CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-115
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2024-08-19-00017 - Subdélégation de signature à des cadres et
agents de la direction départementale des territoires de la Charente (4
pages) Page 5
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-08-19-00025 - Arrêté donnant délégation à M. le
commissaire divisionnaire Jean-Luc TALTAVULL, DDPN de la Charent (2
pages) Page 10
16-2024-08-19-00018 - Arrêté donnant délégation à Monsieur
Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente
(10 pages) Page 13
16-2024-08-19-00027 - Arrêté donnant délégation au colonel
Cédric de Penfentenyo De Kervéréguin, commandant le groupement
de gendarmerie de la Charente pour les conventions d'indemnisation de
service d'ordre assurées par les unités du groupement de gendarmerie
de la Charente (2 pages) Page 24
16-2024-08-19-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
le commissaire divisionnaire Jean-Luc TALTAVULL, DDPN en matière
d'ordonnancement (2 pages) Page 27
16-2024-08-19-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Thierry CLAVERIE, DASEN de la Charente pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État (2 pages) Page 30
16-2024-08-19-00023 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Thierry CLAVERIE, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Charente (2 pages) Page 33
16-2024-08-19-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Laurence CHAINTRON, directrice de la citoyenneté et de la
légalité (4 pages) Page 36
16-2024-08-19-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Charente
(8 pages) Page 41
16-2024-08-19-00028 - Arrêté donnant délégation de signature à
madame Marion BERNARD, directrice départementale d'archives de la
Charente (2 pages) Page 50
16-2024-08-19-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles
de la région Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 53
2
16-2024-08-19-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Marie-Isabelle ALLOUCH, cheffe du service de coordination des
politiques publiques et d'appui territorial (2 pages) Page 56
16-2024-08-19-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence
régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 59
16-2024-08-19-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur du secrétariat général
commun départemental de la Charente (4 pages) Page 62
16-2024-08-19-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Didier BIANCHINI, DDFIP de la Dordogne en matière de gestion
des successions vacantes de la Charente (2 pages) Page 67
16-2024-08-19-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interdépartemental des routes
atlantiques par intérim, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions (4 pages) Page 70
16-2024-08-19-00014 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Franis LARRIVIERE, directeur interdépartemental des routes
atlantiques par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'État (2 pages) Page 75
16-2024-08-19-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest (4 pages) Page 78
16-2024-08-19-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac (4 pages) Page 83
16-2024-08-19-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine (4
pages) Page 88
16-2024-08-19-00029 - Arrêté donnant délégation de signature au
Colonel Bruno HUCHER, directeur du SDIS Charente (2 pages) Page 93
16-2024-08-19-00021 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du
budget de l'État et des recettes et comptes d'affectation spéciale
"gestion du patrimoine immobilier de l'État" à Monsieur David CONORT,
inspecteur principal des finances publiques (4 pages) Page 96
16-2024-08-19-00020 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière de gestion domaniale et de régime d'ouverture au public des
services de la DDFIP à Monsieur François DOUIS (2 pages) Page 101
3
16-2024-08-19-00009 - Arrêté donnant délégations spéciales de
signature dans le cadre des centres de coûts (2 pages) Page 104
16-2024-08-19-00016 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Nouvelle-aquitaine (2 pages) Page 107
4
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-08-19-00017
Subdélégation de signature à des cadres et
agents de la direction départementale des
territoires de la Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-08-19-00017 - Subdélégation de signature à des cadres et agents de
la direction départementale des territoires de la Charente 5
PREFET Direction departem_en_taleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE A & 202l- O8-14.006 19—donnant subdelegatlon de signature à des cadres et agentsde la direction départementale des territoires de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territorialede l'État;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; :Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l''arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant M Hervé Servat directeur départemental desterritoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2023 portant organisation des services de la direction départementaledes territoires de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé Servat,directeur départemental des territoires de la Charente;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1: Subdélégation est donnée aux chefs de service nommés ci-dessous afin de signer tous acteset décisions listés à l'article 2 de |'arrété de délégation de signature du 19 août 2024, dans le cadre deleurs attributions respectives :— Mme Maryse Touzet, cheffe du service urbanisme, habitat, logement (SUHL), titres IV, V et VIII ;— M. Thomas Loury, chef du service eau, environnement, risques (SEER), titres Il (E), Il (à l'exclusion desdécisions en application des arrêtés cadre fixant les zones d''alerte) et VII ;— M. Jean-Sébastien Schaal, chef du service économie agricole et rurale (SEAR), titres VII (forêt et milieuxnaturels) et IX ;— M. Gaétan Le Dorze, chef du service analyse et aménagement du territoire (SAAT), titres Il (A, B, C etD)et VI ;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 1/3
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la direction départementale des territoires de la Charente 6
— M. Renaud Wittebroodt, chef du service territorial et gestion de crise (STGC), titres V (A) et titre VII(Paysage).Article 2 : Les adjoints des chefs de service et chefs d'unité nommés ci-dessous disposent de la mêmesubdélégation de signature que leurs chefs de service et suppléent leurs absences ou empéchement:— Mme Anne-Claire Bernadotte, responsable de l'unité Habltat chargée par intérim des fonctionsd'adjointeà la cheffe du SUHL;— M. Olivier Jalabert, adjoint au chef du SEAR;— Mme Viviane Proux, adjointe au chef du SEER;— M. Eric Villate, adjoint au chef du SAAT, responsable de l'unité connaissance et animation terrltorlaleArticle 3 : Les chefs d'unitésou chefs de mission nommés ci-dessous disposent, dans le cadre de leurscompétences respectives, des subdélégations de signature données à leurs chefs de service :— Direction— M. Vincent Pradeau, responsable de de la mission appui et accompagnement des territoires;— SUHL— Mme Sylvie Bouleux, responsable de l'unité application du droit des sols ;— SEER— Mme Jessica Fournier, responsable de l'unité protection des milieux aquatiques ;— M. Xavier Triouillier, responsable de l'unité prévention des risques naturels et technologiques;— Mme Héloise Marie, responsable de l'unité eau et agriculture, chasse et pêche (à compter du 1°"septembre 2024);— SEAR— Mme Stéphanie Pannetier, responsable de l'unité aides directes et mesures agroenvironnementales /forêt;— M. Yao Kouamé, responsable de |'unité vie des exploitations ;. — Mme |sabelle Blicq, responsable de l'unité biodiversité et préservation des espaces naturels etagricoles ;— SAAT— Mme Vanessa Bodin, responsable de l'unité bâtiments durables et accessibilité ;— M. Franck Grosz, responsable de l'unité transports exceptionnels - sécurité routière ;— Mme Muriel Carpaye, responsable du bureau de l'éducation routière, déléguée au permis deconduire et à la sécurité routière (DPCSR) ;— STGC— M. Pascal Touron, responsable de l'unité territoriale Sud-Ouest.Article 4 : Subdélégation est donnée aux chefs de service, adjoints et responsables d'unité, nommésaux articles 1, 2 et 3 à l'effet de signer les décisions relatives aux congés ordinaires et autorisationsd'absence des agents placés sous leur autorité.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unité, les agents nommés ci-dessousdisposent, dans le cadre de leurs attributions respectives, des subdélégations de signature données àleurs chefs d'unité— SUHL— Mme Béatrice Rocton adjointe à la responsable de l'unité Habitat;— SAAT— Mme Nathalie Muller, adjointe à la déléguée à l''éducation routière,Article 6: Subdélégation est donnée aux instructeurs ADS ci-dessous, à l'effet de signer les lettres deconsultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés: Stéphane Billy, DavidHerbreteau, Isabelle Forçain, Anne Gaillard, Sylvie Linard, Benoit Maréchal et Françoise Roy.Article 7 : En cas de décision d'intérim prise par le directeur départemental des territoires, l'intérimaireexerce la délégation concernée pendant toute la durée de l'intérim.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 2/3
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Article 8 : Les chefs de service et leurs adjoints, nommés aux articles 2 et 3, disposent, lorsqu'ils sontplacés en astreinte de direction, d'une subdélégation sur tous actes et décisions visés à l'arrêté du 23août 2022.Article 9 : L'arrêté de subdélégation du 19 mars 2024 est abrogé.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la prefecture 1 9 AOÛT 2024Angoulême,lePour.le prefet et par delegatlonLe dlrecteur
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17:37.37www.charente.gouv.fr ; 3/3
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la direction départementale des territoires de la Charente 9
Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00025
Arrêté donnant délégation à M. le commissaire
divisionnaire Jean-Luc TALTAVULL, DDPN de la
Charent
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00025 - Arrêté donnant délégation à M. le commissaire divisionnaire Jean-Luc TALTAVULL,
DDPN de la Charent 10
55'?51- Direction départementale de laDE LA police nationaleCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur le commissaire divisionnaire Jean-LucTALTAVULL, directeur départemental de la police nationale de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n°82-213 -du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements,et des régions ;, Gigür' 4 . . - ' * » . * . .Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-633 du 27 juin-2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale dela sécurité publique ; -Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles jOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationalele code la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements, entrant en vigueur le 1¢décembre 2023 ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U10435380498382 portant affectation, à compter du 07novembre 2022, de Monsieur Jean-Luc TALTAVULL, commissaire divisionnaire de police, en qualité dedirecteur départemental de la sécurité publique de la Charente, commissaire central d'Angoulême ;Vu l'arrêté 1634 du 20 septembre 2023 nommant Monsieur Jean-Luc TALTAVULL, commissairedivisionnaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de la Charente etcommissaire central d'Angouléme, préfigurateur directeur départemental de la police nationale de laCharente à compter du 1 septembre 2023 ;Vu l'arrêté n° 002806 portant nomination de Morisieur Jean-Luc TALTAVULL, commissaire divisionnairede police en qualité de directeur départemental de la police nationale de la Charente et chef de lacirconscription de la police nationale d'Angoulême à compter du 1 décembre 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOU LEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00025 - Arrêté donnant délégation à M. le commissaire divisionnaire Jean-Luc TALTAVULL,
DDPN de la Charent 11
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire divisionnaire Jean-LucTALTAVULL , directeur départemental de la police nationale de la Charente et chef de la circonscriptionde la police nationale d'Angoulême, à l'effet de signer :« les sanctions du premier groupe prononcées sans passage en conseil de discipline (blame,avertissement, exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours) à l'encontredes fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA) et des adjoints desécurité ;* les conventions concernant le remboursement des prestations assurées par les fonctionnaires depolice pour le compte de tiers.Article 2: Monsieur Jean-Luc TALTAVULL peut, par arrêté pris au nom du préfet de la Charente,subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 4 9 AOÛT 2024Le prîfet,
—Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
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DDPN de la Charent 12
Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00018
Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé
SERVAT, directeur départemental des territoires
de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00018 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des
territoires de la Charente 13
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE.LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur SERVAT Hervé,directeur départemental des territoires de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les règlements n° 1454/2000 du 3 juillet 2000 et n° 2860/2000 du 27 décembre 2000 et notammentles règlements (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communespour les reglmes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissantcertains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et (CE) n° 795/2004 de la Commission consolidéedu 21 avril 2004; 'Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code rural ;Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de la route ;Vu le code de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la justice administrative ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions et notamment son article 34 ; 'Vu les lois n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits etobligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
7-9 rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00018 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des
territoires de la Charente 14
Vu l'arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté ministérieldu 23 décembre 2020 nommant Monsieur SERVAT Hervé, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2023 nommant Madame Nathalie LARRAUX, ingénieure des travauxpublics de l'État hors classe, directrice départementale adjointedes territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2020, portant organisation du secrétariat général commun de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2023 portant organisation de la direction départementale desterritoires de la Charente ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé SERVAT, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires dela Charente, à l'effet de signerl'ensemble des actes d'administration relevant des attributions et compétences de son service,- notamment:< les décisions relatives au fonctlonnement et à l'organisation de ses services et au fonctionnement desinstances de dialogue social;- en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun de la Charente,l'ensemble des actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égarddes agents placés sous son autorité, les recrutements, les promotions, les avancements et les sanctionsdisciplinaires du premier groupe;< les actes relatifs à la situation individuelle des agents OPA en résidence administrative en Charente.Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé SERVAT, ingénîeur général des ponts,des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Charente, à I'effet de signer, dans lecadre de ses attributions, tous actes dans les matières énumérées ci-après:Il. Transports routiers — risquesA) éducation routièreTout acte et décision concernant :< les agréments relatifs à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;< les agréments relatifs à l'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages desensibilisation à la sécurité routière ;
*x< les agréments relatifs à la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, unétablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
7-9 rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00018 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des
territoires de la Charente 15
< les agréments relatifs aux associations qui s'appuient sur la formationà la condmte et à la sécuritéroutière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle;< les agréments relatifs à I'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation descandidats au BEPECASER (Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignementde la ConduiteAutomobile et de la Sécurité Routière) ;< les autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;« les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routièree les contrats de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;» les certificats de conformité délivrés dans le cadre du label « qualité des formations au sein des écolesde conduite » ;< les conventions-types Ventre l'État et les établissements d'enseignement de la conduite et relatives auxprêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite de véhicule et à la sécuritéroutière ;B) Transports de marchandises« les avis et les arrêtés d'autorisations de transports exceptionnels (articles R.433-1 à R.433-6 et R.433-8du Code de la route et arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié le 7 juin 2019);- les avis et les arrêtés d'autorisations de transports exceptionnelsen vertu des conventions fixant lesmodalités de délégation de gestion pour les trois départements suivants :- pour la Charente-Maritime en date du 15 octobre 2018 ;- pour les Deux-Sèvres en date du 5 juillet 2018 ;- pour la Vienne en date du 10 juillet 2018.* les 'autorisations de dérogation aux restrictions de circulation des poids lourds transportant desmarchandises et des transports de matières dangereuses (arrêté ministériel du 11 juillet 2011),C) Transport routier de personnes< les autorisations permettant la circulation des petits trains routiers touristiques (arrêté ministériel du22JanV|er 2015 définissant les caracterlsthues et les conditions d'utilisation des véhicules autres que lesautocars et les autobus, destinésà des usages de tourisme et de loisirs).D) Enquêtes de circulation< les autorisations d'enquête sur le domaine public routier de l'État et des collectivités territoriales(articles D111-2 à D111-3 du Code de la voirie routière).E) Risques -« les consultations à effectuer dans le cadre de l'élaboration des « porter à connaissance » relatifs auxrisques majeurs,* les correspondances relativesà l'instruction des demandes de subvention dans le cadre des plansd'action pour la prévention des inondations (PAPI);IN, Navigation intérieure (décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décretn° 77-330 du 28 mars 1977, portant règlement général de police de la navigation intérieure)« les décisions concernant la navigation, |'arrét et le stationnement des bateaux sur le domaine publicfluvial, rivières, retenues et étangs d'eau douce ;« les avis et propositions concernant l'élaboration et la modification des textes particuliers de police de'la navigation ;
7-9 rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél.:05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00018 - Arrêté donnant délégation à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des
territoires de la Charente 16
< les décisions concernant l'organisation des manifestations nautiques sportlves fêtes nautiques ouautre concentration de bateaux susceptibles d'entraver la navigation intérieure (R.4241-38 du code destransports).IV. Construction et Habitat« les conventions État/bailleurs publics ou privés (loi 79-17 du 3 janvier 1979 article L 353-2 du code de laconstruction et de l'habitation).les autorisations de vente, de changement d''usage, de démolition d'éléments de patrimoineimmobilier des organismes HLM (articles L443-7 à L443-15-6 du code de la construction et del'habitation). -
V. UrbanismeA) Instruction du droit des sols* Tout acte et décision sur les certificats d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire,d'aménager ou de démolir et certificat d'autorisation tacite relevant de la compétence de l'État, saufavis divergent avec le maire ;* l'avis conforme du représentant de l'État sur les autorisations délivrées par le maire au nom de lacommune, sauf avis divergent avec le maire ;B) Planification de l'urbanisme« l'avis de l'État dans le cadre des procédures secondaires d'évolutions des PLU(i) dans le cadre desarticles L. 153-34 ; L.153-36 et suivant ; L.153-49 et suivants du code de l'urbanisme.C) Police de l''urbanisme< les informations du parquet et des parties en matière d'infraction d'urbanisme ;< les avis sollicités par le parquet en matière d'infraction d'urbanisme ;* le contrôle de la conformité des travaux.VI. Accessibilité des personnes handicapées
by. représentation de Monsieur le préfet à la présidence de la sous-commission départementaled'accessibilité, en l'absence d'un membre du corps préfectoral ;< signature de tout document lié au fonctionnement de la sous-commission départementaled'accessibilité: convocations aux réunions, appel des membres consultatifs, comptes-rendus,approbation des procès-verbaux, envoi de l'avis aux services instructeurs ;« décision pour les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées, àl'exception des demandes de dérogation qui n'ont pas reçu un avis favorable de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité ;« décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmes à l'exception de ceux contenant desdemandes de dérogation n'ayant pas reçu Un avis favorable de la sous-commission departementaled'accessibilité.
VII. EnvironnementEn matière de pêche :* correspondances relatives à la police de la pêche ;« arrêté instituant une misé en réserve de pêche ;7-9 rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/9
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- arrêté portant interdiction de la pêche dans les eaux nouvellement alevinées du département pourl'année en cours ;- arrêté interdisantou limitant la pêche en cas de baisse naturelle des eaux;- arrêté autorisant les pêches extraordinaires en vue de la destruction de certaines espècesenvahissantes ;< arrêté autorisant la destruction des espèces de poissons déclarés nuisibles ;- arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ;- arrêté autorisant la péche et la capture d'écrevisses à des fins scientifiques ;- arrêté portant création de parcours de pêche ;< arrêté de pêche expérimentale de captures ;« arrêté autorisant le suivi de populations de mollusques ;- arrêté autorisant la pêche scientifique ou exceptionnelle dans le cadre des réseaux de contrôle desurveillance (RCS) et de suivi des populations piscicoles ;- arrêté portant classement des cours d'eau en catégorie piscicole ;- arrêté exèeptionnel autorisant un concours de pêche dans les cours d'eau de première catégorie(article R.436-22 du code de l'environnement) ;- arrêté portant agrément des président et trésorier d'une association agréée de pêche et de protectiondu milieu aquatique;< arrêté portant retrait d'agrément des président et trésorier d'une association agréée de péche et deprotection du milieu aquatique ;- avis annuel fixant la période d'ouverture et de fermeture de la pêche ;« arrêté portant approbation des statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique;- arrêté portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique ;- autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;« autorisation de pêche de sauvetage (article R 236-16 du code de l'environnement) ;< signature et paraphe des livrets journaliers des gardes pêches ;- mise en ceuvrede la procédure de transaction administrative pour les contraventions en matière depolice de la pêche ;< autorisations individuelles pour la pêche aux engins et aux filets de I'anguille ;- autorisation de péche et de transport de poissons destinés à la propagation d'une espèce, ainsi qu'al'exécution des inventaires piscicoles.En matière de chasse :* correspondances relatives à la police de la chasse ;- arrêté portant autorisation de capture définitivé, de transport de gibier vivant à des fins scientifiques ;- arrêté autorisant le déplacement à bord d'un véhicule des chasseurs mutilés et infirmes de guerre ;- décision d'agrément pour le piégeage ;- arrété portant autorisation d'entrainement pour chien d'arrét (au bénéfice d'une personne) ;- arrêté portant autorisation de détention, de production et d'élevage de sangliers ;- arrêté portant autorisation de détruire au fusil, par piégeage, déterrage ou furetage, les animauxnuisibles en réserve de chasse et hors réserve de chasse ;7-9 rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 5/9
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- arrété portant création ou modification des réserves de chasse et de faune sauvage ;- signature et paraphe des livrets journaliers des gardes chasse ;- arrêté portant autorisation de battue administrative ponctuelie en période de chasse ;< arrêté portant autorisation de'battue administrative hors période de chasse ;< pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse estautorisée:- délivrance des certificats de capacité pour l'entretien des animaux non domestiques ;- arrété portant autorisation d'ouverture des établissements d'élevage, de vente et de transit desespèces de gibier dont la chasse est autorisée, qu'ils soient de catégorie A ou B, et à l'exceptiondes établissements non encore autorisés au titre de la législation sur les installations classées ;» arrêté fixant pour chacune des espéces de grand gibier soumises à un plan de chasse le nombreminimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans le département ;- arrêtés particuliers pour les groupements d'intérêt cynégétiques (GIC) concernant les datesd'ouverture et de fermeture de chasse ;- autorisation d'exposition et/ou de naturalisation de spécimens d'espéces animales protégées.En matière de forêt :< toutes décisions relatives aux aides aux investissements forestiers de toute nature et aux plantationsde haies ;« les autorisations de coupe délivrées en application des arrétés préfectoraux relatifs aux coupes d'arbredans les bois et forêts des 22 mai 2007 et 20 juin 2008 ;< tous documents afférents aux contrats de prêts en numéraire du fonds forestier national (décret n° 87-48 du 30 janvier 1987) ;e les autorisations de défrichement ;< la délivrance de certificats fiscaux délivrés sur la base des garanties de gestion durable prévues auxarticles L.124-1 à 124-4 code forestier.En matière d'eau :"
* correspondances relatives à la police de l'eau et des milieux aquatiques ;« correspondances et actes liés à I'application des articles L214-1 à L214-11 du code de |'environnementet des articles L181-1 à L181-231 et à leurs décrets d'application, pour l'ensemble des rubriques de lanomenclature annexée à l'article R214-1 du même code, a l'exception des arrêtés d'autorisation, desarrêtés prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, des actes pour lesquels le recueil de l'avis duconseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques préalablement à ladécision est prévu par la réglementation ainsi que des arrêtés de mise en demeure ;« correspondances et actes liés à l'application de l'article L211-7 du code de l'environnement, àl'exception des arrêtés prescrivant l'ouverture d'une enquête publique et des arrêtés de déclarationd'intérét général ;« correspondances et actes liés à l'application des dispositions des sections 8 et 9 du chapitre IV du titreler du livre Il du code de l'environnement relatifs au contrôle de la sécurité des digues et barrages.;- actes liés à la mise en œuvre de la transaction pénale en matière contraventionnelle dans le domainede l'eau et de la pêche prévue par l'article L173-12 et les articles R173-1 à R173-4 du code del'environnement ;< arrêtés concernant l'entretien des cours d'eau (curage et entretien courant) en application de l'articleL215-4 du code de l'environnement, ainsi que l'élargissement, la régularisation et le redressement descours d'eau en application des articles L215-15 à L215-18 du même code ;
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« agrément des entreprises de transport et d'élimination des matières de vidanges (arrêtéinterministériel du 07 septembre 2009) ;- en application de l'arrêté-cadre indépartemental fixant les zones d'alerte où sont définies les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie : arrêtés pris en application du dernier alinéa de I'articleR211-67 du code de l'environnement constatant le franchissement des sevils et la mise en œuvre desmesures visées à l'article R211-66 du même code, arrêtés portant définition du taux de répartition duvolume maximal autorisé, arrêtés définissants les tours d'eau, arrêtés réglementant la manœuvre desvannes sur les cours d'eau.En matière de milieux naturels :- arrêtés relatifsau régime d'autorisation administrative propreà Natura 2000 ;» correspondarices et actes liés à l'application des dispositions de l'article L414-4 du code del'environnement,à l'exception des arrêtés fixant la liste locale et de l'article L414-5 du code del'environnement ;« arrêtésde mise en demeure au titre des articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement ;- autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoinenaturel (article L. 411-1 A du code de l'environnement) ;* correspondances et actes liés à l'application des dispositions des articles L171-1 et suivants du code- de I'environnement relatif aux dispositions communes relatives aux contrôles et sanctions.En matière de paysage :* arrêté portant décision d'abattage d'arbres d''allées et d'alignement bordant les voies ouvertes à lacirculation publique (article L.350-3 du code de l'environnement).VIII. Aménagement foncierarrêtés d'institution, de constitution, d'approbation des statuts et de dissolution des associationsfoncières (articles L121-1 à L128-12 et R120-1 à R128-10 du code rural et de la pêche maritime) ;. correspondances et actes relatifs aux associations foncières (article R133-3 du code rural et de lapêche maritime) ;< notification du cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les informations nécessaires àl'étude d'aménagement (article L121-3 du code rural et de la pêche maritime) ;actes liés aux prescriptions environnementales applicables aux opérations d'aménagement foncier,agricole et forestier (AFAF) (article L.121-14-II1 du code rural et de la pêche maritime) ;- actes liés aux autorisations de pénétration sur parcelles privées dans le cadre des procéduresd'aménagement foncier ;actes liés aux travaux connexes aux opérations d'aménagement foncier, agricole et forestier enapplication des articles R.121-6, R121-29 et R:121-30 du code rural et de la pêche maritime ainsi que desarticles L.214-1 à L.214-10 et L.341-1 et suivants du code de l'environnement;contribution à l'avis de l'autorité environnementale en application de l'article L122-1 du code deI'environnement.
IX. Agriculture et industries agro-alimentaires- les décisions de toute nature relatives aux aides et mesures relevant la Politique Agricole Commune;. les décisions juridiques relatives au RDR2 et celles relatives aux mesures mises en œuvre dans le cadredu Plan de Développement Rural Poitou-Charentes pour lesquelles I'Etat intervient en tant quefinanceur ou co-financeur associé et dissocié au FEADER;
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- I'ensemble des décisions juridiques relatives au programme pour l'accompagnement à l'installationtransmission en agriculture (AITA) ; '< les décisions relatives aux baux ruraux désignées dans le livre IV du code rural et de la pêche maritime;< les décisions relatives aux aides diverses et compléments d'aide versés aux agriculteurs ou à leursgroupements ;- les décisions relatives à l'octroi d'une aide de minimis ;- les autorisations de poursuite de mise en valeur de I'exploitation en percevant la retraite ;< les décisions relatives aux dispositifs des calamités agricoles et mesures d'aides conjoncturelles ;« les décisions relatives au dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole et à la reconversionprofessionnelle ;« les décisions relatives aux agréments, aux modifications et au retrait d'agrément des GroupementsAgricoles d'Exploitation en Commun (GAEC), ainsi que les décisions portant application du principe detransparence ;< les décisions relatives aux autorisations préalables à la prise de contrôle des sociétés possédant ouexploitant du foncier agricole (loi Sempastous) ;« les arrêtés relatifs aux replantations de vigne par anticipation ;< la représentation de Monsieur le préfet à la présidence de la Commission Départementale dePréservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en l'absence d'un membre ducorps préfectoral ;< les compte-rendus et avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers (CDPENAF) lorsque la DDT en assure la présidence ;- l'ensemble des actes et procédures relatifs au fonctionnement de la Commission Départementale dePréservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), à l'exception de son arrêté decomposition ;< les décisions relatives à la consignation des fonds (conventions et arrêtés) concernant les étudespréalables et compensations collectives agricoles en application du décret du 31 août 2016 et desarticles L 112-1-1 à L 112-1-3 du CRPM.Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :« les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieuxengageant la responsabilité de l'État ;« toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnernent des services ;< les correspondances traitant de sujets de fond adressés aux destinataires suivants :- préfet de région ;- directeurs régionaux ;- parlementaires, président du conseil régional et président du conseil départemental ;- maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents deschambres consulaires, présidents de communautés de communes et de la communautéd'Agglomération du Grand Angoulême, présidents de syndicats mixtes, présidents des établissementspublics de coopération intercommunale ;- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante oule fonctionnement normal du service.
7-9 rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 8/9
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Article 4 : En cas d'absenée ou d 'empêchement de Monsieur Hervé SERVAT, la délégation de signatureconsentie en application de l'article 1 « ci-dessus » sera exercée par Madame Nathalie LARRAUX,directrice adjointe de la direction départementale des territoires de la Charente.
Article 5: Monsieur Hervé SERVAT peut, par arrêté pris au nom de Monsieur le préfet, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité pour la signature des actes de gestion et d'administration,des décisions et des correspondances, pour lesquels il reçoit délégation à l'article 1 du présent arrété.Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7 : Le secrétaire général de la prefecture et le directeur départemental des territoires de laCharente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angouléme,le 4 9 ADHÏ 2024Le préfet,
e
Jérôme HARNOIS
7-9 rue de ia préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 9/9
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00027
Arrêté donnant délégation au colonel Cédric de
Penfentenyo De Kervéréguin, commandant le
groupement de gendarmerie de la Charente
pour les conventions d'indemnisation de service
d'ordre assurées par les unités du groupement
de gendarmerie de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00027 - Arrêté donnant délégation au colonel Cédric de Penfentenyo De Kervéréguin,
commandant le groupement de gendarmerie de la Charente pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre assurées par les
unités du groupement de gendarmerie de la Charente
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ExN _ Groupement de gendarmeriePREFET départementaleDE LACHARENTEL:Manæ'
ARRETEdonnant délégation de signature aucolonel Cédric DE PENFENTENYO DE KERVÉRÉGUIN,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente,pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre assurées par les unités dugroupementde gendarmerie départementale de la Charente.Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu la loi organique n° 2011- 692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment sesarticles 4 et 17 ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,notamment son article 23;Vu la loi n° 2009-71 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministèrede l'Intérieur, del'Outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministériel du 1 avril 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif au remboursementde certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;Vu l'ordre de mutation n° 249 GEND/DPMGN/DPO du 3 janvier 2023 affectant le colonel Cédric DEPENFENTENYO DE KERVÉRÉGUIN au groupement de gendarmerie departementale de la Charente, enqualité de commandant de groupement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et département, et notamment son article 44 ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00027 - Arrêté donnant délégation au colonel Cédric de Penfentenyo De Kervéréguin,
commandant le groupement de gendarmerie de la Charente pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre assurées par les
unités du groupement de gendarmerie de la Charente
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ARRETEArticle 1°": Délégation de signature est donnée au colonel Cédric DE PENFENTENYO DE KERVEREGUIN ,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Charente, à l'effet de signer au nomdu préfet de la Charente, les conventions relatives au remboursement des dépenses supportées parI'Etat à l'occasion des services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les unités du groupement degendarmerie départementale de la Charente.En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Cédric DE PENFENTENYO DE KERVÉRÉGUIN, ladélégation qui lui est conférée sera exercée par le lieutenant-colonel Olivier Martel, commandant ensecond le groupement de gendarmerie départementale de la Charente.Article 2: Le secrétaire général de la préfectureet le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le q g AGUT 2024
Le préfet,\
ËJérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00ww ente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00027 - Arrêté donnant délégation au colonel Cédric de Penfentenyo De Kervéréguin,
commandant le groupement de gendarmerie de la Charente pour les conventions d'indemnisation de service d'ordre assurées par les
unités du groupement de gendarmerie de la Charente
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00026
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
commissaire divisionnaire Jean-Luc TALTAVULL,
DDPN en matière d'ordonnancement
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le commissaire divisionnaire Jean-Luc
TALTAVULL, DDPN en matière d'ordonnancement 27
äê:;-r Direction départementale de laDE LA police nationaleCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur le commissaire divisionnaireJean-Luc TALTAVULL, directeur départemental de la police nationale de laCharente, en matière d'ordonnancementLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits.et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centralede la sécurité publique ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur n° U10435380498382 portant affectation, à compter du 07novembre 2022, de Monsieur Jean-Luc TALTAVULL, commissaire divisionnaire de police, en qualité dedirecteur départemental et commissaire central à Angoulême ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTE
Article 1°': Délégation de signature est donnée à Monsieur le commissaire divisionnaire Jean-LucTALTAVULL, directeur départemental de la police nationale de la Charente, à l'effet de signer les actesjuridiques concernant les dépenses de son service inférieures au seuil de 46.000 euros, en ce quiconcerne les crédits suivants :* Programme 176 Police nationale ;» Budget opérationnel de programme n°4 de la zone de défense sud-ouest ;* Unité opérationnelle n° 8;« _ Article d'exécution n° 66.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le commissaire divisionnaire Jean-Luc
TALTAVULL, DDPN en matière d'ordonnancement 28
Article 2: Monsieur Jean-Luc TALTAVULL peut, par arrété pris au nom du préfet de la Charente,subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Une copie de cet arrété sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture..
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale dela Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême,le | 9 AQUT 2024Le préfet,
————
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le commissaire divisionnaire Jean-Luc
TALTAVULL, DDPN en matière d'ordonnancement 29
Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00024
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Thierry CLAVERIE, DASEN de la Charente pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'État
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry CLAVERIE, DASEN de la
Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 30
. Direction académique des servicesPRÉFET de l'Éducation NationaleDE LACHARENTELiberté .ÉgalitéFraternité
ARRÊTEdonnant délégation de sugnature à Monsieur Thierry CLAVERIEDirecteur académique des services de I'éducation nationale de la Charentepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de I ÉtatLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
= = -)—1'._. Ÿ 5 SAà }\;4 l f L'Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances modifiée;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée ;Vu le code de I'éducation et notamment les articles R421-1 et suivants relatif aux établissements publicslocaux d'enseignement et le code des juridictions financières ;Vu le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 14 novembre 2021 nommant Monsieur Thier'ry CLAVERIE, directeur des servicesdépartementaux de I'éducation nationale de la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnéeà Monsieur Thierry CLAVERIE, directeur académiquedes services de l'éducation nationale de la Charente, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 et 7 des programmes:- _ enseignement scolaire public du 1* degré- Vie de l'élève- soutien de la politique de l'Éducation Nationale- enseignement privé du premier et du second degréCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00024 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry CLAVERIE, DASEN de la
Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 31
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation les éventuels ordres de réquisition du comptablepublic.Article 3 — Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Charente soumet àI'accord préalable de Monsieur le préfet les engagements concernant les dépenses de fonctionnementet les études dépassant le seuil de 46 000 €.Article 4 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adresséannvellement à Monsieur le préfet.Article 5 - Monsieur Thierry CLAVERIE, peut, par arrêté, subdéléguer sa signatureaux agents placés sousson autorité.Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article G - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducationnationale de la Charente et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Charente et transmis au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et au responsabledu budget opérationnel de programme (BOP).
Angoulême,le 19 Afllll 2024Le préfet,
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97 61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Charente pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 32
Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00023
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Thierry CLAVERIE, directeur académique des
services de l'éducation nationale de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00023 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry CLAVERIE, directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Charente 33
EnPRÉFETDELA _ Direction académique des servicesC RENTE de l'Éducation NationaleÉgalitéFraternité
ARRÊTEdonnant délégation de signature à Monsieur Thierry CLAVERIE,Directeur académique des services de l'Education Nationale de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vv le code de l'éducation et notamment ses articles L.421-1 et suivants ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 14 novembre 2021 nommant Monsieur Thierry CLAVERIE, directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3juillet 2024 portarit nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la CharenteSur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1er - Délégation de signgiure est donnée à Monsieur Thierry CLAVERIE, directeur académiquedes services de l'éducation nationale de la Charente, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions suivantes :ENSEIGNEMENT TECHNIQUE- brevets professionnels :- désignation du jury des examens départementaux (décret modifié du 1°" mars 1931, décret du 22juillet 1958 article 3),
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académique des services de l'éducation nationale de la Charente 34
ENSEIGNEMENT PRIVE- ordonnancement des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat(article R 442-9 du code de l'éducation),Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry CLAVERIE, directeur académique desservices de I'Education Nationale de la Charente, pour signer et adresser aux établissements publicslocaux d'enseignement (collèges), à l'exception des déférés au tribunal administratif, toute observationOu recours gracieux concernant les actes de ces établissements transmis au titre du contrôle de légalité,soit :- les délibérations du conseil d'administration relatives :- à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés,- au recrutement du personnel,- aux tarifs du service annexe d'hébergement,- au financement des voyages scolaires.- les décisions du chef d'établissement relatives :- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsiqu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels,- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à I'exception desmarchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément auxdispositions du code des marchés publics.Article 3 - Délégation de signature est accordée Monsieur Thierry CLAVERIE pour adresser auxétablissements publics locaux d'enseignement toute observation sur-leurs budgets transmis au titre ducontrôle de légalité, sauf pour le règlement du budget par le représentant de l'État après avis de lachambre régionale des comptes à défaut de I'accord entre la collectivité de rattachement et l'autoritéacadémique prévu à l'article L421-11 e) du codede l'éducation.Article 4 - Monsieur Thierry CLAVERIE, peut, par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sousson autorité. 'Une copie de cet arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l'éducationnationale de la Charente sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angouléme,le 1 3 AOUT 2024
Le pféfet,
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00007
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Laurence CHAINTRON, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Laurence CHAINTRON,
directrice de la citoyenneté et de la légalité 36
En Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Madame Laurence CHAINTRON,directrice de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu la décision préfectorale du 7 novembre 2022 nommant Madame Laurence CHAINTRON, attachéehors classe, conseillère d'administration de I |nter|eur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté etde la légalité à compter du 7 novembre 2022;Vu larrété préfectoral du 24 mai 2023 donnant délégation de signature à Madame LaurenceCHAINTRON, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la décision préfectorale du 17 septembre 2020 nommant Madame Céline MOMMAIRE, attachéeprincipale d'administration de I'Etat, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité, cheffe dubureau de l'ingénierie financiére et du contrôle budgétaireà compter du 1¢ octobre 2019;Vu la décision préfectorale du 22 octobre 2021 nommant Monsieur Emmanuel FONTANAUD, Secrétaireadministratif de classe exceptionnelle, chef du centre d'expertise et de ressources titre CNI-Passeportsà compter du 2 novembre 2021 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18juillet 2022 et la décision préfectorale de nomination du 30septembre 2022 affectant Madame Hélène BURGARD, attachée d'administration de I'Etat, cheffe duBureau des migrations et de l'intégration à compter du 1* octobre 2022;Vu la décision préfectorale du 6 juillet 2023 nommant Monsieur François MILLON, attachéd'administration de I'Etat, chef du bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité à compterdu 1""juillet 2023;Vu l'attestation de l'Institut Régional d'Administration de Nantes, en date du 9 juillet 2024, pré-affectant Madame Aminata NINGUE (NDIAYE) sur le poste de cheffe du bureau des élections et de laréglementation générale à la préfecture de la Charente à compter du 1" septembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/4
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directrice de la citoyenneté et de la légalité 37
Article 1*": Délégation de signature est donnée à Madame Laurence CHAINTRON, attachée hors classe,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :De façon générale :« La correspondance courante de l'ensemble des bureaux de la direction de la citoyenneté et dela légalité,< Les convocations aux réunions présidées par la directrice,» Le suivi des programmes gérés par les chefs de bureau de la direction dont :o BIFCB : BOP 380, 362, 119, 112, 122o BERG:BOP 232, 216 contentieux,118.
Pour le bureau de l'ingénierie financière et du contrôle budgétaireo les correspondances courantes relatives à la mise en œuvre des dotations aux collectivitéslocales ; les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventions suivies dans le bureau ;l'envoi des renseignements aux ministéres concernés relevant de la signature du préfet ou dusecrétaire général; les conventions de télétransmissions des délibérations et des documentsbudgétaires des collectivités locales et leurs groupements.Pour le bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéo ... les correspondances-courantes relatives aux contrôles des actes administratifs.Pour le Centre d'expertise et de ressources CNI-Passeports :- « es correspondances courantes relatives aux CNI et passeports.Pour le bureau des migrations et de l'intégration :« — les autorisations provisoires de séjour,* les attestations de demande d'asile,« la délivrance des titres de séjour des étrangers,< les récépissés de demande de cartes de séjour,< les visas de retour pour les étrangers,< les titres de voyage pour réfugiés,< les documents de circulation pour étrangers mineurs,< les autorisations collectives de sortie du territoire pour les mineurs,« — les procès-verbaux de constatation du service fait dans le cadre du marché d'interprétariat.Pour le bureau des élections et de la réglementation générale« — les courriers courants1 -Réglementation :« les gardes particuliers: les récépissés de déclaration d'une demande d'agrément et autresagréments, ' ;* les-autorisations d'ouverture d'hippodrome et les agréments des commissaires de course,* les visas des déclarations de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 sur leservice national,« le funéraire: les récépissés de demandes d'habilitation des entreprises dans le domainefunéraire, les autorisations de transport de corps, les agréments des véhicules de transportfunéraire, les dérogations du délai de 14 jours pour une inhumation, une incinération ou undépôt dans un caveau provisoire (art. R 2213-33 du CGCT),» les manifestations sportives: les récépissés de déclarations de manifestations sportivesmotorisées ou non motorisées pour le départementde la Charente; la présidence de la CDSR,section maniféstation sportive pour l'arrondissement d'Angouléme, en l'absence du secrétairegénéral,
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* les récépissés de déclaration en matière commerciale et agréments des domiciliatairesd'entreprises,< les centres de test psychotechnique,* associations: les récépissés de création,de modification et de dissolution d'associations pourxltarrondissement d'Angoulême.2 - Élections :* les instructions aux maires relatives à l'organisation des élections,< — les récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques ou professionnelles,* les états de'reglements aux communes des frais d'organisation des élections et les autres étatsde paiement,* 'les clôtures des llstes électorales professionnelles.Article 2: En cas d'absence ou d' empêcheme'nt de Madame Laurence CHAINTRON, la délégationconférée par l'article 1" sera exercée, par Madame Céline MOMMAIRE, attachée principaled'administration de l'État, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité.En cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames Laurence CHAINTRON et Céline MOMMAIRE, ladélégation sera exercée pour les affaires relevant de leurs compétences, par :Pour le bureau de l'ingénierie financière et du contrôle budgétaire: Madame Céline MOMMAIRE,attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ingénierie financière et ducontrôle budgétaire, et en cas d'absence ou d'empêchement par Madame Annabelle ROBUCHON,attachée d'administration de l'État, adjointeà là cheffe du bureau de l'ingénierie financière et ducontrôle budgétaire;Pour le bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité : Monsieur Francois MILLON, attachéd'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité et en casd'absence ou d'empêchement par Madame Guilène CLAMART, attachée d'administration de l'État,adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;Pour le bureau des migrations et de l'intégration: Madame Hélène BURGARD, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration et en cas d'absenceou d'empêchement par Madame Véronique LANOE-MALIVERT, secrétaire administrative de classesupérieure, adjointeà la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration;Pour le bureau des élections et de la réglementation générale: Madame Aminata NINGUE(NDIAYE), attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des élections et de laréglementation générale, à compter du 1" septembre 2024, et en cas d'absence oud'empéchement, par Madame Yolande LÉGER, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe à la cheffe du bureau des électionset de la réglementation générale;Pour le centre d'expertise et de ressources des titres (CERT CNI-Passeports): Monsieur EmmanuelFONTANAUD; secrétaire administratif de classe exceptionnelle; chef du CERT CNI-Passeports et encas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Gilles ZAGLANICZNY, adjoint administratif principalde 1% classe, adjoint au chef du CERT;Article 3: En cas d' absence ou d'empêchement simultané de Mesdames Laurence CHAINTRON etCéline MOMMAIRE et d'un ou plusieurs chefs de bureau de la direction et de leurs adjoints, ladélégation de signature conféréeà ces derniers sera exercée dans l'ordre de priorité suivant par:Monsieur François MILLON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle delégalité et de l'intercommunalité ;Madame Hélène BURGARD, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des migrations etde l'intégration ;Madame Aminata NINGUE NDIAYE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau desélections et de la réglementation générale à compter du 1"" septembre 2024;Monsieur Emmanuel FONTANAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du CERTCNI-Passeports ;
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directrice de la citoyenneté et de la légalité 39
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Angoulême, le ;1 g AUUT 2024Le préfet,_\.
Jérôme HARNOIS
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directrice de la citoyenneté et de la légalité 40
Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00019
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Marilyne MARTINEZ, directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Marilyne MARTINEZ, directrice
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente 41
PREFET Direction départementaleEE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésHARENTE " :pl et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Madame Marilyne MARTINEZ, directricede la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le Code de la santé publique;Vu le Code de la sécurité sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code de l'éducation ;Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le Code de commerce;Vu le Code de la consommation;Vu le Code de la commande publique ;Vu le Code du travail ;Vu le Code pénal ;Vu le Code la procédure pénale;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du tourisme ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et les régions, et ses décrets d'application ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relativeà I'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 1/8
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Marilyne MARTINEZ, directrice
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente 42
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, relatif aux emploirs de direction de l'État, notamment lechapitre IIl du titre Il ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu le décret du 21 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024, portant nomination de Madame Marilyne MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du - travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2020, portant organisation du secrétariat général commun de laCharente ;Vu larrété préfectoral n° 16-2021-03-30-0001 du 30 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente;Vu la décision préfectorale du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Bertil BERNADOTTE enqualité de directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) à compter du 1* juillet2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Madame Marilyne MARTINEZ, directrice de ladirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdela Charente, à l'effet de signer, l''ensemble des actes d'administration relevant des attributions etcompétences de son service, notamment :- les décisions relatives au fonctionnement et à l'organisation de ses services et au fonctionnement desinstances de dialogue social ;- en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun de la Charente,l'ensemble des actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égarddes agents placés sous son autorité, les recrutements, les promotions, les avancements et les sanctionsdisciplinaires du premier groupe.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 2/8
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Marilyne MARTINEZ, directrice
de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente 43
Article2 : Délégation de signature est donnée à Madame Marilyne MARTINEZ, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions, tous actes, à l'exception des actes pris pour des actions entrant dans lechamp de l'inspection, de la législation du travail, dans les matières énumérées ci-après :
| - COHÉSION SOCIALE1) Politiques sociales de l'hébergement et du logement :a) Hébergement _- Mesures d'aides sociales en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion prévues à l'articleR. 345 du code de l'action sociale et des familles; —- Admission et renouvellement d'admission dans les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale ;- Tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociaux visés au 8°,10° et 13° du | del'article L. 312-1 du Code de I'action sociale et des familles (CHRS, FJT, CADA);- Signature des conventions État / opérateurs de I'accueil, de l'hébergement et de l'insertion ;- Conventions et avenants sur l'allocation logement à titre temporaire (ALT) ; |- Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique mentionnés au 2° de l'article L. 365-1 du Code de la construction et de l'habitation,délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et degestion sociale mentionnés au 3° de l'article L. 365-1 du Code de la construction et de l'habitation ;- Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la transformation desétablissements et des services sociaux visés aux 8°, 10° et 13° du | de l'article L. 312-1 du Code de l'actionsocialeet des familles (CHRS, FJT, CADA) ;- Proposition de recettes et de dépenses, de dotation globale, dans le cadre de la procédurecontradictoire pour les établisserfients et services relevant de l'aide sociale de l'État : les prévisionsannuelles de recettes et de dépenses d'exploitation et leur révision, les opérations d'investissementayant une incidence financière sur le budget d'exploitation à la charge de I'Etat;- Demande d'asile : préparation des actes de gestion prévus à l'article 2 de la convention de délégationde gestion au titre de la tarification des prestations des centres d'accueil de demandeurs d'asile,inspection des centres d'accueil de demandeurs d'asile et bénéficiaires de protection internationale(CADA, CPH).b) Logement- Tous actes liés à la gestion de réservation de logements locatifs sociaux (contingent préfectoral) ;- Secrétariat de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO); instruction etsuivi des dossiers ; désignation des bailleurs chargés du logement des personnes reconnues prioritaires,à l'exception de I'attribution d'office du logement de refus du bailleur;- Signature et transmission du procès-verbal de la réunion visant à répartir, entre les associationsconcernées, les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation, pour un accueil dansune structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelièreà vocation sociale ; - '- Signature des lettres de notification aux personnes concernées, d'une offre d'orientation vers unestructure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière àvocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet ; '- Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location financés par l'Etat;- Délivrance des actes relatifs au secrétariat de la sous-commission de la Commission de Coordinationdes Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) ;- Tous les actes de gestion des dossiers de prévention des expulsions locatives ; - _- Tous les actes de gestion relatifs au Plan Départemental d'Action pour le Logement et I'Hébergementdes Personnes Défavorisées (PDALHPD).- Tous les actes liés à la gestion du Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement(FNAVDL).
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond Poincaré -BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 3/8
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00019 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Marilyne MARTINEZ, directrice
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2) Protection des personnes vulnérablesa) Protection juridique des majeurs- Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création et/ou la transformation desétablissements et des services sociaux visés aux 14° et 15° du | de l'article L. 312-1 du Code de l'actionsociale et des familles (Services MJPM et DPF) ; '- Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques: secrétariat dela commission départementale d'agrément. Tous actes de gestion relatifsà la procédure d'agrément:avis d'appelà candidat, recevabilité des dossiers, arrêté de classement des candidatures...- Récépissé de déclaration des préposés d'établissement;- Tous actes relatifs au contrôle et à l'inspection des établissements et des services sociaux visés aux 14°et 15° du | de l'article L. 3121 du Code de l'action sociale et des familles (Services MJPM et DPF) et desmandataires judiciaires à la protection des majeurs, personnes physiques ;- Préparation des actes de gestion prévus à l'article 1 de la convention de délégation de gestion relativeà la tarification et au suivi des établissements ou services mentionnés aux 14° et 15° du | de l'articleL.312-1 du code de l'action sociale et des familles ;- Conventions signées avec les mandataires privés relativesà la protection juridique des majeurs ;- Gestion de la liste départementale.b) Interventions en faveur de la protection de l'enfance- Exercice de la tutelle des pupilles de l'État ;- Secrétariat du conseil de famille ; _- Etablissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires ;- Secrétariat de la commission consultative chargée de I'examen des demandes d'autorisation d'emploide mineurs dans les spectacles ou comme mannequins (commission « Enfants du spectacle ») ; '- Décision d'autorisation sur avis conforme de la' commission consultative de l'emploi d'enfants demoins de 16 ans.c) Insertion des personnes handicapées- Délivrance des cartes de stationnément pour les véhicules de transport collectif des personneshandicapées ;- Enregistrement des séjours de vacances adaptées organisés pour adultes handicapés ; recueild'informations et inspection des séjours ;- Tous les actes et décisions individuelles relatifs :- à la participation aux différentes commissions au GIP MDPH et à la DDT ;- au contentieux des décisions de la Commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées;- à la délégation de crédits destinés au financement du fonds de compensation du handicap.d) Aide sociale de l'État- Décisions de prise en charge au titre de l'aide sociale pour les personnes sans domicile de secours;- Inscriptions hypothécaires et radiations;- Mise en œuvre de recouvrements au profit de I'Etat;- Actes liés à l'application de l'article 1 du décret n° 2007-398 du 23 mars 2007 instituant des secoursexceptionnels au bénéfice des personnes reconnues rapatriées pour la protection du toit familial.e) Agrément des organismes en matiére d'élection de domicile des personnes sans domicilestablef) Gens du voyage |- Conventions d'attribution d'aide à la gestion versée aux collectivités et organismes gérant des airesd'accueil de gens du voyage ;- Conventions pour l'accompagnement social des gens du voyage.g) Intégration des étrangers primo-arrivants- Secrétariat de la commission départementale d'intégration des étrangers primo-arrivants.3) Prévention et lutte contre la pauvreté- Secrétariat de la commission départementale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
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- Correspondances relatives à la prévention et à la lutte contre la pauvreté.4) Conseils médicaux- Les arrêtés et courriers relatifs aux conseils médicaux ;- La mise à jour de la liste des médecins agréés de la Charente, de la liste des médecins membres desconseils médicaux.5) Mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité- Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et àl'égalité et notamment les avis sur les demandes de subventions.6) Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux- Calendrier annuel des appels à projets dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissementset services sociaux et médico-sociaux visés aux 4°, 8°, 10°, 14° et 15° du | de l'article L. 3121 du Code del'action sociale et des familles ; : '- Secrétariat de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-socialsous compétence de I'Etat (article R. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles) ;- Présidence et désignation des instructeurs :- Avis de classement des appels à projet.Il - SERVICES VÉTÉRINAIRES1) Services vétérinairesa) Sécurité sanitaire des aliments- Proposition de transaction pénale;- Attribution, refus, suspension retrait des agréments ou autorisations aux établissements préparant,traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinéesà la consommation humaine;- Délivrance, refus, suspension et retrait d'attestations, d'autorisations, dérogations, enregistrementsd'établissements ;- Consignation, retrait, rappel ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou de produitsalimentaires; — |- Fermeture de tout ou partie d'établissements en situation d'urgence ou arrêt d'une ou de plusieurs deses activités en cas de nécessité lorsqu'ils présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pourla sécurité publique ou la sécurité des consommateurs ; '- Toutes mesures administratives prévues suite au non-respect de mise en demeure ordonnée suite àdes manquements aux règles d'hygiène alimentaire; '- Attribution annuelle de la catégorie des abattoirs ou de leurs chaînes d'abattage et des ateliers detraitement du gibier sauvage ;- Notification à I'exploitant de l'abattoir ou de l'atelier de traitement de la décision de classement ;- Reconnaissance des centres de test (contrôle des engins sous température dirigée).b) Santé animale _- Identification animale : restriction partielle ou totale des mouvements d'entrée et de sortie desanimaux de l'exploitation ;- Proposition de transaction pénale ;- Mesures en cas de maladie réglementée ;- Agrément des opérateurs et de leurs installations ;- Estimation des animaux abattus sur ôrdre de l'administration :- Contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantationembryonnaire et de la monte publique.c) Alimentation animale- Proposition de transaction pénale ;- Enregistrement et agrément des établissements de l'alimentation animale.
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d) Elimination des cadavres, des déchets et des sous-produits- Proposition de transaction pénale ;- Toutes décisions relatives à I'enlévement et à la destruction de cadavres d'animaux en dehors des casprévus par le marché national, ainsi qu'a l'agrément et l'autorisation (autorisation, refus et retrait) desétablissements détenant, éliminant et valorisant les sous-produits non destinés a la consommationhumaine;- Les actes relatifs à l'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés.e) Bien-être et protection des animaux- Proposition de transaction pénale ;- Mesures administratives relative à la protection animale des animaux domestiques et sauvages ;- Agrément et autorisation des transporteurs et de leurs équipements ;- Délivrance, refus, suspension et retrait des certificats de capacité destinées à l'exercice des activitésliées aux animaux de compagnie et d'espèces domestiques ; _- Délivrance, suspension ou retrait de l'autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement desanimaux lors de leur mise à mort ;- Délivrance, suspension ou retrait du certificat de compétence « protection des animaux dans le cadrede leur mise à mort ».f) Fabrication, distribution et utilisation de médicaments vétérinaires- Proposition de transaction pénale ; '- Actes administratifs relatifs aux établissements détenant et délivrant des médicaments vétérinaires,ainsi que ceux réalisant la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme (suites rapport inspections,agrément, enregistrement...).... g) Contrôle des échanges intracommunautaires- Proposition de transaction pénale ;- Agrément et autorisations des opérateurs et de leurs installations.h) Contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire- Arrêté préfectoral habilitant un vétérinaire sanitaire en vue d'exécuter les actes de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;- Arrété préfectoral mandatant un vétérinaire pour qu'il participe à l'exécution d'opérations de policesanitaire, à des contrôles officiels ou à la délivrance des certifications officielles, ou à des contrôles ouexpertises en matière de protection animale ;- Plainte par le préfet contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires auprès du conseil régional deI'ordre des vétérinaires.i) Sécurité publique chiens dangereux- Désignation d'un vétérinaire (avis préalable à une euthanasie) ;- Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens susceptibles d'êtredangereux et arrêté préfectoral en établissant la liste départementale.2) Environnementa) Protection de la faune sauvage captive- Actes relatifs aux autorisations de transport des spécimens d'espéces protégées à destination despersonnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention ;- Actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espéces non domestiques soumises à autorisation, àl'exclusion des décisions faisant suite à avis d'une décision départementale ;- Actes relatifs aux certificats de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques.'b) En matiére d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dansle domaine de compétence confiée à la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
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x x- Actes relatifs à linspection d'installations classées, à l'exception des décisions relatives auxautorisations ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes ou décisions nécessaires àla mise en œuvre de l'enquête publique.
Il - CONCURRENCE, CONSOMMATION ET REPRESSION DES FRAUDES.1) En matière de protection économique du consommateur- Les actes relatifs à la loyauté des transactions ;- Les actes relatifs à la réglementation des pratiques commerciales :- Les actes relatifs au contrôle des prestations des praticiens de santé, notamment en matièred'affichage des honoraires._ 2) En matière de conformité et sécurité des produits et des prestations de services- Actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits, notamment :* — Fermeture de tout ou partie d'un établissement, arrêté d'activité(s) ;» Suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de produits non conformes oususceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;» — Utilisation à d'autres fins, réexportation ou destruction de marchandises dont la mise enconformité n'est pas possible ;* Injonction de contrôle, suspension de mise sur le marché de produitsen l'attente de contrôle,consignation de la somme correspondant au coût de contrôle ou réalisation d'office decontrôle de produits en lieu et place du responsable ; .* Injonction en matière d'information prévue par le Code de la consommation ; '* Suspension de mise sur le marché ou retrait de produit non autorisé, enregistré ou déclaré ;* Amendes administratives (remboursement de frais d'analyses ou essai concluant à la non-conformité d'un produit).- Actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des prestations de services notamment :- Suspension de prestation de service non conforme, en cas de danger grave ou immédiat ;» Suspension de prestationde service, prise des mesures d'urgence, en cas de danger grave ouimmédiat ; ' -* Récépissé de déclaration/cession/destructiond'appareil de bronzage.3) En matière d'association de consommateurs- Actes relatifs à l'agrément des associations locales de consommateurs.IV~ EMPLOI ET ENTREPRISES:Tous actes administratifs, décisions et correspondances relatifs aux compétences sur le champ deI'emploi et des entreprises, dont la mise en œuvre de la procédure dématérialisée de recours à l'activitépartielle. * ** " 7 'Sur le champ travail, tous actes pris pour des actions autres que celles de l'inspection et de lalégislation du travail.Article 3 : Sont exclusde la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté les actes et documentssuivants :En tous domaines,- Les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillersrégionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles,documentaires, informations ou statistiques ;- Les actes à portée réglementaire ;- Les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales prévues par laréglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de I'emploi, du travail et des'solidarités ;- Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 7/8
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- Les instructions ou circulaires adressées aux collectivités ;- Les réponses aux recours administratifs ;- Les requêtes introductives d'instance, déférés, mémoires en réponse, déclinatoires de compétence auprèsdes différentes juridictions ; |- Pour les programmes 157, 177, 183, 303 et 304, les dépenses, imputées sur les titres 3, 5 et 6, dont lemontant est supérieur à 90 000 € ;- Pour le programme 206, les dépenses imputées sur les titres 3 et 5, dont le montant est supérieur à 200 000 €.Pour les établissements et services relevant du code.de l'action sociale et des familles :- Les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de la compétencepréfectorale ; - '- Les décisionsde fermeture relevant des dispositions de l'article L. 331-5 du Code de l'action sociale et des familles ;- La fixation des dotations globales et la tarification des établissements et services sociaux relevant de la compétencepréfectorale.Dans le domaine du logement social :- Les décisions relatives à l'octroi de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsion locative.Article 4: Demeurent également réservés à ma signature les marchés publics dont le montant estsupérieur à 100 000 € HT.Article 5: Madame Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente, est habilitée, à présenter lesobservations orales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui desconclusions écrites signées par le représentant de l'État.Article 6: Madame Marilyne MARTINEZ, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui estaccordée pour les matières énumérées aux articles premier et deuxième du présent arrêté, aux agentsplacés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont confiées.Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente. Une copie sera adressée à la préfecture.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État de la préfecture de la Charente. |
Angoulême, le i 9 AOÛT 2']2!!Le préfet,
Jérôme HARNOIS
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00028
Arrêté donnant délégation de signature à
madame Marion BERNARD, directrice
départementale d'archives de la Charente
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départementale d'archives de la Charente 50
E l L Æ °PRÉFET Service départemental d'archivesDE LA de la CharenteCHARENTELäbertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Madame Marion BERNARD,directrice du service départemental d'archives de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre II ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1421-1 à L 1421-2, D 1421-" 1à D1421-2;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 26/04/2016 portant mise à disposition auprès dudépartement de la Charente de Madame Marion BERNARD, conservatrice du patrimoine, en qualitéde directrice du service départemental d'archives de la Charenteà compter du 1°" février 2016;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matièrede délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle Ter: Délégation est donnée à Madame Marion BERNARD, conservatrice du patrimoine,directricetdu Service départemental d'archives de la Charente, à effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs auxmatiéres énumérées ci-dessous :a) Gestion du service départemental d'archives
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v correspondances relatives à la gestion du personnel de I'Etat mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives;v. engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont il assure la gestion.b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiquesv correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collection,conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), àl'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archivesdes communes au service départemental d'archives ;v visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques ;v avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage' d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archiveshistoriquesv documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;v autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du départementv correspondances et rapports.e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicablesv autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées enapplication du | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou parune autorité qui a vocation à y verser ses archives.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marion BERNARD, la délégationconsentie à l'article Ter sera exercée par Monsieur Gaëtan MENARD exerçant les fonctions de chefde service conservation et bibliothèque.Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseilrégional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du départementou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusive du préfet.Article4: Madame Marion BERNARD peut, par arrêté pris au nom du préféf, subdéléguer sasignature à l'agent de son service nominativement désigné.Article 5 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. .Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du service départemental d'archivesde la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et dont copie seraadressée à Monsieur le président du conseil départemental.Angoulême,le 49 ê["fl 2024Le préfet,
Jérôme HARNOIS
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00010
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Maylis DESCAZEAUX, directrice
régionale des affaires culturelles de la région
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00010 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Maylis DESCAZEAUX, directrice
régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 53
EN Direction régionale des affairesPRÉFET . culturellesde la régionDE LA ) eCHARENTE Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Madame Maylis DESCAZEAUXDirectrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-AquitaineLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 rela'tif_ à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'État ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissariats de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu le décret, n°. 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionhement " dans 'les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vula décision de la ministre de la culture en date du 15 janvier 2021.de nommer Madame MaylisDESCAZEAUX directrice régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine à compter du 15 février2021 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
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régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 54
ARRETEArticle 1°': Délégation de signature est donnée à Madame Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale desaffaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans les limites de ses attributionset compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :< les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pourdes travaux ne relevant pas'd'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code dupatrimoine;« les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour lestravauxne relevant pas d'une autorisation au titre du code de 'l'urbanisme ou du code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;» les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevantpas d'une autorisation.du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 du code de l'environnement.e les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidentsd'EPCI, dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des abords(PDA) en application de l'article R 621-93 du code du patrimoine et de l'article R132-2 du codede l'urbanisme.Article 2 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décretdu 22 février2008, Madame Maylis DESCAZEAUX, directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous sonautorité, par arrêté pris au nom du préfet de la Charente.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a.été donnée par le préfet de la Charente et définit les matières.etattributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.Une copie de ces décisions de subdélégation sera adressée au préfet de la Charente et publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le secrétaire généralde la préfecture de la Charente et la directrice régionale des affairesculturelles de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Angoulême,le 49 MÜÎ 2024Le p"réfet,
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine 55
Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00006
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marie-Isabelle ALLOUCH, cheffe du service de
coordination des politiques publiques et d'appui
territorial
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Isabelle ALLOUCH, cheffe du
service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial 56
PREFET Service de coordination desgfikfiENTE politiques publiques et deLibérié l'appui territorial
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Madame Marie-Isabelle ALLOUCH,cheffe du service de coordination des politiques publiques et d'appui territorialLe préfet de la CharenteChevalier de I'ordre national du MériteVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu la décision préfectorale du 1 septembre 2023 nommant Madame Marie-Isabelle ALLOUCH,attachée d'administration de lEtat hors classe, cheffe du service de coordination des politiquespubliques et de l'appui territorial;Vu la décision pref_e_ctorale du 13 juillet 2023 nommant Madame Amélie AVERLAN, attachée' d'administration- territoriale, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l'appuiterritorial ; jbe
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
1Article 1¥': Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Isabelle ALLOUCH, attachéed'administration de l'État hors classe, cheffe du service de coordination des politiques publiques etd'appui territorial, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et competences* la correspondance courante concernant le service,« les récépissés de dépôt de demande d'ouverture d'installations classées,« les récépissés de dépôt de demande d'ouverture de carrières,« les consultations des services dans les domaines de l'environnement,Cette délégation de signature ne s'applique pas aux actes réglementaires, au courrier officiel (ministres,parlementaires, élus locaux) et à la correspondance comportant décisions ou instructions générales etpour lesquels la signature est réservée au préfet ou au secrétaire général.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00006 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marie-Isabelle ALLOUCH, cheffe du
service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial 57
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général, des sous-préfetsd'arrondissement et de la secrétaire générale adjointe, la présidence des commissions suivantes estassurée par Madame Marie-lsabelle ALLOUCH :< Commission départementale d'aménagement commercial,* Commission départementale de la nature, des paysages et des sites,< Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques.Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les procès-verbaux, les avis ou les décisions deces commissions, ainsi que la correspondance pouvant en découler.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Isabelle ALLOUCH, la délégationconférée à l'article 1° sera exercée :< Pour le bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, par Madame AmélieAVERLAN, attachée d'administration territoriale, cheffe du bureau de la coordinationinterministérielle et de l'appui territorial et en cas d'absence ou d'empêchement par son adjoint,Monsieur Bernard MOUSNIER, attaché d'administration de l'État;* Pour le bureau de l'environnement, par Madame Isabelle JARDRY, attachée d'administration deI'Etat, cheffe du bureau de l'environnement, et en cas d'absence ou d'empêchement par sonadjointe, Madame Noémie PRAT GUERRAND, attachée d'administration de I'Etat;Article 4 : Le secrétaire général et la cheffe du service de coordination des politiques publiques etd'appui territorial de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 19 AOUT 2024Le préfet,
Jérôme HARNOIS
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service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial 58
Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00011
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur général
de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00011 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur
général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 59
PREFET Agence régionale de santé deDE LA Nouvelle-AquitaineCHARENTELibertéÉgalité .Fraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur généralde l'Agence 'Rég_iohale de Santé de Nouvelle-AquitaineLe préfet de la CharenteChevalier 'de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1432-2, L1435-1, L1435-5 et L1435-7 issusde la-loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital relative aux patients, à la santé etaux territoires ; 'Vu le code de la défense;Vu la loi n 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral;Vu l'ordonnance n° 20151620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les -unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146du 16 février 2010 ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dansdépartement, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce quiconcerne les articles L1435-1, L1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adàptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers ;Vu leâ'_'çiéçrèzfi;_du 7{octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE, directeurgénéral de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;Vu le protocole du 20 janvier 2014 relatif aux actions et prestatlons mises en œuvre par l'agencerégionale de santé Poitou-Charentes pour le préfet de Charente prévu par l'article R1435-2 du codede la santé publique; .Vu le règlement sanitaire départemental ;
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général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 60
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRETEArticle 1° : En vue de la mise en œuvre du protocole du 20 janvier 2014 intervenu entre Monsieurle préfet de la Charente et Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Poitou-Charentes, délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît ELLEBOODE, directeur généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et. compétences, tous les actes, décisions et documents relevant des domainesd'activités suivants, selon les modalités précisées au protocole départemental visé supra :- La préparation ou la mise en œuvre des décisions relatives aux hospitalisations sansconsentement conformément aux dispositions des articles L.3211-1 et suivants du code de lasanté publique;- La protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement, y compris les risques liés àl'habitat;- Le volet sanitaire des plans de secours et de défense prévus au sixième alinéa de l'article L1435-1;- La fourniture des avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou de toutedécision impliquantune évaluation de leurs effets sur la santé humaine ;- La lutte contre les maladies transmises par l'intermédiaire d'insectes dans les départementsmentionnés à l'article L. 3114-5 et la lutte contre les moustiques dans les départementsmentionnés au 2° de l'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la luttecontre les moustiques ;- Le contrôle sanitaire aux frontières dans les départements concernés par la mise en œuvre durèglement sanitaire international ;- Les inspections et contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 1435-7;- La préparation et la mise en œuvre des décisions de réquisition prises en application de l'articleL. 6314-1 du code de la santé publique.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît ELLEBOODE, la délégationde signature consentie en application de l'article 1" ci-dessus sera exercée par Monsieur FlorianBESSE, directeur de la délégation départementale de la Charente.Article 3 : En cas d''absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Benoit ELLEBOODE, deMonsieur Florian BESSE, la délégation de signature sera exercée, à compter du 16 septembre2024, par Madame Vanessa LEGRAND, directrice adjointe et responsable du pôle offre de soinsà la délégation départementale de la Charente.Article 4 : En cas d'absence et d'empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus etpour les seules missions (mesures de soins psychiatriques) visées à l'article 8 du protocole suscité, ladélégation de signature sera exercée par Monsieur Benjamin DAVILLER, directeur de la délégationdépartementale de la Vienne et Madame Marjorie PASCAULT, directrice adjointe, à la délégationdépartementale de la Vienne.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Angouléme, le 4 QAWÏ 2024Le pféfet,M s"Jérôme HARNOIS
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00008
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur du
secrétariat général commun départemental de la
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00008 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Charente 62
PREFET Service de coordination desDE LA politiques publiques et deCHARENTE e eLiteté l'appui territorial
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Bertil BERNADOTTE, directeur dusecrétariat général commun départemental de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; .Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du 19 août 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental ;Vu la décision préfectorale du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Bertil BERNADOTTE enqualité de directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD)à compter du 1% juillet2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETEArticle 1%: Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertil BERNADOTTE, attaché principald'administration de l'État —- CAIOM, directeur du secrétariat général commun départemental de laCharente, à l'effet de signer tous les actes de gestion et d'administration, les décisions et lescorrespondances suivants :| - Administration générale- Les décisions individuelles concernant les personnels rémunérés sur les budgets de l'État dont lagestion fait l'objet d'une mesure de déconcentration à savoir :* l'octroi de congés, notamment annuels et jours d'ARTT, utilisation des congés accumulés sur uncompte-épargne-temps, congés maternité, de paternité, d'adoption, congés bonifiés, l'octroi etle renouvellement des congés maladies, des congés de longues maladie et des congés de longuedurée ;* l''octroi des autorisations d'absence, notamment droit syndical, événements de famille, soin d'unenfant malade, fêtes religieuses ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
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du secrétariat général commun départemental de la Charente 63
« l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;* le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;< l'affectation d'un poste ;* la mise en disponibilité des fonctionnaires ;« les sanctions disciplinaires du premier groupe ;« la cessation définitive des fonctions d'admission°
licenciement, radiation des cadres pour abandon de poste ;< les ordres de mission et état de frais :< les autorisations d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service et les autorisationsd'utiliser les véhicules de services ;* les habilitations électriques ;* les autorisations de télétravail ;< le recrutement des personnels contractuels, stagiaires, services civiques, vacataires, apprentisdans la« les cartes professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer des contrôles àlimite des crédits déléguésà cet effet;l'extérieur du département< le commissionnement et habilitation des agents selon les dispositions des codes en vigueur.— Toutes convocations des réunions organisées par le SGCD ;— Toutes correspondances ou actes liésàrestauration collective, l'action sociale pour le SGCD et l'ensemble des bénéficiaires;- Toutes commandes et gestions de matériels, équipements, fournitures, prestations de service.
Il - Ordonnancement secondaireToutes correspondances ou actes pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes eta
dépenses de I'Etat, imputées sur les programmes suivants :
N° du pro-gramme113124|—
134
Nom du programme
Paysages, eau et biodiversité
à la retraite, acceptation de démission,
la médecine de prévention, aux commissions medlcales, à |a
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesseet de la vie associativeDéveloppement des entreprises et régulations135155176181203
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatConception, gestlon et evaluatlon des pollthues de l'emploi et du travailPolice nationalePrévention des risquesInfrastructures et services de transports
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du secrétariat général commun départemental de la Charente 64
206 | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation207 Sécurité et éducation routières|;."I'S - Conduite et pilotage des pol'iti(;ues de l'agriculture 11216 Conduite et pilotage desÿpglitîques de l'intérieur .217 ' Conduite et pilotage des politiques de I'écologie, du développement et de lamobilité durables218 ; | Élections des juges de commerce e| 232 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieUÎ |äè Rénovation des cités administratives et autres sites domaniat; multi-occupant |ä - Administration territoriale N '362 +'Écologie| 363 . Compétitivité ' '723 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupant
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandement des dépenses ainsi quesur la constatation des droits et l'émission des titres de recettes.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créancesde I'Etat et pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.Elle porte enfin sur toutes correspondances ou actes pour procéder à la désignation de porteurs decartes achats et la détermination des plafonds d'utilisation des cartes sur le périmètre budgétaire.
11l - ImmobilierToutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;Toutes correspondances ou actes nécessaires au bon fonctionnement de la cité et du conseil de la cité ;Toutes correspondances ou actes nécessaires aux conférences départementales de l'immobilier public ;Toutescorrespondances ou actes portant sur des demandes de délégation budgétaire.,.\34'5:, 1JVR € 3
IV — Marchés publicsLes marchés de I'état et tous actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur par le code desmarchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les marchés relevant desministères suivants:— Ministère de la transition écolôgique et de la cohésion des territoires ;- Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;— Ministère de l'intérieur et des outre-mer ;- Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;— Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
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du secrétariat général commun départemental de la Charente 65
- Ministèrede la justice ;— Ministère du Travail, du plein emploi et de l'insertion.Cette délégation s'applique aux marchés et aux accords-cadres pour lesquels la consultation a étéengagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à compter du 1% septembre 2006, étantprécisé que seront soumis au visa préalable de Monsieur le préfet les marchés et accords cadres relatifsaux fournitures et aux services de l'État d'un montant supérieur à 125 000€ ainsi que les marchés etaccords cadres de travaux d'un montant supérieur à 1 000 000 €. Les marchés d'un montant supérieur à150 000 € seront soumis au contrôle budgétaire en région (CBR).Article 2 : Sont exclus de la présente déléggtion DLes correspondances traitant de sujet de fond adressées aux destinataires suivants :- préfet de région ;— directeurs régionaux ;- parlementaires, présidents du conseil régional et président du conseil départemental ;—présidents des établissements publics de coopération intercommunale, maires, conseillersdépartementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambres consulaires, présidentsde syndicats mixtes ;- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion couranteou le fonctionnement normal du service.Toute décision d'installation d'un service de l'État dans un bâtiment de l'État.Les ordres de réquisition.du comptable public :— les conventions passées entre l'État et les collectivités territoriales ;— la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;- la décision de pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.Article 3: Monsieur Bertii BERNADOTTE peut, par arrêté pris au nom de Monsieur le préfet,subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour la signature des actes de gestion etd'administration, des décisions et des correspondances, pour lesquels il reçoit délégation à l'article 1 duprésent arrêté. 'Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. Il feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulème,le 19 AOUT 2024Le préfet,
Jérôme HARNOIS
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du secrétariat général commun départemental de la Charente 66
Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00022
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Didier BIANCHINI, DDFIP de la
Dordogne en matière de gestion des successions
vacantes de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Didier BIANCHINI, DDFIP de la
Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Charente 67
"x Direction départementale des financesPRÉFET publiques de la DordogneDE LACHARENTE
Fraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Didier BIANCHINI,Directeur départemental des finances publiques de la Dordogneen matière de gestion des successions vacantes de la Charente{ Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 23311 et R.2331-6;Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de I'enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du27 novembre 1944 ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notammentson article 4 ;Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707-du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, notamment son article 4 ;Vu le décretn° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Didier BIANCHINI, administrateurgénéral des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de laDordogne; |Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à I'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministérieldu 21 décembre 2007 ;Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16novembre 2020 la date d'installation de Monsieur Didier BIANCHINI dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques de la Dordogne;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente,ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier BIANCHINI, Directeur départementaldes finances publiques de la Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Didier BIANCHINI, DDFIP de la
Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Charente 68
à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de la Charente.Article 2 : Monsieur Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de laDordogne, peut, par arrêté pris au nom de Monsieur le préfet de la Charente, subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité.Une copie de cet arrêté de subdélégation sera adressée à Monsieur le préfet et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Charente.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente avec une prise d'effet au 19août 2024. |
Angoulême,le | 9%0[" 2024Le préfet,
Jérôme HARNOIS
7-9, rue dela préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00022 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Didier BIANCHINI, DDFIP de la
Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Charente 69
Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00013
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur
interdépartemental des routes atlantiques par
intérim, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière et en matière de
contentieux et de représentation devant les
juridictions
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur
interdépartemental des routes atlantiques par intérim, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
70
"N Direction interdépartementalePRÉFET des routes AtlantiqueDE LACHARENTEÉ;gdmFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeurinterdépartemental des routes atlantiques par intérim, en matière de gestion et depolice de la conservation du domaine public routier, de police de la circulationroutière et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
4 4% Ke _Ÿ*-z ... SS yVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la route ; .Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal ;'Vu le code dejust_ice administrative ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relativeàà larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'État;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu le décretdu 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 'nommant Monsieur Francis LARRIVIERE directeurinterdépartemental des routes Atlantique par intérim, à compter du 5 août 2024 ;Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 26, 27, 30 et 31 octobre et 6 novembre 2006 confiant laresponsabilité de sections du réseau routier national structurant dans les départements des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, des Landes, de la Gironde et desDeux-Sèvresà la direction interdépartementale des routes Atlantique;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur
interdépartemental des routes atlantiques par intérim, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
71
Vu l'arrété préfectoral du 1" février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale desroutes Atlantique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1°': Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeurinterdépartemental des routes Atlantique par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet de laCharente dans le cadre des attributions et compétences dévolues à son service, toutes décisions dansles matières énumérées dans l'annexe n°1 jointe au présent arrêté.Article 2 : Monsieur Francis LARRIVIERE peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité. 'Une copie de cet arrété sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et le directeur interdépartemental desroutes Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 1 9 AOÛT 2024
Le préfet,
— \
Jérôme HARNOIS
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interdépartemental des routes atlantiques par intérim, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
72
ANNEXE N°1
N° decode Nature des décisions déléguéesRéférence
A - Gestion et conservation du domaine public routier
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles auservice ;
Al | Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ; Code général de lapropriété despersonnespubliquesÂZ | Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; As du C°_dede la voirie routièreA3 | Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes nationales, | ATt LT12-3 co_c'le detoutes nationales classées voies express ; la voirie routièreA4 Procés-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de | Art 646 du codel'Etat par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; civilAS | Notification des arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés | L©i du 29 décembreprivées ; 1892A6 Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou | Code de la voiried'avoir à rembourser l'administration pour les dommages causés au | routière et code dedomaine public et accord de prise en charge amiable ; la routeA7 Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux publics et les | Art.2044 du codeaccidents de véhicule ; civil
A8 Arrêté du 4 août1948 modifié pararrêté du 23décembre 1970B - Exploitation des routes et sécurité
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des travauxroutiers non couverts par les arrêtés permanents sur le réseau de la DIRAtlantique ou motivées par des circonstances exceptionnelles appelantdes mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ;
B1 Réglementation de la circulation sur les ponts ; Art. R422-4 du codede la routeB2 Code de la route
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Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00013 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur
interdépartemental des routes atlantiques par intérim, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public
routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
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B3 | Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation | Art. R411-21-1 dupendant la fermeture ; code de la routeB4 | Mise en demeure adressées aux responsables d'infractions relatives à la | Art R418-8 du codepublicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation | de la routepublique, ainsi que tous les actes ou correspondances ayant pour objetl'application dudit décret ;B5 Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction | Art R421-2 et R432-7d'accès aux autoroutes non concédées (et voies expresses) à certains | du code la routematériels et au personnel nécessaires à l'exécution de travaux etappartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres services publics ou à desentreprises privées ;
C- Représentation devant les juridictionsc1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions | Code dejusticeadministratives de première instance ; administrativeca | Représentation de l'État aux audiences des juridictions | Code dejusticeadministratives et judiciaires.. administrative et-codes deprocédures civileset pénales
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routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00014
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Franis LARRIVIERE, directeur
interdépartemental des routes atlantiques par
intérim pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État
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interdépartemental des routes atlantiques par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'État
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E ; Direction interdépartementalePRÉFET des routes AtlantiqueDE LACHARENTELibertéÉgalité .Fraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeurinterdépartemental des routes atlantique par intérim pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses du budget de l'ÉtatLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée .Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée; ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes (rectificatif) ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 nommant Monsieur Francis LARRIVIERE directeurinterdépartemental des routes Atlantique par intérim à compter du 5 août 2024 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1": Délégation de signature est donnée à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeurinterdépartemental des routes atlantique par intérim pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État, imputées sur le programme suivant :
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interdépartemental des routes atlantiques par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'État
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Programme309 - Entretiendes batiments de l'ÉtatLa présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépensesconcernant les bâtiments de l'État sis en Charente.Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgé_taire ainsi qu'un tableau de bord desindicateurs de réalisation des différents programmes seront adressés trimestriellement à la préfète.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :« les ordres de réquisition du comptable public,* la décision de passer outre les refus de visas et les avis défavorables de l'autorité chargée ducontrôle financier en matière d'engagement des dépenses.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur FrancisLARRIVIERE, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim, peut subdéléguer sasignature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service, au nom du préfet de la Charente,pour l'exercice des attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.Une copie de la décision de subdélégation sera adressée au préfet de la Charente et publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routesAtlantique par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le 1 9 AOÛT 2024Le préfet,
Jérôme HARNOIS
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interdépartemental des routes atlantiques par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de
l'État
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00012
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00012 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest 78
"N Direction interdépartementalePRÉFET . des routes Centre-OuestDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉArrêté donnant délégation de signature à Monsieur Philippe FAUCHET,directeur interdépartemental des routes Centre-OuestLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;" Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de I'environnement;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions;Vu la loi n° 83.8 du 7janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relativeàla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu la circulaire n° 159 en date du 5 mars 2008 de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution 'des directionsmterdepartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de ladirection interdépartementale des routes Centre-Ouest;Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministrede la transition écologique et de la cohésion desterritoires, nommant Monsieur Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1" décembre 2023;Vu l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, endate du 9 mai 2017 portant organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections duréseau routier national structurant du département de la Charente à la direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest ;7-9, rue de la préfecture »CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :ARRETEDélégation de signature est donnée"Article 1°:; àMonsieurPhilippe FAUCHET, directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest pour les domaines suivants concernant le réseau routiernatiorial du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le départementde la Charente :
alignements1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des| L1121à 7du Code de laA/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONALVoirie Routière2 - Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis destationnement dans les autres cas), actes d'administrationdes dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routiére et'R53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :3.1. Les ouvrages de transport et distribution d'énergie| électrique3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation-de voirie sur RN concernant :41. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,d'hydrocarbures,4.2. l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
L 1131 et suivants du Code de la voirieroutière
Circulaire 69-113 du 6 novembre 1969
5- Agrément des conditions d'accès au réseau routiernational : L 123-8 du Code de la Voirie Routière6 - Autorisation de remise à l'administration des domainesdes terrains devenus inutiles au service des routes nationales7 - Approbation d'opérations domanialesArrété du 23 décembre 19708 - Mise . en demeure de supprimer des panneaux depublicité en infraction avec le Code de l'environnement, àl'exception des panneaux installés par les collectivitéslocales9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée a niveau des routes nationalespar des voies ferrées industrielles.
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Article L 581-27 et suivants du Code del'Environnement
Circulaire du 9 octobre 1968
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interdépartemental des routes Centre-Ouest 80
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et autoroutes non concédéesCode de la route Art. R 422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutesnon concédéesstationnementlimitation de vitesseintersection de route — priorité de passage - stopimplantation de feux tricoloresmises en servicelimites d'agglomération : avis préalableautres dispositifs
Code de la route Art. R411-3 à411-8, R 413-1 à R 413-10, R 415-8.Circulaire du 5 mai 1994
| 3 - Décisions de restrictions temporairesde circulation nécessitéespour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, lesautoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant unecoupure de la route avec déviation de circulation :
Code de la route Art. R 411-8 et41118
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaires decirculation motivée par des circonstances exceptionnelles appelantdes mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsique les décisions de remise en circulation
Code de la route Art. 411-21-1
5 - Avis du préfet :5.1.- sur arrêtés temporaires de ciréulation sur les RN enagglomération5.2.- sur arrêtés permanents de circulation ainsi que pour touttprojetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3.- sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseaunational
Code de la route Art. R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et Codede la route Art. R 411-20réglementation de la circulation pendant la fermetureCirculaire 703 du 14 janvier 1970:7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à cramponssur routes nationales8 - Autorisations en application des articles R 421-2, R 432-7, R 433-4du code de la route (circulation à pied et présence de véhicules surréseau autoroutier et routes express).432-7, R 433-4
9-Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'un accèssur une route nationale (art. R 42115 du code de l'urbanisme)10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et lesdomaines publics concernant notamment :- la signalisation-l'entretien des espaces verts- l'éclairage- l'entretien de la route
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs,
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11- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction Circulaire 91-1706 du 20juinsur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts 199112 - Agréments de société de dépannage remorquage sur autorouteet route express, après avis de la commission départementale| C) AFFAIRES GENERALES1. Notifications individuelles de maintien dans lempl0| adresséesaux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et del'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste despersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu en-cas de grève.2. Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif| Code de justice administrativepour les affaires relevant du domaine de compétence de la Art R 431-10DIRCOArticle 2 : En application du | de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret du 16 février2010, Monsieur Philippe FAUCHET peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article1 ci-avant aux agents placés sous son autorité.Une copie de sa décision est adressée au préfet pour publication au recueil des actes administratifs dela préfecture.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et le directeur Interdépartemental desRoutes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtédont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 19 AOÛT 2024Le préfet
Jérôme HARNOIS
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00005
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de
Cognac
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet
de Cognac 83
PREFET Service de coordination desgfikARENTE politiques publiques et deLibr l'appui territorial
ARRETEdonnant délégation de signaturea Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien LEPETIT, administrateurterritorial hors classe, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cognac ;Vu la décision préfectorale du 10 août 2021 nommant Madame Lucy LLINARES, attachée principaled'administration de l'État, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Cognac à compterdu 1* septembre 2021 ;Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Juliette-BRUNEAU, sous-préfète deConfolens;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète, chargéede mission auprès de la préfète de la Charente en qualité de secrétaire générale adjointe ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral dela préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la CharenteSur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle 1°* Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et documentsconcernant les matières suivantes dans l'arrondissement de Cognac :| - Police et réglementation :- Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique excédant lacompétence des autorités municipales,* Autorisation pour l'acquisition, le transport et l'utilisation d'explosifs, pour les arrondissementsd'Angoulême et de Cognac,
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Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet
de Cognac 84
Arrêtés relatifs à I'vtilisation et au stockage des explosifs, pour les arrondissements d'Angoulémeet de Cognac,Certificats d'acquisition d'explosifs et de bons de commande, pour les arrondissementsd'Angoulême et de Cognac,Récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques, pour I'ensemble du département,Arrêtés portant acquisition et renouvellement de l'agrément des organismes de formation enmatière d'explosifs, pour les arrondissements d'Angouléme et de Cognac,Arrêtés portant octroi des certificats de qualification d'artificiers, pour l'ensemble dudépartement,Remise des attestations de délivrance de permis de chasser,Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers usagés,Autorisation de loteries ou de tombolas,Autorisation de q'uêtes sur la voie publique,Autorisation de transports de corps,Dérogation au délai de6 jours pour une inhumation ou un dépôt dans un caveau provisoire (art.R 2213-33 du CGCT),Délivrance des récépissés de déclaration d'établissements permanentsou d'installationstemporaires de ball-trap,Octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures d'expulsions locatives,Présidence de la commission de sécurité de I'arrondissement de Cognac,Substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 2215-1 et L 2215-5 du codegénéral des collectivités territoriales,Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.[l - Administration générale :Délivrance des récépissés de déclaration d'installations classées pour la protection .deI'environnement (ICPE),Enregistrement des ICPE,Arrété de mise en demeure pour la constitution d'un dossier de déclaration, d'enregistrementou d'autorisation au titre des ICPE,Instruction des demandes d'autorisation d'ICPE (jusqu'à la réception des rapports, conclusionset avis du commissaire-enquêteur),11| - Administration locale :Approbation des cartes communales,Contrôle de légalité des actes émanant des communes, de leurs établissements publics et desétablissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement àI'exception de la saisine du tribunal administratif, -Contrôle des budgets des communes, de leurs établissements publics et des établissementspublics intercommunaux dont le siège se trouve dans l''arrondissement à l'exception de la saisinede la chambre régionale des comptes,Création, contrôle, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnementet dissolution des associations foncières de remembrement et des associations syndicalesautorisées,
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de Cognac 85
* Création, modifications aux conditions initiales de composition et de fonctionnement etdissolution des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dansI'arrondissement,< Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu : mise àl'enquête préalable,- 'Arrêtés et attributions dévolus par les articles L 2411-1à L 2412-1 du code général des collectivitésterritoriales en matière de sections de communes,* Constitution de la commission syndicale appelee à donner son avis sur un projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portlon du territoire d'une commune, soitpour la rattacherà une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée,* Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code général des collectivitésterritoriales chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsque cesdernières font toutes partie de l'arrondissement,* Désaffectation des locaux scolaires,* Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetiéres,- Actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État, dans le cadre des dispositions de l'article R.422-2 e)du code de l'urbanisme, concernant les communes de l'arrondissement de Cognac.
°Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet deI arrondlssement de Cognac, pour la signature, dans le ressort de son arrondissement, des contrats etconventions engageant l'État et des notifications des décisions attributives de subventions.
Article 3 : Délégation de signature générale est donnée à Monsieur Sébastien LEPETIT,à l'occasion desastreintes et des permanences des week-ends,jours de fermeture de la. préfecture en semaine et _jOUI'Sfériés, pour signer tous arrétés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant àl'administration et à la direction générale des services de I'Etat dans le département telles qu'elles ontété définies par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et notamment les décisions suivantes :* ... Reconduite à la frontière,« — Refus de séjour,» Obligation de quitter le territoire,- — Refus de délai de départ volontaire,* Interdiction de retour,» Décision portant fixation du pays de destination,< Assignations à résidence,. Rétention administrative,« Toute décision et tous documents de réadmission assortis de rétention administrative auprèsd'un Etat signataire de la convention de Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangersnon communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le territoire françaissur la base des articles L.531-1 et R531-1 alinéa 2 du code deI'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile,- Les décisions relativesà la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede sejour d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des etrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pouretranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recoursgracieux,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet
de Cognac 86
* Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requétes à l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement,< La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l''ordrenotamment liée aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière,« Soins psychiatriques sur décision du représentant de I'Etat,à l'exception des :
*< Actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de I'Etat dans ledépartement,« Réquisitions de la force armée,« Arrêtés de conflit.Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LEPETIT, la délégation designature est donnée à Madame Lucy LLINARES, attachée principale d'administration de l'État,secrétaire générale de la sous-préfecture de Cognac, en ce qui concerne les matières relevant duministère de l'intérieur à l'exclusion des actes énumérés ci-après :» Substitution aux maires,< Arrêtés et actes réglementaires de portée générale,e Circulaires et instructions générales,* Lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux, auxagents diplomatiques et consulaires.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Sébastien LEPETIT et de Madame LucyLLINARES, la délégation de signature est donnée à Madame Myriam ROBERT, secrétaire administrativede classe exceptionnelle.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LEPETIT, sa suppléance seraassurée par Madame Juliette BRUNEAU, sous-préfète de Confolens, et en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture ou Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de laCharente, secrétaire générale adjointe. Ces derniers exerceront la délégation de signature donnée àMonsieur Sébastien LEPETIT par le présent arrêté.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet dela Charente, secrétaire générale adjointe, le sous-préfetde Cognac et la sous-préfète de Confolens sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil desactes administratifs dela préfecture.
Angoulême, le "4 9 AQUT 2024Le préfet,
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45,97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet
de Cognac 87
Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00015
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00015 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 88
= Direction régionale de l'environnement,PREFET de I'environnement, de l'aménagement etDE LA du logement de Nouvelle-AquitaineCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle-Aquitaine
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le code dela route et le code de l'urbanisme;Vu l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et-aux missions des directionsrégionales de I'environnement, de I'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses- mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration terrltorlale de I'Etat et de commissionsadministratives;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional del'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTE
Article 1°": Delegatlon de signature est donnée pour la partie de l'activité exercée dans le départementde la Charente, à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom du préfet de la Charenteles actes, décisions, conventions, documents administratifs et courriers relevant de la compétence dupréfet de la Charente et concernant les matières suivantes :1- Sécurité industrielle
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/4
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régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 89
Appareils à prèssio_n : les décisions prises en application du chapitre ler du titre VII du livre |, duchapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des textes d'application decette partie du code de l'environnement, et concernant := les mises en demeure ; -« les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le suivien service des appareils à pression prévues à l'article R.557-4-1 du codé del'environnement ;» Jes aménagements.Canalisations de transport de matiéres dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques)« les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du 05mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l'environnement ;# l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de sonprojet de modification de son ouvrage, en application de l'article R 555-24 du code del'environnement.2- Envirohnement industrielles actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre dusystème d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) et de dossiers instruits au titre du code minier, àl'exception.des arrêtés préfectoraux suivants: autorisation, prescriptions complémentaires,mise en demeure, sanction administrative ;la saisine de l'autorité environnementalé sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, enapplication de l'article R 122-7-du code de l'environnement ;toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l'environnement,suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L1221 du code del'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions éoncernant lesdossiers soumis à étude d'impact.3- Énergieles courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de lacirculaire Fontaine du 9 septembre 2002 ;les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2002 ;les courriers liés à I'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de servitudeset à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité enapplication du livre IIl du code de l'énergie ;les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du livre IIl du code de l'énergie;dans le domaine de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable ;= les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligation 'd'achatpour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du livre IHldu code de l'énergie ;« |es courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération ;les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la distribution degaz naturel, à la maîtrise de I'énergie ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/4
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régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 90
" les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du livre IIl du code de !' énergie ;* les courriers et documents relatifsà l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des réseauxd'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), etdes réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008) ;* les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique ;* l'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations hydroélectriques.4- Transport* la délivrance des autorisations de mise en circulation des := véhicules de transport en commun ;» véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ;» véhicules de transport de matière dangereuse ;
p* les réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles etidentifications de véhicules;< la surveillance des centres de contréle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurstechniques;< l'agrément et les sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et descontrôleurs techniques;* la désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique annuelle des petits trainsroutiers.5- Biodiversité, préservationdes espèces protégées* les documents administratifs et décisions prevus dans le cadre de lappllcatlon de laConvention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction,des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES);< les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscritesdans les annexes du règlement CE n°338/97,et protégés au niveau nationalpar les arrêtés prispour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'envirènnement;- les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des opérationsliéesà la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoirebotanique national;- la conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et de police dela pêche en eau douce ;< les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement, les avisde là DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseilscientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN oudu CSRPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisationsenvironnementales. —6- Préservation des espaces protégés_* linstruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre destx v=l'mstruct|on des autorisations environnementales.7- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques« les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels ;
('.'L
- les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à I'exception de ceuxportant mise en demeure ou sanctions administratives.
7-9, rue de la préfecture ...CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
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régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 91
8- Autorisation environnementaleLes actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dansles conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre ler du code de l'environnement, enqualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations classées (articles R 181-2 etR 181-3 du code de l'environnement).9- Autres< Les correspondances à caractère technique avec les collectivités territoriales dans lecadre des matières déléguées ;< Les référés auprès des différentes juridictions ;» les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publicsde coopération intercommunale engageant financièrement l'État en dessous de 150 000 €.Article 2 : Dans le cadre de la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signature du préfetde la Charente :— les correspondances aux ministères, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;< les correspondances aux parlementaires, au président du conseil départemental sur les sujetsde fond ; '» — les correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres des assembléesrégionales, aux présidents de chambres consulaires, aux présidents des EPCI, sauf pour lescorrespondances techniques ;* les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivitésterritoriales et leurs groupements ;« les arrétés d'ouverture d'enquête publiqueet tous les arrétés subséquents;* les requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétences auprès desdifférentes juridictions ;« les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des EPCI engageantfinancièrement l'Etat au-delà de 150 000 euros ;* les instructions ou circulaires adressées aux collectivités;» les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;» les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commission administratives.Article 3 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004, Monsieur Vincent JECHOUX peut,sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité qu'il aura désignéspour les domaines relevant de leur domaine de compétence au sein du service. Cette décision desubdélégation sera adressée au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Charente.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et lé directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente. Angoulême, le 49 AOUT 2024Le préfet,
Jérôme HARNOIS7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'WWW. r 4[4
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régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 92
Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00029
Arrêté donnant délégation de signature au
Colonel Bruno HUCHER, directeur du SDIS
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00029 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Bruno HUCHER, directeur du
SDIS Charente 93
äê:n Direction départementale des ServicesDE LA d'Incendie et de SecoursCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signatureau colonel Bruno HUCHER,directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Charente,et au colonel Sébastien AVENEL,directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1424-33 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 12° de son article 43 ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu larrété du 23 décembre 2021 nommant Monsieur le colonel Bruno . HUCHER directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Charente à compter du 1 février 2022 ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 nommant Monsieur le colonel Sébastien AVENEL directeur départementaladjoint des services d'incendie et de secours de la Charente à compter du 1" août 2022 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectu?e :ARRETEArticle 1°': Délégation de signature est donnée, à Monsieur le colonel Bruno HUCHER et à Monsieur lecolonel Sébastien AVENEL, respectivement directeur départemental et directeur départementaladjoint des services d'incendie et de secours de la Charente, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés,décisions, documents et correspondances en matière de :e direction opérationnelle du service d'incendie et de secours et de son corps départemental desapeurs-pompiers ;e direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours ;e mise en œuvre opérationnelle de l'ensembledes moyens de secours et de lutte contre l'incendie.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des services d'incendieet de secours de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême,le 19 ABUÏ 2024Le préfet
"JéréméHARNOÏS7-9, rue de la préfecture —CS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00029 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Bruno HUCHER, directeur du
SDIS Charente 94
e
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00029 - Arrêté donnant délégation de signature au Colonel Bruno HUCHER, directeur du
SDIS Charente 95
Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00021
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses du budget de l'État et des
recettes et comptes d'affectation spéciale
"gestion du patrimoine immobilier de l'État" à
Monsieur David CONORT, inspecteur principal
des finances publiques
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00021 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses du budget de l'État et des recettes et comptes d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de
l'État" à Monsieur David CONORT, inspecteur principal des finances publiques
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EN Direction départementale des financesPRÉFET publiques de la CharenteDE LA _CHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire des recettes etdépenses du budget de l'État et des recettes et dépenses du compte d'affectation-spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » à Monsieur David CONORT,inspecteur principal des finances publiques, responsable du pôle pilotage etressources auprès du directeur départemental des finances publiques de la Charenteet en cas d'empêchement à Monsieur Pascal CROISARD, inspecteur des financespubliquesLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique ñ°2001—692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;V'u 'Ia loi n°82—2;l3'du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de laCharente;Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 et notamment les articles 1, 2, 3, 4, publié au journal officiel le28 août 2010, relatif au statut particulier des agents de catégorie A ayant la fonction d'administrateurdes finances publiques adjoint;Vu les décrets n° 2010-982, 983, 984, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel du 28août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu le décret du 11 février 2021 confiant à Monsieur François DOUIS, administrateur général des finances7-9, rue de la préfecture .CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00021 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses du budget de l'État et des recettes et comptes d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de
l'État" à Monsieur David CONORT, inspecteur principal des finances publiques
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publiques, la direction départementale des finances publiques de la Charente à compter du 15 mars2021 ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrété préfectoral du Ter août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur David CONORT,inspecteur principal des finances publiques, et Monsieur Eric BERTHON, inspecteur divisionnaire horsclasse des finances publiques ;Vu la note jointe du 7juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1"" septembre 2011 dureclassement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la directiongénérale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur David CONORT, Inspecteur principal desfinances publiques, responsable du pôle ressources humaines et moyens auprès du directeurdépartemental des finances publiques, à effet de :v Signer, dàn_s la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d''une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;v _ Recevoir les crédits des programmes suivants :e n° 156 -« Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,e n° 218 -« Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »,e n°723 -« Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat »,e n°348 -« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;# Procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 desprogrammes précités, à l'exception des dépenses liées aux cessions immobilières.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;« Mandater les dépenses de fonctionnement et procéder à l'ordonnancement des recettes ducompte de commerce n° 907 - « Opérations commerciales des domaines » ;# Passer des marchés publics ; ;# _ Procéder, dans le cadre des procédures de cessions de biens immobiliers appartenant à l'État, à :» L'engagement, la liquidation et l'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat imputéessur le titre 3 du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État "associées aux produits des cessions immobilières, et notamment les frais préalables,* L'émission des titres de recettes retraçant les prix de vente mentionnés dans les actes decession des biens de l'État ;Article 2 : En cas d'empêchement de Monsieur David CONORT, ces mêmes pouvoirs sont donnés àMonsieur Pascal CROISARD, inspecteur des finances publiques, du service immobilier et logistique.Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :« Les ordres de réquisition du comptable public ;v Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00021 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses du budget de l'État et des recettes et comptes d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de
l'État" à Monsieur David CONORT, inspecteur principal des finances publiques
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contrôle financier en matiére d'engagement des dépenses ;# L'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montantdes impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements - et diversorganismes.Article 4: Monsieur Davis CONORT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signatureaux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde la Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême,le 49 AOUT 2024Le préfet,
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00021 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses du budget de l'État et des recettes et comptes d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de
l'État" à Monsieur David CONORT, inspecteur principal des finances publiques
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s Wi E 1
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00021 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses du budget de l'État et des recettes et comptes d'affectation spéciale "gestion du patrimoine immobilier de
l'État" à Monsieur David CONORT, inspecteur principal des finances publiques
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00020
Arrêté donnant délégation de signature en
matière de gestion domaniale et de régime
d'ouverture au public des services de la DDFIP à
Monsieur François DOUIS
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00020 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de gestion domaniale et de
régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à Monsieur François DOUIS 101
EN Direction départementale des financesPRÉFET publiques de la CharenteDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdonnant délégation de signature en matière de gestion domanialeet de régime d'ouverture au public des services de la DDFIPà Monsieur François DOUIS, directeur départemental des finances publiquesde la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif à la partie réglementaire du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret du 11 février 2021 confiant à Monsieur François DOUIS, administrateur général des financespubliques, la direction départementale des finances publiques de la Charente à compter du 15 mars2021 ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente;Vu le décret du '3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;llilc"î p ;Sur propésatlon de Monsieur le secrétaire général:
7-9, rue dela préfecture -CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
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régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à Monsieur François DOUIS 102
ARRETE
Article 1°": Délégation de signature est donnée, à compter du 19 août 2024, à Monsieur François DOUIS,directeur départemental des finances publiques de la Charente à I'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon plusgénérale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires oumatières suivantes : |
NuméroNature des attributionsRéférencesToutes opérations se rapportant à la passationet à la signature au nom de l'État des actes degestion, d'utilisation et de cession des biensdomaniaux.
Art. L 3212-2, R2123-2, R 2123-8,R2222-1, R2222-9, R2222-24, R 3211-2,R3211-3, R3211-4, R3211-6, R3211-8, R3211-13,R3211-26 et R3211-44 du code général dela propriété des personnes publiquesPassation au nom de l'État des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires-de l'État.
Art. R1212-1 et R4111-8 du code général dela propriété des personnes publiques
Autorisation d'incorporationau domaine publicdes biens du domaine privé de l'État.Art. R2111-1 et R2111-2 du code général dela propriétédes personnes publiquesAttribution des concessions de logements.Art. R2124-66, R2124-69 et R2222-18 et19, R4121-3 à R4121-3-1 du code généralde la propriété des personnes publiqueset article A91 du code du domaine deI'EtatDécret N° 71-69 du 26 janvier 1971 relatifau régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'État.5 Régime douverture au public des servicesdéconcentrés et d'ouverture ou de fermetureexceptionnelle des services déconcentrés de laDirection départementale des financespubliques.Article 2: Monsieur François DOUIS, directeur départemental des finances publiques de la Charente,peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-méme reçu délégation.Une copie de cet arrêté sera adressée au préfet de la Charente et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulême, le1 9 ANIT 2024Le préfet,
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Jérôme F'ARNOIS7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00020 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de gestion domaniale et de
régime d'ouverture au public des services de la DDFIP à Monsieur François DOUIS 103
Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00009
Arrêté donnant délégations spéciales de
signature dans le cadre des centres de coûts
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00009 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de
coûts 104
PREFET Service de coordination desgEuL\?\ENTE politiques publiques et deLiberté l'appui territorialPs
ARRÊTÉdonnant délégations spéciales de signaturedans le cadre des centres de coûtsLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 novembre 2020 portant nomination de sous-préfets ch'arg_és de mission dans le cadrede la déclinaison territoriale du plan de relance"Vu le décret du 25 février 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet deCognac ;Vu le décret du 30 août 2022 nommant Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet dela préfète de la Charente;Vu le décret du 21 octobre 2022 portant nomination de Madame Juliette BRUNEAU, sous-préfète deConfolens;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Nathalie CLARENC, sous-préfète, chargéede mission auprès de la préfète de la Charente en qualité de secrétaire générale adjointe ; -Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Charente;Vu l'arrété préfectoral du 13 septembre 2023 donnant délégationde signature à Monsieur BertilBERNADOTTE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Charente ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTEArticle'1°:iLa liste des centres de coûts créés à la préfecture et dans les sous-préfectures est lasuivante pour le BOP 354 :» Centre de coûts « Préfet »,< Centre de coûts « Secrétaire général »,< Centre de coûts « Directrice de cabinet »,7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00009 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de
coûts 105
< Centre de coûts « Sous-préfecturede Cognac »,» Centre de coûts « Sous-préfecturede Confolens »,« Centre de coûts « Sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe »Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de lapréfecture, pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait du centre de coûts« secrétaire général ».
Article 3: Délégation de signature est donnéeà Monsieur Sébastien LEPETIT, sous-préfet de Cognac,pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait du centre de coûts « sous-préfecturede Cognac ».En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LEPETIT, délégation est donnée à MadameLucy LLINARES, attachée principale d'administration de I'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecturede Cognac, pour signer les expressions de besoins d'un montant inférieur à 750 € et confirmer le servicefait pour les dépenses des services de la sous-préfecture de Cognac.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Juliette BRUNEAU, sous-préfète de Confolens,pour signer les expressions de besoins et confirmier le service fait du centre de coûts «sous-préfecturede Confolens».En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette BRUNEAU, délégation est donnée à MonsieurJérémy GAULTIER, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture deConfolens, pour signer les expressions de besoins d'un montant inférieur à 750 euros et confirmer leservice fait pour les dépenses des services de la sous-préfecture de Confolens.Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Sarah GEORGE, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Charente, pour signer les expressions de besoins et confirmer le service fait ducentre de coûts « directrice de cabinet ».En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah GEORGE, délégation est donnée à MadameNathalie CLARENC, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, pour signer lesexpressions de besoins et confirmer le service fait du centre de coûts « directrice de cabinet ».Article 6: Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie CLARENC, pour signer lesexpressions de besoins et confirmer le service fait du centre de coûts « secrétaire générale adjointe».Article 7 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier LAVERGNE, attaché d''administrationde I'Etat, chef du bureau du cabinet pour signer les expressions de besoins et confirmer le service faitpour les dépenses inférieures ou égales à 300 € du centre de coûts « préfet».Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale adjointe, le sous-préfet deCognac, la sous-préfète de Confolens, la directrice de cabinet du préfet de la Charente, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Angoulême, le 1 g:A'ÜÜÏ 2024Le préfet,
Jérôme HARNOIS7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00009 - Arrêté donnant délégations spéciales de signature dans le cadre des centres de
coûts 106
Préfecture de la Charente
16-2024-08-19-00016
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (DREETS) de la région
Nouvelle-aquitaine
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-aquitaine 107
Direction régionale de I'économieE l ¥} _ ; . ) . o, #PRÉFET de I'emploi, du travail et des solidaritésDE LA de Nouvelle-AquitaineCHARENTELiberté _ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)de la région Nouvelle-AquitaineLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1"" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°.92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxméthodes de contrôle métrologique;Vv ..lç.'dé'cg';ç]: n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôledes instruments de mesures ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion des services del'État ; 'Vu le décret n° 2015-510 du.7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret de 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
7-9, rue de la préfectureCS92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-aquitaine 108
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxméthodes de contrôle métrologique ;Vu l'arrêté interministériel du 1* septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, enqualité de directeur régional de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine à compter du 1°" octobre 2022 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, àl'effet de signer au nom du préfet de la Charente, les décisions, actes administratifs etcorrespondances relevant, dans les domaines de la métrologie, de la compétence du préfet de laCharente.Article 2 : Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature auxcollaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevantde leur activité au sein du service.Cet arrété de subdélégation sera pris au nom de la Charente et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa parution au recueil des actesadministratifs.Article 4 : | e secrétaire général de la préfecture de la Charente et le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente.
Angoulême,le % 9 AOÛT 2024Le préfet,
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-19-00016 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Nouvelle-aquitaine 109