EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-134
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2025-05-14-00010 - AP 2025 08 CDOASection (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
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AP 2025 08 CDOASection
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E . Le PréfetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n°DDTM/SEATR/2025-08 portant compositionet compétence de la section spécialiséede la Commission départementale d'orientation de l'agricultureVU le code rural et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8 relatifs à la composition et aux attributionsdes commissions départementales d'orientation agricole ;VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;VU le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;VU le décret n°2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/25-06 du 17 mars 2025 relatif à la représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions dudépartement ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEATR/24-07 du 24 juin 2024 portant composition de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture;VU les résultats des élections à la Chambre d'Agriculture de l'Eure qui se sont clôturées le 31 janvier2025 ;VU les propositions des organismes consultés déposées entre le 9 et le 28 avril 2025 ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle premier : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°DDTM/SEATR/24-08 du 4 juin 2024.Article2 :| - la section exerce les compétences consultatives dévolues à la commission départementaled'orientation de l'agriculture en application des orientations définies par la commission en réunionplénière pour I'examen des dossiers individuels dans les domaines listés aux alinéas suivants.Il - la section « structures» est compétente en matière de :
1/4Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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- foncier, notamment les demandes d'autorisation introduites en application des articles13312 et L331-3 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitationsagricoles,- décisions individuelles introduites en application de l'article L732-40 du code rural relativesà la poursuite de l'activité agricole et à la liquidation des droits à la retraite.Hi - la section spécialisée rend compte régulièrement à la CDOA de son activité. Le cas échéant, ellerend également compte aux instances régionales en charge du pilotage de certains dispositifs.Elle est notamment chargée de recenser les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre desdispositifs et de proposer à la commission d'éventuelles adaptations.
Article 3 :
| - La section spécialisée « structures» est placée sous la présidence du Préfet ou de sonreprésentant.Outre le Préfet, elle comprend les membres obligatoires suivants :1. Le Président du Conseil départemental de l'Eure ou son représentant: M. Marcel SAPOWICZ2. Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ou son représentant3. Le Directeur départemental des finances publiques de I'Eure ou son représentant4, Le Président de la Chambre d'agriculture de l'Eure ou son représentant5. Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralementionnées à l'article R 3131,
dont au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Eure :Titulaire : M. Amaury LEVESQUE - 7 rue des jonquilles 27440 HOUVILLE EN VEXIN1¢ suppléant: M. Lionel BOIS - Sente Minerai 27390 NOTRE DAME DU HAMEL28 syppléant : M. Stéphane PREVOST - 2 rue des osiers 27190 FERRIERES HAUT CLOCHERTitulaire : M. Rémi STICHELBOUT - 3 rue de Bonnemare 27440 BACQUEVILLE1¢"_suppléant: M. Nicolas ROMAIN - 175 chemin Gribeaumare 27500 BOURNEVILLE SAINTECROIX2ème suppléant: M. Emmanuel ENOS - 229 chemin de la chaumière 27260 MORAINVILLEJOUVEAUXTitulaire : M. Philippe DUBUISSON - 6 rue des écoles 27170 BRAY1° suppléant : M. Guillaume ROULLE - 2 chemin des forières aux dauphins 27370 FOUQUEVILLE2¢me syppléant : Mme Marion ROULLEAU- 2 rue du fond de petit village 27220 SEREZdont au titre des Jeunes agriculteurs de l'Eure :Titulaire : M. Victor DELAVOIPIERE — 10 rue des prairies 27520 BOISSEY LE CHATEL1¢ syppléant : M. Louis LEMAITRE — 325 rue d'épaignes 27260 LE BOIS HELLAIN2ème syppléant : M. Gauthier CHAMPION - La cheminette 27270 CHAMBLACTitulaire : M. Valentin VANDERMEERSCH - 1A rue Cyr Leroux 27470 SERQUIGNY1¢ suppléant : M. Lucas CLOMENIL - 4 rue des beurons 27160 MARBOIS2ème suppléant: M. Romain LOISEAU — 1 chemin des ronces -Gisay la coudre 27330 MESNIL ENOUCHE
2/Préfecture Boulevarc Geciges Chauvir C> 92201 - 27022 EVREUX CEDEXTe! (standard) 07 32 78 27 27- www.eure.gouv.fi
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dont au titre de la Coordination rurale de l'Eure :Titulaire : Mme Dagmar VANDOOREN - Route de Beaumesnil - 27330 MESNIL EN OUCHE1* suppléant : M. Jacques LAMIOT - Le Bourg- Gisay la Coudre 27330 MESNIL EN OUCHE2ème syppléant : M. Jérome CANIVAL - 8 route de venon 27400 SURTAUVILLETitulaire : Mme Véronique LAMIOT - Le Bourg- Gisay la Coudre 27330 MESNIL EN OUCHE1 suppléant: Mme Maryvonne CHOISSELET - La Flamanderie Gauville - Verneuil sur Avre27130 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON2ème suppléant : M. Théo LEMONNIER - la bucaille, la barre en ouche 27330 MESNIL EN OUCHEdont au titre de la Confédération paysanne de l'Eure :Titulaire: M. Aldric LEMAISTRE - Ferme des h'EIR'bes libres —- route de la cannerie 27260MORAINVILLE JOUVEAUX1" suppléant : M. Pierre-Marie GUILLOT - 1 rue de la maison forestière 27290 ECAQUELON2ème suppléante Mme Anne-Charlotte DHAISNE - 42 rue de la Thillaye 27290 CONDE SURRISLE
Il - Outre les membres désignés au Ter alinéa, la section spécialisée «structures » comprend :Le Président du Conseil régional de Normandie ou son représentant :Mme Emmanuelle TREMEL- 6 rue Pierre Philippeaux 27650 MUZYUn représentant de la Chambre d'agriculture de l'Eure :Titulaire : M. Clément HAMON - 2274 route de la mairie 27120 ST PIERRE DU VAL1" suppléant : Mme Noémie BOIS - 330 impasse du Mineray 27390 NOTRE DAME DU HAMEL2TM syppléant: M. Philippe SELLIER - La ferme du bac - 5 chemin du bac 27680 ST SAMSONDE LA ROQUEUn représentant des salariés agricoles :dont au titre de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens :Titulaire : M. Patrick POULET - 3 Champ Dominel 27240 SYLVAINS-LES-MOULINSSuppléant : M. Denis PLESSIS - 27 Rue principale 27110 ECAUVILLEUn représentant du financement de l'agriculture :Titulaire : M. Mathieu CHAMPION - Lieu-dit la Cheminette 27270 CHAMBLAC1 suppléant : Mme Patricia GAVELLE - 16 rue du castillon 27620 BOIS JEROME ST OUENLe président de la caisse de mutualité sociale agricole de l'Eure ou son représentant :Titulaire : M. Gérard FAUCHE - 8 rue de la bonnelière - Thevray 27330 MESNIL EN OUCHE1 suppléante : Mme Isabelle GROULT - 144 impasse de la carrière 27350 LA HAYE AUBREEUn représentant des fermiers et métayers :Titulaire : M. Alain MORIN - Les vallées 27310 BOURG ACHARD1° suppléant : M. François LEHALLEUR - 5 rue du port 27940 PORT MORT2èm° syppléant : M. Luc DECEUNINCK -16 rue Gosse 27150 PUCHAY
Un représentant des propriétaires agricoles :Titulaire : M. Daniel BUSSY- le Bourg - Fourmetot 27500 LE PERREY
3/4éf de ture Georges Chauvin - CS 92201 27022 EVH CEDEXTéi (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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1° suppléant : M. Dominique GUENIER - 385 Chemin de Cambourg - Berville en Roumois 27670LES MONTS DU ROUMOIS2ème syppléant : M. Damien HYEST - 6 rue du Bout de la Ville - Ecos 27630 VEXIN SUR EPTE
En qualité de personne qualifiée :Le directeur de l'Établissement Public Local d'Enseignement et de Formations ProfessionnellesAgricoles de l'Eure — Gouville - Damville 27240 MESNILS SUR ITON, ou son représentant
Article 4 :
Article5 ;
Article6 :
Article &:
le préfet ou son représentant peut appeler à participer aux travaux de la section à titresimplement consultatif des experts compétents ou toute personne de son choix autre quecelles déjà désignées dans le présent arrêté.rèclement intérieur : les informations sont diffusées aux seuls membres, à titre personnel etconfidentiel. |Les membres s'abstiennent de participer aux travaux relatifs à des demandeurs auxquels ilssont liés.Les avis formulés par les sections sont uniques et les positions individuelles n'ont pas à êtrecommuniquées, sauf lorsque cela est expressément prévu par la réglementation en vigueur,ces avis ne sont pas publiés et ne doivent pas être communiqués à des tiers. Seule l'autoritéchargée de la décision sur les demandes examinées est habilitée à communiquer ces avisaux intéressés.le secrétariat de la section spécialisée «Structures» de la commission départementaled'orientation de I'agriculture est assuré par la direction départementale des territoires et dela mer de l'Eure.le présent acte peut être contesté devant le tribunal administratif par un recourscontentieux dans les deux mois à partir de sa publication et notification. Il peut égalementfaire l'objet auprès du Préfet d'un recours gracieux, celui-ci prolonge le délai de recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence deréponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Ces recours peuvent êtredéposés par voie électronique sur le site https:/iwww.telerecours.fr.cet arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu'à l'expiration d'un délai detrois ans renouvelable courant à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 9 : ie secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Évreux, le 4 4 MAI 2025Four le préf .et par délégation L* Péfet,Le secrétaire généralps—— '_"_'_-——-_—...—,Alaric MALVES
4a/9téteciure del'Eure Boulevard Gcorges Cnauvin CSSZ201 27022 EVREUX CÉDEXtël, (siendard) (12 32 7897 27 wwweure.gouv.fs
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