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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 36.2024 - édition du 12/02/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

E.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISELiberté ¢ @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1023-10401-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-008
DECISION
portant cession d'autorisation des 10 places du Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile
(SESSAD) « Rossetti - Nice », sis 400 boulevard de la Madeleine, 06000 NICE, rattaché à l'Institut
d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » (ET 06 078 111 9), géré par l'Association des Pupilles de
l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06), en vue d'un transfert d'autorisation vers
l'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri Matisse » (060801024), sis 67 avenue Henri Matisse, 06200
NICE, également géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes
(PEP 06)
FINESS EJ : 06 079 164 7
FINESS ET IEM ROSSETTI : 06 078 111 9
FINESS ET HENRI MATISSE : 06 080 102 4
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articies L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,
L312-9; L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N° 2019-057 du 21 octobre 2019 modifiant la décision n° 2016-163 relative au renouvellement
de l'autorisation de fonctionnement du Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD)
«Rossetti », sis 400 boulevard de la Madeleine, 06200 Nice, géré par l'Association des Pupilles de
l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du
Mercantour - Batiment Mont des Merveilles - CS23081 - 06202 Nice cedex 3
Tel.. 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40 ;
htips://www.paca.ars sante.fr/ Page
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Vu la décision N° 2019-058 du 31 octobre 2019 modifiant les autorisations allouées à l'Association des
Pupilles de I'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) en vue d'assurer une plus grande fluidité
des parcours, portant regroupement de 20 places de l'internat pour déficients visuels « Clément Ader », sis à
Nice, vers l'Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti », sis à Nice, et tous deux gérés par l'Association
des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes, et portant autorisation d'un fonctionnement en
«tous modes d'accueils et d'accompagnement » à l'Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » ;
Vu la décision N° 2020-030 du 2 novembre 2020 portant autorisation d'extension de 10 places du Service
d'Education Spéciale et de Soins À Domiciie « Rossetti - Nice », sis 400 boulevard de la Madeieine, 06200
Nice, géré par l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes et visant à la création
d'une Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision N° 2021-091 du 1 décembre 2021 portant extension de faible capacité de 8 places au sein
du Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « Rossetti » rattaché à l'Institut
d'Education Motrice (IEM) « Rossetti », sis 400 boulevard de la Madeleine, 06200 Nice, géré par
l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP 06) ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2018-2022 signé le 23 avril 2019 entre l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des
Alpes-Maritimes ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration de l'Association des Pupilles de l''Enseignement Public des
Alpes-Maritimes en date du 10 juillet 2023 approuvant le transfert de 'UEEA vers le SESSAD Henri
MATISSE ;
Considérant le courriel de I'Association des Pupilles de l'Enseignement Public des Alpes-Maritimes (PEP
06) en date du 20 décembre 2022 demandant un rattachement de l'autorisation de l'Unité d'Enseignement
Elémentaire Autisme (UEEA) à l'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri Matisse » ;
Considérant qu'il s'agit d'une cession partielle de l'autorisation de l'EM ROSSETTI concernant l'activité de
l'unité d'enseignement élémentaire autisme vers le SESSAD Henri Matisse ;
Considérant que l'UEEA reste implantée à l'école élémentaire Sainte Hélène ;
Considérant que ce rattachement et le fonctionnement avec l'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri
Matisse » est objectivé parce qu'il permet de faciliter et de fluidifier la prise en charge des usagers en
fonction de leurs besoins, ce qui constitue un des axes prioritaires du projet régional de santé 2023-2028
adopté par 'Agence régionale de santé Provence Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que ce p'rojet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1°" : la cession partielle de l'autorisation de l'Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » rattachée
au Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rosetti - Nice » (ET 06 0801040)
concernant l'activité de 10 places en accueil de jour pour l'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme
(UEEA) vers l'Institut Médico-Educatif (IME) « Henri Matisse » (060801024) est autorisée.
Article 2 : la capacité totale de l'établissement Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » est désormais
fixée à 157 places réparties comme suit :
- 59 places « tous modes d'accueils et d'accompagnement » pour jeunes handicapés moteurs,
déficients moteurs avec ou sans troubles associés, âgés de 3 à 20 ans ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du
Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80 10 / Fax: 04 13.55 80.40
https.//www_ paca.ars sante.fr/ Page
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- 20 places d'hébergement complet en internat pour enfants et adolescents, tout type de déficiences,
âgés de 3 à 20 ans ;
- 78 places de Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « Rossetti » avec un
fonctionnement en file active, réparties dans les Alpes-Maritimes sur les sites de Nice (28 places),
Antibes (20 places) et dans le Var sur le site de Toulon (30 places).
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places.
Article 3 : les caractéristiques de l'établissement Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » (ET 06 078
111 9) sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme
suit :
Entité juridique (EJ) : Association des Pupilles de l'enseignement public des Alpes-Maritimes
Adresse : 400 boulevard de la Madeleine - 06200 NICE
Numéro d'identification : 06 079 164 7
Statut juridique : 61 - Association Loi 1901 reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 310 914 569
Etablissement principal : Institut d'Education Motrice « Rossetti »
Adresse : 400 boulevard de la Madeleine - 06000 NICE
Capacité autorisée : 157 places
Code catégorie d'établissement : [192] Institut d'éducation motrice
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code catégorie clientèle : [414] Déficience motrice
Âge : 3 à 20 ans
Code catégorie d'établissement : [192] Institut d'éducation motrice
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code catégorie clientèle :<; : [010] Toutes déficiences PH
Etablissement secondaire : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Rossetti
- Nice »
Adresse : 400 boulevard de la Madeleine - 06000 NICE
Pour : 0 places
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [16] Prestations à domicile
Code catégorie clientèle : [414] Déficience motrice
Etablissement secondaire : Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) « Rossetti
- Antibes »
Adresse : 400 boulevard de la Madeleine - 06000 NICE
Pour : O places
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [16] Prestations à domicile
Code catégorie clientèle : [414] Déficience motrice
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du
Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
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Etablissement secondaire : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD)
« Rossetti - Toulon »
Adresse : 1041 avenue de Draguignan 83130 La garde
Pour : 0 places
Code catégorie d'établissement : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
Code catégorie discipline d'équipement : [844] Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code type d'activité : [16] Prestations à domicile
Code catégorie clientèle : [414] Déficience motrice
Article 4: la validité de l'autorisation reste fixée à 15 ans à compter du 4 janvier 2017, date du
renouvellement de l'autorisation.
Article 5: à aucun moment, la capacité de l'Institut d'Education Motrice (IEM) « Rossetti » ne devra
dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de
I'autorité compétente.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ladite autorité.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou de publication, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- 8 FEV. 2024
Marseille, le
. ' l'ARS" our le Directe Æ .e \ [,1' "...J:ï (3 |C°-Wl°h. Diréctrice de
"orninique GAUTHIERk
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du
Mercantour - Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04 13.55 80.40
https.//www _ paca.ars sante.fr/ Page
4/4

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISELiberté ¢ @ D Agence Régionale de Santé
Egalité Provence-Alpes
Fraternité Cote d'Azur
Réf : DD06-0124-0843-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-013
DECISION
portant cession d'autorisation et transfert de la gestion des 52 places d'internat de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) « Les Fontaines », sise 158 avenue de Provence, 06430 La Brigue, gérée par
l'Association Départementale des parents et Amis de personnes Handicapées Mentales des Alpes-
Maritimes (ADAPEI-AM) au profit de l'Association Pour l'Epanouissement et la Réadaptation des
Handicapés (APREH), sise 549 boulevard Pierre Sauvaigo, 06480 La Colle-sur-Loup
FINESS ET : 06 079 356 9
FINESS EJ : (NOUVELLE EJ) : 06 079 154 8
FINESS EJ : (ANCIENNE EJ) : 06 079 029 2
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de I'action sociale et des familles et en particulier l'article L313-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et 'administration ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrété portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé par le Directeur Général de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le 26 octobre 2023 ;
Vu la décision N° 2016-105 du 23 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement à
compter du 4 janvier 2017 et pour une durée de quinze ans de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les
Fontaines » pour une capacité de 55 places, sise 158 avenue de Provence 06430 La Brigue gérée par l'Association
Départementale des parents et Amis de personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) ;
Vu la décision N° 2021-017 du 5 mai 2021 portant réduction de trois places d'hébergement d'internat de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » sise 158 avenue de Provence 06430 La Brigue gérée par
l''Association Départementale des parents et Amis de personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM) portant sa capacité à 52 places ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
hitps://www.paca.ars.sante fr/ Page 1/4
[=]

Vu le procés-verbal du Conseil d'administration du 14 février 2023 de l'Association Pour I'Epanouissement et la
Réadaptation des Handicapés (APREH) relative à 'acceptation de la gestion de la Maison d'Accueil Spécialisée
«Les Fontaines » (MAS) par l'APREH ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration du 22 mai 2023 de I'Association Départementale des parents et
Amis de personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) relative à l'approbation du projet de
protocole de cession de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » à l'Association Pour
l'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration du 27 juin 2023 de l'Association Pour l'Epanouissement et la
Réadaptation des Handicapés (APREH) relative à 'approbation de signature du protocole de cession de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » à l'Association Pour l'Epanouissement et la Réadaptation des
Handicapés (APREH) ;
Vu le procés-verbal du Conseil d'administration de l'Association Départementale des parents et Amis de personnes
Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) du 11 juillet 2023 actant l'approbation du protocole de
cession d'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » vers l'Association Pour
l'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) ;
Vu le protocole de cession d'autorisation d'exploitation de I'établissement médico-social MAS « Les Fontaines »,
sous condition suspensive, signée le 31 août 2023 et transmis à l'autorité de tutelle par courrier le 1° septembre
2023 par le président de l'Association Départementale des parents et Amis de personnes Handicapées Mentales
des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) et la présidente du Conseil d'administration de l'Association Pour
l'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) ;
Vu l'avenant n° 1 au protocole de cession d'autorisation d'exploitation de I'établissement médico-social MAS « Les
Fontaines », signé le 20 décembre 2023 par le président de l'Association Départementale des parents et Amis de
personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) et la présidente du Conseil d'administration
de l'Association Pour l'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) modifiant l'article 6 relatif à la
date de prise d'effet de la cession d'autorisation ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration du 28 novembre 2023 de l'Association Pour l'Epanouissement et la
Réadaptation des Handicapés (APREH) relative à l'approbation de l'avenant au protocole de cession de la Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » à l'Association Pour l'Epanouissement et la Réadaptation des
Handicapés (APREH) ;
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration de l'Association Départementale des parents et Amis de personnes
Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM} du 18 décembre 2023 actant l'approbation de l'avenant
n° 1 au protocole de cession d'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » vers
l'Association Pour l'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) ;
Vu les statuts de l'Association Pour l'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) figurant en
annexe du protocole précitée ;
Vu les documents transmis à I'appui de la demande de cession de l'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée
(MAS) « Les Fontaines » ;
Vu le CPOM 2018-2022 conclu entre la délégation départementale des Alpes-Maritimes de 'ARS et l'association
ADAPEI AM ;
Vu les avenants 1 et 2 au CPOM 2018-2022 du 2 janvier 2023 et du 26 juillet 2023 conclus entre la délégation
départementale des Alpes-Maritimes de 'ARS et l'association ADAPEI AM ;
Considérant qu'en application de l'article L313-1 code de l'action sociale et des familles, l'autorité compétente pour
délivrer la cession s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer l'établissement, le
service ou le lieu de vie et d'accueil dans le respect de l'autorisation préexistante, e cas échéant au regard des
conditions dans lesquelles il gère déjà, conformément aux dispositions du présent code, d'autres établissements,
services ou lieux de vie et d'accueil ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél,: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
hltps://www paca.ars.sante fr/ Page 2/4

Considérant que les documents transmis par l'Association Pour I'Epanouissement et la Réadaptation des
Handicapés (APREH) présentent les garanties techniques, juridiques et financières apportées par I'association
pour assurer la gestion et le fonctionnement de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » dans le
respect de la règlementation et des autorisations préexistantes ;
Considérant que toute cession d'autorisation d'un établissement ou service médico-social visé par I'article L.312-1
du code de l'action sociale et des familles doit faire l'objet d'un accord des autorités compétentes pour délivrer les
autorisations, en vertu des dispositions de l'article précité ;
Considérant la conformité du projet avec le Projet régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de I'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1°" : la cession de l'autorisation de fonctionnement de ia Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les
Fontaines » (ET : 06 079 356 9) détenue par l'Association Départementale des parents et Amis de personnes
Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes (ADAPEI-AM) (EJ: 06 079 029 2) est autorisée au profit de
I'Association Pour l'Epanouissement et la Réadaptation des Handicapés (APREH) (EJ : 06 079 154 8) à compter
du 15 février 2024.
Article 2 : la capacité autorisée de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » est fixée à 52 lits
d'hébergements d'internat.
Article 3 : les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la manière suivante :
Entité juridique (EJ) : Association Pour I'Epanouissement et {a Réadaptation des Handicapés (APREH)
Adresse : 549 boulevard Pierre Sauvaigo — 06480 La Colle-sur-Loup
Numéro d'identification : 06 079 154 8
Statut juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 383 497 765
Entité établissement (ET) : Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines »
Adresse : 158 avenue de Provence — 06430 La Brigue
Numéro d'identification : 06 079 356 9
Numéro SIRET : à créer
Code catégorie établissement : 255 - Maison d'Accueil Spécialisée
Hébergement permanent (HP)
Capacité autorisée : 52 lits d'hébergement d'internat
Discipline [965] Accueil et accompagnement médicalisé personnes handicapés
Mode de fonctionnement [11] Hébergement-complet-internat
Clientèle [010] Tous types de déficiences Personnes Handicapées
Article 4: la présente autorisation reste fixée à 15 ans à compter de l'autorisation de renouvellement de
l'établissement en date du 4 janvier 2017.
Article 5: à aucun moment, la capacité de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les Fontaines » ne devra
dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement de I'établissement devra être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de ladite autorité.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administralif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax 04.13.55.80.40
https //www paca.ars sante fr/ Page 3/4

Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet _www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 7 : le Directeur de la Délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le
- 9 FEV. 2024
"our le Directeur Générd!.de VA
4 Directrice de l'Offre Médico-Sor
Dominique GAUTHIE.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www paca.ars.sante.fr/ Page 4/4

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
p @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-1223-13584-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-016
DECISION
autorisant la délocalisation de l'Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Prés », sis
2112 route de Gattières, 06640 Saint-Jeannet, pour une implantation au 175, 1°"° rue, 1°'° avenue, zone
industrielle de Carros, 06510 Carros, géré par l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes
et Adultes en Recherche d'Insertion (AFPJR)
FINESS ET : 060789716
FINESS EJ : 060780137
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 14 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
Général de l''Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 3 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la décision N° 2016-41 du 12 septembre 2016 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Prés », sis Saint-Jeannet (06640), géré par
I'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'Insertion (AFPJR) ;
Vu le dossier déposé par l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche
d'Insertion le 30 janvier 2023 visant à déménager la totalité des activités de I'Etablissement et Service d'Aide par
le Travail (ESAT) « Les Prés » afin de permettre son développement ;
Vu le procès-verbal du 16 mars 2023 relatif à la visite de conformité du lundi 27 février 2023 ;
Considérant que le projet de déménagement proposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-Maritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.. 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80 40
https://www.paca.ars. sante.fr/ , Page 1/3
e [=
A

Considérant que la visite de conformité du 27 février 2023 atteste du bon fonctionnement des nouveaux locaux
et de leur conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les orientations du Schéma régional de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur 2023-2028 ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : le déménagement des 75 places de l'Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les
Prés », sis 2112 route de Gattières, 06640 Saint-Jeannet, gérées par I'Association de Formation et de
Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'Insertion (AFPJR), au sein des locaux sis 175 — 1% rue — 1êre
avenue — zone industrielle de Carros — 06510 Carros, est autorisé.
Article 2 : la capacité de l'Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Prés » reste fixée à 75
places.
Article 3 : les caractéristiques de l'Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Prés » sont
répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche
d'insertion (AFPJR)
N° FINESS EJ : 06 078 013 7
Adresse : 492 avenue du général de Gaulie — 06700 Saint-Laurent-du-Var
Statut juridique : Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 782 631 782
Entité établissement (ET) : Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les prés »
N° FINESS ET : 06 078 971 6
Adresse : 175 — 1êre rue — 1êr€ avenue — zone industrielle de Carros — 06510 Carros
N° SIRET : 782 631 782 00086
Catégorie : 246 - Établissement et service d'aide par le travail
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 05 - ARS Établissement médico-social non financé dotation globale
Pour les 75 places :
Code catégorie discipline d'équipement : [908] Aide par le travail pour adultes handicapés
Code type d'activité : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle : [117] Déficience intellectuelle
Article 4 : à aucun moment la capacité de l'Etablissement et service d''aide par le travail (ESAT) « Les Prés » ne
devra dépasser celle autorisée par la présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation,
I'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L313-1 du code de l'action
sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 5: la validité de l'autorisation reste fixée à quinze ans à compter du 4 janvier 2017, date de
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr.
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Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de I'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le - 8 FEV. 2024
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Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél.: 04.13,55.80 10 / Fax: 04.13.55 80.40
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Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 /11 /12 /2 /13 /3 /14 /3 /7 /13 /12 /15 /3
□ /9 /3 /16 □ /13 /3 /2 /2 /1 /13 /6 /1 /2 /3 /16 □ /3 /13 □ /9 /3 □ /15 /12 □ /14 /3 /2
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/21 /16 /5 /8 /9 /8 /17 /13 /7 □ /22
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□
/40 /41 /19 /17 /18 /19 /23 □ /51 /56 /57 /52 /29 /58 /46

Recueil special 36.2024 12/02/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
Dec. 2024.008 cession aut. 10 places SESSAD Rossetti Nice........2
Dec. 2024.013 cession aut. transf. 52 pl. MAS Fontaine Brigue....6
Dec. 2024.016 aut. delocalisation ESAT les Pres St Jeannet.......10
D.D.I...........................................................................13
D.D.T.M....................................................................13
Circulation routiere − Temporaire.....................................13
AP 2024.008 Villeneuve Loubet A8 echangeur 46....................13
Index Alphabétique
AP 2024.008 Villeneuve Loubet A8 echangeur 46....................13
Dec. 2024.008 cession aut. 10 places SESSAD Rossetti Nice........2
Dec. 2024.013 cession aut. transf. 52 pl. MAS Fontaine Brigue....6
Dec. 2024.016 aut. delocalisation ESAT les Pres St Jeannet.......10
D.D.T.M....................................................................13
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................13