PREFETDE L'EURE- . .ET-LOIR | Préfecture / CabinetLiberté 3 ., «#Égalité Service des sécuritésFraternité
Arrêté n°25-11/428-PREF-SDS du 08 novembre 2025portant interdiction du spectacle « Best'Of » ou de toute représentationde Monsieur M'BALA M'BALA prévus le 08 novembre 2025 et le 09 novembre 2025dans le département de l'Eure-et-Loir |
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la Constitution et son préambule;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales du 4 novembre 1950;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2,L.2212-5 et L.2214-4 ;
Vu le Code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;
Vu la loi du 30juin 1881 sur la liberté de réunion;
Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24bis;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Hervé JONATHAN, en qualité de préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 11 avril 2025, portant délégation designature a Monsieur Aristide ORTIZ, Sous-Préfet de l'arrondissement de Châteaudun,régulièrement publié;
Vu l'arrêté n°25-11/428-PREF-SDS du 08 novembre 2025 portant interdiction du spectacle« Best'Of » ou de toute représentation de Monsieur M'BALA M'BALA prévu le 09 novembre2025 dans le département de |'Eure-et-Loir ;
Vu l'urgence ;

Considérant que, Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA à initialement prévu lareprésentation d'un spectacle intitulé « Dieudonné Best'Of» le dimanche 09 novembre2025 à 19 heures à Chartres sans en préciser le lieu exact, le site « Dieudosphère.com »mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour de Chartres;
Considérant que, la date de représentation du spectacle intitulé « Dieudonné Best'Of » deMonsieur Dieudonné M'BALA M'BALA est également annoncée, sur le site« Dieudosphère.com », le samedi 08 novembre 2025 à 19 heures à Chartres sans en préciserle lieu exact, mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 km autourde Chartres;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité dela personne humaine constitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre à lamême autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble àl'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertésfondamentales ;
Considérant que, Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA a été condamné à plusieursreprises, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, etméconnaissent la dignité de la personne humaine; en 2000 pour injure publique, en 2006pour diffamation contre l'animateur Arthur, en 2007 pour injure raciale après avoir assimiléles juifs à une «secte» et à une «escroquerie», en 2007 pour provocation à ladiscrimination, à la haine ou à la violence raciale pour des propos comparant lesjuifs à desnégriers, en 2008 pour diffamation après avoir évoqué l'exploitation du souvenir de laShoah qu'il qualifiait de « pornographie mémorielle », en 2008 pour injure publique àcaractère racial après des propos tenus sur le site internet « Proche-Orient.info », en 2012pour injure à caractère raciste après avoir remis à Robert FAURISSON un « prix del'infréquentabilité et de l'insolence » par une personne déguisée en déporté juif, en 2014pour contestation de crimes contre l'humanité, diffamation, injure et provocation à lahaine et à l'injure publique au regard de deux séquences de vidéo et DVD sur l'année de laquenelle, en 2015 pour avoir détourné la chanson « L'aigle noir» de Barbara en larebaptisant « Le faucon noir » puis pour avoir lancé un appel aux dons illicite afin de payerses amendes, en 2015 pour injure publique à l'encontre de Manuel VALLS, en 2016 pourprovocation a la haine aprés avoir écrit sur un réseau social « je me sens CharlieCOULIBALY » quelques jours après les attentats de janvier 2015, en 2016 pour provocationa la haine en raison de propos tenus dans le cadre d'un spectacle, en 2017 pour les propostenus dans le spectacle « La béte immonde », en 2020 pour des propos antisémites tenusdans le cadre du spectacle « Le bal des quenelles », en 2021 pour complicité d'injure acaractère antisémite après la publication d'une vidéo et d'une chanson intitulées « C'estmon choaaa », en 2021 pour injure publique envers Christian ESTROSI, en 2023 par letribunal fédéral suisse pour discrimination raciale en raison des propos négationnistestenus lors d'un spectacle ;

Considérant que, le Conseil d'État a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité depolice administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA enraison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine racialeet faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées aucours de la Seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient denature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine;
Considérant que, l'un des derniers spectacles de M. Dieudonné M'BALA M'BALA, intituléinitialement «Vendredi 13», contient de manière récurrente de nombreux proposoutrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsique des outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnespubliques; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous d'autres titres destinés àlui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à partir dutémoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam,dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présentecomme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, ilreprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les parolessont très clairement antisémites; que, par ailleurs, les dernières représentations deDieudonné M'BALA M'BALA, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressémentl'apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour,portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation touteentière; qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves etoutrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égardd'autorités publiques, tels que le président de la République et de son épouse, du ministrede l'Intérieur ou de ses représentants ;Considérant qu'il en a été ainsi au cours des représentations du spectacle« Saperlipopette » tenu à Ouistreham le 22 mars 2025 et au cours du spectacle « Monchemin de croix » à Paris le 25 avril 2025; que ces propos caractérisent des infractionspénales et ont justifié les arrêtés d'interdiction des représentations dans plusieursdépartements ;Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, quiconstituent un trouble grave à l'ordre public et constituent des infractions pénales, soientà nouveau tenus lors de la représentation de Dieudonné M'BALA M'BALA;Considérant que, Monsieur M'BALA M'BALA a annoncé plusieurs dates de représentationpour son spectacle intitulé « Best'Of » devant se tenir à Rouen le 07 novembre 2025, àCaen le 08 novembre 2025, à Paris les 14 et 15 novembre 2025, que par arrêté du 22octobre 2025, le préfet de la Gironde a interdit toute représentation de l'intéressé, que cetarrêté a été confirmé par le tribunal administratif de Bordeaux;Considéré que, à l'instar des spectacles précédents, il existe un risque avéré qu'à l'occasiondu spectacle « Best'Of», reprenant une compilation des « sketchs les plus cultes » deDieudonné et revendiquant une « performance sans filtre », soient à nouveau tenus despropos contraires à la dignité humaine, à la moralité publique, et par conséquent à l'ordrepublic;

Considérant que, ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échappera la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement desinterdictions prononcées; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectaclesalternatifs sont régulièrement pris par Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heuresavant le spectacle, dans le but de contourner l'interdiction de l'autorité de police; qu'àcet effet, le site « Dieudosphère.com » invite son public à proposer un lieu et à l'accueillirsur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 àAllonzier-la-Caille (74), le 8 août 2025 à Sens-de-Bretagne (35) au domicile d'un particulier,le 09 août 2025 à Plouhinec (56) au domicile d'un particulier, le 17 août 2025 à Damery(51), le 10 octobre 2025 sur un terrain attenant à une brasserie à Hérin (59) ; que, toutefois,même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d'accèsdu public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardée comme une réunionpublique ; | |Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lorsdu spectacle initialement prévu le 09 novembre 2025 à Chartres et également annoncée le08 novembre 2025, et quel que soit sa date, son lieu et son intitulé effectifs, des proposconstitutifs d'une infraction pénale ou de nature a porter atteinte à la dignité de lapersonne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public; qu'en conséquence,l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnéepour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions pénales;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire toute représentation ouspectacle de Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA prévus le 08 novembre 2025 et le 09novembre 2025 dans l'ensemble du département de l'Eure-et-Loir;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRETEArticle 1- La représentation du spectacle « Best'Of » ainsi que de tout autre spectacle deMonsieur M'BALA M'BALA est interdite dans l'ensemble du département de |'Eure-et-Loirle samedi 8 novembre 2025 et le dimanche 9 novembre 2025.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Dieudonné M'BALA M'BALA et publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État.
Article 3 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, d'être contesté dans le cadre :
- d'un recours gracieux devant mes services (Préfecture d'Eure-et-Loir - 1 Place laRépublique- 28019 Chartres) ;
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau,75800 Paris Cedex 08 ; :

Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratifd'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par le biais de l'application « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet https://www.telerecours.fr.
Article 4 - Le sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, les sous-préfets desarrondissements de Chartres, Châteaudun, Dreux et Nogent-le-Rotrou, le directeurinterdépartemental de la police nationale et colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale d'Eure-et-Loir sont chargés de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près du TribunalJudiciaire de Chartres.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Châteaudun,
HT
Aristide ORTIZ