ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-028
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
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domaniale Subdélégation GPP 03 N°2025-02 (2 pages) Page 3
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Finances Publiques de l'Allier
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DDFIP 63 Délégation de signature Mission
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REPUBLIQUE | :FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté | .ÉgalitéFraternité
Direction départementale.des Finances publiques du Puy-de-Dôme2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1
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Délégation de signature pour certains collaborateurs de la mission domaniale_ DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2025-02
: Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les s départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn° 2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions + transitoires relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances ._publiques ; |Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme FrançoiseGAYTON-SEGRET, au titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier2023 ;_ Wu le décret du Président de la République, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur ArnaudCOCHET, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme à compter du 13 novembre 2024 ;Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du préfet de l'Allier- M Christophe NOËL du PAYRAT ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et debiens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 151/2025 du 27 janvier 2025 accordant délégation de signature à Monsieur ArnaudCOCHET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département de l'Allier ;Vu l'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2024-40 du 13 novembre 2024 portant subdélégationde Monsieur Arnaud COCHET, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, à certains de sescollaborateurs,
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ARRETE
Article 1: La délégation de signature qui est conférée a M. Arnaud COCHET, directeur départemental des financespubliques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 151/2025 du 27janvier 2025 susvisé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes serapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Allier, sera exercée, en casd'absence ou d'empéchement de M. Arnaud COCHET et dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoralsusvisé, par Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du Pôle Etat et Expertises ou M.Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise GAYTON-SEGRET ou de M. Fabrice CREUSOT, lamême délégation de signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétencesrespectives, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département del'Allier à M. Jérôme GIRARD, inspecteur des finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoinesprivés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérôme GIRARD, la subdélégation de signature sera exercéepar Mme' Murielle CARRIAS, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Fabienne DESCHAMPS,contrôleuse principale des finances publiques, Mme Vanessa BERTRAND, contrêleuse des finances publiques, M.Jérémy BOUBOL, agent administratif principal des finances publiques, Mme Marlène FAURE, agente administrativeprincipale des finances publiques, Mme Marie-Laure FOURNIER, agente administrative principale des finances.publiques à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptablesliées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.Article 4 : L'arrêté DS-Mission domaniale-Subdélégation GPP 03 n° 2024-40 du 13 novembre 2024 susvisé est abrogéà compter du 3 février 2025.Article 5 : Les subdélégataires précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Allier.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 février 2025Pour le/préfet,L'administréreur de l'Etat
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