PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-236
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE / Cabinet
971-2025-09-17-00001 - Arrêté du 17/09/25 portant subdélégation du
SATPN (6 pages) Page 3
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PREFECTURE
971-2025-09-17-00001
Arrêté du 17/09/25 portant subdélégation du
SATPN
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ExPREFET | CabinetDE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant subdélégation de signature du directeur de cabinet du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe à Madame Danielle COPOL, cheffe du ServiceAdministratif et Technique de la Police Nationale
Le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu Le Code de la commande publique ;Vu Le Code de la sécurité intérieure ;Vu Le Code de la santé publique ;Vu Le Code de la défense ;Vu Le Code de la route ;Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de laMartinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martiniqueet de La Réunion ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;Vu La loi orga'nique n° 2001-692 du 1* août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;Vu La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnairespublics;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;
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Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu L'arrêté du ministère de l'Intérieur n° U13155110955692 portant détachement de Monsieur Jacques CHEVRYdans un emploi de conseiller d'administration de I'Intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de cabinetadjoint du préfet de la Guadeloupe, en charge du service des sécurités ;Vu Le provès verbal du 1er septembre 2019 portant installation de Madame Danielle COPOL, attachée principaled'administration de l'Etat, au SATPN de la Guadeloupe en qualité de directeur ;Vu le procès verbal du Ter septembre 2025 portant installation de M.Francois-Xavier RICHARD-RENDOLET,directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en qualité de directeur;Vu l'arrété du Ter septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET , directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET,directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à Monsieur Jacques CHEVRY, directeur de cabinet adjoint à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, rapports, correspondances et tousactes relatifs aux attributions de service administratif et technique de la police nationale en Guadeloupe.Article 2 :Délégation de signature est donnée, sous l'autorité de Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET, àMadame Danielle COPOL, cheffe du Service Administratif et Technique de la Police Nationale (SATPN), poursigner tous les documents relatifs :« — à la gestion administrative des personnels de police sauf les arrêtés statutaires collectifs ou individuels ;- — à l'organisation des concours de recrutement et examens dans la police nationale ;à la gestion et à l'entretien des bâtiments , locaux et véhicules affectés aux services de la police nationaleen Guadeloupe dans la limite de l'article 3 ;- — à la gestion des dépenses liées à la masse salariale.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Madame Danielle COPOL, aux fins de procéder à lagestion de tous les actes des BOP 0152, 0176, 0216, 0303, relatifs aux :- _ dépenses de fonctionnement et investissement du SATPN dans la limite de 5000 € ;» — dépenses de fonctionnement et d'investissement des services de la police nationale dans la limitede 5000 € ;* — dépenses liées à la masse salariale.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Danielle COPOL, subdélégation de signature estdonnée dans les mêmes conditions à Madame Suzy FLAINVILLE, adjointe à la cheffe de service :Article 5: Délégation de signature est accordée aux fins de valider tous les actes comptables émis dansI'application CHORUS FORMULAIRE dans la limite de leurs attributions aux agents placés sous l'autorité de lacheffe du service administratif et technique de la police nationale dont les noms suivent :1.Esther MARINETTE, ingénieur des services techniques2.Gilles PANDOLF, contrôleur des services techniques3.Marie-Pierre ABSALON-LAURENT, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer4.Patrick MOUNIGAN, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer
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5.Joël MARIE-JOSEPH, contrôleur des services techniques du I'intérieur et de l'outre-mer6.Josiane DANDO, adjointe administrative de I'intérieur et de l'outre-mer7.Livia RAMASSAMY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer8.Marie-Josée FACORAT, adjointe administrative de l'intérieur et de I'outre-mer9.Lydia LEGRAND, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer10.Nilda CYRILLE, adjointe administrative de I'intérieur et de l'outre-mer1. Nicka SAPOR, adjointe administrative de l'intérieur et de I'outre-mer12.Yohann BONALAIR, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer
Article 6 : Délégation de signature est accordée à Madame Marie-Pierre ABSALON-LAURENT, responsable adjointedu programme carte achat et aux personnes figurant dans l'annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadrede leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.Article 7 : Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans l'annexe 2 du présent arrêté, aux finsde signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application CHORUSDT en qualité de service gestionnaire valideur, les ordres de missions, les états de frais et les commandes sur lesmarchés voyagistes dans la limite de leurs attributions .Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, le directeur ducabinet adjoint et la cheffe du Service Administratif et Technique de la Police Nationale (SATPN) sont chargés deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 SEP. 2075
Pour le Préfet,Le Sous-Préfet , Directeur de cabinet
François-Xavier RICHARD-RENDORET
eSS
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ANNEXE 1Porteur de carte d'achat Service Programme Montant Montant TTCcarte TTC maximum pard'achat maximum transactionpar (Carte sanstransaction | référencement)Niveau 1(dépensesnoncouvertespar unmarchépublicformalisé)Monsieur APPELGHEM DTPN/ 500David STPAF St-MMonsieur GRADEL DTPN 400DavidMonsieur TISSERAND DTPN 500Pierre SPAF St-MMadame JOLIMAN DTPN / SGR 1000SandraMonsieur DURAND DTPN/STSP 500JérômeMadame PASQUIER DTPN/SRT 600Anne - EmmanuelleMonsieur ADAINE Jean- DTPN/ 600Marc STPAFMadame CHARPENTIER DTPN/ 500Thérèse STPAFMonsieur WOETS DTPN/STP} 500StéphaneMADAME WOETS DTN/STRF 500NatachaMadame COLOMBO DTPN/Parc 1500Régine roulant
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Monsieur JULAN Patrick DTPN/ 1000IMMOMadame COPOL Danielle | SATPN 500Madame FLAINVILLE SATPN 500SuzyMonsieur MOUNIGAN SATPN 500PatrickMonsieur ANGELIE DDSI 500RichardMonsieur ZACAIR DDSI 500ThierryMonsieur CEPISUL Claude | DTPN/ 250STPAFMonsieur ROBERT David DTPN/ 300STNUMMadame CITTE Ketty CSAG 1000Madame MONTELLA DTPN/SGR 1500LilianeMadame ARDOUIN- DTPN/STPJ 500CIVIOL JulieMonsieur BERU Joël DTPN/STP) 400Monsieur DE VRIJ DSI 500 500GrégoryMonsieur PANDOLF Gilles | SATPN 500Monsieur POULCALLEC DTPN/ 400Eric OFAST SXMMonsieur LE GUERNEVEL DTPN/STSP 500NicolasMonsieur LESBO Cédric DTPN 1000Monsieur SATPN 200CHASSAGNAUDChristopheMadame MARINETTE SATPN 500Esther
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ANNEXE 2 — SATPN GUADELOUPECHORUS DT - Liste services gestionnaires et gestionnaires valideurs
Nom Service Habilitation HabilitationGS GV
Monsieur Jacques Cabinet XCHEVRY PréfectureMadame COPOL SATPN X XDanielleMadame SATPN X XFLAINVILLE SuzyMonsieur SATPN X XMARINETTE EstherMadame SATPN X XSILBANDE EvelyneMadame LUQUET | SATPN XMarylaureMadame DANDO | SATPN XJosianeMadame SATPN XRAMASSAMY LiviaMadame SATPN XFACORAT Marie-JoséeMadame SATPN X XABSALON-LAURENT Marie-PierreMme CYRILLE SATPN XNilda
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