E .. 'Direction de la sécurité dePRÉFET l'aviation civileD__E LA RÉGION ' océan IndienREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le Z f- N oEubne 2{5'2,(,Arrêté n° ({ '7 2portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de La Réunion - Roland GarrosVu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 a R.6351-8, R.6351-11 a R.6351-13, R.6351-29, D.6351-21 et D.6351-22 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagementsde l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) ;Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir debase à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatifà la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;Vu l'arrêté n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe Mornon,directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;Vu les demandes du 06 novembre 2024 pour l'installation d'une grue à tour nécessitant l'utilisation d'unegrue mobile télescopique sur la commune de Sainte-Marie (La Réunion), présentée par la sociétéDELGABAT;Vu l'étude technique n°44233-44256 issue de 'instruction des demandes par le service national d'ingénierieaéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien en datedu 25 novembre 2024 ;
Considérant que l'emplacement de ces grues entrainera un percement des surfaces définies par le plan desservitudes susvisé ;Considérant que les opérations n'auront pas de conséquences sur les procédures IFR ;Considérant l'avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 07 novembre 2024 ;Considérant l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien du 13 novembre 2024 ;
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ARRETE
Article 1°":Sont autorisées par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement sur la commune de Sainte-Marie :e unegrue mobile télescopique d'une altitude sommitale de 134,62 metres NGR aux coordonnées WGS84suivantes : 20°54'26,241"S; 55°34'07,720"E ;e une grue à tour d'une altitude sommitale de 133,12 mètres NGR aux coordonnées WGS84 suivantes :20°54'25,380"S ; 55°34'07,771"E.Article 2 :Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées :e entre 07h00 et 17h00 (GMT+4, heure de La Réunion) les 05 et 06 décembre 2024 pour la grue mobiletélescopique;e à partir du 05 décembre 2024 à 07h00 jusqu'au 21 avril 2025 à 17h00 (GMT+4, heure de La Réunion)pour la grue à tour ;est accordée sous réserve de mise en œuvre des moyens en réduction de risque détaillés dans l'étude d'impactsur la sécurité n°44233-44256 approuvée le 13 novembre 2024.Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'installation des grues.Article 3 :Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l'objet desmesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudesaéronautiques, d'enlever les grues ou de pourvoir à leur balisage.Article 4 :Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet uniqueurbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra fairel'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée aucadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.frArticle 5 :Le préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien et le directeur territorial dela Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.Pour le préfet de la Réunion et par délégation,l'adjoint au directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan IndienSignature numérique de LaurentDEMOUSTIERL = laurent.demoustier.dgacVoies et délais de recours : Date : 2024.11.26 09:34:53 +04'00"Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notammentpar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois à compter de sa publication.
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