PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-514
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-12-09-00004 - Arrêté portant agrément de l'opérateur
SAS HAPPY FRUITS FWI pour l'affichage du symbole graphique pour les
produits agricoles de qualité spécifiques aux régions
ultrapériphériques (4 pages) Page 3
R02-2024-12-09-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté
R02-2021-08-13-00016 du 13 août 2021 portant agrément de
l'opérateur AGROTECH-SAS PIMENT pour l'affichage du symbole
graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux
régions ultrapériphériques (2 pages) Page 8
R02-2024-12-09-00003 - Arrêté portant agrément de l'opérateur SAS
OTANTIK pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles
de qualité spécifiques aux régions ultrapériphériques (4 pages) Page 11
R02-2024-12-09-00001 - Arrêté portant validation du cahier des charges
"banane séchée conditionnée en sachet" pour l'affichage du symbole
graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux
régions ultra périphériques (12 pages) Page 16
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2024-12-06-00007 - Arrêté portant agrément pour un organisme
de formation de personnel permanent des Services Sécurité Incendie
et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 au DOMAINE CANIN
FORMATION MARTINIQUE (DC Formation Martinique) (2 pages) Page 29
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-12-09-00004
Arrêté portant agrément de l'opérateur SAS
HAPPY FRUITS FWI pour l'affichage du symbole
graphique pour les produits agricoles de qualité
spécifiques aux régions ultrapériphériques
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-09-00004 - Arrêté portant agrément de
l'opérateur SAS HAPPY FRUITS FWI pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux
régions ultrapériphériques
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nPREFETDE LAMARTINIQUEL_z'berte'EgalitéFraternité
Arrété n°portant agrément de l'opérateur « SAS HAPPY FRUITS FWI » pour l'affichagedu symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques auxrégions ultrapériphériquesLE PREFETVu le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil ;Vu le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne le registre des opérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisationdes produits hors de leur région, le symbole graphique, I'exonération de droits àI'importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives auxmesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultra périphériques deI'Union, notamment ses articles 5,6 et 7;Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du parlementeuropéen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture enfaveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu le règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires,modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n°1925/2006 du Parlement européenet du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission;Vu le décret n°2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique etde développement agricole et au groupement d'intérét économique etenvironnemental ;Vu l'arrêté préfectoral N° RO2-2022-12-05-00012 du 5 décembre 2022 portantconstitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole(COSDA) de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral N° RO2-2022-12-05-00013 du 5 décembre 2022 portant créationet composition des sections spécialisées du Comité d'Orientation Stratégique et deDéveloppement Agricole (COSDA) de Martinique;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-09-00004 - Arrêté portant agrément de
l'opérateur SAS HAPPY FRUITS FWI pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux
régions ultrapériphériques
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Vu l'arrêté du 7 avril 2023 publié au journal officiel du 8 avril 2023 portant nominationde Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 portant délégation designature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de la Martinique;Vu la circulaire du Ministère de l'agriculture et de la pêche n° DGAL/SDRIR/C 99-80002du 23 février 1999 relative à la mise en œuvre en Guadeloupe, en Guyane, à laMartinique et à la Réunion du symbole graphique pour des produits agricoles ou de lapêche de qualité spécifiques aux régions ultrapériphériques ;Vu l'avis favorable de la section 2 du Comité d'Orientation Stratégique et deDéveloppement Agricole (COSDA) prononcé le 29 novembre 2024 pour la validationdu cahier des charges « bananes séchées conditionnée en sachet » ;Vu la demande d'agrément « opérateur » pour I'affichage du label RUP déposée par laSAS HAPPY FRUITS FWI en date du 3 septembre 2024;Vu l'avis favorable de la section 2 du Comité d'Orientation Stratégique et deDéveloppement Agricole (COSDA) prononcé le 29 novembre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laforêt. ARRÊTEArticle 1 :L'opérateur ci-dessous désigné est agréé pour l'affichage du symbole graphique pour lesproduits agricoles de qualité spécifiques des régions ultrapériphériques sur les produitsconformes au cahier des charges validé et pour la durée indiquée à compter de la datedu présent arrêté.
Opérateur Cahier des charges DuréeSAS HAPPY FRUITS FWI bananes séchées Jusqu'au 25/10/2025conditionnée en sachet
Article 2 :Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle Tribunal administration dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction, compétente peut être saisie par I'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telercours.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-09-00004 - Arrêté portant agrément de
l'opérateur SAS HAPPY FRUITS FWI pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux
régions ultrapériphériques
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Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture etde la Forêt et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France,le 09 DEC, 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculturede la Forêt
Rém/ DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-09-00004 - Arrêté portant agrément de
l'opérateur SAS HAPPY FRUITS FWI pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux
régions ultrapériphériques
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-09-00004 - Arrêté portant agrément de
l'opérateur SAS HAPPY FRUITS FWI pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux
régions ultrapériphériques
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-12-09-00002
Arrêté abrogeant l'arrêté R02-2021-08-13-00016
du 13 août 2021 portant agrément de l'opérateur
AGROTECH-SAS PIMENT pour l'affichage du
symbole graphique pour les produits agricoles de
qualité spécifiques aux régions
ultrapériphériques
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-09-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté
R02-2021-08-13-00016 du 13 août 2021 portant agrément de l'opérateur AGROTECH-SAS PIMENT pour l'affichage du symbole
graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultrapériphériques
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E NPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°abrogeant l'arrêté n°RO2-2021-08-13-00016 du 13 août 2021 portant agrément deI'opérateur « AGROTECH-SAS PIMENT » pour l'affichage du symbole graphiquepour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultrapériphériquesLE PRÉFETVu le reglement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil :Vu le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013 complétantle reglement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leregistre des opérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisation des produits hors deleur région, le symbole graphique, I'exonération de droits à l'importation pour certainsbovins et le financement de certaines mesures relatives aux mesures spécifiques en faveurde l'agriculture dans les régions ultra périphériques de l'Union, notamment ses articles 5 , 6et / ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissantles modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du parlement européen et duConseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultrapériphériques de l'Union;Vu le règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant lesreglements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil etabrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, ladirective 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen etdu Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n°608/2004 de la Commission;Vu le décret n°2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique et dedéveloppement agricole et au groupement d'intérêt économique et environnemental ;Vu l'arrêté préfectoral N° R02-2022-12-05-00012 du 5 décembre 2022 portant constitutiondu Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) deMartinique;Vu l'arrêté préfectoral N° RO2-2022-12-05-00013 du 5 décembre 2022 portant création etcomposition des sections spécialisées du Comité d'Orientation Stratégique et deDéveloppement Agricole (COSDA) de Martinique ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martiniqueà compter du 23 août 2022;Vu l'arrêté du 7 avril 2023 publié au journal officiel du 8 avril 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-09-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté
R02-2021-08-13-00016 du 13 août 2021 portant agrément de l'opérateur AGROTECH-SAS PIMENT pour l'affichage du symbole
graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultrapériphériques
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Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 portant délégation designature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt de la Martinique;Vu la circulaire du Ministère de l'agriculture et de la pêche n° DGAL/SDRIR/C 99-80002 du23 février 1999 relative à la mise en œuvre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et àla Réunion du symbole graphique pour des produits agricoles ou de la pêche de qualitéspécifiques aux régions ultrapériphériques;Vu les arrêtés préfectoraux du 13 août 2021 portant validation des cahiers des charges« végétaux crus surgelés », « végétaux blanchis surgelés » et « préparation de végétaux cuitssurgelés » pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualitéspécifiques aux régions ultrapériphériques ;Considérant la demande d'agrément « opérateur » pour l'affichage du label RUP déposéepar la SAS OTANTIK en date du 26 août 2024 dans laquelle elle informe qu'à la suite d'uneréorganisation des activités du groupe AGRO SA, c'est désormais la SAS OTANTIK qui portele secteur de la transformation des fruits et légumes en lieu et place de la SAS AGROTECH ;Considérant l'avis favorable de la section 2 du Comité d'Orientation Stratégique et deDéveloppement Agricole (COSDA) prononcé le 29 novembre 2024 concernant la demanded'agrément opérateur « SAS OTANTIK » ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la forêt.ARRÊTEArticle 1€ :L'arrêté n°RO2-2021-08-13-00016 du 13 août 2021 portant agrément de l'opérateur« AGROTECH-SAS PIMENT » pour l'affichage du symbole graphique pour les produitsagricoles de qualité spécifiques aux régions ultrapériphériques est abrogé.
Article 2 :Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administration dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction, compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telercours.frArticle 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forêt et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 09 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt
n-Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-09-00002 - Arrêté abrogeant l'arrêté
R02-2021-08-13-00016 du 13 août 2021 portant agrément de l'opérateur AGROTECH-SAS PIMENT pour l'affichage du symbole
graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions ultrapériphériques
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-12-09-00003
Arrêté portant agrément de l'opérateur SAS
OTANTIK pour l'affichage du symbole graphique
pour les produits agricoles de qualité spécifiques
aux régions ultrapériphériques
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-09-00003 - Arrêté portant agrément de
l'opérateur SAS OTANTIK pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions
ultrapériphériques
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrété n°portant agrément de l'opérateur « SAS OTANTIK » pour l'affichage dusymbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques auxrégions ultrapériphériquesLE PRÉFETVu le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultrapériphériques de I'Union et abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil ;Vu le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne le registre des opérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisationdes produits hors de leur région, le symbole graphique, l'exonération de droits àl'importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives auxmesures spécifiques en faveur de l'agriculture dans les régions ultra périphériques del'Union, notamment ses articles 5 , 6 et 7 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014établissant les modalités d''application du règlement (UE) n°228/2013 du parlementeuropéen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture enfaveur des régions ultrapériphériques de l''Union ;Vu le règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires,modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n°1925/2006 du Parlement européenet du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission;Vu le décret n°2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique etde développement agricole et au groupement d'intérét économique etenvironnemental ;Vu l'arrêté préfectoral N° RO2-2022-12-05-00012 du 5 décembre 2022 portantconstitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole(COSDA) de Martinique ;Vu l'arrété préfectoral N° R02-2022-12-05-00013 du 5 décembre 2022 portant créationet composition des sections spécialisées du Comité d'Orientation Stratégique et deDéveloppement Agricole (COSDA) de Martinique;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-09-00003 - Arrêté portant agrément de
l'opérateur SAS OTANTIK pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions
ultrapériphériques
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Vu larrété du 7 avril 2023 publié au journal officiel du 8 avril 2023 portant nominationde Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeur de lalimentation, del'agriculture et de la forét de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 portant délégation designature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de la Martinique ;Vu la circulaire du Ministère de l'agriculture et de la pêche n° DGAL/SDRIR/C 99-80002du 23 février 1999 relative à la mise en œuvre en Guadeloupe, en Guyane, à laMartinique et à la Réunion du symbole graphique pour des produits agricoles ou de lapêche de qualité spécifiques aux régions ultrapériphériques ;Vu les arrêtés préfectoraux du 13 août 2021 portant validation des cahiers des charges« végétaux crus surgelés », « végétaux blanchis surgelés » et « préparation de végétauxcuits surgelés » pour I'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles dequalité spécifiques aux régions ultrapériphériques ;Vu la demande d'agrément « opérateur » pour l'affichage du label RUP déposée par laSAS OTANTIK en date du 26 août 2024 ;Vu l'avis favorable de la section 2 du Comité d'Orientation Stratégique et deDéveloppement Agricole (COSDA) prononcé le 29 novembre 2024 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de laforêt. ARRÊTEArticle 1° :L'opérateur ci-dessous désigné est agréé pour l'affichage du symbole graphique pour lesproduits agricoles de qualité spécifiques des régions ultrapériphériques sur les produitsconformes aux cahier des charges validés mentionnés ci-dessous et pour la duréeindiquée à compter de la date du présent arrêté.
Opérateur Cahier des charges DuréeVégétaux crus surgelés Jusqu'auSAS OTANTIK (oignons pays, piment fort, piment végétarien) 23/10/2025Végétaux blanchis surgelés(banane ti-nain, banane jaune, patate douce, Jusqu'auSAS OTANTIK | papaye verte, christophine, fruit à pain, 23/10/2025giraumon, dachine et gombo)
Préparation de végétaux cuits surgelés Jusqu'au' 23/10/2025SAS OTANTIK | (galets de giraumon et galets de patate douce)
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l'opérateur SAS OTANTIK pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions
ultrapériphériques
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Article 2 :Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle Tribunal administration dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction, compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telercours.frArticle 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de I'Alimentation, de l'Agriculture etde la Forêt et le Directeur de l'Economie, de I'Emploi, du Travail et des Solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 09 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculturede la Forêt
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-09-00003 - Arrêté portant agrément de
l'opérateur SAS OTANTIK pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions
ultrapériphériques
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l'opérateur SAS OTANTIK pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques aux régions
ultrapériphériques
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-12-09-00001
Arrêté portant validation du cahier des charges
"banane séchée conditionnée en sachet" pour
l'affichage du symbole graphique pour les
produits agricoles de qualité spécifiques aux
régions ultra périphériques
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-12-09-00001 - Arrêté portant validation du cahier
des charges "banane séchée conditionnée en sachet" pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité
spécifiques aux régions ultra périphériques
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°portant validation du cahier des charges « banane séchée conditionnée ensachet » pour l'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles dequalité spécifiques aux régions ultra périphériquesLE PRÉFETVu le règlement (UE) n°228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013portant mesures specifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régionsultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n°247/2006 du Conseil :Vu le règlement délégué (UE) N°179/2014 de la Commission du 6 novembre 2013complétant le règlement (UE) N°228/2013 du Parlement européen et du Conseil en cequi concerne le registre des opérateurs, le montant de l'aide pour la commercialisationdes produits hors de leur région, le symbole graphique, I'exonération de droits àl'importation pour certains bovins et le financement de certaines mesures relatives auxmesures spécifiques en faveur de I'agriculture dans les régions ultra périphériques del'Union, notamment ses articles 5,6 et 7 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°180/2014 de la Commission du 20 février 2014établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°228/2013 du parlementeuropéen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture enfaveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;Vu le règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires,modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européenet du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission;Vu le décret n°2015-755 du 24 juin 2015 relatif au comité d'orientation stratégique etde développement agricole et au groupement d'intérêt économique etenvironnemental ;Vu l'arrêté préfectoral N° RO2-2022-12-05-00012 du 5 décembre 2022 portantconstitution du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole(COSDA) de Martinique;Vu l'arrêté préfectoral N° RO2-2022-12-05-00013 du 5 décembre 2022 portant créationet composition des sections spécialisées du Comité d'Orientation Stratégique et deDéveloppement Agricole (COSDA) de Martinique;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.orefeouv.fr
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spécifiques aux régions ultra périphériques
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Vu l'arrêté du 7 avril 2023 publié au journal officiel du 8 avril 2023 portant nominationde Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, en qualité de directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forét de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023 portant délégation designature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de I'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de la Martinique;Vu la circulaire du Ministère de l'agriculture et de la pêche n° DGAL/SDRIR/C 99-80002du 23 février 1999 relative à la mise en œuvre en Guadeloupe, en Guyane, à laMartinique et à la Réunion du symbole graphique pour des produits agricoles ou de lapêche de qualité spécifiques aux régions ultrapériphériques ;Vu la demande de validation du cahier des charges « banane séchée de Martinique »pour l'affichage du label RUP, présentée par la SAS HAPPY FRUITS FWI en date du 3septembre 2024;Vu l'avis favorable de la section 2 du Comité d'Orientation Stratégique et deDéveloppement Agricole (COSDA) prononcé le 29 novembre 2024;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de I'Agriculture et de laforét. ARRETEArticle 1° :Le cahier des charges « banane séchée conditionnée en sachet » annexé au présentarrêté, est validé pour I'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles dequalité, spécifiques des régions ultrapériphériques, conformément aux dispositions dela charte graphique définie à l'article 7 du règlement délégué (UE) n°179/2014 de laCommission.Article 2 :Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devantle Tribunal administration dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction, compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telercours.frArticle 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de I'Alimentation, de I'Agriculture etde la Forét et le Directeur de I'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le 0 9 DEC. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agricultureefde la Forêt
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LOGO RUPLA PROMOTION DES PRODUITS DE QUALITE DE L'EUROPE D'OUTRE MER
Cahier des charges de labellisation RUPBanane séchée conditionnée en sachet
Déposé par l'entreprise HAPPY FRUITS FWI
V3.07/11/2024
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CAHIER DES CHARGESDésignation du produitBanane séchée conditionnée en sachet
Domaine d'applicationLe présent cahier des charges s'applique aux bananes séchées conditionnées ensachets.Les principales caractéristiques du cahier des charges reposent sur :L'utilisation de matières premières d'origine locale : produit composé à 100% debanane d'origine MartiniqueLa qualité des matières premières : bananes répondant au Cahier des Charges« Banane de Martinique » au stade optimum de maturitéLes caractéristiques organoleptiques spécifiques conférées par la formulationsans sucre ajouté, sans additifs, et la technologie mise en œuvre : saveur bananeauthentique, texture moelleuse - couleur jaune marron.La qualité du produit fini : format de dégustation de type snacking à emporter enportions individuelles (bananes coupées en 4 dans le sens de la longueur).Caractéristiques communiquées au consommateur :Origine des bananesSans sucre ajoutéSaveur
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TABLE DES MATIERES
T TEXTES DE REFERENCE ...............crcsrrscsssrencenerrncesnenaeeeserenseneerenraneenenacensranenee . 41.1 COMMUNAULAIFES ... crrr rrrs e 4
2 CARACTERISTIQUES DU PRODUIT ..........................crccccnerenserrerenecerreneresrsenasrerrerec es 52.1 Caractéristiques explicites : ......nnn 52.11 DÉfinitions oot 52.1.2 Origine et qualité des matières premières ...... 52.1.3 Caractéristiques organoleptiques ......n 52.1.4 Qualité du produit fini...................rrenenennnmnenenmnnnnnnnmnnnnnnnn+*n* 62.2 Caractéristiques implicites ......n 6
3 DIAGRAMME DE FABRICATION ..............cerreorrenmennsancancenennennnranceneentaansanenaenaece . 7
4 _ METHODES DE MAITRISE ET CONTROLE .....................urrecsccecresceeeensansracenerseceen 84.1 HYGIÈNE e 84.1.1 Obligations des fabricants........................nnnnnnnmnnnnn 84.2 TraÇabilité..........................iascresrarscererrererseren e 94.3 Qualité des produits..................serreencesaeereeeren srrr 9
5 MODALITES D'ETIQUETAGE ...........................csesencecmensenscnnennenenneennenanenarnnennn. 105.1 Mentions d'étiquetage..........................nnnnnnnnmnnnnnmn£ 105.2 Symbole graphiQUe .....................crrcenencenennnnmnnnmnnnnnnnmnnn*°ç 10
3Cahier des charges de labellisation RUP Banane séchée - V3- 07 11 2024
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1 TEXTES DE REFERENCE1.1 Communautaires° Règlement (CE) n° 1169/2011 du Parlement Européen et du Conseil, du 25 octobre 2011concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif àl'hygiène des denrées alimentaires.° Règlement délégué (UE) 2023/2429 DE LA COMMISSION du 17 août 2023 complétant lerèglement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesnormes de commercialisation pour le secteur des fruits et légumes, certains produitstransformés à base de fruits et légumes et le secteur de la banane, et abrogeant le règlement(CE) no 1666/1999 de la Commission et les règlements d'exécution (UE) no 543/2011 et (UE)no 1333/2011 de la Commission° Règlement (UE) 2023/915 de la Commission du 25 avril 2023 concernant les teneursmaximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et abrogeant lerèglement (CE) no 1881/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour UEEE). Règlement (CE) no 396/2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus depesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'originevégétale et animale.
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2 CARACTERISTIQUES DU PRODUIT2.1 Caractéristiques explicites :2.1.1 DéfinitionsLes principaux descripteurs de la qualité des bananes séchées sont :- L'utilisation de matières premières d'origine locale : la matière première quicaractérise le produit est issue à 100% du territoire Martinique.- La qualité des matières premières : les bananes répondent au cahier descharges « banane de Martinique ».- Descaractéristiques organoleptiques spécifiques conférées par la maitrise duprocessus de fabrication.- La qualité du produit fini : format de dégustation de type snacking à emporter enportions individuelles.2.1.2 Origine et qualité des matières premièresLe produit est fabriqué exclusivement à partir de bananes dessert (espèce MusaAcuminata - variété Cavendish) issue d'exploitations bananières de Martinique etproduites conformément au cahier des charges « bananes de Martinique » régi par l'arrêtépréfectoral du 26/10/2020 portant validation du cahier des charges "Banane" pourl'affichage du symbole graphique pour les produits agricoles de qualité spécifiques auxrégions ultrapériphériques.Les fruits sont sains (absence de blessures, meurtrissures ou dommages causés par lesinsectes et les oiseaux) et présentent un stade optimum de maturité.A la réception les bananes sont déjà lavées. Elles sont triées et sélectionnées selon leurcalibre et leur stade de maturité.2.1.3 Caractéristiques organoleptiquesLe produit est constitué uniquement de banane. Il ne contient aucun additif ni sucreajouté et est fabriqué selon un procédé de fabrication préservant au mieux la couleur etla saveur naturelle caractéristique du fruit.En effet, la découpe préalable au séchage mis en œuvre assure une déshydratation lentedes fruits à une température modérée permettant :
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- Delimiter le brunissement (caramélisation) et l'apparition de goût de cuit- D'éviter une évaporation excessive des composés aromatiques- Deconférer au produit fini une texture moelleuse agréable en bouche- De limiter la déformation des fruits due à un séchage agressifAinsi, la température et la durée du cycle de séchage sont à maitriser, contrôler et àenregistrer sur une fiche de suivi de fabrication.2.1.4 Qualité du produit finiLe produit fini est constitué de lamelles de bananes séchées conditionnées en sachetsdestinés au consommateurfinal.2.2 Caractéristiques implicitesIl n'existe pas de textes réglementaires spécifiques applicables aux fruits séchésconcernant la composition ou la technologie.Les bonnes pratiques d'hygiène et de fabrication sont respectées pour garantir la sécuritésanitaire etune conservation optimale du produit.
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3 DIAGRAMME DE FABRICATION
Bananes séchées conditionnées en sachets
1 Réception
2 Stockage (+16- 20°C°)
3 Épluchage
v
4 DécoupeŸ5 Séchage
6 Conditionnement
7 Etiquetage8 Mise en carton
9 Stockage (T° ambiante)
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4 METHODES DE MAITRISE ET CONTROLE4.1 Hygiene4.1.1 Obligations des fabricantsLe fabricant devra se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 852/2004 du29/04/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.« La démarche HACCPIl s'engage à mettre en œuvre tous les Moyens nécessaires pour la mise en œuvre d'unedémarche de type H.A.C.C.P.(Hazard Analysis Critical Control Point).Cette démarche repose sur 7 étapes :> mener une analyse des risques
videntifier les points critiquesétablir la cible et les tolérancesétablir un système de contrôledéterminer l'action corrective
VVV VY
établir une documentation> Vérifier et valider le système
Afin d'atteindre les objectifs de sécurité sanitaire des aliments, fixés par le règlement (CE)n° 852/2004 du 29/04/2004, le fabricant met en place un Plan de Maîtrise Sanitairedécrivant les mesures prises pour garantir l'hygiène et la sécurité sanitaire de sesproduits vis à vis des dangers biologiques, physiques et chimiques.Conformément à l'instruction technique DGAL/SDSSA/2018-924 du 07/01/2019 (Critèresde détermination des établissements éligibles à des mesures deflexibilité), le fabricantéligible à la flexibilité peut bénéficier d'une adaptation en matière documentaire (PMSallégé avec notamment la mise en œuvre de procédures orales) ou dans la conception etl'utilisation des locaux.
Cahier des charges de labellisation RUP Banane séchée - V3- 0711 2024
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Le PMS doit intégrer a minima les mesures suivantes :* Formation à l'hygiène d'un opérateure Locauxetéquipements propres, hygiéniques et maintenus en bon état* Plan de nettoyage désinfection des locaux et des équipementse Plande lutte contre les nuisiblese Maitrise du procédé de fabrication : contrôle à réception des matières premières - HACCPanalyse des dangers /surveillance des points déterminants - contrôle produits finise Plan d'autocontrôle microbiologique (surfaces et produits)e Traçabilitée Enregistrement et suivi des non-conformités
4.2 TracabilitéLe fabricant dispose d'un systeme de traçabilité permettant de réaliser un retrait ciblé etrapide de ses produits en cas de crise sanitaire.It devra être en mesure de retracer les lots de matières premières entrant dans lacomposition du produit fini et de prouver que la banane est labellisée RUP au moyen defactures ou de bons de livraison.- Les fruits qui entrent dans la composition des produits sont identifiés par unnuméro de lot.- Les étiquettes des produits finis comportent un numéro de lot.Un système de traçabilité interne permet de faire le lien entre matières premières etproduits finis.
4.3 Qualité des produitsLe fabricant met en place des procédures de contrôle qui permettent de suivre le respectdes caractéristiques de qualité définies dans le présent cahier des charges.
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5 MODALITES D'ETIQUETAGE5.1 Mentions d'étiquetageLes mentions d'étiquetage des bananes séchées seront définies conformément aureglement (UE) n°1169/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011concernant l'information des consommateurs.Les mentions d'étiquetage suivantes doivent étre indiquées sur les produits :e Ladénomination de vente du produite Laquantité nettee Ladate de durabilité minimale (DDM)e Le numéro de lot qui peut être remplacé par la (DDM) si elle indique le jour lemois et l'année.e Lesconditions de conservation du produite Lenomou laraison sociale et l'adresse du fabricante La déclaration nutritionnelle (indiquée dans l'ordre de présentation suivant :Energie, matières grasses, acides gras saturés, glucides, sucres, protéines,sel).e La signalétique info tri : pictogramme triman+consignes de tri5.2 Symbole graphiqueLe symbole graphique prévu pour les produits agricoles de qualité des régionsultrapériphériques sera apposé en utilisant les regles techniques prévues par lesdispositions réglementaires.En couleur, le symbole graphique ne devra pas être reproduit ni imprimé. dans une dimension inférieure à 25 mm de hauteur en raison de la taillew des étoiles du drapeau européen. En noir et blanc, la dimension minimaleREl VAATNQUE est de 30 mm de hauteur.
10Cahier des charges de labellisation RUP Banane séchée - V3- 07 112024
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Préfecture de la Martinique
R02-2024-12-06-00007
Arrêté portant agrément pour un organisme de
formation de personnel permanent des Services
Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes
SSIAP niveau 1, 2, 3 au DOMAINE CANIN
FORMATION MARTINIQUE (DC Formation
Martinique)
Préfecture de la Martinique - R02-2024-12-06-00007 - Arrêté portant agrément pour un organisme de formation de personnel
permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 au DOMAINE CANIN FORMATION
MARTINIQUE (DC Formation Martinique)
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E=PRÉFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété n°portant agrément pour un organisme de formation de personnel permanent desServices Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 auDOMAINE CANIN FORMATION MARTINIQUE (DC Formation Martinique)LE PREFET
Vu le code de la construction et de I'habitation et notamment les articles R122-7, R 123-11 etR123-12 ; |Vu le code du travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieurdu 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique;Vu l'arrété du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à la qualification du personnel permanent desservices de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur ;Vu l'arrété n° RO2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Considérant la demande d'agrément formulée le 10 octobre 2024 pour la formation SSIAP 1, 2et3;Considérant le processus de certification Qualiopi délivré le 12 octobre 2024 et valablejusqu'au 11 octobre 2027;Considérant l'avis favorable de Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours dela Martinique, donné le 3 décembre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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MARTINIQUE (DC Formation Martinique)
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ARRETEArticle 1°" : L'agrément pour assurer la formation aux diplômes :— d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1)— dechef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2)— de chef de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 3)est accordé à DC Formation Martinique dont le siège social se situe au village la Poterie Routedes Trois-llets 97 229 Les Trois-llets, pour une durée de 5 ans à compter de la date du présentarrêté.Article 2 : DC Formation Martinique a fourni la totalité des pièces justificatives prévues auxdifférents alinéas de l'article 12 de l'arrété du 2 mai 2005 susvisé et dispose des moyensmatériels, pédagogiques et équipements d'exercices de feu conformes aux dispositions deI'arrété du 2 mai 2005.Article 3 : DC Formation Martinique représentée par Monsieur Miguel SOUSSAINTJEAN, gérant,dispose de 4 formateurs :- Monsieur Bruno MERET (SSIAP 3)- Monsieur Fred JACQUIN (SSIAP 3)- Madame Gladys MELO (SSIAP 3)- Monsieur Jean-Louis CARME (SSIAP 1)Article 4 : Le dossier de demande de renouvellement devra étre adressé, dans les mémesconditions qu'une demande initiale, au Préfet de la Martinique deux mois, au moins, avant ladate de fin de validité (art.12 de l'arrêté du 2 mai 2005).Article 5: DC Formation Martinique doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés en yindiquant le numéro d'ordre suivant : 24-11.En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet par lequel il a été agréé et lui fournir leséléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.Article 6: L'agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet,notamment en cas de non-respect des conditions d'application de l'arrêté du 2 mai 2005susvisé.Article 7 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet et faire I'objetd'un arrêté modificatif.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, le directeur de cabinet dupréfet, le sous-préfet du Marin, la sous-préfète de Trinité, la sous-préfète de Saint-Pierre ainsique les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Préfet et par délégation,Pour le .cabinetLe Sous"préfet, Directeur de
pPa rfi SCHIRA
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permanent des Services Sécurité Incendie et Assistance aux Personnes SSIAP niveau 1, 2, 3 au DOMAINE CANIN FORMATION
MARTINIQUE (DC Formation Martinique)
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