PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2025-002
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
ne
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2025-01-06-00001 -
Arrêté n° 357/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 3
88-2025-01-06-00006 - Arrêté n° 353/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 7
88-2025-01-06-00005 - Arrêté n° 354/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 11
88-2025-01-06-00004 - Arrêté n° 355/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 15
88-2025-01-06-00003 - Arrêté n° 356/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une
dérogation aux règles d'accessibilité
(5 pages) Page 19
88-2025-01-06-00002 - Arrêté n° 358/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur le
refus d'une dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 25
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-01-06-00001
Arrêté n° 357/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-06-00001 -
Arrêté n° 357/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
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EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 357/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 re lative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public , des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les per sonnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant le s dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-5 55 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recev ant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 sept embre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, direct eur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 202 4 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouv oir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-06-00001 -
Arrêté n° 357/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
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Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 19/12/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant l e dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 486 24 E0005
Nom du demandeur VAGNEY MARKET représenté par M. Ja lal CHELLAOUI
Commune VAGNEY
Adresse du projet 10 rue Robert Claudel _ 88120 VAGNEY
Descriptif du projet Le projet porte sur la création de l'épicerie VAGNE Y MARKET dans un ancien
local de couturière.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne p as rendre accessible son
commerce à un usager en fauteuil roulant au motif de l'impossibilité technique.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• l'établissement est surélevé de 3 marches soit 40 cm ;
• la largeur de trottoir est de 1,93 m ;
• la surface commerciale est de 24 m².
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• il n'est pas possible de créer une rampe permanente à l'intérieur au motif
tiré de l'impossibilité technique ;
• une rampe fixe sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée en
raison du refus de la commune de Vagney en date du 16 décembre 2024 ;
• une rampe amovible ne peut pas être installée pour des raisons de sécurité,
cela nécessiterait d'avoir une rampe de 2,66 m avec une pente « hors
normes » de 15 %, l'accès se ferait dans l'emprise de la voie communale.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• En mesure compensatoire, le pétitionnaire propose d e livrer à domicile les
usagers à mobilité réduite gratuitement. Un bouton d'appel est installé en
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Déplacement au domicile de la personne à mobilité réduite
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-06-00001 -
Arrêté n° 357/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
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façade (hauteur de 1,10 m) pour aider et accompagne r les personnes à
mobilité réduite à entrer dans l'établissement.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosg es est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 6 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du service urbanisme et habitat,
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-06-00001 -
Arrêté n° 357/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
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88-2025-01-06-00006
Arrêté n° 353/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
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portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 7
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 353/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-06-00006 - Arrêté n° 353/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 8
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 19/12/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 AT 088 160 24 A0043
Nom du demandeur REGION GRAND EST représentée par M . Franck LEROY
Commune EPINAL
Adresse du projet 75 rue de Remiremont _ 88000 EPINAL
Descriptif du projet Le projet porte sur le réaménagement de l'internat du lycée Isabelle VIVIANI
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Une demande de dérogation est demandée pour ne pas rendre accessible aux
usagers en fauteuil roulant 3 chambres en R+3 sur un niveau différent de 78cm
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Au R+3, il existe une rupture de niveau d'environ 78cm entre les 2 planchers
qui seront reliés par un escalier, pour accéder à 3 autres chambres.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• La mise en place d'un plan incliné impliquerait une rampe de 13m de long
qui prendrait une emprise considérable sur la surface des locaux et qui
rendrait impossible l'accès aux autres locaux le long de la rampe. Cela
nécessiterait une destruction du plancher, des renforts et des modifications
structurels conséquents (réseau de poutre tous les 60cm recevant la dalle
béton).
• La mise en place d'un EPMR nécessite une emprise au sol importante et des
renforts et modifications structurels conséquents (plancher existant
constitué par un réseau de poutre tous les 60cm recevant une dalle béton).
• La mise en place d'un deuxième ascenseur en extérieur serait financièrement
disproportionné pour desservir 3 chambres.
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Prestations fournies sur les autres niveaux
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portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 9
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• L'intégralité des prestations est prévue sur le reste du niveau R+3 (chambres,
sanitaires/douches communs, salle commune).
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 6 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation,
le chef du service urbanisme et habitat,
SIGNE
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
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portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
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portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 11
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Direction départementale
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Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 354/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-06-00005 - Arrêté n° 354/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 12
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 19/12/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Dossier spécifique PC
avec dérogation n° PC 088 430 24 D0001 M01
Nom du demandeur Mme Amandine GEORGES
Commune ST OUEN LES PAREY
Adresse du projet 14 B rue des Moquarts _ 88140 ST OUEN LES PAREY
Descriptif du projet Le projet porte sur la création d'un cabinet de sage-femme
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation Création d'une rampe avec une valeur de pente non réglementaire
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• La largeur de trottoir devant l'établissement est de 2,40 m, la largeur de
façade de 5 m. la dénivelée à franchir de 20 cm; une rampe béton de
longueur 1,45 m et 13% de pente est proposée.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• La largeur de trottoir devant l'établissement de 2,40 m, ainsi que la largeur
de façade de 5 m ne permettent pas la mise en œuvre d'une rampe de
longueur suffisante sans réduire significativement la largeur de trottoir
résiduelle.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'un signal d'appel
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portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 13
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• une sonnette à une hauteur comprise entre 0,90m et 1,30m par rapport au
trottoir et à plus de 0,40m d'un angle rentrant ou de tout obstacle à
l'approche d'un fauteuil ;
• une aide humaine.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 6 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du service urbanisme et habitat,
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
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portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 14
Direction départementale des territoires des Vosges
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Arrêté n° 355/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
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portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 15
EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 355/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-06-00004 - Arrêté n° 355/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 16
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 19/12/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 465 24 E0018
Nom du demandeur M. Julien ANTOINE
Commune THAON LES VOSGES
Adresse du projet 1 rue de Mazeley _ 88150 ONCOURT
Descriptif du projet Le projet porte sur la mise en accessibilité du garage automobile ANTOINE
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation
La demande de dérogation porte sur le non-respect de l'espace de manœuvre
de porte la porte d'entrée (côté intérieur).
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• L'entrée du bâtiment est surélevé de 5cm par rapport au plancher de
l'accueil.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Une rampe permanente de maximum 12 % sur 0,50m sera réalisée pour que
les usagers en fauteuil puissent entrer dans le bureau-accueil en toute
autonomie,
• La porte est reculée d'environ 50cm par rapport à la façade et est enclavée
entre les murs.
• La poignée de porte est à moins de 0,40m d'an angle rentrant.
• Pour permettre un espace de manœuvre réglementaires, il faudrait :
◦ casser le mur pour élargir le passage,
◦ mettre une poignée rallongée
◦ remonter l'intégralité du sol, ou faire une plate-forme horizontale qui
serait au milieu de la surface ce qui serait accidentogène et aurait une
emprise importante.
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'ERP
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portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 17
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• La personne sera accompagnée par le personnel pour l'aider à manœuvrer la
porte.
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en
conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 6 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du service urbanisme et habitat,
SIGNE
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-06-00004 - Arrêté n° 355/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 18
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Arrêté n° 356/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-01-06-00003 - Arrêté n° 356/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 19
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Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 356/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 2024 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
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portant sur une dérogation aux règles d'accessibilité 20
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 19/12/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n° AT 088 465 24 E0020
Nom du demandeur Mme Julie HANTZ
Commune THAON LES VOSGES
Adresse du projet 86 rue d'Alsace _ 88150 THAON LES VOSGES
Descriptif du projetLe projet porte sur l'aménagement du commerce pâtisseries & patata Chez
Pounette
Vu la demande de dérogation n°1 au titre de :
Objet de la
dérogation n°1
La demande de dérogation porte sur le non-respect de l'espace de manœuvre
de porte devant la porte d'entrée.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• L'entrée du bâtiment est surélevé de 10cm par rapport au trottoir.
• La porte est reculée d'environ 60cm par rapport à la façade et est enclavée
entre les murs.
• La poignée de porte est à moins de 0,40m d'an angle rentrant.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Pour pouvoir avoir l'espace de manœuvre de porte réglementaire, il faudrait
un recul horizontal de 2,20m par rapport à la porte soit une emprise
minimale sur le trottoir de 1,70m. A cet espace il faut rajouter la rampe
permanente de 10 % sur une longueur de 1,00m. Cet espace serait un
obstacle de 10cm de hauteur à la circulation piétonne sur le trottoir.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'un signal d'appel
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• une sonnette à une hauteur comprise entre 0,90m et 1,30m par rapport au
trottoir et à plus de 0,40m d'un angle rentrant ou de tout obstacle à
l'approche d'un fauteuil ;
• une rampe permanente de 10 % sur 1,00m ;
• une aide humaine.
Considérant l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
____________________________
Vu la demande de dérogation n°2 au titre de :
Objet de la
dérogation n°1
La demande de dérogation porte sur un rétrécissement de circulation
intérieure à 1,07m sur environ 7 à 8m
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Un couloir de 1,07m dessert les sanitaires, la salle N°2 et la cour intérieure.
• Le couloir a une longueur de 7 à 8m ce qui ne constitue pas un
rétrécissement ponctuel.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Le couloir est bordé d'un mur porteur et des sanitaires adaptés. Il est aussi
composé d'un escalier.
• Pour élargir le couloir, il faudrait :
◦ soit casser le mur porteur sur une longueur de 7 à 8m, ce qui fragilise la
structure du bâtiment,
◦ soit réduire l'espace des sanitaires, ce qui ne permettrait plus d'avoir un
sanitaire adapté aux personnes en fauteuil roulant.
• Les travaux ainsi proposés sont disproportionnés par rapport aux bénéfices
qu'ils pourraient apporter.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• une aide humaine.
Considérant l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Accompagnement de personne handicapée par le personnel de l'ERP
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pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
____________________________
Vu la demande de dérogation n°3 au titre de :
Objet de la
dérogation n°3:
La demande de dérogation porte sur une rampe amovible intérieure hors
norme pour franchir 0,46m pour accéder à la salle 2.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• Le rez-de-chaussée est composé de 3 différences de niveau :
◦ salle 1 surélevé de 10cm par rapport au trottoir,
◦ couloir des sanitaires et accès salle 2 et cour intérieur, surélevé de 9cm
par rapport au RDC,
◦ cour intérieure et salle n°2 surbaissées de 0,46cm par rapport au couloir.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• Une rampe permanente réglementaire à 6 % demande une longueur de
rampe de 7 ,66m.
• La présence d'une volée de marches (Marches : H 15cm - P 21,5cm – Hauteur
totale 46cm), et la présence d'un bloc-porte donnant accès à la cour
intérieure à la base de cet escalier et à la réserve/vestiaires rend impossible
l'installation d'une rampe permanente.
Considérant les mesures compensatoires proposées :
• Proposition d'une rampe amovible hors norme à 15 % sur 3,00m avec aide
humaine.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n'exonèrent pas de la mise
en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en
matière d'accessibilité.
6-dispositions relatives aux circulations intérieures horizontales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Mise en place d'une rampe amovible à la demande
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Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 6 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du service urbanisme et habitat,
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
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Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-01-06-00002
Arrêté n° 358/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur le refus d'une dérogation aux règles
d'accessibilité
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EPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges

Service Urbanisme et Habitat
Arrêté n° 358/2024/DDT du 6 janvier 2025
portant sur le refus d'une dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 re lative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public , des transports publics, des
bâtiments d'habitation et de la voirie pour les per sonnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égal ité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu
le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant le s dispositions prises pour
l'application des articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de
l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-5 55 relatives à l'accessibilité aux
personnes handicapées dans les établissements recev ant du public situés dans un
cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 sept embre 2023 portant
délégation de signature à M. Laurent MARCOS, direct eur départemental des
territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 227/2024 en date du 11 octobre 202 4 de subdélégation de
signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires, à la
gestion des personnels, à la représentation du pouv oir adjudicateur et à l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire ;
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Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges en date
du 19/12/2024 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant l e dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 196 24 E0009
Nom du demandeur SAS M'PROJETS représentée par M. P aul DE MONTCLOS
Commune GERARDMER
Adresse du projet 11 boulevard Kelsch _ 88400 GERARDMER
Descriptif du projet Le projet concerne la mise en accessibilité totale du piano bar « LE
GRATTOIR ».
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation :
Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne p as réaliser un sanitaire
adapté PMR dans son établissement.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les
établissements recevant du public ;
Considérant les éléments techniques suivants :
• deux sanitaires sont existants. Ils sont contigus à la seconde issue de
secours ;
• la dimension du premier sanitaire est de 0,8 m * 1,0 m ;
• la dimension du second sanitaire est de 0,9 m * 1,1 m.
Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :
• argumentaire développé par le pétitionnaire :
◦ les toilettes ne peuvent pas être déplacées à cause des évacuations ;
◦ l'espace actuel ne permet pas l'emplacement de sani taires PMR : le local
d'accès aux toilettes sert aussi à l'issue de secou rs et ne peut donc pas
être fermé, l'espace restant n'est pas assez grand pour des contraintes
d'accessibilité.
• argumentaire développé par la SCDA :
◦ aucun justificatif probant (attestation d'un archit ecte) ne permet de
12-dispositions relatives aux sanitaires
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Aucune
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confirmer l'impossibilité de déplacer les évacuations des sanitaires.
◦ en raison des espaces disponibles dans le bar-resta urant, le pétitionnaire
n'a pas examiné la possibilité de mettre en place u n sanitaire adapté aux
personnes à mobilité réduite à l'intérieur de ces 2 salles. Un sanitaire
adapté aux PMR nécessite 4m2, alors que la surface totale disponible des
2 salles est d'environ 60m2. Il doit donc être étud ié la création d'un
sanitaire PMR ;
Considérant l'avis défavorable de la sous-commissio n départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1
er - La dérogation sollicitée est refusée aux motifs que la dérogation déposée
n'est pas motivée dans les faits et que des solutio ns alternatives n'ont pas été
étudiées (création d'un sanitaire dans l'espace commercial).
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosg es est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au demandeur.
Fait à Épinal, le 6 janvier 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du service urbanisme et habitat,
Sébastien JEANGEORGES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12
Accueil : de préférence sur rendez-vous
HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au jeudi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h15, le vendredi de 9h00 à 11h15 et de
14h00 à 16h00
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