INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09087
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2025-09-05-00005 - 20250919 AP signé autorisation SCEA
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Direction départementale des Territoires
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20250919 AP signé autorisation SCEA
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EuPREFETD'INDRE- Direction départementaleET-LOIRE des territoiresLibertéLyalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA TEYRAS DE GRANDVAL
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre nationale du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral régional n° 23-039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité depréfet d'Indre-et-Loire;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 do code rural et de la pêche maritimeprésentée par M. DE LA BROSSE Anatole le 28 mai 2025;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) duCentre en date du 17juillet 2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en unrenforcement du contrôle de M. DE LA BROSSE Anatole ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA TEYRAS DE GRANDVAL par M. DE LA BROSSE Anatole quidétiendra ainsi directement et indirectement 100% des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. DE LABROSSE Anatole suite à l'opération sera de 65,0135 ha (825,9027 hectares de SAUP*), etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 275 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :Retrait de M. JAULIN Sébastien qui céde 5% de parts sociales qu'il détenait dansla société SCEA TEYRAS DE GRANDVAL au profit de M. DE LA BROSSE Anatole,ce qui contribue localement au renforcement d'une unité économique.
*SAUP : SAU pondérée (1 ha de vignes pour vins sous AOC = 18 ha pondérés15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRETE
Article 1°": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée a M. DE LA BROSSE Anatole et a la société SCEA TEYRAS DE GRANDVAL,SIRET 453288557.Article 2: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notifi-cation ou de sa publication de faire l'objet :o d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire;8 d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimen-taire ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bre-tonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : Le préfet d'indre-et-Loire et la directrice départementale des territoires, chacun ence qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 5 septembre 2025Pour le Préfet,Et par délégation de la directricedépartementale des territoires,La cheffe de service agriculture
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