PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2024-170
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
32-2024-10-11-00007 - Délégation de signature n° 2024/04 (4 pages) Page 6
ARS - DD32 /
32-2024-10-09-00003 - Arrêté oct2024 (3 pages) Page 11
32-2024-10-02-00008 - Arrêté modif092024 (1) (3 pages) Page 15
DDETS-PP /
32-2024-10-30-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Maison Départementale des Personnes Handicapées du Gers (1 page) Page 19
32-2024-10-03-00002 - Arrêté Préfectoral des prophylaxies collectives
campagne 2024-2025 département du Gers (17 pages) Page 21
DDETS-PP / Direction
32-2024-10-02-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 mars 2024
portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers (2 pages) Page 39
DDETS-PP / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2024-10-22-00001 - Arrêté de composition de la commission
d'information et de sélection AAP social ou médico-social du Gers (3
pages) Page 42
DDETS-PP / Protection des Populations
32-2024-10-24-00002 - ARRETE PRONONÇANT LA LEVÉE DE mise sous
surveillance
d'un troupeau de poulets de chair
pour SUSPICION
D'infection a salmonella TYPHIMURIUM (2 pages) Page 46
DDT / Cohésion des territoires
32-2024-10-15-00005 - arrêté préfectoral d'astreinte LHI_SEISSAN (2
pages) Page 49
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-10-11-00004 - AP fixant le plan de gestion cynégétique pour
l'espèce lièvre pour la campagne 2024/2025 dans le département du
Gers (3 pages) Page 52
32-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°
32-2022-04-28-00001 relatif à l'exercice de la police de la pêche en
eau douce sur 21 plans d'eau et leur classement en seconde catégorie
piscicole. (4 pages) Page 56
32-2024-10-18-00043 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
32-2023-11-06-00005 relatif à l'application du Régime Forestier à
des terrains boisés appartenant à la commune de
BARCELONNE-DU-GERS (4 pages) Page 61
32-2024-10-18-00044 - Arrêté prononçant application du Régime
Forestier à des terrains boisés appartenant
à la commune de
SAINT-MAUR (2 pages) Page 66
2
32-2024-10-11-00006 - Arrêté relatif à la date de début des
vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région
déterminée
AOC PACHERENC du VIC-BILH en 2024 (2 pages) Page 69
DDT / Service eau et risques
32-2024-10-08-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 relatif à la constitution de la CLE du
Sage Neste et rivières de Gascogne (2 pages) Page 72
DDT / Service Énergies, Connaissances et Urbanisme
32-2024-10-25-00004 - ARRÊTÉ prononçant révision de la carte
communale de la commune d'Ayzieu (2 pages) Page 75
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-10-15-00001 - AIP modification des statuts du SMBVGOA (10 pages) Page 78
32-2024-10-11-00003 - AIP portant extension de périmètre et
modification des statuts du SMAA (16 pages) Page 89
32-2024-10-25-00003 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions
techniques applicables à l'activité de stockage d'alcool de bouche
exploitée par la société Armagnac Samalens à Laujuzan (9 pages) Page 106
32-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 4 septembre 1975 autorisant la société
JANNEAU SAS à exploiter une distillerie et une installation de stockage
d'alcool de bouche ZI de Pôme sur le territoire de la commune de
Condom (18 pages) Page 116
32-2024-10-02-00005 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 8 octobre 2004 autorisant la société JS
CARRIERES à exploiter une carrière de calcaire (pierre de taille) au
lieu-dit "Breuils" sur le territoire de la commune de Biran (3 pages) Page 135
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de
la représentation de l'Etat
32-2024-10-18-00001 - AP MHSP PROMOTION 04 12 2024 (4 pages) Page 139
32-2024-10-16-00001 - ARRETE PREFECTORAL HONORARIAT MAIRE -
DUCLOS GERARD (1 page) Page 144
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-10-11-00005 - Arrêté du 11 octobre 2024 fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an (3 pages) Page 146
32-2024-10-04-00002 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant prorogation
des agréments des associations du Gers pour les formations aux premiers
secours (2 pages) Page 150
32-2024-10-18-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection (périmètre) COMMUNE DE NOGARO (2
pages) Page 153
3
32-2024-10-15-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°32-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 relatif au renouvellement de
l'agrément d'un centre chargé d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière (2 pages) Page 156
32-2024-10-18-00034 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection CENTRE COURRIER -
NOGARO (2 pages) Page 159
32-2024-10-18-00037 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection COMMUNE D'EAUZE (2
pages) Page 162
32-2024-10-18-00039 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection DARTUS
AUTOMOBILES - AUCH (2 pages) Page 165
32-2024-10-18-00038 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection DARTUS
AUTOMOBILES CARROSSERIE ARTISANALE - AUCH (2 pages) Page 168
32-2024-10-18-00030 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection LA POSTE - CONDOM
(2 pages) Page 171
32-2024-10-18-00031 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection LA POSTE -
L'ISLE-JOURDAIN (2 pages) Page 174
32-2024-10-18-00032 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection LA POSTE - MARCIAC (2
pages) Page 177
32-2024-10-18-00033 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection LA POSTE -
MONTRÉAL (2 pages) Page 180
32-2024-10-18-00035 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection LA POSTE - SAMATAN
(2 pages) Page 183
32-2024-10-18-00036 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection LA POSTE -
VIC-FEZENSAC (2 pages) Page 186
32-2024-10-18-00041 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection LA POSTE CENTRE DE
TRI - AUCH (2 pages) Page 189
32-2024-10-18-00040 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection MERCEDES DARTUS -
AUCH (2 pages) Page 192
4
32-2024-10-18-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL -
L'ISLE-JOURDAIN (2 pages) Page 195
32-2024-10-18-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection LA POSTE - AIGNAN (2
pages) Page 198
32-2024-10-18-00020 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection LA POSTE -
BARCELONE DU GERS (2 pages) Page 201
32-2024-10-18-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection LA POSTE -
CASTERA-VERDUZAN (2 pages) Page 204
32-2024-10-18-00022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection LA POSTE - CAZAUBON
(2 pages) Page 207
32-2024-10-18-00023 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection LA POSTE - JEGUN (2
pages) Page 210
32-2024-10-18-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection LA POSTE - LE HOUGA
(2 pages) Page 213
32-2024-10-18-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection LA POSTE -
MONTESQUIOU (2 pages) Page 216
32-2024-10-18-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection LA POSTE - PAVIE (2
pages) Page 219
32-2024-10-18-00027 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection LA POSTE - PLAISANCE
(2 pages) Page 222
32-2024-10-18-00028 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection LA POSTE -
SAINT-CLAR (2 pages) Page 225
32-2024-10-18-00029 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection LA POSTE - SARAMON
(2 pages) Page 228
32-2024-10-18-00017 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection O PHIL DE LO -
GIMONT (2 pages) Page 231
32-2024-10-29-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément du centre
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé "LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION" (1 page) Page 234
5
32-2024-10-11-00007
Délégation de signature n° 2024/04
- 32-2024-10-11-00007 - Délégation de signature n° 2024/04 6
HHOPITAL ;DE PROXIMITÉLOMBEZ SAMATAN
DELEGATION DE SIGNATURE n° 2024/04
Lombez, le 11 octobre 2024Le Directeur par intérim de l'Hôpital de proximité de Lombez-Samatan,VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,'à/U la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmee santé ;VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la nomination de l'ARS Occitanie de Monsieur CALMETTE Philippe en date du 15 avril 2024 etce jusqu'au 31 octobre 2024, relative à l'intérim pour la direction commune des Hôpitaux deProximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'Isle Jourdain à compter du 29 avril 2024 ;CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 01 octobre 2024,| DECIDE[Article 1 - OBJET o o dLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur PhilippeCALMETTE, Directeur général de la direction commune des Hôpitaux de Proximité de Lombez-Samatan, Gimont et de l'EHPAD de l'Isle Jourdain.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.À leur initiative, les délégataires tiennent le directeur informé des actes, signés dans le cadre de laprésente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.[Article 2 — DELEGATAIRES - ]Les personnes suivantes reçoivent délégation :Madame DEMAY Jody, Adjoint Administratif, responsable des Ressources Humaines et de laFormation Professionnelle Continue, reçoit en cas d'absence du Directeur et/oud'empêchement, délégation permanente de signature pour tout document, engagement etcorrespondance se rapportant à la gestion de la Direction Commune de l'Hôpital de Proximitéde Lombez-Samatan.
- 32-2024-10-11-00007 - Délégation de signature n° 2024/04 7
Article3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION| PROFESSIONNELLE CONTINUE _ ) -Mme DEMAY Jody reçoit délégation permanente de signature pour :« Les demandes de paiement adressées à 'ANFH ;« Les conventions avec les organismes de formation ;« Les ordres de mission de formation continue ;» Les attestations de formation continue.| Article 4 — EFFET ET PUBLICATION S B
La présente décision prend effet a compter du 11 octobre 2024.La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil deSurveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Hôpital de proximité de Lombez et Samatan — 1, chemin des Religieuses — 32220 LOMBEZTél : 05.62.62.07.07 - Fax : 05.62.62.07.08 -E-mail : secretariatuuhopital-lombez.fr
- 32-2024-10-11-00007 - Délégation de signature n° 2024/04 8
vzoz/T1/v0SUNWWODXNE20]o3gAoneu-o1g831AJ3Souassiyaue|g231135a]gesuodsayBUFSUYI-BUEWANOLNYJUOIEINE)ISIY23195ajgesuodsay—aydo)s:433A3HISJeyIy211RULONSAH—a1jeyreNSYVIONS-ISSNOINYLVWNYSQVdHI9149||210HSSIQUIEYTSSPaugiBAH-INN/INO[sUIOSapsadinb3-G1SNJnorsuiOsapsadinb3@QISN-YSS—BUIDEPAINS91QUEUIS3pSUZISAH-JINN/INOTSULOS3psadinb3@YSYd-3UO|p210Hseiquiey)sapauZ18AH-inorsuiosapmwn_._ëw@ajexpauNasle19198SaugjeAAUNVINIL2118394095alydosZ3ONVNYI3HsogJju3sapnea1ngse1/euvoI1sa)3PNyS31SO3SIUERIAOOUVS1YO
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TVLIdQH
- 32-2024-10-11-00007 - Délégation de signature n° 2024/04 9
- 32-2024-10-11-00007 - Délégation de signature n° 2024/04 10
ARS - DD32
32-2024-10-09-00003
Arrêté oct2024
ARS - DD32 - 32-2024-10-09-00003 - Arrêté oct2024 11
ExREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
0 C CONSEIL NATIONALOccitanie | OctamieA DATIONin| SANTE 2233,







Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr



ARRETE ARS OCITANIE / 2024- 5210
Modifiant la composition nominiative du Conseil de surveillance
de l'Etablissement Public de Santé de Lomagne à Fleurance


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


VU la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

VU le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

VU le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2024 - 4139 en date du 13 juillet 2024 portant modification de la décision
ARS Occitanie n° 2024- 0569 de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;.

VU l'arrêté ARS Occitanie n°2023- 5216 du 16 octobre 2023 modifié, fixant la composition nominative du Conseil
de surveillance de l'Etablissement Public de Santé de Lomagne à Fleurance ;

VU le courrier en date du 30 septembre 2024 désignant Madame Emmanuelle GONZALEZ en remplacement
de Monsieur Laurent HAQUIN , en qualité de représentant e de la Commission des Soins Infirmiers, de
Rééducation et Médico-Techniques (C.S.I.R.M.T) au conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé
de Lomagne à Fleurance ;

VU la demande de modification de l'arrêté de composition nominative du conseil de surveillance de
l'Etablissement Public de Santé de Lomagne ;

ARRETE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l 'article I de l'arrêté modificatif du 16 octobre 2023 modifié susvisé, sont modifié es
comme suit :

I Sont membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Emmanuelle GONZALEZ , représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques, en remplacement de Monsieur Laurent HAQUIN;

ARS - DD32 - 32-2024-10-09-00003 - Arrêté oct2024 12
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ARTICLE 2 :
Par conséquent, la compositio n du Conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé de
LOMAGNE, Siége social – Rue Saint-Laurent – 32500 FLEURANCE, Etablissement public de santé, est
arrêtée comme suit :

I Sont membres du Conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Ronny GUARDIA-MAZZOLENI, Maire de FLEURANCE ;
- Madame Monique DE BRITO, conseillère municipale de la commune de Fleurance représentant la
principale commune d'origine des partients (nouveau mandat) ;
- Monsieur Xavier BALLENGHIEN Madame Va lérie MANISSOL, représentants de la Communauté de
communes de la Lomagne Gersoise ;
- Monsieur Bernard GENDRE (renouvellement de mandat), Vice -Président du Conseil départemental,
représentant du Conseil Départemental ;

2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Emmanuelle GONZALEZ , représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques, en remplacement de Monsieur Laurent HAQUIN;
- Monsieur le Docteur Cyrille BELLANGER (renouvellement de mandat) et Monsieur Julien DUPUY, en
remplacement de Madame Caroline BONNE, représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Dominique ARAZO (renouvellement de mandat), représentante du personnel désignée par les
organisations syndicales ;
- Madame Fabienne GONELLA (renouvellement de mandat), représentante du personnel, désignée par
les organisations syndicales ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
- X (Poste vacant - en cours de désignation) et Monsieur Gérard DUCLOS , personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Madame Danielle GAUTHE et Madame Jeannette DUDIT, représentantes des usagers désignées par
le Préfet du Gers ;
- Madame Charlette BOUE (renouvellement de mandat), personnalité qualifiée désignée par le Préfet du
Gers ;

II Sont membres du Conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Vice-Président du Directoire de l'E.P.S.L de LOMAGNE ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GERS ou son représentant ;
- Monsieur Jean-Claude DUCUNS, représentant des familles de personnes accueillies.


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ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du Conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est de
cinq ans sous réserve des dis positions prévues à l'article R.6143 -12 et R-6143-13 du code de la santé
publique.

Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les membres ont été
désignés.

ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr


ARTICLE 5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué départemental du Gers sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administ ratifs de la préfecture du Gers.




Fait à Montpellier, le 09/10/2024

P/le Directeur général et
Par Délégation
Le Directeur adjoint de l'Offre de Soins
Et de l'Autonomie



Thomas RUGI
ARS - DD32 - 32-2024-10-09-00003 - Arrêté oct2024 14
ARS - DD32
32-2024-10-02-00008
Arrêté modif092024 (1)
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EREPUBLIQUE g rFRANÇAISE@ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
0 C CONSEIL NATIONALOccitanie | Décitamie| N DATIONin] SANTE 2233









Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr



Arrêté ARS Occitanie 2024- 5101
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Lombez-Samatan (Gers)


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12
et 13 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2024 - 4139 en date du 13 juillet 2024 portant modification de la décision
ARS Occitanie n° 2024 - 0569 de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;

Vu l'arrêté ARS Occitanie n° 2024-3439 du 21 juin 2024 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Lombez-Samatan (Gers) ;

Vu le courrier préfectoral en date du 27 août 2024 désignant Monsieur le Docteur Bernard BEYRIA e n qualité de
personnalité qualifiée pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lombez-Samatan ;

ARRETE :

ARTICLE 1er:
Les dispositions de l'arrêté ARS Occitanie du 21 juin 2024 susvisé sont modifiées comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Bernard BEYRIA, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Gers ;



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ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre H ospitalier Intercommunal de Lombez-
Samatan, Chemin des Religieuses – 32220 Lombez, établissement public de santé est arrêtée comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Pierre COT, Maire de la commune de LOMBEZ ;
- Monsieur Henri LEFEBVRE, Maire de la commune de Samatan ;
- Madame Christine BEYRIA et Madame Raymonde DAMBIELLE représentant la Communauté de
communes du Savès ;
- Madame Yvette RIBES (renouvellement de mandat), représentant le Conseil Départemental du
GERS;

2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Marie-Ange DOMMAIN, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Arnaud CONTE et Monsieur le Docteur Jean-Pierre DESPAX (renouvellement de
mandat), représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Monsieur Régis FOURCADE et Madame Amandine GARDET BAYONNE, représentants du personnel
désignés par les organisations syndicales ;
- Monsieur Fréderic HAMOT, en qualité de représentant du personnel suppléant ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Jean SARRAUTE et Madame Christiane REYNES (renouvellement de mandat)
personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'Agence Régionale de santé ;
- Madame Thérèse BOURDONCLE et Madame Elisabeth MUR, représentantes des usagers désignées
par le Préfet du Gers;
- Monsieur le Docteur Bernard BEYRIA personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Gers ;


II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Madame Marie-Christine VEGA, représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou en
EHPAD ;
- Le Vice-Président du directoire du centre Hospitalier de Lombez-Samatan ;
- Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers ou son représentant.

ARTICLE 3 :

La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l'article 1 er du présent arrêté est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et 13 du code de la santé publique.


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ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application inform atique «télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de soins et de l'Autonomie et le D irecteur départemental du Gers de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.

Fait Montpellier le 02/10/2024
P/le directeur général
Et par délégation
Le Directeur adjoint de l'Offre de Soins
Et de l'Autonomie



Thomas RUGI

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DDETS-PP
32-2024-10-30-00003
Arrêté portant attribution d'une subvention à la
Maison Départementale des Personnes
Handicapées du Gers
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Handicapées du Gers 19
Ex |PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDU GERS Service Solidarités et Inclusion SocialeLiberté —ÉgalitéFraternitéArrêté portant attribution d'une subventionà la Maison Départementale des Personnes Handicapées du GersLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU _ laloiorganique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU _ laloin° 2005-102 du 11 février 20_05 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetédes personnes handicapées ; ;VU _ laloin°' 2023-1322 du 29 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024,VU _ lacirculaire du 24 juin 2005 relative au concours apporté par l'État au fonctionnement des maisonsdépartementales des personnes handicapées ;VU _ l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD,directeur départemental de l'emploi, du travail , des solidarités et de la protection des populations,VU _ la convention constitutive de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Gers du 23décembre 2005 ;VU _ la délégation de crédits en date du 07 octobre 2024 du BOP 157 «Handâcoaäe_t Dépendance» pour lesinterventions des fonds départementaux de compensation du handicapSUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ARRETEARTICLE 1% : Une subvention d'un montant de vingt-trois mille cinq cent soixante-cinq euros (23 565,00 €) estversée au GIP de la MDPH du Gers au titre de l'abondement du Fonds Départemental de Compensation duHandicap (FDCH) pour l'année 2024.Ces fonds seront versés, à la signature du présent arrêté, au GIP de la MDPH du Gers.N° SIRET 13000067200084ARTICLE 2 : Cette subvention sera prélevée sur les crédits du programme 157«Handicap et Dépendance» centrefinancier : 0157-CDSD-DD32 — domaine fonctionnel : 0157-13-01 - code activité : 015701130101Fonds départementaux de compensation du handicap — Transfert directs aux GIP.Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne.ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Auch, le 30-'10 - 8 Ll
Le directeu/r - ;..Antoine AM.L'AR/D/DDETS-PP du Gers - Cité administrative Place de i'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mel : ddetspp@gers.gouv.frTel : 05 81 67 22 03
Pour le préfet et par délégaîon,
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DDETS-PP
32-2024-10-03-00002
Arrêté Préfectoral des prophylaxies collectives
campagne 2024-2025 département du Gers
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N Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFET des Solidarités et de la Protection des PopulationsDU GERS Service vétérinaire- Santé et protection des product|ons animalesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° | |prononçant organisation des opérations obligatoires de prophylaxie collective dansle département du Gers pour la campagne 2024-2025.
Le Préfet du GersVU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 201-1 à L 201-2, L 201-3 à L201-5, L 201-7 à L 201-13, L 203-1 à L 203-7, L 221-1 ;VU le décret 2005-1557 du 13 décembre 2005 relatif à l'identification des espèces ovine et caprineet modifiant le Code rural;VU le décret n° 2006-376 du 23 mars 2006 relatif à I'identification du cheptel bovin et modifiant leCode rural ;VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention,la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;VU l'arrêté n°32-2021-03-30-0002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations du Gers;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur departemental del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers à compter du 21août 2023;VU l'arrêté n°32-2021-03-30-0002 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations du Gers :VU l'arrêté n°32-2023-08-21-0018 portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duGers (DDETS-PP);VU l'arrêté du 8 janvier 1981 fixant les conditions techniques et administratives d'exécution desmesures de prophylaxie collective de la tuberculose bovine :VU l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques_ et administratives relatives àla prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collectlveet à la police sanitaire de la leucose bovine enzootiqueVU l'arrêté du 29 juin 1993 modifié relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;VU l'arrêté du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins :
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VU l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espéces ovine etcaprine;VU l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;VU l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire deI'hypodermose bovine ;VU l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'aujeszky dans les départementsreconnus « indemnes de maladie d'aujeszky » ;VU l'arrêté du 20 août 2009 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la maladied'aujeszky ;VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application del'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté du 06 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxièmecatégorie pour les espèces animales ;VU l'arrêté du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose ovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relativesà la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;VU l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages ;VU l'arrêté du 07 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures desurveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de lapêche maritime ;VU larrété du 22 janvier 2018 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteursovins et caprins vis-à-vis de la tremblante classique ;VU l'arrêté modifié du 31 juillet 2019 fixant les mesuresde surveillance et de lutte contre la maladiedes muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages decamélidés et de cervidés ;VU l'arrêté du 10 juin 2024 fixant des mesures de prévention, surveillance et de lutte contre larhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ; _VU l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la rhinotrachéiteinfectieuse bovine (IBR) ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-06-19-009 portant sur la surveillance des blaireaux et dessangliers en zone d'enzootie de tuberculose bovine ;-
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VU l'arrêté préfectoral n° 32-2018-06-19-008 portant déclaration d'infection d'un territoire dudépartement du Gers au titre de la tuberculose bovine ;VU la consultation et l'avis du CROPSAV (Conseil Régional d'Orientation de la Politique SanitaireAnimale et Végétale) du 30/09/2024 ;CONSIDÉRANT que certaines communes à proximité de foyers de tuberculose récents ou de casde tuberculose récent dans la faune sauvage présentent un risque particulier et que certainscheptels sont à risque avérés vis-à-vis de la tuberculose bovine :VU l'avis de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Gers ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTE :CHAPITRE | — Dispositions GénéralesArticle 1er : .Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures obligatoires de prophylaxiecoliective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine détenusdans toute exploitation située sur le territoire du département du Gers.Ces opérations de prophylaxie collective concernent : |- le(s) contrôle(s) sanitaire(s) individuel(s) prévu(s) par les dispositions réglementairesen vigueur, réalisé(s) à l'occasion de l'introduction d'un ou plusieurs animaux dansun cheptel ;- les dépistages annuels incluant la visite du vétérinaire sanitaire et la réalisation desprélèvements suivant les modalités définies aux articles suivants, réalisées durant lacampagne de prophylaxie ; |- la vaccination incluant la visite du vétérinaire sanitaire.Les opérations de prophylaxie collective obligatoires s'effectuent:- pour les bovins : du 08 octobre 2024 au 30 avril 2025.- - pour les ovins et caprins : du 1 avril 2025 au 30 novembre 2025.- pour les porcins : du 1°' mai 2025 au 31 octobre 2025Article 2 :Les vétérinaires habilités sont chargés de l'exécution des mesures obligatoires deprophylaxie collective, sous l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations. Ils s'engagent à en respecter les conditionstechniques et administratives fixées par la réglementation.Article 3 :Les vétérinaires. sanitaires ne peuvent se faire assister pour l'exécution des mesuresobligatoires de prophylaxie collective que par des docteurs vétérinaires habilités ou desélèves des écoles vétérinaires françaises titulaires du diplôme fondamental vétérinairesanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires ou d'undiplôme qui en permet la dispense, eux-mêmes habilités.Article 4 :Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit pendant la campagne en cours,sauf dérogation accordée par directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations, en cas de force majeure et motivée.
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Article5 :Les vétérinaires sanitaires qui ne s'estimeraient pas en mesure de remplir leursmissions doivent en faire la déclaration écrite motivée au directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.Article 6 :Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre sous leurresponsabilité toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesuresprescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux etconformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification, et ce,préalablement à toute opération de prophylaxie.En cas de défaillance d'un détenteur d'animaux pour aider à la réalisation desmesures de prophylaxie, notamment la contention des animaux conformément à l'article L.203-5 du code rural et de la pêche maritime, les organismes à vocation sanitaire, en ce quiconcerne leurs adhérents, ou d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées,apportent à la demande du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations leur concours au vétérinaire sanitaire à la réalisation de cesmesures.Article7 :Tout propriétaire ou détenteur d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine ouporcine qui, à titre permanent ou non et à quelque titre que ce soit (élevage, engraissement,négoce), détient ou est amené à détenir au cours de la campagne de prophylaxie 2023 —2024 telle que définie à l'article 1° un ou plusieurs animaux de ces espèces est tenu defaire appel au vétérinaire sanitaire qu'il aura désigné pour intervenir dans son exploitation.CHAPITRE Il — Dispositions applicables aux animaux de l'espèce bovineArticle 8 : Introduction dans un cheptelSans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'identification bovine et auxqualifications du cheptel d'origine, les modalités du contrôle sanitaire à réaliser lors del'introduction d'un ou plusieurs bovins(s) dans un cheptel sont définies dans le tableausuivant.Maladie Bovin âgé de Bovin âgé de Bovin de Moment dumoins de 6 semaines à 24 mois et contrôle6 semaines 24 mois plusTuberculose bovine Néant Néant* Néant* *Daqs lesBrucellose bovine Néant Néant Néant** prégéodjeort'{[rsssondépartLeucose bovine ; ; ;enzootique Néant Néant Néant*sauf exception cf article ci-après pour la tuberculose.* si délai > à 6 jours sérologie individuelle dans les 30 jours après introduction sauf exceptlon cf article ci-après pour la tuberculose.Les spécificités relatives à la rhinotrachéite infectieuse et à la maladie desmuqueuses sont explicitées respectivement aux articles 12 et 13 du présent arrêté.Une dérogation au contrôle sanitaire à l'introduction pour la brucellose est applicablepour les bovins provenant de cheptels « officiellement indemnes » et pour lesquels la durée
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de transfert entre I'exploitation de provenance et I'exploitation de destination n'excéde pas6 jours. Si le bovin de plus de 24 mois provient d'une exploitation à risque sanitairebrucellose, le test de dépistage de la brucellose bovine sera obligatoirement réalisé dans les15 jours précédents son départ.Lors d'introduction de bovins dans un atelier de type ganaderia, un contrôleintroduction tuberculose bovine par recherche interféron sera systématiquement réalisé surles bovins de plus de 24 mois dans les 15 jours suivant son introduction pour bénéficier deI'action en rédhibition ou à titre dérogatoire dans un délai de 30 jours, sachant qu'aucuneaction en rédhibition ne pourra alors être entreprise. Les animaux concernés serontparfaitement isolés et maintenus en quarantaine jusqu'à obtention du résultat.Si le bovin provient d'un cheptel considéré à risque sanitaire tuberculose et est âgé deplusde 6 semaines, celui-ci ne peut être introduit dans:un cheptel qu'aprés obtention d'unrésultat négatif à un test IDC. Ce test doit être pratiqué dans les 30 jours précédentsl'introduction ou avoir été réalisé depuis moins de 4 mois si ce bovin provient d'1 troupeauayant fait l'objet d'un test tuberculose dans le cadre de la prophylaxieArticleè : Tuberculose bovineLes opérations de dépistage de la tuberculose bovine sont obligatoires dans le départementdu Gers à I'exception des cheptels d'engraissement dérogataires en bâtiment fermé pourles catégories de cheptels suivants :- les troupeaux de bovinés considérés à risque sanitaire tuberculose,- les ganaderias, |- les troupeaux de bovinés officiellement indemnes dont le lait cru est vendu auconsommateur ou dont le lait est utilisé pour la fabrication de formages au lait cru,- les troupeaux de bovinés officiellement indemnes situés dans des communes situées enZone de Prophylaxie Renforcée figurant en annexe 1 bis du présent arrêté ou dont lesbovins pâturent dans une Zone de Prophylaxie Renforcée._ La prophylaxie de la tuberculose dans les troupeaux de bovinés considérés à risquesanitaire tuberculose est réalisée selon un rythme annuel sur tous les bovins de plus de 12mois pendant une période de_5 ans maximum.Le classement des cheptels considérés à risque sanitaire tuberculose est notifié par la. Direction Départementale en charge de la protection des populations aux éleveursconcernés, assorti des mesures et durées applicables: durée d'obligation de dépistagescollectifs annuels, durée d'obligation de dépistages des animaux lors de vente vers un autreélevage. |Cette liste est maintenue à jour et tenue à disposition du groupement de défensesanitaire du Gers.La prophylaxie de la tuberculose dans les troupeaux de bovinés officiellementindemnes et situés dans des communes en Zone de Prophylaxie Renforcée (ZPR) figuranten annexe 1 bis du présent arrété ainsi que les troupeaux de bovinés dont les animauxpaturent dans des communes situées en ZPR est effectuée selon un rythme annuel, parintradermo-tuberculination comparative sur les bovins de plus de 24 mois.A titre dér'ogatoire, en cas d'impossibilité d'utilisation de la technique intradermo-tuberculination comparative, sur décision du vétérinaire sanitaire et avec accord de I'éleveurce dépistage pourra être réalisé par intradermo-tuberculination simple.La prophylaxie de la tuberculose dans les ganaderias est effectuée selon un rythmetriennal par dépistage de tous les bovins de plus de 24 mois par prise de sang et rechercheinterféron en lieu et place de l'intradermo-tuberculination comparative.Les cheptels d'engraissement dérogataires dont les bâtiments sont fermés sontexonérés de ces obligations. |
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Article 10 : Brucellose bovine. Les opérations de dépistage annuel de la brucellose bovine sont obligatoires dansl'ensemble des cheptels bovins du département du Gers à l'exception des cheptelsd'engraissement dérogataires respectant les conditions de l'article 18 de l'arrêté du 22 avril2008 susvisé.Dans tous les cheptels d'élevage, le rythme de dépistage est annuel et porte sur 20 %des bovins âgés de 24 mois et plus.Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés parELISA Indirect sur lait de mélange selon les protocoles définis au plan départemental (untest par an sur des prélèvements réalisés sous la responsabilité d'un laboratoire agréé). Cesbovins ne sont donc pas soumis à l'examen sérologique.Article 11 : Leucose bovine enzootique_ Les opérations de dépistage de la leucose bovine enzootique sont obligatoires dansl'ensemble des cheptels bovins du département du Gers à l'exception des cheptelsd'engraissement dérogataires respectant les conditions de l'article 18 de larrete du 31décembre 1990 susvisé.Les cheptels bovins sont soumis à un dépistage quinquennal portant sur 20 % desbovins âgés de 24 mois et plus détenus dans les cheptels d'élevage situés dans lescommunes figurant en annexe |l du présent arrêté.Dans les cheptels à vocation exclusivement laitière, les bovins sont contrôlés parépreuve de recherche de la leucose effectuée sur lait de mélange selon les protocolesdéfinis au plan départemental (un test par an sur des prélèvements réalisés sous laresponsabilité d'un laboratoire agréé). Ces bovins ne sont pas soumis à l'examensérologique.Article 12 : Rhinotracheite infectieuse bovineLes opérations de dépistage de la rhinotracheite infectieuse bovine (IBR) sontobligatoires dans l'ensemble des cheptels bovins du département du Gers à l'exception descheptels d'engraissement dérogataires en bâtiment fermé conformément à l'AM en vigueursus-visé.Conformément à l'avis du CROPSAV sus cité, les mesures dérogatoires suivantes sontadoptées :DEPISTAGE DANS LES TROUPEAUX INDEMNES DEPUIS AU MOINS 3 ANS« Un troupeau de bovins continue de bénéficier de la qualification « indemne d'IBR », si :1° Il est contrôlé avec résultats favorables soit: |a) Par analyses sérologiques annuelles sur mélanges de sérums, pratiquées sur lesprélèvements des bovins âgés d'au moins 24 mois et en cas de résultat non négatif,complétées par des analyses individuelles sur chacun des sérums composant les mélangesayant présenté un résultat non négatif ;b) Par analyses sérologiques bimestrielles sur le lait de mélange produit par letroupeau contrôlé ;2° Si le troupeau est indemne d'IBR depuis au moins trois ans et qu''il ne se trouve pas surle même site d'exploitation qu'un troupeau d'engraissement( sauf dérogation sur l'analysede risques de l'OVS et du vétérinaire sanitaire) soit:a) Par analyse sérologique conformément au 1° à partir de prélèvements pratiqués surau moins 40 bovins âgés d'au moins 24 mois ou sur 'ensemble des bovins âgés d'au moins24 mois lorsque leur effectif est inférieur à 40;b) Par analyse sérologique sur le lait de mélange produit par le troupeau contrôlé. »
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DEROGATION AUX CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT- Lorsqu'un bovin est déclaré nouvellement infecté d'IBR, et que le cheptel détient un seul bo-vin infecté ou moins de 10%, celui-ci doit être envoyé à l'abattoir par transport direct sansrupture de charge sous 1 mois maximum.Par dérogation, ce délai peut étre étendu a 3 mois pour les bovins qui sont soumis a uneprimo-vaccination contre l''IBR dans un délai d'un mois maximum. »DEROGATION AUX CONDITIONS AUX MOUVEMENTSL'arrêté ministériel prévoit qu'un bovin non indemne ne peut être destiné qu'à l'abattoir partransport sécurisé, et un troupeau d'engraissement dérogataire en bâtiment dédié ne peutintroduire que des bovins indemnes d'IBR ou indemnes d'IBR vaccinés.Conformément à l'article 14, points II et IIl, par décision préfectorale et par dérogation l'ap-plication de ces mesures est différée : ' .«- point Il, 1° Les bovins infectés vaccinés peuvent étre destinés à un troupeau d'engraisse-ment dérogataire en bâtiment dédié par transport sécurisé, jusqu'au 31 décembre 2024 ;- point Il, 2° Les bovins non indemnes peuvent être destinés à des troupeaux en cours d'as-sainissement, sans préjudice des mesures du i du c du 3° du | de l'article 7 et des contrôlesprévusau 2° de l'article 8, jusqu'au 31 décembre 2024 ;- point Il, 3° Les bovins non indemnes peuvent être destinés à un troupeau d'engraissementdérogataire en bâtiment dédié par transport sécurisé, jusqu'au 31 décembre 2025 ;- point Il, 4° Les bovins suspects d'IBR et issus de troupeaux suspendus en application duII de l'article 5 ou du IIl de l'article 6 ou du Il de l'article 7 peuvent être destinés à un trou-peau d'engraissement dérogataire en bâtiment dédié par transport sécurisé, jusqu'au 31 dé-cembre 2024. | |- point IIl, dans un troupeau d'engraissement dérogataire en bâtiment dédié situé sur lemême site d'exploitation qu'un troupeau détenant une des qualifications ou un des statutsdéfinis aux articles 5, 6 et 7 (troupeau « carte verte »), les bovins non indemnes d'IBR ounon indemnes d'IBR vaccinés peuvent être introduits à condition que tout bovin introduit soitvacciné lors de son introduction, jusqu'au 31 décembre 2025.»Sous réserve de respect des conditions de mouvements, à savoir :- Pour le point Il 2° : avant départ, le bovin est soumis à une quarantaine d'au moins 21jours et à un dépistage sérologique individuel ; puis à l'introduction, à un isolement et à uncontrôle sérologique individuel dans les 15 à 30 jours après introduction '- Pour les points II 3° et 4°, et III : avant départ, le bovin est soumis à une quarantaine d'aumoins 21 jours et à un dépistage sérologique individuel.\ MANADES-GANADERIAS : DEROGATION AUX CONTROLES D'INTRODUCTIONLors de mouvement de bovin non Indemne, le contrôle sérologique doit être effectué dansles 15 jours avant départ.Cependant, par décision préfectorale et par dérogation, pour les bovins de race Brave ouRaço di Biou, le contrôle sérologique avant départ pourra étre réalisé sur un prélèvementsanguin effectué dans les mêmes conditions de délais que ceux prévus pour le dépistagede la tuberculose jusqu'au 31 décembre 2025.Cette dérogation s'accompagne de recommandations supplémentaires visant à réduire lerisque de contamination des bovins avant leur arrivée chez l'acheteur :- le(s) bovin(s) destiné(s) à la vente ne pourront pas subir de changement de lot ou de pâ-ture 15 jours avant la PS1 et jusqu'a leur départ pour le cheptel acheteur,- le transport du(des) bovins devra être maitrisé.
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MANADES-GANADERIAS : DEROGATION AUX CONDITIONS AUXMOUVEMENTSComme pour les autres types de production, dans les manades-ganaderias, les troupeauxqualifiés indemne ou indemne vacciné ou en cours de qualification (indemne ou indemnevacciné) ne peuvent introduire que des bovins de statut indemne/indemne vacciné.Conformément à l'article 14, point 1° a) de 'AM suscité par dérogation et par décision pré-fectorale I'application de ces dispositions est différée jusqu'au 31 décembre 2026.Selon l'annexe 1 de l'instruction technique non révisée, point 7, cette dérogation concerneégalement les rassemblements temporalres pour permettre le mélange de bovins de tousstatuts.Dans ces cas, tout bovin introduit doit répondre aux exigences de contrôle, à savoir:- un bovin Indemne/indemne vacciné est isolé et soumis à un contrôle sérologique individueldans les 15 à 30jours après introduction; ou soumis à un contrôle documentaire si le trans-port est maîtrisé.- un bovin non Indemne est soumis avant départ à une quarantaine d'au moins 21 jours et àun dépistage sérologique individuel ; puis à l'introduction, à un isolement et à un contrôlesérologique individuel dans les 15 à 30 jours après introduction.MANADES-GANADERIAS : DEROGATION À L'ASSAINISSEMENTSelon l'article 12 de l'arrêté ministériel, tous les bovins positifs doivent être réformés sous 1à 3 ans selon le taux de prévalence du cheptel.Cependant, conformément à l'article 14, point | b), par dérogation et par décisionpréfectorale l'application de ces dlsposmons est différéejusqu'au 31 décembre 2026.Article 13 : Maladies des muqueusesLes opérations de dépistage de la BVD sont obligatoires dans l'ensemble des cheptelsbovins du département du Gers à l'exception des cheptels d'engraissement dérogataires enbâtiment fermé respectant les conditions de l'article 18 de l'arrêté du 31 décembre 1990susvisé.Elles sont réalisées conformément à l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2019 qui fixe lesmesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine(BVD).
CHAPITRE lii - Dispositions applicables aux animaux de l'espèce ovine
Article 14 : Brucellose ovine et caprine1 — Introduction dans un cheptelSans. préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'identification ovine et caprine,les ovins/caprins doivent provenir :— soit d'un cheptel ovin ou caprin ou mixte officiellement indemne et êtreaccompagnés d'une attestation sanitaire conforme à un modèle officiel lors de l'introduction,— soit d''un cheptel ovin ou caprin ou mixte indemne, sous réserve qu''ils n'aient pasété vaccinés contre la brucellose depuis au moins deux ans, et qu'ils soient soumis, pour lesanimaux âgés de plus de six mois, à un dépistage sérologique de la brucellose dans lestrente jours suivant leur introduction.
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2 — Rythme de dépistageLes opérations de dépistage de la brucellose ovine et caprine se font sur un rythmequinquennal dans le département du Gers. Le dépistage sérologique est a réaliser danstous les cheptels ovins/caprins situés dans les communes figurant en annexe IIl du présentarrété et concerne :— tous les mâles non castrés âgés de 6 moiset plus,— tous les animaux introduits dans le cheptel depuis le dernier dépistage,— 25 % des femelles ayant reproduit avec un minimum de 50 animaux.Dans les nouveaux cheptels et dans les cheptels ovins/caprins où le nombre dereproducteurs est inférieur à 50 individus, le dépistage sérologique concerne tous lesanimaux de plus de 6 mois.Cependant, le rythme de dépistage de la brucellose ovine/caprine demeure annuel,les animaux étant prélevés selon les modalités définies ci-dessus dans le présent article,dans les cas suivants :— les cheptels transhumants.3 — Petits détenteurs -Les petits détenteurs d'ovins et/ou de caprins respectant les critères ci-aprés ne sontpas soumis à l'obligation de qualification vis-à-vis de la brucellose.Le dépistage de la brucellose ovine et caprine n'est donc pas obligatoire chez lespetits détenteurs définis comme. suit: |a) détenteurs de 5 (ou moins) petits ruminants de plus de six mois ;ET 'b) ne disposant pas de SIRET associe à un code NAF < production animale > ;ETc) ne détenant pas d'autres espèces sensibles à la brucellose (exemple, des bovinsou des porcins) ;ETd) ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d'animaux dans d'autrestroupeaux ;ET |e) n'envoyant pas d'animaux à l'abattoir sauf pour consommation personnelle.
CHAPITRE IV — Dispositions applicables aux animaux de l'espèce porcineArticle 15 : Maladie d'Aujeszky1 — Élevages diffusant des porcs domestiques reproducteursDans les sites d'élevage de sélection-multiplication de porcs domestiques et danstout autre site d'élevage diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futursreproducteurs: contrôle trimestriel de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futursreproducteurs (ou de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs, si l'élevage en détientmoins de 15). '2 — Elevages porcins plein air :Dans les élevages porcins plein-air, le protocole suivant est appliqué :
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e dans les sites d'élevage naisseurs ou naisseurs — engraisseurs: contrôle annuel de15 porcins reproducteurs (ou de tous les reproducteurs si l'élevage en détient moinsde 15) ;« dans les sites d'élevage post-sevreurs et engraisseurs: contrôle annuel de 20 porcinscharcutiers (ou de tous les porcs charcutiers, si l'élevage en détient moins de 20).3 — Création d'un cheptelLes animaux utilisés pour la création du cheptel doivent provenir d'un cheptelofficiellement indemne.4 — Introduction d'animaux .Les animaux doivent provenir d'un cheptel officiellement indemne.
Article 16 : Peste Porcine ClassiqueLes opérations de prophylaxie collective de la peste porcine classique sontobligatoires dans les élevages multiplicateurs-sélectionneurs. Elles sont réalisées une foispar an et portent sur 15 reproducteurs en service ou l'ensemble des reproducteurs sil'effectif est moindre.
CHAPITRE V — Dispositions finalesArticle 17 :En cas de modification du contexte épidémiologique, des mesures de surveillancerenforcées peuvent être appliquées dans certains cheptels ou sur tout ou partie dudépartement, selon des modalités et des délais prescrits par arrêté préfectoral surproposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations.Article 18 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Mirande,Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie, Mesdames et Messieurs les maires, Mesdames et Messieursles vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.FaitàÀuch, le @ 3 0CT. 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Gers,
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Annexe 1 : Liste des communes à risque vis-a-vis de la tuberculose bovine.Annexe 2 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistage de laleucose bovine enzootique.Annexe 3 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistage de labrucellose ovine et caprine.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits : '° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations — Service vétérinaire — santé et protection des productions animales — Cité administrative — Place del'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9). un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2¢ mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire parenvoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey— 64000 PAU ou par voie électronique sur lesite www.telerecours.fr.
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Annexe 1 : Liste des communes à risque vis-à-vis de la tuberculose bovine.
CODE INSEE COMMUNE32017 Aurensan32027 Barcelonne-du-Gers32046 Bernéde32108 Corneillan32145 Gée-Rivière32192 Lannux32333 Projan32424 Ségos32461 Verlus
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Annexe 2 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistagede la leucose bovine enzootique
CODE INSEF COMMUNE32214 Loubédat32215 Loubersan32216 Lourties-Monbrun32217 Louslitges32218 Loussous-Débat32219 Lupiac32220 Luppé-Violles32221 Lussan32222 Magnan32223 Magnas32224 Maignaut-Tauzia32225 Malabat |32226 Manas-Bastanous32227 Manciet32228 Manent-Montané32229 Mansempuy32230 Mansencôme32231 Marambat32232 Maravat32233 Marciac32234 Marestaing '32235 Margouët-Meymes32236 Marguestau32237 Marsan32238 Marseillan32239 Marsolan32240 Mascaras32241 Mas-d'Auvignon32242 Masseube32243 Mauléon-d'Armagnac32244 Maulichères32245 Maumusson-Laguian32246 Maupas32247 Maurens32248 Mauroux32249 Mauvezin32250 Meilhan32251 Mérens32252 Miélan32253 Miradoux
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Annexe 2 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistagede la leucose bovine enzootique. (Suite)
32254 Miramont-d'Astarac32255 Miramont-Latour32256 Mirande32257 Mirannes32258 Mirepoix32260 Monbardon32261 - Monblanc32262 Monbrun32263 Moncassin32264 Monclar32265 Monclar-sur-Losse32266 Moncorneil-Grazan32267 Monferran-Plavès32268 Monferran-Savès32269 Monfort32270 Mongausy32271 Monguilhem32272 Monlaur-Bernet32273 Monlezun32274 Monlezun-d'Armagnac32275 Monpardiac32276 Montadet32277 Montamat32278 Montaut32279 Montaut-les-Créneaux32280 Mont-d'Astarac32281 Mont-de-Marrast32282 Montégut32283 Montégut-Arros32284 Montégut-Savès32285 Montesquiou32286 Montestruc-sur-Gers32287 Monties32288 Montiron32289 Montpézat32290 Montréal32291 Mormès32292 Mouchan
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Annexe 2 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistagede la leucose bovine enzootique. (fin)
CODE INSEE COMMUNE32293 Mouchès32294 Mourède32295 Nizas32296 Nogaro32297 Noilhan32298 Nougaroulet32299 Noulens32300 Orbessan32301 Ordan-Larroque32302 Ornézan32303 Pallanne32304 Panassac32305 Panjas32306 Pauilhac32307 Pavie32308 Pébées
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Annexe 3 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistagede la brucellose ovine et caprine.| CODE INSEE - COMMUNE32400 Saint-Orens-Pouy-Petit32401 Saint-Ost32402 Saint-Paul-de-Baïse32403 Saint-Pierre-d'Aubézies32404 Saint-Puy32406 Saint-Sauvy32407 Saint-Soulan32408 Salles-d'Armagnac32409 Samaran32410 Samatan32411 Sansan32412 Saramon32413 Sarcos32414 Sarragachies32415 Sarraguzan32416 Sarrant32417 La Sauvetat32418 Sauveterre32419 Sauviac32420 Sauvimont32421 Savignac-Mona32422 Scieurac-et-Flourès32423 Séailles32424 Ségos32425 Ségoufielle32426 Seissan32427 Sembouès32428 Sémézies-Cachan32429 Sempesserre32430 Sère32431 Sérempuy32432 Seysses-Savès32433 Simorre32434 Sion32435 Sirac32436 Solomiac32437 Sorbets32438 . (Tachoires32439 Tarsac32440 Tasque32441 Taybosc32443 |Termes-d'Armagnac32442 Terraube .32444 Thoux32445 Tieste-Uragnoux32446 Tillac32447 Tirent-Pontéjac \32448 Touget
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Annexe 3 : Liste des communes dont les cheptels sont concernés par le dépistagede la brucellose ovine et caprine.( Fin )CODEINSEE| — COMMUNE32449 Toujouse32450 Tourdun32451 Tournan32452 Tournecoupe32453 Tourrenquets32454 Traversères32455 Troncens32456 Tudelle32457 Urdens32458 Urgosse32459 Valence-sur-Baïse32460 Vergoignan32461 Verlus32462 Vic-Fezensac32463 Viella32464 Villecomtal-sur-Arros32465 Villefranche32466 Viozan32001 Aignan32002 Ansan32003 Antras32004 Arblade-le-Bas32005 Arblade-le-Haut* 32007 Ardizas32008 Armentieux32009 Armous-et-Cau32010 Arrouède32012 Aubiet32013 Auch32014 Augnax32015 Aujan-Mournède32016 Auradé32017 Aurensan32018 Aurimont32468 Aussos32019 Auterive32020 Aux-Aussat32021 Avensac32022 _ |Avéron-Bergelle32023 Avezan32024 Ayguetinte32025 Ayzieu
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DDETS-PP
32-2024-10-02-00007
Arrêté modifiant l'arrêté du 27 mars 2024
portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de surendettement
des particuliers
DDETS-PP - 32-2024-10-02-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers 39
PRÊ FET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté Service Solidarités et Inclusion Sociale(1ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°modifiant l'arrêté du 27 mars 2024 portant renouvellement de la compositionde la commission départementale de surendettement des particuliers_ Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la Consommation, et notamment ses articles L. 712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R 712-12 ;VU les propositions de désignation de l'AFECEI et de 'UDAF, de la Cour d'Appel d'Agen et du Conseildépartemental du Gers ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Laurent CARRIÉ en qualité de Préfet du Gers ;VU l'arrété du 27 mars 2024 portant renouvellement de la composition de la commissiondépartementale d'examen des situations de surendettement des particuliers ;VU la proposition du 5 juillet 2024 de la Directrice-Adjointe de la Banque de France ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,ARRÊTEArticle 1": L'article1 de l'arrêté du 27 mars 2024 est modifié comme suit :Sont membresde la commission :Président : Monsieur le Préfet du Gers,Délégué du Préfet: M. le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations 'Représentant du délégué : le directeur adjoint de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populationsVice-Président : Mme ou M. le Directeur départemental des finances publiques,Délégué du VP : Mme ou M. le Directeur Adjoint des finances publiquesReprésentant du délégué du'Vice-Président : Mme Dominique MONTAURIOLTITULAIRES SUPPLÉANTSBanque de FranceMme ou M. le Directeur départemental Mme ou M. le directeur départemental adjointPersonnalités désignéesa) sur proposition de l'Association Française des Établissements de Crédit et des Entreprisesd'Investissement (AFECEI)Mme Séverine BERGES Mme Estelle DARROMANDirectrice de secteur à la Banque Postale à Auch Animatrice Point PasserelleCrédit Agricole Pyrénées Gascogne
Accueil du public :Mél. : ddetspp-solidarite@gers.gouv.fr Cité administrative - Place de l'ancien foirail- AuchTél : 0581 67 22 22Adresse postale : du lundi au vendredi : 9h - 12h et 13h30 - 16h30Cité administrative — Place du Foirail — 32020 AUCH cedex 9 et sur rendez-vous en dehors des horaires d'ouverture au public
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commission départementale de surendettement des particuliers 40
TITULAIRES SUPPLEANTSb) sur proposition des associations familiales ou des associations de consommateursMme Marie LABORDE, Chargée de mission UDAF M. Jean-Paul RIVIERE, président départementalUFC-Que Choisirc) une personne justifiant d'une expérience dans le domaine économique, social et familialMme Sandrine BARADAT DEBETS, conseillére en Mme Murielle LOMBES, CAF d'Auchéconomie sociale et familiale au ConseilDépartemental du Gersd) une personne justifiant d'une expérience dans le domaine juridiqueMme Marie-Claude CARRASCOSA M. Louis SAINT-YGNAN, avocat honorairenotaire retraitée
Article 2 : Le reste sans changement.'Article 3: M. le secrétaire général de la Préfecture, Mme la directrice départementale des financespubliques et Mme la directrice de la Banque de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée auxmembres dela commission.
Fait à Auch, le 02 ÛCT 2024; ( Le Préfet,
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commission départementale de surendettement des particuliers 41
DDETS-PP
32-2024-10-22-00001
Arrêté de composition de la commission
d'information et de sélection AAP social ou
médico-social du Gers
DDETS-PP - 32-2024-10-22-00001 - Arrêté de composition de la commission d'information et de sélection AAP social ou médico-social
du Gers 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,ÈIÊ,EËEELS des Solidarités et de la Protection des Populationset Service solidarités et inclusion socialeEgalitéFraternité
ARRETEportant composition de la Commission d'information et de sélectiond'appel à projet social ou médico-social du Gers'Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de I'action sociale et des familles, notamment son article L 313-1-1 et suivants :Vu la loi n° 209-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,Vu la loi n° 2015-1776du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement,Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissionsadministratives à caractère consultatif ;Vu ie décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appei à projet et d'autorisation mentionnée à l'articleL313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'articleL313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Sur proposition du Directeur Départemental de 'emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 : |l est institué dans le département du Gers, une Commission d'information et de sélection d'appel à projet socialou médico-social. | |Elle doit être saisie pour tout projet correspondant à la création d'une structure nouvelle ou lors de l'extension de lacapacité d'un établissement portant le taux d'augmentation à 30 % de la capacité d'accueil en termes de places ou de lits.Elle se prononce sur le classement des projets à la majorité des voix des membres ayant voix délibérative.Le président a voix prépondéranteen cas de partage égal des voix.Cette commission comprend, à titre permanent, des membres ayant voix délibérative et des membres avec voixconsultative ainsi que pour chaque appel à projet des membres ayant voix consultative.
A — Sont nommés à titre permanent, avec voix délibérative :— Le Préfet ou son représentant, président— 3 personnels des services de l'État désignés par le Préfet* M. Jean-Claude LEPARQUOIS, titulaire, et Mme Michèle MAYRAN, suppléante, représentantla Direction Départementale des Finances Publiques,* M. Antoine MAILLARD, Directeur Départemental de I'emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations, titulaire, M Jean-Luc CATANAS, son adjoint, suppléant,* Mme Aude CARASSOU, titulaire, M. Philippe RIGAULT, Président du Tribunal Judiciaire,suppléant.
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— 4 représentants d'usagers, dont au moins un représentant d'associations participant à I'élaboration duPDAHI, au moins un représentant d'associations de la protection judiciaire des majeurs et au moins unreprésentant d'associations ou une personnalité œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire deI'enfance, désignés par le préfet, le dernier sur proposition de la Justicee Mme GARDIEN Daniellé, trésorière d'Emmaûs, titulaire, M. Omar BENHADJOUDJA,directeur, suppléant,e Mme Marie-Christine VERDIER, présidente de l'association Société d'Entraide desMalades et Sportive du CHS du Gers, titulaire, Mme Marianne CARTIER, Vice-Présidentede l'association, suppléantee Mme Ingrid LADERRIERE, directrice de I'Assomatlon Tutélaire du Gers, titulaire, Jean-Christophe GICQUEL, Chef de Service, suppléante M. Gautier ADER, directeur adjoint de l'association Louise de Marillac, titulaire, M.JacquesBRUSSIAU suppléantB- Sont désignés à titre permanent avec voix consultative, par le préfet : |— 2 représentants des unions ; fédérations ou groupements représentatifs des personnes moralesgestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil —- Mme Nolwenn RIVIERE, conseillère technique, (URIOPSS), titulaire et Mme Claire SELLIER,Directrice du DMS FESSOR Terres d'Armagnac, suppléant- M. le Président de la Fédération Nationale des Associations Tutélaires, titulaire, ou sonreprésentant, suppléant.C- Sont désianés par le préfet pour l'appel à proiet « création de places en Foyer de jeunes travailleurs» avecvoix consultative :e 2 personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projet précité— Mme Emilie TABERLY, déléguée régionale URHAJ (union régional pour l'habitat des jeunes),titulaire, Romain MEJEAN, suppléant,-Mme FILHOL, conseillère technique du service social en faveur des élèves, M. CédricDISCONSI, Secrétaire Général Direction des services départementaux de l'Education nationale duGers suppléant.
e 2 représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet précité— M. Georges MARTINS, directeur de la Mission Locale pour l'Emploi d'Auch, titulaire etMme Bénédicte MELLO, suppléante,— Mme Hélène POLIART, directrice de I'agence France-travail d'Auch, titulaire et M. Jean-RémyBERDEAUX, suppléant,e 3 personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'État en qualité d'experts dans ledomaine de l'appel à projet précité— Mme Anouck SINGERY, directrice adjointe de la DDETSPP, déléguée travail, titulaire,Mme Ghislaine DEGATIER, suppléante,— Mme Fanny MOURIER, adjointe à la cheffe de service solidarités et inclusion sociale à laDDETSPP, Mme Nadine GOMA, suppléante,
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Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
— M. Michel CERES, Chef du pôle politiques habitat, Mme Marie-Josée CARRERE, suppléante,
Les membres désignés aux A et B du présent arrêté sont nommés pour 3 ans. Leur mandat est renouvelable.Les membres désignés au C sont nommés seulement pour l'appel à projet en cours.
Les membres reçoivent, par tout moyen, 15 jours au moins avant la date de la réunion, une convocation duprésident comportant l'ordre du jour et les conditions dans lesquelles les documents nécessaires à I'examendes projets leur sont rendus accessibles.Les réunions de la commission ne sont pas publiques.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou ontdonné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition dequorum après une nouvelle convocation portant sur le méme ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé. Cette nouvelle réunion ne peut intervenir que dans un délai de 10 jours suivant la TM réunion.Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission ayant voix délibérative peut donner un mandat à unautre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel àune affaire inscrite à l'ordre du jour.lls doivent remplir une déclaration d'absence de conflits d'intérêts.Le Préfet du département du Gers et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de l'État.AUCHle 2 2 OCT. 2024Le PréfetPour le préfet et par délégationle secrétairg généra. Cédric KARI-HERKNER
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DDETS-PP
32-2024-10-24-00002
ARRETE PRONONÇANT LA LEVÉE DE mise sous
surveillance
d'un troupeau de poulets de chair
pour SUSPICION D'infection a salmonella
TYPHIMURIUM
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d'un troupeau de poulets de chair
pour SUSPICION D'infection a salmonella TYPHIMURIUM
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, desPREFET ' Solidarités et de la Protection des PopulationsDU G E RS Service Vétérinaire - Santé et Protection des Productions AnimalesLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°PRONONÇANT LA LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN TROUPEAU DE POULETS DE CHAIRPOUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLA TYPHIMURIUMLe Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code rural, et notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-11, L.223-1 à L.223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 235-1, R*221-4 à R*221-16, R.228-1 et D. 223-1 ;Vu le règlement (CE) n°2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lecontrôle des salmonelies et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaînealimentaire ;VU la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lasurveillance des zoonoses et des agents zoonotiques ;VU le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant les décrets n° 2006-178 du 17 février 2006portant création d'une liste de maladies réputées contagieuses et n° 2006-179 du 17 février 2006portant création d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE, en qualité depréfet du Gers; .VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental deI'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers à compter du 21 août2023; 'VU l'arrêté n°32-2021-03-30-0004 du 21 août 2023 portant délégation de signàture à M. AntoineMAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers (DDETS-PP);VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de là protection despopulations du Gers ; :VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-03-07-00003 du 7 mars 2024 portant subdélégation designature du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations au titre des pouvoirs propres du préfet;VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangerssanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ; |VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-09-26-00004 en date du 26 septembre 2024 portant mise soussurveillance pour suspicion à Salmonella TYPHIMURIUM ;
DDETS-PP - 32-2024-10-24-00002 - ARRETE PRONONÇANT LA LEVÉE DE mise sous surveillance
d'un troupeau de poulets de chair
pour SUSPICION D'infection a salmonella TYPHIMURIUM
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VU le rapport d'analyse n° AD-24-11365 des laboratoires des Pyrénéeset des Landes 40004 MONTDE MARSAN en date du 23/10/2024 ;CONSIDERANT les résultats bactériologiques négatifs en Salmonella, consignés dans les rapportsd'analyses n° AD-24-11365 des laboratoires des Pyrénées et des Landes 40004 MONT DE MARSAN,sur des prélèvements effectués le 16/10/2024 dans le bâtiment portant le numéro INUAVVO32DMG ;SUR proposition du directeur départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations du Gers;
ARRÊTEArticle 1 :L'arrété de mise sous surveillance du troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection àSalmonella THYPHIMURIUM n° 32-2024-09-26-00004 , appartenant à monsieur LAHILLE Benoit , sisau lieu dit « le sans», 32230 SAINT JUSTIN est levé.Article 2 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le Colonel, commandant dugroupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de SAINT JUSTIN et Mesdames etMessieurs les vétérinaires sanitaires de la SELARL DE VÉTÉRINAIRES ABIOPOLE à 64410 ARZACQ-ARRAZIGUET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État.Auch, le 24 octobre 2024
Pour le préfet, le directeur départemental del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations, et par délégation,L'adjoint à la ckeffedesrvice Santé et ProtectiontQn$ Animales
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
. Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale de I'emploi, du Travail, des Solidarités etde la protection des populations - Service santé et protection des productions animales - Cité administrative — Placede l'ancien foirail - 32 020 AUCH CEDEX 9). un recours hiérarchique, adresséà : M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75 800 PARIS CEDEX 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt durecours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal admlmstratlf de Pau — CoursLyautey— 64 000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
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d'un troupeau de poulets de chair
pour SUSPICION D'infection a salmonella TYPHIMURIUM
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DDT
32-2024-10-15-00005
arrêté préfectoral d'astreinte LHI_SEISSAN
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EXN Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service cohésion des territoiresDU GE Rs Unité politique de l'habitat
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 32-2024-10-15-00005_ rendant redevable Mr Bernard BARBEd'une astreinte administrative en matière de lutte contre I'habitat indignepour un logement situé 1746 route du Garrané, 32260 SEISSAN, parcelle cadastrée A n°513
Le Préfet du GersVu le code de la construction et de I'habitation et notamment ses articles L.511-1 et suivants, et L.541-1 :Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22 et àulvants ;Vu l'arrêté de traitement de l'insalubrité n°32-2023-12-14-00006 en date du 14 décembre 2023 portantsur le logement sis 1746 route .de Garrané à SEISSAN (32260), et notifié le 14 décembre 2023 àmonsieur Bernard BARBE ; 'Vu le rapport établi par Mme Martine PERES, ingénieure. d'études sanitaires de la délégationdépartementale du Gers de l'agence régionale santé Occitanie (ARS) en date du 26 juillet 2024, suite à lavisite du logement le 25 juin 2024, dont il ressort que les mesures prescrites par l'arrêté susvisé n'ont pasété réalisées dans le délai prescrit de 6 mois;
CONSIDÉRANT que l'absence d'exécution des mesures prescrites met en cause la santé et la sécuritédes occupants et des tiers ;CONSIDÉRANT qu'aux termes du constat du 26 juillet 2024 susvisé, les mesures prescrites par l'arrêtén°32-2023-12-14-00006 en date du 14 décembre 2023 n'ont pas été réalisées dans le délai de 6 mois, àsavoir :® Assurer la mise en sécurité de l'installation électrique par un professionnel qualifié et fournir uneattestation de conformité par un organisme agréé ; —e Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la stabilité du bâti du bâtiment porcherie ;e Veérifier l'état de la couverture et exécuter tous les travaux nécessaires pour assurer une étanchéitédurable ; .e Remettre en état les revêtements des murs intérieurs, des sols et des plafonds détériorés parl'humidité ou dégradés ;e Remettre en état l'installation de chauffage pour assurer ün moyen de chauffage fixe et adapté aulogement ;e Proceder à l'installation d'un dispositif permettant d'assurer la ventilation générale et permanentedu logement dans le respect des prescriptions réglementaires ;e Réaliser un constat des risques d'exposition au plomb (CREP) et prendre les mesures nécessairesà la suppression du risque d'intoxication au plomb éventuellement constaté ;
DDT - 32-2024-10-15-00005 - arrêté préfectoral d'astreinte LHI_SEISSAN 50
ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur général de l'agence régionale de santéOccitanie, le directeur départemental des territoires du- Gers, le directeur départemental des finances'publiques, sont cha_rgés. chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrété.
Faità Auch, le_ 1 5 QLT. 2074Le préfet,
Laurent CARRIEA
Annexe : échéancier indicatif
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DDT
32-2024-10-11-00004
AP fixant le plan de gestion cynégétique pour
l'espèce lièvre pour la campagne 2024/2025 dans
le département du Gers
DDT - 32-2024-10-11-00004 - AP fixant le plan de gestion cynégétique pour l'espèce lièvre pour la campagne 2024/2025 dans le
département du Gers 52
PRÉFET Direction Départementale des Territoires' Service Agriculture, Forêt et EnvironnementDU G E RS Unité Nature et ForêtLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 32-2024- - -fixant le plan de gestion cynégétique pour l'espèce lièvre, pour la campagne 2024/2025dans le département du Gers
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 424-2 à L 424-15 et R 424-6 à R 424-9,Vu l'arrêté du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc,Vu la loi du 23 février 2005 sur le développement des Territoires Ruraux,Vu l'arrété préfectoral n° 32-2024-04-18-00003 du 18 avril 2024 relatif à l'ouverture et la clôture de la chassepour la campagne 2024/2025 dans le département du Gers,Vu la demande de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers d'introduire un plan de gestioncynégétiquedu lièvre sur certaines communes du Gers,Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) qui s'est dérouléepar procédure dématérialisée avec une phase d'échanges du 9 au 13 septembre 2024 et une phase de vote du16 au 17 septembre 2024,Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre duprincipe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentationet le projet d'arrêté préfectoral fixant le plan de gestion cynégétique du lièvre ont été soumis à la consultation dupublic du 18 septembre au 09 octobre 2024 inclus,Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,Sur proposition de Monsieur ie Directeur Départemental des Territoires du Gers,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,
ARRETEArticle 1°" —Il est institué un plan de gestion cynégétique pour I'espéce lièvre pour la campagne 2024/2025 sur lescommunes suivantes : Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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département du Gers 53
= Limitation du prélèvement à un lièvre par chasseur par saison sur les communes de :- LasséranLoussous-DébatSaint-Jean-Le-Comtal« Limitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur par saison sur les communes de :- BeaumontCouloumé MondebatCravencèresLagarde-HachanLimitation du prélèvement à deux lièvres par chasseur par saison sur les communes desGroupements d'Intérêt Cynégétique suivants :- Groupement d'Intérêt Cynégétique Arrats-Gimone (communes de: Labrihe, Mansempuy, Mauvezin,Monfort, Saint-Antonin, Sainte-Gemme et Sérempuy) limitation pour la zone- Groupement d'Intérêt Cynégétique du Lectourois (communes de: Castéra-Lectourois, Lagarde-Fimarcon,Larroque-Engalin, Lectoure, Magnas, Marsolan, Pergain-Taillac, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Avit-Frandat,Saint-Clar et Sempesserre) limitation pour la zone- Groupement d'Intérêt Cynégétique du Lac (communes de: Ardizas, Catonvielle, Cologne, Encausse,Monbrun, Roquelaure-Saint-Aubin, Saint-Cricq, Saint-Germier, Sainte-Anne et Thoux) limitation pour lazone- Groupement d'Intérét Cynégétique ALM (communes de : Aubiet, Lahitte et Marsan) limitation pour la zone- Groupement d'Intérêt Cynégétique Osse/Auzoue (communes de: Bazian, Caillavet, Marambat, Mourède,Préneron, Riguepeu Roquebrune, Saint-Arailles, Tudelle et Vic-Fezensac) limitation pour la zone- Groupement d'Intérêt Cynégétique de la Lomagne (communes de: Brugnens, Castelnau-d'Arbieu,Fleurance, Pauilhac et Urdens) limitation pour la zone.Article 2 —Sur les autres communes du département du Gers, non citées dans l'article 1 ci-dessus, le PrélèvementMaximum Autorisé (PMA) est de trois lièvres par an et par chasseur, sauf pour les communes soumises à unplan de chasse lièvre.Article 3 —Le port et donc l'utilisation du Carnet de Prélèvement Gers (CPG) est obligatoire en action de chasse au lièvre etpour pouvoir prélever un lièvre. Chaque carnet est identifié à un chasseur par la Fédération Départementale desChasseurs du Gers. Au moment et sur le lieu même de leur capture, le chasseur devra obligatoirementrenseigner le carnet de prélèvement Gers (CPG): territoire, date et moment de la capture (matin ou après-midi).En action de chasse au lièvre, le chasseur doit pouvoir attester du droit & chasser sur le territoire objet ducontrôle par la présentation de la signature du détenteur du droit de chasse au verso de ce carnet ou à défautattester de la carte d'adhésion du territoire sur lequel il évolue.Article 4 —Monsieur le Secrétaire Général, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande, leColonel commandant le groupement de Gendarmerie du Gers, Monsieur le Directeur Départemental desTerritoires du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, Mesdames et Messieurs les Maires et tousles agents habilités à constater les infractions en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services deI'Etat. Auch, leLe préfet,
HE. Laurent CA IE/'_/
2
DDT - 32-2024-10-11-00004 - AP fixant le plan de gestion cynégétique pour l'espèce lièvre pour la campagne 2024/2025 dans le
département du Gers 54
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture,Forêt et Environnement). un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la Transition écologique° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
DDT - 32-2024-10-11-00004 - AP fixant le plan de gestion cynégétique pour l'espèce lièvre pour la campagne 2024/2025 dans le
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DDT
32-2024-10-29-00001
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°
32-2022-04-28-00001 relatif à l'exercice de la
police de la pêche en eau douce sur 21 plans
d'eau et leur classement en seconde catégorie
piscicole.
DDT - 32-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° 32-2022-04-28-00001 relatif à l'exercice de la police de la pêche en eau
douce sur 21 plans d'eau et leur classement en seconde catégorie piscicole. 56
2 L
PRÉFET ; ' . Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Forét et Environnement*B}l{,GERS Unité Nature et ForêtwerteÉgalitéFraternité
_ ARRÊTÉ |modifiant l'arrêté n° 32-2022-04-28-00001 relatif à l'exercice de la police de la pêche eneau douce sur 21 plans d'eau et leur classement en seconde catégorie piscicole.
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU l'arrêté n° 32-2022-04-28-00001 du 28 avril 2022 relatif à l'exercice de la policede la pêche en eau douce sur21 plans d'eau et leur classement en seconde catégorie piscicole ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 fixant le cadre d'exercice de la pêche eneau douce pour l'année 2024 dans le département du Gers;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieurXavier VANT directeur départemental des territoires du Gers;VU l'arrêté n° 32-2024-09-25-00002 du 25 septembre 2024 portant subdelegatlon de signature de monsieur ledirecteur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs;VU la demande présentée par la fédération departementale des associations agréées pour la péche et laprotectlon du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 19 août 2024;VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 16 octobre 2024 ;Considérant que les modifications apportées à l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022 précité ne sont pas de natureà imposer une nouvelle consultation du püblic ;Considérant que la demande susvisée n'est pas de nature à porter atteinte aux potentialités piscicoles et à latranquillité publique ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Tél 056261 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
DDT - 32-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° 32-2022-04-28-00001 relatif à l'exercice de la police de la pêche en eau
douce sur 21 plans d'eau et leur classement en seconde catégorie piscicole. 57
ARTICLE 1%R: ObjetL'arrêté préfectoral n° 32-2022-04-28-00001 du 28 avril 2022 relatif à l'exercice de la police de la pêche en eau
ARRÊTE
douce sur 21 plans d'eau et leur classement en seconde catégorie piscicole est modifié comme suit:ARTICLE 2 : Plans d'eau soumis à l'applicationdes dispositions du titre III du Livre IV du code del'environnement relatives à la législation de la pêche'Le tableau en article 1 de l'arrêté susvisé est modifié qu_i suit :Nom du lac Commune Ca_té_gorie Lambert93_ piscicole X yLac communal de Faget Aubiet 2ème 519868.47 |6286312.95Lac communal Cahuzac-sur-Adour 2ème 456610.89 16286513.82Lac Auch Lamothe Auch 2ème 506736.09 |6291291.88Lac de Pou 1 Eauze 2ème 467884.57 |6312069.24Lac de Pou 2 Eauze 2ème 46789138 |6312255.48Laccommunal Estang 2eme 450385.67 |6312524.46Lac communal Courrensan 2eme 478215.64 |6309244.69Lac de Galiax Galiax 2eme 458444.52 16284204.27Grand lac " |Gimont 2ème 528123.10 |6283641.92Lac dit Bassat Gimont 2ème 528024.04 |6283393.31-La Barne Ju-Belloc et Plaisance du Gers 2ème 460006.94 |6280070.52Grand lac L'Isle-Jourdain 2ème 544193.76 |6281692.53Petit Lac L'Isle.Jourdain 2ème 544590.42 |6281651.82Lac communal lzotges 2ème 456523.58 |6288567.97Lac de Castéra-Verduzan — |Castéra-Verduzan 2ème 493240.46 |6304575.02Les Délios Ju-Belloc 2ème 457854.27 |16279406.54L'écluse Ju-Belloc 2ème 457791.52 |6278984.11Le lac caché Ju-Belloc 2ème 457840.18. |6278686.62Petit Lac Saramon 2ème 519129.08 |6270939.94Lac de Baignade Saramon 2ème 519218.90 |6271315.05Marnières Nogaro 2ème 455534.50 |6299597.62Saint-Clarc Saint-Clar: 2ème 520139.01 |6314782.43Digue (2 gravières) Riscle 2ème 453197.84 |6289958.56Douve de Barran Barran 2ème 493744.77 |6283298.03
ARTICLE 3 : Sanctions pénalesToute personne qui ne respecte pas les prescriptions du présent arrêté s'expose aux peines d'amende prévuesaux articles R436-40 à R436-42 et R436-67 et 68 du code de I'environnement.ARTICLE 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE $ : Affichage et publicationLe présent arrêté est affiché dans l'ensemble des mairies du département. Il est publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.
DDT - 32-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° 32-2022-04-28-00001 relatif à l'exercice de la police de la pêche en eau
douce sur 21 plans d'eau et leur classement en seconde catégorie piscicole. 58
ARTICLE& : ExécutionMesdames et messieurs,Le secrétaire général de la préfecture,Le sous-préfet de Mirande,La sous-préfète de Condom, ,Le directeur départemental des territoires,Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Les maires des communes du département du Gers,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du mllleuaquatique,et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la peche sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 2 9 OCT. 2024Pour le préfet et par délégationP/Le directeur départemental des territoiresP/Le chef du service agriculture forêt et enwronnementL'adjointe au chef du service agriculture forét etenvironnement
Céline CHAUBET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits:e — Un recours gracieux, adressé au Prefet du Gers (Direction Départementale des Territoires - ServiceAgriculture Forêt et Environnement)e — un recours hiérarchique, adressé à :Monsieur le Ministre de la Transition Ecologiquee — Unrrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey— 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° 32-2022-04-28-00001 relatif à l'exercice de la police de la pêche en eau
douce sur 21 plans d'eau et leur classement en seconde catégorie piscicole. 59
DDT - 32-2024-10-29-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° 32-2022-04-28-00001 relatif à l'exercice de la police de la pêche en eau
douce sur 21 plans d'eau et leur classement en seconde catégorie piscicole. 60
DDT
32-2024-10-18-00043
Arrêté modifiant l'arrêté n° 32-2023-11-06-00005
relatif à l'application du Régime Forestier à des
terrains boisés appartenant à la commune de
BARCELONNE-DU-GERS
DDT - 32-2024-10-18-00043 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 32-2023-11-06-00005 relatif à l'application du Régime Forestier à des terrains
boisés appartenant à la commune de BARCELONNE-DU-GERS 61
PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires"Service Agriculture Forét EnvironnementUnité Natureet Forét
ARRETE N° 32-2023- -modifiant l'arrêté n° 32-2023-11-06-00005relatif à l'application du Régime Forestier à des terrains boisés appartenant À LA COMMUNEDE BARCELONNE-DU-GERS
Le préfet du GersVU le code forestier, et notamment ses articles L 211:1, L 214-3 et R 214-1; R 214-2, R 214-6à R 214-8,VU l'arrêté préfectoral n°32-2023-11-06-00005 en date du 06 -novembre 2023, relatif à I'aForestier à des terrains boisés appartenant à la commune de Barcelonne-du-Gers, 'pplication du RégimeVU la délibération du conseil municipal de.la commune de Barcelonne-du-Gers en datedu 11 décembre 2023,enregistrée à la Préfecture du Gèrs le 13 décembre 2023,VU la surface de la parcelle cadastrée Barcelonne-du-Gers D 137, initialement portée à 0,3402 ha dans lestableaux des articles 1* et 2 de l'arrêté du 06 novembre 2023,considérant que cette surface est erfonée,SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers ;
Article 1% - ARRÊTELa superficie totale de la forêt communale de Barcelonne-du-Gers relevant du Régime Forestier estdorénavant de : 154 ha 25 a 39 caEile est constituée des parcelles cadastrales suivantes :[ o nP s cad les concernées. aircelle ' astrale: cern toîäâäa Surface re_Ieva_ntCommune de situation | ; pârcelle: | . du RégimeSection | N° Lieu-dit (ha) Forestier (ha)BARCELONNE DU GERS A 736 AUX MAQUAILS 0,5583 05583BARCELONNE DU GERS A 137 AUX MAOUAILS 0,4779 0,4779BARCELONNE DU GERS A 815 _— L'ILE - 0,7144 0,7144BARCELONNE DU GERS A 816 | AUX MAOUAILS 0.1647 0,1647BARCELONNEDUGERS | D 128 AU SALIGOT 1,1670 1,1670
DDT - 32-2024-10-18-00043 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 32-2023-11-06-00005 relatif à l'application du Régime Forestier à des terrains
boisés appartenant à la commune de BARCELONNE-DU-GERS 62
Parcelles cadastrales concernées25 = | toäll:äela Surface relevantCommune de situation ; o parcelle du RégimeSection | N° Lieu-dit (ha) Forestier (ha)BARCELONNE DU GERS D 129 AU SALIGOT 0,7652 0,7652 |BARCELONNE DU GERS D | 130 AU SALIGOT 0,4465 0.4465BARCELONNEDUGERS | D | 132 AU SALIGOT 0,2488 0.2488| BARCELONNE DUGERS | D 133 AU SALIGOT 2,0980 2.0980| BARCELONNE DUGERS | D 134 AU SALIGOT 0,3390 0.3390| BARCELONNE DU GERS | D 135 AU SALIGOT 1,8800 1,8800BARCELONNE DU GERS D | 136 AU SALIGOT 0,2448 0,2448BARCELONNE DU GERS D 137 AU SALIGOT 0,3442 03442 |BARCELONNEDUGERS | D 138 AU SALIGOT 2,7690 27690 __|BARCELONNE DU GERS D. 139 AU SALIGOT 1,3790 1,3790BARCELONNEDUGERS | D 140 AU SALIGOT 1,7450 1,7450BARCELONNE DU GERS D 350 LE FOND DU BOIS 0,8630 0,8630|BARCELONNE DU GERS D 351 LE FOND DU BOIS 0,2835 0,2835|BARCELONNEDUGERS. D 352 LE FOND DU BOIS 0,7665 0,7665BARCELONNE DU GERS D 353 | LEFOND DU BOIS -0,0745 0,0745BARCELONNEDU GERS D 354 LEFOND DU BOIS 0,0535 0,0535! BARCELONNE DU GERS D | 355 | LEFONDDUBOIS 0,4294 0,4294' BARCELONNE DU GERS D 356 | LE FOND DU BOIS 0,_1 283 0,1283 |BARCELONNEDUGERS D 357 LE FOND DU BOIS 0,0743 0,0743BARCELONNEDUGERS | D | 358 LE FOND DUBOIS 0,4357 -0,4357" BARCELONNE DU GERS D 359 LE FOND DU BOIS 0,2317 0,2317ÎÏARCELONNE DU GERS D 360 LE FOND DU BOIS 0,0584 0,0584 |BARCELONNE DU GERS D 361 LE FOND DU BOIS 0,2992 029982 |BARCELONNEDUGERS | D | 369 | LEFONDDUBOIS 0,4781 04781 |" BARCELONNEDUGERS D 370 | LEFOND DU BOIS 0,4682 0,4682BARCELONNE DU GERS | D 373 LE FOND DU BOIS 0,5371. 0,5371'BARCELONNE DU GERS | D 374 LE FOND DU BOIS 0,0673 0,0673BARCELONNEDUGERS | D 375 LE FOND DU BOIS 0,4977 0,4977| BARCELONNE DU GERS D 376 LE BOIS 0,6684 0,6684BARCELONNE DUGERS | D 377 LE BOIS 4,1443 4,1443' BARCELONNE DU GERS D 378 -LE BOIS 4,3960 4,3960! BARCELONNEDUGERS | D 379 LE BOIS 4,7672 47672 _' BARCELONNEDUGERS | D | 380 | LE BOIS 4,8477 48477 —! BARCELONNE DU GERS p —3 =— LEBOIS 4,7554 47554—BARCELONNEDUGERS D :j—M-382 LE BOIS 4,7463 4,7463BARCELONNEDUGERS | D | 383 LE BOIS 4,6351 4,6351| BARCÉLONNEDUGERS | D 384 LE BOIS 4,7989 4,7989| BARCELONNEDUGERS | D 385 LE BOIS 4,8387 4,8387| BARCELONNE DUGERS | D 386 LE BOIS 4,6269 4,6269BARCELONNE DU GERS D 387 LE BOIS 4,7353 4,7353| - p — 38 LE BOIS 4,7832 4,7832BARCELONNE DU GERS
DDT - 32-2024-10-18-00043 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 32-2023-11-06-00005 relatif à l'application du Régime Forestier à des terrains
boisés appartenant à la commune de BARCELONNE-DU-GERS 63
Parcelles cadastrales concernées Surface] v totale.de la _Surface relevantCommune de situation du RégimeSection | N° Lieu-dit pa{lî:)"e Forestier'(ha)BARCELONNEDUGERS | D | 389 LE BOIS 4,7681 4,7681BARCELONNEDUGERS D | 390 | LE BOIS | 4,3755 4,3755BARCELONNEDUGERS | D | 391 LE BOIS | 4,9659 4,9659BARCELONNE DU GERS D 392 | LE BOIS 4,9136 4,9136! BARCELONNE DU GERS p | 393 | " LEBOIS 3,2738 3,2738| BARCELONNE DUGERS | D | 394. | LE BOIS 2,5343 2,5343BARCELONNE DU GERS D 395 LE BOIS 4,9422 ,4,9422BARCELONNE DU GERS D 396 LE BOIS 5,1811 5,1811BARCELONNE DUGERS | D. 397 LE BOIS -16,4110 16,4110BARCELONNE DU GERS | D 398 LE BOIS 0,4000 0,4000-BARCELONNE DU GERS D 401 LES PETITS PINS 6,6450 6,6450BARCELONNE DU GERS D 419 LES GRANDS PINS 2,3604 2,3604BARCELONNE DU GERS D 420 LES GRANDS PINS 1,5603 1,5603BARCELONNE DU GERS D 421 LES GRANDS PINS 0,5541. 0,5541'BARCELONNE DUGERS = D 453 | LES GRANDS PINS 9,0619 9,0619ÎARCELONNE DU GERS ] D | 456 . LES. GRANDS PINS 1,7296 1,7296BARCELONNEDUGERS | D | 571 | LE BOIS 1,8492 1,8492BARCELONNEDUGERS| D | 572 | LE BOIS 0,8963 0,8963'Article 2 -Le présent arrété sera affiché en Mairie dè Barcelonne-du-Gers et sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Gers.Article 3 - _' Monsieur le secrétaire général de la Préfecture. du.Gers, Madame la sous-préfète de Condom,Monsieur- le sous-préfet de Mirande, Monsieur le -Maire de Barcélonne-du-Gers, Monsieur -le directeur.départemental des territoires du Gers, Monsieur le directeur d'agence Pyrénées Gascogne de l'Office Nationaldes Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. -Auch, le ,préfet,RIÉ
Dans les deux mois à compter de la publication.de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :s un recours gracieux, adressé au prëfet du Gers (Direction Départementale des Territoires du Gers- Service Agricufture ForétEnvironnement)e unrecours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de Pagriculture, de l'alimentation et de la souveraineté alimentaire, en chargede la forête - Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey — 64000 PAU) ou par voieélectronique (site www.telerecours)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiratîon du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2* mois sulvant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2024-10-18-00043 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 32-2023-11-06-00005 relatif à l'application du Régime Forestier à des terrains
boisés appartenant à la commune de BARCELONNE-DU-GERS 64
DDT - 32-2024-10-18-00043 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 32-2023-11-06-00005 relatif à l'application du Régime Forestier à des terrains
boisés appartenant à la commune de BARCELONNE-DU-GERS 65
DDT
32-2024-10-18-00044
Arrêté prononçant application du Régime
Forestier à des terrains boisés appartenant
à la commune de SAINT-MAUR
DDT - 32-2024-10-18-00044 - Arrêté prononçant application du Régime Forestier à des terrains boisés appartenant
à la commune de SAINT-MAUR 66
.PRÉFETDU GERSLiberté —.ÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Forêt EnvironnementUnité Nature et Forêt
ARRÊTÉ N° 32-2024- - |prononçant application du Régime Forestier à des terrains boisés appartenantÀ LA COMMUNE DE SAINT-MAUR
Le préfet du Gers
VU le Code forestier, et notamment ses articles L 211-1, L 214-3 etR 214-1, R 214-2, R 214-6 à R 214-8 ;VU la délibération du conseil municipal de la commüne de SAINT-MAUR en date du 24 juillet 2024 ;VU l'avis favorable de l'Office National des-Forêts en date du 11 septembre 2024 sur l'opportunité d'appliquer leRégime Forestier au patrimoine forestier de la commune de SAINT-MAUR ;VU les plans des lieux ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers ;ARRÊTE.Article 1% - | . ;La superficie totale de la forét communale de SAINT-MAUR relevant du Régime Forestier est de :" — 21ha35a 82 caElle est constituée des parcelles cadastrales suivantes :Parcelles cadastrales coricernées | l— Surface totale | Surface relevantCommune de situation de la parcelle du RégimeSection | N° Lieu-dit (ha) Forestier (ha)| SAINT-MAUR A. | 318 A PARENS Oha 31a 70ca | Oha31a70ca _| SAINT-MAUR A 322 APARENS — Oha 20a 90ca | Oha 20a 9ûca| SAINT-MAUR B 339 A SIGALET Oha 39a 60ca | _Oha 39a 60ca| SAINT-MAUR B 485 À SIGALET | Oha14a58ca | _ Oha 14a 58ca- SAINT-MAUR B 488 A SARTE Oha 17a 43ca | Oha 17a 43caSAINT-MAUR B 491 À À SIGALET. ... 0ha92a73ca | Oha 92a 73caSAINT-MAUR . B 491 B A SIGALET Oha 03a 63ca | Oha 03a 63caSAINT-MAUR | B 579 . | A SIGALET | Oha19a45ca | Oha 19a 45ca-
DDT - 32-2024-10-18-00044 - Arrêté prononçant application du Régime Forestier à des terrains boisés appartenant
à la commune de SAINT-MAUR 67
Parcelles cadastrales concernées 1 '= T Surface totale _ Surface relevantCommune de situation ' de la parcelle du RégimeSection | N° Lieu-dit (ha) Forestier (ha)| SAINT-MAUR B 580 | A SIGALET Oha 38a 14ca | Oha 38a 14calSAlNTÎMAUR B 581 _ A SARTE Oha 64a69ca | Oha64a69ca _SAINT-MAUR B _ 582 | ASARTE | Ohal2a50ca _ Oha12a50ca || SAINT-MAUR B | 583 A SIGALET | 6ha04ai6ca| 6ha04a16ca || SAINT-MAUR B ' 584 A SIGALET | 3ha71a99ca | 3ha 71a 99ca.SAINT-MAUR D | 306 AUTUCOPELAT | Shal8a43ca | 5ha18a43caSAINT-MAUR | E | 23 A LAS BAYLERES 2ha 31a 69ca = 2ha 31a 69ca'SAINT-MAUR | Æ 485 | _ ALASBAYLERES | Oha54a20ca | Oha 54a 20caArticle 2 -Le présent arrété sera affiché en Mairie de SAINT-MAUR et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Gers.Article 3 - o _ ; .Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers, Madame la sous-préfétede Condom,Monsieur le sous-préfet de Mirande, Monsieur le Maire de SAINT-MAUR, Monsieur le directeur départementaldes territoires du Gers, Monsieur le directeur d'agence Pyrénées Gascogne de l'Office National des Forêts, sont--chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Auch, leLe préfet,
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires du Gers- Service Agriculture ForétEnvironnement)e un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la soüveraineté alimentaire, en chargede la forêt 'e — un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey - 64000 PAU) ou par voieélectronique (site www.telerecours)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois sulvant la daté de notification de la décision contestée(ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
DDT - 32-2024-10-18-00044 - Arrêté prononçant application du Régime Forestier à des terrains boisés appartenant
à la commune de SAINT-MAUR 68
DDT
32-2024-10-11-00006
Arrêté relatif à la date de début des vendanges
pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC PACHERENC du VIC-BILH en 2024
DDT - 32-2024-10-11-00006 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC PACHERENC du VIC-BILH en 2024
69
ExPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC PACHERENC du VIC-BILH en 2024
Le Préfet du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 79 868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes
produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 1979, relatif à la fixation de la date de début des vendanges des
vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. le Directeur
départemental des territoires du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2024-09-25-00002 du 25/09/2024 portant subdélégation de signature de M. le
Directeur départemental des territoires à ses collaborateurs ;
Vu le cahier des charges de l' « AOC PACHERENC du VIC-BILH » ;
Vu les propositions du syndicat de défense des vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC
PACHERENC du VIC-BILH » ;
Sur la proposition de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Arrête
Article 1e : La date du début des vendanges, dans le département du Gers, est fixée au :
Lundi 14 octobre 2024
pour les vins de qualité produits dans la région déterminée «AOC PACHERENC du VIC-BILH ».
Article 2 : Les vendanges récoltées avant cette date ne peuvent avoir droit à l'appellation. Toutefois des
dérogations individuelles relatives à la date fixée peuvent être accordées par les services de l'INAO après
constat de maturité des vignes en cause.
Article 3:Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au Recueil des actes administratifs , soit par recours gracieux après de M. le Préfet du Gers, soit par
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau, soit par recours hiérarchique auprès de
Madame la Ministre en charge de l'Agriculture.
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture Forêt Environnement
Unité Foncier et Crises Agricoles
DDT - 32-2024-10-11-00006 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC PACHERENC du VIC-BILH en 2024
70
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Monsieur le directeur départemental
des territoires et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 11 octobre 2024
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des Territoires,
P/Le chef du service agriculture forêt environnement,
Le chef d'unité Foncier et Crises Agricoles,
Guillaume DELMAS
2
DDT - 32-2024-10-11-00006 - Arrêté relatif à la date de début des vendanges pour les vins de qualité
produits dans la région déterminée
AOC PACHERENC du VIC-BILH en 2024
71
DDT
32-2024-10-08-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté
32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 relatif à la
constitution de la CLE du Sage Neste et rivières
de Gascogne
DDT - 32-2024-10-08-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 relatif à la constitution de la
CLE du Sage Neste et rivières de Gascogne 72
PREFET | Direction Départementale des TerritoiresService Eau et RisquesDU GERS Unité Qualité de l'EauLibertéÉgalitéFraternité
| ARRETE n°portant abrogation de l'arrêté 32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 relatif à laconstitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux Neste et Rivières de GascogneLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite'VU la Directive Cadre sur 'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU le Code de I'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 21229 à R. 212-34 :VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers- M.CARRIE (Laurent)VU la circulaire n°10 du 21 avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de lamer relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfetcoordonnateur de.bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmétre du schéma d'aménagementet de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gersresponsable de l'élaboration de ce schéma;Considéran%"l% publication de l'arrété 32-2023-07-24-00002 n'a pas abrogé l'arrêté n°32-2024-05-30-00001auquel il venait se substituer ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETEARTICLE 1%R:L'arrêté n°32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024, portant constitution de la commission locale de I'eau (CLE) duschéma d'aménagement et de gestion.des eaux (SAGE) Neste et rivières de Gascogne est abrogé.
DDT - 32-2024-10-08-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 relatif à la constitution de la
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ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers,des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le siteinternet www.gesteau.fr.
ARTICLE 3 :Mesdames et Messieurs :Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, desHautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.0 8 AOÛT 2024Le préfet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sanotification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal-de Pau dans ce même délai, de façonconcomitante ou successive selon les dispositions applicables.* — Le recours gracieux est adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Eau etRisques)* -le recours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoiresLe défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délais de deux mois après saréception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un récours contentieux devant letnbunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir ledélai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible surle site intemet : "www.telerecours.fr".
DDT - 32-2024-10-08-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté 32-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 relatif à la constitution de la
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DDT
32-2024-10-25-00004
ARRÊTÉ prononçant révision de la carte
communale de la commune d'Ayzieu
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É Direction Départementale desPDIËJE ÈEEÏÎS Territoires du GersË:'belrz Service Énergies, Connalssances et UrbanismegalfFratmzt(w
ARRETEet Y T pronongant. -:'Lr Sk révlslon de la carte communalede la commune d'AyzleuLe préfet du GersVu e code de l'urbanisme et notamment lés articles L 163-3 à L 163-7, R 163-3 à R 16_3'-9.Vu la carte communale d'Ayzieu, approuvée par délibération du 11 avril 2013 et airêté pËéfectoral du-6 mai2013;Vu lamété oommunautalra en date du 25 -avril 2024 soumettant le projet de carte communale à enquétepublique;Vu lerapport et les conclusions du commissaire enquêteur;Vu la carte communale élaborée par le conseil communautaire du Grand Armagnac qw l'a adoptée pardélibération du 18 septembre 2024;Vu.l'arrêté préfectorai.n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurXavier VANT directeur départemental des Territoires du Gers
ARRÊTEArticle 1*— =— La révision de la ba_rte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présentarrêté.
Article 2 - Le présent arrété fera Iobjet d'un affichage en mairie et au siège de la communauté decommunes du Grand Armagnac durant un mois avec la délibération du 18 septembre 2024. Une mention de cetaffichage sera effectuée par la''communauté de communes dans un journal diffusé dans le département.'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.La carte communale sera publiée sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article. L133-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 - Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dés l''exécution de I'ensembledes formalités prévues au premier alinéa de l'article précédent, la date & prendre en compte pour l'affichage étantcelle du premier jour où il est effectué.
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Article 4 — La sous-préfète de Condom le maire d'Ayzieu, le Président de la communauté de communes, ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution'du présentarrêté.
Auch, le 25 OCT. 2024P/e préfet, par délégatlon
Xavlef VANT
Dans les deux mois à compter de la notifi cation de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintrodults:e un recours gracleux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires- ServiceÉnergies, Connaissances et Urbanisme)° un recours hlérarchique, adressé à :M le Ministre de la transition écologlque et de la cohésion des ternbo:res° un recours contentleux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noullbos 50,Cours Lyautey —64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou blen deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application wwwtelgrecours fr dans le mêmedélai
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Préfecture du Gers
32-2024-10-15-00001
AIP modification des statuts du SMBVGOA
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Préfecture du GersEZ Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Service des Relations avec les Collectivités LocalesDU GERS Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ inter-préfectoral n° 32-2024-portant modification des statutsdu syndicat mixte des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l''AuzoueLA PRÉFÈTE DES LANDES LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉESChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de I'Ordre National du MériteOfficier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU GERSChevalier de |'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivantsrelatifs aux syndicats mixtes fermés, l'article L.5211-18 relatif à la modification de périmètre etl'article L.5211-20 relatif à la.modification des statuts ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre.2017 modifié portant création du syndicat desbassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue ;VU la délibération du 4 juin 2024 par laquelle le comité syndical du syndicat des bassinsversants de l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue approuve la modification des statuts;VU les délibérations des conseils communautaires membres du syndicat des bassins versantsde l'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue consultés sur cette modification des statuts;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat des bassins versants del'Osse, de la Gélise et de l'Auzoue a émis un avis favorable à l'extension du périmètre dusyndicat et à la modification de ses statuts ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, de Madame lasecrétaire générale de la préfecture des Landes, de Madame la secrétaire générale de lapréfecture des Hautes Pyrénées ;
ARRÊTENT :ARTICLE 1° :Le syndicat des bassins versants de l'Osse, de la Gélise et de l''Auzoue est autorisé à changerl'adresse du siège social et à modifier ses statuts.ARTICLE 2:La localisation du siège social est désormais fixée au 18 rue Raynal à Vic-Fezensac.3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.44.00- http //www.gers.pref.gouv.fr - mel : prefecture@gers.gouv.fr
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ARTICLE 3:Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrétéARTICLE 4:Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de lapréfecture des Landes, Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame ia sous-préfète de Condom, Madame la directrice.départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président du syndicat des bassinsversants de l'Osse, de la Gélise et de l''Auzoue, Mesdames et Messieurs les présidents descommunautés de communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifsdes préfectures du Gers, des Landes et des Hautes-Pyrénées.Mont-de-Marsan,le 2 ( SEPT 2024 Tarbes,le = 8 OCT. 2024Pour la préfète,et par delegatlon,la secré
hanie MONTEUIL Nathalie GUILLOT-JUINAuch, le 150CT. 2024Pour le préfetet par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNE
N.B. : Délaiset voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception:- soit un recours gracieux, adressé à M. lé Préfet du département du Gers, B.P. 322- 32007 AUCH CEDEX- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543- 64010 PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet exphcnte de f'unde ces deux recours
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18 rue Raynal - 32190 Vic-FezensacTél. 05 81 67 01 81
SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTSDE L''OSSE, DE LA GÉLISE ET DE L'AUZOUE(SMBV OGA)
STATUTSPARTIE 1 : CRÉATION DU SYNDICAT MIXTEArticle 1 : Création du Syndicat MixteArticle 2 : ObjetArticle 3 : SiègeArticle 4 : Durée _Article 5 : Modalités d'adhésion et de retraitArticle 6 : Dissolution du Syndicat Mixte
PARTIE 2 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTEArticle 7 : Constitution et attributions du comité syndicalArticle 8 : Constitution du BureauArticle 9 : Attributions de Président et du BureauArticle 10 : Délégations au Président et au BureauArticle 11 : Commissions
PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERSArticle 12 : Budget du Syndicat MixteArticle 13 : Contribution des membresArticle 14 : ComptabilitéArticle 15 : Dispositions complémentaires
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CHAPITRE 1 : CREATION DU SYNDICAT MIXTEArticle 1 : Création du Syndicat mixteEst constitué,-fentr_e les établissements_ putbli_cs à fiscalité propres suivants :> Communauté de Communes d'Artagnan en Fezensac: Bazian, Belmont, Caillavet,Callian, Castillon- Débats, Cazaux-d'Angles, Gazax et Baccarisse, Justian, Lupiac,Marambat, Mourède, Peyrusse-Grande,. Préneron, Riguepeu, Roques, Roquebrune,Saint-Arailles, Tudelle, Vic-Fezensac» Communauté de Communes Astarac Arros. en Gascoone : Bazugues, Castex,Sadeilhan, Saint Martin, Sainte-Dode, Sarraguzan> Communauté de Communes Bas Armadnac : Espas, Manciet> Communauté de Communes Cœur d'Astarac en Gascogne: Armous et Cau, Bars,Bassoues, Castelnau d'Angles, Estipouy, Laas, Marseillan, Mascaras, MlelanMirande, Monclar sur l'Osse, Montesquiou, Pouylebon, Saint-Christaud, Saint-Maur> Communauté.de Communes .Grand Armagnac : Bascous, Bretagne d'Armagnac,Castelnau d'Auzan/Labarrére, Courrensan, Dému, Eauze, Gondrin, Lannepax,Noulens, Ramouzens, Réans> Communauté de Communes des Landes d'Armagnac : Arx, Baudignan, Herré,Gabarret, Lubbon, Parleboscq, Escalans, lebez-et-Baudlets> Communauté de Communes de la Ténarèze: Beaucalre Beaumont, Cassaigne,Cazeneuve, Condom, Fourcès, Lagardère, Lagraulet du Gers, Larressingle, Larroque-sur-I'Osse, Lauraët, Mansencôme, Montréal-du-Gers, Mouchan, Valence-sur-Baïse> Communauté de Communes Pays de Trie et du Magnoac: Bernardets-Debat,Fontraillesun syndicat mixte fermé tel que mentionné à l'article L-5711-1 et suivants du Code Généraldes Collectivités Territoriales dénommé « Syndicat Mixte des Bassins Versants de l'Osse, dela Gélise et de l'Auzoue ».
Article 2 : ObjetLe syndicat a pour mission de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource eneau dans la limite des compétences et du périmétre qui lui ont été déléguées par sescolléctivités membres et dans le strict respect des responsabilités reconnues aux riverains(C. Env. art. L.215-14) ou à leur association syndicale, au Maire (CGCT, art. L. 2212-2 5°), auPréfet du Département (C. Env. art. L.215-7) etal'Agence de l'Eau (C. Env., art. L. 213-8-1 etL. 213-B-2). Un plan du bassin versant sera annexé aux présents statuts.Le syndicat pourra intervenir en substitution des riverains dans le cadre d'une Déclarationd'Intérêt Général (DIG), conformément à I'article L.211-7 du Code de l'Environnement.
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Au préalable, le comité syndical devra se prononcer sur le contenu et le périmètre des actionsprojetées dans ce cadre.Le syndicat est constitué en vue de I'exercice de la compétence GEMAP! telle que définie auL.211-7 du Code de l'Environnement :« 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique de 'Osse,de la Gélise et de l'Auzoue ;e 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y comprisles accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;e 3° La défense contre les inondations et contre la mer :4° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.Article 3 : SiègeLe siège du syndicat est fixé à Vic-Fezensac, au 18, Rue Raynal — 32190
Article 4 : DuréeLe syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 5 : Modalités d'adhésion et de retraitDe nouveaux membres peuvent adhérer au syndicat mixte selon la procédure définie parl'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Térritoriales.De même, les membres du syndicat mixte peuvent s'en retirer via la procedure prévue àI'article L 5211-19 du CGCT.
Article 6 : Dissolution du syndicat mixteLa dissolution du syndicat mixte peut être prononcée dans les cas et selon les procéduresénoncées à l'articleL 5212-33 du CGCT -
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CHAPITRE 2 : FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTEArticle 7 : Constitution et attributions du comité syndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical, composé d'un nombre de déléQUéstitulaires égal au nombre de communes que chaque EPCI représente.Chaque collectivité membre désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre deses délégués titulaires. Le suppléant ne siège au comité syndical avec voix délibérativequ'en ¢as d'empêchement du titulaire.Le comité syndical est chargé d'administrer le syndicat mixte.Il se réunit en assemblée ordinaire au moins 4 fois par an.Il peut être convoqué en séance extraordinaire, soit par son président, soit à la demande dutiers au moins de ses membres. |Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressentle fonctionnement du syndicat.Il approuve les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants etrépartit les charges.Il vote le budget et approuve les comptes.
Article 8 : Constitution du BureauLe comité syndical élit en son sein un bureau const'itue"co'mme suit :> Un président,> Des vice-présidents.» Des membres titulairesLe nombre des membres du bureau et de vice-présidents sera fixé dans le règlementintérieur du comité syndical dans les limites posées par l'article L.5211-10 du CGCT.Article 9 : Attributions du Président et du BureauLe Président est I'organe exécutif du syndicat, et & ce titre :Convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau,Dirige les débats et contrôle les votes,Prépare le budget,Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,Ordonnance les dépenses et prescrit 'exécution des recettesdu syndicat,Accepte les dons et les legs,Est chargé de I'administration,Représente le syndicat en justice.Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat Mixte en fonction des délégationsqu'il a reçu du comité syndical.
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En dehors de ces délégations, le Bureau participe à la préparation des décisions du ComitéSyndical.
Article 10 : Délégation au Président et au BureauLe Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organedélibérant à I'exception :1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou- redevances; —2. De I'approbation du compte administratif :3. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;4. De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;5. De la délégation de la gestion d'un service public. -, Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend' compte des travaux duBureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.Article 11 : CommissionsIl pourra être créé des commissions consultatives pour préparer les travaux du Bureau et duConseil Syndical
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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRESArticle 12 : Budget du Syndicat MixteIl pourvoit aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'investissement nécessaires àI'exercice de ses compétences.Les recettes comprennent :Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,'Le produit des emprunts,Les subventions d'autres personnes publiques,La contribution des EPCI à fiscalité propre adhérents,Le revenu des biens meubleset immeubles du syndicat,Le produit des donset legs.
VVVNV
Article 13 : Contributions des membresLes contributions des membres du Syndicat Mixte sont arrétées annuellement, par délibérationdu-Comité Syndical selon la clé de répartition suivante :« Rapportée à la superficie du BV (30 %), à la population du BV (30 %), et aux linéairesde cours d'eau 40 % (critére pondéré suivant le régle ci-après : cours d'eaux principaux90% et chevelu hydrographique 10 %)La clef de répartition retenue est ainsi fondée sur la formule suivante :.Calcul du taux de l''EPCI :Taux EPCI = (Sc x 0.3) + [((Lceau x 0.9) + (Lche*0.1)) x 0.4] + (Pc*0.3)Contribution de 'EPCI :Contribution EPCI = (Taux EPCI/Somme des Taux EPCI) x DPc: Population de l'EPCI rapportéé au périmétre inclus dans le syndicat mixteSc : Superficie de 'EPCI dans le périmetre du syndicat mixteLeeau : Linéaire de berges de cours d'eaux principauxLche : Linéaire de berges du chevelu hydrographiqueD : Déperise à couvrir -
Article 14 : ComptabilitéLe Comptable du Syndicat est le Service de Gestion Comptable d'AUCH (32000)Article 15 : Dispositions complémentairesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait applicationdes dispositions réglementaires générales relatives aux syndicats mixtes.
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Syndicat Mixte CC gL |,. - ' - —'X. "des Bassins Versants 5Osse-Gelise-Auzoue Y4— " "'\!'1 ë''A, 1 à & amagrm..mmn |'Œdl- -(= 'rs Landes g'Atnagnas i'j n
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Préfecture du Gers
32-2024-10-11-00003
AIP portant extension de périmètre et
modification des statuts du SMAA
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ExPRÉFET |DES HAUTES-PYRÉNÉESLfbcrte'EgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°portant extension du périmètre et modification des statuts dusyndicat mixte Adour Amont (SMAA)
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'ordre national du Mérite,LE PRÉFET DU GERS,Chevalier de l'ordre national du Mérite,LA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5711-1 et suivants,l'article L.5211-18 et l''article L.5211-20;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent Carrié, en qualité depréfet du Gers ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise Tahéri, en qualitéde préfète des Landes ;Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien Charles, en qualitéde préfet des Pyrénées-Atlantiques;Vu l'arrété inter-préfectoral du 27 décembre 2018 portant création d'un syndicat mixtedénommé syndicat mixte de l'Adour Amont (SMAA) et les arrêtés qui l'ont modifié ;Vu la délibération du 23 janvier 2024 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays de Trie et du Magnoac sollicitant I'adhésion au SMAA ;Vu la délibération du 5 mars 2024 du conseil syndical du SMAA approuvant l'extension dupérimètre du syndicat par l'adhésion d'une nouvelle communauté de communes ;Vu la délibération du 16 avril 2024 du conseil syndical du SMAA approuvant la modificationdes statuts du syndicat ; '
« prefeciurc@:hautos-pvrenecs aouv|
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Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés d'agglomération et decommunes membres du SMAA consultés sur I'extension de périmètre et la modification desstatuts du syndicat ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;Sur proposition de Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures desHautes-Pyrénées, du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETENTARTICLE 1 - La communauté de communes du Pays de Trie et Magnoac est autorisée àadhérer au SMAA pour le territoire de ses communes comprises dans les bassins versants.ARTICLE 2 - La compétence optionnelle « la mise en place et l'exploitation de dispositifs desurveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques (item 11) » est supprimée.ARTICLE 3 - Les nouveaux statuts joints en annexe du présent arrété abrogent et remplacentles précédents.ARTICLE 4 - Mesdames et messieurs les secrétaires généraux des préfectures des Hautes-Pyrénées, du Gers, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, Messieurs les directeursdépartementaux des finances publiques des Hautes-Pyrénées, du Gers, des Landes et desPyrénées-Atlantiques, Monsieur le président du syndicat mixte Adour Amont, Mesdames etMessieurs les présidents des communautés de communes membres du syndicat sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des préfectures des Hautes-Pyrénées, du Gers, des Landeset des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Tarbes, le § 1 OCT. 2624 Fait à AuchLe préfet Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralLe préfetî \ '(f Jear SALOMON \ =
Fait à Pau Fait à Mont-de-MarsanLe préfet La préfète
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Délais et voies et movens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS,— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAUCEDEX ou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de'recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de I'administration pendant deuxmois.
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Statuts du Syndicat Mixte de l'Adour Amont (SMAA)
TITRE | - OBJET —- MEMBRES - COMPETENCES
ARTICLE 1 - FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, DUREEEn application des dispositions des articles L5711-1 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales (CGCT), il est constitué entre les adhérents aux présents statutsun syndicat mixte « fermé » dénommé :Syndicat Mixte de l'Adour AmontLe syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.Les présents statuts définissent les modalités de fonctionnement du syndicat mixte.
ARTICLE 2 - SIEGELe siege du syndicat mixte est fixé au siège de la CC Adour Madiran (21 place du corpsFranc Pommiès, 65 500 Vic en Bigorre).Le Comité Syndical peut se réunir au siège du syndicat mixte ou dans tout autre lieu choisipar le Président du syndicat mixte. La convocation adressée par le Président du syndicatmixte aux délégués fera ainsi mention du lieu de réunion du Comité Syndical.
ARTICLE 3 — COMPOSITION DU SYNDICATLe syndicat mixte est constitué par accord entre les membres suivants :- Les 16 EPCI suivants pour tout ou partie des communes membres de leur EPCIsituées sur le bassin versant de l'Adour : la CC Aire sur Adour, la CC ArmagnacAdour, la CC Astarac Arros en Gascogne, la CC Cœur d'Astarac en Gascogne, laCC-Bastides et Vallons du Gers, la CC Luys en Béarn, la CC Nord-Est-Béarn, la CCcoteaux du Val d'Arros, la CC Bas Armagnac, la CC Adour Madiran, la CC HauteBigorre, la CC Pyrénées Vallées des Gaves, la CC Aure Louron, la CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées, la CC du plateau de Lannemezan et la CC du Pays de Trie et duMagnoac (cf. carte et liste des communes en annexe).
ARTICLE 4 — OBJETLe syndicat mixte a vocation de contribuer à la gestion de l'eau, des milieux aquatiques etdes inondations et d'assurer, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage d'études et de travauxpour le compte de ses membres dans ses domaines de compétence. L'intervention dusyndicat se réalise dans un cadre juridique organisé qui tient compte du fait que le syndicat1/12
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» ne peut étre considéré comme de droit responsable de tous les cours d'eau présentssur son territoire. Il ne l'est pas davantage des zones humides, des plans d'eau quirestent placés, en dehors d'une procédure d'expropriation, sous l'autorité de leurpropriétaire et/ou de leur exploitant,= exerce la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires(d'entretien régulier du cours d'eau...) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 5 - COMPETENCESLe syndicat est constitué sous forme d'un syndicat mixte a la carte en application desdispositions de l'article L5212-16 du CGCT. Il dispose des compétences obligatoirestransférées par l'ensemble des membres et des compétences optionnelles que les membrespeuvent ou non lui transférer.En référence à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, les compétences obligatoiressont: -= L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item1).# L'entretien et l'aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (item2).# La défense contre les inondations (item 5).# La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8).Ces compétences correspondent à deux finalités : prévention des inondations etpréservation des milieux aquatiques. Le syndicat développera leurs contenus dans unSchéma local d'Organisation des Compétences Locales de l'Eau (SOCLE) élaboré avec lespartenaires techniques et financiers et validé par le comité syndical.La compéterice optionnelle est :# La création, l'entretien et l'animation du « Sentier de l'Adour et ses annexes »et « Au gré de l'Adour ».
ARTICLE 6 — HABILITATION NATURA 2000Le syndicat est habilité à contractualiser avec I'Etat pour l'animation du site « Natura 2000vallée de l'Adour » pour une durée de trois ans (renouvelable) ; 'Etat prend à sa chargel'intégralité des dépenses liées à cette animation
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ARTICLE 7 — PRESTATIONS REALISEES AU PROFIT OU PAR DES MEMBRES OU DESTIERSLe syndicat mixte est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le comptede ses membres et des collectivités non adhérentes, dans le respect des règles de laconcurrence et pour les compétences qu'il est autorisé a exercer.Les prestations doivent présenter un lien avec les compétences transférées commenotamment la gestion d'équipement, de réalisation de travaux (opération sous mandat) oude missions de maitrise d'ouvrage déléguée. Les prestations ont pour cadre territorial lebassin Adour amont.Il est également précisé que les membres du syndicat mixte ou toute autre personne moralepourront, de la même manière, réaliser des prestations de services au nom et pour lecompte du syndicat mixte.TITRE Il — ADMINISTRATIONARTICLE 8 — COMITE SYNDICALArticle 8.1 — CompositionLe syndicat mixte est administré par une assemblée composée de 51 délégués répartiscomme suit :# CC d'Aire sur Adour : 1 délégué,» CC Armagnac Adour : 2 délégués,=» CC Astarac Arros en Gascogne : 1 délégué,=» CC Bastides et Vallons du Gers : 3 délégués,» CC Luys en Béarn : 2 délégués,» CC Nord-Est Béarn : 4 délégués,» CC Coteaux du Val d'Arros : 3 délégués,» CC Bas Armagnac : 1 délégué,=» CC Adour Madiran : 7 délégués,» CC Haute Bigorre : 5 délégués,» CC Pyrénées Vallée des Gaves : 1 délégué,» CC Aure Louron : 1 délégué,®» CA Tarbes-Lourdes-Pyrénées : 16 délégués,» CC du Plateau de Lannemezan : 2 délégués,=» CC du Pays de Trie et du Magnoac : 1 délégué,» la CC Cœur d'Astarac en Gascogne : 1 délégué,Chaque EPCI a au minimum un délégué.Chaque membre possède un nombre de délégué suppléant égal au nombre de déléguétitulaire dont il dispose.Les délégués suppléants seront appelés à siéger au Comité Syndical avec voixdélibérative en cas d'absence ou d'empêchement du ou des délégués titulaires.En cas d'absence ou d'empêchement du suppléant, le délégué titulaire pourra donnerpouvoir à tout autre délégué de son choix. Un délégué (titulaire ou suppléant) ne peut pasdétenir plus d'un pouvoir. 3/12
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Les délégués titulaires et suppléants sont désignés par les assemblées délibérantes desmembres. lls peuvent être remplacés selon les mêmes modalités que pour leur désignationinitiale.Les membres disposant de plusieurs délégués titulaires peuvent désigner un déléguésuppléant spécifique à chaque délégué titulaire. Faute de précision en ce sens, il sera faitapplication de l'ordre de désignation retenu par l'assemblée délibérante dans la délibérationportant désignation de ses délégués.En cas de suspension, de dissolution de l'assemblée délibérante ou de démission de tousles membres en exercice, le mandat des délégués est poursuivi jusqu'à la désignation denouveaux délégués.A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués et ce, jusqu'à désignation desdélégués par ce membre, pour toute réunion de l'assemblée délibérante du syndicat mixte,ce membre sera représenté comme ci-après précisé : l'autorité exécutive du membre entant que DELEGUE TITULAIRE (le Président) et, le cas échéant (ex : collectivité disposantde plusieurs délégués, ou lorsque son délégué est déjà nommé par un autre membre dusyndicat) le premier élu qui suit sur la liste du tableau des élus (1" Vice-président), ou toutélu qui est nommé en premier après l'exécutif au tableau des élus du membre adhérent,dans l'ordre de la délibération d'installation de l'assemblée, ou dans l'ordre de l'élection telleque retranscrite lors de l'installation de l'assemblée délibérante du membre.Il sera fait application des mêmes dispositions pour le ou les délégués suppléants, lesdélégués suppléants étant appelés dans l'ordre du tableau des élus du membre adhérent,à la suite des délégués titulaires.Dès que le membre portera à la connaissance du syndicat mixte l'identité des élus désignés,ils seront alors valablement convoqués au Comité Syndical. Les dispositions ci- avant « pardéfaut » cesseront de s'appliquer.Article 8.2 — FonctionnementConformément aux dispositions de l'article L5212-16 du CGCT, l'ensemble des déléguésprend part au vote pour les délibérations relatives aux compétences obligatoires et lesaffaires présentant un intérêt commun à l'ensemble des membres du syndicat (notammenten ce qui concerne l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget,les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement ou de durée du syndicat).En ce qui concerne les compétences optionnelles, seuls prendront part au vote les déléguésreprésentant les membres des EPCI concernés par l'affaire mise en délibération. LePrésident prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L2121-14 et L2131-11 du CGCT.Les délibérations du Comité Syndicat sont prises à la majorité des suffrages exprimés saufdispositions contraires prévues aux présents statuts. En cas de partage égal des voix, lavoix du Président est prépondérante.Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Le quorum est atteint lorsquela majorité des délégués du Comité Syndical en exercice est présente en tenant compte dessuppléants avec voix délibératives.4/12
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Si, aprés une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articlesL.2121-10 a L.2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est anouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. 1l délibére alors valablement sanscondition de quorum, sauf disposition contraire prévue par les présents statuts.Les séances du Comité Syndical sont publiques et il sera fait application des articles L2121-18, L2121-19 et L2121-21 du CGCT pour tout ce qui n'est pas explicitement précisé dansles présents statuts puis par le règlement intérieur qui sera voté par le Comité Syndical.Le Président peut appeler devant le Comité Syndical toute personne dont l'audition est denature à éclairer les débats. Ces personnes qualifiées peuvent participer aux réunions duComité Syndical sans voix délibérative.Article 8.3 — Pouvoirs du Comité SyndicalLe Comité Syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat mixte, sous réservedes dispositions particulières prévues aux présents statuts.Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au Président et/ou au Bureau.| sera créé des commissions permanentes ou temporaires, par sous-secteurshydrographiques (identifiés dans la BD Carthage) et/ou par thème chargées d'examiner lesdossiers qui seront soumis aux instances syndicales.
ARTICLE 9 — PRESIDENTArticle 9.1 — ÉlectionLe Président est élu par le Comité Syndical au scrutin secret et à la majorité absolue desvoix.Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue des voix, ilest procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En casd'égalité des voix, le plus âgé est déclaré élu.La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président est présidée par leplus âgé des membres du Comité Syndical.À partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'a l'élection du Président, les fonctionsde Président sont assurées par le doyen d'âge.
Article 9.2 — Durée du MandatLe mandat du Président prend fin à partir du Comité Syndical qui suit l'issue du mandat autitre duquel il a été désigné comme délégué. Il peut également prendre fin à partir :« du Comité Syndical qui suit une démission adressée au Préfet des Hautes-Pyrénées ou de toute autre cause,=» du décès.La séance du Comité Syndical qui suit immédiatement la perte de mandat du Présidentest en tout ou partie consacrée à l'élection du nouveau Président.
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Article 9.3 — Pouvoirs du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du syndicat mixte.Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant du syndicat mixte. |l estl'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice tout ou partie de ses fonctions aux Vice-présidents et, enl'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont toustitulaires d'une délégation, à d'autres membres du Bureau.Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégationde signature au directeur du syndicat mixte et aux responsables de service. La délégationde signature donnée au directeur du syndicat mixte et aux responsables de service peutêtre étendue aux attributions confiées par le Comité Syndical au Président, sauf si cetorgane en a décidé autrement dans la délibération déléguant ces attributions au Président.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
TITRE III - BUDGET, DEPENSES ET RECETTESARTICLE 10 —- DEPENSESLe budget du syndicat mixte pourvoit à toutes les dépenses d'investissement et defonctionnement destinées à la réalisation des objectifs du syndicat mixte.Il sera composé d'un budget principal pour l'ensemble des compétences obligatoires et lesfrais communs à l'ensemble des compétences et d'autant de budgets annexes que decompétences optionnelles.Les dépenses comprennent, sans que cette énumération soit limitative :# Les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,# Les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des opérations, des aménagementset d'acquisitions foncières et de bâtiments,=» Les frais de mises à disposition de service ou de prestations de services réalisées parun membre ou toute autre personne morale,w» Les coûts d'entretien et de surveillance des aménagements du syndicat mixte dont ilest le gestionnaire, ceux confiés par mandat ou faisant l'objet d'une mention explicitedans l'objet du syndicat, -=» Les participations aux coûts des opérations à finalité mixte,®» Les charges d'emprunt,=» Toutes les autres dépenses correspondant à l'objet du syndicat mixte.Toutefois les dépenses d'investissement directes (foncier, maîtrise d'ouvrage déléguée,maitrise d'œuvre, études, travaux...) concernant les compétences obligatoires (items 1, 2,5 et 8) seront prises en charge par les EPCI, sur le territoire desquels se trouvent les travauxde restauration et les ouvrages concernés, par des contributions spécifiques calculées parle syndicat et établies en concertation avec les EPCI.
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De la même manière, les dépenses de fonctionnement nécessaires à la gestion et l'entretiendes ouvrages de protection contre les inondations (item 5) seront prises en charge par lesEPCI sur le territoire desquels se trouvent 'emprise et la zone protégée des ouvragesconcernés, par des contributions spécifiques calculées par le syndicat et établies enconcertation avec les EPCI.Les collectivités membres du syndicat mixte peuvent lui demander de réaliser des empruntscorrespondant à leur part de financement des investissements du syndicat.Elles s'engagent dans ce cas à assumer le paiement intégral des annuités des empruntsréalisés à ce titre et verseront leur participation au syndicat mixte avant les dates d'échéancede ces emprunts.Néanmoins, chaque collectivité garde la faculté d'apporter sa part de financement sousforme de versement en capital.Cette alternative sera fixée au stade du vote budgétaire.
ARTICLE 11 — RECETTESLes recettes du syndicat mixte comprennent, notamment, sans que cette énumération soitlimitative :=» Les cotisations des membres,=» Les subventions de I'Etat, de la Région, du Département, de l'Agence de l'Eau, del'Union Européenne et autres Etablissements publics,=» Les participations des partenaires concernés par des projets à finalité mixte(collectivités membres ou non membres). Un projet à finalité mixte est un projet quiprésente un intérêt :e soit partagé entre le syndicat et une personne publique non membre,e soit partagé entre le syndicat et un membre mais avec un intérêt qui n'est pasjugé d'intérêt syndical complet.» Les versements pour des mises à disposition de service ou des prestations deservices, ainsi que l'éventuel produit perçu,» Les dons et legs,=» Les versements des particuliers et associations propriétaires pour services rendus,=» Le produit des emprunts,# Les participations d'organismes privés pour des projets à finalité mixte (publique /privée) en maîtrise d'ouvrage du syndicat mixte,# Le produit de redevance liée au prélèvement conformément à l'article L213-10-9 duCode de l'Environnement,# Et plus généralement tous les produits directs et indirects liés à l'exercice descompétences du syndicat mixte.ARTICLE 12 - PARTICIPATIONS FINANCIERES DES MEMBRESLa contribution aux dépenses du syndicat mixte se concrétise sous forme de contributionannuelle en fonction des compétences choisies. L'appel à cotisation sera effectué en 1 seulefois après le vote du budget.# La clef de répartition est établie comme suit pour l'ensemble des compétencesobligatoires :- pour 40 % en fonction de la population carroyée (révision tous les 10 ans) de l'EPCIconcerné réparti par bassin versant,- pour 60 % en fonction de la superficie du bassin versant sous compétence dusyndicat mixte de chaque EPCI. 7/12
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Pour la création, l'entretien et l'animation du « Sentier de I'Adour et ses annexes » et « Augré de l'Adour », la participation sera calculée aux kilomètres de sentiers pour chaqueEPCI concerné et par sentier.
TITRE IV — AUTRESARTICLE 13 — DISPOSITIONS DIVERSESPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, et sans préjudicedes dérogations qu'ils contiennent, il sera fait application des dispositions du Code Généraldes Collectivités Territoriales applicables aux syndicats mixtes fermés (articles L5711-1 etsuivants du CGCT).
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ANNEXE: Périmètre du Syndicat Mixte de l'Adour Amont
Légende:3 Bassin Versant Adour AmontCommunes smaa [404][ CC Pyrénées Vallée des Gaves [1]ME CC Plateau de Lanemezan et des Baïses [27]HE CC Pays de Trie et du Magnoac [15]HE CC Nord Est Béarn [47]RE CC Luys en Béarn [21]5 CC Haute Bigorre [25][ CC Coteaux du Val d'Arros [53]GB CC Coeur d'Astarac en Gascogne [7]B CC Bastides et Vallons du Gers [29]ME CC Bas Armagnac [1]M CC Aure Louron [4]HE CC Astarac Arros en Gascogne [10]( CC Armagnac Adour [16]HE CC Aire sur Adour [13]53 CC Adour Madiran .. —,HZ CA Tarbes Lourdes Pyrénées [63]
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EPCI INSEE Numéro Commune EPCI INSEE Numéro Commune65107 87 Bourréac 64111 70 Bentayou-Sérée65268 217 Layrisse 64173 107 Casteide-Doat65144 119 Cheust 64174 106 Castéra-Loubix65203 162 Gez-ez-Angles 64293 189 Labatut65011 220 Les Angles 64309 204 Lamayou65020 15 Arcizac-ez-Angles 64372 258 Maure65033 24 Arrodets-ez-Angles 64395 272 Monségur65038 28 Artigues 64398 274 Montaner65421 325 Sère-Lanso 64451 308 Ponson-Debat-Pouts65237 184 Juncalas 64454 310 Pontiacg-Viellepinte65271 185 Lézignan 64515 360 Sedze-Maubecq65321 277 Montignac 65007 7 Andrest65005 5 Allier 65013 10 Ansost65010 8 Angos 65035 26 Artagnan65084 73 Bernac-Dessus 65049 38 Auriébat65083 72 Bernac-Debat 65061 53 Barbachen65146 12 Chis 65073 64 Bazillac65223 175 Horgues 65102 83 Bouilh-Devant65410 355 Sarrouilles 65114 93 Buzon65062 54 Barbazan-Debat 65119 98 Caixon65401 347 Salles-Adour 65121 100 Camales65313 263 Momères 65130 108 Castelnau-Rivière-Basse65340 291 Orleix 65137 115 Caussade-Rivière65251 201 Laloubère 65160 134 Escaunets65108 88 Bours 65161 135 Escondeaux65417 329 Séméac 65174 147 Estirac65433 368 Soues 65196 157 Gensac65047 35 Aureilhan 65215 169 Hagedet65100 81 Bordères-sur-l'Échez 65219 168 Hères65072 63 Bazet 65240 190 Labatut-RivièreCA Tarbes Lourdes 65406 351 Sarniguet 65242 192 LacassagnePyrénées 65189 155 Gayan 65243 195 Lafitole63 communes 65244 196 Lagarde 65248 198 Lahitte-Toupière65220 172 Hibarette 65254 202 Laméac65164 139 Escoubès-Pouts 65262 211 Larreule65392 344 Saint-Martin CC Adour Madiran 65264 212 Lascazères65080 47 Bénac 72 communes 65269 221 Lescurry65067 57 Barry 65273 226 Liac65464 398 Vielle-Adour 65296 243 Madiran65479 404 Visker 65297 245 Mansan65339 290 Orincles 65299 248 Marsac65019 14 Arcizac-Adour 65304 255 Maubourguet65052 41 Averan 65311 262 Mingot65281 231 Loucrup 65314 268 Monfaucon65247 19 Arrayou-Lahitte 65325 280 Moumoulous65345 295 Ossun-ez-Angles 65330 283 Nouilhan65200 161 Germs-sur-l''Oussouet 65341 292 Oroix65048 37 Aurensan 65361 305 Peyrun65070 59 Bartrès 65364 306 Pintac65284 232 Louey 65372 318 Pujo65257 206 Lanne 65375 319 Rabastens-de-Bigorre65350 297 Oursbelille 65387 342 Saint-Lanne65236 183 Julos 65390 341 Saint-Lézer65355 301 Paréac 65397 346 Saint-Sever-de-Rustan65002 3 Adé 65403 349 Sanous65331 284 Odos 65409 353 Sarriac-Bigorre65235 182 Juillan 65412 357 Sauveterre65440 373 Tarbes 65414 327 Ségalas65057 44 Azereix 65418 331 Sénac65344 294 Ossun 65425 362 Siarrouy65422 332 Séron 65429 365 Sombrun65185 153 Gardères 65432 367 Soublecause65226 177 Ibos 65438 371 Talazac65439 372 Tarasteix32367 337 Säint-Christaud 65446 382 Tostat32240 252 Mascaras 65454 387 Troutey-LabartheCC Coeur d'Astarac 32030 58 Bars 65457 388 Ugnouasen Gascogne 32167 186 Laas 65460 394 Vic-en-Bigorre7communes 32252 261 Miélan 65462 396 Vidouze32032 61 Bassoues 65472 400 Villefranque32009 18 Armous-et-Cau 65476 402 Villenave-près-Béarn65477 403 Villenave-près-Marsac| CCBasArmagnac | 32220 239 | luppé-Violles | 10/12
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EPCI INSEE Numéro Commune EPCI INSEE | Numéro Commune32004 13 Arblade-le-Bas 32362 336 Saint-Aunix-Lengros32017 36 Aurensan 32164 181 Juillac32027 56 Barcelonne-du-Gers 32450 383 Tourdun32046 71 Bernéde 32111 129 Courties32108 127 Corneillan 32342 322 RicourtCC Aire sur Adour 32145 151 Gée-Rivière 32205 216 | LaveraA«t .13 32192 208 Lannux 32422 358 Scieurac-et-Flourès32333 317 Projan 32319 307 Plaisance32424 328 Ségos 32174 193 Ladevèze-Rivière32460 391 Vergoignan 32273 269 Monlezun40001 4 Aire-sur-l'Adour 32446 381 Tillac40247 335 Saint-Agnet 32303 300 Pallanne40290 354 Sarron 32455 386 TroncensCC Bastides et 32275 270 Monpardiac32378 338 Saint-Germé Vallons du Gers 32058 79 Blousson-Sérian32170 187 Labarthète 29 communes 32136 152 Galiax32439 375 Tarsac 32440 376 Tasque32398 345 Saint-Mont 32161 178 lzotges32070 97 Cahuzac-sur-Adour 32163 179 Ju-Belloc32344 323 Riscle 32099 116 Cazaux-Villecomtal32443 377 Termes-d'Armagnac 32233 246 MarciacCC Armaganc Adour 32414 352 Sarragachies 32427 361 Sembouès16 communes 32244 256 Mautichères 32383 340 Saint-Justin32209 218 Lelin-Lapujolte 32175 194 Ladevèze-Ville32093 114 Caumont 32008 17 Armentieux32245 257 Maumusson-Laguian 32445 379 Tieste-Uragnoux32151 166 Goux 32330 316 Préchac-sur-Adour32325 314 Pouydraguin 32036 67 Beaumarchés32463 397 Viella 32199 214 Lasserade32461 392 Verlus32181 197 Laguian-Mazous 64090 51 Baliracg-Maumusson32020 40 Aux-Aussat 64366 251 Mascaraas-Haron32050 76 Betplan 64532 370 Tadousse-UssauCC Astarac Arros en 32225 244 Malabat 64180 110 CastetqugonGascogne 32039 68 Beccas 64167 103 Carrère32126 145 Estampes 64408 278 Mouhous10 communes - -32464 399 Villecomtal-sur-Arros 64552 393 Vialer32086 111 Castex 64192 125 Conchez-de-Béarn32283 273 Montégut-Arros 64401 275 Mont-Disse32152 170 Haget CC Luys en Béarn 64464 320 ; Ribarrouy64486 339 Saint-Jean-Poudge" . 21 communes65081 69 Benqué-Molère 64153 92 Burosse-Mendousse65278 230 Lomné 64534 374 Taron-Sadirac-Viellenave65034 23 Arrodets 64190 123 Claracq65166 142 Espèche 64523 333 Sévignacq65241 191 Laborde 64233 154 Garlin65405 350 Sarlabous 64084 43 Aydie65071 62 Batsère 64074 34 Aubous65163 137 Escots 64199 132 Diusse65179 149 Fréchendets 64392 267 Moncla65111 90 Bulan 64455 311 Portet65037 27 Artiguemy65207 165 Gourgue CC Pyrénées ValléeCC Plateau de 65356 299 Péî'a des Gaves e 65 DeauteIELanemezan 65143 118 Chelle-Spou27 communes 65294 241 Lutilhous 65006 6 Ancizan65306 259 Mauvezin CC Aure Louron 65092 78 Beyrède-Jumet-Camous65096 80 Bonnemazon 4communes 65031 20 Arreau65167 144 Espieilh 65039 29 Aspin-Aure65445 380 Tilhouse65105 86 Bourg-de-Bigorre65135 113 Castillon65162 136 Esconnets65054 42 Avezac-Prat-Lahitte65041 30 Asque65127 102 Capvern65218 167 Héches65165 143 Esparros 11/12
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EPCI INSEE Numéro Commune EPCI INSEE Numéro Commune65149 122 Qarac 64516 359 Sedzère65276 228 Lizos 64544 389 Urost65225 176 Hourc 64361 240 Lussagnet-Lusson65369 313 Pouyastruc 64369 254 | Maspie-LalonquAÂ"re-Juillacq65151 124 Collongues 64524 363 Simacourbe65285 233 Louit 64503 348 Samsons-Lion65430 366 Soréac 64446 303 Peyrelongue-Abos65131 109 Castelvieilh 64331 219 Lembeye65044 33 Aubarède 64337 222 Lespielle65301 250 Marseillan 64210 140 Escurès65357 302 Peyraube 64182 112 Castillon65101 82 Bordes 64193 126 Corbère-Abères65333 286 Oléac-Dessus 64517 330 Séméacq-Blachon65132 104 Castéra-Lanusse 64323 215 Lasserre65447 384 Tournay 64052 21 Arricau-Bordes65346 296 Oueilloux 64236 156 Gayon65153 130 Coussan 64338 224 Lespourcy65115 94 Cabanac 64307 200 Lalongue65443 378 Thuy 64311 207 Lannecaube65204 163 Gonez 64079 39 Aurions-ldernes65298 247 Marquerie 64159 95 Cadillon65206 164 Goudon 64053 22 Arrien65324 279 MoulA@dous CC Nord Est Béam 64239 160 Gerderest65426 364 Sinzos 64389 265 Monassut-Audiracq47 communes65326 281 Mun 64028 9 AnoyeCC Coteaux du Val 65359 304 Peyriguère 64488 343 Saint-Laurent-Bretagned'Arros 65337 288 Orieux 64002 2 Abère53 communes 65103 84 Bouith-Péreuilh 64465 324 Riupeyrous65232 180 Jacque 64089 50 Baleix65142 117 Chelle-Debat 64357 238 Lucarré65133 105 Castéra-Lou 64194 128 Coslédaa -Lube-Boast65272 225 Lhez 64208 138 Escoubès65181 150 Fréchou-Fréchet 64098 60 Bassillon-Vauzé65303 253 Mascaras 64388 264 Momy65380 334 Sabalos 64356 237 Luc-Armau65120 9 Calavanté 64103 45 BA@deille65156 133 Dours 64211 141 Estourenties-Daban65259 209 tansac 64346 229 Lombia65270 223 Lespouey 64507 356 Saubole65063 55 Barbazan-Dessus 64001 1 Aast65332 285 Oléac-Debat 64452 . 309 Ponson-Dessus65104 85 Boulin 64238 158 Ger65265 213 Laslades 64196 131 Crouseilles65436 369 Souyeaux 64056 25 Arroses65086 75 Bernadets-Dessus 64394 271 Monpezat65353 298 Ozon 64390 266 Moncaup65118 96 Caharet 64118 48 Bétracq65367 312 Poumarous65256 205 Lanespede 65016 12 Antist65378 321 Ricaud 65216 171 Hauban65290 236 Luc 65310 242 Méritheu65113 91 Burg 65335 287 Ordizan65079 46 Bègole 65451 385 Trébons65370 315 Pouzac65474 401 Villembits 65222 174 Hitte65288 234 Lubret-Saint-Luc 65042 31 Asté65461 395 Vidou 65059 49 Bagnères-de-Bigorre65250 199 Lalanne-Trie 65060 52 Banios65260 210 Lapeyre 65198 159 Gerde65253 203 Lamarque-Rustaing CC Haute Bigorre 65091 77 BettesCC Pays de Trieetdu| 65110 89 Bugard 65300 249 Marsas- - 25 communesMagnoac 65423 326 Sère-Rustaing 65459 390 Uzer =15 communes 65289 235 Luby-Betmont 65275 227 Lies65342 293 Osmets 65024 16 Argelès-Bagnéres65308 260 Mazerolles 65147 121 Cieutat65015 11 Antin 65338 289 Orignac65085 74 Bernadets-Debat 65328 282 Neuilh65178 148 Fréchède 65043 32 Astugue65170 146 Estampures 65320 276 Montgaillard65238 188 Labassère65221 173 Hiis65078 66 Beaudéan65123 101 Campan12/12
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Préfecture du Gers
32-2024-10-25-00003
Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions
techniques applicables à l'activité de stockage
d'alcool de bouche exploitée par la société
Armagnac Samalens à Laujuzan
Préfecture du Gers - 32-2024-10-25-00003 - Arrêté préfectoral actualisant les prescriptions techniques applicables à l'activité de
stockage d'alcool de bouche exploitée par la société Armagnac Samalens à Laujuzan 106
E 3 Préfecture du GersSecrétariat GénéralPREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU GERS Bureau du droit de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n°32-2024-10-actualisant les prescriptions techniques applicables à l'activité de stockage d'alcool debouche exploitée par la Société Armagnac Samalenssur le territoire de la commune de LaujuzanLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le décret du 13juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel, du 23 août 2005, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4718 de lanomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel, du 14 janvier 2011, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2250 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 juillet 2024, portant délégation de S|gnature à Monsieur Cédric KARI-.HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers;Vu l'arrété préfectoral, du 6 février 1974, autorisant l'exploitation d'une distillerie et d''un dépôt debutane, route de Panjas, sur le territoire de la commune de Laujuzan ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 juin 2015, modifiant le classement des activités deproduction d'alcool par distillation, de stockage d'armagnac, de préparation et conditionnement de vinset de stockage de gaz liquéfiés exploitées par la Société Armagnac Samalens sur le territoire de lacommune de Laujuzan ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 juillet 2020, prescrivant à la Société Armagnac Samalens laréalisation d'une étude de danger, pour les activités de distillation et de stockage d'alcool de bouchequ'elle exploite sur le territoire de la commune de Laujuzan;Vu le dossier transmis le 29 mars 2021, par la Société:Armagnac Samalens au prefet du Gers, relatifàl'étude de dangers concernant les installations de stockage d'alcool de bouche qu'elle exploite sur leterritoire de la commune de Laujuzan ;Vu le rapport et les propositions de I'inspection des installations classées du 3 septembre 2024 suite àla transmission de I'étude de dangers ;Vu le projet d'arrété préfectoral complémentaire de prescriptions techniques porté à la connaissancedu pétitionnaire le 25 septembre 2024 ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai imparti de quinze jours ;Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies dans ledossier d'étude d'impact et des dangers transmis le 29 mars 2021, permettent de prévenir les dangerset inconvénients de l'installation vis-a-vis des intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du code del'environnement notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubritépublique et pour la protection de la nature et de l'environnement;Considérant que suite à la visite d'inspection du 20 mars 2024, l'inspecteur de l'environnement faitétat, dans son rapport du 2 avril 2024, de la nécessité d'adapter les conditions d'aménagement etd'exploitation définies dans l'étude de dangers ;
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stockage d'alcool de bouche exploitée par la société Armagnac Samalens à Laujuzan 107
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 18114 | 3° alinéa du code deI'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions techniques permettant de réglementer lesinstallations de stockage d'alcool de bouche exploitées par la Société Armagnac Samalens et ce, afin deprotéger les intéréts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;Considérant que l'ensemble de ces éléments doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire,non obligatoirement soumis à I'avis des membres du Conseil Départemental de l'Environnement desRisques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) du Gers, tel que le défini l'article R. 181-45 du livre Vdu code de l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEArticle 1 : Exploitant titulaire de l'autorisationLa Société Armagnac Samalens, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présentarrêté, à poursuivre l'exploitation de l'activité de stockage d'alcool de bouche sise route de Panjas àLaujuzan (32 110).Article 2 : Activités classées sur siteLes installations, concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, sont répertoriées dans le tableau ci-dessous :. ; ' z Pn Caractéristiques et capacités | . .oN° Rubrique Libellé de la rubrique (activité) e instaliations Régime (1)Alcools de bouche d'origine agricole et leursconstituants (distillats, infusions, alcool d'origineagflcole extra-neutre rec_t!flîe, exltral.ts et aromes) Stockage sur 5 bâtimentsprésentant des propriétés équivalentes ... aux = 4 £ .; .. apacité totale:substances classées dans les catégories 2 ou 3 des4755-2-a | liquides inflammables. A2. Dans les autres cas et lorsque le titre 1200 m°alcoométrique volumique est supérieur à 40% : laquantité susceptible d'être présente étant :a) Supérieure ou égale à 500 m°.(F;::oc!u_ctlon _palr distillation d'alcools de bouche | 4 alambics armagnacais : 36hl/jorigine î]grlco € _ | _ 4 alambics double-chauffe2250-2 La capacité de production exprimée en équivalent 12hl/j . Ealcool pur étant :2. supérieure à 30 hlfj, mais inférieure ou égale à Capacité totale:1 300 .hl/j : 48hl/jourGaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (ycompris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz affiné,lorsqu'il a été traité conformément aux normesapplicables en matière de biogaz purifié et affiné, enassurant une qualité équivalente à celle du gaznaturel, y compris pour ce qui est de la teneur en| 1 réservoir de gaz propane deméthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en 12,82t4718-2.b oxygene). 1 réservoir de gaz propane de DCLa quantité totale susceptible d'étre présente dans les 2,5tinstallations(*) y compris dans les cavités souterraines(strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines Total : 14,32 tdésaffectées, hors gaz naturellement présent avantexploitation de l'installation) étant :2. pour les autres installations :b) supérieure ou égale à 6t mais inférieur à SOt.(1): A (Autorisation) - E (Enregistrement) - DC (Déclaration avec Contrôles périodes)Article 3 : Conformité des installationsLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés parl'exploitant. En tout état de cause, elles respectent :
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« les prescriptions du présent arrêté;« l'arrêté préfectoral du 6 février 1974 complété par l'arrêté préfectoral complémentaire du15 juin 2015; '< l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n°4718 ;« l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, I'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations afin de ne pas porter atteinte à I'environnement ou à la sécurité.Article 4 : Déclaration d'Incidents ou accidents et rapportL'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou d'incident, rédigé par l'exploitant, précise notamment les circonstances etles causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesuresprises ou envisagées pour éviter qu'un tel accident ou incident ne se reproduise et pour en pallier leseffets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis, sous 15 jours après les faits, à l'inspection des installations classées.Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté estimmédiatement porté par l'exploitant à la connaissance de l'autorité préfectorale.
*Article 5: Récapitulatif des contrôles et travaux à réaliser et des documents à transmettre àI'inspectionL'exploitant est tenu de respecter les dispositions ci-dessous selon les échéances prescrites :Points Mesures a mettre en place ou travaux a effectuer Périodicité/échéances1 Actualisation de l'Analyse du Risque Foudre(ARF) afin deprendre l'ensemble des installations. Réalisation de 6 mois à compter de la date deI'étude technique et mise en place des protections notification du présent arrétécorrespondantes '2 Réalisation d'une étude ATEX et mise en conformité des 6 mois à compter de la date deinstallations électriques au zonage ATEX notification du présent arrêté3 |Installation d'une liaison équipotentielle au droit de l'aire | 6 mois à compterde la'date dede dépotage notification du présent arrêté4 'Mise à jour du registre (sécurité) comportant toutes lesvérifications des installations du site, ainsi que leurfréquence (électricité, dispositifs de protection contre lafoudre, extincteurs, dispositif défense incendie, alarme,vanne d'isolement, entretien...)l — == ! =
6 mois à compter de la date denotification du présent arrêté
5 Mise en place des consignes d'exploitation et de sonregistre comportant explicitement les vérifications àeffectuer pour l'ensemble des installations, ainsi que les| 6 mois à compter de la date depériodicités. Ces consignes doivent être à la disposition| notification du présent arrêtédu personnel et porté à la connaissance des tiersprésents sur le site6 Mise en place de moyen en eau pour la défense incendie 'd'un volume de minimum de 120 m°/h pendant 2 heures .soit 240 m3 | 9 mois à compter de la date denotification du présent arrêtéLes moyens en eau ainsi que leurs emplacements devrontêtre validés par les services du SDIS | || _J
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7 Mise en place de dispositifs de détection incendie dans' 1 an à compter de la date deles chais notification du présent arrêté
f
8 |Mise sous rétention des chais et de l'aire de dépotagegarantissant la non propagation des flammes entre lesdifférentes installations du site 2 ans à compter de la date denotification du présent arrêté9 Mise en œuvre des mesures permettant de maintenir leseffets de surpression irréversible (50 mbar) de l'aire dedépotage à l'intérieur du site 2 ans à compter de la date denotification du présent arrêté10 | Équiper chaque chai d'un interrupteur général extérieur| 2 ans à compter de la date deet une coupure générale pour l'ensemble du site notification du présent arrêté11 |Mise en place de rétention étanche libre pour les eaux, 2 ans à compter de la date deincendie d'un volume minimum de 530 m3 notification du présent arrété12 |Mise en place d'une fosse d'extinction d'un volume 2 ans à compter de la date deminimum de 150 m* notification du présent arrêté13 |Mise en place de dispositif de désenfumage au droit deschais et de la distillerie. .2 ans a compter de la date denotification du présent arrétéDans le cas de solutions équivalentes aux dispositifsconformes aux normes, ces dernières devront êtrevalidées par les services du SDISDans les 3 mois suivant les différentes échéances, l'exploitant transmet à l'inspection les justificatifsdes travaux et des mesures mises en place conformément à l'échéancier.Article 6 : Gardiennage et contrôle des accèsToute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations de stockaged'alcool. _L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement.Article 7 : Conduite des installationsL'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte ou de proximité, d'une personnenommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et desdangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation. Le temps d'intervention dela personne chargée de la surveillance est compatible avec la mise en sécurité des installations.Article 8 : Aménagements des chaisLes stockages sont aménagés de manière à ce que le personnel, en tout point du chai, puisse évacuerfacilement et sortir vers l'extérieur en cas d'incendie ou d'accident dans le chai.Les portes d'accès faisant face aux aires de chargement/déchargement de véhicules citernes, sont dedegrés coupe feu El 120.Article 9 : Vérification périodique des installations électriquesToutes les installations électriques sont entretenues, maintenues en bon état et contrôlées après leurinstallation ou suite à une modification eta minima annuellement par un organisme compétent.L'exploitant tient à jour un registre « électrique » dans lequel sont mentionnés, les dates des contrôles,le nom de l'organisme vérificateur, la conformité de l'installation au regard des zones de dangersd'incendie et d'explosion ainsi que les éventuelles non conformités constatées.Si des non-conformités sont relevées par l'organisme qui a réalisé le contrôle, l'exploitant est tenu d'yapporter des actions correctives, dans les plus brefs délais, en priorisant les plus importantes en termesde dangers. Les réparations effectuées sont mentionnées dans le registre susvisé.Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.Article 10 : Mise à la terre des équipementsLes équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations), contenant et/ou véhiculant des produitsinflammables et explosibles, susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques, sont mis à la terre4/9
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et reliés par des liaisons équipotentielles conformément aux réglements et aux normes applicables,compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.Chaque zone de chargement/déchargementdes alcools doit pouvoir être reliée électriquement aucircuit général de terre.Article 11 : Zones à atmosphère explosible ,Les appareils et systèmes de protection destinés à étre utilisés dans les emplacements d'atmosphèresexplosives, doivent étre sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE,sauf dispositions contraires prévues dans I'étude de dangers, sur la base d'une évaluation des risquescorrespondante. Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables etexplosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par desliaisons équipotentielles. Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance del'organisme chargé de la vérification des installations électriques.L'exploitant définit, sous sa responsabilité, trois catégories de zones de dangers en fonction de leuraptitude à l'explosion :< Une zone de type O : zone à atmosphère explosive permanente, pendant de longues périodesou fréquemment (catégorie 1),- une zone de type 1 : zone à atmosphère explosive, occasionnelle en fonctionnement normal(catégorie 2),* une zone de type 2 : zone à atmosphère explosive, épisodique dans des conditions anormalesde fonctionnement, de faible fréquence et de courte durée (catégorie 3).La mention « risque d'explosion en cas d'incendie » est affiché aux entrées des chais présentant desrisques d'explosion notamment ceux dans lesquels sont implantées des cuves inox.Article 12 : Dispositifs de désenfumageLes chais de stockage d'alcool de bouche, sont équipés en partie supérieure du batiment, de dispositifsd'évacuation de fumée et de chaleur conformes aux normes en vigueur. Ces dispositifs permettentd'atteindre les objectifs ci-dessous :- maintenir praticable les cheminements utilisés pour l'évacuation des personnes et favoriserI'intervention des secours en diminuant la teneur des gaz toxiques, en maintenant un tauxd'oxygène suffisant et en conservant un maximum de visibilité,» empêcher la propagation du feu en évacuant vers l'extérieurdu bâtiment la chaleur, les gaz etles imbrûlés.Les commandes d'ouverture manuelle sont accessibles depuis le sol et placées à proximité des accès dechaque chai.Toutefois, si les dispositifs d'évacuation naturelle de fumée et de chaleur ne sont pas conformes auxnormes en vigueur, leur substitution par des dispositifs permettant d'obtenir la même efficacité doitrequérir l'avis du service départemental d'incendie et de secours et de l'inspection des installationsclassées avant leur mise en place.L'avis technique favorable du SDIS concernant la substitution est transmise à l'inspection desinstallations classées, en mème temps que la justification de l'installation des dispositifs dedésenfumage.Article 13 - Alarme incendieLes chais et la distillerie sont équipés d'un système automatique de détection d'incendie. Cesdispositifs permettent d'alerter la personne chargée de la surveillance. En I'absence de cette dernière,ces dispositifs sont reliés soit aux téléphones portables des responsables du site, soit à une société desurveillance par télésurveillance. Le nom des personnes susceptibles d'être informées d'un incendiesont mentionnées dans les consignes de sécurité. Le contrat liant l'exploitant et la société desurveillance est tenu à disposition sur le site.Le fonctionnement des dispositifs d'alerte est vérifié selon une périodicité prévue par l'exploitant et àminima 1 fois par an.Article 14 : Lutte contre l'incendieL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes auxnormes en vigueur, notamment :< d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local,
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* disposer de moyens en eau incendie d'une capacité minimum de 120 m3/h pendant 2 heuressoit 240 m°. Ces réserves sont équipées de prises de raccordement conformes aux normes envigueur (dispositions de I'annexe du règlement départemental de la défense extérieurecontre l'incendie). Les prises de raccordement et |'aire de stationnement des véhicules incendiesont situées en dehors des zones d'effets thermiques de 3 kW/m? et accessibles en tout tempspar un chemin carrossable dédié à la circulation des engins de secours et d'incendie,* d'extincteurs correctement répartis sur l'ensemble du site.L'exploitant est tenu, sous un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, de fairevalider les moyens de défense contre l'incendie par le service départemental d'incendie et de secoursdu Gers. L'attestation délivrée par ce service est transmise à l'inspection des installations classées,3 mois après le contrôle.Article 15 : Entretien des moyens d'interventionLes moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation, et notamment en période de gel. Hs sont maintenus en bon état, repéréset facilement accessibles.L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et delutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. |l fixe les conditions de maintenanceet les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et lesobservations constatées doivent être inscrites sur Un registre tenu à la disposition des servicesd'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.La périodicité des vérifications de I'ensemble des moyens d'intervention par un bureau de contrôleagrée est de 1 an.Article 16 : Intervention des services de secoursL'exploitant réalise, en relation avec le service départemental d'incendie et de secours du Gers, unplan d'intervention pour faciliter l'action des sapeurs-pompiers.Afin de garantir la sécurité du personnel du service d'incendie et de secours lors d'un sinistre, undispositif de coupure d'urgence permettant la mise hors tension générale de I'installation électrique del'établissement est mis en place. Ce dispositif est inaccessible au public et facile d'accès par lesservices de secours.Article 17 : Consignes de sécuritéSans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions duprésent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans lesprocédures et instructions de travail, tenues à jour, portées à la connaissance et mises à la dispositiondu personnel.Ces consignes indiquent notamment :* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui,en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre,stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoirdes conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou lemaintien en sécurité de l'installation,- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides),< l'obligation de maintenir les trappes en permanence déverrouillées des trous d'homme desréservoirs inox,* l'obligation de maintenir déverrouillées les trappes des trous d'homme des citernes desvéhicules routier lors du chargement ou déchargement des produits,* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant dessubstances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eauxsouillées en cas d'épandage accidentel,< les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, _* la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours,- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isolerle site afin de prévenirtout transfert de pollution vers le milieu récepteur,< la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secoursextérieurs.Le personnel est informé et formé à l'application de ces consignes.
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Article 18 : Transports - chargements - déchargementsL'aire de chargement/déchargement des véhicules citernes est située à l'intérieur du site et matérialiséeau sol. Elle est réservée uniquement au chargement et déchargement des alcools de bouche dans descamions citernes ou des produits nécessaires à l'exploitation du chai.L'aire est connectée à une capacité de rétention permettant la rétention du volume total de la citerne,permettant de récupérer tout épandage provenant d'un camion citerne, des installations fixes destockage ou des tuyaux de transfert lors des opérations de chargement/déchargement. L'aire estéquipée d'un dispositif de regard siphoide permettant d'éviter le transfert d'un produit enflammé versles chais de stockages d'alcool.L'aire est équipée d'une installation permettant une liaison équipotentielle entre le camion citerne, letuyau de dépotage et les installations de stockage. —Des consignes sont établies pour le chargement/déchargement des camions citernes, elles sont soitaffichées à proximité des aires de dépotage, soit portées, avant toute opération, à la connaissance deschauffeurs des véhicules-citernes. Elles précisent en particulier que tout chargement ou déchargementd'une citerne routière ne peut être effectué que si la liaison équipotentielle est assurée et si la trappedu trou d'homme est déverrouillée. Aucune opération de chargement/déchargement des camionsciternes ne peut être réalisée sans la présence de la personne en charge de la sécurité du site quis'assure, en outre, que les trappes des trous d'homme du véhicule citerne sont en positiondéverrouillée.Article 19 : Transfert d'alcoolLes tuyauteries et les canalisations fixes de transfert d'alcool sont en matériaux incombustibles etparfaitement lutées, munies d'un système de vanne aisément accessible et manœuvrable en toutescirconstances.Lorsqu'elles sont mobiles, les tuyauteries et canalisations de transfert d'alcool font l'objet d'unesurveillance permanente de leur état et de leur étanchéité. Les passages dans les murs sont situésau-dessus des cuvettes de rétention et sont obturés en dehors des transferts.Les installations sont conçues de telle sorte qu'il ne puisse y avoir de communication permettantl'écoulement d'alcool du chai vers un autre bâtiment.Article 20 : Dispositifs de récupération et de rétention des alcools de bouche et des eaux d'extinctionen cas d'incendieTous les bâtiments susceptibles de stocker de l'alcool sont pourvus d'un sol étanche et sont équipés derétention permettant d'éviter tout écoulement de liquide inflammable vers' l'extérieur du sitesusceptible.de porter atteinte aux biens et aux intérêts des tiers.Les entrées de chaque bâtiment sont équipées de batardeau ou de dispositif permettant à toutmoment de garantir I'intégrité des rétentions.L'exploitant s'assure que les dispositifs de rétention sont en bon état et constamment maintenus enposition.L'état et l'étanchéité des rétentions sont vérifiés périodiquement et les dates de contrôle sontconsignées sur un registre.L'exploitant doit établir et maintenir les capacités de rétention suivantes au droit des chais adaptées àla quantité d'alcool stockée, ces rétentions sont définies dans le dossier d'étude des dangers :e Le volume total minimum de rétention (déportée) est de 530 m3.Les consignes portant sur l'entretien des dispositifs de rétention et la vérification des organes associéssont jointes aux consignes générales applicables au site et portées à la connaissance du personnel dusite.L'exploitant établit un plan d'intervention, précisant les moyens à mettre en place et les manœuvres àeffectuer, pour canaliser et maîtriser les écoulements des eaux d'extinction d'incendie. Le délaid'exécution de ce plan ne peut excéder le délai de remplissage de la rétention. En cas de débordementdes rétentions, les effluents sont canalisés en un lieu oU ils ne peuvent porter atteinte aux biens et auxintéréts des tiers. Ce plan est porté à la connaissance du personnel et des services d'incendie et desecours. Il est régulièrement mis en œuvre au cours d'exercices réalisés et définis par le SDIS.Les rétentions sont conçues, dimensionnées et construites afin :< de ne pas communiquer le feu directement ou indirectement aux autres installations situées surle site ainsi qu'à l'extérieur du site,< d'éviter tout débordement. Pour cela, elles sont adaptées aux quantités de liquides stockés etaux volumes définis dans les moyens de lutte contre l'incendie,
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« d'éviter l'écoulement des effluents en dehors des réseaux et installations prévus a cet effet,< d'être accessibles aux services d'intervention lors de l'incendie,< d'assurer la protection des tiers contre les éventuels écoulements,< de limiter la surface de collecte des effluents afin d'éviter la propagation de l'incendie dans lechai,« d'être éloignées au maximum de la propriété des tiers et de toute autre construction.Les eaux d'extinction incendie collectées dans les rétentions sont éliminées vers les filières detraitement des déchets appropriées.Article 21 : Information des tiersConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :1. Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale complémentaire est déposée à la mairiede Laujuzan et peut y être consultée ;2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie.de Laujuzan pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a étédélivré, pendant une durée minimale de quatre mois. Il sera également publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Gers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 22 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société Armagnac Samalens, route de Panjas à Laujuzan (32110).Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et le maire de Laujuzan sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait 3 Auch,le Z 5/N0/ Zo2U4Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
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Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 514-6 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrété peutêtre déféré à la juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos —Cours Lyautey - BP 543 —- PAU CEDEX) Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent êtredéférées à la juridiction administrative :1°/ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2°/ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers
32-2024-10-21-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 4 septembre 1975 autorisant la
société JANNEAU SAS à exploiter une distillerie
et une installation de stockage d'alcool de
bouche ZI de Pôme sur le territoire de la
commune de Condom
Préfecture du Gers - 32-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 septembre 1975
autorisant la société JANNEAU SAS à exploiter une distillerie et une installation de stockage d'alcool de bouche ZI de Pôme sur le
territoire de la commune de Condom
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E x Préfecture du Gers,PRÉFET Secrétariat général -DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°32-2024-10modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 septembre 1975 autorisant la sociétéJANNEAU SAS à exploiter une distillerie et une installation de stockage d'alcool de bouche,ZI de Pôme, sur le territoire de la commune de CondomLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrété préfectoral, du 4 septembre 1975, autorisant la société JANNEAU SAS à exploiter unedistillerie et une installation de stockage d'alcool de bouche, ZI de Pôme, sur le territoire de lacommune de Condom ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 32-2017-12-20-005, du 20 décembre 2017, imposant la mise àjour de l'étude de danger pour les installationsde distillation et de stockage d'alcool exploitées par lasociété JANNEAU SAS, ZI de Pôme, sur la commune de Condom ;Vu le dossier de porter à connaissance transmis par l'exploitant le 3 avril 2019, complété le10 novembre 2021, portant sur la mise à jour de I'étude d'impact et de l'étude de dangers du site ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous préfet d'Auch ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 2juillet 2024, proposant d'acter les modificationsapportées au site de Condom par un arrêté préfectoral complémentaire ;Vu le courrier du 11 juillet 2024, informant la société JANNEAU SAS de la proposition d'un arrêtépréfectoral complémentaire et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations,conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;Vu les observations de la société JANNEAU SAS formulées par courrier du 29juillet 2024 dans le délaiimparti ;Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies dans ledossier de porter à connaissance transmis le 3 avril 2019 et complété le 10 novembre 2021, permettentde prévenir les dangers et inconvénients de l'installation vis-à-vis des intérêts mentionnés à l'articleL. 511-1 du code de l'environnement notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, lasécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement.Considérant qu'en application des dispositions du 3° alinéa de l'article R. 181-14 du code del'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions techniques permettant de réglementer lesinstallations de distillation et de stockage d'alcool de bouche exploitées par la société JANNEAU SASet ce, afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
Préfecture du Gers - 32-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 septembre 1975
autorisant la société JANNEAU SAS à exploiter une distillerie et une installation de stockage d'alcool de bouche ZI de Pôme sur le
territoire de la commune de Condom
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ARRETEArticle 1- Classement des activitésLe tableau de classement mentionnéà l'article 1.2 des prescriptions générales de |'arrété préfectorald'autorisation du 4 septembre 1975, relatif aux activités de production d'alcool par distillation et destockage d'alcool de bouche exploitées par la société JANNEAU SAS, ZI de Pôme, sur le territoire de lacommune de Condom, est remplacé par le tableau ci-dessous:N° ; f - ce Caractéristiques et capacités | RégimeRubrique Libellé de la rubrique (activité) des installations (1)Alcools de bouche d'origine agricole et leursconstituants (distillats, infusions, alcooléthylique d'origine agricole, extraits et arômes)présentant des propriétés équivalentes aux 3 chais de stockage d'alcoolsubstances classées dans les catégories 2 ou 3|de bouche d'une capacité to-des liquides inflammables. tale de :2. Dans les autres cas et lorsque le titre 3 840 m°alcoométrique volumique est supérieur à 40 % :la quantité susceptible d'être présente étant :
4755-2-a
a) Supérieure ou égale à 500 m°.Production par distillation d'alcools de bouche |Installations de distillationd'origine agricole. La capacité de production ex-|constituées par 4 alambics2250-2 | primée en équivalent alcool pur étant : pour une production maxi- E2. supérieure à 30 hl/j, mais inférieure ou égale à male d'alcool pur fje .1300 hl/j. 170 hl/j(1): A (autorisation) — E (enregistrement)" Article 2 —- Conformité des installationsLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés parl'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, desarrêtés complémentaires et les autres réglementations en vigueur.Article 3 - Durée de l'autorisationSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,. l'arrêtéd'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation n'a pas été mise en service dans le délai detrois ans ou a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.Article 4 - Porter à connaissanceToute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale avec tous leséléments d'appréciation.Article 5 - Mise à jour des études d'impact et de dangersLes études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle queprévue.à l'article L. 181-14 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquementcommuniqués à l'autorité préfectorale qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossierjustifiant des vérifications particulières, effectuée par un organlsme extérieur expert dont le choix estsoumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.Article 6 - Transfert sur un autre emplacementTout transfert sur un autre emplacement des installations visées à l'article 1.2 de lannexe du présentarrété nécessite une nouvelle demande d'autorisation environnementale.
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Article 7 - Changement d'exploitantDans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration à l'autoritépréfectorale dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.Article 8 - Cessation d'activitéLors de la mise à l'arrêt définitif des installations classées exploitées sur le site et en application del'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, l'exploitant notifie à I'autorité préfectorale la date decet arrét 3 mois au moins avant celui-ci.La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt del'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :< l'élimination des produits et déchets dangereux et non dangereux vers des installationsdûment autorisées ;« les interdictions ou limitations d'accès au site;» la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement par la réalisation d'undiagnostic environnemental.En outre, I'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon lesdispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 du code de l'environnement.Article 9 - Réglementation applicableLes arrêtés mentionnés dans le présent article, dont la liste est non exhaustive, sont applicables auxactivités exploitées sur le site, à savoir :« l'arrêté ministériel, du 10 juillet 1990, relatif à l'interdiction des rejets de certaines substancesdans les eaux souterraines en provenance d'installations classées;* l'arrêté ministériel, du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement;« l'arrêté ministériel, du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommationd'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection del'environnement soumises à autorisation ;« _ l'arrêté ministériel, du 31 janvier 2008 modifié, relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions et des transferts de polluants et des déchets ;e l'arrêté ministériel, du 7 juillet 2009, relatif aux modalités d'analyse de l'air et de l'eau dans lesICPE et aux normes de référence ;« l'arrêté ministériel, du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la prévention des risques accidentels ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisationnotamment la protection contre la foudre ;« l''arrêté ministériel du 14 janvier 2011, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.Article 10 - Respect des autres législations et réglementationsLes dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementationsapplicables et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et lecode général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.Au cours de la durée d'exploitation des activités sur le site, l'exploitant s'informe régulièrement del'évolution législative et réglementaire relative aux installations classées pour la protection del'environnement. 'Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 - Actes administratifs antérieursLes prescriptions techniques de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 septembre 1975 sont abrogéeset remplacées par les dispositions et prescriptions techniques du présent arrêté.
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ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT DES PRESCRIPTIONSCOMPLEMENTAIRES POUR L'EXPLOITATION D'UNE DISTILLERIE ET D'UNEINSTALLATION DE STOCKAGE D'ALCOOL DE BOUCHE_ TITRE 1-GESTION DE L'ETABLISSEMENTArticle 1.1 Objectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien etl'exploitation des installations pour :* limiter la consommation d'eaux, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;* la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques ainsi que la réductiondes quantités rejetées ;* _ prévenir en toutes circonstances, l'émission,la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangersou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, laprotection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et desmonuments.Article 1.2 Consignes d'exploitationLexploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage; de dysfonctionnement ou d'arrét momentané et les mesures à prendre en cas d'épandageaccidentel ou de dysfonctionnement. Ces consignes permettent, en toutes circonstances, le respectdes dispositions du présent arrété. Celles-ci sont régulierement mises à jour et portées à laconnaissance du personnel par tout moyen approprié.Article 1.3 Intégration dans le paysageL'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones-environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bonétat de propreté. Où cela est possible, des écrans de végétation sont mis en place ou maintenus.Article 1.4 Émissions lumineusesDe manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, I'exploitantprend les dispositions suivantes :* les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin del'occupation de ces locaux ;* les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleilet sont éteintes au plus tard à 1 heure.Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protectiondes biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisationdu fonctionnement de l'éclairage sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par laréglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.Article 1.5 Déclaration d'Incidents ou accidents et rapportL'exploitant est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées lesaccidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature àporter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Un rapport d'accident ou d'incident, rédigé par l'exploitant, précise notamment les circonstances etles causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesuresprises ou envisagées pour éviter qu'un tel accident ou incident ne se reproduise et pour en pallier leseffets à moyen ou long terme.Ce rapport est transmis, sous 15 jours après les faits, à l'inspection desinstallations classées.
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Tout danger ou nuisance non susceptible d'étre prévenu par les prescriptions du présent arrété estimmédiatement porté par l'exploitant à la connaissance à l'autorité préfectorale.Article 1.6 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :» l'arrêté préfectoral d'autorisation initial du 4 septembre 1975,» le dossier de porter à connaissance complété, du 10 novembre 2021, comprenant les étudesd'impact et de dangers,» le présent arrêté préfectoral complémentaire,» les plans tenus à jour,* les récépissés ou preuves de dépôt de déclaration et les prescriptions générales, dans le casd'installations soumises à déclaration, non couvertes par le présent arrêté.TITRE 2 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUEArticle 2.1 - Dispositions généralesL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et I'entretiendes installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment parla mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collectesélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction desquantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.. Le brûlage à l'air libre est interdit à I'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sontidentifiés en qualité et quantité et traités selon les dispositions du titre 5 « déchets » du présent arrêté.Article 2.2 - Pollutions accidentellesLes dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pourque les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Laconception et l''emplacement des dispositifs de sécurité, destinés à protéger les appareillages contreune surpression interne, devraient être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leurefficacité ou leur fiabilité.Article 2.3 - Envols de poussièresSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pourprévenir les envols de poussières et de matières diverses :* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes depente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;- les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur lesvoies de circulation ;- les surfaces non utilisées pour les activités liées aux déchets sont, dans la mesure du possible,engazonnées.Dans tous les cas, les locaux et les différentes aires sont maintenus propres et régulièrement nettoyésnotamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.TITRE3 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUXET DES MILIEUX AQUATIQUESArticle 3.1 - Dispositions généralesL'implantation et le fonctionnement de l'installation sont compatibles avec les objectifs de qualité etde quantité des eaux visés à la partie IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Ils respectentles dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en vigueur.Article 3.2 - Prélèvements et consommation d'eauL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter la consommation et les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuitouvert est interdite. 'Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé durant la campagne de distillation, à
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minima une fois par semaine et le résultat est tenu à la disposition de I'inspection des installationsclassées. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé.L'eau utilisée pour le fonctionnement de l'établissement est prélevée sur le réseau publicd'alimentation en eau potable.L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours.Le prélèvement d'eau en nappe souterraine est interdit.Article 3.3 - Protection des eaux d'alimentationDans un délai de 6 mois, un dispositif de disconnexion est installé sur l'alimentation en eau potable afind'éviter tout retour de substances dans le réseau d'adduction d'eau publique. Le bon fonctionnementde ce dispositif est vérifié tous les 3 ans et les résultats sont consignés sur un registre tenu à dispositionde l'inspection des installations classées.Article 3.4 - Plan des réseaux d'effluents liquidesUn schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis àjour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus &à la disposition del'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :< l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,* les dispositifs de protection de l'alimentation (disconnecteurs),» les secteurs collectés et les réseaux associés,< les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature.Article 3.5 - Plan des réseaux d'effluents liquidesL'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :- — les eaux sanitaires,* les eaux pluviales non polluées,- les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux Utilisées pourl'extinction d'un incendie).Article 3.6 - Collecte des effluentsTous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévuà l'article 4.9 ou nonconforme à leurs dlSpOSItIOI'IS est interdit. Les réseaux de collecte des effluents sont conçus etaménagés de manièreà être curables, étanches età résister dans le temps aux actions physiques etchimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôlesappropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter lesvaleurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement deseffluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations detraitement.Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux desurface non visés par le présent arrêté sont interdits.Article 3.7 - Valeurs limites d'émission des eaux sanitairesLes eaux sanitaires sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur notammentselon le respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié.Article 3.8 - Bassin de rétention des éaux polluées lors d'un accident ou d'un incendieLe bassin de rétention associé aux chais et permettant de collecter les épandages accidentelsdisposant d'un revêtement étanche, sont équipés d'un système qui permet leur isolement avec lemilieu naturel. Les dispositifs mis en place sont maintenus en bon état de marche, signalés etactionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretienpréventif et leur mise en fonctionnement sont définis par une consigne portée à la connaissance du
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personnel. Les eaux collectées dans le bassin peuvent étre évacuées vers le milieu récepteur dans leslimites autorisées à l'article 411 ci-après. En cas de non-respect, les eaux seront éliminées vers desfilières de traitement appropriées.Article 3.9 - Localisation des points de rejetLe réseau de collecte des eaux pluviales, non polluées et polluées issues du bassin de rétentionmentionné à l'article 4.8 du présent arrêté, aboutit au point de rejet qui présente les caractéristiquessuivantes : Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le présent arrêtéouvrage Bassin de rétentionExutoire du rejet Coordonnées Fossé communal(lambert |l étendu) X : 403949 — Y : 1872026Milieu naturel récepteur La BaïseTraitement avant rejet - /Conditions de raccordement /Article 3.10 - Aménagement des points de prélèvementsSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons etdes points de mesure (débit, température, concentration en polluant).Les points de prélèvement sont aménagés de manière à être aisément accessibles et à permettre desinterventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter lesinterventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.Article 3.11 - Valeurs limites d'émissionL'exploitant est tenu de respecter avant rejet dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites enconcentration ci-dessous définies :Paramètresÿ ; i | Valeurs limites de rejetpH - ' 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline)iempérature B ' —.< 30 °C - ;| Matière;an suspension (MES) ) îmè/l -DCO 125 mg/|DBOS ' - \30me/l RiH;da:a'rbures totaux ) 107mg/I -TITRE4 -DECHETSArticle 4.1 - Limitation de la production de déchetsL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement etl'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et enlimiter la production.Article 4.2- Séparation des déchetsL'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ounon-dangereux) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.Article 4.3 - Conception et exploitation des installations internes de transit des déchetsLes déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leurélimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (préventiond'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, desenvols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, etl'exploitation de ses installations pour:< en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissantsur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits tout en favorisant
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le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorerl'efficacité de leur utilisation ;« assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, chronologiquement :1) la préparation en vue de la réutilisation ; -2) le recyclage ;3) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;4) l'élimination.Cet ordre de priorité peut''être modifié si cela se justifie au vu des effets sur I'environnement et la santéhumaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justificationsnécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.Article 4.4 - Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissementL'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir lesintéréts. Il s'assure que les installations visées à l'article L. 5111 du code de l'environnement retenuespour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.Les déchets produits par la distillation (vinasse, eaux de nettoyage..) sont envoyés vers une cuveétanche appartenant à la société DUCASTAING, équipée d'un niveau haut asservi à une pompe detransfert pour envoi des effluents vers la Distillerie des Grands Cru, autorisée à recevoir pourtraitement ces déchets. Avant toute campagne de distillation, une vérification annuelle de I'état de lacanalisation doit être réalisée et tracée sur un registre, ainsi qu'un relevé hebdomadaire de la quantitéde déchets envoyée. Une convention entre l'exploitant et la société DUCASTAING est mise en place etprécise les conditions d'envoi des déchets produits.Article 4.5 - TransportL'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenuminimal des informations du registre est défini par l'arrêté ministériel, du 31 mai 2021, fixant le contenudes registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi définià l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sonttenus à la disposition de I'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articlesR. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport,aunégoce et au courtage de déchets.La liste mise à jour des transporteurs utilisés par I'exploitant est tenue à la disposition de l'inspectiondes installations classées.L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec lerèglement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant lestransferts de déchets.L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu àla disposition de l'inspection des installations classées.Article 4.6 - ÉpandageL'épandage des déchets est interdit.TITRE 5 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSArticle 51 - AménagementsL'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être àl'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.Les prescriptions de l'arrêté ministériel, du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de l'Environnement, ainsi queles règles techniques, annexées à la circulaire du 23 juillet 1986, relative aux vibrations mécaniquesémises dans l'environnement par les installations classées, sont applicables.Article 5.2 - Véhicules et enginsLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur
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de l'établissement, et susceptibles de constituer une géne pour le voisinage, sont conformes auxdispositions des articles R. 5711 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matérielsdestinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur lemarché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.Article 5.3 - Appareils de communicationL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...)génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ouau signalement d'incidents graves ou d'accidents.Article 5.4 - Valeurs Limites d'émergenceLes émissions sonores émises par l'installation ne doivent pas être à l'origine, dans les zones àémergence réglementée, d''une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableausuivant: Émergence admissible pour la|Emergence admissible pour lapériode allant de 7 heures a|période allant de 22 heures à22 heures, sauf dimanches et jours|7 heures, ainsi que les dimanchesNiveau de bruit ambiant existant dansles zones à émergence réglementée(incluant le bruit de l'installation)fériés et jours fériésSupérieur à 35 et inférieurou égal à45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est enfonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jouret 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruitrésiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.Article 5.5 - Surveillance par l'exploitant des émissions sonoresLors de toute nuisance sonore générée par l'établissement vis-à-vis des tiers, l'exploitant est tenu defaire réaliser une mesure des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur del'émergence générée dans les zones à émergence réglementée.Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installationsur une durée d'une demi-heure au moins.La mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié.Article 5.6 - VibrationsEn cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité desbiens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que lamesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques,annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet 1986, relative aux vibrations mécaniques émisesdans l'environnement par les installations classées. 'TITRE 6 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUESArticle 6.1 - GénéralitésL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les-incidents et accidentssusceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. |l recense, sous saresponsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives etquantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être àl'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts visés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement. L'exploitant détermine, pour chacune de ces parties del'établissement, la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques). Cerisque est signalé dans les locaux correspondants.Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette préventiondes risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuisla construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place et entretientl'ensemble des équipements mentionnés dans I'étude de dangers et met en œuvre l'ensemble desmesures d'orgariisation et de formation ainsi que les procédures de prévention des risquesmentionnées dans la dite étude.
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L'exploitant dispose d'un plan général des chais de stockage d'alcool de bouche sur lequel sontmentionnés les risques encourus.Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés. L'inventaire et l'état des stocksd'alcool de bouche ainsi que des substances et mélanges dangereux seront tenus à jour dans unregistre. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection desinstallations classées.Article 6.2 - Accès et circulation dans l'établissementLes installations sont efficacement clôturées sur la totalité de leur périphérie dans un délai de 12 mois.L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Ces règles sontportées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.Les voies de circulation et d'accès sont dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Cesvoies permettent l'évolution des engins des services d'incendie et de secours.À l'intérieur des chais, les allées de circulation sont maintenues constamment dégagées (à I'exceptiondu matériel mobile nécessaire à I'exploitation) pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnelainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.Article 6.3 - Gardiennageet contrôle des accèsToute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations de stockaged''alcool.L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'a la connaissancepermanente des personnes présentes dans l'établissement.Article 6.4- Conduite des installationsL'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte ou de proximité, d'une personnenommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et desdangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.Le temps d'intervention de la personne chargée de la surveillance est compatible avec la mise ensécurité des installations. )Article 6.5 - Caractéristiques des voies d'accesA minima, une voie «engins» est maintenue dégagée pour la circulation, sur le périmètre deI'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir étre obstruée par l'effondrement de tout oupartie d'un batiment.Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :* lalargeur utile est au minimum de 3 mètres ;* la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres ;« la pente inférieure à 15 % ;* dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;« la voie résiste à la force portante calculée pour un véhiculede 160 kN avec un maximum de90 kN par essieu, distant de 6,60 mètres minimum ;* chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cettevoie ;- aucun obstacle n'est disposé entre les accès aux chais de stockage d'alcool et la voie engin.Article 6.6 - Règles d'exploitation à respecterArticle 6.61 — Conditions de stockage de l'alcoolL'alcool de bouche est uniquement stocké dans des chais situés à l'intérieur de batiments. Les chais nesont pas situés au-dessus ni au-dessous de locaux occupés ou habités par des tiers.Il est interdit de stocker des alcools de bouche dans le hall de distillerie en dehors de ceux en cours dedistillation.'Article 6.6.2 - Aménagements distillerieLe hall de distillerie est équipé d'une rétention évitant tout écoulement de liquide vers les alambics. Lesalambics sont surélevés de 20 centimètres par rapport au sol. En cas de déversement accidentel, uneconsigne imposela mise à l'arrêt de la chauffe, la fermeture de l'arrivée de gaz et la coupure généralede l'alimentation électrique. 10
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Les murs répondent au critére REI 120 ainsi que les portes internes entre le stockage d'eau de vie et lehall de distillerie, entre le stockage d'eau de vie et le stockage de production de 24 heures.Article 6.6.3 - Aménagements des chaisAucun point du chai ni d'une cellule n'est situé à plus de 25 mètres d'une porte permettant de sortirdirectement ou indirectement vers l'extérieur. Cette distance est portée à 40 mètres s'il y a deux issuesjudicieusement réparties.Le stockage est effectué de manière que toutes les issues soient largement dégagées. Les portes ontune largeur minimale de 0,80 mètre.Les chais ne possèdent aucune ouverture autre que les issues prévues ci-dessus, hors équipements desécurité et de ventilation.Les stockages sont aménagés de manière à ce que le personnel, en tout point du chai, puisse évacuerfacilement et sortir vers I'extérieur en cas d'incendie dans le chai.Les murs répondent au critère REI 120. Les portes d'accès aux chais Est et Ouest du chai de coupe ainsique les portes séparatives avec le quai de coupe sont de degrés coupe feu REl 120, comme les portesd'accès au chai de calage.Article 6.7 - Installations électriques — mise à la terreArticle 6.71 - Installations électriquesLa mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art. Le matériel électrique est entretenu en bonétat et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine. Lesconducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit. Une vérification de l'ensemble deI'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent quimentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserveraune trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.Dans les zonesà risques d'incendie ou d'explosion, les canalisations et le matériel électrique doiventêtre réduits à leur strict minimum, ne pas être une cause possible d'inflammation et êtreconvenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action desproduits présents dans les locaux où ils sont implantés.Le matériel exposé aux projections de liquides est conforme aux dispositions de la norme NF C 20-010.Dans les locaux où sont accumulées des matières inflammables ou combustibles, le matériel est conçuet installé de telle sorte que le contact accidentel avec ces matières ainsi que l'échauffementdangereux de celles-ci soient évités. En particulier, dans ces zones, le matériel électrique dont lefonctionnement provoque des arcs, des étincelles ou I'incandescence d'éléments, n'est autorisé que sices sources de dangers sont incluses dans des enveloppes appropriées.S'ils ne sont pas contenus dans des enveloppes présentant un degré de protection égal ou supérieur àIP 55, les appareils de protection, de commande et de manœuvre (fusibles, interrupteurs,disjoncteurs...) sont installés à l'extérieur des zones à risques.Les transformateurs, contacteurs autres que ceux de basse tension sont implantés dans des locauxspéciaux, situés à l'extérieur des zones à risques.En particulier, chaque chai ainsi que le hall de distillerie devra être équipé sous 6 mois d'uninterrupteur général, bien signalé et protégé des intempéries, qui permet de couper l'alimentationélectrique des installations de stockage, sauf celle des moyensde secours et de sécurité. Il est installéà proximité d'au moins une issue et à l'extérieur de l'installation de stockage. Un voyant lumineuxextérieur signale la mise sous tension des installations électriques des stockages d'alcool autres que lesinstallations de sécurité.L'éclairage artificiel par lampes dites « baladeuses » présente un degré de protection égal ou supérieurà IP 55 avec protection mécanique.
AL'éclairage fixe à incandescence et l'éclairage fluorescent sont réalisés par des luminaires ayant undegré de protection égal ou supérieur à IP 55 avec une protection mécanique.Les appareils utilisant de l'énergie électrique (pompes, brasseurs ..) ainsi que les prises de courant,situés à l'intérieur des installations de stockage, sont au minimum de degré de protection égal ousupérieur à IP 55.
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Article 6.7.2 — Vérification périodique des installations électriquesToutes les installations électriques sont entretenues, maintenues en bon état et contrôlées après leurinstallation ou suite à une modification et a minima annuellement par un organisme compétent.L'exploitant tient à jour Un registre « électrique » dans lequel sont mentionnés, les dates des contrôles,le nom de l'organisme vérificateur, la conformité de l'installation au regard des zones de dangersincendie et explosion ainsi que les éventuelles non conformités constatées.Si des non-conformités sont relevées par l'organisme qui a réalisé le contrôle, l'exploitant est tenu d'yapporter des actions correctives, sous les plus brefs délais, en priorisant les plus importantes en termede danger. Les réparations effectuées sont mentionnées dans le registre susvisé.Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.Article 6.73 — Mise à la terre des équipementsLes équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations), contenant et/ou véhiculant des produitsinflammables et explosibles, susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques, sont mis à la terreet reliés par des liaisons équipotentielles conformément aux règlements et aux normes applicables,compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.Chaque zone de chargement/déchargement des alcools doit pouvoir être reliée électriquement aucircuit général de terre.Article 6.8 - Zones à atmosphère explosibleLes appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où desatmosphères explosives peuvent se présenter, doivent être sélectionnés conformément aux catégoriesprévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur labase d'une évaluation des risques correspondante.Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosiblessusceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisonséquipotentielles.Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de lavérification des installations électriques.L'exploitant fait réaliser par un organisme compétent, sous Un délai de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté, une étude ATEX afin de déterminer les différentes zones à atmosphèreexplosible de I'établissement. Les préconisations et les éventuels travaux à mettre en œuvre devrontfaire I'objet d'un échéancier à transmettre à l'inspection des installations classées dans les 2 moissuivant la réalisation de l'étude.L'exploitant tient à jour, sous sa responsabilité, le recensement des parties de l'établissement qui, enraison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utiliséesou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directesou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'établissement.Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosiblessusceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisonséquipotentielles.La mention « risque d'explosion en cas d'incendie » est affiché aux entrées des chais présentant desrisques d'explosion notamment ceux dans lesquels sont implantées des cuves inox.Article 6.9 - Zones à atmosphère explosibleAlimentation en combustibleLes réseaux d'alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire lesrisques en cas de fuite notamment dans les espaces confinés. Les canalisations sont, en tant quebesoin, protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc,....) et repérées par des couleursnormalisées. Un dispositif.de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, estplacé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d''interrompre l'alimentation en combustible desappareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation,est placé :* - dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances,- à l'extérieur et en aval du poste de livraison.
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De plus chaque appareil est équipé d'un organe de coupure rapide. Cet organe parfaitement signaléest situé à proximité du brûleur, il est maintenu en bon état de fonctionnement et comporte uneindication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions « ouvert » et « fermé ».Dans le cas d'unités de distillation alimentées en combustibles gazeux et d'une puissance supérieure à1MW, la coupure de l'alimentation de gaz est assurée par deux vannes automatiques® redondantes,placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont chacune asservies à descapteurs de détection de gaz® et un pressostat®. Toute la chaîne de coupure automatique (détection,transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La positionouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux oU se trouvent les appareils de combustion estaussi réduit que possible.La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectue selon un cahierdes charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manoeuvrables sans fuitepossible vers l'atmosphère, sont interdits à I'intérieur des batiments.(2) Vanne automatique : cette vanne assure la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuitede gaz est détectée par un capteur. Elle est située sur le circuit d'alimentation en gaz. Son niveau de fiabilité estmaximum, compte tenu des normes en vigueur relatives à ce matériel.(3) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.(4) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil est aussi élevéque possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.Contrôle de la combustionLes appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bonfonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et aubesoin l'installation.Les appareils decombustion sous chaudière utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent undispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité desappareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.Vérification périodique des installations de combustionPour les installations de combustion utilisant un combustible gazeux, l'exploitant veille au bonentretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Les tuyauteries de gazfont l'objet d'une vérification d'étanchéité une fois par an à la pression normale de service.Ces vérifications sont effectuées au moins une fois par an, par une personne compétente et leursrésultats sont consignés par écrit.Article 6.10 - Protection contre la foudreL'activité de stockage d'alcool de bouche exploitée sur le site est soumise aux dispositions de la sectionII de l'arrêté ministériel n° DEVP1025930A du 4 octobre 2010.Article 6.11 — Consignes de sécuritéSans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions duprésent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans lesprocédures et instructions de travail, tenues à jour, portées à la connaissance et mises à la dispositiondu personnel.Ces consignes indiquent notamment :* l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui,en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre,stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoirdes conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou lemaintien en sécurité de l'installation,< les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux defluides),< l'obligation de maintenir les trappes en permanence déverrouillées des trous d'homme desréservoirs inox,« l'obligation de maintenir déverrouillées les trappes des trous d'homme des citernes desvéhicules routier lors du chargement ou déchargement des produits,
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» les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant dessubstances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eauxsouillées en cas d'épandage accidentel,< les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,< la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours,< la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir- tout transfert de pollution vers le milieu récepteur,* la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secoursextérieurs.Le personnel est informé et formé à l'application de ces consignes.TITRE 7- PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLESArticle 71 - Rétentions et confinementI. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal a la plus grande des deux valeurs suivantes :* 100% de la capacité du plus grand réservoir,- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale a 250 litres, la capacité derétention est au moins égale à :* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fÜts,< dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fÜts,< dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieureà 800 litres.Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenufermé.L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'estautorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.Les produits récupérésen cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformesau présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une mêmerétention.Hi. Lorsque des eaux pluviales se déversent dans les rétentions des stockages à l'air'libre, celles-ci sontvidées dès que possible.IV. Le sol des aires et des locaux de stockage, ou de manipulation des matières dangereuses pourl'homme, ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, est étanche et équipé de façon àpouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.Article 7.2 - Transports - chargements - déchargementsLes 2 aires de chargement/déchargement des véhicules citernes sont situées à l'intérieur du site etmatérialisées au sol selon les emplacements prévus dans l'étude de dangers. Elles sont réservéesuniquement au chargement et déchargement des alcools de bouche ou du vin dans des camionsciternes ou des produits nécessaires à l'exploitation. Chaque aire est connectée sur rétention.Des consignes sont établies pour le chargement/déchargement des camions citernes. Elles sont soitaffichées à proximité des aires de dépotage, soit portées, avant toute opération, à la connaissance deschauffeurs des véhicules-citernes. Elles précisent en particulier que tout chargement ou déchargementd'une citerne routière ne peut être effectué que si la liaison équipotentielleest assurée et si la trappedu trou d'homme est déverrouillée.Aucune opération de chargement/déchargement des camions citernes ne peut être réalisée sans laprésence de la personne en charge de la sécurité du site qui s'assure, en outre, que les trappes destrous d'homme du véhicule citerne sont en position déverrouillée.
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Article 7.3 — Transfert d'alcoolLes tuyauteries et les canalisations fixes de transfert d'alcool sont en matériaux incombustibles etparfaitement lutés, munis d'un système de vanne aisément accessible et manœuvrable en toutescirconstances.Lorsqu'elles sont mobiles, les tuyauteries et canalisations de transfert d'alcool font l'objet d'unesurveillance permanente de leur état et de leur étanchéité. Les passages dans les murs sont situésau-dessus des cuvettes de rétention et sont obturés en dehors des transferts.Les installations sont conçues de telle sorte qu'il ne puisse y avoir de communication permettantl'écoulement d'alcool du chai vers un autre bâtiment.Une consigne doit être mise en place permettant de définir les vérifications à réaliser avant touttransfert d'eau de vie, notamment le contrôle visuel des flexibles et des pompes, la mise à la terre, ..Un contrôle d'étanchéité des équipements est réalisé avant toute campagne de distillation, puis àfréquence régulière durant la période de distillation.Article 7.4 - Dispositifs de récupération et de rétention des alcools de bouche et des eaux d'extinctionen cas d'incendieLes chais de stockage d'alcool de bouche sont connéctés à une rétention déportée de 320 mê,permettant d'éviter tout écoulement de liquide inflammable vers l'extérieur du site susceptible deporter atteinte aux biens et aux intérêts des tiers.Le hall de distillerie dispose d''une rétention interne.Un bassin étouffoir maçonné étanche, ou tout autre dispositif équivalent, doit être sous 6 moisdisposé en amont du bassin de rétention. Cet ouvrage est aménagé par un siphon coupe-feupermettant d'éviter tout transfert de liquide en feu vers le bassin de rétention. Ce bassin est accessiblepar les engins des services d'incendie et de secours.Chaque chai est équipé de seuils de portes permettant d'éviter tout écoulement. de liquides àI'extérieur des chais.Le bassin de rétention est équipé, à son exutoire, d'une vanne de sectionnement permettant decontenir un liquide susceptible d'être pollué. Le mode opératoire de cette vanne est porté à laconnaissance du personnel et intégré dans les consignes de fonctionnement du site. Le bonfonctionnement de la vanne de sectionnement est vérifié périodiquement et les dates de contrôlesont consignées sur un registre.Les consignes portant sur l'entretien des dispositifs de rétention et la vérification des organes associéssont jointes aux consignes générales applicables au site et portées à la connaissance du personnel dusite.L'exploitant établit un plan d'intervention, précisant les moyens à mettre en place et les manœuvres àeffectuer, pour canaliser et maîtriser les écoulements des eaux d'extinction d'incendie. Le délaid'exécution de ce plan ne peut excéder le délai de remplissage de la rétention. En cas de débordementdes rétentions, les effluents sont canalisés en un lieu où ils ne peuvent porter atteinte aux biens et auxintérêts des tiers. Ce-plan est porté à la connaissance du personnel et des services d'incendie et desecours. Il est régulièrement mis en œuvre au cours d'exercices réalisés et définis par le SDIS.Les rétentions sont conçues, dimensionnées et construites afin :< de ne pas communiquer le feu directement ou indirectement aux autres installations situées surle site ainsi qu'à l'extérieur du site,< d'éviter tout débordement. Pour cela, elles sont adaptées aux quantités de liquides stockés etaux volumes définis dans les moyens de lutte contre l'incendie,- d'éviter l'écoulement des effluents en dehors des réseaux et installations prévus à cet effet,« d'être accessibles aux services d'intervention lors de l'incendie,« d'assurer la protection des tiers contre les éventuels écoulements,- de limiter la surface de collecte des effluents afin d'éviter la propagation de l'incendie dans lechai,< d'être éloignés au maximum de la propriété des tiers et de toute autre construction.Les eaux d'extinction incendie collectées dans le bassin de rétention sont éliminées vers les filières detraitement des déchets appropriées.
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Article 7.5 —- DésenfumageLes chais de stockage d'alcool de bouche, d'une surface au sol supérieure à 300 m°, sont équipés dansle tiers supérieur du bâtiment, de dispositifs d'évacuation naturelle de fumée et de chaleur conformesaux normes en vigueur. Ces dispositifs permettent d'atteindre les objectifs ci-dessous : .* maintenir praticables les cheminements utilisés pour l'évacuation des personnes et favoriserI'intervention des secours en diminuant la teneur des gaz toxiques, en maintenant Un tauxd'oxygène suffisant et en conservant un maximum de visibilité,- empêcher la propagation du feu en évacuant vers l'extérieur du batiment la chaleur, les gaz etles imbrûlés.Pour les bâtiments existants dont la surface au sol est inférieure ou égale à 1 600 m? la surface utiled'ouverture de l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 1 % de la surface au sol, avec unminimum de 1 m°Pour les bâtiments existants dont la surface au sol est supérieure à 1 600 m° la surface utile d'ouverturede l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 2 % de la surface au sol.Dans les cas de création de bâtiments ou de création d'extension de bâtiment, la surface utiled'ouverture de l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 2 % de la surface au sol du local.Les commandes d'ouverture manuelle sont accessibles depuis le sol et placées à proximité des accès dechaque chai. L'action d'une commande d'ouverture ne peut pas être inversée par une autrecommande.Article 7.6 - Alarme incendieChaque chai est équipé d'un système automatique de détection d'incendie et d'alerte de la personnechargée de la surveillance.Pour chaque chai, le personnel dispose d'un moyen d'appel de la personne chargée de la surveillance.En l'absence de cette dernière, ces dispositifs sont reliés soit aux téléphones portables desresponsables du site, soit à une sociétéde surveillance par télésurveillance. Le nom des personnessusceptibles d'être informées d'un incendie sont mentionnées dans les consignes de sécurité. Lecontrat liant l'exploitant et la société de surveillance est tenue à disposition sur le site.Article 7.7 - Lutte contre l'incendie -Article 7.71 - Moyens de lutte contre |'incendieL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes auxnormes en vigueur, notamment :* d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,< de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local,* de deux réserves d'eau (2 x 180 m°) : elles sont équipées de prises de raccordement conformesaux normes en vigueur (dispositions de l'annexe du règlement départemental de ladéfense extérieure contre l'incendie) pour permettre au service d'incendie et de secours des'alimenter. Les prises de raccordement et l'aire de stationnement'des véhicules incendie sontsituées en dehors des zones d'effets thermiques de 3 kW/m? et accessibles en tous temps parun chemin carrossable dédié à la circulation des engins de secours et d'incendie,« chaque chai est doté d'extincteurs portatifs de telle sorte que la distance maximale pouratteindre l'extincteur le plus proche ne soit jamais supérieure à 15 mètres. La caractéristiquetechnique de chaque appareil est conforme au référentiel de la régle R4 de I'APSAD. Lacaractéristique technique minimale de chaque appareil doit être de 144 B,« de robinets d'incendie armés (RIA) dont la caractéristique technique est conforme auréférentiel de la règle RS de l'APSAD,* Les dispositifs d'extinction (extincteurs et RIA) sont situés à proximité des dégagements, bienvisibles et facilement accessibles. Les produits d'extinction sont appropriés aux risques àcombattre et compatibles avec les matières stockées.Article 77.2 — Entretien des moyens d'interventionLes moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation, et notamment en période de gel. Ils sont maintenus en bon état, repéréset facilement accessibles.
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L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et delutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. !! fixe les conditions de maintenanceet les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les modalités de ces contrôles et lesobservations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de laprotection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.Article 77.3 — Intervention des services de secoursL'exploitant réalise, en relation avec le service départemental d'incendie et de secours du Gers, unplan d'intervention pour faciliter l'action des sapeurs-pompiers.Afin de garantir la sécurité du personnel du service d'incendie et de secours lors d'un sinistre, undispositif de coupure d'urgence permettant la mise hors tension générale de l'installation électriquede I"établissement est mis en place. Ce dispositif est inaccessible au public et facile à atteindre par lesservices de secours.Le dispositif de coupure d'urgence est installé, au plus tard sous 6 mois.TITRE 8 - PUBLICITE- NOTIFICATION- EXECUTIONArticle 81 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 et R. 181-45 du code de l'environnement, en vuede l'information des tiers :1) Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale-est déposée à la mairie de Condom,commune d'implantation de l'installation et peut y étre consultée ;2) Un extrait de ces arrêtés est affichéà la mairie de Condom, commune d'implantation del'installation pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de laccompllssement decette formalité est adressé par les soins du maire à la prefecture3) L'arrêté est adressé à chaque conseil mun|C|pal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38;4) L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers, pendant une duréeminimale de quatre mois, et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Le présent arrêté sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligencede la société JANNEAU SAS.Article 8.2 - NotificationLe présent arrêté est notifié à la société JANNEAU SAS, ZI de Pôme à Condom (32100).Article 8.3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement et I'inspection des installations classées et le mairede Condom sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faita AucH,le 24 A [ 21Pour le préfet et par delegatlonle secrétaire général
édric KARI-HER
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territoire de la commune de Condom
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à Uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (le|'tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais| prévus à l'article R. 181-50 du même code :* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;< 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. \Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas,de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du Code de l'environnement). - -Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers - 32-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 septembre 1975
autorisant la société JANNEAU SAS à exploiter une distillerie et une installation de stockage d'alcool de bouche ZI de Pôme sur le
territoire de la commune de Condom
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Préfecture du Gers
32-2024-10-02-00005
arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 8 octobre 2004 autorisant la
société JS CARRIERES à exploiter une carrière de
calcaire (pierre de taille) au lieu-dit "Breuils" sur le
territoire de la commune de Biran
Préfecture du Gers - 32-2024-10-02-00005 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 octobre 2004
autorisant la société JS CARRIERES à exploiter une carrière de calcaire (pierre de taille) au lieu-dit "Breuils" sur le territoire de la
commune de Biran
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Ex Préfecture du Gers,PRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de I'environnementÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°32-2024-10-modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 octobre 2004 autorisant la sociétéJS CARRIÈRES à exploiter une carrière de calcaire (pierre de taille) au lieu-dit « Breuils »sur le territoire de la commune de BiranLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture duGers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif à relatif aux exploitations decarrières;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrété préfectoral d'autorisation du 8 octobre 2004 modifié, autorisant la S.A.R.L PIERRES DEL'ARMAGNAC à exploiter une carrière de calcaire (pierre de taille) au lieu-dit « Breuils » sur le territoirede la commune de Biran ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 20juillet 2009, modifiant l'arrêté préfectoral du 8 octobre2004 modifié, autorisant la société S.A.R.L PIERRES DE L'ARMAGNAC à exploiter une carrière decalcaire (pierre de taille) au lieu-dit « Breuils » sur le territoire de la commune de Biran ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 novembre 2016, autorisant la société JS CARRIÈRES àexploiter, en lieu et place de la SARL PIERRES DE L'ARMAGNAC, la carrière de calcaire (pierre de taille)au lieu-dit « Breuils » sur le territoire de la commune de Biran ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 13 juillet 2023, modifiant l'arrêté préfectoral du 8 octobre2004 modifié, autorisant à exploiter une carrière de calcaire (pierre de taille) au lieu-dit « Breuvils » sur leterritoire de la commune de Biran ;Vu le dossier de porter à connaissance déposé par l'exploitant le 28 novembre 2023, demandant lerenouvellement de l'autorisation d'exploiter la carrière de calcaire (pierre de taille) sise au lieu-dit« Breuils » sur le territoire de la commune de Biran ;Vu les compléments apportés par l'exploitant le 26 juillet 2024 ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 20 septembre 2024 ;Vu le courrier du 23 septembre 2024 portant à la connaissance de la société JS CARRIERES le projetd'arrété préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté d'autorisation du 8 octobre 2004 et l'informantdu délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire précité,dans le délai imparti de quinze jours ; ;Considérant que l'autorisation délivrée à la société JS CARRIERES arrive à échéance le 8 octobre 2024 ;Considérant que l'exploitant a apporté les compléments demandés le 26 juillet 2024;Considérant que l'instruction de la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter lacarrière de Biran par la société JS CARRIERES nécessite un délai supplémentaire;
Préfecture du Gers - 32-2024-10-02-00005 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 octobre 2004
autorisant la société JS CARRIERES à exploiter une carrière de calcaire (pierre de taille) au lieu-dit "Breuils" sur le territoire de la
commune de Biran
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Considérant que l'exploitation de la carrière de calcaire, sise au lieu-dit « Breuils » sur le territoire de lacommune de Biran, est encadrée par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 octobre 2004 modifié etles dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif auxexploitations de carrières ;Considérant que l'exploitant bénéficie d'un acte de cautionnement solidaire référencé n° 0002327428 100002364802 du 6 octobre 2021 d'un montant de 28 521 € établit par la CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE qui expire le 06 octobre 2026;Considérant que la prorogation de l'autorisation pour une durée de 6 mois supplémentaires est jugée nonsubstantielle en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, du fait qu'elle n'a pas pourobjet l'extension de la zone exploitée et qu'elle n'est pas de nature à entraîner des dangers ouinconvénients significatifs mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1La société JS CARRIERES dont le siège social est ZI de « Naudet » à Lectoure (32700), est autorisée àexploiter à ciel ouvert une carrière de calcaire (pierre de taille) au lieu dit « Breuils » sur le territoire dela commune de Biran, sur les parcelles cadastrées section AD n° 120p, 122 et 123, pour 6 moissupplémentaires.Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2004, modifié par l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 20 juillet 2009 restent applicables pour ce site.ARTICLE 2L'article 4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 octobre 2004 modifié autorisant la S.A.R.L PIERRESDE L'ARMAGNAC à exploiter une carrière de calcaire (pierre de taille) au lieu-dit « Breuils » sur leterritoire de la commune de Biran, est modifié comme suit :Validité de l'autorisationL'autorisation est valable jusqu'au 08 avril 2025. [...]ARTICLE 3Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :1. Une copie du présent arrété est déposée à la mairie d'e Biran et peut y être consultée ;2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Biran pendant une durée minimum d'un mois;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3. L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres-autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38;4. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Gers pendant une durée minimale d'unmois et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 4Le présent arrêté sera notifié à la société JS CARRIÈRES, ZI de « Naudet » à Lectoure (32700).ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Auch, le =2( Ae> &4 ZL(Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Préfecture du Gers - 32-2024-10-02-00005 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 octobre 2004
autorisant la société JS CARRIERES à exploiter une carrière de calcaire (pierre de taille) au lieu-dit "Breuils" sur le territoire de la
commune de Biran
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Délais et voies de recours:|Conformémentà l'article R. 514-3-1 et au | de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, laprésente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée à la\juridiction administrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours| Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du méme code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de: |a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du memearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du prem|erJour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premler alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracueux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la publication mentionnentl'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité du recours contentieux.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours1accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-02-00005 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 octobre 2004
autorisant la société JS CARRIERES à exploiter une carrière de calcaire (pierre de taille) au lieu-dit "Breuils" sur le territoire de la
commune de Biran
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Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00001
AP MHSP PROMOTION 04 12 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00001 - AP MHSP PROMOTION 04 12 2024 139
PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité ceARRETE N°prononçant l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersPromotion du 4 décembre 2024Le PRÉFET du GERSChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2017-1155 du 10juillet 2017 modifié relatif aux conditions d'attribution de lamédaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;ARRÊTE
Article 1°" :Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ontconstamment fait preuve de dévouement :
Médaille GRAND OR :Monsieur PERON EricSergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTELNAU D'AUZANMonsieur LABORDE Jean-PierreCommandant de Sapeurs-Pompiers Professionnels à la Direction du SDISCommandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires à la Direction du SDISMonsieur BALLOT EricLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS L'ISLE-JOURDAINMonsieur BORDIGNON PatrickCaporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAINT-PUY
Médaille OR :Monsieur FURON FrédéricLieutenant-Colonel de Sapeurs-Pompiers Professionnels à la Direction du SDISLieutenant-Colonel de Sapeurs-Pompiers Volontaires à la Direction du SDISMonsieur LACLOTTE MickaëlLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au SDISMonsieur CECCATO MatthieuAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS AUCHAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00001 - AP MHSP PROMOTION 04 12 2024 140
Madame BARREILLE CorinneAdjudante-Cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CONDOMMonsieur DULUC ThierryAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CONDOMMonsieur MUNICO CyrilCaporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CONDOMMonsieur MERCIER Jean-ChristopheAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS L'ISLE-JOURDAINAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FLEURANCEMadame ROUZAUD Sandrine.Adjudante de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FLEURANCEMonsieur SOUSA Auguste -Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FLEURANCEMonsieur GOBATTO SylvainCaporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontalres au CIS LECTOUREMonsieur LOICHOT MathieuAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LECTOUREMadame LOZANO SéverineCaporale-Cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LECTOUREMonsieur MASSES DidierLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LECTOUREMonsieur LACOMBE FrédericAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MASSEUBEMonsieur LAURET Jean-MichelCaporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PLAISANCEMonsieur BOUCHARD Jérôme 'Lieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SARAMON
Médaille ARGENT :Monsieur VERQUIN KevinSergent de Sapeurs-Pompiers-Volontaires au CIS AUCHMonsieur LAGHOUATI MalikCaporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTELNAU-D'AUZANMonsieur MONCLIN DenisAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTELNAU-D'AUZANMonsieur DUDON AldricAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CAZAUBONMonsieur LAGARDE GillesSergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS COLOGNEMonsieur POULET AurélienCaporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CONDOM
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00001 - AP MHSP PROMOTION 04 12 2024 141
Monsieur RANDE AdrienAdjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaire au CIS EAUZEMonsieur LISBANI JérômeAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS GONDRINMonsieur AMAJJARKOU BrahimMédecin-Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS JEGUNMonsieur COQUET Fabrice |Infirmier Principal de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS JEGUNMonsieur FUCHS BenoîtAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LECTOUREMonsieur LENORMAND FabriceAdjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LECTOUREMonsieur LEYGUE Patrice ;Adjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LECTOUREMonsieur MONTE EricAdjudant-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LECTOUREMonsieur BOYER DenisMédecin Commandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LE HOUGAMonsieur BOER CédricSergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PLAISANCEMonsieur TERNIER DavidInfirmier Principal de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAINT-CLARMonsieur BARBIE ArnaudSergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SARAMONMonsieur GARANDEL ThomasCaporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SEISSAN
Médaille BRONZE :Monsieur STRINA MichaelSergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CAZAUBONMonsieur SIBA LEMBA AymardCaporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS FLEURANCEMonsieur VERLINDEN BenjaminSergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS GONDRINMonsieur SAINT AVIT NicolasSergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS GONDRINMonsieur FILLET MarcCaporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LECTOUREMonsieur FORET AdrienSergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LECTOURE
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00001 - AP MHSP PROMOTION 04 12 2024 142
Monsieur RIBES Jean-MarcCaporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MASSEUBEMonsieur BARBIERI JérémySergent-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MAUVEZINMonsieur INACIO Anthony _Caporal-Chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS NOGAROMonsieur RICORDEAU ErwanSergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS NOGAROMadame TANQUES LucieCaporale-Cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VILLECOMTAL SUR ARROSArticle 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Auch, le i 8 DCT. 2024ÆÙEËIË@\ Le Préfet; e \n" Laurent CARRIE
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00001 - AP MHSP PROMOTION 04 12 2024 143
Préfecture du Gers
32-2024-10-16-00001
ARRETE PREFECTORAL HONORARIAT MAIRE -
DUCLOS GERARD
Préfecture du Gers - 32-2024-10-16-00001 - ARRETE PREFECTORAL HONORARIAT MAIRE - DUCLOS GERARD 144
E . : Direction du Cabinet- Service de la communication interministériellePREFET et de la représentation de l'ÉtatDU GERS -LibertéÉgalitéFraternitéARRETE n°conférant le titre de maire honoraire
Le Préfet du Gers
VU l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales,VU la demande, en date du 14 octobre 2024, présentée par M. Julien PELLI'CER, conseiller municipal deLectoure et portant demande d'attribution du titre de maire honoraire à M. Gérard DUCLOS,Considérant que M. Gérard DUCLOS a exercé des fonctions municipales au sein de la commune deLectoure pendant une période supérieure a dix-huit ans,Sur proposition de Madame la Directricede Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Gérard DUCLOS, né le 19 août 1948 à Lectoure (32), est nommé mairehonoraire. ëARTICLE 2 : Madame la Directrice du Cabinet de M. le préfet est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duGers.
AUCH,le 16 OCT. 2024
Tél :05 62 61 44 003 place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.ft
Préfecture du Gers - 32-2024-10-16-00001 - ARRETE PREFECTORAL HONORARIAT MAIRE - DUCLOS GERARD 145
Préfecture du Gers
32-2024-10-11-00005
Arrêté du 11 octobre 2024 fixant les listes du
dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an
Préfecture du Gers - 32-2024-10-11-00005 - Arrêté du 11 octobre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 146
PREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéfixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
VUVUVUVU
VU
VU
consommant plus de 5GWh/an
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7;le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIÉ en qualitéde préfet du Gers;l'instruction du9 octobre 2023 du directeur général de la sécurité civile et de la gestiondes crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestagede la consommation de gaz naturel ;les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel enapplication de l'article R.434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaqueconsommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturelsupérieure de 5GWh au cours de l'année 2023 ;les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale del''environnement, de l'aménagement et du logement ;Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur labase des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution degaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protectionen cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5du code de l'énergie;Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 13 novembre 2023 ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie
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Préfecture du Gers - 32-2024-10-11-00005 - Arrêté du 11 octobre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 147
ARRETE
ARTICLE 1 - Liste n°1En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, il n'existe pas de consommateurs de gaznaturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de productiond'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts.ARTICLE 2 - Liste n°2En application de l'article R.434-4du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense etde santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêtgénéral ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure depasser à d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, liste 2 enannexe, est arrêtée.ARTICLE 3 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui nesont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subirdes conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommationde gaz naturel, ainsi que, pour chacunde ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaznaturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'êtreobservées, liste 3 en annexe, est arrêtée.ARTICLE 4 - Notification ' 'Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présentarrêté sont avisés de leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturelLes listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises auxgestionnaires du réseau de gaz naturel.ARTICLE 6 - Abrogation _L'arrété préfectoral du 13 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateursde gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département du Gers est abrogé.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs ;Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départementGers à I'exception de ses annexes. "ARTICLE 8 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou desa notification, de recours:- recours gracieux auprès du préfet du Gers ;- 'recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique;- recours administratif auprès du préfet du Gers ;- recours contentieux devant le tribunal a'dministratif d'Auch. Le tribunal peut être saisi surl'application informatique «télérecours citoyens» accessible via le site internetwww.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers - 32-2024-10-11-00005 - Arrêté du 11 octobre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 148
ARTICLE 9 - ExécutionLa directrice de cabinet du préfet du Gers, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des réseaux de transport et dedistribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Auch, le 11 OCT, 2024 Le préfet,
Laurent CARRIÉ
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Préfecture du Gers - 32-2024-10-11-00005 - Arrêté du 11 octobre 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de
gaz naturel consommant plus de 5GWh/an 149
Préfecture du Gers
32-2024-10-04-00002
Arrêté du 4 octobre 2024 portant prorogation
des agréments des associations du Gers pour les
formations aux premiers secours
Préfecture du Gers - 32-2024-10-04-00002 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant prorogation des agréments des associations du Gers
pour les formations aux premiers secours 150
Ex Préfecture du GersÈTJÉËEEÎRS Direction du Cabinettc Service des sécuritésPrseraid Unité défense et sécurité civilesARRETE
VUVU
VU
VU
VU
VU
VUVU
PORTANT PROROGATION DES AGRÉMENTS DES ASSOCIATIONS DU GERSPOUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURSLe préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1 et L.726-2 ;la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, luttercontre I'arrét cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination deMonsieur Laurent CARRIÉ en qualité de préfet du Gers ;le décret du Président de la République en date du 21 octobre 2022, nommant MadameJulie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;l'arrêté du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gersle décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours ;l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars susvisé, lesassociations du département du Gers agréées pour les formations aux premiers secoursnécessitent la prorogation de leurs agréments compte tenu. des mesures d'habilitationsdésormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1 :En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, les agrémentsdes associations listées dans le tableau ci-dessous sont prorogées jusqu'au 31 mars 2026 dans ledépartement du Gers, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquelles elles ont étéinitialement agréées.
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Préfecture du Gers - 32-2024-10-04-00002 - Arrêté du 4 octobre 2024 portant prorogation des agréments des associations du Gers
pour les formations aux premiers secours 151
Arrété préfectoralDate d'effet = Date limite| Nom de l'associationAssociation départementale de la protection civile 12/10/2022 31/03/2026se idu Gersn T ; GF n ' | oCRF \Ê:Leâe;ï)n départementale de la Croix-rouge 14/11/2022 31/03/2026. = —— — —— r r 'CB 3 Délégation départementale de la Croix Blanche 02/12/2022 31/03/2026CSLG filit::n(;i:s sports et Loisirs de la gendarmerie de 15/04/2024 | 31/03/2026GPNS Îar::eîîrgïèegä cée:rfrofessmnnels de la natation et du 16/01/2024 31/03/2026— . ¥ el = p [. »a =UDSP ëglrc;n départementale des Sapeurs-pompiers du 16/03/2023 31/03/2026| Comité départemental de l'Union française des |ÏOLEP Oeuvres Laïques d'éducation physique du Gers . 04/11/2022 dsUGSEL Union générale sportive de I'Enseignement libre du 16/01/2023 31/03/2026GersArticle 2 :Pour le renouvellement de l'habilitation, la demande doit-être adressée au ministre chargéde la sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci. Lorsquel'habilitation d'une association est accordée au niveau national, l'agrément délivré par le préfetdevient caduc.Article 3 :Madame la directrice de cabinet du préfet du Gers est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tableau mentionnéà l'article 1, régulièrement mis à jour selon les habilitations, est consultable sur le site desservices de l'État dans le département.
Auch,le 04 OCT. 2024 Pour le préfetla dir ' elégation,
NB : Le présent arrété peut être contesté devant le tribunal administratif par un recours contentieux daffs les deux mois suivant sa notification. !! peut également faire 'objet d'unrecours gracieux auprès du préfet. Celvi-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introfluit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au termed'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
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pour les formations aux premiers secours 152
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection (périmètre)
COMMUNE DE NOGARO
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (périmètre)
COMMUNE DE NOGARO 153
E _- Préfecture du GersDirection du CabinetPRE' FET Service des sécuritésDU GERS?b;lzi | Arrêté portant autorisationF'fdte'm,-té d'installation d'u(r)\ système de vidéo protectionn
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice ducabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire deNOGARO pour la commune de NOGARO (32110) pour le périmètre délimité par la rue des Écoles, I'avenuede l'autodrome, la place des Arènes, la rue de la République, la rue des Fossés et la rue de la Connaissanceainsi que pour 3 caméras de voie publique situées 984 avenue de Daniate, 24 et 27 avenue des Pyrénées etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 septembre 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ; ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - Le Maire de la commune NOGARO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer un système de vidéo protection dans le périmètredélimité par la rue des Écoles, I'avenue de l'autodrome, la place des Arènes, la rue de la République, la ruedes Fossés et la rue de la Connaissance ainsi que pour 3 caméras de voie publique situées 984 avenue deDaniate, 24 et 27 avenue des Pyrénées, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous len° 2024-0075.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression etde vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (périmètre)
COMMUNE DE NOGARO 154
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Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans Iexp|0|tat|on ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captees ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le J 8 OCT 232'?
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur —- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative- Bureau 11- Rue des Saussaies— 75800 Paris Cédex 08 .- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection (périmètre)
COMMUNE DE NOGARO 155
Préfecture du Gers
32-2024-10-15-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°32-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 relatif
au renouvellement de l'agrément d'un centre
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Préfecture du Gers - 32-2024-10-15-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°32-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 relatif au
renouvellement de l'agrément d'un centre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 156
Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité sécurité et réglementation routièresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de l'arrêté N°32-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 relatif au renouvellementde l agrément d'un centre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet du GersChevalier de l''Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 àR. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formationà la conduite et à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animerles stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral du 22 février 2023 modifié autorisant Monsieur Joél POLTEAU à exploiter unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ACTI-ROUTE, dont le siège social est situé au 9 rue du docteur Chevallereau — 85200 FONTENAY LECOMTE, sous le numéro d'agrément R 13 032 0007 0 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;Considérant la demande présentée par Monsieur Joël POLTEAU le 10 octobre 2024 concernant lanouvelle adresse du siège social de la société ACTI-ROUTE au 4 rue Georges Charpak 85200FONTENAY LE COMTE ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 127 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :M. Joë! POLTEAU, gérant du centre «ACT-ROUTE», dont le siège social est situé au 4 rue GeorgesCharpak, à FONTENAY-LE-COMTE (85200), est autorisé à exploiter un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le n° R 13 032 0007 O dans ledépartement du Gers.Article 2 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Préfecture du Gers.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 033 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH .
Préfecture du Gers - 32-2024-10-15-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°32-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 relatif au
renouvellement de l'agrément d'un centre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 157
Article 3 - Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à Monsieur Joel POLTEAU.Faità Auch, le '5 BCY. 2024Pour le préfet.ef par délégationla ice de cabinet
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits:— un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers: Direction des services du cabinet - Service des sécurités -Unité sécurité et réglementation routières — 3 place du Préfet Erignac — 32000 Auch— un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800 Paris— un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 033 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-10-15-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°32-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 relatif au
renouvellement de l'agrément d'un centre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 158
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00034
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
CENTRE COURRIER - NOGARO
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00034 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection CENTRE COURRIER - NOGARO 159
E .- Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉFET ' CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2014-0035
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant renouvellement d'un système de vidéo protectionau sein de l'établissement « Plate-formede distribution du courrier et des colis », sis 1 route d'Auch— 32230 NOGARO ;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl''établissement « CENTRE COURRIER DE NOGARO », sis 1 route d'AUCH - 32110 NOGARO,présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 06 août 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementalede Vidéo protection le 10 octobre 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle ler - M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier I'installationde vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2014-0035. -Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 — Les modifications portent sur I'ajout de 3 caméras extérieures. Le système est composéde 2 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00034 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection CENTRE COURRIER - NOGARO 160
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 10 février 2020 demeure applicable.Article 5 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le | & OCT. 2024Pour le préfetLa dir
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à:. le ministre de Iintérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubllques et de la police administrative— Bureau 11- Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être depose au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00034 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection CENTRE COURRIER - NOGARO 161
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00037
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
COMMUNE D'EAUZE
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00037 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE D'EAUZE 162
& Préfecture du Gers:E:-FET Direction du CabinetService des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de I'autorisationDossier n° 2016-0111 d'i . p \ ur .installation d'un système de vidéo protectionnO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 11 février 2022 portant renouvellement de l'autorisation d'exploitationd'un système de vidéo protection sur le territoire de la COMMUNE DE EAUZE (32800);VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice du cabinet du préfet du Gers;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisé pour lacommune de EAUZE présentée par le Maire de la commune et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 14 août 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle ler- M. le Maire de la commune de EAUZE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à modifier I'installation du périmètrevidéoprotégé existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2016-0111.Article 2 - Les modifications portent sur les finalités du système de vidéoprotection : ajout de lavidéo-verbalisation.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;- régulation des flux transport ;- constatation des infractions aux règles de la circulation ;
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00037 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE D'EAUZE 163
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;- prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ; ,- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et -établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;- prévention d'actes de terrorisme ; prévention des risques naturels ou technologiques ;- Secours aux personnes et la défense contre I'incendie ;- vidéo-verbalisation.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 11 février 2022 demeure applicable.Article 5 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Auch,le * 5 OCT. Z
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00037 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE D'EAUZE 164
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00039
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
DARTUS AUTOMOBILES - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00039 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection DARTUS AUTOMOBILES - AUCH 165
=3 | Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉFET : CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2018-0120
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéo protection ausein de l''établissement « DARTUS AUTOMOBILES » sis ZAC du petit Mouliot - 32000 AUCH ;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d''un système de vidéo protection pourl'établissement « DARTUS AUTOMOBILES » sis ZAC du petit Mouliot - 32000 AUCH, présentée parM. le responsable de la sécurité et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12juillet 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler - M. le responsable de la sécurité est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, -dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0120.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'identité du déclarant, l'ajout de 2 caméras intérieures : lesystème de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00039 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection DARTUS AUTOMOBILES - AUCH 166
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 26 février 2019 demeure applicable.Article. 5 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la PoliceNationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 18 OCT, 2024Pour le préfet et paLa directri
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationdela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00039 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection DARTUS AUTOMOBILES - AUCH 167
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00038
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
DARTUS AUTOMOBILES CARROSSERIE
ARTISANALE - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00038 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection DARTUS AUTOMOBILES CARROSSERIE ARTISANALE - AUCH 168
E . Préfecture du GersDirection du CabinetPREFET _ CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2018-0119
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Läurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du. 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéo protection ausein de l'établissement « DARTUS AUTOMOBILES CARROSSERIE ARTISANALE » sis Route d'Agen -32000 AUCH;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl''établissement « DARTUS AUTOMOBILES CARROSSERIE ARTISANALE » sis Route d'Agen - 32000AUCH, présentée par M. le responsable de la sécurité et ayant fait 'objet d'un récépissé de dépôt le12 juillet 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle ler - M. le responsable de la sécurité est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2018-0119.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'identité du déclarant et sur l'ajout de 4 camérasintérieures : le système de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00038 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection DARTUS AUTOMOBILES CARROSSERIE ARTISANALE - AUCH 169
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 26 février 2019 demeure applicable.Article 5- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police.Nationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 1 8 OCT. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à : _M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000'PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00038 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection DARTUS AUTOMOBILES CARROSSERIE ARTISANALE - AUCH 170
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00030
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - CONDOM
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00030 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - CONDOM 171
5 | " Préfecture du GersPRÉFET Direction du CabinetService des sécuritésDU GERSLiberté* EgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2014-0081
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant renouvellement d'un système de vidéo protectionau sein de l'établissement « LA POSTE DE CONDOM» sis 15 rue Gambetta - 32100 CONDOM ;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un - système de vidéo protection pourl'établissement « LA POSTE DE CONDOM» sis 15 rue Gambetta - 32100 CONDOM , présentée par M.le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 10 juillet 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle ler - M. le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installationde vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2014-0081. |Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de 2 caméras extérieures: le système devidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et de 2 caméras intérieures.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00030 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - CONDOM 172
2Article 4 — Le reste des dispositions prévues par I'arrété du 10 février 2020 demeure applicable.Article 5 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Auch,le { 8 OCT. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00030 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - CONDOM 173
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00031
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - L'ISLE-JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00031 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - L'ISLE-JOURDAIN 174
E . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉFET ' CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2014-0089
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers;VU larrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant renouvellement d'un système de vidéo protectionau sein de l'établissement « LA POSTE DE L'ISLE-JOURDAIN» sis 2 Avenue Charles de Gaulle - 32600L'ISLE-JOURDAIN ;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl'établissement « LA POSTE DE L'ISLE-JOURDAIN» sis 2 Avenue Charles de Gaulle - 32600 L'ISLE-JOURDAIN , présentée par M. le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10juillet 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - M. le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier I'installationde vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2014-0089.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 —- Les modifications portent sur la suppression de 1 caméra intérieure : le système devidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Article 3 - Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00031 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - L'ISLE-JOURDAIN 175
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 10 février 2020 demeure applicable.Article 5 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Auch, le 1 8 OCT. 2924Pour le préfet etLa directri
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant |'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00031 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - L'ISLE-JOURDAIN 176
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00032
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - MARCIAC
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00032 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - MARCIAC 177
E - Préfecture du GersPRÊ FET | Direction du CabinetService des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionn°Dossier n° 2014-0087
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ; |VU l'arrété préfectoral du 05 novembre 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « LA POSTE DE MARCIAC », sis 45 place de l'Hôtel de Ville —32230 MARCIAC:;VU l'arrété préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers ; |VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl'établissement « LA POSTE DE MARCIAC », sis 45 place de l'Hôtel de Ville — 32230 MARCIAC,présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 10 juillet 2024 ; -VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - M. le directeur de la sécuritéet de la prévention des incivilités est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installationde vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2014-0087.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur la suppression de 1 caméra intérieure. Le système estcomposé de 2 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00032 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - MARCIAC 178
Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrété du 05 novembre 2019 demeureapplicable.Article 5 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 1 8 OCT. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00032 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - MARCIAC 179
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00033
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - MONTRÉAL
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00033 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - MONTRÉAL 180
E . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉFET ; CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2014-0026
Le PRÉFET du GERS, .Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L2511 à L255-1 et R251-1 à R253-4«
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo protectionau sein de l'établissement « LA POSTE DE MONTREAL », sis Rue De l'Église- 32250 MONTRÉAL;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant delegatlon de S|gnature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl'établissement « LA POSTE DE MONTREAL », sis Rue De I'Eglise - 32250 MONTRÉAL , présentée parM. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 10 juillet 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Departementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle ler - M. le responsable de la sécurité est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0026.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout d'1 caméra intérieure. Le système est composé de 3caméras intérieures.
ooo/oo.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00033 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - MONTRÉAL 181
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le reste des dispositions prévues par |'arrété du 02 août 2019 demeure applicable.Article 5 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le | 8 OCT. 2624
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00033 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - MONTRÉAL 182
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00035
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - SAMATAN
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00035 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - SAMATAN 183
E . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉFET _ CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2014-0025
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallatéurs des systèmes de vidéosurveillance ; _VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéo protection au sein de l'établissement « LA POSTE de SAMATAN », sis 59 boulevard des castres— 32130 SAMATAN;VU l'arrété préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl'établissement « LA POSTE de SAMATAN », sis 59 boulevard des castres - 32130 SAMATAN,présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités et ayant fait I'objetd'un récépissé de dépôt le 10 juillet 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticleler- M. le responsable de la sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0025.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout d'1 caméra intérieure. Le système est composé de 2caméras intérieures.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00035 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - SAMATAN 184
Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 02 août 2019 demeure applicable.Article 5 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le | 8 0CT, 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adresséà :. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 'Sous-direction des libertéspubhques et de la police administrative— Bureau 11- Rue des Saussaies— 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00035 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - SAMATAN 185
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00036
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - VIC-FEZENSAC
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00036 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - VIC-FEZENSAC 186
E 3 Préfecture du GersDirection du CabinetPREFET ; CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéEgalz'téFraternité
Arrêté portant modification de l''autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2014-0028
Le PRÉFET du GERS,Chevalier dé l'Odre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4; :VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo protectionau sein de l'établissement « LA POSTE de VIC FEZENSAC », sis 9 place Julie Lavit —- 32190 VIC-FEZENSAC;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl'établissement « LA POSTE de VIC FEZENSAC», sis 9 place Julie Lavit - 32190 VIC FEZENSAC ,présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 10juillet 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler- M. le responsable de la sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante àI'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0028.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout d'1 caméra intérieure. Le système est composé de Scaméras intérieures et1 caméra extérieure.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00036 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - VIC-FEZENSAC 187
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 02 août 2019 demeure applicable.Article 5 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 1 8 ([T, 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :" M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00036 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - VIC-FEZENSAC 188
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00041
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE CENTRE DE TRI - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00041 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE CENTRE DE TRI - AUCH 189
E - Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉFET ec CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2011-0035
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4, :VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des.systèmes de vidéosurveillance ; |VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2020 portant renouvellement d'un systémede vidéo protectionau sein de I'établissement « LA POSTE PPDC » sis 1 rue Pelletier d'Oisy - 32000 AUCH ; |VU l'arrété préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers; 'VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl'établissement « LA POSTE CENTRE COURRIER D'AUCH» sis 1 rue Pelletier d'Oisy - 32000 AUCH,présentée par M. le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 10juillet 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle 1er - M. le Directeur de la Sécurité et de la Prévention des Incivilités est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installationde vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée, 'conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2011-0035.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de 3 caméras extérieures: le système devidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et de 5 caméras intérieures.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00041 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE CENTRE DE TRI - AUCH 190
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 10 février 2020 demeure applicable.Article 5- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la PoliceNationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifiéà son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch,le 1 8 0CT. 2004Pour le préfet et paLa directri
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au-plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00041 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE CENTRE DE TRI - AUCH 191
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00040
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
MERCEDES DARTUS - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00040 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection MERCEDES DARTUS - AUCH 192
E . Préfecture du GersDirection du CabinetPREFET | ' CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2011-0046
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2016 portant modification d'un système de vidéo protection ausein de l'établissement « MERCEDES DARTUS », sis ZAC du Mouliot—- 32000 AUCH;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl''établissement « MERCEDES DARTUS », sis ZAC du Mouliot - 32000 AUCH , présentée par M. leresponsable de la sécurité et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 juillet 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinetde la préfecture ;ARRÊTEArticle1er- M. le responsable de la sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante àl''adresse sus-indiquée, conformement au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0046.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'identité du déclarant. Le système de vidéoprotection estcomposé de 7 caméras intérieures et de 7 caméras extérieures.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00040 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection MERCEDES DARTUS - AUCH 193
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 11 juillet 2016 demeure applicable.Article 5 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la PoliceNationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 18 OCT. 2024Pour le préfet et paLa direct#
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00040 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection MERCEDES DARTUS - AUCH 194
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00018
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
CRÉDIT MUTUEL - L'ISLE-JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL - L'ISLE-JOURDAIN 195
E . Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrété mmlsterlel du 5 Janwer 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrété préfectoral du 05 novembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'un systeme-devidéoprotection- pour l'établissement « CRÉDIT MUTUEL », sis 4 place de l'Hôtel de Ville — 32600 L'ISLEJOURDAIN;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. le chargé de sécuritéde l'établissement « CRÉDIT MUTUEL ISLE-JOURDAIN», sis 4 place de l'Hôtel de Ville —- 32600 L'ISLEJOURDAIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10juillet 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le chargé de sécurité de l'établissement « CRÉDITMUTUEL », sis 4 place de l'Hôtel de Ville - 32600 L'ISLE JOURDAIN, par arrêté préfectoral du 05 novembre2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2011-0017 ; Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures et de1caméra extérieure.Article 2 - Les -dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2019-11-05-023 du 05 novembre 2019 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement appllcables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL - L'ISLE-JOURDAIN 196
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié à son bénéficiaire.Auch,le 1 8 OCT. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :'M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00018 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL - L'ISLE-JOURDAIN 197
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00019
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - AIGNAN
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - AIGNAN 198
E _' Préfecture du GersDirection du Cabinet| PRÊ FET - Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
no
Le PRÉFET du GERS, |Chevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « LA POSTE D'AIGNAN », sis Place du Colonel Parisot- 32290 AIGNAN ;VU l'arrété préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. le Directeur de laSécurité et de la Prévention des Incivilités de l'établissement « LA POSTE D'AIGNAN », sis Place du ColonelParisot— 32290 AIGNAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 juillet 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ; 'VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le Directeur de la Sécurité et de la Prévention del'établissement « LA POSTE D'AIGNAN », sis Place du Colonel Parisot- 32290 AIGNAN, par arrêtépréfectoral du 02 août 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0030; Le système autorisé est composé de 3caméras intérieures.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2019-08-02-001 du 02 août 2019 demeurent applicables.Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. - :Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - AIGNAN 199
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 — Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinqg ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.Auch,le | 8 OCT. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposéau plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00019 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - AIGNAN 200
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00020
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - BARCELONE DU GERS
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00020 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - BARCELONE DU GERS 201
RE 3 | Préfecture du Gers .= Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU larrété préfectoral du 02 août 2019 portant renouvellement de l'autorisation' d'un système devidéoprotection pour l'établissement « LA POSTE DE BARCELONE DU GERS », sis place du souvenir — 32720BARCELONE DU GERS ;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. le directeur de lasécurité et de la prévention des incivilités « LA POSTE DE BARCELONE DU GERS », sis place du souvenir —32720 BARCELONE DU GERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10juillet 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTE' Article 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le directeur régional du réseau et de la banque LaPoste de l'établissement « LA POSTE DE BARCELONE DU GERS », sis place du souvenir —- 32720 BARCELONEDU GERS, par arrêté préfectoral du 02 août 2019 est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0058; Le système autorisé estcomposé de 2 caméras intérieures.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2019-08-02-002 du 02 août 2019 demeurent applicables.Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00020 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - BARCELONE DU GERS 202
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey — 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.Auch,le 1 8 OCT. 2024
ulie DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00020 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - BARCELONE DU GERS 203
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00021
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - CASTERA-VERDUZAN
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - CASTERA-VERDUZAN 204
E . Préfecture du GersSk Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protectionn°Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU larrété préfectoral du 02 août 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « LA POSTE-DE CASTÉRA-VERDUZAN », sis place de l'ancien foirail -32410 CASTÉRA-VERDUZAN;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protectlon présentée par M. le directeur de lasécurité et de la prévention des incivilités « LA POSTE DE CASTERA-VERDUZAN », sis place de l'ancien foirail- 32410 CASTÉRA-VERDUZAN; et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 juillet 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le directeur régional du réseau et de la Banque LaPoste de l'établissement « LA POSTE DE CASTÉRA-VERDUZAN », sis place de l'ancien foirail —- 32410CASTÉRA-VERDUZAN, par arrêté préfectoral du 02 août 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ansrenouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0057 ; Le systèmeautorisé est composéde 2 caméras intérieures.Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2019-08-02-003 du 02 août 2019 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changementdans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travazl code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - CASTERA-VERDUZAN 205
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire. Auch,le 1 8 OCT. 2024Pour le préfet et par délLa directrice
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). .Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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vidéoprotection LA POSTE - CASTERA-VERDUZAN 206
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00022
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - CAZAUBON
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00022 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - CAZAUBON 207
E . Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
no
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment sesarticles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfetdu Gers ; 'VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ; 'VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement - « LA POSTE DE CAZAUBON », sis place des arènes - 32150CAZAUBON ;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. le directeur de lasécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement « LA POSTE DE CAZAUBON », sis place desarênes - 32150 CAZAUBON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10juillet 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er- L'autorisation précédemment accordée à M. le directeur régional du réseau et de la banque LaPoste de l'établissement « LA POSTE DE CAZAUBON », sis place des arènes — 32150 CAZAUBON , par arrêtépréfectoral du 05 novembre 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0068; Le système autorisé est composé de 2caméras intérieures.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2019-11-05-005 du 05 novembre 2019 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
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vidéoprotection LA POSTE - CAZAUBON 208
22e
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.
Auch,le 1 8 OCT. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des. affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 —.Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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vidéoprotection LA POSTE - CAZAUBON 209
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00023
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - JEGUN
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vidéoprotection LA POSTE - JEGUN 210
E . Préfecture du Gers. Direction du CabinetPREFET / Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
_ Le PREFET du GERS,Chevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ; ;VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « LA POSTE DE JEGUN », sis grande rue - 32360 JEGUN ;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ; _VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. le directeur de lasécurité et de la prévention des incivilités de I'établissement « LA POSTE DE JEGUN », sis grande rue - 32360JEGUN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 juillet 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûÛreté ; 'VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler — L'autorisation précédemment accordée à M. le directeur régional du réseau et de la banque LaPoste de l'établissement « LA POSTE DE JEGUN », sis grande rue — 32360 JEGUN , par arrêté préfectoral du 05novembre 2019 est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le n° 2014-0070 ; Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures.Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrété n° 32-2019-11-05-026 du 05 novembre 2019 demeurentapplicables.Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
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vidéoprotection LA POSTE - JEGUN 211
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.Auch,le 1 8 ÜCÏ 202":
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à : -M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00023 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - JEGUN 212
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00025
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - LE HOUGA
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - LE HOUGA 213
E . Préfecture du Gerss Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1.à R253-4 ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « LA POSTE DU HOUGA », sis route de Mont-de-Marsan - 32460 LEHOUGA;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. le directeur de lasécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement « LA POSTE DU HOUGA », sis route de Mont-de-Marsan- 32460 LE HOUGA et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 juillet 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le directeur régional du réseau et de la banque LaPoste de l'établissement « LA POSTE DU HOUGA », sis route de Mont-de-Marsan —- 32460 LE HOUGA, pararrêté préfectoral du 05 novembre 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0067; Le système autorisé estcomposé de 2 caméras intérieures.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2019-11-05-025 du 05 novembre 2019 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changementdans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepeénal...).
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - LE HOUGA 214
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey— 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationà l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.Auch,le | 8 ÜCÏ 2024Pour le Egar déléga
Olie DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubllques et de la police administrative- Bureau11 — Rue des Saussaies- 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00025 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - LE HOUGA 215
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00026
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - MONTESQUIOU
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - MONTESQUIOU 216
u x Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET | Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-Tà R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « LA POSTE DE MONTESQUIOU », sis impasse de l'église - 32320MONTESQUIOU ;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. le directeur de lasécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement « LA POSTE DE MONTESQUIOU », sis impassede l'église - 32320 MONTESQUIOU et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10juillet 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le directeur régional du réseau et de la banque LaPoste de l'établissement « LA POSTE DE MONTESQUIOU », sis impasse de l'église— 32320 MONTESQUIOU,par arrêté préfectoral du 05 novembre 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0088; Le système autorisé estcomposé de 1 caméra intérieure et de 2 caméras extérieures.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrété n° 32-2019-11-05-018 du 05 novembre 2019 demeurentapplicables.Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisationne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Eile estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...). -
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - MONTESQUIOU 217
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey — 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedu Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.Auch,le 1 8 OCT. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à : —M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant-la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - MONTESQUIOU 218
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00024
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - PAVIE
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - PAVIE 219
E . Préfecture du Gers4- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance; .VU l'arrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ; 'VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « LA POSTE », sis 1 place de l'Église — 32550 PAVIE ;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. le directeur de lasécurité et de la prévention des incivilités de l'établissement « LA POSTE », sis 1 place de l'Église —- 32550PAVIE et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 10 juillet 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le directeur régional du réseau et de la Banque LaPoste de I'établissement« LA POSTE », sis 1 place de l'Église — 32550 PAVIE, par arrêté préfectoral du 02 août2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2014-0027 ; Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures.Article 2-Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2019-08-02-005 du 02 août 2019 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. 'Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - PAVIE 220
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey — 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire. Auch,le | & OCT. 2024Pour le préfet etLa directri
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à : ;M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00024 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - PAVIE 221
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00027
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - PLAISANCE
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00027 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - PLAISANCE 222
E . Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternité-
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certificationdes installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 août 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « LA POSTE DE PLAISANCE », sis rue de l'adour — 32160 PLAISANCE ;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ; .VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. le directeur de lasécurité et de la prévention des incivilités « LA POSTE DE PLAISANCE », sis rue de l'adour — 32160PLAISANCE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 juillet 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Departementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er- L'autorisation précédemment accordée à M. le directeur régional du réseau et de la Banque LaPoste de I'établissement « LA POSTE DE PLAISANCE DU GERS », sis rue de l'adour — 32160 PLAISANCE, pararrêté prefectoral du 02 août 2019 est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformémentau dossier annexéà la demande enregistrée sous le n° 2012-0110; Le système autorisé est composé de 3caméras intérieures.Article 2 - Les dispositions prévues par larrété n° 32-2019-08-02-006 du 02 août 2019 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changementdans la configuration des lieux- changement affectant la prôtection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00027 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - PLAISANCE 223
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey —- 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6- Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire.
Auch, le i 8 ÛEÏ 202
Julie DAVID
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey —- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au-plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du-2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00027 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - PLAISANCE 224
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00028
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - SAINT-CLAR
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00028 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - SAINT-CLAR 225
E l Préfecture du Gers2 Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU larrété préfectoral du 02 août 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « LA POSTE DE SAINT-CLAR », sis place du foirail - 32380 SAINT-CLAR;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ; 'VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. le directeur de lasécurité et de la prévention des incivilités « LA POSTE DE SAINT-CLAR », sis place du foirail - 32380 SAINT-CLAR et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 juillet 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ; _VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le directeur régional du réseau et de la Banque LaPoste de l'établissement « LA POSTE DE SAINT-CLAR », sis place du foirail - 32380 SAINT-CLAR, par arrêtépréfectoral du 02 août 2019 est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0022; Le système autorisé est composé de 2caméras intérieures.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2019-08-02-007 du 02 août 2019 demeurent applicables.Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00028 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - SAINT-CLAR 226
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey — 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.Auch,le Î 8 OCT. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU)..Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00028 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - SAINT-CLAR 227
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00029
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - SARAMON
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00029 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - SARAMON 228
E . Préfecture du Gers= Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant renouvellement de I'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
no
Le PRÉFET du GERS,Chevalier d'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « LA POSTE DE SARAMON », sis quartier du Faubourg — 32450SARAMON;VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. le directeur de lasécurité et de la prévention des incivilités « LA POSTE DE SARAMON », sis quartier du Faubourg- 32450SARAMON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 10 juillet 2024; _VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Departementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le directeur régional du réseau et de la banque LaPoste de l'établissement « LA POSTE DE SARAMON », sis quartier du Faubourg- 32450 SARAMON, pararrêté prefectoral du 09 mai 2019 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014-0024; Le système autorisé est composé de 2caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2019-05-09-023 du 09 mai 2019 demeurent applicables.Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été misà méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00029 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - SARAMON 229
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article G- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire.
Auch, le Î 8 ÛEÏ. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision,les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —- Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00029 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection LA POSTE - SARAMON 230
Préfecture du Gers
32-2024-10-18-00017
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
O PHIL DE LO - GIMONT
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00017 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection O PHIL DE LO - GIMONT 231
E | Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrété portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 05 novembre 2019 portant autorisation de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « O PHIL DE LO », sis 2 rond point de Cahuzac - 32200 GIMONT ;VUl'arrêté préfectoral du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. le gérant del'établissement« O PHIL DE LO », sis 2 rond point de Cahuzac — 32200 GIMONT et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 09 août 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 10 octobre 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le gérant de l'établissement « O PHIL DE LO », sis 2rond point de Cahuzac - 32200 GIMONT , par arrêté préfectoral du 05 novembre 2019 est reconduite, pourune durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019-0064; Le système autorisé est composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2019-11-05-002 du 05 novembre 2019 demeurentapplicables.'Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00017 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection O PHIL DE LO - GIMONT 232
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Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notlflcatlon l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.Auch, le | 8 OCT. 2524
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au prefet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adresséà :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être depose au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-10-18-00017 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de
vidéoprotection O PHIL DE LO - GIMONT 233
Préfecture du Gers
32-2024-10-29-00005
Arrêté portant retrait d'agrément du centre
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé "LA PREVENTION
ROUTIERE FORMATION"
Préfecture du Gers - 32-2024-10-29-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément du centre chargé d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dénommé "LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION" 234
Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité sécurité et réglementation routiéresEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°Portant retrait d'agrément du centre chargé d'animer les stages de sensibilisationà la sécurité routière dénommé «LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION»LE PRÉFET DU GERSChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants;Vu l'arrété du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animerles stages de sensibilisations à la sécurité routière ;Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formationà la conduite et à la sécurité routière ;'Vu l'arrété préfectoral du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-02-24-00006 du 23 février 2023 autorisant Madame BILLARD àexploiter les établissements chargés d'animer les stages de sensibilisations à la sécurité routièredénommé « LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION » situé 33 RUE DE MOGADOR - 75009 PARIS ;Considérant la demande en date du 11 octobre 2024 pour changement d'exploitant ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1€r - L'arrété préfectoral du 23 février 2023 relatif à l'agrément n° R 23 032 0001 O délivré àMadame BILLARD pour exploiter les établissements chargés d'animer les stages de sensibilisations àla sécurité routière, situé à 33 RUE DE MOGADOR - PARIS sous la dénomination LA PREVENTIONROUTIERE FORMATION, est abrogé.Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations laconcernant en s'adressant au service « nom du service concerné ».Article 4 - Madame la directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire Fobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compfer de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le/ite internet www.telerecours.fr
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 033 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-10-29-00005 - Arrêté portant retrait d'agrément du centre chargé d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière dénommé "LA PREVENTION ROUTIERE FORMATION" 235