PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-015
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant
modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol" (14 pages) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L□APPUI TERRITORIAL
29-2024-01-19-00003 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-011 du 19
janvier 2024 / INTERSPORT LANDIVISIAU (5 pages) Page 20
29-2024-01-19-00004 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-012 du
19 janvier 2024 / Espace culturel E. LECLERC CONCARNEAU (7 pages) Page 25
29-2024-01-19-00005 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-013 du
19 janvier 2024 / ECOMIAM et Eric SEGALEN PLONEOUR-LANVERN (6 pages) Page 32
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-01-29-00004 - arrêté du 29 janvier 2024 autorisant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20
du code du travail à la société
société de raccordements électriques
-sre- 11 rue jean-baptiste godin 29170 st evarzec siret 52912660900021 (2
pages) Page 38
29-2024-01-31-00001 - Arrêté du 31 janvier 2024 autorisant une dérogation à
la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20
du code du travail à la société DELEPLANQUE ET COMPAGNIE à
Maisons-Lafitte. (2 pages) Page 40
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / DIRECTION
29-2024-02-01-00002 - Arrêté PREFECTORAL du 1er FEVRIER 2024
FIXANT
LES PRIX LIMITES DES TRANSPORTS PAR TAXIS (3 pages) Page 42
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES
VEGETAUX
29-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 attribuant
l'habilitation sanitaire à madame FANO Caroline (2 pages) Page 45
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-01-24-00004 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant modification de
l'arrêté n°29-2022-02-11-00001 du 11 février 2022 modifié le 11 janvier 2023
portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code
de l'environnement - Réalisation du diagnostic d'archéologie préventive
préalable au projet de construction d'un complexe sportif sur la commune
de Guipavas (3 pages) Page 47
29-2024-01-29-00006 - Arrêté du 29 janvier 2024 portant application du
régime forestier à des parcelles boisées appartenant à la commune de
Saint-Evarzec (2 pages) Page 50
29-2024-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2024 portant application du
régime forestier à des parcelles boisées appartenant à la commune de
Guilligomarc'h (2 pages) Page 52
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
29-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 délimitant les
zones de présence d'un risque de mérule dans le département du Finistère
(2 pages) Page 54
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE
L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SERVICE PATRIMOINE
NATUREL
29-2024-01-29-00005 - Arrêté Interpréfectoral DU 29/01/2024
Portant
autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes
en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le cadre de suivis scientifiques
(10 pages) Page 56
3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 31 janvier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral 29-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
Vu la demande en date du 31 janvier 2024, f ormée par la direction départementale de la sécurité
publique du Finistère, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des drones dans le cadre d'une recherche de personne
disparue ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de secours aux personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu'un homme est porté disparu dans le secteur de Quimper depuis le 25 janvier 2024 ;
qu'au vu du périmètre et de la typologie de la zone de recherche, l'usage de drones est seul de nature à
apporter des éléments utiles à l'enquête en cours ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant une durée
limitée ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où l'opération de recherche de
personne disparue se déroule ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée des recherches ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information du public par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale du Finistère est autorisée au titre de la recherche d'une personne disparue, à
Quimper, les 31 décembre et 1er février 2024.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux quartiers de Cuzon et de l'Hippodrome à Quimper.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des recherches, soit le mercredi 31 janvier
2024 de 14h00 à 19h00 et le 1er février 2024 de 08h30 à 19h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
signature.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de Brest et le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-31-00002 - Arrêté du 31 janvier 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
PREFETDES COTES-D'ARMORL'iberte'ÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de LANNION
Arrêté
portant modification des statuts
du syndicat mixte « Vigipol »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et
suivants ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet
des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le Préfet des Côtes-du-Nord et le
24 juin 1980 par le Préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte de
protection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination du
syndicat mixte en « Vigipol » ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022 et 30 juin 2023
portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » ;
Vu la délibération des conseils municipaux des communes de l' Île-aux-Moines (56) du
6 avril 2023 et de L'Île-d'Yeu (85) du 22 mai 2023 décidant d'adhérer au syndicat mixte ;
Vu la délibération n°CS-20 23-21 du comité syndical du 25 novembre 2023 approuvant
l'adhésion des communes ci-dessus mentionnées et sollicitant la modification des statuts ;
Vu la délibération n°CS-20 23-28 du comité syndical du 25 novembre 2023 approuvant le
transfert du siège social du syndicat mixte et sollicitant la modification de l'article 8 des
statuts ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Lannion ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités
Territoriales sont remplies ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
1/14
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol" 6
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor,
ARRÊTE :
Article 1 er : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statuts
précédents.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes
(3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours
citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
Article 4 : Publication :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du
Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan, de Vendée et le Sous-Préfet de
Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera :
- notifié au syndicat mixte et à ses membres,
- affiché dans chacune des communes intéressées,
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Charente-Maritime,
des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de
la Vendée.
et dont copie sera adressée aux :
- Directeurs Départementaux des Finances Publiques de Charente-Maritime, des
Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche , du Morbihan et de la
Vendée
- Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, des
Côtes-d'Armor du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche , du Morbihan et de la
Vendée.
Saint-Brieuc, le 30 janvier 2024
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
signé
Stéphane ROUVÉ
2/14
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol" 7
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 30 JANVIER 2024
ACTANT LA MODIFICATION DES STATUTS ET LA DÉNOMINATION
DU SYNDICAT MIXTE VIGIPOL
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
signé
Stéphane ROUVÉ
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
Vigipol
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère,
d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et :
> 1 commune de Charente-Maritime : Île-d'Aix ;
> 51 communes des Côtes-d'Armor : Beaussais-sur-Mer, Binic-Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel,
Kerbors, Kerfot, Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec,
Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-
Grèves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel,
Plouha, Ploulec'h, Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-
Michel-en-Grève, Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel,
Tréguier, Trélévern, Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;
> 69 communes du Finistère : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Carantec, Cléder, Combrit,
Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic , Île-Molène, Île-de-Sein, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel,
Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-
Kerhuon, L'Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquén olé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Ouessant, Penmarc'h,
Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc'h, Plougasnou,
Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané,
Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l'Abbé , R oscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon,
Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez,
Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;
> 4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint-Malo ;
> 19 communes du Morbihan : Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais, Locmaria,
Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon, Sainte-
Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;
> 1 commune de Vendée : Île-d'Yeu ;
> 1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
> 3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes du
Pays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;
> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
3/14
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol" 8
Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui
souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d'une
catastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon
les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHÉSION
Article 2-1 : Procédure d'adhésion
Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend une
délibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu'il notifie au Syndicat mixte.
Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d'un nouveau membre.
Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes
d'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoires
Durant la période séparant la demande d'adhésion et l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral modifiant les statuts, une
convention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l'établissement public ayant demandé à
adhérer afin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.
ARTICLE 3 : RETRAIT
Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à
la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Les conditions particulières du retrait d'un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de
l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public concerné.
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »
ARTICLE 5 : TERRITOIRE
Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.
Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,
d'établissements publics ou d'autres partenaires.
ARTICLE 6 : OBJET
Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la
prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.
Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la
mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont
susceptibles d'affecter leurs intérêts.
Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles
soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou
portuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
4/14
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol" 9
ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS
Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,
d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.
Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant
partie civile ;
> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques
maritimes ;
> établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
> accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation
et en les assistant en cas de pollution ;
> assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
> défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une
pollution, en particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution
ou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;
> effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;
> effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou
privés, français ou étrangers.
ARTICLE 8 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 : DURÉE
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articles
L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat mixte.
Il est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont
systématiquement transmises au Syndicat mixte.
Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme
suit :
- Commune : 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)
- EPCI : 1 délégué
- Département : 4 délégués
- Région : 4 délégués
Chaque délégué dispose d'une voix.
5/14
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol" 10
Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le
suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire sans qu'il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.
En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de
vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement public
qu'ils représentent.
Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de
besoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pour
fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,
sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne son
avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du Syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.
Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le
Comité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce
code.
Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance ou de démission d'un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu'il représente au sein du
Comité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans
l'attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.
Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s'il est réputé complet. Si une collectivité ou un
établissement public adhérent n'a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical
par son Maire ou son Président s'il ne compte qu'un délégué ; s'il compte plusieurs délégués, il est représenté par son
Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l'ordre de leur élection ou, le cas échéant,
de leur présentation sur la liste.
En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.
Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séance
Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.
En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
6/14
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol" 11
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des
délégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu'à l'élection du Président.
Article 10-5 : Quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.

Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 10-6 : Modalités de vote
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules
les modifications statutaires autres que celles portant sur l'adhésion d'un nouveau membre dérogent à cette règle et
requièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l'exige, les réunions du Comité syndical peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en
visioconférence selon les modalités suivantes :
- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Comité syndical se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :
- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;
- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par
écrit via un chat ;
- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel
nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est
reproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.
o Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique est
déléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou
à distance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solution
technique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires en
matière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorum
et de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.
o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour à
une séance ultérieure.
- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la
mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les
fichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances
Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge nécessaire.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la
séance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est
privilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
7/14
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol" 12
Article 10-8 : Convocation
La convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par
le représentant de l'État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité
syndical en exercice.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l'adresse électronique
qu'ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 10-9 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à
l'ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d'urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 11 : PRÉSIDENT
Article 11-1 : Élection
Le Président est élu par le Comité syndical.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du
Syndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.
Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils
municipaux.
Le Président sortant assume ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la
continuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.
Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,
lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en
compte.
Article 11-2 : Attributions
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la
vie civile.
Il est également l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.
Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.
8/14
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol" 13
Le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de
ces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris
celles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa
signature au Directeur du Syndicat mixte.
Il représente le Syndicat mixte en justice.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exercées
par le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection du
nouveau Président à l'ordre du jour du Comité syndical suivant.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses
fonctions par un vice-Président dans l'ordre des nominations.
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL
Article 12-1 : Composition
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical
composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissements
publics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :
- Chaque région : 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI : 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne
représentation géographique et démographique des membres
Le Comité syndical définit le nombre et l'ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les
membres élus selon les modalités précisées ci-dessus.
Un membre du Bureau ne peut y siéger qu'à un seul titre. S'il est élu Président ou coordinateur d'une commission
régionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les
conditions prévues au présent article.
Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.
Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en
tant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa
responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions
inscrites à l'ordre du jour.
Article 12-2 : Élection
Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et
représentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à
l'occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être
effectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d'un
tiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comité syndical.
Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu'ils détiennent dans la collectivité ou
établissement public qu'ils représentent ou jusqu'à l'élection d'un nouveau Bureau.
Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'à son renouvellement.
9/14
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol" 14
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou, lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de
candidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : Attributions
Le Bureau syndical est chargé :
- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.
Le Bureau syndical peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions
prévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.
Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions
Il se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des
circonstances.
Article 12-5 : Convocation
La convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l'ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite
par le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l'adresse électronique qu'ils ont
indiquée au Syndicat mixte.
Article 12-6 : Ordre du jour
L'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l'ordre du jour de la séance du Bureau
syndical est jointe à la convocation.
Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l'ordre du jour d'une séance ne peut faire l'objet d'une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l'ordre du jour d'une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement
En cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion
du Comité syndical. Dans l'attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son
suppléant ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de
fonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son
adjoint, le Bureau siège valablement jusqu'à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.
En cas d'empêchement ou d'absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité
syndical ou, pour le coordinateur d'une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par
écrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.
Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
10/14
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol" 15
Article 12-8 : Quorum
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c'est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l'heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n'est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 12-9 : Modalités de vote
Chaque membre du Bureau dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférence
selon les modalités suivantes :
- l'ouverture d'une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :
• il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
• le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;
• les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par écrit
via un chat ;
• Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel
nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit sur le
procès-verbal avec le nom des votants.
◦ Si un vote à bulletin secret est prévu à l'ordre du jour, l'organisation du vote électronique est déléguée à un
prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou à distance, reçoit les éléments
permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solution technique doit également permettre à Vigipol de
disposer de tous les justificatifs nécessaires en matière d'identification des présents et représentés (gestion des
pouvoirs), de vérification du quorum et de suivi des votes pour l'ensemble des délibérations.
◦ En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l'ordre du jour à une séance
ultérieure.
• Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la
mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sont
conservés sur le serveur de Vigipol.

ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution
Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou
établissements publics situés sur le territoire d'au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le
territoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.
Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur
le territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même
que celle au sein du Comité syndical.
11/14
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol" 16
Lors de la création d'une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant
ladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de
coordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu'à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint
dans les conditions prévues à l'article 13-3.
Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.
Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.
En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la
commission régionale ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d'une commission régionale
Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d'enjeux.
À cet effet, elles peuvent :
- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;
- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.
Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale
Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et
un autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite à l'approbation du Bureau syndical puis au vote du
Comité syndical.
Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils
siègent au Comité syndical.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a été
précisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les
présents statuts.
Article 13-4 : Attributions du coordinateur
Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d'assurer la bonne prise en compte des spécificités de la
région qu'il représente au sein du Syndicat mixte.
À cet effet :
- il est membre de droit du Bureau syndical ;
- il est l'interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;
- il propose les sujets à mettre à l'ordre du jour de la commission régionale ;
- il préside la commission régionale en l'absence du Président ;
- il veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics
adhérents de la région ;
- il s'assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions
Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur
du Syndicat mixte.
12/14
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol" 17
Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction
des circonstances.
Article 13-6 : Absence et empêchement
Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d'absence de
désignation d'un délégué, s'appliquent à la commission régionale.
En cas d'empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
Un même délégué peut détenir jusqu'à trois pouvoirs.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la
séance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.
En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu'à la
désignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l'article 13-3.
ARTICLE 14 : POOL EXPERTS
Article 14-1 : Composition
Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions
exercées par le Syndicat mixte.
Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur
l'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.
Article 14-2 : Attributions
Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité
maritimes, à la préservation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.
Ses travaux ont trois finalités :
- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l'actualité maritime, des accidents et
pollutions, rôle d'alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;
- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des
interventions ou des formations.
Article 14-3 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.

FINANCES ET BUDGET
ARTICLE 15 : RESSOURCES
Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est
fixée annuellement par le Comité syndical.
Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation est
calculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat
mixte.
13/14
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol" 18
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également
être constituées par :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un
service rendu ;
- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- toute autre ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 16 : BUDGET
Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du
Comité syndical.
Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
14/14
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol" 19
E'.PRÉFET O. Direction de la CoordinationB&F'N'STERE des Politiques PubliquesÉgalié et de l'Appui TerritorialFraternité Quimper, le :'g JAN. 2024
Commission départementale d'aménagement commercial du 16 janvier 2024Avis n° 029-2023011
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbalde sa délibération en date du 16 janvier 2024, prise sous la présidence de M. François DRAPE, secrétairegénéral de la préfecture, représentant M. le Préfet :VU l'article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants etR 751-1 et suivants, du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à I'aménagementcommercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 101-2-1 et R 423-2 et R 423-13-2 ;VU l'arrêté préfectoral n° 29-2022-05-16-00003 du 16 mai 2022 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Finistère ;VU la demande de permis de construire n° PC 029 105 23 O 0053 valant demanded'autorisation au titre de l'exploitation commerciale relative à la demande de créationd'un magasin INTERSPORT d'une surface de vente de 1 850 m°, situé Zone de Kérivoal, ruedu Vallon sur la commune de LANDIVISIAU (29400).Ce projet est présenté par la SCCV DUCA, représenté par M. Jérôme LESBLEIZ, située 1 rueBenjamin Franklin à la Roche-Sur-Yon (85000) ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de lamer ;VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code decommerce ;Après délibération de ses membres :
42, boulevard Dupleix29320 QUIMPER CedexTél : 02 90 77 20 00www.finistere.couv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00003 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-011 du 19 janvier 2024 /
INTERSPORT LANDIVISIAU 20
Elus locaux :- M. Jean-Luc MICHEL, adjoint au maire de Landivisiau,- M. Henri BILLON, maire de Loc-Eguiner, président de la communauté de communes du Pays deLandivisiau,- Mme Marie-Claire HENAFF, maire de Saint-Vougay, membre du conseil syndical du PETR représentantle président du Pays de Morlaix,- M. Gilles MOUNIER, représentant le président du conseil départemental,- Mme Gaël LE MEUR, représentant le président du conseil régional,- M. Nicolas KERMARREC, représentant les maires au niveau départemental,Personnes qualifiées :- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées enmatière de consommation et de protection du consommateur,assisté de :- M. Olivier REMUS, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l'avisConsidérant que le projet est conforme aux dispositions du SCOT qui a pour objectif de limiter lacréation de zones commerciales périphériques en privilégiant la qualification des zones existantes, touten renforçant les pôles commerciaux structurants ;Considérant que le projet répond aux besoins de la population locale et permet de dynamiser |'activitécommerciale de Landivisiau ;Considérant qu'il n'existe pas de locaux vacants sur le territoire permettant d'accueillir ce projet ;Considérant que le projet permet d'éviter l'évasion commerciale vers les grands pôles commerciaux deBrest et de Morlaix ;Considérant que le projet prévoit une attention particulière aux critères environnementaux en matièrede consommation d'énergie ;Considérant que les toitures des deux batiments sont végétalisées sur 828 m? soit 33 % de leur surfacetotale, permettant ainsi une meilleure gestion des eaux de pluie ;Considérant que le projet permet la création de 25 emplois en CDI ;Considérant qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce ;La commission a décidé d'émettre un avis favorable par 7 voix favorables et 1 abstention sur 8 votants.Ont émis un avis favorable au projet : M. Jean-Luc MICHEL, M. Henri BILLON, Mme Marie-Claire HENAFF,M. Gilles MOUNIER, M. Nicolas KERMARREC, Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-MarieCHESNEAU.S'est abstenue : Mme Gaël LE MEUR.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00003 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-011 du 19 janvier 2024 /
INTERSPORT LANDIVISIAU 21
En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande de création d'un magasin INTERSPORTd'une surface de vente de 1 850 m? et deux autres cellules qui accueilleront des bureaux et des services,situé Zone de Kérivoal, rue du Vallon sur la commune de LANDIVISIAU (29400).Ce projet est présenté par la SCCV DUCA, représenté par M. Jérôme LESBLEIZ, située 1 rue BenjaminFranklin à la Roche-Sur-Yon (85000).
Pour le Préfet,Le secrétaire général de la préfecturePrésident de la commissiondépartementale d'aménagement commercial,
= 0Rfi—a*ñî;ôî's'%upé—
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00003 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-011 du 19 janvier 2024 /
INTERSPORT LANDIVISIAU 22
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS DE LA CDAC N° 029-2023011 pu 16/01/2024(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44du code de commerce)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commerce7439 m2Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)P ZK 203Points d'accès (A) | Avant Nombre de À =¥et de sortie (S) du projet Nombre de Ssite Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2° . Nombre de Adu 1 de l'article Arl:)r'eeî Nombre de SR.752-6) pre) Nombre de A/S | 11631 m2 TRsEspaces verts etSuperficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?)surfacesperméables Autres surfaces végétalisées(cf. b du 2° et d du | (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du 1 de l'article | Autres surfaces nonR.752-6) imperméabilisées :m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :m° et localisation; Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf b du 4° de Autres procédés (m* / nombre etl'articleR.752-6)localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
L'aire de stationnement de l'ensemble : magasin et cellules de bureaux et services, est1 546m° comprenant 75 places perméables, dont 5 PMR, 6 équipées de bornes de rechargeélectrique et 69 pré-équipées.Les toitures des 2 bâtiments seront végétalisées sur 828 m2, soit 33 % de leur surfacetotale.Les eaux pluviales seront collectées et envoyées dans des ouvrages enterrés.Une pompe à chaleur air/air électrique réversible à haute performance énergétique(Inverter) de type DRV (débit de réfrigérant variable) sera installée. Sur les cellulesbureaux/services, l'isolation de toiture vise les exigences de la RT 2020. Des baies vitréessur les bâtiments contribueront à l'éclairage des bâtiments. L'éclairage artificiel se fera parleds.Les toitures des deux bâtiments sont végétalisées sur 828 m°, soit 33 % de leur surfacetotale.Les espaces verts, dits de plein terre, représenteront 1 631 m* sur 7 438 m°. 26 arbres dehautes tiges à forte canopée seront plantés en plus des 8 existants.Le projet permet la création de 25 emplois en CDI.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00003 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-011 du 19 janvier 2024 /
INTERSPORT LANDIVISIAU 23
,POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totaleSurface de vente(cf. a, b doue Avant ;du 1° du ! de S Magasins Nomïïrel'article R.752-6) îÊ ()S(sz SV/magasin!Et L - Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 850 m2(cf. a, b det e du . ]Ç ]_o du I de Après Magasins Nombre>300 m?Secteur (1 ou 2) | 2TotalElectriques/hybridesAvant Nombre ;Co-voiturageprojet de placesAuto-partageCapacité de Perméablesstationnement(cf g du 1° du ! Total 75de l'article 6 placesR.752-6) 'Electriques/hybrides Êgu;[laaé:essetAprès Nombre prééquipéesjet de plproje © places Co-voiturageAuto-partagePerméables | 75POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes |__projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises | Apres(en m?) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV 2 300 m? ».* c£ @
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00003 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-011 du 19 janvier 2024 /
INTERSPORT LANDIVISIAU 24
PREFET O.DU FINISTERELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Coordinationdes Politiques Publiqueset de l'Appui TerritorialQuimper, le
Commission départementale d'aménagement commercial du 16 janvier 2024Avis n° 029-2023012
19 JAN,ann,fdes
La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbalde sa délibération en date du 16 janvier 2024, prise sous la présidence de M. François DRAPÉ, secrétairegénéral de la préfecture, représentant M. le Préfet :VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
l'article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants etR 751-1 et suivants, du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagementcommercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;le code de l'urbanisme et notamment les articles L 101-2-1 et R 423-2 et R 423-13-2 ;l'arrêté préfectoral n° 29-2022-05-16-00003 du 16 mai 2022 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Finistère ;la demande de permis de construire n° PC 29 039 23 00145 valant demande d'autorisationau titre de l'exploitation commerciale relative à la demande de création d'un espaceculturel E. LECLERC, d'une surface de vente de 1 423 m°, situé Rue de Kériolet sur lacommune de CONCARNEAU (29900).Ce projet est présenté par la SAS CONCARNEAU DISTRIBUTION, représentée par MmeNathalie BORDAIS, présidente, située au Lieu-dit La Maison-Blanche, centre commercial E.Leclerc, à CONCARNEAU (29900) ;l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de lamer ;les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code decommerce ;Après délibération de ses membres :
42, boulevard Dupleix29320 QUIMPER CedexTél: 02 90 77 20 00www.finistere.vouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00004 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-012 du 19 janvier 2024 / Espace
culturel E. LECLERC CONCARNEAU 25
Elus locaux :- M. Marc BIGOT, maire de Concarneau,- M. Bernard JASSERAND, adjoint au maire de Quimper en charge du quartier de Kerfeunteun (au titrede la commune la plus peuplée de l'arrondissement) ;- M. Gilles MOUNIER, représentant le président du conseil départemental,- Mme Gaël LE MEUR, représentant le président du conseil régional,- M. Nicolas KERMARREC, représentant les maires au niveau départemental,Personnes qualifiées :- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées enmatière de consommation et de protection du consommateur,
assisté de :- Mme Anne-Yvonne LE BIHAN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l'avisConsidérant que le projet est compatible avec les dispositions du SCOT de Concarneau CornouailleAgglomération et avec le PLU de la ville de Concarneau ;Considérant que le projet se situe dans la ZACOM du Rhun-Kériolet qualifiée de pôle structurant ausein d'une zone urbanisée permettant de conforter le maillage commercial existant ;Considérant que le projet permet la réhabilitation d'une friche commerciale, anciennement occupéepar le Magasin Vert ;Considérant que le projet n'engendre pas d'artificialisation nette supplémentaire ;q pro] g p PPConsidérant que le projet permet de maintenir I'offre de produits culturels et de produits multimédiasafin de satisfaire les besoins de la clientèle locale sur le territoire ;Considérant que le projet porte sur le développement de produits connectés qui ne sont pas proposésen centre-ville, celui-ci n'entraine pas de concurrence directe avec les commerces traditionnels decentralité ;Considérant que le magasin actuel va héberger une activité de meubles qui n'existe pas actuellementsur le territoire ;Considérant que le flux de voitures supplémentaires est compatible avec les équipements existants ;Considérant que le projet accorde une attention particulière aux déplacements doux, le site étantaccessible par les piétons et les cyclistes, la création d'une aire de stationnement pour les vélos estannoncée dans le dossier ;Considérant que le projet prévoit l'installation d'une toiture photovoltaique de 648 m° et d'un dispositifd'ombrières photovoltaiques couvrant 44 places de stationnement de 552 m° ;Considérant que le projet permet la création de 5 emplois ;Considérant qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce ;La commission a décidé d'émettre un avis favorable par 6 voix favorables et 1 abstention sur 7 votants.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00004 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-012 du 19 janvier 2024 / Espace
culturel E. LECLERC CONCARNEAU 26
Ont émis un avis favorable au projet : M. Marc BIGOT, M. Bernard JASSERAND, M. Gilles MOUNIER, MmeGaël LE MEUR, M. Nicolas KERMARREC et Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL.S'est abstenue : Mme Anne-Marie CHESNEAU.En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande de création d'un espace culturelE. LECLERC, d'une surface de vente de 1 423 m°, situé Rue de Kériolet sur la commune deCONCARNEAU (29900).Ce projet est présenté par la SAS CONCARNEAU DISTRIBUTION, représentée par Mme NathalieBORDAIS, située au Lieu-dit La Maison-Blanche, centre commercial E. Leclerc, à CONCARNEAU (29900).
Pour le Préfet,Le secrétaire général de la préfecturePrésident de la commissiondépartementale d''aménagement commercial,
Francois g@'APE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00004 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-012 du 19 janvier 2024 / Espace
culturel E. LECLERC CONCARNEAU 27
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :|.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dansle délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial"contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décisionde l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercerce recours préalable.I- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnéesau premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recourscontentieux.Article R752-30 du code de commerceLe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. Ilcourt :1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation estréputée accordée ;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesuresde publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-197.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Article R752-32 du code de commerce (extrait)A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 boulevardVincent Auriol - 75703 Paris cedex 132 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d'avis ou de décision favorable,publication dans deux journaux locaux.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00004 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-012 du 19 janvier 2024 / Espace
culturel E. LECLERC CONCARNEAU 28
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT À L'AVIS DE LA CDAC n° 029-2023012 pu 16/01/2024(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44du code de commerce)POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(« à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commerce)(0431 m2Superficie totale du lieu d'implantation (en m") DL 01Points d'accès (A) | Avant Nombre de Aet de sortie (S) du projet Nombre de Ssite ) Nombre de A/S | |(cf. b, c et d'du 2° Aprè Nombre de Adu 1 de l'urticle pré i Nombre de S7526 proje ,R.732-6) Nombre de A/S | |- Superficie du terrain consacrée aux | 3538 m2Espaces verts et | espaces verts (en m?)surfaces , _perméables Autres surfaces végétalisées(cf. b du 2° et d du° du ! de l'article(toitures. façades. autre(s), en m")Autres surfaces nonR.752-6) imperméabilisées :m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 648 m° de panneaux photovoltaïques en toiture etm° et localisation 44 places de stationnement seront couvertes par undispositif d''ombrières photovoltaiques (2 x 276 m°). totalisant ainsi 1200 m? d'unités de productionEnergies d'é . "N énergie photovoltaiquerenouvelables(¢t b du 4° del'urtiecleR. 752-6)Eoliennes (nombre et localisation)Autres procédés (m" / nombre etlocalisation) et observationséventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
2 accès piétons/cyclistes seront créées sur la parcelle, l'un depuis la rue de Kériolet etl'autre depuis la rue Louis René Villerme. Un cheminement piétons/cyclistes seramatérialisé sur la parcelle afin d'isoler les piétons et les cyclistes de flux automobile. Leprojet prévoit la création d'une aire de stationnement pour les vélos.Un nouvel accès/sortie pour les livraisons sera créé sur la rue Louis René Villerme afin desécuriser le flux avec la clientèle. La zone de logistique et de livraison de l'Espace culturela été positionnée à l'arrière du bâtiment.Les espaces verts de pleine terre existants en périphérie de l'opération sont conservés etmême agrandis (53 m" supplémentaires). Ils représentent 33,9 %o de l'assiette foncière.1492 m2 de places perméables en pavés drainants seront créés. Une réduction deI"imperméalisation d'une superficie de 1 545 m° par rapport à l'état initial de la fricheexistante. La surface totale perméable sera donc optimisée passant de 3 485 m à 5 030 m2.32 arbres de haute tige seront également plantés afin de compléter le nombre d''arbresexistants sur la parcelle (10 arbres actuellement).648 m* de panneaux photovoltaiques seront installés sur la toiture de l'espace culturel et 44places de stationnement seront couvertes par un dispositif d'ombrières photovoltaiques (2 x276 m°) totalisant ainsi 1200 m? d'unités de production d'énergie photovoltaïque. soit76.8 %o de la surface de la toiture du magasin. Cette production est destinée principalementà l'autoconsommation du magasin. Le surplus sera revendu et réinjecté dans le réseauélectrique.10 places de stationnement seront aménagées pour accueillir des véhicules électriques et 32places seront pré-cäblées.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00004 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-012 du 19 janvier 2024 / Espace
culturel E. LECLERC CONCARNEAU 29
sont rejetés au réseau de collecte rue Louis René Villermé.Les eaux pluviales de voiries sont traitées et nettoyées par un séparateur à hydrocarbures etdébourdeur de classe 1. Ce dispositif de pré-traitement sera installé à l'arrière de la zone delivraison. 'Des noues paysagères végétalisées de pleine terre seront aménagées.Les eaux usées sont rejetées dans le réseau collectif existant.Le bâtiment est conçu de manière à favoriser l'éclairage naturel grace à la création devastes puits de lumière en toiture et en dotant 3 façades du bâtiment de larges ouvertures.L entrée se fera par un hall entièrement vitré. Les éclairages artificiels par LED serontprévus dans les locaux. pour les enseignes et à ["extérieur sur le parking avec installationde détecteurs de luminosité et de mouvement.Le bâtiment sera isolé aux normes RT 2012 afin de limiter l'usage du chauffage et de la
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à e du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente(cf. , b, dou ecu 1° du ! del'urticle R.752-6)EtSecteurs d'activité{ef a. b. d'et e du!° du ! del'article R.752-6)
Surface de vente (SV) totaleA"?'": Magasins Nombreproje - _de SV SV/magasin' |>300 m ——n en S P N ESecteur (1 ou 2)Nombre | |Après Magasinsprojet | de SV SV/magasin® | 1423 m2Secteur(lou2) | 2
Capacité destationnement(¢f. g du 1° du !de l'urticleR.752-6)
Total 110Electriques/hybrides | --Avant Nombreprojet de places Co-voiturage | --Auto-partage | --Perméables | 0Total 16010 (bornesElectriques'hybrides eleÎ î trl_q'ues)et 52 pre-Apres Nombre cabléesrojet de places .pro) p Co-voiturage | --Auto-partage | --19APerméables | |
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (((DR[VE)))(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV = 300 m? ».*ch
>300m — e b S N | | P
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00004 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-012 du 19 janvier 2024 / Espace
culturel E. LECLERC CONCARNEAU 30
AvantNombre de pistes |___Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises Après{en m")projet
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00004 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-012 du 19 janvier 2024 / Espace
culturel E. LECLERC CONCARNEAU 31
PREFET Direction de la CoordinationDU FINISTERE des Politiques PubliquesT et de I'Appuvi TerritorialFraternité Quimper, le !,!9 JAN. 2024
Commission départementale d'aménagement commercial du 16 janvier 2024Avis n° 029-2023013La commission départementale d'aménagement commercial du Finistère, aux termes du procès-verbalde sa délibération en date du 16 janvier 2024 prise sous la présidence de M. François DRAPÉ, secrétairegénéral de la préfecture, représentant M. le Préfet :VU l'article 215 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;VU le code du commerce, et notamment les dispositions des articles L 751-1 et suivants etR 751-1 et suivants, du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagementcommercial et du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L 101-2-1 et R 423-2 et R 423-13-2 ;VU I'arrété préfectoral n° 29-2022-05-16-00003 du 16 mai 2022 instituant la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Finistère ;VU la demande de permis de construire n°291742300051 déposée le 3 août 2023 concernantle projet de création de deux cellules commerciales de vente au détail sur la commune dePLONEOUR-LANVERN (29720), 10 rue de Canapé, parcelle YTOO67 : cellule "ERICSEGALEN" 400 m? de vente (DEPANNAGE ELECTRO MENAGER) et cellule "ECOMIAM" 400m? Cette demande de permis de construire est déposée par la SAS FP REAL PROPERT,représentée par M. Patrick BELLEC, Immeuble Le Cap Vert, 5 rue Félix Le Dantec 29000QUIMPER ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur cette demande ;VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de lamer ;VU les désignations d'élus effectuées en application de l'article L 751-2 du code decommerce ;
Après délibération de ses membres :
42, boulevard Dupleix29320 QUIMPER CedexTél : 02 90 77 20 00www,finistere.couv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00005 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-013 du 19 janvier 2024 /
ECOMIAM et Eric SEGALEN PLONEOUR-LANVERN 32
Élus locaux :- Mme Josiane KERLOC'H, Maire de Plonéour-Lanvern ;- M. Philippe RONARC'H, maire de Pouldreuzic, représentant la présidente de la communauté decommunes du haut pays bigouden- M. Yannick LE MOIGNE, Président du Syndicat Intercommunal Ouest Cornouaille ;- Mme Gaël LE MEUR, représentant le Président du Conseil Régional ;- M. Nicolas KERMARREC, adjoint au maire de Lesneven, représentant des maires au niveaudépartemental ;Personnes qualifiées :- Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU au titre des personnes qualifiées enmatière de consommation et de protection du consommateur.assisté de :- Mme Anne-Yvonne LE BIHAN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer.
Motivation de l'avisConsidérant que le projet est compatible avec le SCOT de l'Ouest Cornouaille, le PLU de la communede Plonéour-Lanvern et les dispositions de l'ORT de Pont l'Abbé, commune limitrophe du projet ;Considérant que le projet se situe dans la ZACOM de Kerganet qualifiée de "pôle structurant de Pont-I'Abbé-Plonéour-Lanvern" permettant de conforter le maillage commercial existant ;Considérant que la nature des commerces envisagés (produits alimentaires et électroménager) nerentrent pas en concurrence avec les commerces de centre-ville ;Considérant que le projet comporte l'installation de 542 m? de panneaux photovoltaïques en toiture etque l'électricité produite est utilisée pour I'auto-consommation du bâtiment ;Considérant que le projet accorde une attention particulière aux critères environnementaux en matièred'aménagements paysagers par la création d'un écran végétal ;Considérant que le projet permet la création d'emplois : 2 à 3 CDI pour la cellule Ecomiam et 1 à 2 pourla cellule Eric Ségalen ;Considérant que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut assortir sa décisionde prescriptions spéciales liées aux modalités d'accés au site d'implantation afin de faciliter la fluiditéde la circulation rue Canapé et garantir la sécurité des usagers, conformément à l'article R 111-2 du codede l'urbanisme ;Considérant qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce ;La commission a décidé d'émettre un avis favorable à l''unanimité au projet par 7 voix favorables sur7 votants.Ont émis un avis favorable au projet : Mme Josiane KERLOC'H, M. Philippe RONARC'H, M. Yannick LEMOIGNE, Mme Gaël LE MEUR, M. Nicolas KERMARREC, Mme Maïté QUIDEAU-DENIEL et Mme Anne-Marie CHESNEAU.En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande de création de deux cellulescommerciales de vente au détail sur la commune de PLONEOUR-LANVERN (29720), 10 rue de Canapé,parcelle YT0067 : cellule "ERIC SEGALEN" 400 m* de vente (DEPANNAGE ELECTRO MENAGER) et
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00005 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-013 du 19 janvier 2024 /
ECOMIAM et Eric SEGALEN PLONEOUR-LANVERN 33
cellule "ECOMIAM" 400 m2 Cette demande de permis de construire est déposée par la SAS FP REALPROPERT, représentée par M. Patrick BELLEC, Immeuble Le Cap Vert, 5 rue Félix Le Dantec 29000QUIMPER. Pour le Préfet,Le secrétaire général de la préfecturePrésident de la commissiondépartementale d'aménagement commercial,
—
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00005 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-013 du 19 janvier 2024 /
ECOMIAM et Eric SEGALEN PLONEOUR-LANVERN 34
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Article L752-17 du code de commerce (extraits) :|.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaqueprojet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dansle délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial'contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées aupremier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décisionde l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercerce recours préalable.H- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnéesau premier alinéa du ! peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de lacommission départementale d'aménagement commercial.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recourscontentieux.Article R752-30 du code de commerceLe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. !lcourt:1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation estréputée accordée ;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesuresde publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19°.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Article R752-32 du code de commerce (extrait)A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commissionnationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,soit par tout moyen sécurisé.
1Commission Nationale d'aménagement Commercial - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 boulevardVincent Auriol - 75703 Paris cedex 132 Insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et, en cas d'avis ou de décision favorable,publication dans deux journaux locaux.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00005 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-013 du 19 janvier 2024 /
ECOMIAM et Eric SEGALEN PLONEOUR-LANVERN 35
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS DE LA CDAC ~° 029-2023013 pu 16/01/2024(articles R.752-16 / R. 752-38 et R.752-44du code de commerce)POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commerce3 492 m2Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) YT 0067Points d'qccès (A) | Avant Nombre de Àet de sortie (S) du projet Nombre de Ssite Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2° . Nombre de Adu I de l'article Arlî)r'ï Nombre de SR.752-6) E Nombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 759 m2Espaces vertset | espaces verts (en m?)surfaces .perméables Autres surfaces végétalisées(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article | Autres surfaces nonR.752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 542 m? en toiturem° et localisation; Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m / nombre etl'articleR.752-6) | localisation)et observations éventuelles :
Un accès piétons/cyclistes sera créé par la rue Canapé.Le projet prévoit des stationnements draînants perméables pour une superficie de 287 m"Pour la gestion des eaux pluviales : bassin de rétention de 105 m* et cuve de récupérationde 12 m3La pose de panneaux photovoltaïques (542 m2) est prévue en toiture, soit 57 % de lasurface totale de la toiture dédiée à l'autoconsommation du bâtiment.Autres élémentsintrinsèques ou | L'éclairage sera à LED.connexes au projetmentionnésexpressément parla commission Des végétaux de différentes strates sont prévus afin d'assurer la créatin d'un écran végétal.dans Son AVISOU | Le choix des végétaux sera réalisé parmi les essences locales rustiques et résistantes etsa décision nécessitant une consommation en eau peu importante. Le projet prévoit une superficie de759 m° d'espaces verts, soit 21,7 % de l'emprise foncière du projet.
Les façades principales du bâtiment de plain-pied seront réalisées en bardage métalliqueapparence bois sur la façade Sud et Est.
Le projet prévoit la création d'emplois : 2 à 3 CDI pour la cellule Ecomiam et 1 à 2 pour lacellule Eric Ségalen.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00005 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-013 du 19 janvier 2024 /
ECOMIAM et Eric SEGALEN PLONEOUR-LANVERN 36
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de venteSurface de vente (SV) totale(cf. a, b, doue Avant .du 1° du I de projet l(\l/lasgâl/s R Nomb.rîl'article R.752-6) >Ê L. SV/magasinEt L - Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 800 m2(cf. a, b det e du 2Ç Ï_° du I de Après Magasins Nofbrel'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin | 400 | 400>300 m?Secteur (1 ou 2) | 1 2TotalElectriques/hybridesAvant Nombre .projet | de places Co-voiturageCapacité de Allio;paiiagestationnement Perméables(cf. g du 1° du ]de l'article Total 28R.752-6) Electriques/hybrides | 1Apr_ès S Co-voiturageprojet de placesAuto-partagePerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes |__ Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait |__Projetdes marchandises | Après(en m°) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».2 c5.6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00005 - CDAC du 16 janvier 2024 / Avis n° 029-2023-013 du 19 janvier 2024 /
ECOMIAM et Eric SEGALEN PLONEOUR-LANVERN 37
'[,)TJEFIEI;II-ISTERE Direction départementaleÉgalié de l'emploi, du travailFraternité et des solidaritésARRETE DU 29 JANVIER 2024AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETE
SOCIETE DE RACCORDEMENTS ELECTRIQUES — SRE -11 RUE JEAN-BAPTISTE GODIN29170 ST EVARZECSIRET 52912660900021
LE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail, relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande présentée le 18 janvier 2024 par la société SRE, dont le siège social est situé ZA de PenPrat à Morlaix, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour l'emploi, ledimanche 11 février 2024, de quatre salariés affectés à des travaux de restructuration du réseau Enedissitué rue Fernand Forest, ZAC de Kergaradec à Gouesnou ;VU le résultat favorable du référendum organisé le 12 janvier 2024 auprès du personnel concerné ainsique les accords écrits des salariés ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'article L.3132-21du code du travail ;CONSIDERANT que la société SRE, spécialisée dans les installations électriques, déclare devoir réaliserdes travaux d'installations électriques à la demande de son client, ENEDIS ; que ces travaux nécessitentla mise hors tension du réseau électrique le dimanche 11 février ; que l'intervention le dimanche permetde ne pas entraver l'activité des sociétés situées dans la ZAC de Kergaradec ;CONSIDERANT par conséquent les éléments exposés par le requérant ;SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRETE
Article 1er : La société SRE est autorisée à faire travailler les salariés, dont les noms ont étécommuniqués dans la demande, le dimanche 11 février 2024 sur le chantier situé rue Fernand Forest,ZAC de Kergaradec à Gouesnou.















2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-01-29-00004 - arrêté du 29 janvier
2024 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la
société
société de raccordements électriques -sre- 11 rue jean-baptiste godin 29170 st evarzec siret 52912660900021
38
Article 2: Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, les contrepartiesfigurant dans la demande: une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, une prime de 100€ brute ainsi qu'un reposcompensateur.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2 ducode du travail.Article 4: M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,M. l'Inspecteur du travail,M. le Maire de Gouesnou,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
P/Le Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailSignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën —- 75902 PARIS Cedex 15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 contour de la Motte - 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.



2



2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-01-29-00004 - arrêté du 29 janvier
2024 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la
société
société de raccordements électriques -sre- 11 rue jean-baptiste godin 29170 st evarzec siret 52912660900021
39
'[,)TJEFIEI;II-ISTERE Direction départementaleÉgalié de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRETE DU 31 JANVIER 2024AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETEDELEPLANQUE ET COMPAGNIE35 BIS RUE DES CANUS78600 MAISONS-LAFITTESIRET 58980066300025LE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail, relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande présentée le 12 décembre 2023 et complétée le 24 janvier 2024 par la sociétéDELEPLANQUE ET COMPAGNIE dont l'activité consiste en I'implantation de pépinières de planchons debetteraves à sucre, et tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour l'emploi, entrele 11 février et le 17 mars 2024, de salariés affectés à des travaux d'arrachage des planchons debetteraves, dans des exploitations agricoles du Nord-Finistère listées dans la demande et situées dans lescommunes de Kerlouan, Plouider et Plouneour-Trez ;VU l'avis favorable du CSE consulté le 24 novembre 2023 ;VU le résultat favorable du référendum organisé le 7 décembre 2023 auprès des salariés concernés ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues a l'article L.3132-21du code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise expose les contraintes techniques et climatiques auxquelles la récoltedes planchons est soumise ainsi que la nécessité d'extraire les plants dans des conditions optimales afinde garantir le rendement et la qualité des récoltes ;CONSIDERANT les dispositions de l'article 5-1 de l'accord du 7 mai 1996, annexé à la conventioncollective des « entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produitsconnexes», limitant à 6 le nombre des dimanches pour lesquels le repos dominical peut être suspendu ;











2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-01-31-00001 - Arrêté du 31 janvier
2024 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail à la
société DELEPLANQUE ET COMPAGNIE à Maisons-Lafitte. 40
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités duFinistére ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La société DELEPLANQUE ET COMPAGNIE est autorisée à faire travailler, en cas denécessité, les 9 salariés volontaires dont les noms figurent dans la requéte, les dimanches compris entrele 11 février et le 17 mars 2024, dans les conditions fixées à la demande.ARTICLE 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour chaque dimanche travaillé, une rémunérationau moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalenteainsi que l'octroi d'un repos compensateur.ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrété seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2 ducode du travail ;ARTICLE 4 : M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,M. l'Inspecteur du travail,Mrs les Maires des communes de Kerlouan, Plouider et Plouneour-Trez,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travail,SignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën —- 75902 PARIS CEDEX 15 ;-Recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 contour de la Motte - 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.







2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L□EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-01-31-00001 - Arrêté du 31 janvier
2024 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L.3132-20 du code du travail à la
société DELEPLANQUE ET COMPAGNIE à Maisons-Lafitte. 41
-
-
-
-
-
o
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-02-01-00002 - Arrêté PREFECTORAL du 1er
FEVRIER 2024
FIXANT LES PRIX LIMITES DES TRANSPORTS PAR TAXIS 42
Tarifs B: Course de nuit avec retour en charge a la station ou course effectuée ledimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;Tarifs C : Course de jour avec retour à vide à la station ;Tarifs D : Course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimancheet les jours fériés avec retour à vide à la station.Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures à 7 heures.
ARTICLE 2:Peuvent être facturées comme suppléments les redevances acquittées à l'occasion de parcourseffectués en empruntant des autoroutes ou des ponts à péage.
ARTICLE 3:La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :- routes effectivement enneigées ou verglacées- utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».Le prix maximum du kilomètre parcouru peut être majoré dans la limite de 50 % et sans que cettemajoration ne puisse être cumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif pratiqué.
ARTICLE 4 :Seuls les suppléments suivants pourront être perçus :Supplément passager à partir de la cinquième personne majeure ou mineure: 400€Supplément bagage (par encombrant) : 2,00 €Le supplément bagage n'est applicable que dans les deux cas suivants :19 Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur.2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de tailleéquivalente, par passager.
ARTICLE 5:Le conducteur du taxi doit mettre le taximétre en position de fonctionnement dès le début de la courseen appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenantpendant la course.Pour toutes les courses effectuées en partie pendant les heures de jour et en partie pendant les heuresde nuit, le tarif de jour doit étre appliqué pour la fraction du parcours réalisée pendant les heures dejour.Le prix de la course est inscrit au compteur kilométrique. Il ne pourra être réclamé aucun supplémentau client, hormis ceux prévus aux articles 2 et 4.
ARTICLE 6 :A titre de publicité des prix, le conducteur de taxi doit assurer à l'intérieur du véhicule, de manièrevisible et lisible par le client, un affichage conforme aux prescriptions de l'article 7 de l'arrété du6 novembre 2015.Entre autres informations, I'affichage doit indiquer que le consommateur peut régler le montant de lacourse par carte bancaire.
o
o
o
•
•
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-02-01-00002 - Arrêté PREFECTORAL du 1er
FEVRIER 2024
FIXANT LES PRIX LIMITES DES TRANSPORTS PAR TAXIS 43
L'adresse mentionnée au 7° dudit article est celle définie par l'arrêté préfectoral n° 2010-1722 du 22décembre 2010 portant désignation de l'adresse postale à laquelle le client d'un taxi peut envoyer uneréclamation dans le département du Finistère.
ARTICLE 7 :L'exploitant d'un taxi est tenu d'établir une note en double exemplaire et d'en remettre un au clientconformément aux prescriptions des articles 8 et 9 de |'arrété du 6 novembre 2015.ARTICLE 8:La lettre S, de couleur ROUGE, reste apposée sur le cadran du taximètre .
ARTICLE 9:Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication officielle.
ARTICLE 10:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Sont chargés de sonapplication, chacun en ce qui les concerne : le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de CHATEAULIN, BREST et MORLAIX, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécuritépublique , le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère.
Le Préfet,Signé
Alain ESPINASSE
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-02-01-00002 - Arrêté PREFECTORAL du 1er
FEVRIER 2024
FIXANT LES PRIX LIMITES DES TRANSPORTS PAR TAXIS 44




Direction départementale
de la protection des populations


ARRETE DU 30 JANVIER 2024
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME FANO CAROLINE


LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;


VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet
du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Caroline FANO domiciliée professionnellement à
la SEP DUPRIET DARIDON – 44 rue Roger Salengro – 29140 ROSPORDEN ;

CONSIDERANT que Madame Caroline FANO remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,

SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,



ARRETE

ARTICLE 1 ER : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Caroline FANO, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à la SEP DUPRIET DARIDON – 44 rue Roger Salengro – 29140
ROSPORDEN.

ARTICLE 2
: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans auprès du Préfet du Finistère, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à madame FANO Caroline 45







ARTICLE 3 : Madame Caroline FANO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.


ARTICLE 4
: Madame Caroline FANO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5
: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural
et la pêche maritime.

ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification soit par voie postale ou par
l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .

ARTICLE 7
: Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.



Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la protection des
populations,
Le chef du service santé et protection des animaux et
des végétaux,

Signé

Françoise PICHARD

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-01-30-00002 - Arrêté préfectoral du 30 janvier
2024 attribuant l'habilitation sanitaire à madame FANO Caroline 46
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2024
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ N° 29-2022-02-11-00001 DU 11 FÉVRIER 2022
MODIFIÉ LE 11 JANVIER 2023
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Dérogation pour destruction, perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées,
Dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
dans le cadre de la réalisation du diagnostic d'archéologie préventive préalable au projet de
construction d'un complexe sportif sur la commune de Guipavas
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant les listes des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n° 29-2022-02-11-00001 du 11 février 2022, modifié par arrêté n° 29-2023-01-11-00004 du 11
janvier 2023, portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement dans le cadre des travaux nécessaires à la réalisation du diagnostic d'archéologie
préventive préalable au projet de construction d'un complexe sportif sur la commune de Guipavas ;
VU la demande de prorogation reçue le 21 décembre 2023 présentée par la société par actions
simplifiées (SAS) HOLDISPORTS ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 11 février 2022 susvisé, modifié le 11 janvier 2023, prescrit en son article
6 une réalisation des travaux au plus tard au 11 février 2024 et en so n article 9.2 la mise en œuvre de
mesures de compensation avant le démarrage ou simultanément au démarrage des travaux ;
CONSIDÉRANT que les phases de concertation préalables au projet ont conduit à reprendre une partie
des études, notamment celle concernant les enjeux liés à la biodiversité, et revoir l'orientation et le
positionnement du stade ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-24-00004 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant
modification de l'arrêté n°29-2022-02-11-00001 du 11 février 2022 modifié le 11 janvier 2023 portant dérogation aux dispositions des
articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Réalisation du diagnostic d'archéologie préventive préalable au projet de
construction d'un complexe sportif sur la commune de Guipavas
47
CONSIDÉRANT que les modifications d'orientation et de positionnement du stade ont conduit à la
réalisation d'une nouvelle étude afin de qualifier et quantifier les impacts induits par le projet modifié ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ont fait l'objet d'un porter à connaissance à l'attention des
services de l'État et qu'il s'avère qu'elles ne constituent pas une modification substantielle de la
demande au titre de l'article R.411-10-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT et que les travaux ne sont pas démarrés ;
CONSIDÉRANT qu'une prorogation d'un an est suffisante pour réaliser les travaux nécessaires au
diagnostic et ceux relatifs à la mise en œuvre des mesures compensatoires dans les conditions édictées
dans l'arrêté du 11 février 2022 modifié susvisé ;
SUR la proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 5 de l'arrêté en date du 11 février 2022 est modifié comme suit :
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l'article 3 n'ont pas été mis en service ou
réalisés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas
de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM au minimum 15 jours avant le démarrage des
travaux.
ARTICLE 2
L'article 6 de l'arrêté en date du 11 février 2022 est modifié comme suit :
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 11
février 2025, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve de la
mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation pendant 30
ans.
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l'arrêté en date du 11 février 2022 demeurent valables.
ARTICLE 4 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux
mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-24-00004 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant
modification de l'arrêté n°29-2022-02-11-00001 du 11 février 2022 modifié le 11 janvier 2023 portant dérogation aux dispositions des
articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Réalisation du diagnostic d'archéologie préventive préalable au projet de
construction d'un complexe sportif sur la commune de Guipavas
48
ARTICLE 5 – Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Guipavas sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-24-00004 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant
modification de l'arrêté n°29-2022-02-11-00001 du 11 février 2022 modifié le 11 janvier 2023 portant dérogation aux dispositions des
articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Réalisation du diagnostic d'archéologie préventive préalable au projet de
construction d'un complexe sportif sur la commune de Guipavas
49
PREFET O.DU FINISTEREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
du Finistère
Arrêté du 29 janvier 2024
Portant application du régime forestier à des parcelles boisées
appartenant à la commune de SAINT-EVARZEC
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R.214-1 à R.214-9 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-10-10-00002 du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature en
matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU les extraits de matrices cadastrales pour les parcelles en cause ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Evarzec en date du 26 mai 2023 ;
VU l'avis favorable de la Directrice de l'Agence Bretagne de l'Office National des Forêts en date du 19
octobre 2023 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Relèvent du régime forestier les parcelles ci-après désignées, appartenant à la commune
de Saint-Evarzec, et représentant une superficie totale de 15,2481 hectares :
COMMUNE SECTION NUMERO LIEU-DIT SURFACE (ha)
SAINT-EVARZEC D 280 MOUSTOIR COAT AR BARDIC 1,0400
D 299 KERGOLVIN COZ MENEZ COU 0,4730
D 303 MOUSTOIR FROSTIC AN HENNT 0,0570
D 304 MOUSTOIR PARC AR CHAPEL 0,2603
D 305 MOUSTOIR PRADEN AR LENN 0,1150
D 306 MOUSTOIR COAT BRAZ 3,0490
D 307 MOUSTOIR COAT BRAZ 0,8117
D 308 MOUSTOIR COAT MENEZ CON 0,3700
D 309 MOUSTOIR COAT BRAZ 4,1993
D 310 MOUSTOIR AN HALLE 1,3693
D 313 MOUSTOIR COAT BRAZ 0,0390
D 314 MOUSTOIR AR LENN 0,8120
D 315 MOUSTOIR HALLE AR LENN 0,3075
D 341 MOUSTOIR COAT QUELEN 2,0450
D 553 RU D ALLAE 0,3000
TOTAL 15,2481
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-29-00006 - Arrêté du 29 janvier 2024 portant
application du régime forestier à des parcelles boisées appartenant à la commune de Saint-Evarzec 50
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera affiché deux mois en mairie de Saint-Evarzec.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour son bénéficiaire ou à compter de la date de fin d'affichage pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l'ab-
sence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative
vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours conten -
tieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception
d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
voie dématérialisée depuis le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de la commune de Saint-
Evarzec et Madame la Directrice de l'Agence Bretagne de l'Office National des Forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au Maire de la commune de Saint-
Evarzec et à la Directrice de l'ONF.
Quimper, le 31 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Le Chef de l'unité Nature et Forêt,
signé
Marc LUTZ

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-29-00006 - Arrêté du 29 janvier 2024 portant
application du régime forestier à des parcelles boisées appartenant à la commune de Saint-Evarzec 51
PREFET O.DU FINISTEREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
du Finistère
Arrêté du 31 janvier 2024
Portant application du régime forestier à des parcelles boisées
appartenant à la commune de GUILLIGOMARC'H
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-3, R.214-1 à R.214-9 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M.
Stéphane BURON, Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-10-10-00002 du 10 octobre 2023 donnant délégation de signature en
matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019035-0003 du 04 février 2019 portant application du régime forestier à des
parcelles boisées appartenant à la commune de Guilligomarc'h ;
VU les extraits de matrices cadastrales pour les parcelles en cause ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Guilligomarc'h en date du 27 juillet 2022 ;
VU l'avis favorable de la Directrice de l'Agence Bretagne de l'Office National des Forêts en date du 02
août 2022 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Relèvent du régime forestier les parcelles ci-après désignées, appartenant à la commune
de Guilligomarc'h, et représentant une superficie totale de 20,4236 hectares :
COMMUNE SECTION NUMERO LIEU-DIT SURFACE (ha)
GUILLIGOMARC'H B 802 MURIOU LAND FLOUREN 0,3270
B 803 MURIOU PARC NEVE 0,3350
B 1722 MURIOU COAT SAPIN 0,8071
B 1725 MURIOU PARC QUEN 0,2973
B 1728 MURIOU 0,0953
B 1730 MURIOU PILAT 0,6618
B 1732 SAINT ELOI PARC BIHAN 0,5582
ZC 46 MURIOU 3,7770
ZC 100 KERDHERVE 0,0040
ZC 148 KERDHERVE 3,6915
ZC 150 KERDHERVE 0,0328
ZC 152 POULBET 0,0038
ZC 154 POULBET 1,9650
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2024 portant
application du régime forestier à des parcelles boisées appartenant à la commune de Guilligomarc'h 52
COMMUNE SECTION NUMERO LIEU-DIT SURFACE (ha)
ZC 156 POULBET 0,0374
ZH 23 KERLOQUET 2,2470
ZK 403 pp LE BOURG 4,3394
ZK 11 BEL AIR 1,2440
TOTAL : 20,4236
ARTICLE 2: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2019035-0003 du 04 février 2019
susvisé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché deux mois en mairie de Guilligomarc'h.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour son bénéficiaire ou à compter de la date de fin d'affichage pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l'ab-
sence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative
vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours conten -
tieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception
d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
voie dématérialisée depuis le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de la commune de
Guilligomarc'h et Madame la Directrice de l'Agence Bretagne de l'Office National des Forêts sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au Maire de la commune de
Guilligomarc'h et à la Directrice de l'ONF.
Quimper, le 31 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
Le Chef de l'unité Nature et Forêt,
signé
Marc LUTZ

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-31-00003 - Arrêté du 31 janvier 2024 portant
application du régime forestier à des parcelles boisées appartenant à la commune de Guilligomarc'h 53
eNPRÉFET .DU FINISTEREL,iberte'EgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 janvier 2024
délimitant les zones de présence d'un risque de mérule
dans le département du Finistère
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L126-5, L126-25, L131-3 §2
relatifs à la lutte contre la mérule,
VU la Loi 2014-335 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, modifiant le
Code de la Construction et de l'Habitation,
VU la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques, et
modifiant l'article L133-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment son
article 90,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur ESPINASSE Alain en qualité de préfet du
Finistère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020197- 0001 du 15 juillet 2020 relatif à la lutte contre les mérules et autres
xylophages
VU les cas de foyers de mérules identifiés sur les communes de AUDIERNE, BANNALEC,
BENODET, BREST, CAMARET-SUR-MER, CHATEAULIN, CHATEAUNEUF-DU-FAOU, CONCARNEAU,
DOUARNENEZ, ELLIANT, FOUESNANT, MORLAIX, PLOMODIERN, PLOUESCAT, PONT-AVEN, PONT-
L'ABBE, QUIMPER, QUIMPERLE, RIEC-SUR-BELON, ROSPORDEN, SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS et
SCAER,
VU les consultations engagées auprès desdites communes,
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
- AUDIERNE du 26/09/2023
- BANNALEC du 13/10/2023
- BENODET du 22/09/2023
- BREST du 10/10/2023
- CAMARET-SUR-MER du 27/09/2023
- CHATEAULIN du 02/10/2023
- CHATEAUNEUF-DU-FAOU du 04/10/2023
- CONCARNEAU du 27/09/2023
- DOUARNENEZ du 27/09/2023
- ELLIANT du 07/09/2023
- FOUESNANT du 26/09/2023
- MORLAIX du 14/12/2023
- PLOMODIERN du 12/10/2023
- PLOUESCAT du 27/09/2023
- PONT-AVEN du 25/09/2023
- PONT-L'ABBE du 05/10/2023
- QUIMPER du 7/12/2023
- QUIMPERLE du 04/10/2023
- RIEC-SUR-BELON du 20/09/2023
- ROSPORDEN du 26/09/2023
- SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS du 19/09/2023
- SCAER du 27/09/2023
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024
délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département du Finistère 54
ARRÊTE
Article 1 : Les zones de présence d'un risque de mérule sont définies sur l'ensemble du territoire des
communes inscrites dans le tableau ci-dessous.
Audierne Bannalec Bénodet Brest
Camaret-sur-Mer Châteaulin Châteauneuf-du-Faou Concarneau
Douarnenez Elliant Fouesnant Morlaix
Plomodiern Plouescat Pont-Aven Pont-l'Abbé
Quimper Quimperlé Riec-Sur-Belon Rosporden
Saint-Martin-des-
Champs
Scaër
Article 2 : En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une commune mentionnée à
l'article 1 du présent arrêté, une information sur la présence d'un risque de mérule est produite suivant les
dispositions définies à l'article L126-25 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 3 : Il est rappelé que, en application du L126-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, dès
qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble
contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire et
dans les copropriétés au syndicat de copropriétaires pour les parties communes.
Article 4 : Cet arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa réception dans les mairies des
communes concernées du département du Finistère et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère . Il sera également consultable sur le site internet des services de l'Etat dans le
département.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2020197- 0001 du 15 juillet 2020 relatif à la lutte contre les mérules et
autres xylophages est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, les maires des communes concernées, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'ampliation sera adressée pour information à la chambre
départementale des notaires.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 janvier 2024
délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans le département du Finistère 55
PRÉFET |DE LA REGIONBRETAGNEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 29/01/2024
PORTANT AUTORISATION À DÉROGER À LA PROTECTION DES ESPÈCES D'AMPHIBIENS
PRÉSENTES EN BRETAGNE POUR LA PÉRIODE 2024-2030 DANS LE CADRE DE SUIVIS
SCIENTIFIQUES
LE PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR
LE PRÉFET DU FINIS-
TÈRE
LE PRÉFET DE LA RÉ-
GION BRETAGNE, PRÉ-
FET D'ILLE-ET-VILAINE
LE PRÉFET DU MORBI-
HAN
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Chevalier dans l'Ordre
de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre
des Palmes
Académiques
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre
National du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dé -
rogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accor -
dées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immé -
diat sur place ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de
signature à M. Éric Fisse, directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
21 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX 1
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-01-29-00005 - Arrêté Interpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
56
Vu l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
23 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
8 mars 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu la demande de dérogation espèces protégées en date du 1er décembre 2023 pour la réalisation d'in-
ventaires herpétologiques présentée par Bretagne-Vivante – SEPNB et Vivarmor Nature ;
Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation à des fins scientifiques et de
conservation des espèces protégées et des habitats naturels dans le cadre du déploiement du
protocole POPAmphibien en Bretagne, protocole intégré au programme national de surveillance de
l'herpétofaune soutenu par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Considérant que cette demande de dérogation s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.411-
2 4° a) et d) du code de l'environnement car elle porte sur des opérations à caractère scientifique et
visant la connaissance des populations d'amphibiens, leur répartition et leurs tendances ;
Considérant que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérations
de capture, de relâcher et d'identification de spécimens d'amphibiens ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour réaliser ces études ;
Considérant que cette opération de capture avec relâcher immédiat n'aura pas d'incidence significative
sur l'environnement, et qu'il n'y a donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la
consultation du public en vertu de l'article L.120-1-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente décision a été rédigée dans le respect du principe du contradictoire ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTENT
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-01-29-00005 - Arrêté Interpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
57
ARTICL E 1 ER

– Id entité d es bénéficiaire s
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont :
Gaétan Guyot,
Gabriel Mazo,
Régis Morel,
Melaine Roullaud,
Stéphane Wiza
pour le compte de Bretagne Vivante – SEPNB, 19 rue de Gouesnou, 29200 Brest.
Pierre-Alexis Rault
pour le compte de VivArmor Nature, 18 C rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
ARTICLE 2 – P érimètre géographique et v alidité de l'autorisation
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa dernière publication aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Finistère, des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La dérogation est accordée à compter de sa date de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et jus-
qu'au 31 décembre 2030 inclus dans les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor, du Finistère
et du Morbihan..
ARTICLE 3 – Nature de l'autorisation et espèces concernées
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, conformément au contenu de son dossier
de demande d'autorisation, et sous réserve des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à déroger
à la protection de toutes les espèces d'amphibiens protégées présentes en Bretagne pour les opérations
portant sur : la capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens vivants pour identification.
De manière globale, les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent
pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées. Les espèces ne doivent
subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les spécimens doivent être relâchés sur
place immédiatement.
ARTICLE 4 – Nature de s actions
Sont concernés par les autorisations visées à l'article 3 les suivis POPAmphibien menés dans le cadre
d'activités professionnelles ou bénévoles sous la coordination régionale des associations Bretagne Vi -
vante et VivArmor Nature, structures animatrices du dispositif d'Observatoire herpétologique de Bre -
tagne.
Les bénéficiaires de la présente autorisation ont la possibilité de former d'autres personnes à la cap -
ture des amphibiens en vue de mener ces suivis.
Les personnes dûment autorisées par le présent arrêté, ou formées par elles, conservent chacune lors
de leurs prospections sur le terrain une copie du présent arrêté accompagnée d'une lettre de mission
du directeur ou du président de l'association bénéficiaire, attestant qu'elles ont suivi une formation à la
capture des amphibiens par l'un des bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Méthodes
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-01-29-00005 - Arrêté Interpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
58
Les outils habituels de capture adaptés à l'inventaire des amphibiens préconisés par la Société Herpé -
tologique de France dans le cadre du protocole POPAmphibien, non vulnérants et non létaux, sont au -
torisés : épuisette, aquarium démontable de terrain en plexiglass, nasse de type amphicapt ou ort -
mann, lampes torche et frontale, nasses piscicoles équipées d'un système de flottaison. Tout autre en-
gin vulnérant pour les amphibiens n'est pas autorisé.
Les inventaires sont conduits de jour comme de nuit, toute l'année.
ARTICLE 6 – Précautions sanitaires
La dérogation est accordée sous réserve que le bénéficiaire et les personnes formées mettent en œuvre
les mesures de précaution sanitaire recommandées par la Société Herpétologique de France lors de la
capture et du relâcher des spécimens, et des déplacements entre lieux de capture.
ARTICLE 7 – Compte-rendu et communication des données
Un compte-rendu annuel des opérations menées en Bretagne est réalisé par Bretagne Vivante et VivAr -
mor Nature et est adressé dans le 1er semestre de l'année suivante à la direction régionale de l'environ-
nement, de l'aménagement et du logement de Bretagne (« l'Armorique », 10 rue Maurice Fabre – CS
96515 – 35065 Rennes cedex - spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr).
Ce rapport précise :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
- les dates et les lieux par commune des opérations ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l'aire de déplacement naturel des
noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe
lorsque ce dernier est déterminable ;
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Les données collectées sur le terrain par les bénéficiaires de la présente autorisation et les personnes
qu'elles auraient formées, sont communiquées au niveau de précision auquel elles sont acquises, avec
leurs métadonnées, à la plateforme régionale du système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP) selon le standard annexé au présent arrêté.
ARTICLE 8   : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.171-1 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.171-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 9   – Sanctions administratives et pénales
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-01-29-00005 - Arrêté Interpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
59
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10   – Autres réglementations
La présente dérogation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de solliciter les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
ARTICLE 11   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 12   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication aux recueils des
actes administratifs auprès du préfet concerné ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
ARTICLE 13 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, l a chef fe de service régionale de l'Office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Fait à Rennes, le
Pour les préfets et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-01-29-00005 - Arrêté Interpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
60
et par délégation,
Pour la Cheffe de Service Patrimoine Naturel,
Alice Noulin,
Cheffe de la Division Biodiversité, Géologie,
Paysage
SIGNÉ
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-01-29-00005 - Arrêté Interpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
61
ANNEXE 1  : Standard des données d'observation et des métadonnées
à respecter pour la transmission des données
Les données transmises ont vocation à alimenter le système d'information sur la nature et les paysages
(SINP) et de pouvoir être diffusées au niveau régional et national en vue d'améliorer la diffusion de la
connaissance sur la biodiversité en Bretagne.
Les données et rapports peuvent être transmis via le serveur mélanissimo du Ministère en charge de
l'environnement :
https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr/
Les fichiers de données seront remis
 soit au format SIG MapInfo (TAB ou MIF-MID) ou Shape (SHP)
 soit au format Tableur
Le système de coordonnées à utiliser est le système de coordonnées projetées légat RGF 93 en projec -
tion Lambert 93.
La structure du standard de données et celle du standard de métadonnées à respecter sont présentées
dans le tableau suivant. Ces standards sont présentés, explicités et téléchargeables sur le site Internet
de GéoBretagne, dans les pages concernant le pôle-métier Biodiversité :
https://cms.geobretagne.fr/content/mise-jour-du-modele-darchitecture-de-tables-pour-les-donnees-
naturalistes
DREAL Bretagne
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 RENNES CEDEX
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-01-29-00005 - Arrêté Interpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
62
Nom du champ Option Format |Contenu Commentairexon* selon le référentiel utilisé par le pr rdel *un nné nom nre (ex. « puffin sp. » éréCodeNom obligatoire entier code c'iu taxon"* selon le référentiel utilisé par le producteur de la une donnée du t'yp'e o : de genre (e pu sp. ») est géréedonnée par tout « bon » référentielnom scientifique du taxon selon le référentiel utilisé par le PNomsScientifique obligatoire texte rentifiq ; ! risep un nom scientifique sans ambiguïté cite le(s) nom(s) d'auteur(s)producteur de la donnée *le nom français n'existe pas toujours ; d'où le caractèreNomFrancais optionnel* texte |nom français du taxon optionnel, mais fortement recommandé pour la lisibilité de latable par les non spécialistes; ; ; citation du référentiel nomenclatural utilisé par le producteur de la |l'utilisation d'un référentiel est très fortement recommandé etReferentielNom obligatoire texte ; - - es - Pdonnée si possible un référentiel déja existantsi le producteur utilise TaxRef pour son référencement, alors; - code du taxon selon le référentiel national TaxRef du MNHN en CodeNom = CodeNomTaxRef ;CodeNomTaxRef obligatoire texte . —— —— -utilisant le champ CD_NOM de TaxRef ce champ permet d'agréger des tables qui utiliseraient desReferentielNom différents ;Valeur « non » = non observé ;Presence obligatoire texte |seules 2 valeurs possibles : oui / non P P'gatot Y valeurs possi ui/ cf. le cas échéant DenombComplement pour des précisions
* ï . iè éciDenombrement optionnel texte* |la quantité dénombrée valeurs possrlb'les : valeur entière, valeur décimale, fourchettede valeur... d'où le format textetoutes spécifications nécessaires à la compréhension de valeurs possibles : grandeur mesurée (la métrique), ordre deDenombComplement optionnel texte p P po - & . ; ( 4- q_ )Denombrement grandeur, niveau de précision, niveau d'estimation...DateDebut obligatoire entier |valeur ISO8601 de la date d'observation soit annéemoisjour ex. : 20160530 pour 30 mai 2016DateFin obligatoireTM entier |valeur ISO8601 de la date d'observation soit annéemoisjour *si la donnée concerne une date unique DateFin = DateDebut2E 2L L e e ; P si le fichier est au format SIG, ce champ est aussi dans la table; ; ; ; , |code spécifique à l'entité selon le référentiel utilisé ; si aucun ; A ñ -EntiteGeographique obligatoire texte s Ln 07 A . attributaire ; *texte : le codage peut être de nature textuelleréférentiel n'est utilisé, c'est un numéro classant R ed'où le format générique texte; - + . - type d'entité codée dans le référentiel : maille, commune... ou optionnel* conditionné: s'il n'est pas cité dans la table, il est citéTypeGeographique optionnel* conditionné texte ; ; .- " " -secteurproducteur si le type n'est pas référencé dans la métadonnée44 . ; ; ; v ; ; le référentiel peut être institutionnel (commune, cours d'eau...); - - + - ; citation du référentiel géographique utilisé ; valeur « néant » si . ; . . POReferentielGeographique |optionnel* conditionné texte .. L 0 E ou propre au producteur ; optionnel* conditionné: s'il n'est pasaucun référentiel n'est utilisé 42 - 42 . -cité dans la table, il est cité dans la métadonnéeX obligatoireTM L ; - ; *obligatoire si la géométrie est ponctuelle et que le fichier n'estÏg ' décimal [coordonnées métriques X et Y en Lambert93 du point 'gatol l'ag ' P q 1cY obligatoireTM pas au format SIG
Format standard des données (1/3)
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-01-29-00005 - Arrêté Interpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
63
Nom du champ Option Format |Contenu CommentaireSensibilite obligatoire entier |seules 2 valeurs possibles : 1 pour oui / 0 pour non spécifie si l'observation est de nature sensible ou pas"oui -impact" "non-impact" "oui-confidentiel""non-confidentiel" _ |spécifie s'il y a ou pas dégradation de la position géographiqueFlouegeographique obligatoire texte |, __n P P ! P y ° pa g posi geographiqnon et pour quelle raisonhié hie:3>2>1; éfé éférentiel régionalFiabilite optionnel entier |seules 3 valeurs possibles:1/2/3 |e_rarf: - ".! sere 'erer_a urereren |e' reg_mna .« Fiabilité » (en cours de réflexion) pour catégoriser la donnéeTypeObservation optionnel texte |seules 3 valeurs possibles : terrain / littérature / collectionvaleurs possibles : une personne, un organisme...anonyme,! i à crédi ! ion ; = inconnu...Observateur obligatoire texte la pers'on'ne (ou'l orgamsmtî) ä crgd_ltel_' del obser\_latlon ; peut étre _ : _ _ :complété avec l'auteur de l'identification du specimen si de besoin, créer un champ supplémentaireAuteurldentificationces trois champs permettent de gérer les multiples cas ayant- 4s - ; . ; R ; conduit à l'élaboration de la table ; la notion de maîtreProducteur optionnel* conditionné texte |organisme ayant collecté l'observation auprès de l'observateurd'ouvrage permet de gérer une compilation de données issuesde divers producteursMaitredouvrageoptionnel* conditionnétexteorganisme ayant compilé l'ensemble des données de la présentetable optionnel* conditionné: si ils ne sont pas cités dans la table, ilssont cités dans la métadonnée champ ResponsableCommanditaireoptionnel* conditionnétexteorganisme ayant commandité l'élaboration de la table
Format standard des données (2/3)
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-01-29-00005 - Arrêté Interpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
64
Nom du champ Option Format |Contenu CommentaireTitreLotDonnee obligatoire texte |nom donnée au lot de donnéeDescriptionLotDonnee obligatoire texte |description sémantique du contenu du lot de donnée. J ; * - ä , iritA : + °Ci +IdentifiantLotDonnee obligatoire texte |code identifiant de manière unique" le lot de donnée un.e p_rocedure_ p_oss,'ble pour assurer 'unicité : FR + n° Siren + nomdu fichier (cf. wiki GéoBretagne)Themelso obligatoire texte autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermésdans le référentiel ThemelSO de GéoBretagneThemelnspire obligatoire texte autant de valeurs que nécessaire parmi le lot de mots clés fermésdans le référentiel ThemeINSPIRE de GéoBretagneMotClef optionnel texte |valeur(s) au choix du producteurliste des limites administratives correspondant à l'extension nes _Ut_'hse f]ue si extension con?spond à une limite; ; ; . ; . - P ; Ls . |administrative : « Bretagne », « Départements 22 et 29 »...; seulesExtensionGeographique optionnel texte |géographique des données, ainsi que le référentiel administratif L ; ; 5n les limites de la plus grande dimension sont citées (ex. lesutilisé (ex. communes Geofla2015) ; ;départements mais pas les communes contenues)
LatitudeN obligatoiredécimal les coordonnées métriques x,y de chacun des 4 coins du rectangle |l'automatisation du calcul est possible quand la fiche dede l'emprise maximale du lot de données, en Lambert93 métadonnée est directement remplie dans GéoNetWorkLatitudeS obligatoireLongitudeE obligatoireLongitudeO obligatoireDateCreation obligatoire entier valeuî 1SO8601 annéemoisjour de la date de création du lot de ex. : 20160530donnéesDatePublication obligatoire entier valeur ISO8601 annéemoisjour de la date de publication du lot dedonnéesDateRevision obligatoire entier valeur ISO8601 annéemoisjour de la date de révision du lot de révision : correction apportée a posteriori, ajout de champsdonnées complémentaire, ajout de lignes de données, etc.DateDebut obligatoire entier |valeur ISO8601 annéemoisjour de la première date de donnéesDateFin obligatoire entier |valeur 1ISO8601 annéemoisjour de la dernière date de donnéesMethode obligatoire texte c<_>n<îerne vu asPects methoîiologlques n BCQUIS!ÎIOÏI su fe tesvain il est possible de citer un lien vers une documentation externeainsi que de traitement et d'analyse de la donnéeLimiteUtilisation optionnel texte citer les limites méthodologiques éventuelles liées à l'utilisation |ne concerne que les aspects méthodologiques : « données nondu lot de données pertinentes dans telles conditions », etc.EchelleUtilisation obligatoire texte citer la gamme d'échelle pour laquelle le lot de donnée restepertinent- ; - - ; ex. : « usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout; - - citer les contraintes éventuelles (autres que méthodologiques) ee . ; .ContrainteUtilisation optionnel texte (.. .., ... .. ; document de diffusion... », « ne pas diffuser ce lot de donnée enliées à l'utilisation du lot de donnée e ; - ; ..l'état car contient des données sensibles précises », etc.AccesDonnees optionnel texte |lien pour accéder à la donnée cas où la donnée peut être téléchargée via un site, une plateformeContact obligatoire texte |PErsonne à contacter pour tout renseignement sur le lot de l'information doit permettre d'accéder le plus directementdonnée ou sur son accès possible à la personne ressourceResponsable obligatoire texte organisation(s) ou personne(s) responsable(s) de la création, ce champ permet d'exprimer aussi selon les cas : le/les|gestion, maintenance et diffusion du lot de donnéesproducteurs et/ou le maitre d'ouvrage et/ou le commanditaire
Format standard des métadonnées (3 /3)
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-01-29-00005 - Arrêté Interpréfectoral DU 29/01/2024
Portant autorisation à déroger à la protection des espèces d□amphibiens présentes en Bretagne pour la période 2024-2030 dans le
cadre de suivis scientifiques
65