PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-065
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2026-02-27-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
R02-2025-02-10-00012 du 10 février 2025 portant délégation de
signature aux agents de la plateforme financière CHORUS (6 pages) Page 3
R02-2026-02-27-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Natalie WILLIAM, administratrice de l'État, Directrice régionale
adjointe des Finances Publiques de Martinique, en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 10
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-02-27-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°
R02-2025-02-10-00012 du 10 février 2025 portant
délégation de signature aux agents de la
plateforme financière CHORUS
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-02-27-00002 - Arrêté modifiant
l'arrêté n° R02-2025-02-10-00012 du 10 février 2025 portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 3
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00012 du 10 février 2025 portantdélégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUSLE PRÉFETVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12juillet 2005;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementmodifié, notamment ses articles 20, 21-II1, 38;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 modifié portantorganisation du secrétariat général commun de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-10-000012 du 10 février 2025 portantdélégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-02-28-00006 du 28 février 2025 modifiant l'arrêtén° RO2-2025-02-10-000012 portant délégation de signature aux agents de laplateforme financière CHORUS ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-07-24-00009 du 24juillet 2025 modifiant l'arrêtén° RO2-2025-02-28-00006 du 28 février 2025 portant délégation de signature auxagents de la plateforme financière CHORUS,
ARRÊTEArticle1L'annexe 1 de l'arrêté n° RO2-2025-02-10-00012 du 10 février 2025 susvisé estremplacée par la présente annexe :« ANNEXE 1: Périmètre d'exécution des dépenses du CSPI et programmesbudgétaires exécutés sur la plateforme interministérielle Chorus. »
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l'arrêté n° R02-2025-02-10-00012 du 10 février 2025 portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 4
Article2L'annexe 3 de l'arrêté n° RO2-2025-02-10-000012 du 10 février 2025 susvisé estremplacé par la présente annexe :« ANNEXE 3: Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet deMartinique pour valider les engagements juridiques dans l'application Chorus,conformément au seuil fixé dans l'arrêté de délégation de signature des directeurs,pour les programmes énumérés à l'annexe 1. »Article3L'annexe 4 de l'arrêté n° RO2-2025-02-10-000012 du 10 février 2025 susvisé estremplacé par la présente annexe :« ANNEXE 4: Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet deMartinique pour valider les demandes de paiement et les recettes non fiscales dansl'application Chorus pour les programmes de l'annexe 1 et les fonds européens, etagents en charge des immobilisations. »Article4L'annexe 5 de l'arrêté n° RO2-2025-02-10-000012 du 10 février 2025 susvisé estremplacée par la présente annexe :«ANNEXE 5: Agents habilités par délégation pour la saisie des actesd'ordonnancement secondaire et des actes de recettes non fiscales dans CHORUSpour les programmes de l'annexe 1 et le solde de gestion des fonds européens. »Article 5Les arrêtés préfectoraux n° RO2-2025-02-28-00006 du 28 février 2025 et n° RO2-2025-07-24-00009 du 24 juillet 2025 sont abrogés.Article6Les autres dispositions de l'arrêté n° RO2-2025-02-10-000012 du 10 février 2025susvisé sont inchangées.Article 7La directrice du secrétariat général commun est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié auxfonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le ?7 FEV. 2026
Le préfet,
Étienne DESPLANQUES
LEZ
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ANNEXE 1: Périmètre d'exécution des dépenses du CSPIProgrammes budgétaires exécutés sur la plateforme interministérielle Chorus
MINSOC 0102 Accès et retour à l'emploiMINSOC 0103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploiMI 0104 Intégration et accès à la nationalité françaiseMINSOC 0111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travailSPM 0112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoireMEDDE 0113 Paysages, eau et biodiversitéMI 0119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupementsMI 0122 Concours spécifiques et administrationMI 0123 Conditions de vie outre-merMINSOC 0124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associativeSPM 0129 Coordination du travail gouvernementalMCC 0131 CréationMEF 0134 Développement des entreprises et du tourismeMEDDE 0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatMINSOC 0137 Égalité entre les femmes et les hommesMI 0138 Emploi outre-merMAAF 0143 Enseignement technique agricoleSPM 0147 Politique de la villeMEF 0148 Fonction publiqueMAAF 0149 Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestièresMI 0152 Gendarmerie nationaleMAAF 0154 Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoiresMINSOC 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travailMEF 0156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public localMINSOC 0157 Handicap et dépendanceMTE 0159 Expertise, information géographique et météorologieMI 0161 Sécurité civileSPM 0162 Interventions territoriales de l'ÉtatMINSOC 0163 Jeunesse et vie associativeSPM 0165 Conseil d'État et autres juridictions administrativesMEN 0172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinairesMEDDE 0174 Énergie, climat et après-minesMCC 0175 PatrimoinesMI 0176 Police nationaleMINSOC 0177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérablesMCC 0180 Presse et médiasMEDDE 0181 Prévention des risquesMINSOC 0183 Protection maladieMEDDE 0203 Infrastructures et services de transportsMEDDE 0205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquacultureMAAF 0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentationMI 0207 Sécurité et éducation routièresMAAF 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureMI 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurMEDDE 0217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durablesMEF 0218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financièresMINSOC 0219 SportMCC 0224 Transmission des savoirs et démocratisation de la cultureMI 0232 Vie politique, cultuelle et associativeMI 0303 Immigration et asileMINSOC 0304 Inclusion sociale et protection des personnesMI 0307 Administration territorialeMEF 0309 Entretien des bâtiments de l'ÉtatSPM 0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentréesMCC 0334 Livre et industries culturellesMACP 0348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateursMACP 0349 Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP)MI 0354 Administration générale et territoriale de l'ÉtatMEDDE 0362 Plan de relance : EcologieMEF 0363 Plan de relance : CompétitivitéMINSOC 0364 Plan de relance : CohésionMTES 0380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoiresMEF 0723 Opérations immobilières nationales et des administrations centralesMEF 0724 Opérations immobilières nationales déconcentréesMI 0754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports encommun, de la sécurité et de la circulation routièresAvances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismesVU pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° ROL OLE ~-Ol-ad =27 FEV. 2025
MEF 0833
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ANNEXE 3
Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour valider lesengagements juridiques dans I'application Chorus,conformément au seuil fixé dans l'arrêté de délégation de signature des directeurs, pour lesprogrammes énumérés à l'annexe 1
Agents responsables des engagements juridiques (REJ)
Baptiste DECAESTECKERClaudine CORIDUNJean-Pierre SEYMOURJoan BOULANGE *Manuella ALIMELIEPeggy LESCOTSandra RICHARDSONYves AGBESSI *
* Agents responsables des engagements juridiques (REJ) pour I' « espace réservé » du BOP 176 de la PoliceNationale (services de la Police concernés : DRRI, OFAST, SRP)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° RO2_-2RG-O2 - 2_ GaooXdu 27 FEV. 2026
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2026-02-27-00002 - Arrêté modifiant
l'arrêté n° R02-2025-02-10-00012 du 10 février 2025 portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 7
ANNEXE 4Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour valider lesdemandes de paiement et les recettes non fiscales dans l'application Chorus pour les programmesde l'annexe 1 et les fonds européens, et agents en charge des immobilisations
Responsables des demandes de paiementJoan BOULANGE *Noémie CHAULEAUBaptiste DECAESTECKER *Magali HELENEFrancette VINCENT
* Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour les actes de validation des demandesde paiements et des recettes non fiscales de l' « espace réservé » du BOP 176 de la Police Nationale (services concernés :DRRI, OFAST, SRPJ)
Agents en charge des immobilisationsResponsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAI)Noémie CHAULEAUClaudine CORIDUNBaptiste DECAESTECKERPeggy LESCOT
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° ROL VAC_L_- du 77 FEY. IFat _ cooed.
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l'arrêté n° R02-2025-02-10-00012 du 10 février 2025 portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS 8
ANNEXE 5Agents habilités par délégation pour la saisie des actes d'ordonnancementsecondaire et des actes de recettes non fiscales dans CHORUS pour lesprogrammes de l'annexe 1 et le solde de gestion des fonds européens
Arsene HARALAudrey ATINEFélicia BELTONClaudia BOSTONColette MARTINVALETDaniel COURJOLDominique DEAU *Ericka VALEREFrancoise LANCETTE-SALOMON *Hugo MONTLOUIS-GABRIELJean-Pierre SEYMOURLéanne MARGUERITEManuella ALIMELIEMichel WILLMANNMickael CORNUNoémie CHAULEAUNicole VICTORINPauline HEUZEPeggy LESCOTRégine JOURDAIN *Sandra RICHARDSONVenise COESYYves AGBESS|
* Gestionnaires d'engagements, de dépenses simples et de projets complexes et de certification duservice fait pour l'espace réservé du bop 176 de la police nationale (services concernés : DDRI, OFAST,SRP)
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° RO_LOUS_ R_VA_QdaD2a
Du 27 FEV. 20%
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Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2026-02-27-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Natalie WILLIAM, administratrice de l'État,
Directrice régionale adjointe des Finances
Publiques de Martinique, en matière
d'ordonnancement secondaire
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délégation de signature à Mme Natalie WILLIAM, administratrice de l'État, Directrice régionale adjointe des Finances Publiques de
Martinique, en matière d'ordonnancement secondaire
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PREFETDE LA MARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Natalie WILLIAM, administratrice de l'État,Directrice régionale adjointe des Finances Publiques de Martinique, en matièred'ordonnancement secondaire
LE PRÉFETVu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment l'article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Aurélien ADAM, administrateur de l'État, Secrétaire Général de la préfecture de laMartinique, sous-préfet de Fort-de-France ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Étienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, à compter du 10 février 2025;Vu l'arrêté du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Natalie WILLIAM, Administratrice del'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances Publiques de Martinique, à compterdu 1° septembre 2024, ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée a Mme Natalie WILLIAM, Administratrice del'État, Directrice régionale adjointe des Finances Publiques de Martinique, à effet de :* signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aufonctionnement ou à l'équipement de la Direction régionale des Finances publiquesde Martinique, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant auxattributions et activités de la Direction régionale des Finances publiques deMartinique* recevoir les crédits des programmes suivants :© n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
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0 n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »© n° 309 « Entretien des bâtiments de l'État »o n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »0 n° 363 « Écologie »© n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de citéadministrative, sur le compte de commerce n° 907 - « Opérations commerciales desdomaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Natalie WILLIAM, Administratrice del'État, Directrice régionale adjointe des Finances Publiques de Martinique, à effet de :signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous lesactes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire desbiens se rapportant à l'activité financière de la Direction régionale des Financespubliques de Martinique.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de Martinique :les ordres de réquisition du comptable public ;les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avancessur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.
Article 4: Mme Natalie WILLIAM peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues parl'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.Madame Natalie WILLIAM m'informera des noms et qualités des personnes qu'elle auradésignées pour exercer la présente délégation. La décision de subdélégation sera publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
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Martinique, en matière d'ordonnancement secondaire
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Article 5 : L'arrêté n° RO2-2025-08-25-00003 du 25 août 2025 est abrogé.
Article 6: Le Secrétaire Général de la préfecture et l'Administratrice de l'État, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéresséeet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et prendra effet à compter desa publication.
Fort de France, le 97 Fry 2026Le Préfet
e DESPLANQUES
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délégation de signature à Mme Natalie WILLIAM, administratrice de l'État, Directrice régionale adjointe des Finances Publiques de
Martinique, en matière d'ordonnancement secondaire
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