PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-08-014
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-08-19-00001 - AP portant dérogation à l'arrêté
préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à
pattes
blanches et des espèces patrimoniales associées
du
département du Jura (3 pages) Page 3
39-2025-08-19-00002 - ap portant dérogation à l'arrêté
préfectoral de protection de biotope de l'écrevisse à
pattes
blanches et des espèces patrimoniales associées
du
département du Jura (4 pages) Page 7
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2025-08-20-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A39-A391 (département du Jura) à l'occasion
des travaux de reprise de chaussées sur les bretelles du diffuseur n°6
Dole-Choisey situé sur l'autoroute A39, dans les deux sens de circulation.
(4 pages) Page 12
Hôpitaux du Jura /
39-2025-07-29-00002 - Décision n°2025/35 portant délégation de
signature à la Direction des Affaires Médicales de la direction commune
des Hôpitaux du Jura (4 pages) Page 17
Préfecture du Jura /
39-2025-08-18-00002 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250818-001 portant
autorisation d'organiser
une épreuve de trial moto dénommée
« Jura Trial Classic 2025 »
du samedi 06 au dimanche 07
septembre 2025 (5 pages) Page 22
39-2025-08-12-00001 - Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux - cas 1
- SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS - du 27 août 2025 au 27 août 2027
inclus (5 pages) Page 28
2
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-08-19-00001
AP portant dérogation à l'arrêté préfectoral de
protection de biotope de l'écrevisse à pattes
blanches et des espèces patrimoniales associées
du département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-19-00001 - AP portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de
biotope de l'écrevisse à pattes
blanches et des espèces patrimoniales associées
du département du Jura
3
=mPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2025-
portant dérogation à l'arrêté préfectoral de pro -
tection de biotope de l'écrevisse à pattes
blanches et des espèces patrimoniales associées
du département du Jura
Le préfet du Jura
Vu les articles L.411-1, L.411-2 et L.415-1 à L.415-5, R.411-1 à R.411-6, R.411-10 à R.411-17 et R.415-1 du Code
de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard
COLLIEX ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 883 du 1/07/2009 de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches
et de la faune patrimoniale associée ;
Vu l'arrêté n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l 'arrêté n° 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la déclaration pour travaux en cours d'eau au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement
reçue le 4 juillet 2025 et complétée le 23 juillet 2025, présentée par le Groupement forestier du
Voiseney Sauvonnet, et relative au franchissement de la Sainette dans le cadre de l'exploitation
forestière de la parcelle OH 613 sur la commune de Foncine-Le-Haut ;
Vu les avis du groupe de travail APPB en date du 5 août 2025 ;
Vu l'accord de travaux délivré le 7 août 2025 ;
Considérant que l'application des prescriptions du présent arrêté permettra de garantir l'absence
d'incidences négatives significatives temporaires et permanentes sur le milieu aquatique ;
Considérant qu'en application de l'article 12 de l'arrêté sus-visé une dérogation peut être délivrée
après un avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Jura ;
A R R E T E
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-19-00001 - AP portant dérogation à l'arrêté préfectoral de protection de
biotope de l'écrevisse à pattes
blanches et des espèces patrimoniales associées
du département du Jura
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Article 1 - objet de l'arrêté
Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, le Groupement
forestier du Voisiney Sauvonnet (GFVS) est autorisé à franchir la Sainette dans le cadre de travaux de
débardage réalisés sur la commune de Foncine le Haut.
Article 2 – définition et modalités d'exécution
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces techniques de la
demande de dérogation susvisée et dans le respect des modalités et prescriptions ci-après.
Il revient au pétitionnaire d'assurer l'information préalable des entreprises mobilisées et de leurs sous-
traitants éventuels : emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, conditions d'exécution des
travaux définis dans le présent cadre de dérogation.
Article 3 – prescriptions complémentaires
➢ Les travaux sont réalisés, de manière sélective, sur les secteurs identifiés dans le présent
dossier, afin de respecter les équilibres biologiques.
➢ La circulation dans le lit mouillé est limitée à la traversée du cours d'eau.
➢ Des rémanents sont mis en place de part et d'autres du cours d'eau lors de la traversée.
➢ Pour les cours d'eau situés sur une zone en pente, des renvois d'eau sont réalisés au niveau de
la piste empruntée afin de limiter les risques de départ de matières en suspension lors des
ruissellements en phase travaux. Ces dispositifs doivent être maintenus fonctionnels après
travaux également.
➢ Une remise en état des berges et du lit sera effectuée. La remise en état du lit sera effectuée
avec des matériaux de granulométrie comparable à celle du lit du cours d'eau existant.
➢ Les travaux seront réalisés hors période de frai (période de frai moyenne pour les salmonidés,
en cours d'eau de première catégorie : du 31 octobre au 15 avril )
➢ Toutes les précautions seront prises afin de ne pas générer de pollution des eaux
superficielles ou souterraines par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres substances
indésirables.
Article 4 – informations et suivi des travaux
Le service Police de l'eau de la DDT du Jura et le service départemental de l'OFB (tél. 03.84.86.81.79)
sont prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux.
Article 5 – prescriptions particulières en cas d'incident et de pollution accidentelle
Tout incident ou dysfonctionnement est signalé sans délai au service police de l'eau de la DDT : 03 84
86 80 87 ou ddt-seref-pe@jura.gouv.fr avec les dispositions prises pour y remédier.
En cas de pollution accidentelle, le service police de l'eau de la DDT et le service départemental de
l'OFB sont immédiatement prévenus.
Article 6 – sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté de protection de biotope sus-visé et des dispositions
du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions pénales prévues par l'article R.415-1 du
Code de l'environnement.
Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d'autres réglementations auxquelles le
pétitionnaire contreviendrait simultanément en ne respectant pas les dispositions sus-mentionnées.
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biotope de l'écrevisse à pattes
blanches et des espèces patrimoniales associées
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Article 7 – droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 – autres réglementations
Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente dérogation
ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
Article 9 – notification et publications
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché pendant toute la durée des travaux en
mairie ainsi que sur le lieu du chantier.
Article 10 : exécution
Le Directeur Départemental des territoires du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne – Franche-Comté, le directeur départemental des
territoires du Jura, le Maire de la commune de Foncine le Haut, l es agents assermentés et
commissionnées de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
L'Adjoint au Chef du Service Eau Risques
Environnement et Forêt
Pierre MINOT
Délais et voies de recours
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Le présent récépissé peut être déféré à la juridiction administrative1 :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-5 à L. 511-1 du Code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
présente décision leur a été notifiée.
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex).
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction départementale des territoires du Jura
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ap portant dérogation à l'arrêté préfectoral de
protection de biotope de l'écrevisse à pattes
blanches et des espèces patrimoniales associées
du département du Jura
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=mPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 2025-
portant dérogation à l'arrêté préfectoral de pro -
tection de biotope de l'écrevisse à pattes
blanches et des espèces patrimoniales associées
du département du Jura
Le préfet du Jura
Vu les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-1 à L. 415-5, R. 411-1 à R. 411-6, R. 411-10 à R. 411-17 et R. 415-1 du
Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard
COLLIEX ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 883 du 1/07/2009 de protection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches
et de la faune patrimoniale associée ;
Vu l'arrêté n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l 'arrêté n° 2025-03-31-004 du 31 mars 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu la déclaration pour travaux en cours d'eau au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
reçue le 5 juin 2025, présentée par la commune de Foncine le Bas, et relative à la réfection d'un mur de
soutènement situé en berge du ruisseau des Seignes sur la commune de Foncine le Bas, chemin de la
Grande vie ;
Vu les avis techniques du groupe de travail APPB du 23 juin et 27 juin 2025 ;
Vu l'accord de travaux délivré le 14 août 2025 ;
Considérant que l'application des prescriptions du présent arrêté permettra de garantir l'absence
d'incidences négatives significatives temporaires et permanentes sur le milieu aquatique ;
Considérant qu'en application de l'article 12 de l'arrêté sus-visé une dérogation peut être délivrée
après un avis simple du groupe de travail ou de tout ou partie de ses membres ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires du Jura ;
A R R E T E
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion – 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/4
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Article 1 - objet de l'arrêté
Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté préfectoral de protection de biotope sus-visé, la commune de
Foncine-le-Bas est autorisée à réaliser les travaux de réfection d'un mur de soutènement situé en berge
du ruisseau des Seignes sur la commune de Foncine-Le-Bas.
Article 2 – définition et modalités d'exécution
Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions décrites dans les pièces techniques de la
demande de dérogation susvisée et dans le respect des modalités et prescriptions ci-après.
Il revient au pétitionnaire d'assurer l'information préalable des entreprises mobilisées et de leurs sous-
traitants éventuels : emprise du périmètre protégé, nature des enjeux, conditions d'exécution des
travaux définis dans le présent cadre de dérogation.
Article 3 – prescriptions complémentaires
➢ Les travaux sont réalisés, de manière sélective, sur les secteurs identifiés dans le présent
dossier, afin de respecter les équilibres biologiques.
➢ Les travaux n'ont pas pour effet de rectifier ni de modifier les profils en travers et en long du
cours d'eau. Il y aura lieu de ne pas restreindre le gabarit du lit déjà très contraint
➢ Les travaux sont réalisés depuis la berge.
➢ Toutes les précautions sont prises afin de limiter le départ de matières en suspension à l'aval
dans le cours d'eau : mise en place d'un filtre de type botte de paille ou bidim pour isoler la
zone de travaux
➢ Un béton colloïdal est utilisé afin de limiter l'écoulement de laitier de ciment.
➢ L'entreprise désignée pour la réalisation de ces travaux est sensibilisée aux enjeux présents :
présence de truite fario et de la salamandre tachetée.
➢ En cas de risque de départ de matières en suspension et/ ou de laitier de ciment, une pêche
électrique est effectuée aux frais du demandeur par un organisme agrée. Celui-ci sollicitera
auprès de la DDT l'autorisation d'effectuer une pêche de sauvegarde dans un délai d'au
moins 2 mois avant la date d'intervention.
➢ Les travaux sont réalisés hors période de frai (période de frai moyenne pour les salmonidés,
en cours d'eau de première catégorie : du 31 octobre au 15 avril).
➢ Toutes les précautions sont prises afin de ne pas générer de pollution des eaux superficielles
ou souterraines par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres substances indésirables.
➢ Concernant les engins utilisés pour ces travaux, ils devront être impérativement propres en
arrivant sur le chantier afin de ne pas véhiculer de plantes invasives. A ce titre toutes les
précautions préalables nécessaires doivent être prises au regard des espèces exotiques
envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du
Conseil n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de
l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et les Règlements
d'exécution de la Commission n°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017
adoptant une liste des EEE préoccupantes pour l'Union conformément au règlement
n°1143/2014. Aucun individu d'EEE ne doit être importé sur le site. Les engins, notamment,
doivent être sains et vérifiés en ce sens (nettoyage préalable et évacuation des éventuelles
EEE en vue de leur destruction). En cas de découverte d'EEE toutes les précautions doivent
être prises pour ne pas propager ces espèces et toutes les mesures doivent être prises pour
détruire ces espèces dans les règles de l'art.
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biotope de l'écrevisse à pattes
blanches et des espèces patrimoniales associées
du département du Jura
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Article 4 – informations et suivi des travaux
Le service Police de l'eau de la DDT du Jura et le service départemental de l'OFB (tél. 03.84.86.81.79)
sont prévenus au moins 8 jours avant le début des travaux.
Article 5 – prescriptions particulières en cas d'incident et de pollution accidentelle
Tout incident ou dysfonctionnement est signalé sans délai au service police de l'eau de la DDT : 03 84
86 80 87 ou ddt-seref-pe@jura.gouv.fr avec les dispositions prises pour y remédier.
En cas de pollution accidentelle, le service police de l'eau de la DDT et le service départemental de
l'OFB sont immédiatement prévenus.
Article 6 – sanctions pénales encourues
En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté de protection de biotope sus-visé et des dispositions
du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions pénales prévues par l'article R.415-1 du
Code de l'environnement.
Ces sanctions ne sont pas exclusives de celles liées à d'autres réglementations auxquelles le
pétitionnaire contreviendrait simultanément en ne respectant pas les dispositions sus-mentionnées.
Article 7 – droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 – autres réglementations
Le pétitionnaire devra se conformer à toutes les lois et règlements en vigueur. La présente dérogation
ne le dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d'autres réglementations.
Article 9 – notification et publications
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura et affiché pendant toute la durée des travaux en
mairie ainsi que sur le lieu du chantier.
Article 10 : exécution
Le Directeur départemental des territoires du Jura, le Directeur Régional de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne – Franche-Comté, le directeur départemental des
territoires du Jura, le Maire de la commune des Crozets, les agents assermentés et commissionnées de
l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le
L'Adjoint au Chef du Service Eau Risques
Environnement et Forêt
Pierre MINOT
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biotope de l'écrevisse à pattes
blanches et des espèces patrimoniales associées
du département du Jura
10
Délais et voies de recours
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au
premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Le présent récépissé peut être déféré à la juridiction administrative1 :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-5 à L. 511-1 du Code de
l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
présente décision leur a été notifiée.
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex).
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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biotope de l'écrevisse à pattes
blanches et des espèces patrimoniales associées
du département du Jura
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-08-20-00001
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A39-A391
(département du Jura) à l'occasion des travaux
de reprise de chaussées sur les bretelles du
diffuseur n°6 Dole-Choisey situé sur l'autoroute
A39, dans les deux sens de circulation.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-20-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A39-A391 (département du Jura) à l'occasion des travaux de reprise de chaussées sur les bretelles du diffuseur n°6
Dole-Choisey situé sur l'autoroute A39, dans les deux sens de circulation.
12
La R DirectionPREFET 2DU JURA départementalepd | des territoiresFraternité
Arrêté n° 702$ - O Ÿ - FD 00 2.Arrété portant réglementation temporaire de lacirculation sur l'autoroute A39-A391 (département duJura) à l'occasion des travaux de reprise des chaussées surles bretelles du diffuseur n°6 Dole-Choisey situé surl'autoroute A39, dans les deux sens de circulation
LE PREFET DU JURA
VU le Code de la route et notamment les articles R 411-8 et R 411-9;VU le Code la voirie routiére ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, chargé desTransports fixant annuellement le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation audroit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relativeà la coordination des chantiers sur le réseau routier national;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX , préfet du Jura ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à MonsieurNicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
VU la demande formulée par APRR en date du 20 juin 2025, en application de la circulaire 96-14 du 6février 1996, relative à l'exploitation sous chantier, concernant les travaux de réfection des chausséessur les bretelles du diffuseur de Choisey sur l'autoroute A39, dans les deux sens de circulation.VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Jura en date du 08avril 2025 ;VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA/FCA3 en date du 20 juin 2025 ;VU l'avis favorable de |'EDSR du Jura en date du 23 juin 2025;VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Jura du 27 juin 2025 ;VU l'avis favorable de la commune de Choisey en date du 05 août 2025;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-20-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A39-A391 (département du Jura) à l'occasion des travaux de reprise de chaussées sur les bretelles du diffuseur n°6
Dole-Choisey situé sur l'autoroute A39, dans les deux sens de circulation.
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VU l'avis favorable de l'agglomération du Grand Dole en date du 19 juin 2025;VU l'avis favorable de la commune de Authume en date du 07 juillet 2025;VU l'avis favorable de la commune de Foucherans en date du 07 juillet 2025;VU l'avis favorable de la commune de Aumont en date du 23 juin 2025;VU l'avis favorable de la commune de Souvans en date du 07 août 2025 ;VU l'avis favorable de la commune de Nevy les Dole en date du 07 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la commune de Parcey date du 10 juillet 2025;VU la demande d'avis envoyé a la commune de Buvilly en date du 19 juin 2025 ;VU la demande d'avis envoyé à la commune de Poligny en date du 19 juin 2025 ;VU la demande d'avis envoyé à la commune de Tourmont en date du 19 juin 2025;VU la demande d'avis envoyé à la commune de Montholier en date du 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 sus visée et qu'il est donc classé en« chantier non courant » ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers, des agents d'APRR et des entrepriseschargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulationprovoquées par les travaux ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;ARRETEArticle 1 - ObjetLes travaux concernent la reprise des chaussées sur le diffuseur N°6 Dole-Choisey, situé sur l'autorouteA39, au PR 40+479. Trois des quatre bretelles sont concernées (les 2 bretelles sens de circulation Dijonvers Bourg en Bresse — sens 1 - et la bretelle d'entrée sens de circulation Bourg en Bresse- vers Dijon -sens 2).Les restrictions générées par les travaux considérés concernent le diffuseur ainsi que la section del'autoroute A39 située entre les PR 38+600 et 41+200, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg enBresse (sens 1) et entre les PR 42+800 et 39+900, dans le sens de circulation Bourg-en-Bresse vers Dijon(sens 2).Elles s'appliqueront du lundi 15 septembre 2025 jusqu'au jeudi 18 septembre 2025.La circulation sera réglementée au droit de ces travaux conformément aux articles suivants.Article 2 - Mesures d'exploitation et de policeLes mesures d'exploitation et de police suivantes seront prises, selon le phasage défini ci-après :- Fermeture des bretelles du diffuseur n°6 Dole-Choisey, situé sur l'autoroute A39 au PR 40+479,dans les 2 sens de circulation, du 16 septembre 2025, à partir de 9h00, pour une duréemaximale de 48 heures,- Neutralisation de la voie de droite sur l'autoroute A39 du PR 38+600 au PR 41+200, dans le sensde circulation Dijon vers Bourg en Bresse, du 15 septembre 2025, 14h00 au 18 septembre 2025,10h00,- Neutralisation de la voie de droite sur l'autoroute A39 du PR 42+800 au PR 39+900, dans le sensde circulation Bourg en Bresse vers Dijon, du 15 septembre 2025, 14h00 au 18 septembre 2025,10h00,- Fermeture des parkings au droit du diffuseur n°6 Dole-Choisey, dans les 2 sens de circulation, lelundi 15 septembre 2025, à partir de 15h00, jusqu'au jeudi 18 septembre, 12h00.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-20-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A39-A391 (département du Jura) à l'occasion des travaux de reprise de chaussées sur les bretelles du diffuseur n°6
Dole-Choisey situé sur l'autoroute A39, dans les deux sens de circulation.
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15-09, 18-09,1 38+600 41+200 Neutralisation voie de droite14h00 09h0015-09, 18-09,A39 2 42+800 39+900 Neutralisation voie de droite14h00 09h0016-09, 18-09, | Fermeture complète du diffuseur1&2 N°609h00 09h00Article 3 - Classification « chantier non courant »Durant les travaux, il sera dérogé à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrêté préfectoral perma-nent d'exploitation sous chantiers du département du Jura en date du 17 avril 2019 et notamment, auxarticles :a. 6, relatif aux détournements du trafic sur le réseau ordinaire que le chantier entraîne,b. 11, relatif à l'inter distance qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pourautant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitante destravaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ounon courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation. |Article 4 - Mesures d'informations des services de l'ÉtatLa direction départementale des territoires du Jura devra être informée à l'avance de la mise en placedu report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînantune gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic(PGT) et des mesures prises à cet effet.En cas de problèmes techniques, de retard des travaux, ou de conditions météorologiquesdéfavorables, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions d'exploitation jusqu'auvendredi 19 septembre 2025, 09h00 ou éventuellement reportés complètement en semaine 39, dumardi 23 septembre, 09h00 au jeudi 25 septembre, 09h00, voir au vendredi 26 septembre 09h00.Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer par courriel la direction départementale du Jura ainsique les services consultés pour la signature de cet arrêté.Dans le cas où les opérations seraient terminées avant l'échéance annoncée, la remise en circulationnormale pourra être anticipée.Article 5 - Mesures d'informations des usagersLes usagers seront informés des différentes perturbations par un plan de communication qui inclutl'activation des panneaux à messages variables en section courante et en dehors de l'autoroute, avantles gares de péage, la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 1077 », des panneaux types'Akilux' déposés sur le parking de sortie de la gare de Choisey et sur le parking de covoiturage situéjuste après la sortie du diffuseur n°6 ainsi qu'au niveau des giratoires des gares limitrophes, un kit decommunication à destination des communes identifiées, d'une information presse digitale, d'unmailing à destination des clients ayant un badge et sur le site internet APRR.Article 6 - Forces de l'ordreLes forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter lesmesures de police nécessaires notamment lors de la mise en place des fermetures.Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'êtreprésentes, les équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon lapolitique interne de l'exploitant.Article 7 - DéviationLes itinéraires de déviation qu 'entraîne la fermeture complète du diffuseur n°6 Dole-Choisey sont lessuivantes : |- Fermeture bretelle de sortie sens 1:a. Pour les usagers circulant sur l'autoroute A36 en provenance de BESANÇON ou de BEAUNE etdésirant sortir au diffuseur N°6 Dole-Choisey sur A39 : sortir au diffuseur n°2 Dole-Authume surl'autoroute A36 puis suivre l'itinéraire fléché S1 pour rejoindre Choisey (via les RD 475, RD 673et RD 905),b. Pour les usagers circulant sur l'autoroute A39 en provenance de DIJON et désirant sortir audiffuseur N°6 Dole-Choisey sur l'autoroute A39: à l'échangeur A36/A39, suivre « A36
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-20-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A39-A391 (département du Jura) à l'occasion des travaux de reprise de chaussées sur les bretelles du diffuseur n°6
Dole-Choisey situé sur l'autoroute A39, dans les deux sens de circulation.
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MULHOUSE », sortir au diffuseur n°2 Dole-Authume sur l'autoroute A36 puis suivre l'itinérairefléché S1 pour rejoindre Choisey (via les RD 475, RD 673 et RD 905),- Fermeture bretelle d'entrée sens 2 :c. Pour les usagers désirant entrer au diffuseur N°6 Dole-Choisey sur l'autoroute A39 pour serendre en direction de BESANCON ou de BEAUNE sur A36 ou se DIJON sur l'autoroute A39 :suivre l'itinéraire fléché S2 pour rejoindre le diffuseur N°2 Dole sur l'autoroute A36 (puisensuite prendre direction Besançon ou Beaune),- Fermeture bretelle de sortie sens 2 :Y Pour les usagers circulant sur l'autoroute A39 en provenance de BOURG-EN-BRESSE désirant sortir au diffuseur N°6 Dole-Choisey sur l'autoroute A39:prendre la sortie n°7 Bersaillin, suivre A391, N83 et D905 pour rejoindre Choisey,- Fermeture bretelle d'entrée sens 1:vY Pour les usagers désirant entrer au diffuseur N°6 Dole-Choisey sur l'autorouteA39 pour se rendre en direction de Bourg-en-Bresse, rejoindre le diffuseur N°7Bersaillin en prenant la D905, N83 A391.Le cas échéant, l'interdiction de circuler des Poids Lourds de plus de 3,5T (ou Z5T) de PTAC estlevée par les autorités de police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.Article 8 - Signalisation temporaireLa mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique des balisages seront assuréssous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.La signalisation mise en œuvre sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministérielle sur lasignalisation routière — huitième partie - signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministérieldu 6 novembre 1992 modifié, et mise en place en conformité avec les dispositions décrites dans le ma-nuel du chef de chantier, routes à chaussées séparées et dans le choix d'un mode d'exploitation, éditéspar le CEREMA.La signalisation de police permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation tempo-raire du chantier.Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 11 - ExécutionMme la secrétaire général de la préfecture du Jura;M. le directeur départemental des territoires du Jura ;M. le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ;M. le directeur Régional Paris-Rhin des autoroutes Paris Rhin Rhône ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie estadressée à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura.Lons-le-Saunier, le "LO aout TSPour le préfet du Jura et par subdélégation,Le directeur départemental des territoires du Jura,
Nicolas FOURRIER
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-08-20-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A39-A391 (département du Jura) à l'occasion des travaux de reprise de chaussées sur les bretelles du diffuseur n°6
Dole-Choisey situé sur l'autoroute A39, dans les deux sens de circulation.
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Hôpitaux du Jura
39-2025-07-29-00002
Décision n°2025/35 portant délégation de
signature à la Direction des Affaires Médicales de
la direction commune des Hôpitaux du Jura
Hôpitaux du Jura - 39-2025-07-29-00002 - Décision n°2025/35 portant délégation de signature à la Direction des Affaires Médicales de
la direction commune des Hôpitaux du Jura 17
|
pura
Direction
DECISION N° 2025/35Direction des Affaires Médicales de la direction communeMadame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, Directrice par intérim des Hôpitaux du Jura(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude)Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs a la délégation de signaturedes Directeurs des Etablissements Publics de Sante,Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les CentresHospitaliers de Morez et Saint-Claude,Vu Le contrat à durée indéterminée de Madame ESTEVE Juliette en qualité d'Adjointe aux affaires médicales desHôpitaux du Jura à compter du 23 Juin 2025,Vu La suspension d'exercice du Directeur Général, Monsieur Guillaume DUCOLOMB, en date du 20 mars 2025,Vu La nomination de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, en qualité de Directrice par intérim, à compter du20 mars 2025,Vu La décision n°2025/07 du 20 mars 2025 portant délégation générale de signature à la direction commune desHôpitaux du Jura en cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice par intérim, Chef d'établissement,Vu L'organigramme de la direction commune des Hôpitaux du Jura,DECIDEARTICLE 1A compter de la date de la présente décision, Madame ESTEVE Juliette, Adjointe aux affaires médicales desHôpitaux du Jura, a délégation pour signer tous les documents relatifs à la direction des affaires médicales de ladirection commune.ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame ESTEVE Juliette, délégation de signature est donnée parordre d'exécution à :Madame Myrtille FONGARNAND, Directrice des affaires financières, à l'effet de signer les mêmes pièces.En cas d'absence simultanée de Madame ESTEVE Juliette et de Madame Myrtille FONGARNAND, délégationde signature est donnée par ordre d'exécution à :Monsieur Philippe FERSING, Directeur des Ressources Humaines, à l'effet de signer les mêmes pièces.Madame Myrtille FONGARNAND et Monsieur Philippe FERSING, Directeurs adjoints, disposent d'unedélégation générale en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, Chefd'établissement. Aussi, ils disposent d'une délégation permanente à l'effet de signer pour les établissements endirection commune toutes décisions relevant des affaires médicales ainsi que tous les bordereaux récapitulatifconcernant le mandatement de la paie du personnel médical, au nom de la Directrice par intérim.
Siège SocialCS 50364 — 55 rue du Dr Jean Michel — 39016 LONS-LE-SAUNIER CedexTél. 03 84 35 60 00 — Fax 03 84 35 60 70 — www.hopitaux-jura.fr
ITT
JUra
Direction
Madame Emmanuelle PIDOUX.SIMONIN, Directrice par intérim des Hôpitaux du Jura
(Sites de Lons le Saunier, Champagnole, Orgelet, Arinthod, Val Suran, Morez, Saint-Claude)
Vu Le Code de la Santé Publique, et notamment les articles D 6143-33 à 35 relatifs à la délégation de signature
des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,
Vu La convention de direction commune du 2 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Jura Sud et les Centres
Hospitaliers de Morez et Saint-Claude,
Vu Le contrat à durée indéterminée de Madame ESTEVE Juliette en qualité d'Adjointe aux affaires médicales des
Hôpitaux du Jura à compter du 23 Juin 2025,
Vu La suspension d'exercice du Directeur Général, Monsieur Guillaume DUCOLOMB, en date du 20 mars 2025,
Vu La nomination de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, en qualité de Directrice par intérim, à compter du
20 mars 2025,
Vu La décision n'2025107 du 20 mars 2025 portant délégation générale de signature à la direction commune des
Hôpitaux du Jura en cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice par intérim, Chef d'établissement,
Vu L'organigramme de la direction commune des Hôpitaux du Jura,
DECIDE
ARTICLE 1
A compter de Ia date de la présente décision, Madame ESTEVE Juliette, Adjointe aux affaires médicales des
Hôpitaux du Jura, a délégation pour signer tous les documents relatifs à la direction des affaires médicales de la
direction commune.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame ESTEVE Juliette, délégation de signature est donnée par
ordre d'exécution à :
- Madame Myrtille FONGARNAND, Directrice des affaires financières, à I'effet de signer les mêmes pièces.
En cas d'absence simultanée de Madame ESTEVE Juliette et de Madame Myrtille FONGARNAND, délégation
de signature est donnée par ordre d'exécution à :
- Monsieur Philippe FERSING, Directeur des Ressources Humaines, à I'effet de signer les mêmes pièces.
Madame Myrtille FONGARNAND et Monsieur Philippe FERSING, Directeurs adjoints, disposent d'une
délégation générale en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle PIDOUX-SIMONIN, Chef
d'établissement. Aussi, ils disposent d'une délégation permanente à l'effet de signer pour les établissements en
direction commune toutes décisions relevant des affaires médicales ainsi que tous les bordereaux récapitulatifs
concemant le mandatement de la paie du personnel médical, au nom de la Directrice par intérim.
Siège Social
CS 50364 - 55 rue du Dr Jean Michel - 39016 LONS-LE-SAUNIER Cedex
Té1. 03 84 35 60 00 - Fax 03 84 35 60 70 - wvwv.hopitaux-jura.fr
DECISION N'2025,135
Portant délégation de signature
Direction des Affaires Médicales de la direction commune
Hôpitaux du Jura - 39-2025-07-29-00002 - Décision n°2025/35 portant délégation de signature à la Direction des Affaires Médicales de
la direction commune des Hôpitaux du Jura 18
ARTICLE 3Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature de la Directrice par intérim :+ Les mémoires déposés devant les ordres de juridictions,Les conventions de mise à disposition de praticiens hospitaliers,Les contrats de recrutement des praticiens et leur renouvellement,Les décisions prononçant une sanction disciplinaire,Les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements,Les courriers aux élus,Les actes et correspondances engageant les établissements de la direction commune dans sesrelations avec la presse écrite, audiovisuelle et internet,Ainsi que toute décision qu'elle juge opportun de se réserver.+ © © + + +Le
ARTICLE 4La signature de l'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention « Pour laDirectrice par intérim et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.ARTICLE 5Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation oude ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procéduresconcernées.
ARTICLE 6Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :+ De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dansl'établissement,+ De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernierEtat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,+ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.ARTICLE 7Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalièredu Jura), à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devrontêtre opposées.
ARTICLE 8La présente décision annule et remplace la décision n°2025/10 du 20 mars 2025 portant délégation de signature à ladirection des affaires médicales de la direction commune.
ARTICLE 9Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice par intérim.
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ARTICLE 3
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature de la Directrice par intérim :
r Les mémoires déposés devant les ordres de juridictions,
r Les conventions de mise à disposition de praticiens hospitaliers,
r Les contrats de recrutement des praticiens et leur renouvellement,
r Les décisions prononçant une sanction disciplinaire,
r Les courriers adressés aux autorités de tutelle et engageant les établissements,
t Les courriers aux élus,
r Les actes et conespondances engageant les établissements de la direction commune dans ses
relations avec la presse écrite, audiovisuelle et internet,
r Ainsi que toute décision qu'elle juge opportun de se réserver.
ARTICLE 4
La signature de I'agent visé par la présente décision y est annexée. Elle doit être précédée de la mention << Pour la
Directrice par intérim et par délégation >, suivie du grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 5
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de cette délégation ou
de ses fonctions et est chargé d'assurer le contrôle de I'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures
concernées.
ARTICLE 6
Cette délégation est assortie de I'obligation pour le titulaire :
r De respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans
l'établissement,
r De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier
Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,
o De rendre compte sans délai des opérations réalisées à I'autorité délégante.
ARTICLE 7
Cette délégation de signature sera communiquée aux agents comptables du Trésor Public (Trésorerie Hospitalière
du Jura), à I'Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté et à toutes personnes auxquelles elles devront
être opposées.
ARTICLE 8
La présente décision annule et remplace la décision n'2025110 du 20 mars 2025 portant délégation de signature à la
direction des affaires médicales de la direction commune.
ARTICLE 9
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision de la Directrice par intérim.
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la direction commune des Hôpitaux du Jura 19
ARTICLE 10Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besangon, dans un délai de deux mois a compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Prefecture du Jura.
Fait a Lons-le-Saunier, le 29 Juillet 2025La Directrice par intérim,Em anuelle PIDOUX-SIMONINx \
Diffusion :e Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)Agence Régionale de Santé Bourgogne-Franche-ComtéCentre des Finances Publiques / Trésorerie Hospitalière du JuraMadame ESTEVE JulietteEquipe de direction des Hôpitaux du Jura
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ARTICLE 1()
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 29 Juillet 2025
La Directrice par intérim,
@ PIDOUX.SIMONIN
Diffusion
. Préfecture du Jura (pour publication au recueil des actes administratifs)
. Agence RégionaledeSanfé Bourgogne-Franche-Comté
. Centre des Flnances Publiques / Trésorerie Hospitalière du Jura
. Madame ESTEVE Juliette
. Equipe de direction des Hôpitaux du Jura
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la direction commune des Hôpitaux du Jura 20
ANNEXE à la décision n° 2025/35 portant délégation de signatureDirection des affaires médicales de la direction commune- Exemplaire de signature -
Prénom & Nom Grade / Fonction Mention Signature« Pour la Directrice par intérim, Adjointe et par délégation,ESTEVE MIE aux affaires médicales L'adjointeaux affaires médicalesdes Hôpitaux du Jura »
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ANNEXE à la n" 2025135 oortant de siqnature
Direction des affaires méd es de la direction commune
- Exemplaire de signature.
Prénom & Nom Grade I Fonction Mention Signature
ESTEVE Juliette Adjointe
aux affaires médicales
< Pour la Directrice par intérim
et par délégation,
L'adjointe
aux affaires médicales
des Hôpitaux du Jura >
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la direction commune des Hôpitaux du Jura 21
Préfecture du Jura
39-2025-08-18-00002
Arrêté n° DSC-BSIPA-20250818-001 portant
autorisation d'organiser
une épreuve de trial moto dénommée « Jura
Trial Classic 2025 »
du samedi 06 au dimanche 07 septembre 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-08-18-00002 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250818-001 portant autorisation d'organiser
une épreuve de trial moto dénommée « Jura Trial Classic 2025 »
du samedi 06 au dimanche 07 septembre 2025
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DirectionEx | 7PREFET . oss pial iDU JURA . U cabinetLibertéÉté | Bureau de la sécuritératernite | intérieure et despolices administratives
Arrêté n° DSC-BSIPA-20250818-001 portant autorisation d'organiserune épreuve de trial moto dénommée « Jura Trial Classic 2025 »du samedi 06 au dimanche 07 septembre 2025
Le Préfet du Jura,Vu l'article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route et notamment l'article L.411-7 ;Vu le Code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R. 331-21, R.331-24 à R.331-34 et A.331-20 à A.331-21;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels deSeCOUrS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2025 portant délégation de signature à madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Jura;Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police parle maire, le président du Conseil général et le représentant de l'État dans le département en matièred'épreuves et manifestations sportives ;Vu la demande d'autorisation formulée par monsieur Jean-Marie VALLET, président du Moto Club duRisoux dont le siège se situe 8 Les Grands Champs à VILLARDS-D'HERIA (39260), en vue d'organiser uneépreuve de trial moto dénommée « Jura Trial Classic 2025 », du samedi 06 au dimanche 07 septembre2025 ;Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellementmis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages,dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, auxorganisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'engagement par lequel l'organisateur décharge expressément l'État, le département, les communes etleurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels etnotamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par lefait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnienotoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourraêtre mise en cause ;Vu le règlement de la manifestation sportive ;PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture _39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& : 03.84.86.84.00 — DA : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-08-18-00002 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20250818-001 portant autorisation d'organiser
une épreuve de trial moto dénommée « Jura Trial Classic 2025 »
du samedi 06 au dimanche 07 septembre 2025
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Vu l'attestation d'assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite parl'organisateur ;Vu l'avis des autorités administratives intéressées ;Vu l'avis favorable de la Commission départementale de sécurité routière, sous-commission« manifestations sportives » qui s'est réunie le jeudi 24 juillet 2025 à la préfecture du Jura;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Jean-Marie VALLET, président du Moto Club du Risoux dont le siège se situe 8 LesGrands Champs à VILLARDS-D'HERIA (39260), est autorisé à organiser une épreuve de trial motodénommée « Jura Trial Classic 2025 », du samedi 06 septembre 2025 à partir de 09h00 au dimanche 07septembre 2025 17h00.Article 2 : Cette compétition aura lieu aux heures spécifiées dans le dossier déposé sur la plateforme desmanifestations sportives.Article 3 : Le numéro unique d'appel (PC Course) sera le 07 50 42 57 49.Article 4 : Cette autorisation est accordée, conformément à la demande de l'organisateur, sous réserve dela stricte application des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantesarrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et dessecours et de l'environnement :
S'agissant de la sécurité, l'organisateur devra :- respecter les prescriptions de la Commission départementale de sécurité routière (CDSR), sous-commission « manifestations sportives », qui s'est réunie le jeudi 24 juillet 2025 à la préfecture du Jura ;- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de la manifestation afind'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération française de motocyclisme ;- appliquer le strict respect du Code de la route lors des liaisons entre les épreuves spéciales ;- mettre en place les commissaires prévus pour la manifestation ;- se conformer à l'arrêté de circulation et de stationnement rédigé par le maire de la commune de Moirans-en-Montagne ;- alerter par des panneaux les promeneurs/randonneurs qui passeraient sur le secteur, du déroulement dela manifestation ;- veiller au maintien du public dans les zones prévues à cet effet ;- porter une attention particulière sur les accès aux sites par les spectateurs (sécurisation des entrées etdes sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement);- prévoir a minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, à proximité desparcours ; |- porter une attention accrue à la sécurité sur les emplacements réservés au stationnement du public et àtout ce qui peut se passer autour de la manifestation ; Page 2 sur 5
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- alerter régulièrement les spectateurs sur les règles de sécurité et de respecter les zones publiques qui leursont dédiées ;- veiller à la circulation en toute sécurité des spectateurs ;- en cas d'installation de chapiteaux et/ou tentes, l'organisateur devra s'assurer que le montage de cesderniers répond au cahier des charges du constructeur et que les structures soient bien lestées oupiquetées au sol. De plus, il est invité à consulter le site de Météo France (www.meteofrance.com) afind'anticiper, en cas d'alerte (vents violents, orages, etc.) une éventuelle évacuation des chapiteaux et/ouannulation de la manifestation ;- la surveillance de la manifestation s'effectuera dans le cadre du service normal.
S'agissant des secours, l'organisateur devra :- faire appel au centre 15 pour toute décision relative à l'orientation d'éventuels blessés vers un centrehospitalier ;- respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant les usages du feu et les mesures pour laprévention des incendies ;- prévoir des extincteurs et les installer en des points clairement identifiés ;- disposer d'un moyen d'alerte des secours et d'une couverture réseau suffisante sur site ;- s'assurer que les accès des véhicules de secours extérieurs (SMUR, pompiers) soient dégagés ;- mettre en place des moyens de secours respectant les règles techniques et de sécurité de la Fédérationfrançaise de motocyclisme ;- identifier une DZ à proximité en cas d'engagement de moyens héliportés ;- sensibiliser les spectateurs et les acteurs de la compétition à ne pas utiliser de barbecues, ni tout produitincandescent sur les zones dédiées aux épreuves ;- prévoir des moyens en cas de canicule, notamment mettre de l'eau à la disposition du public.S'agissant de l'environnement, l'organisateur devra :- veiller au respect des dispositions réglementaires prévues par les arrêtés préfectoraux de protection debiotope (APPB) suivants :*APPB n° 883 du 01-07-2009 de l'écrevisse à pattes blanches et de la faune patrimoniale associée,notamment l'article 4 relatif aux activités réglementées dans le lit mineur : la circulation de tous lesvéhicules, motorisés ou non, et l'accès des chevaux et des piétons, en pratique individuelle ou organisée,en dehors des ouvrages, permanents ou temporaires, aménagés à cet effet sont interdits.Si les parcours traversent ou passent en limite d'APPB, l'organisateur veillera à matérialiser les zones APPBafin d'éviter l'éventuel stationnement du public. Pour rappel, toute atteinte aux espèces protégées, quelque soit leur stade de développement, ou aux habitats de ces espèces, constitu un délit (art. L411-1, L411-2et L413-5 du Code de l'environnement) ;- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation (parking,organisation, spectateurs, terrains traversés par la manifestation), autorisant le passage de la manifestationsur leur propriété ;- s'engager à débaliser à l'issue de la manifestation ainsi que gérer et collecter les déchets pendant etimmédiatement après la manifestation, le long des parcours conformément à l'article R634-2 du CodePage 3 sur 5
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pénal (dans l'idéal sous 24 h) ;- veiller à ce que les participants bachent les zones de réparation ou de stationnement pour éviter toutepollution du milieu ;- faire respecter le règlement standard (bâches - déchets dans le parc assistance, etc.) et prendre toutes lesprécautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'une pollution par les carburants oulubrifiants, en cas de réparation ou de stationnement des véhicules participant et encadrant lamanifestation ;- en cas de dépannage sur zone, un véhicule de l'organisation sera autorisé à intervenir ;- s'informer de la réglementation en vigueur relative à la sécheresse et au risque incendie (fermeture demassif boisé, restrictions des activités aquatiques) jusqu'au jour de la manifestation. Informationsdirectement accessibles sur le site de la Préfecture sous :https://www.iura.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Risques/Naturels/Prevention-des-incendies-de-foret-et-de-vegetation/Niveau-de-vigilance-incendie-et-mesures-en-vigueur.Un document pdf concernant les manifestations sportives, culturelles, activités et pratiques en plein airencadrées est téléchargeable ;- veiller a ce que les participants restent sur les sentiers balisés, évitent de sortir ou de couper les virages ;- informer du déroulement de la manifestation les présidents des associations communales de chasse etdes sociétés de chasse privées concernées ainsi que les comités départementaux des autres activitéssportives éventuellement impactées ;- veiller à ce qu'il n'y ait pas de travaux forestiers prévus à cette période ;- Utiliser un balisage écoresponsable en choisissant notamment des éléments réutilisables : rubalise (larubalise jetable constitue un déchet qui peut être évité), pancartes, fanions et piquets. Les clous dans lesarbres sont interdits. De plus, l'emploi de peinture, même écocertifiée, est à proscrire, VU sa persistance ausol. Pour information, le ministère des sports a édité un « Guide de l'organisateur de manifestationsmultisports de nature » disponible sur : http://www.sportsdenature.gouv.fr/ (cf. balisage au chapitre 6 -Protection du milieu naturel, développement durable);De plus, l'épreuve sportive se déroule dans des zones de grande sensibilité écologique et notamment sur laZNIEFF de type 1 « La Chévrerie » (commune de Moirans-en-Montagne). Aussi, l'organisateur devra donc :- interdire l'utilisation du parcours en-dehors des jours de la manifestation ;- veiller à la remise en état de l'ensemble des chemins et sentiers empruntés ;- prendre les dispositions nécessaires pour évacuer les zones polluées en cas de problème avec desvéhicules à moteur.Article 5 : Avant l'ouverture de la manifestation au public, il appartiendra à monsieur Jean-Marie VALLET,organisateur, de vérifier les dispositions de l'arrêté d'autorisation et d'adresser par mail à la préfecture duJura à l'adresse: pref-standard@jura.gouv.fr, une attestation de conformité précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Elle devra également être remise auxservices de gendarmerie.Article 6 : L'organisateur devra remettre aux commissaires de course, avant la manifestation, une copie del'arrêté.Article 7 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à lacharge de l'organisateur.Article 8 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Jura s'il apparaît que les consignes de sécurité ou lerèglement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.Page 4 sur 5
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Article 9 : Dans l'hypothèse où l'organisateur bénéficiaire de la présente autorisation déciderait, pourquelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, il aurait l'obligation d'informer de:sa décision la préfecture du Jura.Article 10 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code Pénal :- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux designalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés despanneaux provisoires amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le chef de l'Agenceroutière départementale de Dole, et enlevés au plus tard le lendemain de la manifestation ;- tous actes de propagande visant des buts étrangers à la manifestation elle-même.Article 11 : L'organisateur devra prendre en compte les conditions météorologiques pour décider dumaintien de la manifestation.Article 12 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre du plan« VIGIPIRATE » au niveau « sécurité - risques attentats ». Il est demandé aux organisateurs de s'assurer dela sécurité de la manifestation, de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portänt surd'éventuels sacs ou colis abandonnés).La posture Vigipirate incite a porter une attention particulière à la sécurisation de la manifestation enparticulier aux points de rassemblement des participants et du public.La solution à privilégier est la mise en place d'un dispositif de protection passive destiné à empêcher touteintrusion de véhicule bélier en direction du public. En cas d'utilisation de véhicules de type engin dechantier, agricole ou autres, le détenteur des clés devra rester à proximité du véhicule pour le déplacer encas d'urgence ;Article 13 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère del'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé au 30 rueCharles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale du Jura, le directeur des services départementaux del'éducation nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeurdépartemental des Territoires et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur a titre de notification.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 août 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégationLa secrétre générale
Elisabeth SEWENIER-MULLER
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Préfecture du Jura
39-2025-08-12-00001
Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux - cas 1 - SAS RECTIMO
AIR TRANSPORTS - du 27 août 2025 au 27 août
2027 inclus
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ou d'animaux - cas 1 - SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS - du 27 août 2025 au 27 août 2027 inclus 28
PREFET DirectionDU JURA . | des servicesLibertéÉgalité du cabinetFraternitéService Interministériel de Défenseet de Protection Civiles . .Dérogation aux hauteurs de survoldes agglomérations et des rassemblementsArrêté n°: NScC_ Si dec. do2soÿ2 aSOB | de personnes ou d'animaux - Cas n° 1-SAS RECTIMO AIR TRANSPORTSDu 27 août 2025 au 27 août 2027 inclus
LE PREFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentle paragraphe 5005 f)1) de son annexe,VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes,VU le code des transports,VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnesou d'animaux,VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires dudépartement du Jura »,VU l'arrêté n°39-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Madame ElisabethSEVENIER-MULLER, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Jura, |VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien déposée le 26 juin 2025 par la SAS RECTIMOAIR TRANSPORTS, numéro d'exploitant FR.DEC.0140, représentée par M. Mathieu BRAESCH, dont lesiège se situe Aéroport de Chambéry - 73420 LE VIVIERS DU LAC,VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 09 juillet 2025,Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est transmis le 8 août 2025 en date du 21juillet 2025, ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
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ARRETE:
Article 1°' :La SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS est autorisée à réaliser, sur le Département du Jura, des opérationsde surveillance et observations aériennes en dérogation aux règles de l'air conformément auxrèglementations précitées.Article 2 :Cette autorisation est valable pour la période du 27 août 2025 au 27 août 2027 inclus, date à l'issue delaquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la SASRECTIMO AIR TRANSPORTS.Article 3 : OpérationsL'exploitant devra se conformer strictement aux dispositions suivantes et procédera aux opérationsprécitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :e du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articlesSERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que lesarticles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N°923/2012e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes ou,e de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation généraleArticle 4 : Régime de Vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.Article 5 : Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée a:Pour les aéronefs monomoteurs :e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnese 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 mEn VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs- 300m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
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Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol a basse altitude- le survol d'établissements pénitentiairesConformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indOment en i Seiki les personnes oules biens a la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement de personnes oud'animaux est rigoureusement interdit.Article 6 : Pilotes1. Opérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.2. Opérations et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres a air chaud et lesULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercerdes activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).Article 7 : Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ;Article 8 : Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent êtreinscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptèresmultimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cettevitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles,malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Article 9 :Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
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Article 10 :L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et lasécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survoldes établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.Article 11 :La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière oule manuel d'exploitation (Task Specialist).Article 12 :Copie du manuel d'activités particulières sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitantet son personnel puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91).Article 13 :La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection debiotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée à lareproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de ... survoler lessites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l'aide de tout aéronef sur l'ensemble des sitesmentionnés en annexe 8 ». |La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/113 39 Sommaire departemental cle0191e6.pdf
Article 14 :Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer à l'article L6224-1, R6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif aurégime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaineszones, arrété qui est consultable en ligne.Article 15 :Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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Article 16Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.Article 17 :La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes.Article 18 :L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, danscertains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Article 19 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra être retiréesans préavis.Article 20 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.Article 21:La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont copie sera adressée a:- M.le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,- M.le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,- M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord- M.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du JuraM. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura- M.le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du JuraM. le Directeur de la SAS RECTIMO AIR TRANSPORTS
Fait à Lons le Saunier, le 12 août 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire gEnérale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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