PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-15-01-2024
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS / Direction Générale
D77-2024-01-11-00002 - Décision n°2024-01 portant délégation de signature
du Directeur pour la Direction des Ressources Humaines (1 page) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n°1 du 15
janvier 2024 portant adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et
Héricy au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM)
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CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS
D77-2024-01-11-00002
Décision n°2024-01 portant délégation de
signature du Directeur pour la Direction des
Ressources Humaines
CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS - D77-2024-01-11-00002 - Décision n°2024-01 portant délégation de signature du Directeur pour la
Direction des Ressources Humaines 3
N 4gLl lginet/ (/,/,4' GHT PROVINSEST SEINE-ET-MARNEGroupement Hospitalier de Territoire

Centre Hospitalier Léon Binet – BP 212 – 77488 PROVINS Cedex – www.ch-provins.fr
Tél : 01 64 60 40 01 – Fax : 01 64 60 40 90 – Mél : direction@ch-provins.fr
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Direction Générale
Le Directeur


Décision n° 2024-01
portant délégation de signature du Directeur
pour la Direction des Ressources Humaines


Le Directeur du Centre Hospitalier Léon Binet de PROVINS,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu le Code de la Santé Publique , notamment l'article L.6143-7 relatif aux responsabilités
du Directeur et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation de signature ;
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86 -33
du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Ge stion en date du 9
décembre 2022 maintenant en détachement Monsieur Claude-Henri TONNEAU , Directeur d'hôpital
(hors classe), dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Provins et des EHPAD
de Nangis et de Donnemarie-Dontilly, à compter du 2 janvier 2023 ;
Vu la prise de fonctions de Madame Karine DEBAKRE en qualité de Directrice adjointe
chargée des Ressources Humaines au Centre Hospitalier de Provins, à compter du 9 janvier 2024 ;
Vu la nomination de Madame Nathalie VOVIAUX en qualité d'Attachée d'Administration
Hospitalière au Centre Hospitalier de Provins, à compter du 2 janvier 2024 ;

D E C I D E

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Karine DEBAKRE à l'effet de signer les
actes et documents relevant des attributions de la Direction des Ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine DEBAKRE , délégation est
donnée à :
- Madame Nathalie VOVIAUX , adjointe du DRH, à l'effet de signer toutes pièces et
correspondances relatives aux affaires courantes relevant de son domaine de compétence.
Article 2 : La présente décision sera communiquée aux intéressé es pour application , à
Monsieur le Comptable Public de la Trésorerie des Hôpitaux du Sud Seine -et-Marne de Provins pour
information, et publiée au recueil des actes administratifs de Seine.
Fait à PROVINS, le 11 Janvier 2024
Le Directeur,
Claude-Henri TONNEAU




CENTRE HOSPITALIER DE PROVINS - D77-2024-01-11-00002 - Décision n°2024-01 portant délégation de signature du Directeur pour la
Direction des Ressources Humaines 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-15-00001
Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n°1 du 15
janvier 2024 portant adhésion des communes de
Dammartin-en-Goële et Héricy au syndicat
départemental des énergies de Seine-et-Marne
(SDESM)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n°1 du 15 janvier 2024 portant
adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) 5
! . Direction des relations= avec les collectivités localesPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du mériteArrété préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n°1 du | 5 JAN. 2024portant adhésion des communes de Dammartin-en-Goéle et Héricyau syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013, modifié, portant création dusyndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) ;Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 portant modification des statuts duSDESM, devenant un syndicat intégralement à la carte ;Vu la délibération n° DEL16122020-018 du conseil municipal de Dammartin-en-Goêledu 9 décembre 2022 demandant son adhésion au SDESM pour les compétences : autoritéorganisatrice de la distribution d'électricité (AODE), autorité organisatrice de la distributionpublique de gaz, et l'installation, l'exploitation et la maintenance des infrastructures de rechargepour véhicules électriques ;Vu la délibération n° 2022-041 du conseil municipal d'Héricy du 29 novembre 2022 demandantson adhésion au SDESM pour la compétence installation, exploitation et maintenance desinfrastructures de recharge pour véhicules électriques ;Vu la délibération n° 2023-23 du comité syndical du SDESM du 9 mars 2023 acceptant I'adhésionde la commune de Dammartin-en-Goéle pour les compétences : autorité organisatrice de ladistribution d'électricité (AODE), autorité organisatrice de la distribution publique de gaz,installation, exploitation et maintenance des infrastructures de recharge pour véhiculesélectriques ;Vu la délibération n° 2023-50 du comité syndical du SDESM du 6 avril 2023 acceptant l'adhésionde la commune d'Héricy pour la compétence installation, exploitation et maintenance desinfrastructures de recharge pour véhicules électriques ;Vu la notification de ces deux délibérations à I'ensemble des membres le 2 octobre 2023 ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n°1 du 15 janvier 2024 portant
adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) 6
< Aubepierre-Ozouer-le-Repos du 10 octobre
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SDESM :Achères-la-Forêt du 19 octobre 2023Andrezel du 11 décembre 2023Armentières-en-Brie du 29 novembre 2023Arville du 12 octobre 20232023Aulnoy du 9 novembre 2023Baby du 25 octobre 2023Bailly-Romainvilliers du 4 décembre 2023Balloy du 23 novembre 2023Bannost-Villegagnon du 21 décembre 2023Barbey du 14 décembre 2023Barbizon du 17 novembre 2023Bazoches-lès-Bray du 27 octobre 2023Beauchery-Saint-Martin du 10 octobre 2023Beauvoir du 23 octobre 2023Bellot du 13 novembre 2023Bernay-Vilbert du 9 octobre 2023Bezalles du 17 octobre 2023Blandy du 14 novembre 2023Bois-le-Roi du 7 décembre 2023Boissettes du 24 novembre 2023Boissise-la-Bertrand du 21 novembre 2023Boissy-aux-Cailles du 6 novembre 2023Boissy-le-Châtel du 11 décembre 2023Boitron du 12 octobre 2023Boutigny du 23 octobre 2023Bransles du 2 octobre 2023Bréau du 6 novembre 2023Bussy-Saint-Martin du 13 octobre 2023Cannes-Écluse du 7 novembre 2023Cély du 19 octobre 2023Cerneux du 9 octobre 2023Cessoy-en-Montois du 19 octobre 2023Chailly-en-Brie du 17 novembre 2023Chaintreaux du 12 octobre 2023Chalautre-la-Grande du 9 octobre 2023Chalifert du 7 novembre 2023Chalmaison du 24 octobre 2023Chañpcenest du 5 octobre 2023Châtillon-la-Borde du 20 octobre 2023Châtres du 11 octobre 2023Chauconin-Neufmontiers du 6 novembre 2023Chaumes-en-Brie du 19 décembre 2023Chenoise-Cucharmoy du 19 décembre 2023Chevru du 9 décembre 2023Chevry-en-Sereine du 6 novembre 2023Choisy-en-Brie du 15 décembre 2023Claye-Souilly du 13 novembre 2023Clos-Fontaine du 12 octobre 2023Cocherel du 26 octobre 2023Compans du 24 novembre 2023Condé-Sainte-Libiaire du 8 novembre 2023
Congis-sur-Thérouanne du 27 novembre 2023Coubert du 3 octobre 2023Coulombs-en-Valois du 8 décembre 2023Coulommes du 23 novembre 2023Courchamp du 17 novembre 2023Courquetaine du 30 novembre 2023Courtomer du 6 novembre 2023Coutençon du 24 octobre 2023Crécy-la-Chapelle du 13 décembre 2023Crèvecœur-en-Brie du 8 novembre 2023Crisenoy du 19 décembre 2023Croissy-Beaubourg du 5 décembre 2023Dagny du 22 novembre 2023Dampmart du 19 octobre 2023Donnemarie-Dontilly du 27 novembre 2023Dormelles du 15 décembre 2023Doue du 27 novembre 2023Douy-la-Ramée du 7 novembre 2023Échouboulains du 19 octobre 2023Égligny du 12 octobre 2023Esmans du 6 décembre 2023Everly du 24 novembre 2023Faremoutiers du 4 décembre 2023Favières du 17 novembre 2023Faÿ-lès-Nemours du 6 novembre 2023Féricy du 1 décembre 2023Ferrières-en-Brie du 15 décembre 2023Flagy du 6 novembre 2023Fleury-en-Bière du 12 décembre 2023Fontaine-Fourches du 24 octobre 2023Fontaine-le-Port du 24 octobre 2023Fontains du 8 novembre 2023Fontenailles du 6 décembre 2023Fontenay-Trésigny du 1 décembre 2023Fouju du 14 décembre 2023Frétoy du 9 octobre 2023Fromont du 4 décembre 2023Fublaines du 27 novembre 2023Gastins du 14 novembre 2023Germigny-l'Évêque du 20 novembre 2023Gironville du 24 octobre 2023Gouaix du 30 novembre 2023Grandpuits-Bailly-Carrois du 13 octobre 2023Gravon du 29 octobre 2023Gressy du 24 novembre 2023Grisy-Suisnes du 14 novembre 2023Gurcy-le-Châtel du 16 octobre 2023Hondevilliers du 10 novembre 2023Isles-les-Meldeuses du 9 novembre 2023Iverny du 27 novembre 2023Jaignes du 10 octobre 2023* Jossigny du 14 novembre 2023* Jouy-le-Châtel du 11 octobre 2023
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n°1 du 15 janvier 2024 portant
adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) 7
* Jouy-sur-Morin du 13 décembre 2023* La Celle-sur-Morin du 7 décembre 2023* La Chapelle-Gauthier du 8 décembre 2023- La Chapelle-lger du 27 octobre 2023< La Chapelle-la-Reine du 10 octobre 2023* La Chapelle-Moutils du 20 octobre 2023- La Chapelle-Rablais du 19 octobre 2023< La Chapelle-Saint-Sulpice du 12 décembre 2023< La Croix-en-Brie du 19 décembre 2023* La Ferté-Gaucher du 17 octobre 2023< La Genevraye du 7 novembre 2023* La Houssaye-en-Brie du 15 décembre 2023* La Madeleine-sur-Loing du 1 décembre 2023* La Rochette du 21 décembre 2023* La Tombe du 10 octobre 2023* Léchelle du 9 novembre 2023- Le Mesnil-Amelot du 20 octobre 2023< Le Plessis-Feu-Aussoux du 6 décembre 2023* Lescherolles du 12 décembre 2023* Lesches du 10 octobre 2023- Les Écrennes du 24 novembre 2023* Lésigny du 7 décembre 2023» Les Marêts du 9 décembre 2023» Le Vaudoué du 15 décembre 2023* Limoges-Fourches du 10 novembre 2023* Lissy du 16 novembre 2023» Lizines du 19 octobre 2023* Lizy-sur-Ourcq du 20 novembre 2023* Longueville du 7 novembre 2023* Louan-Villegruis-Fontaine du 16 octobre 2023* Luisetaines du 17 novembre 2023* Lumigny-Nesles-Ormeaux du 15 novembre2023* Maincy du 7 novembre 2023- Maisoncelles-en-Gatinais du 1 décembre 2023< Maison-Rouge du 15 décembre 2023< Marcilly du 11 décembre 2023» Marles-en-Brie du 18 octobre 2023- Marolles-sur-Seine du 5 octobre 2023< Mary-sur-Marne du 20 octobre 2023< Mauperthuis du 24 novembre 2023- Mauregard du 23 octobre 2023< May-en-Multien du 1 décembre 2023« Meaux du 24 novembre 2023- Meigneux du 22 décembre 2023< Moisenay du 11 octobre 2023* Mondreville du 14 novembre 2023- Mons-en-Montois du 13 octobre 2023< Montceaux-lès-Provins du 29 septembre 2023* Montcourt-Fromonville du 12 décembre 2023- Montdauphin du 15 décembre 2023< Montenils du 18 décembre 2023Montereau-sur-le-Jard du 11 octobre 2023* Montgé-en-Goële du 23 novembre 2023- Montigny-le-Guesdier du 27 octobre 2023
Montigny-Lencoup du 10 novembre 2023Montmachoux du 9 novembre 2023Montolivet du 27 octobre 2023Moret-Loing-et-Orvanne du 12 octobre 2023Mortcerf du 5 décembre 2023Mortery du 14 décembre 2023Moussy-le-Neuf du 16 octobre 2023Mouy-sur-Seine du 9 novembre 2023Nanteau-sur-Essonne du 9 octobre 2023Nanteau-sur-Lunain du 30 novembre 2023Nantouillet du 18 décembre 2023Noisy-Rudignon du 24 novembre 2023Obsonville du 25 octobre 2023Oissery du 7 octobre 2023Orly-sur-Morin du 17 novembre 2023Paley du 6 décembre 2023Pamfou du 7 décembre 2023Pécy du 8 novembre 2023Perthes du 8 novembre 2023Pézarches du 30 septembre 2023Poigny du 26 octobre 2023Pommeuse du 7 novembre 2023Pontcarré du 19 octobre 2023Précy-sur-Marne du 5 décembre 2023Presles-en-Brie du 14 novembre 2023Quiers du 17 novembre 2023Rampillon du 13 novembre 2023Rebais du 12 décembre 2023Rozay-en-Brie du 14 décembre 2023Rubelles du 23 novembre 2023Sablonnières du 13 octobre 2023Saint-Augustin du 14 décembre 2023Saint-Barthélemy du 4 décembre 2023Saint-Brice du 23 novembre 2023Saint-Cyr-sur-Morin du 24 octobre 2023Saint-Fiacre du 29 novembre 2023Saint-Germain-sous-Doue du 7 décembre 2023Saint-Germain-sur-Ecole du 12 décembre 2023Saint-Hilliers du 20 octobre 2023* Saint-Just-en-Brie du 21 novembre 2023Saint-Léger du 4 décembre 2023Saint-Mard du 13 novembre 2023Saint-Mars-Vieux-Maisons du 20 octobre 2023Saint-Martin-du-Boschet du 12 décembre 2023Saint-Martin-en-Bière du 18 octobre 2023Saint-Méry du 24 novembre 2023Saint-Ouen-en-Brie du 5 décembre 2023Saint-Ouen-sur-Morin du 10 novembre 2023Saint-Pierre-lès-Nemours du 7 décembre 2023Saint-Rémy-la-Vanne du 30 novembre 2023Saint-Thibault-des-Vignes du 16 novembre 2023Samois-sur-Seine du 30 novembre 2023Sancy du 18 novembre 2023Sancy-lès-Provins du 24 octobre 2023Savins du 20 octobre 2023
3/¢
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n°1 du 15 janvier 2024 portant
adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) 8
Seine-Port du 24 novembre 2023 « Vendrest du 18 décembre 2023Sigy du 20 octobre 2023 * Verdelot du 4 décembre 2023Sivry-Courtry du 16 octobre 2023 - Verneuil-l'Étang du 22 novembre 2023Sognolles-en-Montois du 13 octobre 2023 * Vieux-Champagne du 4 octobre 2023Soignolles-en-Brie du 5 décembre 2023 * Villemer du 2 novembre 2023Sourdun du 27 novembre 2023 - Villeneuve-le-Comte du 28 novembre 2023Tancrou du 13 octobre 2023 Villeneuve-les-Bordes du 13 octobre 2023Thénisy du 9 octobre 2023 - Villiers-Saint-Georges du 11 décembre 2023Thoury-Férottes du 4 octobre 2023 < Villiers-sous-Grez du 3 octobre 2023Tigeaux du 24 novembre 2023 * Villiers-sur-Morin du 10 octobre 2023Touquin du 4 octobre 2023 - Vimpelles du 24 octobre 2023Trocy-en-Multien du 11 décembre 2023 * Vincy-Manoeuvre du 19 octobre 2023Ury du 4 décembre 2023 * Voisenon du 11 décembre 2023Valence-en-Brie du 16 octobre 2023 * Voulangis du 19 octobre 2023Varreddes du 12 décembre 2023 < Voulton du 12 octobre 2023Vaucourtois du 29 novembre 2023 < Vulaines-lès-Provins du 3 octobre 2023Vaudoy-en-Brie du 16 novembre 2023 - Yèbles du 12 octobre 2023Vaux-sur-Lunain du 16 octobre 2023rendant un avis favorable à l'adhésion des communes de Dammartin-en-Goéle et d'Héricy ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Briedu 7 décembre 2023 rendant un avis favorable à l'adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et d'Héricy ;Vu la délibération du conseil municipal de Mareuil-lès-Meaux du 9 mai 2023 se prononçantfavorablement à l'adhésion de Dammartin-en-Goële et la délibération du 23 novembre 2023se prononçant favorablement à l'adhésion d'Héricy au SDESM ;Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-des-Champs du 20 octobre 2023 rendantun avis défavorable à l'adhésion des communes de Dammartin-en-Goéle et d'Héricy ;Vu la délibération du conseil municipal de Beaumont-du-Gâtinais du 30 novembre 2023 rendantun avis défavorable à l'adhésion des communes de Dammartin-en-Goéle et d'Héricy ;Considérant que les organes délibérants des membres qui ne se sont pas prononcés à l'issue dudélai de consultation de trois mois voient leur avis réputé favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°": La commune de Dammartin-en-Goële est autorisée à adhérer au SDESM, pour lescompétences :— autorité organisatrice de la distribution d'électricité ;— autorité organisatrice de la distribution publique de gaz ;- installation, exploitation et maintenance des infrastructures de recharge pour véhiculesélectriques.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n°1 du 15 janvier 2024 portant
adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy au syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) 9
Article 2 : La commune d'Héricy est autorisée à adhérer au SDESM, pour la compétence à lacarte « installation, exploitation et maintenance des infrastructures de recharge pour véhiculesélectriques ».Article 3 :— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;— Monsieur le Président du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) ;— Monsieur le Maire de Dammartin-en-Goéle ;— Monsieur le Maire d'Héricy ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :- Monsieur le Président du conseil départemental ;— Messieurs les Sous-Préfets ;— Messieurs les Présidents des intercommunalités membres du SDESM ;— Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres du SDESM ;— Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires.
éfet et par délégation,>taire général de la préfecture
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et I'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recom-mandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne — 12 rue des Saints-Pères 77010 MELUN cedex ;-— soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre dela Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2 place des Saus-saies, 75008 Paris.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, larequête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, êtreadressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également êtresaisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite deI'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l''Administration pendant deux mois.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DRCL/BLI/n°1 du 15 janvier 2024 portant
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