1_[Penguily 608 1Saint-Rieul 548 1Saint-Trimoël | 521 1Trédias 504 1Saint-Denoual 490 1Rouillac 402 1Quintenic 364 1| TOTAL 69 087 69
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ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le président de lacommunauté d'agglomération Lamballe Terre-et-Mer, les maires des communes membresde la communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 3 0 SEP. 2025
Le préfetCc
eee
Francois de KEREVER
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-09-30-00004
Arrêté fixant le nombre et la répartition des
sièges au sein de l'organe délibérant de la
communauté d'agglomération Lannion-Trégor
Communauté
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| Direction des relationsPRÉFET avec les collectivitésDES COTES- territorialesD'ARMOR | |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérantde la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'articleL.5211-6-1;VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Pauline DUBUS,sous-préfète de Lannion ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOUde KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;VU le décret n° 2024-1276du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de laGuyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, deSaint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant créationde la communautéd'agglomération Lannion-Trégor Communauté issue de la fusion de Lannion-TrégorCommunauté et des communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu'île deLézardrieux ;Considérant qu'en absence d'accord local valablement conclu avant le 31 août 2025, lacomposition du conseil communautaire relèvera du droit commun dont les Modalités sontprévues aux Il à VI de l'article L5211-6-1 du CGCT;SUR proposition de la sous-préfète de Lannion;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr
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ARRETE:
ARTICLE 1: A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026,le nombre total des sièges au sein du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Lannion-Trégor Communauté est fixé à 90 sièges.
ARTICLE 2: La répartition dessieges entre les communes membres est arrétée commesuit : |
Commune Population municipale INSEE Nombre de sièges attribués2025 |Lannion 20 525 16Perros-Guirec 7 260 6Pleumeur-Bodou 3 828 8Trébeurden 3 821 3Ploubezre 3 741 3Plestin-les-Grèves 3 649 3_[Louannec 3 053 2La Roche-Jaudy 2 643 2 .Penvénan 2 548 2Trégastel 2 532 2Ploumilliau 2 460 2_ [Tréguier 2 349 1Pleubian 2 334 1Plouaret 2230. 1Rospez 1 790 1Plouguiel 1 745 1Lézardrieux 1 632 1Ploulec'h 1 591 1Trévou-Tréguignec 1 581 1
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Trégrom
Commune Population municipale INSEE Nombre de sièges attribués2025Cavan | 1 548 1Plounévez-Moëdec 1473 1Trédrez-Locquémeau 1 468 1Saint-Quay-Perros 1 289 . 1Le Vieux-Marché 1 276 1Minihy-Tréguier 1 263 1Trélévern 1 240 1 |Tonquédec 1 201 1Plougrescant 1198 1Pleumeur-Gautier 1186 1|Langoat 1161 1Kermaria-Sulard 1106 1Prat 1 090 1Trédarzec 1 069 1Pluzunet 984 1Pleudaniel 925 1Caouénnec-Lanvézéac 904 1Camlez 832 1Plounérin 799 1Loguivy-Plougras 788 7Lanvellec - 602 1Lanmérin 573 1Plufur 533 1Coatréven 493 1Saint-Michel-en-Grève 447 1447 1
3/4
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Commune | Population municipale INSEE Nombre de sièges attribués2025Plougras 428 1Quemperven 416 1- |Trémel | 406 1Lanmodez 400 1Trézény 855 | 1Kerbors 286 | 1Berhet | 272 1Coatascorn 7 251 1Mantallot 234 | | 1Troguéry 219 1Plouzélambre 202 1Tréduder | 201 1TOTAL 100 877 | 90
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 4: La sous-préfète de Lannion, le président de la communauté d'agglomérationLannion-Trégor Communauté, les maires des communes membres de la communauté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 30 SEP. 2025 |
Le préfetSon,
ag
ON.François de KERÉVER4/4
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délibérant de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté 80