PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-312
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-08-29-00008 - Arrêté portant réquisition du personnels de la
société SAUR Martinique (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-08-29-00008
Arrêté portant réquisition du personnels de la
société SAUR Martinique
Préfecture de la Martinique - R02-2025-08-29-00008 - Arrêté portant réquisition du personnels de la société SAUR Martinique 3
MARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant réquisitionde personnels de la SAUR Martinique pour assurer la continuité du service public de l'eauLE PRÉFETVu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le Code de la santé publique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025, portant nomination de MonsieurEtienne DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'urgence ;Considérant le mouvement de grève des personnels de la SAUR Martinique en cours;Considérant que dans le cadre du mouvement de grève, les personnels refusent d'assurer l'astreintenécessaire au fonctionnement minimum du service public de distribution de l'eau ;Considérant les exactions perpétrées sur le réseau d'eau potable dans la nuit du 28 au 29 août 2025, enparticulier des fermetures de vannes d'alimentation de plusieurs milliers de foyers dans la zone nordCaraibe;Considérant la situation critique qui menace la continuité du service public d'eau potable dans la partienord de la Martinique, alors même que la rentrée scolaire interviendra la 1"" septembre ;Considérant que certaines tâches ne peuvent être assurées pour garantir la conformité de l'eau aux règlessanitaires, faisant un peser un danger pour la santé des usagers;Considérant que si le droit de grève constitue un principe à valeur constitutionnelle, le préfet peutlégalement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2215-1 (4°) du Code général des collectivitésterritoriales, requérir les salariés en grève d'une entreprise privée dont l'activité présente une importanceparticulière pour le maintien de l'activité économique, la satisfaction des besoins essentiels de lapopulation ou le fonctionnement des services publics, lorsque les perturbations résultant de la grèvecréent une menace pour l'ordre public ;Considérant qu'il y a lieu de réquisitionner les personnels de la SAUR nécessaires pour assurer les missionsindispensables afin d'éviter une rupture d'approvisionnement en eau potable ou une dégradation de laqualité de l'eau distribuée qui menaceraient l'ordre public ;ARRÊTEArticle 1 - La société SAUR MARTINIQUE, dont le siège social est situé au 21 lotissement « Les EauxVives »-97231 Le Robert (97231), dirigée par monsieur Willy LATCHMANN, est réquisitionnée aux finsd'assurer la continuité de la production et de la distribution d'eau potable et de maintenir une qualité del'eau distribuée conforme aux régles sanitaires ; V)3
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L'entreprise fournira les moyens matériels ainsi que les moyens humains en personnels nécessaires àl'exécution de cette mission.Article 2 : Le Préfet de la Martinique réquisitionne les personnels ci-dessous nommés de ladite société envue d'exécuter cette prestation : CODENOM PRENOM VOIE COMPLEMENT ct VILLE0000 RTE DU RES. SOLANUM APPTGABON JEAN-ALFRED SOLEIL LEVANT c41 97200 | FORT DE FRANCE0000 QUABINGUE YANN DESMARINIERE RUE TOLE 97215 | RIVIERE SALEE0000 BON MAISON TANIC :DRAME ARNAUD REPOS ANTOINE 97214 | LE LORRAINELIE-MARIUS — | ERIC 0000 COUBARIL |13RUEDES PURS SANY | 97231 LE ROBERTCYR JEAN- 0000 AVE LES RES ORCHIDEES BATÀ| HARTOCK CHARLES RAISINIERS APPT2 97220 LA TRINITE| 0000 QUA MORNE| LORTE WILLY COUBARIL 1 97240 | LE FRANCOISMARIGNAN DORIS 0000 BOUTBOIS |VILLAN2 97221 | LE CARBET0000 CITEMICAA CARL VILLENEUVE BAT TORAGOAPT 10 97230 | STE MARIE0000 QUAPAUL GERALD LACROIX FOND MASURE 57226 LE MORNE VERTPUISARD ELYSSON 0000 QUA GLOTIN | CHEMIN BOISETTE 97213| GROS MORNE0007CIT PETIT| THERES RAYMOND FOURNEAU 97222 | CASE PILOTEAinsi que les personnels suivants :
- M. Didier GOLVET, Opérateur réseau, demeurant Demare chemin Dury, 97218 Basse-Pointe
- M. Alex GABORET, Opérateur réseau, demeurant Résidence Caraibe, Bat COUY, Appartement 6Choiseul, 97222 Case-Pilote- M. Francois WILLEM, Opérateur réseau, demeurant Duhamenlin, 97225 Le Marigot;- M. David JEAN-BAPTISITE, Opérateur réseau, demeurant Vert Pré, quartier Sabine, 97231 Le Robert ;- M. Jean-Marc THOBOR, Opérateur réseau, demeurant 27 lotissement de la Marie, 97225 Le Marigot ;- M. Jean-Philippe EGLENTINE, Opérateur réseau, demeurant Ravine Touza, 97233 Schoelcher.
Article 3: Les frais occasionnés par la présente réquisition des personnels visés à l'arrêté serontindemnisés par I'employeur, SAUR Martinique, dans les conditions prévues à leur contrat.Article 4 : Le présent ordre de réquisition est exécutoire dès notification du présent ordre et ce, jusqu'auvendredi 5 septembre — 12h ;Article 5: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, les agents requis s'exposent auxsanctions pénales prévues à l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales./3
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Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Fort-de-France, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à M. Maxence MIRABEAU, directeur général et parson biais à l'ensemble des personnels réquisitionnés ;Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la Préfecture, la sous-préfète deTrinité, le sous-préfet de saint-Pierre, le sous-préfet de permanence, le commandant de la gendarmeriede la Martinique et la directrice de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifié à l'intéressé.Fort-de-France, le 29 août 2025
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