PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-026
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-02-13-00003 - Arrêté du 13 février 2025 portant diverses
mesures temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 -
Association de le Jeunesse Auxerroise du vendredi 14 février 2025 (3
pages) Page 3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-02-11-00010 - Décision d'agrément "chantier à caractère
éducatif" n° 2025-09 du 11/02/2025 (3 pages) Page 6
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-02-13-00001 - Arrêté du 13 février 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine "Iroise Camaret sud estran" n°38 secteur de Dinan Kerloch.
(4 pages) Page 9
29-2025-02-13-00002 - Arrêté du 13 février 2025 portant levée de la
modification temporaire du classement de salubrité de la zone de
production "Anse du Pouldon" n°29.07.050 pour les coquillages du groupe
3 (bivalves non fouisseurs). (3 pages) Page 13
2
Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 13 FEVRIER 2025
PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTION TEMPORAIRES A L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL
STADE BRESTOIS 29 – ASSOCIATION DE LA JEUNESSE AUXERROISE
DU VENDREDI 14 FEVRIER 2025
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et !'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al
2 ;
VU le code du sport, en particulier les articles L. 33 2-1 a L. 332-18 relatifs aux manifestations sportives,
ainsi que les articles R. 332-1 a R. 332-9 relatifs a !'interdiction de pénétrer au de se
rendre aux abords d'une enceinte au se déroule une manifestation sportive ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte centre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00005 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le vendredi 14 février 2025 à 20h45, dans le c adre de la 22ème journée du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Brestois rencontrera l'équipe de l'Association de
la Jeunesse Auxerroise au stade Francis Le Blé à Brest ;
CONSIDÉRANT que le match de football Stade Brestois 29 – AJA d u 14 février 2025 va générer le
déplacement d'un groupe d'environ 150 supporters de l'AJA dont 50 ultras et que les minibus de ces
supporters ont prévu de s'arrêter à Guingamp pour a ssocier des supporters ultras du club de
Guingamp à leur déplacement à Brest, alors que de t rès nombreux affrontements ont eu lieu par le
passé entre supporters ultras brestois et ultras guingampais ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-13-00003 - Arrêté du 13 février 2025 portant diverses mesures temporaires à l'occasion
du match de football Stade Brestois 29 - Association de le Jeunesse Auxerroise du vendredi 14 février 2025 3
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sp ort, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporter au se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le match de football opposant le Stade Brestoi s 29 à l'Association de la Jeunesse
Auxerroise qui se déroule le vendredi 14 février 20 25 à compter de 20 h 45 est classé à risques de
niveau II par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme du ministère de l'Intérieur, que c e
classement correspond à un contexte dégradé conduisant à des risques de troubles à l'ordre public liés
à un contentieux entre supporters ou des comporteme nts habituels de certains supporters ; qu'il
convient par conséquent d'éviter des rencontres de circonstance des supporters ultras visiteurs avec
les supporters ultras brestois ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait p ar ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre a des débordeme nts lies au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporters du club adverse ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujou rs mobilisées pour faire face a la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante , comme l'indique le maintien du plan Vigipirate
au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Brest pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de procéder à l'accompagnement sous escorte des forces de l'ordre des
supporters ultras de l'AJA, associant des ultras du club de Guingamp, qui se rendront à Brest en
transport collectif organisé afin de guider leurs v éhicules sous escorte vers leurs stationnements au
nord du stade Francis Le Blé, à proximité du parcage des supporters visiteurs ;
CONSIDÉRANT qu'en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative, de veiller à la sécurité et à la sa lubrité publiques et de prévenir les rixes et dispu tes
accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les
attroupements, les bruits, les troubles de voisinag e et tous actes de nature à compromettre la
tranquillité publique ;
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le péri mètre d'une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
A R R Ê T E
Article 1er :
Les supporters du club de l'AJA (Association de la Jeunesse Auxerroise) se rendant à Brest
en déplacement organisé devront se diriger vers :
l'aire de repos de Saint Servais, sur la RN12, le vendredi 14 février 2025, à 19h45,
où ils seront pris en charge par une escorte de la police nationale, pour un départ de l'aire à 20h00,
escorte qui guidera les bus vers leurs stationnemen ts de la rue du Guilvinec afin d'accéder à leurs
emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-13-00003 - Arrêté du 13 février 2025 portant diverses mesures temporaires à l'occasion
du match de football Stade Brestois 29 - Association de le Jeunesse Auxerroise du vendredi 14 février 2025 4
A l'issue de la rencontre, ils seront pris en charg e au niveau de la sortie de la tribune visiteurs du stade
Francis Le Blé pour être raccompagnés par les forces de l'ordre jusqu'à l'entrée de la RN12.
Article 2 :
Le vendredi 14 février 2025 de 12 h à 24 h, il est interdit à tout supporter se rendant au
match de football de Ligue 1 Stade Brestois 29 – AJ Auxerre du vendredi 14 février à 20h45 de se
prévaloir de la qualité de supporter du club d'En A vant Guingamp, notamment en affichant une
écharpe, un insigne, un vêtement, un drapeau permet tant d'identifier le club d'En Avant Guingamp,
sur le territoire de la ville de Brest, y compris à l'intérieur de l'enceinte du stade Francis Le Blé.
Article 3 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel
commandant le groupement de Gendarmerie du Finistère, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publi é
au recueil des actes administratifs de la préfectur e du Finistère, affiché en mairie de Brest et dont
copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs d e
football du Stade Brestois 29 et de l'Association de la Jeunesse Auxerroise.


Fait à Brest, le 13 février 2025,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérie ur. En l'absence de réponse de l'administration dan s un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recou rs juridictionnel, exercé dans un délai de deux moi s à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-13-00003 - Arrêté du 13 février 2025 portant diverses mesures temporaires à l'occasion
du match de football Stade Brestois 29 - Association de le Jeunesse Auxerroise du vendredi 14 février 2025 5
PREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidarités
DÉCISION D'AGRÉMENT « CHANTIER A CARACTERE EDUCATIF »
N° 2025-09 du 11/02/2025
VU les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale,
VU l'article L. 6342-3 du code du travail,
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6
juillet 1994,
VU l'instruction du ministre délégué chargé des compt es publics en date du 24
décembre 2021,
VU la demande déposée par :
La structure MAIRIE DE SAINT-YVI
Sise : 2 place de la mairie 29140 SAINT-YVI
Après examen des pièces nécessaires à la constituti on du dossier, le dossier est
conforme aux critères définis par le cahier des charges arrêté le 25/03/2022.
DÉCIDE
ARTICLE 1
La MAIRIE DE SAINT-YVI est agréée « chantier à caractère éducatif »
ARTICLE 2
Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 11/02/2025. La
structure s'engage à envoyer à la DDETS une demande de renouvellement à une date
comprise entre le 11/12/2025 et 11/01/2026 .

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-11-00010 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-09 du 11/02/2025 6
ARTICLE 3
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finistère est
chargé de l'exécution de la présente décision qui s era publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4
La structure s'engage à déclarer chaque chantier, a uprès de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solid arités du Finistère, 15 jours avant
son démarrage précisant les dates, lieux, nombres de jeunes et nature des missions.
ARTICLE 5
La structure conclura un pacte d'engagement avec ch aque jeune bénéficiaire, en
utilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
ARTICLE 6
En cas de constat du non-respect du cahier des char ges, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Finis tère pourra retirer le présent
agrément.
Fait à Quimper le, 11/02/2025
Pour Le directeur départemental,
Le responsable de mission
SIGNE
Jérémie MÉTAYER

2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-11-00010 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-09 du 11/02/2025 7


2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-02-11-00010 - Décision d'agrément
"chantier à caractère éducatif" n° 2025-09 du 11/02/2025 8
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 13 FÉVRIER 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION,DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L'EAU DE
MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « IROISE CAMARET SUD ESTRAN » N°38
SECTEUR DE DINAN-KERLOCH.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement europée n et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions général es de la législation alimentaire, instituant l'auto rité
européenne de sécurité des aliments et fixant des p rocédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlem ent européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parleme nt européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officie lles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux alime nts pour animaux ainsi que des règles relatives à l a
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement europé en et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment so n article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la cré ation, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-13-00001 - Arrêté du 13 février 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Iroise Camaret sud estran" n°38 secteur de Dinan Kerloch.
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VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 jui n 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 13 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOC EA sur les tellines prélevées le 09
février 2025 au point « Dinan Kerloch » dans la zon e « Iroise Camaret sud estran » n°38 ont démontré
leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 160,8 µg/kg, supérieur au seuil sanitaire
µréglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibl es d'entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d'ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-13-00001 - Arrêté du 13 février 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Iroise Camaret sud estran" n°38 secteur de Dinan Kerloch.
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ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 13 févri er 2025, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation
de tous les coquillages, à l'exclusion des gastérop odes marins non filtreurs, en provenance du secteur
délimité comme suit :
- Estran, de la pointe de Pen Hir au cap de la Chèvre (communes de Camaret-sur-Mer et de Crozon).
Incluant la zone de production « Anses de Pen Hir et de Dinan » n°29.05.030.
ARTICLE 2
: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la
zone « Iroise Camaret sud estran » (n°38) – secteur de Dinan Kerloch, depuis le 09 février 2025, date du
prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont consid érées comme impropres à la consommation
humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait d u marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direct ion départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, se lon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3
: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coq uillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Iroise Camaret
sud estran » (n°38) – secteur de Dinan Kerloch, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdictio n est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 09 février 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déj à
immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour
la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. À
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Les coquillages qui auraient été immergés dans cett e eau et qui auraient déjà été commercialisés
doivent faire l'objet de mesures de retrait et de destruction prévues à l'article 2.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialis er des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-13-00001 - Arrêté du 13 février 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Iroise Camaret sud estran" n°38 secteur de Dinan Kerloch.
11
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibl es sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit p ar voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecou rs accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et
de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l'agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie d u Finistère et les maires des communes de
Camaret-sur-mer et de Crozon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 13 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-13-00001 - Arrêté du 13 février 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Iroise Camaret sud estran" n°38 secteur de Dinan Kerloch.
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Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 13 FÉVRIER 2025
PORTANT LEVÉE DE LA MODIFICATION TEMPORAIRE DU CLASSEMENT DE
SALUBRITÉ DE LA ZONE DE PRODUCTION « ANSE DU POULDON » N°29.07.050 POUR
LES COQUILLAGES DU GROUPE 3 (BIVALVES NON FOUISSEURS).
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement europée n et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions général es de la législation alimentaire, instituant l'auto rité
européenne de sécurité des aliments et fixant des p rocédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlem ent européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parleme nt européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officie lles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux alime nts pour animaux ainsi que des règles relatives à l a
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement europé en et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment so n article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la cré ation, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-13-00002 - Arrêté du 13 février 2025
portant levée de la modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production "Anse du Pouldon" n°29.07.050
pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs). 13
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 jui n 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-02-00005 du 2 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-12-04-00001 du 4 décembre 2024 donnant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte de levée d'alerte 2 du réseau de surveillance microbiologique du 13 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Laboc éa sur les huîtres (bivalves non
fouisseurs – groupe 3), prélevées au point « Ile Tu dy » le 03 février 2025 et le 11 février 2025 sont
inférieurs à la valeur seuil de 230 E coli C.L.I. pour la zone n°29.07.050 - Anse du Pouldon, classée A pour
le groupe 3 selon l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-13-00002 - Arrêté du 13 février 2025
portant levée de la modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production "Anse du Pouldon" n°29.07.050
pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs). 14
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : LEVÉE DES MESURES
L'arrêté préfectoral n°29-2025-02-03-00003 du 3 février 2025 est abrogé
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère , le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territo ires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régi onale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Pont-l'Abbé, Combrit, Île-Tudy sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 13 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-02-13-00002 - Arrêté du 13 février 2025
portant levée de la modification temporaire du classement de salubrité de la zone de production "Anse du Pouldon" n°29.07.050
pour les coquillages du groupe 3 (bivalves non fouisseurs). 15