ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-01-07-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la
SARL DIBAR à Rennes le 07/01/2025 (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-12-20-00004 - Avenant n°3- 2024 à la convention de
délégation de compétence 2024-2029 des aides à la pierre de
rennes Métropole (6 pages) Page 7
35-2024-12-17-00019 - Avenant n°3- 2024 à la convention de
délégation de compétence 2024-2029 des aides à la pierre du
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine (9 pages) Page 14
35-2024-12-19-00009 - Arrêté 35-35093-0193
AOT dépendance du
DPM
Maintien d'un escalier d'accès à la plage au lieu dit St ENOGAT
à DINARD (10 pages) Page 24
35-2024-12-13-00002 - Avenant n°4- 2024 à la convention de
délégation de compétence 2017-2022 des aides à la pierre de
Vitré Communauté (7 pages) Page 35
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2024-12-26-00005 - Arrêté préfectoral modifiant des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Cantache
situé sur les communes de Champeaux, Montreuil-sous-Pérouse et
Pocé-les-Bois (4 pages) Page 43
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-01-06-00002 - Délégation générale de signature de Mme
Anne MLYNARSKI, payeuse régionale, à M. Merouane
MAZOUGH ,
inspecteur des Finances Publiques (2 pages) Page 48
35-2025-01-08-00001 - Délégation générale de signature de Mme
Anne MLYNARSKI, payeuse régionale, à Mme Brigitte BOUGUION ,
contrôleuse principale des Finances Publiques (2 pages) Page 51
35-2025-01-06-00003 - Délégation générale de signature de Mme
Anne MLYNARSKI, payeuse régionale, à Mme Françoise HELLOU,
inspectrice des Finances Publiques (2 pages) Page 54
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-01-07-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters de l'Olympique de Marseille (OM)
à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football club le
samedi 11 janvier 2025 (4 pages) Page 57
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-01-07-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner des biens immobiliers à
Saint-Amour-Bellevue (Saône et Loire) (2 pages) Page 62
35-2025-01-07-00003 - ARRETE AUTORISANT LES PETITES SOEURS DES
PAUVRES A ALIENER DES BIENS IMMOBILIERS A OLLIERGUES (PUY DE
DOME) (2 pages) Page 65
35-2025-01-06-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D UN AGREMENT
DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISE (2 pages) Page 68
35-2025-01-03-00005 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D AGREMENT
POUR L'EXERCICE DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISE LA
MARELLE EN BETON (2 pages) Page 71
35-2025-01-03-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du
conseil médical pour les représentants du personnel (2 pages) Page 74
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-01-07-00001
Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à la
SARL DIBAR à Rennes le 07/01/2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-01-07-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à
la SARL DIBAR à Rennes le 07/01/2025 4
| H | Direction départementale
. de l'emploi, du travailHE et des solidarités d'llle-et-Vilaine
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
fraternité
ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 47.1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations a bon
marché et de logements ;
VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixant
les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministeriel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine;
VU la décision du 29 octobre 2024 de Monsieur Cyril DUWOYE portant subdélégation de signature à
Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande de la SARL DIBAR, sollicitant son inscription sur la liste des sociétés coopératives
ouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de participation aux marchés
de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en
date du 23 Décembre 2024;
ARRÊTE
Article 1er : La Société DIBAR, sise 40 boulevard Saint Conwoion - 35000 RENNES - est habilitée à prendre
l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs
ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions
prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvriéres de
Production.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-01-07-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à
la SARL DIBAR à Rennes le 07/01/2025 5
' Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,63 et 143 de
ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
- de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
- des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés
passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à
la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-
et-Vilaine. ©
Cesson-Sévigné, le 7 janvier 2025
Par délégation du préfet d'Ille-et-Vilaine,
La directrice départementale adjointe de
Anne-Laure COULMEAU.
DDETS-35 Le Newton — 3 bis av. Belle Fontaine — 35517 Cesson Sévigné Cedex
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-01-07-00001 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à
la SARL DIBAR à Rennes le 07/01/2025 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-20-00004
Avenant n°3- 2024 à la convention de
délégation de compétence 2024-2029 des aides
à la pierre de rennes Métropole
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-20-00004 - Avenant n°3- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre de rennes Métropole 7
Bs
METSOPOLE ander
vivre en intelligence D'ILLE
| > ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 3
a la convention de délégation de compétence 2024-2029
relatif aux objectifs et aux moyens définitifs pour l'année 2024
Entre Rennes Métropole, Établissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est situé 4,
avenue Henri Fréville — CS 93111 — 35031 Rennes Cedex, compétente en matière de politique de l'habitat,
amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre, représentée par sa
Présidente Madame Nathalie APPERE, habilitée à signer les présentes par délibération du Conseil métropolitain
n°C20.048 du 9 juillet 2020 et dénommée ci-après « Rennes Métropole »,
et
L'État, représenté par Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L 301-5-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5217-2,
Vu la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024,
Vu la convention de délégation de compétence n°23C1003 du 22 décembre 2023, et ses avenants,
Vu la délibération du Conseil métropolitain n°C20.048 du 9 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs a la
Présidente,
Vu l'arrêté À 20.913 du 13 juillet 2020 de Madame la Présidente de Rennes Métropole portant délégations de
fonctions de chaque vice-Président et des conseillers métropolitains membres du Bureau,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 14 décembre 2023,
Vu la lettre du Ministre chargé du logement du 20 mars 2024 concernant la programmation 2024 des aides à la
pierre pour le logement locatif social,
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement
(CRHH) du 19 mars 2024 et du 15 octobre 2024,
Préambule :
Conformément à l'article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de l'habitat et
de l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2024.
Le présent avenant porte sur les objectifs quantitatifs du parc public.
Il a été convenu ce qui suit :
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 — Avenant n°3-2024
1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-20-00004 - Avenant n°3- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre de rennes Métropole 8
A. Les objectifs quantitatifs définitifs pour 2024
A.1 — Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
Un objectif moyen de 4 % de PLAI A par rapport au nombre total de logements agréés est recherché. Cette valeur
peut être modulée selon les capacités et opportunités de chaque opérateur.
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de 1347
logements locatifs sociaux dont :
479 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répartis comme suit :
* 479 logements PLUS ordinaire
° 0 logement PLUS structure
521 logements PLAI (Prét Locatif Aidé d'Intégration) répartis comme suit :
° 420 logements PLAI ordinaire
dont 7 logements PLAI A (adapté)
° 101 logements PLAI structure
347 logements PLS (Prét Locatif Social) répartis comme suit :
+ 347 logements PLS ordinaire
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques ( PLUS structure, PLAI adapté, PLAI
structure.) est jointe en annexe.
b) La démolition de logements locatifs sociaux : sans objet
c) La réalisation de 11 logements en location-accession (PSLA)
d) La création d'une résidence sociale : 101 logements
e) Le traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM) : sans objet
f) La création et la réhabilitation de places d'hébergement d'urgence : sans objet
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l'ANRU. Il
est également rappelé que les objectifs visés ci-dessus, concernent uniquement la programmation nouvelle faite
en 2024, à l'exclusion de tous les objectifs des années antérieures non réalisés au 31 décembre 2023.
A.2 — Conditions de réalisation des objectifs 2024
La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus, est conditionnée à l'obtention de 100 % de
l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 19 mars 2024 et du 15 octobre 2024.
Par ailleurs, le délégataire s'engage au respect de la programmation prévisionnelle sur son territoire dans la limite
de la capacité à faire des organismes de logements sociaux et du cadre budgétaire du PLH de Rennes
Métropole.
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 2.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 — Avenant n°3-2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-20-00004 - Avenant n°3- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre de rennes Métropole 9
B. Modalités financiéres pour 2024
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État
Pour 2024, l'enveloppe définitive allouée à Rennes Métropole s'élève à 5 367 735€ pour la production et la
démolition de logements locatifs sociaux.
À la signature du 1er avenant, la somme déléguée s'élevait à 3 249 788 €:
— 2 902 988 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production de
logements locatifs sociaux,
— 346 800 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A".
À la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la deuxième dotation 2024 s'éléve |
à 2117 947 €:
— 2 117 947 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la
production de logements locatifs sociaux,
Pour 2024, le contingent est de 11 logements PSLA.
B.2 - Interventions propres du délégataire
Pour la programmation 2024, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget a la réalisation des
objectifs parc public de la convention s'élève à 38 000 000 € (investissement pour le logement locatif social)
dont : |
- 28 000 000 € pour l'offre nouvelle en locatif social,
- 5 000 000 € pour l'accession sociale,
- 5 000 000 € pour la réhabilitation de logements locatifs sociaux.
C. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 20 DEC. 2024
N
Amaury de SAINT-QUENTIN
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°3-2024
3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-20-00004 - Avenant n°3- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre de rennes Métropole 10
Annexe 1
LISTE DES OPERATIONS SPECIFIQUES
ANNEE 2024
PLAI structure
Commune Adresse Nombre de logements
Rennes Résidence saciale - Canal Saint martin 101
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°3-2024
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-20-00004 - Avenant n°3- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre de rennes Métropole 11
Annexe 2
Objectifs de réalisation de la convention parc public – Tableau de bord
2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL

Prévus(avenant 1)RéalisésPrévus(avenant 1)RéalisésPrévus(avenant 2)RéalisésPrévus(avenant 1)RéalisésPrévus (avenant 1)RéalisésPrévusRéalisésPrévusRéalisés
Finan-césMis en chan-tierFi-nan-césMis en chan-tierFi-nan-césMis en chan-tierFi-nan-césMis en chantierFi-nan-césMis en chantierFi-nan-césMis en chantierFinan-césMis en chantier
PARC PUBLIC12521347
Locatif12411336
PLAI441510
PLUS450479
Total PLUS-PLAI891989
PLS350347
démoli-tions00
Acces-sion à la propriété (PSLA)1111
Droits à engage-ments Etat pour le parc public5 185 1145 367 735

Droits à engage-ments Déléga-taire pour le parc pu-blic38000000
38000000
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 – Avenant n°3-2024 - 5/6Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-20-00004 - Avenant n°3- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre de rennes Métropole 12
Annexe 3
Imputations budgétaires des versements
Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 104 367 584 relatif à la convention de
délégation de compétence de Rennes Métropole signée en date du 22 décembre 2023. Les imputations
budgétaires des versements prévus par le présent avenant au point B.1 sont les suivantes :
+ Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — offre nouvelle
Le versement de 2 117 947 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre
du logement locatif social (offre nouvelle) pour le territoire de Rennes Métropole.
Centre Domaine «age TT Localisation Projet analytique
financier fonctionnel Geste | Forces | Aan mer interministérielle ministériel
0135-BRET- 1-2-
7035 0135-01-17 | 13501010102 | Qa479
Merci au dalegataire d'indiquer :
+ le n° SIRET du délégataire : 243 500 139 00189
¢ le RIB (IBAN) : FR92 3000 1006 82C3 5100 0000 026
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 — Avenant n°3-2024 6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-20-00004 - Avenant n°3- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre de rennes Métropole 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-17-00019
Avenant n°3- 2024 à la convention de
délégation de compétence 2024-2029 des aides
à la pierre du Conseil départemental
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-17-00019 - Avenant n°3- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 14
= Es
© PREFET
D'ILLE-Ille & Vilaine ET-VILAINE
LE DEPARIEMERT Liberte
Égalité
Fraternite
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 3-2024
à la convention de délégation de compétence 2024-2029
relatif aux objectifs et aux moyens définitifs pour l'année 2024
Le Département d'Ille-et-Vilaine, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc CHEN UT, autorisé à signer
le present avenant par délibération de la Commission permanente du 2 décembre 2024,
et
L'Etat, représenté par Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-
Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 301-5-2 et L.435-1.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024.
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et
de l'habitation, en date du 20 décembre 2023,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Département en date du 02 décembre 2024 autorisant le
Président à signer l'avenant n°2-2024 à la convention de délégation des aides à la pierre et les actes subséquents,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 14 décembre 2023,
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 20 mars 2024 concernant la programmation 2024 des aides à la
pierre pour le logement locatif social.
Vu fa répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement
(CRHH) du 19 mars 2024 et du 15 octobre 2024,
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 - Avenant n°3-2024
118
qPRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Libeït ê
Égalité
FraleTnitéIIIe & Vilaine
LE DE PAR T E hI E N T
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n' 3-2024
à la convention de délégation de compétence 2024-2029
relatif aux objectifs et aux moyens définitifs pour l'année 2024
Le Département d'llle-et-Vilaine, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc CHENUT, autorisé à signer
le présent avenant par délibération de la Commission permanente du 2 décembre 2024
et
L'Etat, représenté par Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN. Préfet de la région Bretagne, Préfet d'llle-et-
Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L 301-5-2 et L.435-1
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de finances n' 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et
de l'habitation, en date du 20 décembre 2023,
Vu la délibération de la Commission Permanente du Département en date du 02 décembre 2024 autorisant le
Président à signer l'avenant n'2-2024 à la convention de délégation des aides à la pierre et les actes subséquents,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 14 décembre 2023,
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 20 mars 2024 concernant la programmation 2024 des aides à la
pierre pour le logement locatif social
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement
(CRHH) du 19 mars 2024 et du 15 octobre 2024
Convention de délégation dattribution des aides publiques au logement Département dllle-et-Vilaine 2024-2029 – Avenant n''3-2024
1 /9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-17-00019 - Avenant n°3- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 15
Préambule:
Conformément a article R.362-2-1 du Code de la construction et de habitation, le Comité régional de l'habitat et
de l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2024.
Le présent avenant porte sur les objectifs quantitatifs du pare public.
lla été convenu ce qui suit:
A. Les objectifs quantitatifs définitifs pour 2024
A.1 — Le développement, l'amélioration et la diversification de loffre de logements sociaux
Un objectif moyen de 4 % de PLAI A par rapport au nombre total de logements agréés est recherche. Cette valeur
peut être modulée selon les capacités et opportunités de chaque opérateur.
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de 762
logements locatifs sociaux dont :
334 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répartis comme suit :
. 321 logements PLUS ordinaire
. 5 logements PLUS structure
, 8 logements PALULOS communale
196 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) répartis comme suit :
169 logements PLAI O (ordinaires)
. 27 logements PLAI structure
Dont 15 logements PLA! adapté structure
232 logements PLS (Prêt Locatif Social} répartis comme suit :
232 logements PLS ordinaire
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS CD, PLUS structure, PLAI adapté,
PLAI structure, ...) est jointe en annexe 1.
Le tableau des marges locales 2024 est joint en annexe 3.
b) La restructuration et réhabilitation lourde de logements sociaux dans le cadre du plan de relance : sans
objet
c) La démolition de 13 logements locatifs sociaux
d) La réalisation de 142 logements en location-accession (PSLA)
e) La création de résidences sociales : 15 logements
f) Le traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM) : sans objet
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 — Avenant n°3-2024
2/9
Préambule :
Conformément à l'article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de l'habitat et
de l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2024.
Le présent avenant porte sur les objectifs quantitatifs du parc public.
Il a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs quantitatifs définitifs pour 2024
A.1 – Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
Un objectif moyen de 4 % de PLAI A par rapport au nombre total de logements agréés est recherché. Cette valeur
peut être modulée selon les capacités et opportunités de chaque opérateur.
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de 762
logements locatifs sociaux dont
334 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répartis comme suit
321 logements PLUS ordinaire
5 logements PLUS structure
8 logements PALULOS communale
196 logements PLAI (Prêt LocatifAËdé d'Intégration) répartis comme suit
169 logements PLAI O (ordinaires)
27 logements PLAI structure
Dont 15 logements PLAI adapté structure
232 logements PLS (Prêt Locatif Social) répartis comme suit
• 232 logements PLS ordinaire
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS CD, PLUS structure, PLAI adapté,
PLAI structure, ...) est jointe en annexe 1.
Le tableau des marges locales 2024 est joint en annexe 3.
b) La restructuration et réhabilitation lourde de logements sociaux dans le cadre du Dlan de relance : sans
objet
c) La démolition de 13 logements locatifs sociaux
d) La réalisation de 142 logements en location-accession (PSLA)
e) La créatÈon de résidences sociales : 15 logements
f) Le traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM) : sans objet
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'llle-et-Vilaine 2024-2029 – Avenant n'3-2024
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-17-00019 - Avenant n°3- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 16
g) La création et la réhabilitation de places d'hébergement d'urgence : sans objet
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l'ANRU. Il est
également rappelé que les objectifs visés ci-dessus, concernent uniquement là programmation nouvelle faite en
2024, a l'exclusion de tous les objectifs des années antérieures non réalisés au 31 décembre 2023.
A.2 — Conditions de réalisation des objectifs 2024
La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100% de
l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 19 mars 2024 et du 15 octobre 2024.
Par ailleurs, le délégataire s'engage au respect de la programmation prévisionnelle sur son territoire dans la limite
de la capacité a faire des organismes de logements sociaux et du cadre budgétaire du PDH.
Les objectifs d'intérventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 2.
B. Modalités financières pour 2024
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État
Pour 2024, l'enveloppe définitive allouée au Département d'llle-et-Vilaine s'éleve à 4 794 656 € pour la
production et la démolition de logements locatifs sociaux.
À la signature du 1er avenant, la somme déléguée s'élevait à 1 601 455 €:
— 1 380 103 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production de
logements locatifs sociaux,
— 53 352 € types AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition"
— 168 000 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A".
A la signature du 2° avenant, la somme déléquée s'élevait à 13 515 €:
— 13 515 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production de
logements locatifs sociaux,
Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléquée correspondant à la 3e dotation 2024, s'élève à
179 686 € :
— 179 686 € typés AE FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production
de logements locatifs sociaux,
Pour la rénovation énerdétique du parc social pour l'année 2024 :
Les objectifs de rénovation du parc social sont :
- 69 rénovations de pension de famille, résidences et MOI.
Le montant de la subvention est de 19 000 euros par logement.
À la signature du présent avenant, la somme déléquée pour la rénovation énergétique est la suivante:
1 311 000 euros AE Rénovation énergétique du parc social 0135-01-18 N/A (code activité: 013501010103)
B.2 - Interventions propres du déléqataire
Pour 2024, avant décision budgétaire modificative, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget
à la réalisation des objectifs pare public de fa convention s'élève à 7 900 000 € dont :
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 — Avenant n°3-2024
3/9
g) La créatIon et la réhabilitation de places d'hébergement d'urgence sans objet
Ces chÈffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l'ANRU. Il est
également rappelé que les objectifs visés ci-dessus, concernent uniquement la programmation nouvelle faÈte en
2024, à l'exclusion de tous les objectifs des années antérieures non réalisés au 31 décembre 2023
A.2 – Conditions de réalisation des objectifs 2024
La réalisation des objectifs PLUS PLAI. tels que présentés ci-dessus est conditionnée à l'obtention de 100% de
l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 19 mars 2024 et du 15 octobre 2024
Par ailleurs, le délégataire s'engage au respect de la programmation prévisionneIËe sur son territoire dans la limite
de la capacité à faire des organismes de logements sociaux et du cadre budgétaire du PDH.
Les objectÈfs d'interventÈons prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 2
B. Modalités financières pour 2024
B.1 - Moyens mis à la disposition du déléqataire par l'État
Pour 2024, l'enveloppe définitive allouée au Département d'llle-et-Vilaine s'élève à 1 794 656 € pour la
production et la démolition de logements locatifs sociaux
À la signature du 1 er avenant. la somme déËéquée s'élevait à 1 601 455 €
–, 1 380 103 € typés AE FNAP – fonds de concours n' 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle"
logements locatifs sociaux
–> 53 352 € typés AE FNAP – fonds de concours n' 1-2-00479 "FNAP démoËÈtion"
–, 168 000 € typés AE FNAP – fonds de concours n' 1-2-00480 "FN AP PLAI A"pour la production de
À la signature du 2' avenant, la somme déléquée s'élevait à 13515 €
> 13 515 € typés AE FNAP – fonds de concours n' 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production de
logements locatifs sociaux,
Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la 3e dotation 2024, s'élève à
179 686 € :
–' 179 686 € typés AE FNAP – fonds de concours n' 1-2-00479 "FN AP offre nouvelle", pour la production
de logements locatifs sociaux,
Pour la rénovation énergétique du parc social pour l'année 2024 :
Les objectifs de rénovation du parc social sont
- 69 rénovations de pension de famille, résidences et MOË
Le montant de la subvention est de 19 000 euros par logement
A la signature du présent avenant, la somme déléguée pour la rénovation énergétique est la suivante:
1 311 000 euros AE Rénovation énergétique du parc social 0135-01-18 N/A {code activité: 013501010103)
B.2 - Interventions propres du déléqataire
Pour 2024, avant décision budgétaire modificative, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget
à la réalisation des objectÈfs parc public de la convention s'élève à 7 900 000 € dont
Convention de délégation dattribution des aÈdes publiques au Ëogemenï Département d'llle-et-VIlaine 2024-2029 – Avenant n''3-2024
3"9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-17-00019 - Avenant n°3- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 17
— 6 200 000,00 €en investissement pour le logement locatif social
— 1700000€ en investissement pour la réhabilitation du parc locatif social
Par ailleurs, le Département d'Ille-et-Vilaine a signé une convention d'objectifs et de moyens avec son Office Public de
l'Habitat NEOTOA pour développer l'offre sur l'ensemble du territoire, la diversifier pour répondre aux besoins spécifiques
(jeunes, Gens du Voyage, adaptation au vieillissement et au handicap) et accélérer les transitions. Dans ce cadre il est prévu un
financement complémentaire en investissement pour la période 2022-2025 de 19 900 000 € dont 3 000 000 € pour la
réhabilitation.
Enfin le Département est également signataire et financeur des conventions Nouveaux Programmes de Renouvellement Urbain
avec Rennes et Saint-Malo.
C. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 17 DEC. 2024
Le President du Département d'llle-et-Vilaine a. Le préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
NV Amatry de SAINT-QUEN Jean-Luc CH
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 — Avenant n°3-2024
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-17-00019 - Avenant n°3- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 18
Annexe 1
LISTE DES OPERATIONS SPECIFIQUES
ANNEE 2024
PLAI structure
Commune Adresse Nombre de logements
SAINT-AUBIN-DU-CORMIER HABITAT INCLUSIF allée d'Italie 12
MONTFORT-SUR-MEU RESIDENCE SOCIALE 17 rue de Rennes 15
PLUS Structure
Commune Type de structure / Adresse Nombre de logements
SAINT-MALO Résidence sociale Association Ty al Levenez-diffus 5
DEMOLITION
Commune Adresse Nombre de logements
LE TRONCHET 2 impasse le grand bois 1
BREAL-SOUS-MONTFORTGroupe 200 - 4,5,6,7,8,9,10,13,15,17,19 rue du Soleil
Levant 12
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Département d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 – Avenant n°3-2024
5/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-17-00019 - Avenant n°3- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 19
Annexe 2
Objectifs de réalisation de la convention parc public – Tableau de bord
2024 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL

Prévus(avenant 1)RéalisésPrévus(avenant 1)RéalisésPrévus(avenant 2)RéalisésPrévus(avenant 1)RéalisésPrévus (avenant 1)RéalisésPrévusRéalisésPrévusRéalisés
Finan-césMis en chantierFi-nan-césMis en chan-tierFi-nan-césMis en chantierFi-nan-césMis en chantierFi-nan-césMis en chan-tierFi-nan-césMis en chantierFinan-césMis en chan-tier
PARC PU-BLIC905
Locatif768
PLAI256
PLUS341
Total PLUS-PLAI597
PLS171
démolitions13
Accession à la pro-priété (PS-LA)137
Droits à engage-ments État pour le parc public2 521 523

Droits à engage-ments Dé-légataire pour le parc public7 900 000

Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 – Avenant n°3-2024 - 6/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-17-00019 - Avenant n°3- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 20
Annexe 3 - MAJORATIONS ET LOYERS ACCESSOIRES DEFINIS PAR LE DELEGATAIRE AU PLAN LOCAL
LOYERS PLSPLUSPLAI

Valeur maximum des loyers et des redevances des opérations conventionnées entre le 1er janvier et le 31 décembre 20239,09 € en
B1Zone 3
8,71 € en
B25,38 €4,77 €
8,08 € en
C
(ML) Critères marges locales Neuf Acquisition-Amélioration pièces justificatives  
MAJORA-
TIONS DE-
FINIES
PAR LE
DELEGA-
TAIRE AU
PLAN LO-
CALPerformance énergé-
tique et environnemen -
talePerformance globale
(Avis du 02 mars 2022 relatif à la fixation du loyer et des rede -
vances maximums des conventions APL)Opérations non
soumises à la
RE2020 art.
R172-1 du CCHOpérations soumises à la RE2020 art.
R172-1 du CCHPermis initial du bâtiment
déposé avant le
01/01/2006   
Ni-
veau
RT
2012
- 5 %Niveau
RT 2012
- 10 %RE2020 Ic-
construction_
max
moyen
2025RE2020 Ic-
construction_
max
moyen
2028BBIO (RE2020)
- 10 %
(efficacité énergé-
tique du bâti indé-
pendamment des
systèmes énergé-
tiques)Label HPE ré-
novationLabel
BBC Ré-
novationA la demande: synthèse étude thermique ou
demande de label
En clôture : attestation du bureau d'étude ou de
l'organisme certificateur
4 %6 %4 %6 %6 %4 %6 %
Production d'énergie renouvelable au service des locataires Production d'ENR permettant de l'autocon -
sommation et des diminutions de charges
aux locataires à un niveau supérieur à l'at -
teinte de la RE2020 (hors production de
chaleur pour les maisons individuelles dès
le 1er janvier 2022 et pour les logement col -
lectif dès le 1er janvier 2025)
3 %Production d'ENR permet -
tant de l'autoconsommation
et des diminutions de
charges aux locataires
(hors production de chaleur
pour les maisons indivi -
duelles)
3 %synthèse étude thermique concernant la pro -
duction d'EnR
Utilisation de matériaux biosourcés
(Avis du 02 mars 2022 relatif à la fixation du loyer et des rede -
vances maximums des conventions APL)Atteinte des objectifs équivalents au 1er niveau 2013 du label
bâtiment biosourcé
(42 kg/m² de surface plancher pour une maison individuelle, 18
kg/m² de surface de plancher pour les bâtiments collectifs à
usage d'habitation, usage d'au moins deux produits de
construction biosourcés remplissant des fonctions différentes au
sein du bâtiment > calculs et fonctions conforme à l'arrêté du 19
décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d'attribution
du label "bâtiment biosourcé")
3 % Plans et métrés décrivant les ouvrages avec le
calcul du taux d'incorporation de matière bio -
sourcée conformément à l'arrêté
ou attestation de l'organisme certificateur
Qualité architecturale
améliorant la valeur
d'usagePrésentation à l'architecte conseiller du Département de
l'opération suivi d'un avis favorable2 %Avis favorable du Département au regard de la
contribution de l'opération à la transition éner -
gétique et environnementale, à la maîtrise des
dépenses des ménages et à l'amélioration de la
qualité de service des logements (analyse de la
qualité d'usage, l'insertion urbaine, l'optimisa -
tion de la densité, formes architecturales...)
Exigence de l'ABF dans un périmètre historique 2 % justificatif périmètre soumis à ABF
Accessibilité amélio-
rant la valeur d'usageAccessibilité handicapé pour les locataires
faciliter  l'intégration  des personnes  en situation  de handicap  et 
adapter  la société  au vieillissement
(au 1er janvier 2022, 10 % des demandes de LLS liées à un
logement inadapté au handicap ou à la perte d'autonomie sur
le territoire de délégation
40 % des ménages âgées en 2040 en Bretagne)Pour les im-
meubles collectifs
: mise en accessi-
bilité d'au moins
40 % des loge-
ments d'une
même opération
(application de la
marge au loge-
ment)
2 %Pour les immeubles
collectifs : mise en ac-
cessibilité d'au moins
60 % des logements
d'une même opération
(application de la
marge au logement)
4 %Pour les im-
meubles collectifs :
mise en accessibi-
lité d'au moins 80
% des logements
d'une même opé-
ration (application
de la marge au lo-
gement)
6 %Mise en accessibilité des
logements au-delà de la rè -
glementation (application
de la marge au logement)
4 %plans et notice accessibilité PC précisant les lo -
gements accessibles
Ascenseurs non obligatoire 4 % plans
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 – Avenant n°3-2024 - 7/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-17-00019 - Avenant n°3- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 21
Qualité résidentielle /
valeur d'usageLocaux Collectifs Résidentiels (LCR)
(Avis du 02 mars 2022 relatif à la fixation du loyer et des rede -
vances maximums des conventions APL)√ [6x(SLCR/SU) - 6 x (SLCR/SU)² – 0,6] / 1000 plans et tableaux des surfaces
Pour les habitats inclusifs définis à l'art .281-1 du Code de
l'action sociale et des familles : espaces à usages collectifs
dans le cadre du projet de vie sociale et partagée : jardin par -
tagé, buanderies, salles d'animation, logements d'hôtes, …
Marge non cumulable avec celle des Locaux Collectifs Rési -
dentielsJardins partagés
1%Espace inférieur à 30
m²
2%Espace supérieur à 30 m²
3 %plans et projet de vie sociale et partagée
Pour les immeubles collectifs au moins 75 % de logements
traversant ou à double orientation (application au logement)3 % plans
Opération ayant obtenu le label NF Habitat HQE
(santé, qualité d'usages, bien vivre ensemble, économe en
énergies et ressources naturelles, limitation des pollutions et
lutte contre le changement climatique, prise en compte de la
nature et de la biodiversité)5 % attestation de l'organisme certificateur
Localisation amélio-
rant la valeur d'usageOpération en Polarité suivant le PDH
faciliter  l'accès  aux services  pour les locataires3 %Liste des communes communiquée par le Dé -
partement aux services instructeurs
Centre bourg historique appréciation au cas par cas par les
services du Département
opération concourant à la dynamisation des centres-bourgs
historiques (proximité des services, transports, résorption de
la vacance...)3 %Demande préalable auprès des services du Dé -
partement : formulaire complété et pièces per -
mettant une bonne compréhension du projet.
Justificatif pour le dépôt attestation du Départe -
ment
Renouvellement ur-
bain améliorant la qua -
lité résidentielleOpération de renouvellement urbain concourant à l'améliora -
tion de la vie de quartier appréciation au cas par cas par les
services du Département
comprenant des opérations de démolition ou de dépollution ou
de déconstruction et permettant une densification6 %Demande préalable auprès des services du Dé -
partement : formulaire complété et pièces per -
mettant une bonne compréhension du projet.
Justificatif pour le dépôt attestation du Départe -
ment
(ML) Majorations Locales plafonnées règlementairement à 15 % pour l'ensemble des opérations
LOYERS
ACCES-
SOIRES PLSPLUSPLAI
Terrasses, cours, jar-
dins à jouissance ex-
clusivede 10 m² à 50 m² 16,80 €11,20 €10,00 €
de 50 m² à 75 m² 25,20 €16,80 €15,00 €
de 75 m² à 100 m² 29,40 €19,60 €17,50 €
> 100 m² 33,60 €22,40 €20,00 €
Stationnement à jouis -
sance exclusiveGarage accolé de maison individuelle (1) ou garage en bande 48,84 €32,56 €28,89 €
Garage fermé en sous-sol dans immeubles collectifs pour les communes de - Dinard - Fougères - Redon 63,14 €42,10 €37,44 €
Garage fermé en sous-sol dans immeubles collectifs pour les autres communes 57,53 €38,38 €34,11 €
place de parking en sous-sol dans immeubles collectifs 28,63 €19,10 €17,04 €
Maison individuelle et immeuble collectif place réservée de parking extérieur 20,20 €13,47 €11,84 €
Loyer plafonné pour les annexes en acquisition amélioration 26,73 €
Surfaces annexes entrant dans le calcul de la surface utile
(1) garage  accolé  en maison  individuelle  en PLUS  - PLAI égal  ou > à 18 m2 . Calcul  :  6 + ((S-18)  / 2) 
plafonné  à 9 m2 de surface  annexe                                        
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 – Avenant n°3-2024 - 8/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-17-00019 - Avenant n°3- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 22
Annexe 4
Imputations budgétaires des versements
Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 104 359 030 relatif à la convention de
délégation de compétence du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine signée en date du 20 décembre 2023.
Les imputations budgétaires des versements prévus par le présent avenant au point B.1 sont les suivantes :
•Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux – offre nouvelle
Le versement de 179 686 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre
du logement locatif social (offre nouvelle) pour le territoire du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine.
Centre
financierDomaine
fonctionnelCode activitéFondsAxe ministériel 1Localisation
interministérielleProjet analytique
ministériel
0135-BRET-
T0350135-01-1713501010102'1-2-
00479
•Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux – Rénovation énergétique
du parc social
Le versement de 1 311 000 € d'autorisation d'engagement au titre de la rénovation énergétique du parc
social pour le territoire du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine.
Centre
financierDomaine
fonctionnelCode activitéFondsAxe ministériel 1Localisation
interministérielleProjet analytique
ministériel
0135-BRET-
T0350135-01-1813501010103
N° SIRET du délégataire : 22350001800013
IBAN : FR 92 3000 1006 82C3 5500 0000 084
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine 2024-2029 – Avenant n°3-2024
9/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-17-00019 - Avenant n°3- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine 23
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-12-19-00009
Arrêté 35-35093-0193
AOT dépendance du DPM
Maintien d'un escalier d'accès à la plage au lieu
dit St ENOGAT à DINARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00009 - Arrêté 35-35093-0193
AOT dépendance du DPM
Maintien d'un escalier d'accès à la plage au lieu dit St ENOGAT à DINARD24
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
afin d'y maintenir un escalier d'accès à la plage,
au lieu dit « Saint-Enogat »,
sur le littoral de la commune de DINARD
Numéro ADOC : 35-35093-0193
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2122-1 et
suivants, R.2122-1 à R.2122-7, R.2124-56, R.2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A2 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.321-9, L.362-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;
VU la demande du 10 août 2024 par laquelle la Société civile de la propriété des Houles sollicite
l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime située au
lieu-dit « Saint-Enogat » sur le littoral de la commune de Dinard ;
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de l'Atlantique du 5 septembre 2024 ;
VU La note Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023 ;
VU l'avis favorable du Maire de Dinard du 2 septembre 2024 ;
VU l'avis et décision du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine, du 3 septembre 2024 fixant les conditions financières ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRETE:
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Batiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Tél :02.90.57.40.20.mait :ddtm-dmi@ille-et-vilaine.gouv. fr 1/9
Ouverture au public 9h — 12 h /14 ~ 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00009 - Arrêté 35-35093-0193
AOT dépendance du DPM
Maintien d'un escalier d'accès à la plage au lieu dit St ENOGAT à DINARD25
Article 1; Objet
La SOCIETE CIVILE DE LA PROPRIETE DES HOULES, dont le siège social se situe 9 chemin du Tertre
Mignon, 35800 DINARD, représentée par M. Thierry MARTIN, gérant, demeurant 1 Ancien chemin de
Pierrevert, 04100 MANOSQUE, désignée ci-aprés par le terme de bénéficiaire, est autorisée a occuper
temporairement au lieu-dit « SAINT-ENOGAT », sur le littoral de la commune de Dinard, une
dépendance du domaine public maritime, afin d'y maintenir un mur de soutènement ainsi qu'un
double escalier d'accès à la plage, le tout pour une surface de 48m? et desservant la propriété sise 9
chemin du Tertre Mignon, le tout représenté aux plans qui sont annexés à la présente décision.
Les ouvrages se situent au droit des parcelles cadastrées A 34, 36 et 37, au point de repère GPS DMS
02°04'19,58" O, 48°38'19,45" N ; |
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour Un usage
autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L 2122-6 et suivants
du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2025. Flle cessera de plein
droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du
présent arrêté.
Article 4 ; Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des
textes visés ci-dessus.
Article 5 ; Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
+ des conséquences de l'occupation,
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, ou
de l'hygiène publique.
+ aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées, |
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation
des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
* entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès
en tout point aux agents des différents services de L'État chargés du contrôle de la présente décision,
sur simple demande verbale.
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Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de
l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation
des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet
de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public
et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Article 6 : Travaux |
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la
présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : |
* avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles,
* au moins 48h avant, du début et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin
qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
Article 7 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages,
constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 8 : Circulation et stationnement |
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public
maritime. .
Si des travaux doivent être réalisés, la circulation des véhicules terrestres à moteur peut être
exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le
bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,
constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages,
constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État — service gestionnaire du domaine public maritime - peut reprendre de plein droit, gratuitement,
la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du
bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
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Article 10 ; Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans
préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure
par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du
présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages »
s'appliquent.
Article 12 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P
Article 12.1: Montant de ia redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel de 456 € (Quatre cent cinquante-six).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur base de l'indice TPO2. L'indice
TPO2 initial est celui établi au 1° avril 2023
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4: Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présent sur le domaine public.
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Article 12.5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en
œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,
dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de
fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
ll peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-bersonnelles@finances.2ouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 -
75572 PARIS CEDEX 12). |
xIl est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e). |
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la
Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 ; Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 15 ; Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
'Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours
citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 16 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-préfet de Saint-
Malo, Monsieur Le Maire de Saint-Lunaire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer d'Ile-et-Vilaine, Monsieur le Directeur Régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille et Vilaine - Division France Domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
à Saint-Malo, le 19 décembre 2024,
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation.
— Sous-préfecture de Saint-Malo.
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine - division France
Domaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.
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Visualisation cartographique - Géoportail
geoportailhttps://www.geoportail.gouv. fr/carte
FON AEG FO
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L'sur | 02/09/2024, 10:35
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [ Le pian visualisé sur cet extrait est géréDépartement :
ILLE ET VILAINE | —_—----- par le centre des impôts foncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ie Ee nan,Commune : 2, bd Magenta BP 12301 35023
DINARD enema 35023 RENNES Cedex 9
tél, 02 99 29 37 55 -fax
pigc.350.rennes@dgfip.finances.gouv.fr
Section: A
Feuille : 000 A 91
Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 02/08/2024
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
oo
1326409
7283400
scalier et digues
Société civile de la
riété des Houles
7283300
a
" 1326400 1326500
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Tél :02.90.57.40.20.mail -ddtm-dmI@ille-et-vilaine.gouv.fr 8/9
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la Mer
35-2024-12-13-00002
Avenant n°4- 2024 à la convention de délégation
de compétence 2017-2022 des aides à la pierre
de Vitré Communauté
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-13-00002 - Avenant n°4- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2017-2022 des aides à la pierre de Vitré Communauté 35
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéVITRÉ sa
ON AUS
Convention de délégation |
d'attribution des aides publiques au logement
- Avenant n° 4-2024
à la convention de délégation de compétence 2017-2022
relatif aux objectifs et aux moyens définitifs pour l'année 2024
La communauté d'agglomération Vitré Communauté, représentée par Monsieur Teddy REGNIER,
Président .
et
L'État, représenté par Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-
Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le code général des collectivités territoriales,
_ Vu la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024,
Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-2 du code de la
construction et de l'habitation en date du 15 mai 2017 et ses avenants,
. Vu la délibération de la communauté d'agglomération Vitré Communauté en date du 12 mai 2017 autorisant
le Président à signer la convention de délégation des aides à la pierre et ses avenants, |
Vu la délibération n°DC_2023_155 du conseil communautaire du 6 juillet 2023 demandant une nouvelle
prorogation de la convention de délégation des aides à la pierre pour un an,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 14 décembre 2023,
Vu la lettre du Ministre chargé du logement du 20 mars 2024 concernant la programmation 2024 des aides à
la pierre pour le logement locatif social,
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité régional de l'habitat et de
l'hébergement (CRHH) du 19 mars 2024 et du 15 octobre 2024,
Préambule :
Conformément à l'article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de
l'habitat et de l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2024.
Le présent avenant porte sur les objectifs quantitatifs du parc public.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n°4-2024 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-13-00002 - Avenant n°4- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2017-2022 des aides à la pierre de Vitré Communauté 36
ll a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs quantitatifs définitifs pour 2024
A.1 — Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux
Un objectif moyen de 4 % de PLAI A par rapport au nombre total de logements agréés est recherché. Cette
valeur peut être modulée selon les capacités et opportunités de chaque opérateur.
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de 153 logements
locatifs sociaux dont :
52 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répartis comme suit :
+ 52 logements PLUS ordinaire
26 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) répartis comme suit :
+ 26 logements PLAI ordinaire
75 logements PLS (Prêt Locatif Social) répartis comme suit :
° 75 logements PLS ordinaire
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques est jointe en annexe 1.
Le tableau des marges locales 2024 est joint en annexe 3.
b) La restructuration et réhabilitation lourde de logements sociaux dans le cadre du plan de
relance : sans objet
c) La démolition de logements locatifs sociaux : sans objet
d) La réalisation de logements en location-accession (PSLA) : 26 logements
e) La création de résidences sociales : sans objet
f) Le traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM) : sans objet
g) La création et la réhabilitation de places d'hébergement d'urgence : sans objet
Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de
l'ANRU. Il est également rappelé que les objectifs visés. ci-dessus, concernent uniquement la programmation
nouvelle faite en 2024, à l'exclusion de tous les objectifs des années antérieures non réalisés au 31
décembre 2023.
A.2 — Conditions de réalisation des objectifs 2024
La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus, est conditionnée à l'obtention de 100%
de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 19 mars 2024 et du 15 octobre
2024. |
Par ailleurs, le délégataire s'engage au respect de la programmation prévisionnelle sur son territoire dans la
limite de la capacité à faire des organismes de logements sociaux et du cadre budgétaire du PDH.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n°4-2024 217
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-13-00002 - Avenant n°4- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2017-2022 des aides à la pierre de Vitré Communauté 37
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 2.
B. Modalités financiéres pour 2024
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État
Pour 2024, l'enveloppe définitive allouée à Vitré Communauté s'élève à 142 332€ pour la production
et la démolition de logements locatifs sociaux.
A la signature du 1° avenant, la somme déléguée s'élevait à 81 630 € :
— 81 630 € typés AE FNAP- fonds de concours n°1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production de
logements locatifs sociaux
À la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la deuxième dotation 2024
s'élève à 60 702 € :
— 60 702 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la
production de logements locatifs sociaux,
Pour 2024, le contingent est de 26 logements PSLA.
B.2 - Interventions propres du délégataire
Pour la programmation 2024,le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation
des objectifs parc public de la convention s'élève à 1 432 002 € (investissement pour le logement locatif
social).
C. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 13 DEC. 2024
Le Vice-Président de la Communauté Le préfet de la Région Bretagne
d'Agglomération Vitré Communauté en charge Pré de -et-Vilaine
de l'habitat
(Bre | |
Christian OLIVIER | | amabry de SAINT-QUENTIN
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 — Avenant n°4-2024 3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-13-00002 - Avenant n°4- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2017-2022 des aides à la pierre de Vitré Communauté 38
Annexe 1
LISTE DES OPERATIONS SPECIFIQUES
ANNEE 2024
PLAI Adapté individuels
Commune Adresse Nombre de logements
Sans objet
DEMOLITION
Commune Adresse Nombre de logements
Sans objet
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 — Avenant n°4-2024 47
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compétence 2017-2022 des aides à la pierre de Vitré Communauté 39
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-13-00002 - Avenant n°4- 2024 à la convention de délégation de
compétence 2017-2022 des aides à la pierre de Vitré Communauté 40
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compétence 2017-2022 des aides à la pierre de Vitré Communauté 41
Annexe 4
Imputations budgétaires des versements
Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 102 148 057 relatif à la
convention de délégation de compétence de Vitré Communauté signée en date du 15 mai 2017.
Les imputations budgétaires des versements prévus par le présent avenant au point B.1 sont les
suivantes :
¢ __ Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — offre nouvelle
Le versement de 60 702 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479
au titre du logement locatif social (offre nouvelle) pour le territoire de Vitré Communauté.
Centre Domaine Code Axe ministériel | . Localisation Projet; ; ns Fonds interministériell| analytiquefinancier | fonctionnel activité 1 its
2 ministériel
0135-
BRET- | 0135-01-17 SS sae
T035
Le n° SIRET du délégataire : 200 039 022 000 13
le RIB (IBAN) : FR92 3000 1006 82F3 5400 0000 065
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compétence 2017-2022 des aides à la pierre de Vitré Communauté 42
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-12-26-00005
Arrêté préfectoral modifiant des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du
barrage de la Cantache situé sur les communes
de Champeaux, Montreuil-sous-Pérouse et
Pocé-les-Bois
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-12-26-00005 - Arrêté préfectoral modifiant des
prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Cantache situé sur les communes de Champeaux,
Montreuil-sous-Pérouse et Pocé-les-Bois43
PREFET | . Direction régionale de l'environnement,
D'ILLE- de l'aménagement et du logement
"PAIE Service de Prévention des Pollutions et des Risques
toerte
Egalité
Fraternité
ARRETE
PREFECTORAL MODIFIANT DES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA
SECURITE DU BARRAGE DE LA CANTACHE SITUE SUR LES COMMUNES DE CHAMPEAUX,
MONTREUIL-SOUS-PEROUSE ET POCÉ-LES-BOIS
Le préfet de la région Bretagne,
_ Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles R. 214-112 à R. 214-132;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, en
particulier son article 30; :
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de
l'article L. 214-6 du Code de l'environnement concernant le barrage de Villaumur sur la Cantache ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 17 janvier 2024 modifiant des
prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Cantache situé sur les communes
de Champeaux, Montreuil-sous-Pérouse et Pocé-les-Bois ;
Vu la convention de transfert de la propriété et de la gestion des « barrages de Haute Vilaine » établie
entre le département d'Ille-et-Vilaine et l'EPTB Vilaine le 15 juillet 2019 ;
Vu le courrier de déclaration de transfert de propriété réalisé le 12 mars 2020 par l'EPTB Vilaine, en
application de l'article R. 181-47 du Code de l'environnement ;
Vu la demande d'Eaux et Vilaine transmise par courrier du 4 décembre 2024 ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne
daté du 20 décembre 2024 ;
Considérant le changement de propriétaire et de gestionnaire du barrage de la Cantache;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-12-26-00005 - Arrêté préfectoral modifiant des
prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Cantache situé sur les communes de Champeaux,
Montreuil-sous-Pérouse et Pocé-les-Bois44
Considérant que l'instruction de l'étude de dangers du barrage de la Cantache a montré qu'il est
nécessaire: —
de mettre en place la surveillance des ouvrages annexes du barrage ;
d'établir une étude hydraulique qui permet de démontrer la conformité de l'ouvrage aux
normes de sécurité ;
d'acquérir des connaissances approfondies géotechniques, de l'état du parement amont et de
la composition du béton ;
de vérifier la stabilité du barrage de la Cantache avec ces données consolidées ;
de mettre à jour la présentation de la politique de prévention des accidents majeurs et du
système de management de la sécurité ;
d'évaluer le risque de rupture de l'ouvrage de Rabaud et ses conséquences en étudiant sa
stabilité.
Considérant que par courrier du 4 décembre 2024, Eaux et Vilaine sollicite une prorogation des
échéances pour les prescriptions des articles 5, 6, 7, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 ;
Considérant que, par application de l'article L181-14 du Code de l'environnement, le préfet peut
imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3
et L181-4, dont il découle que les prescriptions doivent garantir la sécurité de l'ouvrage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 susvisé est modifié comme indiqué ci-après :
au dernier paragraphe de
« 31 mars 2026 »;
au dernier paragraphe de
« 30 septembre 2025 » ;
au dernier paragraphe de l'article
« 31 mars 2026 » ;
au dernier paragraphe de
« 31 décembre 2026 » ;
au 3ème paragraphe de
« 31 décembre 2026 » ;ARTICLE 1 : PROROGATION DES ÉCHÉANCES
l'article
l'article
l'article5,
6,
2
8,
l'article 10,ARRÊTE
le texte
le texte
le texte
le texte
le texte« 31 juillet 2025»
«31 juillet 2025 »
« 31 juillet 2025 »
«31 juillet 2026 »
« 31 juillet 2026 »est
est
est
est
estremplacé
remplacé
remplacé
remplacé
remplacé
au dernier paragraphe de l'article 10, le texte « 30 novembre 2026» est remplacé
« 31 mars 2027 ».
ARTICLE 2 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié à EAUX ET VILAINE.
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :par
par
par
par
par
par
une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée d'un mois minimum dans les
mairies des communes de Champeaux, Montreuil-sous-Pérouse et Pocé-les-Bois ;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-12-26-00005 - Arrêté préfectoral modifiant des
prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Cantache situé sur les communes de Champeaux,
Montreuil-sous-Pérouse et Pocé-les-Bois45
° le présent arrêté inter-préfectoral est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département d'Ille-et-Vilaine pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
I. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :
°__ par le responsable d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie. :
Le tribunal administratif peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible par
le site https://www.telerecours.fr.
Il. — La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique de deux mois à
compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés précédemment. Le bénéficiaire de la décision est tenu informé d'un tel
recours.
xLe préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.
181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Ill. - À peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité, tout
recours administratif ou contentieux fait par un tiers doit être notifié :
° au préfet d'Ille-et-Vilaine, 81 boulevard d'Armorique 35700 RENNES,
° aeaux et Vilaine, Boulevard de Bretagne - BP 11 - 56130 LA ROCHE BERNARD.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes de Champeaux,
Montreuil-sous-Pérouse et Pocé-les-Bois, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-
Vilaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Fait à Rennes, le? § DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le secrétaire général, par suppléance,
le secrétaire général adjoint
Arnaùd SORG
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-12-26-00005 - Arrêté préfectoral modifiant des
prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Cantache situé sur les communes de Champeaux,
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Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-12-26-00005 - Arrêté préfectoral modifiant des
prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Cantache situé sur les communes de Champeaux,
Montreuil-sous-Pérouse et Pocé-les-Bois47
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-06-00002
Délégation générale de signature de Mme Anne
MLYNARSKI, payeuse régionale, à M. Merouane
MAZOUGH , inspecteur des Finances Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-06-00002 - Délégation générale de signature de Mme Anne MLYNARSKI,
payeuse régionale, à M. Merouane
MAZOUGH , inspecteur des Finances Publiques48
FFRAI J CARE | | FINANCES PUBLIQUES
Éihenté
Beale
Pesterndne
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
: DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre.
2072 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises. |
_ Je soussignée Anne MLYNARSKI, administratrice de l'État, payeuse régionale de Bretagne nommée le 1er
janvier 2025 (décision du 27 décembre 2024) déclare :
- constituer pour mandataire spécial et général Monsieur Merouane MAZOUGH, inspecteur des finances
publiques,
* lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Régionale de Bretagne,
* __ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
* d'exercer toutes poursuites,
+ d' agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
' nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
> dd' opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
* de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banqué de France,
* de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Paierie Régionale de Bretagne et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Paierie Régionale de Bretagne , entendant
ainsi transmettre à Merouane MAZOUGH tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais
sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-06-00002 - Délégation générale de signature de Mme Anne MLYNARSKI,
payeuse régionale, à M. Merouane
MAZOUGH , inspecteur des Finances Publiques49
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes, le 6 janvier 2025
Signature du délégataire
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »Signature du déléguant !
La payeuse régionale
bon pour pouvbi
\Anne MLYNAR AG ministkatrice de
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-06-00002 - Délégation générale de signature de Mme Anne MLYNARSKI,
payeuse régionale, à M. Merouane
MAZOUGH , inspecteur des Finances Publiques50
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-08-00001
Délégation générale de signature de Mme Anne
MLYNARSKI, payeuse régionale, à Mme Brigitte
BOUGUION , contrôleuse principale des Finances
Publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-08-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne MLYNARSKI,
payeuse régionale, à Mme Brigitte BOUGUION , contrôleuse principale des Finances Publiques 51
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 a L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et a la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussignée Anne MLYNARSKI, administratrice de l'État, payeuse régionale de Bretagne nommée le 1er
janvier 2025 (décision du 27 décembre 2024) déclare :
- constituer pour mandataire spéciale et générale Madame Brigitte BOUGUION, contrêleuse principale,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Régionale de Bretagne,
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre.
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
d'exercer toutes poursuites,
d' agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procedures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et piéces justificatives prescrites
par les règlements,
d'opérer a la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon, .
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres piéces demandées par
'administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France, |
de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Paierie Régionale de Bretagne et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Paierie Régionale de Bretagne , entendant
ainsi transmettre à Brigitte BOUGUION tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais
SOUS sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-08-00001 - Délégation générale de signature de Mme Anne MLYNARSKI,
payeuse régionale, à Mme Brigitte BOUGUION , contrôleuse principale des Finances Publiques 52
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Rennes , le 8 janvier 2025
Signature du délégataire | | - Signature du déléguant '
| La payeuse régionale
7 | | Anne MLYNARS
. Brigitte BOUGUION, contrôleuse principale
T faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
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payeuse régionale, à Mme Brigitte BOUGUION , contrôleuse principale des Finances Publiques 53
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-06-00003
Délégation générale de signature de Mme Anne
MLYNARSKI, payeuse régionale, à Mme Françoise
HELLOU, inspectrice des Finances Publiques
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payeuse régionale, à Mme Françoise HELLOU, inspectrice des Finances Publiques 54
FINANCES PUBLIQUES
Égal fine
Praternin!
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
VU: l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussignée Anne MLYNARSKI, administratrice de l'État, payeuse régionale de Bretagne nommée le 1er
. janvier 2025 (décision du 27 décembre 2024) déclare :
- constituer pour mandataire spéciale et générale Madame Françoise HELLOU, inspectrice des finances
publiques,
- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Paierie Régionale de Bretagne,
* _ d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
bd d' exercer toutes poursuites,
° dd' agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes
nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* . d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
* __ d'opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demändées par
l'administration,
+ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
* de-me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous
les actes relatifs à la gestion de la Paierie Régionale de Bretagne et aux affaires qui s'y rattachent.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de Paierie Régionale de Bretagne , entendant
ainsi transmettre à Françoise HELLOU tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours, mais
SOUS Sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
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payeuse régionale, à Mme Françoise HELLOU, inspectrice des Finances Publiques 55
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'ille et Vilaine.
Fait à Rennes , le 6 janvier 2025
Françoise HELLOU, inspectrice
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
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payeuse régionale, à Mme Françoise HELLOU, inspectrice des Finances Publiques 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-07-00005
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de
leur rencontre avec le Stade Rennais Football
club le samedi 11 janvier 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-07-00005 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters de
l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football club le samedi 11 janvier 2025 57
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters
de l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade
Rennais Football Club le samedi 11 janvier 2025
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et :
L. 211-5;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens a
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la
présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles a
l'ordre public ;
Considérant que le samedi 11 janvier 2025 à 21h00, dans le cadre de la 17°"° journée du
championnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC)
rencontrera l'équipe de l'Olympique de Marseille (OM) au stade Roazhon Park à Rennes ; que
l'affluence des spectateurs attendus devrait se traduire par l'organisation d'un match à guichets
fermés ;
Considérant que les déplacements de l'Olympique de Marseille (OM) sont très fréquemment
source de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou
d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon
récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des
rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards,
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l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football club le samedi 11 janvier 2025 58
fumigènes ou bombes agricoles, causes de blessures ou de dégradations ; qu'ainsi le 3
septembre 2022 a Auxerre, deux rixes impliquant des supporters marseillais ont éclaté en
marge de la rencontre occasionnant des dégâts matériels et nécessitant l'intervention des
forces de l'ordre ; qu'en amont de la rencontre entre le Toulouse FC et l'OM du 19 février 2023,
une rixe impliquant une centaine de supporters marseillais et une soixantaine de militaires a
éclaté à Carcassonne ; que lors de la rencontre entre le RC Lens et l'OM le 6 mai 2023, des
supporters marseillais armés de barres de fer se sont confrontés avec des supporters lensois,
nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ont fait l'objet de jets de projectiles ; qu'en
amont de la rencontre entre le Toulouse FC et l'OM du 21 avril 2024, une rixe a éclaté entre les
supporters des deux clubs faisant suite à des dégradations commises par les supporters
marseillais dans un bar fréquenté par les supporters toulousains ; que le 31 août 2024 en
amont de la rencontre entre le Toulouse FC et l'OM, les supporters marseillais ont forcé les
contrôles afin d'éviter les palpations de sécurité nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;
que lors de cette rencontre, les supporters marseillais ont fait un usage massif d'engins
pyrotechniques ; qu'au cours du déplacement des supporters marseillais vers la ville de
Montpellier dans le cadre de la rencontre opposant l'OM au Montpellier Hérault Sport Club le
dimanche 20 octobre 2024, les supporters marseillais se sont présentés au point de rendez-
vous en nombre supérieur à la jauge prescrite par le préfet de l'Hérault ; que des affrontements
ont eu lieu avec les forces de l'ordre sur l'autoroute après que des supporters marseillais
démunis de billets s'étant vus ordonner de regagner Marseille se sont emparés de barres de
fer, de fumigènes et de cagoules ; que ces affrontements ont occasionné un départ de feu sur
un terrain alentour et blessé légèrement sept membres des forces de l'ordre ; que dans ces
conditions, le préfet de l'Hérault a interdit l'accès au stade à l'ensemble des supporters
marseillais ;
Considérant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Rennes et de Marseille
se sont détériorées depuis plusieurs années en raison de tensions et d'incidents causés
notamment par une présence récurrente des supporters marseillais aux abords du stade
Roazhon Park en amont des rencontres, perçue par les ultras locaux comme une réelle
provocation ;
Considérant qu'ainsi, lors du déplacement de l'équipe de l'OM à Rennes le 13 janvier 2018,
des incidents ont été recensés en marge de la rencontre ; que dès 14h00, les forces de
sécurité intérieure ont dû faire usage de grenades lacrymogènes afin de mettre fin à des rixes
entre supporters rivaux ; que dans le même temps, un autre groupe d'une quarantaine de
marseillais, en marche vers le stade, ont été remarqués car armés de barres de fer; qu'à
l'issue de la rencontre, une nouvelle bagarre a éclaté à proximité du local des supporters
rennais lors du passage des supporters marseillais ; que la compagnie de sécurité et
d'intervention, dépêchée sur place, a également essuyé des jets de projectiles, notamment des
bouteilles en verre et a dû, pour disperser les fauteurs de troubles, faire usage d'aérosols
lacrymogénes ; que le 24 février 2019, une cinquantaine de supporters marseillais, progressant
vers le parking « visiteurs », ont volontairement renversé une quinzaine de barriéres destinées
a la circulation; qu'en passant devant les locaux du Roazhon Celtic Kop (RCK), ils ont
invectivé une cinquantaine de supporters rennais ; qu'un affrontement entre les deux groupes
de supporters a été évité par l'intervention des forces de sécurité ; qu'un peu plus tard, un
_ groupe d'une dizaine de supporters marseillais, dépourvus de tout signe ostentatoire de
soutien a l'OM, ont été refoulés par les gendarmes mobiles alors même qu'ils ont tenté
d'approcher en toute discrétion des locaux du RCK par la rue de Lorient puis par le quai Eric
Tabarly ; que le 10 janvier 2020, à l'occasion d'un but de l'équipe marseillaise réalisé à la
84ème minute de jeu, un groupe d'une quinzaine d'ultras du RCK s'en est violemment pris à
quelques fans traditionnels de l'OM qui célébraient cette ouverture du score ; que l'interposition
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l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football club le samedi 11 janvier 2025 59
des agents de sécurité suivie d'une intervention de la section d'intervention rapide (SIR) a
permis néanmoins d'apaiser les tensions ; qu'une centaine d'ultras du RCK, quittant le stade
dans un état de forte excitation, ont transformé le parking ouest en un champ de bataille,
s'attaquant a tout supporter olympien passant a proximité pour gagner les parkings sud
Vilaine ; que les forces de l'ordre positionnées sur le parking mettaient fin a de nombreuses
rixes ou assauts provoqués par des supporters du RCK entre 23h00 et 0h20 ; que le 14 mai
2022, en amont de la rencontre entre le Stade Rennais FC et l'Olympique de Marseille, environ
1200 supporters rennais ont participé, à l'appel des ultras du Roazhon Celtic Kop, a une fan-
walk festive vers le stade ; qu'a l'approche du stade, un déploiement des forces de l'ordre a été
nécessaire pour éviter un contact direct entre supporters adverses, à la suite de nombreuses
provocations réciproques ; qu'à l'occasion de cette rencontre, des échauffourées ont
également éclaté, aux environs de 19h00, aux abords des locaux du RCK, à la suite de
l'approche d'une cinquantaine de marseillais qui s'étaient préalablement stationnés dans la
zone ouest de l'enceinte sportive ; que les forces de l'ordre, qui avaient été, à cette occasion,
déployées en interposition, ont essuyé des jets de projectiles de la part des ultras du RCK
avant de répondre par des gaz lacrymogènes ; qu'à l'issue du match, des membres du RCK
fortement alcoolisés s'en sont pris a des fans traditionnels qui passaient trop près de leur
quartier général ; qu'un groupe de RCK n'a pas hésité à se lancer à l'attaque de deux minibus
qui repartaient vers la rocade et ce malgré la présence des gendarmes mobiles ; que lors de la
fuite, un des minibus a heurté un véhicule de police ;
Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette
rencontre au niveau 3 qui correspond à un risque important de troubles à l'ordre public, liés à
un contexte dégradé et un contentieux entre supporters ;
Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de la
rencontre du 11 janvier 2025 ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles de se
dérouler en centre-ville ou aux abords du stade, tous les lieux pouvant donner lieu à des
affrontements ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces
de l'ordre, même en nombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre
public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters
dans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement
avec des supporters adverses ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan
Vigipirate au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement
engagées dans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de
trafic de stupéfiants ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle
des supporters ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout
trouble à l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps
des supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et venir de
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l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football club le samedi 11 janvier 2025 60
toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se
comportant comme tel sur le territoire de la ville de Rennes ;
Considérant qu'il importe aussi de procéder à l'accompagnement sous escorte des forces de
l'ordre des supporters ultras de l'Olympique de Marseille acheminés par transports collectifs ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 — il est interdit le samedi 11 janvier 2025 de 9h00 à 23h59, à tout supporter de
l'Olympique de Marseille de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant une écharpe,
un insigne, un vêtement, un drapeau permettant d'identifier ce club, sur la commune de
Rennes, à l'exception de l'enceinte du stade Roazhon Park.
Article 2 — L'accès au stade Roazhon Park est autorisé aux supporters de l'Olympique de
Marseille munis de billets, qui leur seront remis au point de rendez-vous dont l'heure et le lieu
seront précisés par les services de la Direction interdépartementale de la police nationale.
Ainsi, les supporters marseillais qui se rendront directement au stade « Roazhon Park », sans
se présenter au point de rendez-vous, ne seront pas acceptés au sein du Stade. En revanche,
seul le déplacement des supporters qui viendront en transports collectifs (bus et mini-bus
numérotés par ordre d'arrivée au stade) au point de rendez-vous sera encadré par les forces
de l'ordre vers et depuis le stade Roazhon Park.
Article 3 — Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1, ainsi que dans
l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou
fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la
violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4 — Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la
ville de Rennes est interdit le samedi 11 janvier 2025 de 9h00 à 23h59.
Article 6 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'llle-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de Rennes
et aux abords immédiats du Stade Roazhon Park.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes
peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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l'Olympique de Marseille (OM) à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football club le samedi 11 janvier 2025 61
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-07-00004
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner des
biens immobiliers à Saint-Amour-Bellevue (Saône
et Loire)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-07-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner des biens immobiliers à Saint-Amour-Bellevue (Saône et Loire) 62
Secrétariat Général
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (ille-et-
Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à Saint-Amour-Bellevue (Saône-et-Loire)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 19 juin 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner des parcelles en nature de
vigne et taillis sises à Saint-Amour-Bellevue (Saône-et-Loire), lieudits « La Chevrole », « Vers
l'Église », « la Grande Charrière », « Aux Pochieux », cadastrées respectivement Section B,
n°313, 314 et 449, Section D, n°206, 211 et 260, pour une contenance globale de 01 ha 22 a
95 ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Monsieur Tanguy HAMET et à Madame Rachel SPAY pour un montant
de CENT MILLE EUROS (100 000 €), des parcelles en nature de vigne et taillis sises à Saint-
Amour-Bellevue (Saône-et-Loire), lieudits « La Chevrole », « Vers l'Église », «la Grande
Charrière », « Aux Pochieux », cadastrées respectivement Section B, n°313, 314 et 449,
Section D, n°206, 211 et 260, pour une contenance globale de 01 ha 22 a 95 ca;
Par ailleurs et conformément à la délibération du 19 juin 2024, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :
hébergement et soin des personnes âgées de situation modeste accueillies, notamment, et ce
afin de respecter les dispositions testamentaires de Madame Simonne DELORME dans les
établissements géographiquement proches de celle initialement gratifiée.
Tél: 02 21 86 23 02
www ille-et-vilaine gouv.fr
DCTC ~ Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-07-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner des biens immobiliers à Saint-Amour-Bellevue (Saône et Loire) 63
35026 Rennes Cedex 9
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 97 JAN, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
étaire Général,
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous[ Le recours gracieux | > : 2 :
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recoursauprès de M. le Préfet de f'Ille-et-Vilaine
81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
| Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800- PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https:/Awww.telerecours. fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-07-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à
aliéner des biens immobiliers à Saint-Amour-Bellevue (Saône et Loire) 64
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-07-00003
ARRETE AUTORISANT LES PETITES SOEURS DES
PAUVRES A ALIENER DES BIENS IMMOBILIERS A
OLLIERGUES (PUY DE DOME)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-07-00003 - ARRETE AUTORISANT LES PETITES SOEURS DES PAUVRES A ALIENER DES BIENS
IMMOBILIERS A OLLIERGUES (PUY DE DOME) 65
Secrétariat Général
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à Olliergues (Puy de Dôme)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l'article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 23 décembre 2024 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner des parcelles, en
nature de taillis et futaies, sises à Olliergues (Puy-de-Dôme), au lieu dit « Le Champ Est »,
cadastrées Section ZK, n°20 et 21, pour une contenance globale de 95 a 60 ca ;
VU la confirmation d'offre d'achat du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRETE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée a aliéner à Monsieur Olivier VERSEILS et à Madame Anna JEZEQUEL pour un
montant de CINQ MILLE EUROS (5 000€), des parcelles , en nature de taillis et futaies, sises
a Olliergues (Puy-de-Dôme), au lieu dit « Le Champ Est », cadastrées Section ZK, n°20 et 21,
pour une contenance globale de 95 a 60 ca ;
Par ailleurs et conformément a la délibération du 23 décembre 2024, le produit de cette vente
est destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :
hébergement et soin des personnes âgées de situation modeste accueillies, notamment, dans
les établissements géographiquement proches de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Tél: 02 21 86 23 02
www ille-et-vilaine gouv.fr
DCTC ~ Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-07-00003 - ARRETE AUTORISANT LES PETITES SOEURS DES PAUVRES A ALIENER DES BIENS
IMMOBILIERS A OLLIERGUES (PUY DE DOME) 66
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le G 7 JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
Î Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-07-00003 - ARRETE AUTORISANT LES PETITES SOEURS DES PAUVRES A ALIENER DES BIENS
IMMOBILIERS A OLLIERGUES (PUY DE DOME) 67
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-06-00001
ARRETE PORTANT MODIFICATION D UN
AGREMENT DE L ACTIVITE DE DOMICILIATION
D ENTREPRISE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-06-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D UN AGREMENT DE L ACTIVITE DE
DOMICILIATION D ENTREPRISE 68
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°
portant modification d'un agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 a L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.
561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant agrément pour l'activité de domiciliation
d'entreprises pour la société LEGENDRE XP SAS sur 3 sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant modification d'adresse L
Vu la demande de modification du nom de la société reçue le 05 décembre 2024 ;
Vu les statuts et l'extrait Kbis de la Société par Actions Simplifiée NEXHOS XP ;
Considérant que la société LEGENDRE XP a participé à une opération de fusion et est devenue
la société NEXHOS XP ;
Tél : 02 21 86 23 02
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-06-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D UN AGREMENT DE L ACTIVITE DE
DOMICILIATION D ENTREPRISE 69
ARRETE:
Article 1 : L'agrément du 2 septembre 2019 est modifié comme suit :
le nom de la société « LEGENDRE XP » est remplacé par « NEXHOS XP ».
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
A Rennes le 6 JAN, 2025
Délais et voies de recours |
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Tél : 02 21 86 23 02
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DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-06-00001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D UN AGREMENT DE L ACTIVITE DE
DOMICILIATION D ENTREPRISE 70
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-03-00005
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D
AGREMENT POUR L'EXERCICE DE L ACTIVITE DE
DOMICILIATION D ENTREPRISE LA MARELLE EN
BETON
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-03-00005 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D AGREMENT POUR L'EXERCICE DE L
ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISE LA MARELLE EN BETON 71
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité :
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-
171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39
à R. 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative a la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles
9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à
la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et
financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d'agrément en date du 03 décembre 2024, prévu à l'article L.123-11-3 du
code de commerce, présenté par Monsieur Fabrice BERNETIERE, agissant pour le compte de la
société LA MARELLE EN BETON en qualité de gérant de la société ;
Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la Société LA MARELLE EN BETON reçue le 15
novembre 2024 ;
Vu l'attestation sur l'honneur de Monsieur Fabrice BERNETIERE en date du 7 novembre 2024, gérant
de la société LA MARELLE EN BETON ;
Considérant que la société LA MARELLE EN BETON pour son agence de Rennes, située 61 rue
Jean Guéhenno, dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité
nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents
prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code du
commerce.
Tal 02 21 8623 02
www. ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC 1/2
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-03-00005 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D AGREMENT POUR L'EXERCICE DE L
ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISE LA MARELLE EN BETON 72
ARRETE:
Article 1 : La Société Civile Immobilière LA MARELLE EN BETON dont le siège social se situe 61 rue
Jean Guéhenno — 35700 RENNES est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du code
du commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté
à la connaissance du Préfet d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l'article R. 123-66-4 du
même code.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du code du
commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
ARennesle ff JAN, 2025
Préfet et par délégation Pour le
: étaire Général
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr . Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'llle-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Tél. 02 21 8623 02
www. ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC . 2/2
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 pe)D
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-03-00005 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D AGREMENT POUR L'EXERCICE DE L
ACTIVITE DE DOMICILIATION D ENTREPRISE LA MARELLE EN BETON 73
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-03-00006
Arrêté préfectoral modifiant la composition du
conseil médical pour les représentants du
personnel
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-03-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil médical pour les
représentants du personnel 74
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Relatif a la composition du Conseil Médical réuni en formation pléniére
des agents de la fonction publique territoriale
Représentants du personnel
Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'article L 821-1 du code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, et
notamment ses articles 4 et 4-2 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, et notamment son
article 31;
Vu le courrier de l'organisation syndicale SUD en date du 4 décembre 2024 portant désignation de
Madame Annie GRANDIN en remplacement de Madame Nathalie DRESSE, et de Monsieur Pierrick
TESSIER en remplacement de Monsieur Herbert LEDUC ;
Considérant que les représentants du personnel pour siéger au conseil médical réuni en formation
plénière des agents de la fonction publique territoriale sont désignés par les deux organisations
syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative
paritaire (CAP) compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné parmi les électeurs à cette
CAP. En cas d'égalité de sièges entre organisations syndicales pour une commission administrative
paritaire compétente, le partage est effectué en fonction du nombre de voix obtenu lors des
élections professionnelles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: Sont désignés en qualité de représentants du personnel pour siéger au conseil médical
réuni en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour le département
d'Ille-et-Vilaine :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-03-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil médical pour les
représentants du personnel 75
CATEGORIE A
Représentants titulaires . Représentants suppléants
Monsieur Benoit BERTHELOT Monsieur Pierrick TEISSIER
Madame Camille RIOU
Madame Isabelle COURTILLON Madame Karine GAUTIER
Madame Catherine FABLET
CATEGORIE B
Représentants titulaires _ Représentants suppléants
Monsieur Philippe NAULEAU Madame Annie GRANDIN
Monsieur Sylvain MENARD
Madame Marie-Annick COYAC Madame Annie GUYON
Monsieur Sébastien JOLIVET
CATÉGORIE C
Représentants titulaires Représentants suppléants
Madame Odile ALPHONSINE Madame Delphine GAMORY
Monsieur Christian THEBAULT
Monsieur Frédéric BOURDAIS Monsieur Olivier HUE
Monsieur Olivier AUBREE
Article 2: L'arrêté préfectoral du 2 novembre 2023 relatif à la désignation des représentants du
personnel amenés à siéger au conseil médical réuni en formation plénière des agents des
collectivités locales pour département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ( 3 JAN 2025
Pour le préfet et par délégation,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours
gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision
implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-03-00006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition du conseil médical pour les
représentants du personnel 76