PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-077
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-05-23-00001 - Arrêté du 23 mai 2025 portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol (2 pages) Page 3
29-2025-05-23-00002 - arrêté du 23 mai 2025 portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol (2 pages) Page 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2025-05-21-00010 - AP 21 mai 2025 SAINT POL DE LEON commune
touristique (1 page) Page 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-05-20-00009 - Arrêté de mise en commun des effectifs de
polices municipales des communes de Landéda et Lannilis (2 pages) Page 8
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2025-05-22-00020 - Arrêté du 22 mai 2025 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages à l'exclusion des huîtres, des coques et des gastéropodes
marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine "Baie de Concarneau - rivière de
Penfoulic" n° 47 (4 pages) Page 10
2
EuPRÉFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 23 MAI 2025 PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE D'INTERDICTION
TEMPORAIRE DE SURVOL
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L.
6232-13 et R. 6211-7 ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment le livre VI ;
VU le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne
les mesures d'interdiction de survol du territoire français ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, ensemble des textes réglementaires pris pour son application ;
VU l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par
les préfets, par les préfets maritimes ou les délégués de gouvernement ;
VU le décret n° 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne
l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques de télédétection et
d'enregistrement des données de toute nature ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes
qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs dans
équipage à bord ;
VU l'avis technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
Considérant l'appel au rassemblement et à la mobilisation contre les intérêts du groupe BOLLORE,
du 23 au 26 mai 2025, à Quimperlé, Fouesnant, la Forêt-Fouesnant, Concarneau et Trégunc émis et
relayé par divers mouvements collectifs, notamment liés à l'écologie radicale ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d' éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de
troubles à l'ordre public ;
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-23-00001 - Arrêté du 23 mai 2025 portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol 3
Considérant le risques d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à cette
occasion ;
Considérant que le survol de la commune de Fouesnant par des aéronefs qui circulent sans
personne à bord, présente dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes qu'il
convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : Deux zones d'interdiction temporaire de survol (ZIT) ont été créées comme suit:
- Fouesnant : zone de Beg Meil du vendredi 23 mai à 16h00 au lundi 26 mai 2025 à 12h00.
- Fouesnant : île du Loch : le samedi 24 mai 2025 à 00h00 à minuit ;
Les drones déployés par les autorités publiques à des fins de sécurisation de ces zones, d'exercice
d'une mission de secours, de douane, ou de sécurité civile ne sont pas concernés par cette ZIT.
Article 2 : Ces zones d'interdiction de survol définies à l'article 1er sont délimitées comme suit :
- Fouesnant : zone de Beg Meil : point central de référence exprimé en degrés sexagésimaux :
47°51'16 N 3°58'35 W
- Fouesnant île du Loch : point central de référence exprimé en degrés
sexagésimaux :47°42'16.8"N 3°59'53.0"W
- hauteur : 150 mètres
- volume : cercle de 1000 mètres de rayon.
Article 3 : La pénétration de ces zones définies à l'article 2 est strictement interdite à tout aéronef y
compris aéronefs sans personne à bord, sauf les aéronefs exclusivement affectés à un service public
(drone de la gendarmerie et hélicoptère de la sécurité civile et de la gendarmerie) et les aéronefs
participant à une opération d'assistance et de sauvetage si leur mission ne permet pas le
contournement de ces zones, service d'urgence médicale.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d'information aéronautique
(NOTAM).
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines
prévues par les articles L. 150-4 et L 131-3 du code de l'aviation civile.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044
Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère et l e maire de la commune de Fouesnant , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux
procureurs de la République territorialement compétents.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 2
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de survol 4
ExPRÉFET .DU FINISTERELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 23 MAI 2025 PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE D'INTERDICTION
TEMPORAIRE DE SURVOL
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L.
6232-13 et R. 6211-7 ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment le livre VI ;
VU le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne
les mesures d'interdiction de survol du territoire français ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, ensemble des textes réglementaires pris pour son application ;
VU l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par
les préfets, par les préfets maritimes ou les délégués de gouvernement ;
VU le décret n° 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne
l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques de télédétection et
d'enregistrement des données de toute nature ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes
qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs dans
équipage à bord ;
VU l'avis technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
Considérant l'appel au rassemblement et à la mobilisation du 23 au 26 mai 2025 contre les intérêts
du groupe BOLLORE émis et relayé par divers mouvements collectifs, notamment liés à l'écologie
radicale ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d' éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de
troubles à l'ordre public ;
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-23-00002 - arrêté du 23 mai 2025 portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol 5
Considérant le risque d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation notamment à
Ergué Gabéric, où sont situés des sites du groupe Bolloré, et Concarneau ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à cette
occasion ;
Considérant que le survol des communes d' Ergué-Gabéric et de Concarneau par des aéronefs qui
circulent sans personne à bord, présente dans ce contexte, des risques pour la sécurité des
personnes qu'il convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : Deux zones d'interdiction temporaire de survol (ZIT) sont créées du vendredi 23 mai
2025 de 16h00 au lundi 26 mai 2025 à 12h00.
Les drones déployés par les autorités publiques à des fins de sécurisation de la zone, d'exercice
d'une mission de secours, de douane, ou de sécurité civile ne sont pas concernés par cette ZIT.
Article 2 : Ces zones d'interdiction de survol définies à l'article 1er sont délimitées comme suit :
ZIT Ergué Gabéric
- PSN : 48°01'18''N004°00'54''W
- hauteur : SFC/360FT AGL (SFC/ 120m AGL)
- cercle de rayon 0.7Nm. (1300m)
ZIT Concarneau
- PSN : 47°52'20''N003°54'47W
- hauteur : SFC/360FT AGL (SFC/ 120m AGL)
- cercle de rayon 0.5Nm.(926m)
Article 3 : La pénétration de la zone définie à l'article 2 est strictement interdite à tout aéronef y
compris aéronefs sans personne à bord, sauf les aéronefs exclusivement affectés à un service public
(drone de la gendarmerie et hélicoptère de la sécurité civile et de la gendarmerie) et les aéronefs
participant à une opération d'assistance et de sauvetage si leur mission ne permet pas le
contournement de la zone, service d'urgence médicale.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d'information aéronautique
(NOTAM).
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines
prévues par les articles L. 150-4 et L 131-3 du code de l'aviation civile.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044
Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Finistère et l es maires des communes de Ergué Gabéric et Concarneau , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux
procureurs de la République territorialement compétents.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-23-00002 - arrêté du 23 mai 2025 portant création d'une zone d'interdiction temporaire
de survol 6
E 3PRÉFETDU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
Arrêté du 21 mai 2025
attribuant la dénomination de commune touristique
à la commune de SAINT-POL-DE-LÉON
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
-Vu le code général des collectivités territoriales ;
-Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11, L.133-12, L.133-18, L.134-3, R.133-32 à
R.133-36 ;
-Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme ;
-Vu la délibération du conseil municipal de SAINT-POL-DE-LÉON du 30 avril 2025 sollicitant la
dénomination de commune touristique ;
-Considérant que le dossier présenté à l'appui de cette demande satisfait aux conditions et critères
fixés par les dispositions légales et réglementaires susvisées ;
ARRÊTE
Article 1er : La dénomination de "commune touristique" est accordée à la commune de
SAINT-POL-DE-LÉON.
Article 2 : Le bénéfice de cette dénomination est valable pour une durée de cinq ans, prenant effet à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3  : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le maire de SAINT-POL-DE-LÉON sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-21-00010 - AP 21 mai 2025 SAINT POL DE LEON commune touristique 7
zsPREFET .DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ
DE MISE EN COMMUN DES EFFECTIFS DE POLICES MUNICIPALES DES COMMUNES DE
LANDÉDA ET LANNILIS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.512-3 du Code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des
moyens des polices municipales lors d'une manifestation exceptionnelle ;
Vu l'article L.2212-5 du Code générale des collectivités territoriales relatif aux missions des
agents de police municipale et l'organisation des services de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00005 du 29 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
Vu la demande formulée par monsieur le maire de Landéda par courrier du 24 avril 2025
demandant la mise en commun des effectifs de police municipales à l'occasion de la
manifestation « Festival Horizons » qui se déroulera du vendredi 6 juin au dimanche 8 juin
2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes sur la
voie publique et rendra nécessaire à la sécurisation de l'évènement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisée la mise en commun des effectifs de polices municipale des
communes de Landéda et Lannilis à l'occasion de la manifestation du « Festival Horizons »
qui se déroulera du samedi 6 juin 2025 au dimanche 8 juin 2025 selon les horaires suivants :
- le vendredi 6 juin 2025 de 20h00 au samedi 7 juin 2025 à 04h00
- le samedi 7 juin 2025 de 20h00 au dimanche 8 juin 2025 à 4h00
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-20-00009 - Arrêté de mise en commun des effectifs de polices municipales des
communes de Landéda et Lannilis 8
Article 2 : Les effectifs mis en commun de polices municipales sont fixés comme suit :
- 1 agent de police municipale
Article 3 : L'effectif mis en commun de la police municipale de Lannilis sera placé sous
l'autorité de monsieur le maire de Landéda et accomplira ses missions dans les conditions
fixées par l'article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales et uniquement en
matière de police administrative conformément à l'article L.512-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Article 4 : Le sous-préfet de Brest, messieurs les maires de Landéda et Lannilis sont chargés
chacun pour en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
Commandant de la compagnie de gendarmerie de Brest et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Brest, le 20 mai 2025,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l'exécution de la décision contestée

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-05-20-00009 - Arrêté de mise en commun des effectifs de polices municipales des
communes de Landéda et Lannilis 9
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 22 MAI 2025
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L'EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L'EXCLUSION DES HUÎTRES, DES
COQUES ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE
DE L'EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE CONCARNEAU - RIVIÈRE DE PENFOULIC » N°47
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement europée n et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions général es de la législation alimentaire, instituant l'auto rité
européenne de sécurité des aliments et fixant des p rocédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlem ent européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d'origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parleme nt européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officie lles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux alime nts pour animaux ainsi que des règles relatives à l a
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement europé en et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment so n article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la cré ation, à l'organisation et au fonctionnement de
l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél
: 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-22-00020 - Arrêté du 22 mai 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des huîtres, des coques et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie de Concarneau - rivière de Penfoulic" n° 47
10
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions s anitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 jui n 2023 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M onsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00018 du 19 ma i 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-21-00001 du 21 m ai 2025 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 22 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOC EA sur les moules prélevées le 19
mai 2025 au point « Le Scoré » dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic» n°47 ont
µdémontré leur toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 255,5 g/kg, supérieur au seu il
sanitaire µréglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOC EA sur les huîtres et les coques
prélevées le 19 mai 2025 au point « Penfoulic » dan s la zone « Baie de Concarneau – Rivière de
Penfoulic» n°47 µsont inférieurs seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE)
853/2004
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l'Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-22-00020 - Arrêté du 22 mai 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des huîtres, des coques et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie de Concarneau - rivière de Penfoulic" n° 47
11
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 22 mai 2025, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l'expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages à l'exclusion des huîtres, des coques e t des gastéropodes marins non filtreurs en
provenance du secteur délimité comme suit :
À l'intérieur d'une ligne reliant la pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant) à la pointe de Trévignon
(commune de Trégunc)
incluant les zones de production :
- Baie de La Forêt n°29.08.010
- Rivière de Penfoulic et de la Forêt n°29.08.020.
ARTICLE 2
: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l'exclusion des huîtres, de s coques et des gastéropodes marins non filtreurs
récoltés et/ou pêchés dans la zone « Baie de Concar neau – Rivière de Penfoulic» n°47 depuis le 19 mai
2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicit é, sont considérés comme impropres à la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait d u marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direct ion départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, se lon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 :
UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERM É E
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coq uillages à l'exclusion des huîtres, des coques et d es
gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que s oient leurs provenances, l'eau de mer provenant de
la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic » n°47, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdictio n est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 19 mai 2025 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages à l'exclusion des h uîtres, des coques et des gastéropodes marins non
filtreurs qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent
être commercialisés pour la consommation humaine.
Les coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture,
sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialis er des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-22-00020 - Arrêté du 22 mai 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des huîtres, des coques et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie de Concarneau - rivière de Penfoulic" n° 47
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ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibl es sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5
: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a uprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit p ar voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecou rs accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère , le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territo ires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l'agence régi onale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Concarneau
et Trégunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2025-05-22-00020 - Arrêté du 22 mai 2025 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des huîtres, des coques et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Baie de Concarneau - rivière de Penfoulic" n° 47
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