NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-359
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence nationale de l'habitat /
2024-11-05-00002 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs. (4 pages) Page 4
Centre hospitalier de Valenciennes /
2024-10-25-00031 - Délégation de signature Dr THOMAZEAU (8 pages) Page 8
2024-11-15-00001 - Délégation de signature Dr VERRYSER (4 pages) Page 16
2024-10-24-00011 - Délégation de signature M. LEPAS (4 pages) Page 20
2024-10-24-00012 - Délégation de signature Mme SOUPLET (5 pages) Page 24
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2024-10-29-00007 - Délégation de signature du directeur général pour le pôle de
médecine intensive et réanimation (3 pages) Page 29
2024-10-31-00008 - Délégation de signature du directeur général pour le pôle de
psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire (4 pages) Page 32
2024-10-29-00006 - Délégation de signature du directeur général pour le pôle
urgence (3 pages) Page 36
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-10-29-00008 - Modification de récépissé de services à la personne n°SAP /
495034100 / Acte 2016-209 -EURL PROXI'VIE (2 pages) Page 39
2024-11-03-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933680001 - ROGERIO Amélia (2 pages) Page 41
2024-10-17-00030 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 978097954 Acte
2023-242 à compter du 25 juillet 2023 -Entreprise ADDOU (2 pages) Page 43
2024-10-29-00010 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 813435443 Acte
2024-258 à compter du 1er octobre 2024 -Entreprise BOUTON (2 pages) Page 45
2024-11-04-00008 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 919468819 Acte
2024-262 à compter du 9 septembre 2024 -Entreprise RICHARD 24-262 R (2 pages) Page 47
2024-11-04-00007 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 933878555 Acte
2024-259 à compter du 7 octobre 2024 -Entreprise DUJARDIN (2 pages) Page 49
2024-10-29-00009 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 934569492 Acte
2024-257 à compter du 21 octobre 2024 -Entreprise EDEGBE 24-257 R (2 pages) Page 51
2024-11-04-00009 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 951583202 Acte
2024-263 à compter du 15 septembre 2024 -Entreprise KITEMBO ZI MAMBU 24-263 R
(2 pages) Page 53
2024-11-03-00003 - Récépissé modificatif N° 02 de déclaration d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP788496479 - PREHOUBERT MICHON
Tiphanie (2 pages) Page 55
2024-11-03-00001 - Récépissé modificatif N° 02 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP930512298 - CAPLIEZ Stéphanie -
Domicile services indépendant (2 pages) Page 57
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-11-04-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par l'OPH Lille
Métropole Habitat de 21 logements locatifs et d'un local d'activité au
rez-de-chaussée sis 165 et 155 rue de l'Alma à Roubaix (2 pages) Page 59
2024-11-04-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par l'OPH Lille
Métropole Habitat de 4 logements collectifs sis 68 rue Archimède à Roubaix (2 pages) Page 61
2024-11-04-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la démolition par l'OPH Lille
Métropole Habitat de 4 logements collectifs sis 94 et 96 rue Archimède à Roubaix (2
pages) Page 63
Direction régionale des finances publiques /
2024-10-29-00005 - Délégation de signature du responsable de l'Antenne des SIE du
Nord (2 pages) Page 65
2024-10-22-00007 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement - CGF
Justice (2 pages) Page 67
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-11-04-00006 - Arrêté préfectoral fixant
les modalités de dépôt des
candidatures et de remise des documents de propagande
pour l'élection des
membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais (2
pages) Page 69
2024-11-05-00001 - Arrêté préfectoral instituant la commission interdépartementale
d'organisation des opérations électorales pour l'élection des membres de la
chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais (4 pages) Page 71
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-11-04-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
match de football LOSC-JUVENTUS le mardi 5 novembre 2024 à VILLENEUVE D'ASCQ
(4 pages) Page 75
2024-10-31-00007 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord
à l'occasion du match de football LOSC-JUVENTUS le mardi 5
novembre 2024 au stade Pierre Mauroy-Décathlon Aréna à VILLENEUVE D'ASCQ
(2 pages) Page 79
Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 2024-04
M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, délégué de l'Anah
dans le département du Nord, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la
construction et de l'habitation.
DÉCIDE
Article 1 er :
M. Luc FERET, ingénieur des travaux public de l'État hors classe, occupant la fonction de
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord à compter du 1er novembre 2024,
est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. Luc FERET, délégué adjoint, pour signer les actes et
documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
-tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,
à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement)
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à
l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de
l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
-la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
-tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
-toute convention relative au programme habiter mieux ;
-le rapport annuel d'activité ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation
ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne
peut lui-même pas les subdéléguer.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
-tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1, et
documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
-la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
-le programme d'actions ;
-après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de
« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;
-les conventions d'OIR.
Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui ne peut
lui même pas les subdéléguer.
La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
-tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation ;
-tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12
du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une
attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en
application de l'article L. 321-1-1.
La liste de ces missions est indicative et n'est pas exhaustive.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles L.
301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Luc FERET,
délégué adjoint, pour signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1)toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
2)tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-
8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion :
1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
2)tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Selon le cas, territoire couvert ou non par une convention conclue en application des articles
L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, choisir le bloc adéquat.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc FERET, délégué adjoint, délégation est donnée
à M. Guillem CANNEVA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, occupant la
fonction de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Nord, pour signer
les actes et documents pour lesquels délégation est conférée à M. Luc FERET aux articles 2 et 3
du présent arrêté, à l'exception des délégations qui ne peuvent être consenties qu'au seul
délégué adjoint.
Article 5 :
La présente décision prend effet au lendemain de sa date de publication.
Article 6 :
Une copie de la présente décision sera adressée à :
- à M. le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Nord ;
- aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé une
convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code
de la construction et de l'habitation :
- M. le Président de la Communauté Urbaine de Dunkerque
- M. le Président de la Métropole Européenne de Lille
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes Métropole
- M. le Président de Douaisis Agglo
- M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Maubeuge Val de Sambre
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur des affaires
financières et comptables;
- à l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 5 novembre 2024
Le Préfet,
Délégué de l'Agence,
Signé
Bertrand GAUME
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET DE NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8843
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R.3211-31 à R.3211-45, L.6143-7, L.6146-1 et suivants, R.6143-38,
R6145-1 et suivants, D.6146-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
1er septembre 2023,
Vu la décision n° 8585 en date du 7 juillet 2023 renouvelant Monsieur le docteur Eric THOMAZEAU en qualité de chef de pôle
07 - Psychiatrie,
Vu le contrat de pôle 07 — Psychiatrie en date du 1° décembre 2022,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu l'organigramme du centre hospitalier de Valenciennes
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le docteur Eric THOMAZEAU, en sa qualité de chef de pôle 07 -
Psychiatrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions, contrats,
notes de service et correspondances concernant la gestion du pôle 07 - Psychiatrie énumérés en annexe |, Il et III.
A ce titre, Monsieur le docteur Eric THOMAZEAU peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes au pôle 07 -
Psychiatrie, aux titres figurant en annexe Ill, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des
recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le docteur Eric THOMAZEAU, délégation de signature est donnée
a:
+ Madame Maïté RENAUD, cadre administratif de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents,
contrats, notes de service, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 07 - Psychiatrie énumérés en
annexe |, Il et Ill
= Madame Christelle WALLET, cadre supérieur de santé de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations,
documents, contrats, notes de service, décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 07 - Psychiatrie
énumérés aux chapitres 1,2 et 3.4 de l'annexe |.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maïté RENAUD, délégation de signature est donnée à Madame Christelle
WALLET, cadre supérieur de santé de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents, décisions, contrats, notes
de service et correspondances concernant la gestion du pôle 07 - Psychiatrie énumérés en annexe |, II et Ill.
Article 3 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Centre Hospitalier de Valenciennes ÀAvenue Désandrouin - CS 50479 xy"?
59322 Valenciennes Cedex Ÿ
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
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DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 4 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 5 :
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,
D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 6 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
ait à Valenciennes, Je"25 octobre 2024
Centre Hospitalier de Valenciennes' À
Avenue Désandrouin - CS 50479 w
59322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %
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Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE |
RESSOURCES HUMAINES
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Validation des Profils de poste
1.2 Toutes correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Chapitre 2 —- EVALUATION
2.1 Fiches d'évaluation du nouveau personnel
2.2 Proposition de notation
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Contrôle médical/Contrôle administratif
3.2 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité
3.3 Décisions de placement des agents en congé pour invalidité temporaire imputable au service.
3.4 Déclarations d'accident du travail pour les agents contractuels
3.5 Décisions de temps partiel
3.6 Courriers relatifs au compte épargne temps
3.7 Aménagement d'horaire spécifique
3.8 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 —- FORMATION - STAGE
4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du pôle
4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue
4.3 Demandes de devis
4.4 Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation
4.5 Ordres de mission ANFH
4.6 Autorisations d'absence
4.7 Courriers relatifs à la gestion des stages (accord, organisation, convocation à un entretien), hors stages rémunérés
restant de la compétence de la DRH
4.8 Conventions de formation
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations divers (travail, salaire, frais réel, absentéisme, temps partiel, CAF, Transvilles, supplément familial, ...)
5.3 Attestions relatives aux demandes de logement
5.4 Billets de réduction SNCF
5.5 Attestations Assedic
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frCentre Hospitalier de Valenciennes ÀAvenue Désandrouin - CS 50479 y?
59322 Valenciennes Cedex 2
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Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE II
RESSOURCES MEDICALES ET RECHERCHE CLINIQUE
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Détermination et validation des Profils de poste
1.2 Signature des contrats de recrutement initiaux (avec le DIREM)
1.3 Les contrats d'engagement de service public exclusif
1.4 Les contrats d'activité libérale
Chapitre 2 - PERMANENCE DES SOINS
2.1 Le tableau nominatif mensuel des services du pôle
2.2 Création suppression ou modification de ligne de garde en cas d'urgence
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité ou d'adoption
3.2 Gestion de l'absentéisme : congés, autorisation d'absence spécifique, absence pour maladie ordinaire,
3.3 Décisions de temps partiel ou réduction d'activité
3.4 Les cumuls d'activité publique avec une activité accessoire
3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - CONVENTIONS
4.1 Conventions de partenariat et d'activité d'intérêt général
4.2 Conventions de formation
4.3 Conventions de mise à disposition
4.4 Convention de partage de temps médical
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels
5.2 Attestations de fonction et de service
5.3 Attestions diverses
Centre Hospitalier de Valenciennes ÀAvenue Désandrouin - CS 50479 7°
59322 Valenciennes Cedex ;
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Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE III
TITRE 1 | | n
Budget de CDD délégué + une partie du budget de formation continue déléguée
TITRE 2
Chapitre 602
602 1 Médicaments courants et molécules coûteuses
602 2 DMI courants et DMI coûteux
Chapitre 606
606 600 Fournitures Médicales
Chapitre 611
611 120 Imagerie Médicale
611 130 Laboratoires (Analyses extérieures)
611 150 Consultations spécialisées
611 170 Hospitalisations extérieures
611 180 Autres prestations de service
Psychiatrie seulement :
611 210 Ergothérapie adultes
611 211 Ergothérapie infanto-juvénile
611 220 Sociothérapie Adulte
611 221 Sociothérapie psy Adulte Dispensaire
611 222 Sociothérapie Infanto-juvénile
611 230 Sport adultes
611 231 Sport infanto-juvénile
Chapitre 613
613 152 Location de matériel Médical
Chapitre 615
615 1510 Entretien matériel Médical
615 1511 Entretien de matériel de Radiologie
615 1620 Contrat de matériel médical
615 1621 Contrat Entretien Matériel Médical
Centre Hospitalier de Valenciennesa À
Avenue Désandrouin - CS 50479 w
59322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr ~)
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Centre Hospitalier de Valenciennes
TITRE 3
Chapitre 602
602 651 Fournitures informatiques stockées
602 6631 Vétements de travail
Chapitre 606 1 (si compteurs individualisés)
606 110 Eau
606 120 Electricité
606 121 Gaz
606 130 Chauffage
Chapitre 606 2
606 230 Petit matériel et outillage
606 231 Petit matériel et outillage divers
606 2400 Bibliothèque Médicale (pôle Santé publique seulement)
606 2401 Bibliothèque des malades
606 2402 Fournitures scolaires et éducatives
Psychiatrie seulement :
606 2403 Fournitures scolaires Adultes
606 2404 Loisirs psy Adultes
606 2405 Loisirs psy Adultes dispensaire
606 2406 Loisirs psy Infanto-juvéniles
606 2407 Loisirs Enfants hospitalisés
606 2408 Loisirs divers
606 2409 Activités Thérapeutiques
606 252 Fournitures informatique et logistique
606 250 Fournitures de bureau et imprimés
Chapitre 613
613 220 Location immobilière
613 253 Location matériel de transport
613 2581 Autres locations
Chapitre 615
615 22 Entretien et réparations biens immobiliers
615 2520 Entretien et réparation matériel de transport
615 2530 Entretien matériel de Bureau
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Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
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00000CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Chapitre 617
617 000 Etudes et Recherches
Chapitre 618
618 100 Documentation Générale
618 400 Concours divers cotisations
618 500 Frais de colloques, séminaires, conférences
Chapitre 622
622 600 Honoraires
Chapitre 623
623 600 Brochures et dépliants
623 700 Publications
Chapitre 624
624 500 Transports d'usagers
624 300 Transports de corps des établissements
624 501 Transports des usagers (SMUR)
624 502 Transports secondaires
624 800 Transports divers
Chapitre 625
625 700 Réceptions
Chapitre 626
626 500 Téléphone
Chapitre 628
628 410 Informatique Bio Médicale
628 800 Autres prestations
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Centre Hospitalier de Valenciennes
Chapitre 658
658 100 Frais de culte et d'inhumation
658 700 Participation frais de stage
Titre 4
Chapitre 681
681 1251 Amortissements matériel et outillage
681 1252 Amortissements matériels biomédicaux
681 126 Amortissements mobilier
681 127 Amortissements matériel de transport
681 1281 Amortissements matériel de bureau
681 1282 Amortissements matériel informatique
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Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET
NOMINATION D'ORDONNATEURS
SECONDAIRES
N° 8838
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.5126-1 et suivants, L.6143-7, L.6146-1 et suivants, R.5126-1 et suivants,
R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6146-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas SALVI
en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du 1° septembre
2023,
Considérant la nomination de Monsieur le Docteur VERRYSER Frédéric en qualité de Chef de Pôle Pharmacie en date du 1° septembre
2021,
Vu le contrat de pôle 3 — Pharmacie, en date du 05 juillet 2022,
Vu les fiches de poste précisant les attributions des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu l'organigramme du centre hospitalier de Valenciennes,
DECIDE :
Article 1 : Monsieur le Docteur VERRYSER Frédéric, chef de pôle 3, est nommé en qualité d'ordonnateur suppléant, aux fins d'engager
(commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux
articles et chapitres ci-après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année :
N° de compte Libellé
Chapitre 6021
602110 Médicaments radio pharmaceutiques
602111 Médicaments anti-infectieux
602112 Médicaments anticoagulants
602113 Médicaments antimitotiques
602114 Médicaments liste |
602115 Médicaments liste II
602116 Médicaments hors liste
602117 Médicaments stupéfiants
602118 Médicaments usage externe
602119 M.D.S.
602120 Médicaments inscrits sur la liste
602122 Fournitures G.C.S. TEP
602130 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
Centre Hospitalier de Valenciennes À
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59322 Valenciennes Cedex 2
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DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET
NOMINATION D'ORDONNATEURS
SECONDAIRES
N° 8838
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code de la fonction publique,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.5126-1 et suivants, L.6143-7, L.6146-1 et suivants, R.5126-1 et suivants,
R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6146-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas SALVI
en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du 1 er septembre
2023,
Considérant la nomination de Monsieur le Docteur VERRYSER Frédéric en qualité de Chef de Pôle Pharmacie en date du 1er septembre
2021,
Vu le contrat de pôle 3 — Pharmacie, en date du 05 juillet 2022,
Vu les fiches de poste précisant les attributions des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu l'organigramme du centre hospitalier de Valenciennes,
DECIDE :
Article 1: Monsieur le Docteur VERRYSER Frédéric, chef de pôle 3, est nommé en qualité d'ordonnateur suppléant, aux fins d'engager
(commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles-ci) les dépenses afférentes aux
articles et chapitres ci-après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année :
N° de compte Libellé
Chapitre 6021
602110 Médicaments radio pharmaceutiques
602111 Médicaments anti-infectieux
602112 Médicaments anticoagulants
602113 Médicaments antimitotiques
602114 Médicaments listel
602115 Médicaments liste Il
602116 Médicaments hors liste
602117 Médicaments stupéfiants
602118 Médicaments usage externe
602119 M.D.S.
602120 Médicaments inscrits sur la liste
602122 Foumitures G.C.S. TEP
602130 Spécialités pharmaceutiques sous ATU
Centre Hosp taller de Valenciennes
Avenue Désenclinuin - CS 50479
593 2 Valenciennes Cedex
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DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
N° de compte Libellé
602160 Gaz médicaux
602171 Ether, alcool
602172 Matières premières
602180 Solutés massifs
602181 Solutés pour dialyse A.M.M.
602182 Lait maternel
602184 Aliments infantiles destinées a des fins médicales
602185 Nutrition entérale
Chapitre 6022
602211 Ligatures sutures
602212 Dispositifs médicaux non stériles
602214 Pansements non stériles
602215 Petit matériel médico chirurgical non stérile
6022210 DM abord parentéral
6022220 DM abord digestif
6022230 DM abord génito urinaire
6022240 DM abord respiratoire
6022250 DM abord ophtalmique
6022251 Autres dispositifs médicaux d'abord
602230 Aiguilles seringues
602231 Pansements usage unique stérile
602232 Habillage drapage opératoire
602233 Matériel chirurgical usage unique stérile
602234 DM non chirurgicaux stériles
602248 Produits réactifs
602251 Fournitures endoscopie hors ccelioscopie
602252 Fournitures cælioscopie
6022610 DMS inscrits sur la liste
6022681 Prothèses orthopédiques
6022682 Prothèses vasculaires et coronaires
6022683 Stimulation cardiaque
6022684 Prothèses ophtalmiques
6022685 DM Neuro Chirurgie
6022686 Prothèses urologiques gynécologiques
6022687 Autres prothèses
602271 DM dialyse
602272 Concentré dialyse
602282 Fournitures stérilisation
Centre Hospitalier de ValenciennesÀ
Avenue Désandrouin - CS 50479 NW
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N° de compte
602160 Libellé
Gaz médicaux
602171 Ether, alcool
602172 Matières premières
602180 Solutés massifs
602181 Solutés pour dialyse A.M.M.
602182 Lait maternel
602184 Aliments infantiles destinées à des fins médicales
602185 Nutrition entérale
Chapitre 6022
602211 _ Ligatures sutures
602212 Dispositifs médicaux non stériles
602214 Pansements non stériles
602215 Petit matériel médico chirurgical non stérile
6022210 DM abord parentéral _
6022220 DM abord digestif
6022230 DM abord gênito urinaire
6022240 DM abord respiratoire
6022250 DM abord ophtalmique
6022251 Autres dispositifs médicaux d'abord
602230 Aiguilles seringues
602231 Pansements usage unique stérile
602232 Habillage drapage opératoire
Matériel chirurgical usage unique stérile 602233
602234 DM non chirurgicaux stériles
602248 Produits réactifs
602251 Fournitures endoscopie hors coelioscopie
602252 Fournitures cœlioscopie
6022610 DMS inscrits sur la liste
6022681 Prothèses orthopédiques
6022682 Prothèses vasculaires et coronaires
6022683 Stimulation cardiaque
6022684 Prothèses ophtalmiques
6022685 DM Neuro Chirurgie
6022686 Prothèses urologiques gynécologiques
6022687 Autres prothèses
602271 DM dialyse
602272 Concentré dialyse
Fournitures stérilisation 602282
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OtICIOM CENTRE HOSPI [AUER
DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 2 : En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur le Docteur VERRYSER Frédéric, délégation de signature est
donnée aux personnes désignées ci-dessous pour les secteurs qui les concernent et aux fins définies à l'article 1 :
Praticiens Hospitaliers :
Monsieur le Docteur BOYER Julien, Monsieur le Docteur INGHELS Yves, Madame le Docteur DRANCOURT Perrine, Madame
le Docteur MERLIN Constance, Madame le Docteur RADOUBE Fanny, Madame le Docteur PRUVOST Amélie, Monsieur le
Docteur LAGRAULET Benjamin, Madame le Docteur DUMONT Christine, Madame le Docteur SKORKA Constance, Monsieur
le Docteur MALEK Emmanuel, Madame le Docteur GANTOIS Emeline, Madame le Docteur ROUSSELLE Aline, Monsieur le
Docteur LETREGUILLY Francois.
Assistants spécialistes :
Madame le Docteur HUCHETTE Mélanie, Madame le Docteur BALTORA Marion, Monsieur le Docteur LOISON Antoine,
Monsieur le Docteur William DAVID.
Article 3 : L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation comptable, ordre de paiement au
comptable et signature du mandat) reste de la seule compétence de la direction des affaires financières ; l'ordonnateur
suppléant est Madame PETIT Valentine, directrice chargée de la direction des finances. En cas d'empéchement ou d'absence
de celle-ci, délégation de signature est donnée à Madame MAESTRE LEFEVRE Audrey, attachée d'administration hospitalière
principale.
En cas d'empéchement ou d'absence de Madame PETIT Valentine et de Madame MAESTRE LEFEVRE Audrey, délégation
de signature est donnée à Madame GILLERON Gaétane, adjoint des cadres.
Article 4 : Monsieur le Docteur VERRYSER Frédéric est désigné en qualité de personne responsable des marchés pour les
achats inférieurs à 25 000€ HT effectués sur les comptes correspondant à sa délégation et dans le respect de la computation
des seuils de procédure. Le calcul de cette somme s'effectuera par application des règles définies aux articles R.2121-1 à 9 du
Code de la Commande Publique. Sont exclus de cette délégation les achats par procédures formalisées définies aux articles
R.2124-1 à 6 du Code de la Commande, ainsi que les achats supérieurs à 25 000€ HT.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur le Docteur VERRYSER Frédéric
- Délégation de signatures est donnée aux agents administratifs désignés ci-dessous, à l'effet de transmettre informatiquement
les engagements (commandes) de produits pharmaceutiques relatifs aux dépenses afférentes aux articles et chapitres de
l'Article 1 :
e Madame RUELLE Nathalie
e Monsieur DUSSART Loïck
e Madame BIHI Alexiane
e Madame LACROIX Audrey
e Madame MOREAU Nathalie
e Monsieur BARBET Julien
e Madame SEULIN Kelly
e Madame CHARLET Elodie
e Madame BARALLE Aurélie
e Madame WATTIER Stéphanie
- Délégation de signatures est donnée aux agents de réception désignés ci-dessous, a l'effet de signer uniquement les
réceptions de produits pharmaceutiques relatives aux dépenses afférentes aux articles et chapitres de l'article 1 et d'assurer
le décommissionnement des produits pharmaceutiques dans le cadre de la sérialisation :
e Monsieur DELFORT Thierry
e Monsieur FERRO Patrick
e Monsieur DEFOSSEZ Eric
e Monsieur BELAYACHI Kamel
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59322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %
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Article 2: En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur le Docteur VERRYSER Frédéric, délégation de signature est
donnée aux personnes désignées ci-dessous pour les secteurs qui les concernent et aux fins définies à l'article 1 :
Praticiens Hospitaliers :
Monsieur le Docteur BOYER Julien, Monsieur le Docteur INGHELS Yves, Madame le Docteur DRANCOURT Perrine, Madame
le Docteur MERLIN Constance, Madame le Docteur RADOUBE Fanny, Madame le Docteur PRUVOST Amélie, Monsieur le
Docteur LAGRAULET Benjamin, Madame le Docteur DUMONT Christine, Madame le Docteur SKORKA Constance, Monsieur
le Docteur MALEK Emmanuel, Madame le Docteur GANTOIS Emeline, Madame le Docteur ROUSSELLE Aline, Monsieur le
Docteur LETREGU I LLY François.
Assistants spécialistes :
Madame le Docteur HUCHETTE Mélanie, Madame le Docteur BALTORA Marion, Monsieur le Docteur LOISON Antoine,
Monsieur le Docteur William DAVID.
Article 3 : L'ordonnancement (vérification de la disponibilité des crédits, de l'imputation comptable, ordre de paiement au
comptable et signature du mandat) reste de la seule compétence de la direction des affaires financières: l'ordonnateur
suppléant est Madame PETIT Valentine, directrice chargée de la direction des finances. En cas d'empêchement ou d'absence
de celle-ci, délégation de signature est donnée à Madame MAESTRE LEFEVRE Audrey, attachée d'administration hospitalière
principale.
En cas d'empêchement ou d'absence de Madame PETIT Valentine et de Madame MAESTRE LEFEVRE Audrey, délégation
de signature est donnée à Madame GILLERON Gaétane, adjoint des cadres.
Article 4: Monsieur le Docteur VERRYSER Frédéric est désigné en qualité de personne responsable des marchés pour les
achats inférieurs à 25 000€ HT effectués sur les comptes correspondant à sa délégation et dans le respect de la computation
des seuils de procédure. Le calcul de cette somme s'effectuera par application des règles définies aux articles R.2121-1 à 9 du
Code de la Commande Publique. Sont exclus de cette délégation les achats par procédures formalisées définies aux articles
R.2124-1 à 6 du Code de la Commande, ainsi que les achats supérieurs à 25 000€ HT.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur VERRYSER Frédéric
Délégation de signatures est donnée aux agents administratifs désignés ci-dessous, à l'effet de transmettre informatiquement
les engagements (commandes) de produits pharmaceutiques relatifs aux dépenses afférentes aux articles et chapitres de
l'Article 1 :
Madame RUELLE Nathalie
Monsieur DUSSART Ldick
Madame BIHI Alexiane
Madame LACROIX Audrey
Madame MOREAU Nathalie
Monsieur BARBET Julien
Madame SEULIN Kelly
Madame CHARLET Elodie
Madame BARALLE Aurélie
Madame WATTIER Stéphanie
Délégation de signatures est donnée aux agents de réception désignés ci-dessous, à l'effet de signer uniquement les
réceptions de produits pharmaceutiques relatives aux dépenses afférentes aux articles et chapitres de l'article 1 et d'assurer
le décommissionnement des produits pharmaceutiques dans le cadre de la sériahsation :
Monsieur DELFORT Thierry
Monsieur FERRO Patrick
Monsieur DEFOSSEZ Eric
Monsieur BELAYACHI Kerne!
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Avenue Désandrouln - 65 5047
59322 Valenciennes Cedex
03 27 1h33 33 / www.ch-valenciennesfr
Centre Hospitalier de Valenciennes
- Délégation de signatures est donnée aux agents administratifs désignés ci-dessous, a effet de liquider les factures de
produits pharmaceutiques relatifs aux dépenses afférentes aux articles et chapitres de l'article 1 :
Madame RUELLE Nathalie
Monsieur DUSSART Loïck
Madame BIHI Alexiane
Madame LACROIX Audrey
Madame MOREAU Nathalie
Monsieur BARBET Julien
Madame SEULIN Kelly
Madame CHARLET Elodie
Madame BARALLE Aurélie
Madame WATTIER Stéphanie
Monsieur le Docteur VERRYSER Frédéric et Madame le Docteur ROUSSELLE Aline réalisent la transmission au mandatement
des factures de produits pharmaceutiques relatifs aux dépenses afférentes aux articles et chapitres de l'article 1.
Article 6 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe
par délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 7 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 8 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
- D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,
- D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 9 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, préavis.
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59322 Valenciennes Cedex 2
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Elle sera par ailleurs :
- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 9 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment
le 15 octobre 2024
Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Oésandrouln - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 33 33 / www.ch-valenclennes.fr Centre Hospitalier de Valenciennes
Délégation de signatures est donnée aux agents administratifs désignés ci-dessous, à l'effet de liquider les factures de
produits pharmaceutiques relatifs aux dépenses afférentes aux articles et chapitres de l'article 1 :
Madame RUELLE Nathalie
Monsieur DUSSART Leck
Madame BIHI Alexiane
Madame LACROIX Audrey
Madame MOREAU Nathalie
Monsieur BARBET Julien
Madame SEULIN Kelly
Madame CHARLET Elodie
Madame BARALLE Aurélie
Madame WATTIER Stéphanie
Monsieur le Docteur VERRYSER Frédéric et Madame le Docteur ROUSSELLE Aline réalisent la transmission au mandatement
des factures de produits pharmaceutiques relatifs aux dépenses afférentes aux articles et chapitres de l'article I.
Article 6: Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe
par délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 7: Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 8: La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site intemet,
- D'une transmission à la Trésorerie.
Of) 0 0 CD CENrRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET DE NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8841
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du
1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 08 juin 2022 nommant Madame Eline GEROME au centre hospitalier de
Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint chargé de la stratégie à compter du 05 septembre 2022,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 20 décembre 2022 nommant Monsieur Charles LEPAS aux centres
hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint chargé de missions à compter du 1er janvier 2023,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Charles LEPAS, directeur de la communication, de la culture et du mécénat
des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,
attestations, documents, décisions, contrats, notes de services et correspondances liés à la communication, la culture et le
mécénat.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Charles LEPAS, directeur adjoint chargé de la recherche, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions, contrats, notes de services et
correspondances liés à la recherche clinique des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Charles LEPAS, directeur adjoint chargé de l'anticipation des situations
sanitaires exceptionnelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents,
décisions, contrats, notes de services et correspondances liés à la formalisation des conduites à tenir en cas de situations de
crises pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Article 4 :
Monsieur Charles LEPAS peut engager les dépenses afférentes aux articles 1, 2 et 3, après accord du chef de pôle 13
Ressources, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des règles de la commande publique et des
recommandations imposées par la certification des comptes.
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59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %Fourmies' Page 1sur5 0 ea lo] lin] CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Article 5:
Madame Eline GEROME, secrétaire générale et directrice de la stratégie et des relations internationales des centres hospitaliers
de Valenciennes et de Fourmies, peut en permanence signer tous les documents mentionnés aux articles 1, 2 et 3.
Article 6 : Gardes de direction
Délégation de signature est donnée a Monsieur Charles LEPAS au titre de la garde de direction du centre hospitalier de
Valenciennes, en tant que représentant de l'autorité légale à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont
confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l'état civil,
aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du
service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge.
Article 7 :
Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi que la
mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe par
délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 8 :
Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 9 :
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
- D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,
- D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 10 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout
Centre Hospitalier de Valenciennes: ÀCENTRE Avenue Désandrouin - CS 50479 Jr
59322 Valenciennes CedexD hdd cg 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %FourmiesPage 2 sur 5 lo]- 00 D au

Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n°8841
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléantsANNEXE |
Articles & chapitres des divers budgets
687100 Amort. exceptionnel frais étude 67340
687102 Amort. exceptionnel frais recherche 67341
687103 Amort. exceptionnel frais de publicité 67348
681111 DAM frais études & recherches 661100
681112 DAM autres immo incorporelles 661101
681511 Dotation provision capital décés 661102
671800
6815810 Provisions charges de personnel 672203
6815820 Provisions charges médicales 6571
6815830 Provisions charges hôtelières & générales 6578
6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers
164100 Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement 16500
164101 Emprunts Dexia 203100
164102 Emprunts Caisse d'épargne 658800
164103 Emprunts Société générale 667000
164104 Emprunts BNP 668000
164105 Emprunts organics 681740
2768 Intérêts courus 622800
675000 Valeurs Compt. Des éléments d'act. 654000
681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1° Etabli 627100
681123 Dot. Cptes Amort. Constructions 622810
681124 Dot. Cptes Amort. Installations
681125 Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier
681127 Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
681128 Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
CENTRE
HOSPITALIER
ms Page 4 sur 5Annulation de titre ex-antérieur
Annulation titres hos. et tarif spé.
Annulation autres titres ex-antérieur
Intérêts des emprunts
Intérêts intercalaires
Intérêts sur ligne de trésorerie
Charges exceptionnelles
Ex-antérieur charges à caractère général
Subventions, participation
Autres subventions
Dépôts et cautionnement reçus
Compléments de mission
Autres Charges de Gestion
Charges Nettes/Cessions Val MOb
Autres Charges Financières
Dotation Créances Irrécouvrables
Frais d'actes IRM
Pertes sur créances irrécouvrables
Services bancaires
Frais d'actes IRM
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Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex33 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr %
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DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
681510 Provisions pour risques
678 Autres charges exceptionnelles
1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie
208101 Autres immob.
2183210 Mat. Bureau Mat informatique
203101 Frais d'étude D.S.1.0.
2135180 Agenc', Aménagi, Installation informatique
602651 Fournitures informatiques stockées
606251 Fournitures informatiques directement affectées
613251 Locations mobiliéres informatiques
6151610 Maintenance informatique a caractére médical
6152610 Maintenance informatique à caractère non médical
626501 Abonnement Intranet
628400 Informatique (logiciels et matériels)
618401 Cotisations informatiques
672202 Ex-antérieur informatique à caractère médical
672302 Ex-antérieur informatique à caractère général
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HOSPITALIER
FourmiesPage 5 sur5Centre Hospitalier de Valenciennes
Avenue Désandrouin - CS 50479
59322 Valenciennes Cedex
03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
008000CENTRE HOSPITALIER
DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET DE NOMINATION
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
N° 8842
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,
Vu le code de la commande publique,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur Nicolas
SALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies a compter du
1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 08 juin 2022 nommant Madame Eline GEROME au centre hospitalier de
Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint chargé de la stratégie à compter du 05 septembre 2022,
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 20 janvier 2020 nommant Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE aux
centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directrice adjointe chargée des affaires juridiques et du
contentieux à compter du 1° février 2020,
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE, directrice des affaires juridiques des centres
hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations,
documents, décisions, contrats, notes de services et correspondances de la direction des affaires juridiques des centres
hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Au titre de directrice des affaires juridiques, Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE dispose d'un mandat permanent de
représentation de l'établissement devant l'ensemble des juridictions nationales, pour les centres hospitaliers de Valenciennes
et de Fourmies.
Elle dispose d'une délégation de signature permanente pour signer :
- Toute correspondance, acte, document administratif, en vue d'assurer la continuité des missions de la direction des
affaires juridiques
- Les actes utiles au déroulement des procédures devant les commissions de conciliation et d'indemnisation, les
juridictions administratives, judiciaires, ordinales, pénales, la commission d'accès aux documents administratifs, la
commission nationale informatique et libertés
- Les correspondances à l'attention des patients, des ayants droit, des assureurs, notamment dans le cadre des plaintes
et réclamations
- Les conclusions et mémoires déposés dans le cadre des différentes procédures
- Les fins de non-recevoir en cas de recours indemnitaire amiable
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux
- Les courriers de plainte ou de signalement au Procureur de la République
- Les conventions d'honoraires des avocats.
Délégation est également donnée concernant les autorisations d'autopsies scientifiques et de prélèvements d'organes et de
tissus.
Centre Hospitalier de Valenciennes À
Avenue Désandrouin - CS 50479 x
ae 59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes fr %
rem Page 1 sur 6 OB0008 exe:

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Article 2 :
Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE peut engager des dépenses relatives au fonctionnement de la direction des affaires
juridiques après accord du chef de pôle 13 Ressources, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des
régles de la commande publique et des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE, délégation de signature est
donnée à Madame Magali BEREAUX, attachée d'administration hospitalière, aux fins ci-dessous pour le centre hospitalier de
Valenciennes :
- Toute correspondance, acte, document administratif, en vue d'assurer la continuité des missions de la direction des
affaires juridiques
- Les actes utiles au déroulement des procédures devant les commissions de conciliation et d'indemnisation, les
juridictions administratives, judiciaires, ordinales, pénales, la commission d'accés aux documents administratifs, la
commission nationale informatique et libertés
- Les correspondances à l'attention des patients, des ayants droit, des assureurs, notamment dans le cadre des plaintes
et réclamations
- Les fins de non-recevoir en cas de recours indemnitaire amiable
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux
- Les courriers de plainte ou de signalement au Procureur de la République.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE, délégation de signature est donnée
à Monsieur Grégory DELZAGHERE, responsable des soins au centre hospitalier de Fourmies pour signer, pour le centre
hospitalier de Fourmies:
- Les courriers aux plaignants, y compris les fins de non-recevoir,
Les attestations diverses en matière d'assurance,
Les courriers relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux
modalités de leur prise en charge, y compris notamment les mesures d'isolement et contention
- Les courriers destinés au juge des libertés et de la détention ou aux magistrats du siège du tribunal judiciaire.
Article 4 :
Madame Eline GEROME, secrétaire générale et directrice de la stratégie et des relations internationales des centres hospitaliers
de Valenciennes et de Fourmies, peut en permanence signer tous les documents mentionnés aux articles 1, 2 et 3.
Article 5: Gardes de direction
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle SOUPLET-VANPOUILLE au titre de la garde de direction du centre
hospitalier de Valenciennes, en tant que représentante de l'autorité légale à l'effet de signer, au cours des gardes de direction
qui lui sont confiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients,
à l'état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la
continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de
leur prise en charge.
Article 6 :
Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsi que la
mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signe par
délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des
actes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général
peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
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HOSPITALIER 59322 Valenciennes Cedex d
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Article 7 :
Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actes
administratifs.
Article 8 :
La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :
- D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,
- D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,
- D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :
- Portée à la connaissance du conseil de surveillance,
- Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 9 :
Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
€ 24 octobre 2024
Centre Hospitalier de Valenciennes À
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pr 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
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Décision n°8842
Délégation de signature et de nomination
d'ordonnateurs suppléantsANNEXE |
[ Articles & chapitres des divers budgets |
Annulation de titre ex-antérieur
Annulation titres hos. et tarif spé.
Annulation autres titres ex-antérieur
Intérêts des emprunts
Intérêts intercalaires
Intérêts sur ligne de trésorerie
Charges exceptionnelles
Ex-antérieur charges à caractère général
Subventions, participation
Autres subventions
Dépôts et cautionnement reçus
Compléments de mission
Autres Charges de Gestion
Charges Nettes/Cessions Val MOb
Autres Charges Financières
Dotation Créances Irrécouvrables
Frais d'actes IRM
Pertes sur créances irrécouvrables
Services bancaires
Frais d'actes IRM687100 Amort. exceptionnel frais étude 67340
687102 Amort. exceptionnel frais recherche 67341
687103 Amort. exceptionnel frais de publicité 67348
681111 DAM frais études & recherches 661100
681112 DAM autres immo incorporelles 661101
681511 Dotation provision capital décès 661102
671800
6815810 Provisions charges de personnel 672203
6815820 Provisions charges médicales 6571
6815830 Provisions charges hôtelières & générales 6578
6815840 Provisions charges amortis. et frais financiers
164100 Emprunts Caisse Dépôts & Cautionnement 16500
164101 Emprunts Dexia 203100
164102 Emprunts Caisse d'épargne 658800
164103 Emprunts Société générale 667000
164104 Emprunts BNP 668000
164105 Emprunts organics 681740
2768 Intérêts courus 622800
675000 Valeurs Compt. Des éléments d'act. 654000
681110 Dot. Cptes Amort. Frais 1° Etabli 627100
681123 Dot. Cptes Amort. Constructions 622810
681124 Dot. Cptes Amort. Installations
681125 Dot. Cptes Amort. Matériel Outilla
681126 Dot. Cptes Amort. Mobilier
681127 Dot. Cptes Amort. Matériel Transpo
681128 Dot. Cptes Amort. Matériel Bureau
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59322 Valenciennes Cedex
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000003
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DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
681510 Provisions pour risques
678 Autres charges exceptionnelles
1677 Emprunts Caisse Assurance Maladie
208101 Autres immob.
2183210 Mat. Bureau Mat informatique
203101 Frais d'étude D.S.1.0.
2135180 Agenc', Aménag', Installation informatique
602651 Fournitures informatiques stockées
606251 Fournitures informatiques directement affectées
613251 Locations mobilières informatiques
6151610 Maintenance informatique à caractère médical
6152610 Maintenance informatique à caractère non médical
626501 Abonnement Intranet
628400 Informatique (logiciels et matériels)
618401 Cotisations informatiques
672202 Ex-antérieur informatique à caractère médical
672302 Ex-antérieur informatique à caractère général
|
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DE VALENCIENNES

te Décision enregistrée sous le n° «
24 10 0818
CH
LILLENAG
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE DE MEDECINE INTENSIVE ET REANIMATION
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatifà la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures desdirecteurs d'établissements publics de santé ;
Vu le du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualitéde directeur général du CHU de Lille ;
Vu la décision de nomination du 12 juin 2020 nommant Mme Angélique DEMAN cadre supérieure de santé du pôlede médecine intensive et réanimation :
Vu la décision de nomination de M. Florent CARRIE comme Directeur du pôle de médecine intensive et réanimationen date du 26 juillet 2024 :
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeurgénéral du CHU de Lille, concernant le pôle de médecine intensive et réanimation.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décisionN°24-07-0620 du 29 juillet 2024.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant desmatières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle médecine intensive et réanimation peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre dela présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE MEDECINE INTENSIVE ET REANIMATION PAGE 1 SUR 3

ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
M. Florent CARRIE, directeur du pôle de médecine intensive et réanimation,
Mme Angélique DEMAN, cadre supérieure de santé du pôle de médecine intensive et réanimation.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE MEDECINE INTENSIVE ET REANIMATION
M. Florent CARRIE reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de réanimation et
notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 à
l'exclusion des stages relatifs aux personnels médicaux, aux sages-femmes, aux psychologues et
aux professionnels dépendant d'une école de formation paramédicale.
M. Florent CARRIE reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève ;
- Les convocations et courriers relatifs aux entretiens pré-disciplinaires ainsi que les sanctions et
notifications de sanction du 1° groupe des agents du pôle de médecine intensive et réanimation.
M. Florent CARRIE reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de l'ensemble
des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements motivés par
une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du bureau de la
CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
M. Florent CARRIE recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus a
Particle L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n'est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
M. Florent CARRIE reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE MEDECINE INTENSIVE ET REANIMATION — PAGE 2 SUR 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent CARRIE, délégation est donnée au directeur assurant
l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble des
actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de M. Florent CARRIE, Mme Angélique DEMAN, cadre supérieure de santé a
délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots :
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) :
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives :
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du
CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 29 octobre 2024
Frédéric BOIRON
Directeur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE MEDECINE INTENSIVE ET REANIMATION PAGE 3 SUR 3

11 Décision enregistrée sous le n°<
24 10 0824
CH
LILLENAN
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU PENITENTIAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif
à la délégation de signature du Directeur d'Etablissement :
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des
directeurs d'établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de directeur général du CHU de Lille ;
Vu la décision n°24-02-0179 en date du 27 février 2024, relative à la nomination de Mme Nathalie SAMADI en
qualité de directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu
pénitentiaire.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
N°24/02/0180 en date du 27/02/2024.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en
milieu pénitentiaire peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans ie cadre de
la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 41 SUR 4

ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Nathalie SAMADI, directrice du pôle de psychiatrie, médecine légale et médecine en milieupénitentiaire
Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de site
Mme Sabah DJEBIEN, gestionnaire de Pole
Mme Saliha AHMED ALI, cadre supérieure de Santé
Mme Nathalie LARDEUR, cadre supérieure de Santé
M. Jean-Luc MADOUX, cadre supérieur de santé
Mme Lucie BIGACHE, cadre de santé
M. Pascal BRACQ, cadre de santé
Mme Maira CANIHAC, cadre de Santé
M. Thomas CLARY, cadre de Santé
M. Romain CORBEAUX, cadre de Santé
Mme Marie DIEVART, cadre de santé
Mme HANSENIUS Cathie, cadre de santé
M. Thomas HESPEL, cadre de Santé
Mme Gwendoline HUON, FF cadre de santé
Mme Aurélie HUREZ, cadre de santé
Mme Corinne LECONTE, cadre de santé
M. Philippe LENGRAND, cadre de santé
Mme Léonie PASSERINI, FF cadre de santé
Mme Amélie PUST, cadre de santé
Mme Nathalie RIGBOURG, cadre de santé
Mme Anne SWITONSKI, cadre de santé
Mme Mamoura TAHOUI, cadre de santé
ARTICLE 3: DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEUPENITENTIAIRE DANS SON ENSEMBLE
ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES POLES
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ouCorrespondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment :
Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceuxpour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de servicedans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions del'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'unprofessionnel de l'établissement :
Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans lesconditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
Mme Nathalie SAMADI recoit délégation permanente de signature pour :
Les décisions d'emploi à temps partiel :
Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel :
Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 2 SUR 4

Mme Nathalie SAMADI recoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de
l'ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements
motivés par une activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du
bureau de la CME, des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
Mme Nathalie SAMADI reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à
l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à
l'article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n'est
pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature
soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le
bon fonctionnement des services :
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
Mme Nathalie SAMADI recoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur
à 25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie SAMADI, délégation est donnée au directeur
assurant l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble
des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de Mme Nathalie SAMADI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de
site, Mme Sabah DJEBIEN, gestionnaire de Pole, Mme Saliha AHMED-ALI, Mme Nathalie LARDEUR et
M. Jean-Luc MADOUX, cadres supérieurs de santé, ont délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3-2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU POLE DE PSYCHIATRIE, MEDECINE LEGALE ET MEDECINE EN MILIEU
PENITENTIAIRE
Mme Nathalie SAMADI recoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle de psychiatrie,
médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire et notamment tous les actes relatifs à l'admission et
à la prise en charge des patients en soins psychiatriques et d'accomplir l'ensemble des formalités y
afférentes notamment :
- Les décisions prononçant l'admission des patients en soins psychiatriques, maintenant les
soins psychiatriques sous contrainte ou prononçant la levée de telles mesures en
application des articles L. 3212-1 à L. 3212-9 du code de la santé publique ;
- La tenue du registre prévu par l'article L. 3212-11 du code de la santé publique et la
transmission des pièces prévues notamment par les articles L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3213-
1 et L. 3213-3 du code de la santé publique :
- Les requêtes en vue de la saisine du juge des libertés et de la détention prévues par les
articles L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; les requêtes en vue de la saisine aux
fins de statuer sur la poursuite de la mesure d'isolement ou contention conformément aux
articles L. 3222-5-1, Il et L. 3211-33, | du CSP
- Les décisions accordant une permission de sortie en application de l'article L. 3211-1-1 du
code de la santé publique ;
- La désignation et la convocation du collège prévu par l'article L. 3211-9 du code de la santé
publique ;
- Les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 3 SUR 4

Mme Nathalie SAMADI recoit en outre délégation de signature pour les conventions de stage des
psychologues.
En cas d'empéchement de Mme Nathalie SAMADI, Mme Nadia HAZZEM, adjointe au coordonnateur de
site, Mme Sabah DJEBIEN, gestionnaire de Pole, M. Saliha AHMED-ALI, Mme Nathalie LARDEUR, M.
Jean-Luc MADOUX, cadres supérieurs de santé, ont délégation de signature pour l'ensemble des actes
mentionnés au présent article 3-2 à l'exclusion des conventions de stage des psychologues.
Mme Lucie BIGACHE, M. Pascal BRACQ, Mme CANIHAC Maira, M. Thomas CLARY, M. Romain
CORBEAUX, Mme Marie DIEVART, Mme Cathie HANSENUIS, M. Thomas HESPEL, Mme Gwendoline
HUON, Aurélie HUREZ, Mme Corinne LECONTE, M. Philippe LENGRAND, Mme Léonie PASSERINI,
Mme Amélie PUST, Mme Nathalie RIGBOURG, Mme Anne SWITONSKI, et Mme Mamoura TAHOUI,
cadres de santé et faisant fonction de cadres de santé, ont délégation de signature à l'effet de signer les
visas médico-administratifs ainsi que les bulletins d'entrée des patients à l'UHSA.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) :
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du
CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du. CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 31 octobre 2024
Frédéric BOIRON
Directeur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE PMLMMP PAGE 4 SUR 4

WAy 4 Décision enregistrée sous le n°
| 24 10 0817
CH
LILLE
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE
POLE URGENCE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à
la délégation de signature du Directeur d'Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs
d'établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en
qualité de directeur général du CHU de Lille :
Vu la décision du directeur général n°23-11-0897 en date du 9 novembre 2023 nommant M. Régis MORTELETTE,
cadre supérieur du pôle Urgence ;
Vu la décision du directeur général n°2461060816 en date du 29 octobre 2024 relative à la nomination de M. Florent
CARRIE, Directeur du pôle de l'urgence ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant le pôle Urgence.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
n°23-10-0801 en date du 3 octobre 2023.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle Urgence peuvent soumettre une décision urgente à
la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE URGENCE PAGE 1 SUR 3

ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
M. Florent CARRIE, directeur du pôle Urgence ;
M. Régis MORTELETTE, cadre supérieur de santé du pôle Urgence.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE URGENCE DANS SON ENSEMBLE
M. Florent CARRIE reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer la continuité des activités administratives du pôle urgence et
notamment :
- Les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux
pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ;
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues a l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique ;
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- Les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d'un
professionnel de l'établissement ;
- Les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les
conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014, à
l'exclusion des stages relatifs aux personnels médicaux, aux sages-femmes, aux psychologues et
aux professionnels dépendant d'une école de formation paramédicale.
M. Florent CARRIE reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d'emploi à temps partiel ;
- Les décisions d'emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d'assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève ;
- Les convocations et courriers relatifs aux entretiens pré-disciplinaires ainsi que les sanctions et
notifications de sanction du 1* groupe des agents du pôle urgence.
M. Florent CARRIE reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de l'ensemble
des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements motivés par une
activité hospitalière, à l'exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du bureau de la CME,
des missions à l'étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
M. Florent CARRIE reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou
correspondances en vue d'assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus a
l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à l'article
R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l'attitude d'un visiteur n'est pas
conforme aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement et qu'elle est de nature soit à
troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le bon
fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d'un patient par mesure disciplinaire, avec l'accord du
médecin chef de service, telles que prévues notamment à l'article R.1112-49 du Code de la Santé
Publique et à l'article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
M. Florent CARRIE recoit délégation permanente de signature pourla passation de conventions et
avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP,
établissements de santé nationaux ou étrangers) - sans flux financier ou avec un flux financier inférieur a
25 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florent CARRIE, délégation est donnée au directeur assurant
l'intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l'ensemble des actes,
documents ou correspondances listés ci-dessus.
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE URGENCE PAGE 2 SUR 3

En cas d'empéchement de M. Florent CARRIE, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être
évoqué ou justifié, M. Régis MORTELETTE a délégation de signature à l'effet de signer :
- Les décisions de permission de sortie des patients, sur avis favorable du médecin chef de service
dans les conditions prévues à l'article R1112-56 du Code de la Santé Publique
- Les demandes d'interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de
l'article R132-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du Directeur
général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps
préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des
CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
- la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction
générale de l'établissement et consultable sur demande
ARTICLE 6: EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du CHU
de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise
à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 29 octobre 2024
Frédéric BOIRON
Directeur Général
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE URGENCE PAGE 3 SUR 3

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Li RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 495034100
Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2016-209
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 495034100 Acte 2012-250 délivré le 22 mars 2013. à l'EURL
PROXI'VIE pour une durée de 5 ans à compter du 3 décembre 2012 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite EURL en application de l'article 47 de la loi 2015-1776 du 28 décembre
2015 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ::
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de mise à jour du récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités (DDETS) du Nord le 28 octobre2024 par Monsieur et Madame LOTTERIE, co-gérants de l'EURL
PROX''VIE.
Article 1 —- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL PROXI'VIE sise 146 rue de
Tourcoing à NEUVILLE en FERRAIN (59960) , en tant que siège social, sous le n° SAP / 495034100
Acte 2016-209, à compter du 1° janvier 2016
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
llen est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes a
l'exclusion de toute autre : :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a
domicile,
- Collecte et livraison a domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00 62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: wwwnord. gouv.fr

Article 4 — Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans a
compter du 3 décember 2012 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des
particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition
d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pêle inclusion et emploi,
à)
a
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
? Rd de Strachauroe - CR 194RR - GONARIIIIEMENEX 2 Tél N3 7ANNR9 79 - Marairac AAivartiira at madalitée d'anriiail cries wananar nara mains Er

. Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 | du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2024-261
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933680001
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
M
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle ROGERIO Amélia
nom commercial Star service nettoyage, sise 12 Rue Courbet 59100 Roubaix, le 18/10/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 18/10/2024 par Mme. ROGERIO Amelia en qualité de dirigeante,
pour l'organisme ROGERIO Amélia - Nom commercial Star service nettoyage, et enregistré sous le N°
SAP933680001 pour l'activité suivante :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 03/11/2024
Pour le Préfet et jar délégation
Le FN service inclusion
t / 3
i — Ào> /V
Brahim BOUKFILEN

PRE FET Direction Départementale de Emploi,
DU NORD 7 du Travail et des Solidarités du Nord
raid RECEPISSE N°galité
Fraternité . | SAP / 978097954
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-242
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE- FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 aR. 7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Aissam ADDOU, dirigeant de l'entreprise individuelle ADDOU Aïssam enseigne «UP 32 ».
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
ADDOU Aissam (UP32), sise 2 ALLEE DE LA TAMISE - APT 10 à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) en
tant que siège social, sous le n° SAP / 978097954 Acte 2023-242, à compter du 25 juillet 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
lien est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement .
Article 3 —- Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes a
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 ~ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans tes memes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 octobre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Fr RECEPISSE N°
Ératerité SAP / 813435443
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-258
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Sarah BOUTON, dirigeante de l'entreprise individuelle BOUTON Sarah
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
BOUTON Sarah sise 5 RUE WARTELLE ET DESCATOIRES à TEMPLEUVE-EN-PEVELE (59242) en
tant que siège social, sous le n° SAP / 813435443 Acte 2024-258 à compter du 1° octobre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Cours à domicile
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la : |
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
' sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
lités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Péle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
2
oraires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Futé RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 919468819
Péle Inclusion et Emploi Acte 2024-262
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Julie RICHARD, dirigeante de l'entreprise individuelle RICHARD Julie
Atticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
RICHARD Julie sise 7 QUAI HENRI MATISSE - APT D23 à WASQUEHAL (59290) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 919468819 Acte 2024—262 à compter du 9 septembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
H en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Cours à domicile
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg -— CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 4/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74,00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord gouv fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 4 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Je
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nerd.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberte | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 933878555
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024--259
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Ingrid DUJARDIN, dirigeante de l'entreprise individuelle DUJARDIN Ingrid ayant pour enseigne
«SERVICES +»
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
DUJARDIN Ingrid enseigne «SERVICES +» sise PORTE N 0010, 52 RUE LAZARE GARREAU à LILLE
(59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 933878555 Acte 2024-259 à compter du 7 octobre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEX
Qu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gourv.fr

PR E FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pt | RECEPISSE N°
Fraternité . SAP / 934569492
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-257
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à
D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Jennifer EDEGBE, dirigeante de l'entreprise individuelle EDEGBE Jennifer
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
EDEGBE Jennifer sise 276 RUE DE L'ARBRISSEAU à LILLE (59000) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 934569492 Acte 2024-257 à compter du 21 octobre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Péle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
19
fé
verture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pe RECEPISSE N°
Fraternité : SAP / 951583202
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-263
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départementai de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Dorcas KITEMBO ZI MAMBU, dirigeante de l'entreprise individuelle KITEMBO ZI MAMBU Dorcas
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
KITEMBO ZI MAMBU Dorcas sise 12 AV DE L'ARCHITECTE LOUIS CORDONNIER à LILLE (59800)
en tant que siège social, sous le n° SAP / 951583202 Acte 2024-263 à compter du 15 septembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant a titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX |
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74,00 62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 272
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi,
re + du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 02
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP788496479
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ; |
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous
le N° SAP788496479, délivré le 09/05/2023, à l'entreprise individuelle PREHOUBERT Tiphanie, dont
l'établissement principal est situé 96 Rue d'Awoingt 59400 CAMBRAI ;
Vu le récépissé modificatif N°01 de déclaration d'un organisme de services à la personne du
25/10/2024 ;
Vu l'erreur de retranscription du prénom de l'intéressée commise en page 2 du récépissé modificatif
précité (Stéphanie au lieu de Tiphanie) ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

sno
Le préfet du Nord
Constate :
Que la demande déclaration modificative du 08/10/2024, a été déposée par Madame PREHOUBERT
Tiphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme PREHOUBERT Tiphanie - nom commercial
MICHON Tiphanie - enregistré sous le N° SAP788496479 ;
Qu'à compter du 08/10/2024, les activités de l'organisme PREHOUBERT Tiphanie - nom commercial
MICHON Tiphanie enregistré sous le N° SAP788496479 sont les suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de s sa
notification auprés du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la détision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennés, le 03/11/2024
Pour le Préfet et par délégation
Le "eSPORSabIe 4 du service inclusion
(
il 4
|Brahim Loken
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi,
E 3 du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP-2024-194 oo
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 02
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930512298
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N° SAP930512298, délivré le 23/08/2024 à l'entreprise individuelle CAPLIEZ Stéphanie,
nom commercial « Domicile services indépendant», dont l'établissement principal est situé
66 rue du Général Delestraint 59580 Aniche;
Vu le récépissé modificatif N° 1 du 14/10/2024 ;
Vu la déclaration modificative déposée, le 17/10/2024, par Mme CAPLIEZ Stéphanie pour ajout de
quatre activités ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 9615
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

fe
Le préfet du Nord
Constate i
Qu'une déclaration modificative a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de
Valenciennes, le 17/10/2024, par Mme CAPLIEZ Stéphanie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
«Domicile services indépendant » enregistré sous le N° SAP930512298 ;
Qu'à compter du 17/10/2024, les activités de l'organisme CAPLIEZ Stéphanie - nom commercial
« Domicile services indépendant » enregistré sous le N° SAP930512298 sont les suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
-_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A
Fait à Valencienrles le c le 03/11/2024
Pour le Préfet super délégation
Le responsable WSeres inclusion
2 /
/
Brahim SOUARLEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 27 09 96 15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

ze 4 | Direction départementale
PREFET des territoires et de la merDU NORD | |
Liberté
Egalité
Fraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par l'OPH Lille Métropole Habitat de 21 logements collectifs
et d'un local d'activité au rez-de-chaussée
sis 165 et 155 rue de l'Alma à Roubaix
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 443-151 et R. 443-17 ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours sur
ces bâtiments ;
Vu la demande de l'OPH Lille Métropole Habitat tendant à obtenir l'autorisation de démolir 21
logements collectifs et d'un local d'activité au rez-de-chaussée, sis 165 et 155, rue de l'Alma à
Roubaix, dans le cadre du projet de renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Métropole européenne de
Lille signée le 28 février 2020, avenantée le 29 novembre 2021 et le 14 novembre 2023 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;
ARRÊTE
Article 1° - Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, l'OPH Lille Métropole Habitat est autorisée à démolir 21 logements collectifs et
d'un local d'activité au rez-de-chaussée, sis 165 et 155 rue de l'Alma a Roubaix.

Article 2 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014
Lille cedex, Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application Télérecours
citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/. |
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à madame la présidente de l'OPH Lille Métropole Habitat, à monsieur le maire
de Roubaix, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille le CY moves fe L024
Bertrand GAUME

E 3 Direction départementale
2 EL | des territoires et de la mer du Nord
Liberté
Egalité
Fraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrété préfectoral autorisant la démolition
par l'OPH Lille Métropole Habitat de 4 logements collectifs
sis 68 rue Archimède à ROUBAIX
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 443-151 et R 443-17 ;
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours sur
ces bâtiments ;
Vu la demande de l'OPH Lille Métropole Habitat tendant à obtenir l'autorisation de démolir 4
logements collectifs sis 68, rue Archimède à ROUBAIX, dans le cadre du projet de renouvellement
urbain ; .
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Métropole Européenne
de Lille signée le 28/02/2020, avenantée le 29/11/2021 et le 14/11/2023 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;
ARRETE
Article 1°: Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du Code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, l'OPH Lille Métropole Habitat est autorisée à démolir 4 logements collectifs sis -
68 rue Archimède à ROUBAIX.
Article 2 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille cedex, Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.

Article 3: La secétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Madame la présidente de l'OPH Lille Métropole Habitat, à monsieur le maire
de Roubaix, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le EPA eq
Bertrand GAUME

Ee Fi | Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service renouvellement urbain durable
Arrêté préfectoral autorisant la démolition
par l'OPH Lille Métropole Habitat de 4 logements collectifs
sis 94 et 96 rue Archimède à Roubaix
Le préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 443-151 et R. 443-17 ;
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
Vu le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et
relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine
immobilier des organismes d'habitations à loyer modéré ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des
aides de l'État pouvant donner lieu à remboursement, mais qu'il n'y a plus d'emprunts en cours sur
ces bâtiments ;
Vu la demande de l''OPH Lille Métropole Habitat tendant à obtenir l'autorisation de démolir 4
logements collectifs sis 94 et 96, rue Archimède à Roubaix, dans le cadre du projet de
renouvellement urbain ;
Vu la convention du nouveau programme de renouvellement urbain de la Métropole européenne de
Lille signée le 28 février 2020, avenantée le 29 novembre 2021 et le 14 novembre 2023 ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés ;
ARRÊTE
Article 1° - Sans préjudice des dispositions au titre III du livre IV du code de l'urbanisme relatives au
permis de démolir, 'OPH Lille Métropole Habitat est autorisée à démolir 4 logements collectifs sis 94
et 96 rue Archimède à Roubaix.

Article 2 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet, et d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014
Lille cedex, Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou via l'application Télérecours
citoyens, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à madame la présidente de l'OPH Lille Métropole Habitat, à monsieur le maire
de Roubaix, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le ae een a CTA A
yy
Bertrand GAUME

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable de I'Antenne des services des impôts des. entreprises du Nord
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; .
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16.
Arrête :
Article 1"
_ Délégation de signature est donnée à Madame Valerie CREPIN, Inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable de l'Antenne des services des impôts des entreprises du Nord de Cambrai à l'effet de
signer :
Délégation de signature est donnée à Madame Amandine FAIDERBE, Inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable de l'Antenne des services des impôts des entreprises du Nord de Cambrai à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) au nom et sous la responsabilité du responsable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du
service. |
_ Article 2
Delegation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d' admission totale, d' admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Limite | grade .
des décisions contentieuses et des décisions
. gracieuses
EL MESAOUDI Souhad contrôleur 10 000 €
BETRANCOURT Nathalie contrôleur 10 000 €
_ MULET David © contrôleur 10 000 €
COLMONT Sandrine contrôleur 10 000 €
DAILLIEZ Cindy contrôleur 10 000 €
DIEU Catherine contrôleur 10 000 €
FERIAU Ludovic contrôleur 10 000 €
FREITAS CAJAO Paula contrôleur 10 000 €
GARCIA Séverine contrôleur 10 000 €
HUTIN Ingrid contrôleur 10 000 €
LADROUZ Fatima contrôleur 10 000 €
LEROY Christine contrôleur 10 000 €
PERRIN Christophe contrôleur 10 000 €
PHILIBERT Joelle © contrôleur 10 000 €
CLAISSE Christophe contrôleur 10 000 €
CARDON Jean-François agent 2 000 €
LAMOTTE Clément agent 2 000 €.
LEROY Audrey - agent 2 000 €
LOURDEL Denis agent 2 000 €
TIBOR Pascaline agent — _ 2000 €
VERNADAL Nadège agent 2000 €
BESIN Isabelle _ agent 2 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le présent acte prendra effet au 29 octobre 2024.Article 4
ResponsaBertrand DU
Inspecteur Divisionnaire des
ble de l'antenne SIE de C

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 20 62 40 03 ou 04
Mél. : drfip59@dgfip.finances.gouv.fr
Réf : Cabinet n°1047

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT - CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE JUSTICE
Le directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances
publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses
expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu le décret du 27 mars 2012 portant affectation de M.Christophe MILH à la direction
générale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière Justice placé sous
l'autorité du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les
conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion
financière Justice, à :
1° M. Jérôme FOSLIN, attaché d'administration,
2° Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques,
3° M Thibaut FOURDRIN, inspecteur principal des finances publiques,
4° M. David CAPPELLE, contrôleur principal des finances publiques,
5° M. Grégory SPINETTE, secrétaire administratif,Lille, le 22 octobre 2024
6° M. Geoffroy BUYENS, agent administratif des finances publiques,
7° M. Frédéric DAUX, contrôleur des finances publiques,
8° M. Nicolas DOGIMONT, contrôleur des finances publiques,
9° Mme Muriel FAUCOEUR, adjointe administrative,
10° Mme Naouelle KHEZAMI, adjointe administrative,
11° M. Romain ROBYN, agent administratif des finances publiques,
12° M. Marc NYBELEN, agent administratif des finances publiques,
13° Mme Amandine WAELKENS, adjointe administrative,
14° Mme Saïda ZAIDI, adjointe administrative,
15° Mme Amandine LEFORT, secrétaire administrative,
16° Mme Antonia CANY, adjointe administrative,
17° Mme Brigitte BLANDIN, agent administratif des finances publiques,
18° Mme Catherine BRIDELANCE, adjointe administrative,
19° M. Laurent DUPUIS, contrôleur principal des finances publiques,
20° M. Guillaume GRADEL, contrôleur des finances publiques,
21° Mme Christine LASSALLE, agent administratif des finances publiques,
22° Mme Virginie MARTEL, adjointe administrative,
23° M. Stéphane POCCHIO, adjoint administratif,
24° Mme Leïla OUALI, adjointe administrative,
25° Mme Camille TAILLEZ, agent administratif des finances publiques,
26° Mme Madyson KNOCKAERT, agente contractuelle,
27° M. Gautier MASURE, agent contractuel.
28° M. Eric LAUWERIE, contrôleur principal des finances publiques,
29° M. Hubert DEBLANC, contrôleur principal des finances publiques,
30° M. Sébastien MANFROY, contrôleur des finances publiques,
31° M. Sylvain KORNOBIS, contrôleur des finances publiques,
32° M. Benoît ROUGERON, adjoint administratif,
33° Mme Marie-France BEAUFORT, contrôleur principal des finances publiques
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 30 septembre 2024.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 22 octobre 2024
Christophe MILH
PREFET Préfecture du Nord
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrété préfectoral fixant
les modalités de dépôt des candidatures et de remise des documents de propagande
pour l'élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R. 511-30 à R. 511-35 ;
Vu la loi n°95-95 du 1° février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la
pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondance
pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour
l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1% - Les candidatures pour l'élection des membres de la chambre interdépartementale
d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais doivent être déposées à la préfecture du Nord - Direction de la
réglementation et de la citoyenneté - bureau de la citoyenneté - section des élections sise 12, rue Jean
Sans Peur à Lille, selon les jours et horaires suivants :
~ du lundi 9 décembre au vendredi 13 décembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
~ le lundi 16 décembre 2024 de 9h00 à 12h00.

Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous. La demande de rendez-vous s'effectue par
courriel à l'adresse pref-elections-lille@nord.gouv.fr ou par téléphone au 03.20.30.52.33
Article 2 - Les déclarations de candidatures doivent être déposées par un mandataire.
Article 3 — À l'issue de l'enregistrement des candidatures, un tirage au sort par collège entre les
listes candidates pour déterminer l'ordre de présentation aura lieu le mercredi 18 décembre 2024 à
10h00 en préfecture du Nord, 12 rue Jean Sans Peur à Lille.
Article 4 - La campagne électorale est ouverte du mardi 7 janvier 2025 à zéro heure au jeudi 30
janvier 2025 à zéro heure (soit le mercredi 29 janvier 2025 à minuit).
Article 5 - La commission d'organisation des opérations électorales prévue à l'article L. 511-96-11 du
code rural et de la pêche maritime est chargée de vérifier la conformité des bulletins de vote et des
circulaires et d'en assurer l'expédition aux électeurs.
Les listes candidates désirant obtenir le concours de la commission devront remettre :
- à la préfecture du Nord - Direction de la réglementation et de la citoyenneté - bureau de la
citoyenneté — section des élections - 12, rue Jean Sans Peur à Lille, un exemplaire de leur
circulaire et de leur bulletin de vote au plus tard le jeudi 2 janvier 2025 à 16h00 ;
- et à la Chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais - 56 avenue Roger
Salengro à Saint-Laurent-Blangy, l'ensemble des circulaires et des bulletins de vote au plus
tard le mardi 7 janvier 2025 à 16h00.
Les quantités de documents à livrer seront précisées lors du dépôt de la déclaration de
candidature.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ainsi qu'à celui de
la préfecture du Pas-de-Calais.
Lille, le £: 4 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
A Œcott 7
Fabienne DECOTTIGNIES

PREFE
DU NORD
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral instituant la commission interdépartementale d'organisation des opérations
électorales pour l'élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-
Pas-de-Calais |
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.511-96-11, R.511-39 à R.511-41;
Vu la loi n°95-95 du 1% février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres :
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la
pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par
correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour
l'élection des membres des chambres d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

ARRETE
Article 1° — Pour l'exercice des missions définies aux articles R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-48 et R. 511-
49 du code rural et de la pêche maritime, la commission d'organisation des opérations électorales
pour l'élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-
Calais du 31 janvier 2025 est composée comme suit :
— Monsieur le préfet du Nord ou son représentant, président ;
— Monsieur le préfet du Pas-de-Calais ou son représentant ;
- Monsieur le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
— Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ou son
représentant ;
- Monsieur Jean-Jacques MEURANT, élu de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-
Pas-de-Calais, pour le département du Nord;
- Madame Francine THÉRET, élue de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-
Calais, pour le département du Pas-de-Calais.
Le siège de la commission est fixé en préfecture du Nord, sise 12 rue Jean Sans Peur à Lille. Elle sera
installée le 5 décembre 2024 à 9h30.
Son secrétariat est assuré par Mme Caroline VIEILLARD, cheffe de la section des élections à la
préfecture du Nord ou Mme Amandine FIN, agent en charge des élections à la préfecture du Nord.
Article 2 - Pour les attributions de la commission visées aux 2° et 3° de l'article R.511-39 du code
rural et de la pêche maritime, la commission est assistée d'un représentant du groupe La Poste
désigné comme suit :
Date Composition
Le jeudi 5 Représentante: Mme Hélène COLLE
décembre 2024 | Représentant suppléant : M. Frédéric PERTUSOT
Le vendredi 3 |Représentant: M. Frédéric PERTUSOT
janvier 2025Représentante suppléante : |Mme Christine GRILHERES
Article 3 - Un mandataire de chaque liste candidate peut assister aux travaux de la commission.
Article 4 - La commission d'organisation des opérations électorales se réunira le vendredi 3 janvier
2025 à 10h00 à la préfecture du Nord, 12 rue Jean Sans Peur à Lille, afin de vérifier la conformité des
professions de foi et des bulletins de vote aux dispositions des articles R.511-36 et R.511-37 du code
rural et de la péche maritime.
Les listes candidates désirant obtenir le concours de la commission devront remettre :
- à la préfecture du Nord - Direction de la réglementation et de la citoyenneté - bureau de la
citoyenneté - section des élections - 12, rue Jean Sans Peur à Lille, un exemplaire de leur
circulaire et de leur bulletin de vote au plus tard le jeudi 2 janvier 2025 à 16h00 ;
- et à la Chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais - 56 avenue Roger
Salengro à Saint-Laurent-Blangy, l'ensemble des circulaires et des bulletins de vote au plus tard
le mardi 7 janvier 2025 à 16h00.
Les quantités de documents à livrer seront précisées lors du dépôt de la déclaration de candidature.
Article 5 - La commission procédera le mercredi 8 janvier à 14h30 à la préfecture du Nord, 12 rue
Jean Sans Peur à Lille, au cours d'une cérémonie publique, au scellement des urnes électroniques.

Article 6 - La commission procédera au dépouillement et au recensement des votes dans le salon
Charles de Gaulle de la préfecture du Nord, 2 place de la République à Lille le jeudi 6 février 2025 à
partir de 8h30 et proclamera les résultats à l'issue du recensement des votes.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et les membres de la commission sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord ainsi qu'à celui de la préfecture du Pas-de-Calais.
Lille, le €5 NOV. 2024
' Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
À Doi)
Fabienne DECOTTIGNIES


Préfecture du Nord
BE a4 Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football LOSC-
JUVENTUS le mardi 5 novembre 2024 à VILLENEUVE D'ASCQ
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 31 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l'occa-
sion du match de football LOSC-JUVENTUS le mardi 5 novembre 2024 a Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées. sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L.
242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que sont attendues pius de 40 000 supporters à l'occasion du match de football LOSC- JUVENTUS
le mardi 5 novembre 2024 au stade Pierre Mauroy — Décathlon Aréna à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;

Considérant que cet événement sportif national bénéficie d'une large couverture médiatique ;
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de l'ensemble des visiteurs ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveillés
sont strictement limités à la commune de Villeneuve d'Ascq — stade Pierre Mauroy-Décathlon Aréna, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la
police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens à l'occasion du match de
football LOSC-JUVENTUS le mardi 5 novembre 2024 de 18h00 à 23h59 et le mercredi 6 novembre 2024
de 00h00 à 02h00 au stade Pierre Mauroy-Décathlon Aréna à Villeneuve d'Ascq — et l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés a
l'article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'évènement le mardi 5 novembre 2024 de
18h00 à 23h59 et le mercredi 6 novembre 2024 de 00h00 à 02h00.
Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de
Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services,
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de Pintériedr, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
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- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX), le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture du Nord
ŒE = Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouïllage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion du match de football LOSC-JUVENTUS le mardi 5 novembre 2024 au stade Pierre Mauroy-
Décathlon Aréna à VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 30 octobre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale,
visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du match de
football LOSC-JUVENTUS le mardi 5 novembre 2024 a Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer la sécurité à
l'occasion du match de football LOSC-JUVENTUS le mardi 5 novembre 2024 au stade Pierre Mauroy-Décathlon
Aréna à Villeneuve d'Ascq;
Considérant que sont attendues plus de 40 000 supporters à l'occasion du match de football LOSC- JUVENTUS
le mardi 5 novembre 2024 à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;
Considérant que cet événement sportif national bénéficie d'une large couverture médiatique ,
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ,

Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout
incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1% Le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord est autorisée le mardi 5 novembre 2024
de 18h00 à 23h59 et ie mercredi 6 novembre 2024 de 00h00 à 02h00 à l'occasion du match de football
LOSC-JUVENTUS au stade Pierre Mauroy-Décathlon Aréna à Villeneuve d'Ascq.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 9 À OCT. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS |
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) _~
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX), le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou.la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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