YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2026-031
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2026-01-14-00005 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-163 accordant
préalablement le transfert des autorisations initiales de mise en service
de deux ambulances, une ambulance hors quota et de deux véhicules
sanitaires légers (VSL) sur le secteur de JOIGNY de la SARL AMBULANCE
DU SEREIN - JUSSIEU SECOURS CHARNY au profit de la SARL
AMBULANCE DU SEREIN - JUSSIEU SECOURS JOIGNY (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2026-01-12-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-80
portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la
pêche maritime de prise de
contrôle du "DOMAINE
PAGNIER-LIEVIN-BUTHIER-BOURON" (4 pages) Page 6
89-2026-01-12-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-81
portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la
pêche maritime de prise de
contrôle de la société "SCEA DES
CHAUMES-LE STUNFF Damien" (3 pages) Page 11
89-2026-01-12-00006 - Autorisation-simple Arrêté préfectoral
DDT/SEA/2025-82 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la
société "EARL-DU-GRAND-VIREY-HENRY-Yohann" (3 pages) Page 15
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2026-01-22-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'un
système de vidéoprotection INFRAPOLE BFC RESEAU SNCF PN de
Jonches N°19 5 rue Robert Imbert 89000 Auxerre (4 pages) Page 19
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2025-12-17-00006 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur dans l'Yonne pour 2026 (2 pages) Page 24
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2026-01-14-00005
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-163
accordant préalablement le transfert des
autorisations initiales de mise en service de deux
ambulances, une ambulance hors quota et de
deux véhicules sanitaires légers (VSL) sur le
secteur de JOIGNY de la SARL AMBULANCE DU
SEREIN - JUSSIEU SECOURS CHARNY au profit de
la SARL AMBULANCE DU SEREIN - JUSSIEU
SECOURS JOIGNY
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-01-14-00005 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-163 accordant préalablement le transfert
des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances, une ambulance hors quota et de deux véhicules sanitaires légers
(VSL) sur le secteur de JOIGNY de la SARL AMBULANCE DU SEREIN - JUSSIEU SECOURS CHARNY au profit de la SARL AMBULANCE DU
SEREIN - JUSSIEU SECOURS JOIGNY
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REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté Bourgogne-Egalité Franche-ComtéFraternitéDECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-163 accordant préalablement le transfert des autorisationsinitiales de mise en service de deux ambulances, une ambulance hors quota et de deux véhiculessanitaires légers (VSL) sur le secteur de JOIGNY de la SARL AMBULANCE DU SEREIN -— JUSSIEUSECOURS CHARNY au profit de la SARL AMBULANCE DU SEREIN — JUSSIEU SECOURS JOIGNYLa directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-ComtéVu le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1°, chapitre II, transports sanitaires,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, ala santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, ala santé et aux territoires,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et a l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, ala santé et aux territoires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé a lanouvelle délimitation des régions,Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Mathilde MARMIER en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté ;Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif a la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires,Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l'auxiliaireambulancier et au diplôme d'ambulancier,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté ARRETE N° ARS-BFC-DOSA-2026-147 du 13 janvier 2026 portant modificationd'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres privée SAS AMBULANCE DU SEREIN -JUSSIEU SECOURS CHARNY dans le cadre du changement de forme juridique de ladite sociétéVU l'arrêté ARRETE N° ARS-BFC-DOSA-2026-146 du 13 janvier 2026 portant modificationd'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres privée SAS AMBULANCE DU SEREIN -JUSSIEU SECOURS JOIGNY dans le cadre du changement de forme juridique de ladite société
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr









ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-01-14-00005 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-163 accordant préalablement le transfert
des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances, une ambulance hors quota et de deux véhicules sanitaires légers
(VSL) sur le secteur de JOIGNY de la SARL AMBULANCE DU SEREIN - JUSSIEU SECOURS CHARNY au profit de la SARL AMBULANCE DU
SEREIN - JUSSIEU SECOURS JOIGNY
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2Vu la décision ARS-BFC-SG-2025-043 portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté duO5 septembre 2025;Vu la décision ARS-BFC-SG-2025-044 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'ARSBourgogne-Franche-Comté du 06janvier 2026 ;Vu la décision ARS-BFC-SG-2025-067 portant délégation de signature de la directrice générale del'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 6 janvier 2026;Vu le courrier de Monsieur Romain RENARD de la SARL AMBULANCE DU SEREIN, gérant,réceptionné le 3 novembre 2025 par lequel il sollicite le transfert des autorisations initiales de miseen service de deux ambulances, une ambulance hors quota et de deux véhicules sanitaires légers (VSL)de l'implantation sise 57 Route de Saint Martin 89120 CHARNY, au profit de l'implantation sise 51 bisavenue Charles de Gaulle 89300 JOIGNY dans le cadre d'un déménagement.Considérant que la répartition de l'offre de véhicules sanitaires au sein du département de l'Yonnedemeure identique étant donné que les véhicules seront maintenus sur le même secteur.DECIDEArticle 1 : Est accordé préalablement à son profit le transfert des autorisations initiales de mise enservice de deux ambulances, une ambulance hors quota et de deux véhicules sanitaires légers (VSL)sur le secteur de JOIGNY au profit de la SARL AMBULANCE DU SEREIN, dont le siège social est situé6 rue du Colonel Rozanoff 89000 AUXERRE, dans le cadre du déménagement de son implantationJUSSIEU SECOURS CHARNY sise 57 Route de Saint Martin 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE versson implantation JUSSIEU SECOURS JOIGNY sise 51 bis avenue Charles de Gaulle 89300 JOIGNY.Article 2 : : Ce transfert sera effectif au terme des démarches administratives liées audéménagement.Article 3 : Cette décision peut faire l'objet, dans les 2 mois de sa notification pour le promoteur oude sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre chargée dela santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,qui peut être formé devant le tribunal Administratif de Dijon, sis 22 RUE D'ASSAS 21000 DIJON,dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision. Ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou de manièredématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.frArticle 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de BourgogneFranche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à MessieursOlivier BORDAS et Romain RENARD, gérants, et publiée au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Yonne.Fait à Dijon, le 14 janvier 2026Pour la directrice générale,La cheffe du Département Ressources et Moyens,
Anne-Marie GARCIA
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2026-01-14-00005 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2026-163 accordant préalablement le transfert
des autorisations initiales de mise en service de deux ambulances, une ambulance hors quota et de deux véhicules sanitaires légers
(VSL) sur le secteur de JOIGNY de la SARL AMBULANCE DU SEREIN - JUSSIEU SECOURS CHARNY au profit de la SARL AMBULANCE DU
SEREIN - JUSSIEU SECOURS JOIGNY
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-12-00004
Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-80 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle du "DOMAINE
PAGNIER-LIEVIN-BUTHIER-BOURON"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-12-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-80 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle du "DOMAINE PAGNIER-LIEVIN-BUTHIER-BOURON"
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PREFET Direction DépartementaleaDE L'YONNE des Territoires de I'YonneLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Christophe ZUNINOTél : 03 86 48 41 35Courriel : ddt-sea-foncier@yonne.gouv.fr
Arrété préfectoral n° DDT/SEA/202025-80portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la société "DOMAINE PAGNIER"Le préfet de l'YonneVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet del'Yonne;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation designature à Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice desmissions générales et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuild'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation N°OS8925012101 du 16 septembre 2025 au titre de l'articleL. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par M. BOURON Cyril;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deBourgogne-Franche-Comté du 27 novembre 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-12-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-80 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle du "DOMAINE PAGNIER-LIEVIN-BUTHIER-BOURON"
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Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société DOMAINE PANIER à BERU par trois personnes physiques quiagissent de concert .¢ M. Cyril BOURON, déjà cogérant qui détient directement 9,53 % du capital social et desdroits de vote et qui détiendra après opération 33,33 % du capital social et des droitsde vote¢ Mme Pauline LIEVIN, nouvelle associée exploitante et cogérante qui détiendra 33,33 %des parts sociales et des droits de vote ;+ M. Michaël BUTHIER, nouvel associé exploitant et cogérant qui détiendra 33,33 % desparts sociales et des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par les 3associés au sein du domaine PAGNIER suite à l'opération sera de 384 hectares 18 ares95 centiares pondérée et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :° Performance socialeL'opération consiste à faire entrer 2 associés exploitant dans la société en vue du départ à laretraire de M. Jean-Pierre PAGNIER. Cela permettra donc un plus grand partage desresponsabilités et du travail dans les domaines suivants : viticulture, viniculture, commerce etadministratif. Ce projet s'inscrit dans un cadre familial car les 3 nouveaux associés sont labelle-fille et les gendres de Jean-Pierre PAGNIER.¢ Performance économiqueD'un point de vue économique, l'arrivée d'un associé exploitant dédié principalement aucommerce (vente bouteilles, œnotourisme, etc.) devrait permettre de développer l'activité dudomaine.e Performance environnementaleLa société est déja certifié HVE 3. Le but est de maintenir a minima ce niveau de certification,voire de l'améliorer en améliorant les pratiques dans le travail du vin et de la vigne.
ARRETE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée à M. Cyril BOURON 35 rue de Bourgogne 89000 AUXERRE, Mme Pauline LIEVIN 17rue des Larrez 89000 AUXERRE et a M.Michaél BUTHIER 17 rue des Larrez 89000 AUXERRE.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-12-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-80 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle du "DOMAINE PAGNIER-LIEVIN-BUTHIER-BOURON"
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Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale desterritoires sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
à Auxerre, le 2 JAN. 2026Pour le préfet, par délégation,2/ la directrice départementale des territoires,
Hee"}
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et affichage :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-12-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-80 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle du "DOMAINE PAGNIER-LIEVIN-BUTHIER-BOURON"
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-12-00004 - Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-80 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle du "DOMAINE PAGNIER-LIEVIN-BUTHIER-BOURON"
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-12-00005
Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-81 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "SCEA DES CHAUMES-LE
STUNFF Damien"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-12-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-81 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "SCEA DES CHAUMES-LE STUNFF Damien"
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ExSL NNE Direction Départementaledes Territoires de l'YonneLibertéEgalitélraternité
Affaire suivie par Christophe ZUNINOTél : 03 86 48 41 35Courriel : ddt-sea-foncier@yonne.gouv.fr
Arrété préfectoral n° DDT/SEA/2025-81portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la société "SCEA DES CHAUMES"
Le préfet de l'Yonne
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet del'Yonne;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation designature à Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice desmissions générales et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuild'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation N°OS8925012801 du 26 septembre 2025 au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par M. Damien LE STUNFF;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deBourgogne-Franche-Comté du 27 novembre 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-12-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-81 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "SCEA DES CHAUMES-LE STUNFF Damien"
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Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, par M. LE STUNFF Damien de manière indirecte via la société holdingCEREVOL en cours de constitution dans le capital social de la SCEA DES CHAUMES a ETAIS-LA-SAUVIN. M. Damien LE STUNFF détiendra à l'issue de l'opération 99,99 % des parts socialeset des droits de vote, les 0,01 % restants étant détenus par M. LE STUNFF Georges;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. LESTUNFF Damien suite à l'opération sera de 474 hectares 00 ares 67 centiares pondérés etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé a 282 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- _ l'objectif principal de la présente opération est de permettre la transmission del'exploitation familiale des parents à leur fils et ainsi permettre aux cédants de fairevaloir leurs droits à la retraite;* cette opération se réalise à périmètre constant et ne procède pas d'un phénomène deconcentration excessive des terres et de leur accaparement ;+ Cette opération s'analyse comme une restructuration sociétaire qui permet aM. Damien LE STUNFF de faire face au coût de la reprise de l'exploitation dontnotamment le remboursement de la soulte due à sa sœur issue de la donation-partage.
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordéeà M. LE STUNFF Damien- 16 Breuilleron- 89480 ÉTAIS- LA-SAUVIN.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale desterritoires sont chargées de l'exécution du présent arrêté.à Auxerre, le 4 2 JAM, 2026Pour le préfet, par délégation,e/ la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-12-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-81 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "SCEA DES CHAUMES-LE STUNFF Damien"
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Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et affichage :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-12-00005 - Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-81 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "SCEA DES CHAUMES-LE STUNFF Damien"
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2026-01-12-00006
Autorisation-simple Arrêté préfectoral
DDT/SEA/2025-82 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société
"EARL-DU-GRAND-VIREY-HENRY-Yohann"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-12-00006 - Autorisation-simple Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-82
portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "EARL-DU-GRAND-VIREY-HENRY-Yohann"
15
EnPREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE oeLiberté des Territoires de l'YonneEgalitéFraternité
Affaire suivie par Christophe ZUNINOTél : 03 86 48 41 35Courriel : ddt-sea-foncier@yonne.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-82portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prisede contrôle de la société "EARL DU GRAND VIREY"Le préfet de l'Yonne
AY
Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet del'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation designature à Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice desmissions générales et techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuild'agrandissement significatif;Vu la demande d'autorisation N°OS8925012901 du 24 septembre 2025 au titre de l'articleL. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par Mme Delphine GARNEROT ducabinet d'expertise de Champagne à Troyes et dûment habilité à cet effet ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural deBourgogne-Franche-Comté du 04 décembre 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-12-00006 - Autorisation-simple Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-82
portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "EARL-DU-GRAND-VIREY-HENRY-Yohann"
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Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société EARL DU GRAND VIREY à Molosmes par M. Yoann HENRY demanière directe et indirecte via la société holding dénommée « SC CHENEVIERE GORNIOT »à BALNOT-LA-GRANGE (Aube) qu'il contrôlera à hauteur de 99,9 % des parts sociales et desdroits de vote, les 010 % restants seront détenues par Mme Stéphanie HENRY ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. YoannHENRY suite à l'opération sera de 525 hectares 63 ares et 25 centiares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :° l'objectif principal de la présente opération est de permettre la transmission del'exploitation familiale du père à son fils et ainsi permettre au cédant de faire valoir sesdroits à la retraite;© cette opération se réalise à périmètre constant et ne procède pas d'un phénomène deconcentration excessive des terres et de leur accaparement.
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime estaccordée à M. Yohann HENRY Hameau de Vaudron 2 chemin de Pargues 10120 BALNOT-LA-GRANGE.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale desterritoires sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Ena Auxerre, lePour le préfet, par délégation,Po | la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-12-00006 - Autorisation-simple Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-82
portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "EARL-DU-GRAND-VIREY-HENRY-Yohann"
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Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et affichage :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même encas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnesmorales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-01-12-00006 - Autorisation-simple Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-82
portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "EARL-DU-GRAND-VIREY-HENRY-Yohann"
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-01-22-00003
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'un système de vidéoprotection INFRAPOLE
BFC RESEAU SNCF PN de Jonches N°19 5 rue
Robert Imbert 89000 Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-01-22-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation d'un système de vidéoprotection
INFRAPOLE BFC RESEAU SNCF PN de Jonches N°19 5 rue Robert Imbert 89000 Auxerre 19
PREFETDE L'YONNE Direction des sécuritésDo Pôle des sécurités publiquesgaieLraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2026- 002)Portant modification d'un système de vidéoprotection autoriséINFRAPOLE Bourgogne-Franche-Comté - SNCF RéseauPassage à niveau de Jonches N°195 rue Robert Imbert 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 20 juin 2025, nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi-déoprotection ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2025-0226 du 15 avril 2025 portant composition de la commis-sion départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;VU l'arrêté N°PREF/CAB/2024-0597 du 7 novembre 2024 portant autorisation d'un système de vi-déoprotection de l'INFRAPÔLE Bourgogne-Franche-Comté - Réseau SNCF - au Passage à niveau deJonches N°19 situé au 5 rue Robert Imbert 89000 Auxerre ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégationde signature à Monsieur Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU la demande présentée par le directeur d'établissement de l'INFRAPÔLE Bourgogne-Franche-Comté en vue de modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé de l'INFRAPÔLEBourgogne-Franche-Comté - Réseau SNCF - au Passage à niveau de Jonches N°19 situé au 5 rueRobert Imbert 89000 Auxerre ;Vu l'avis du référent sûreté de la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;
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VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de laréunion du 20 janvier 2026 ;CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisationd'un système de vidéoprotection ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETEArticle 1": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriserl'INFRAPÔLE Bourgogne-Franche-Comté - Réseau SNCF - au Passage à niveau de Jonches N°19 situéau 5 rue Robert Imbert 89000 Auxerre, conformément au dossier présenté.Le système comprend 1 caméra extérieure et 4 caméras de voie publique dont le champ de visionne saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abordsimmédiats (hors voie publique).Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système considéré est mis en place pour assurer la:* Sécurité des personnes* Prévention des atteintes aux biens* Etude comportementale des usagers
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant sonéchéance.Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaplées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux imagessont :* Le directeur d'établissement de l'Infrapôle BFC,* Le dirigeant de l'Unité Territoriale Maintenance (UTM) de l'Yonne,* Le dirigeant Patrimoine et Sécurité de l''UTM de l'Yonne,* Les dirigeants d'astreinte Signalisation de l'UTM de l'Yonne,* Le spécialiste Passages à Niveau de l'Infrapôle BFC,* Les conducteurs Travaux Signalisation de l'UTM de l'Yonne,* Le conducteur Travaux Voie et Signalisation de la Zone de Production de Migennes,° Les référents Voie et Signalisation de l'UTM de l'Yonne,
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* Le responsable d'Equipe Signalisation parcours d'Auxerre,* Le responsable d'Equipe Travaux Signalisation de l'UTM de l'Yonne.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public demanière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro detéléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsiqu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicable.Article 4; Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanespeuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès auximages et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilitéspar le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité dela durée de validité de l'autorisation.Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés audossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V dulivre Il du code de la sécurité intérieure susvisée.Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 9 : L'arrêté N°PREF/CAB/2024-0597 du 7 novembre 2024 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection de l'INFRAPÔLE Bourgogne-Franche-Comté - Réseau SNCF - au Passage àniveau de Jonches N°19 situé au 5 rue Robert Imbert 89000 Auxerre est abrogé,Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est chargé del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
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Article 11: L'arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deuxmois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Fait à Auxerre, le 2 2 JAN. 2026Pour læsous-préfet,dir ur de cabinet,la f#'de pôle des sécurités publiques,
Fio RATTINI
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-17-00006
Liste départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur dans l'Yonne pour
2026
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-17-00006 - Liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans l'Yonne
pour 2026 24
Commission départementaleE E chargée d'établir la liste d'aptitude ©PREFET aux fonctions de commissaire enquêteurDE L''YONNELibertéEgalitéFraternité
LISTE DÉPARTEMENTALED'APTITUDE AUX FONCTIONS DECOMMISSAIRE ENQUÊTEURAU TITRE DE L'ANNÉE 2026
La commission départementale chargée d'établirla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et la protection del'environnement, modifiée notamment par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection del'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0195 du 25 septembre 2024 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;VU la liste des candidatures à l'inscription et à la réinscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteurau titre de l'année 2026 ;VU le procès-verbal de la réunion du 4 novembre 2025 au cours de laquelle les candidatures ont été examinées par lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur au titre de l'année2026 ;
ARRETE LA LISTE DÉPARTEMENTALE
Article 1"- Liste d'aptitudeLa liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l'Yonne au titre de l'année 2026 est établiecomme suit :M. Michel BREUILLÉIngénieur divisionnaire de l'agriculture en retraiteM. Christian CHARBONNIERASTrésorier principal honoraire des finances publiquesMme Marie DUROLLET-CHOUDEYFonctionnaire territoriale en retraiteM. Gérard FARRÉ-SEGARRAColonel honoraire de gendarmerie
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pour 2026 25
M. Pascal FOUGEREDirecteur de la poste en retraiteMme Cécile FOURNERONArchitecteMme Geneviève GARCIADirectrice générale adjointe à la commune de Reims en retraiteM. José JACQUEMAINInspecteur de l'Éducation nationale en retraiteM. Patrick KLUBADirecteur de concession automobile en retraiteMme Sylvie LAFORGESecrétaire de mairie en retraiteMme Jacqueline LAROSEIngénieur sanitaire à l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en retraiteM. Jean-Paul MONTMAYEUL- Inspecteur central des douanes en retraiteM. René MOREAUIngénieur divisionnaire à la direction de l'équipement en retraiteM. André PATIGNIERColonel honoraire de gendarmerieM. Gilles PEYLETDirecteurde site industriel en retraiteMme Catherine SEMBLATCollaboratrice dans une entreprise artisanale.
Article 2 — Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprèsdu Tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas — BP 61616 — 21000 Dijon. La juridiction administrative peut aussi êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. .
Article 3 — PublicitéLa présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Elle peut être consultée ala préfecture de l'Yonne, place de la Préfecture — 89000 AUXERRE (Bureau de l'environnement), au greffe du Tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas — 21000 DIJON, ainsi que sur le site internet des services de l'État dans l'Yonne.
Le 17 décembre 2025
TRq& À 2
4D *
te du Tribunal administratif
Madame Anne-Laure CHENAL-PETER
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pour 2026 26