PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 58 14/06/2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION, DES ÉLECTIONS
ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC
Arrêté n° 2024 – 1393 du 14 juin 2024 portant composition de la commission de propagande
départementale compétente pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet
2024.
Arrêté n° 2024 – 1394 du 14 juin 2024 portant composition de la commission locale de recensement des
votes pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2024-08 portant délégation de signature par la responsable du SIP SUD MEUSE en matière de
contentieux et de gracieux fiscal.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

PDIEE{/EL EUSE Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-1393 du 14 JUIN 2024portant composition de la commission de propagande départementalecompétente pour I'élection des députésà l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L166 et R.31 à R.39 ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés àl''Assemblée Nationale ;Vu les désignations du Premier président de la Cour d'Appel de Nancy, par ordonnance du 13 juin2024 ;
Vu la désignation du responsable « excellence logistique » de la direction Grand Est de La Poste, endate du 11 juin 2024 ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": La commission de propagande, prévue en application des articles L166 et R.31 du Codeélectoral, chargée de contrôler la conformité des circulaires et bulletins de vote aux prescriptions duCode électoral, d'assurer l'envoi et la distribution de la propagande électorale aux électeurs et desbulletins de vote aux mairies est instituée pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 30juin et 7 juillet 2024. La commission est déclarée installée à la date du présent arrêté. Elle estcompétente sur les deux circonscriptions législatives du département.
ARTICLE 2: La composition de la commission de propagande est précisée en annexe 1 du présentarrêté.
ARTICLE 3 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Meuse, mais elle pourra se réunir entout lieu ou par tout moyen approprié.
ARTICLE 4: Les candidats, leur remplaçant ou leur mandataire peuvent participer, avec voixconsultative, aux travaux de la commission.
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

La commission de propagande se tiendra pour les deux circonscriptions, à la salle La Barroise à Bar-le-Duc :Pour le 1* tour : le mardi 18 juin 2024 à 18h30 ;Pour le 2° tour : le mercredi 3 juillet 2024 à 12h30.
ARTICLE 5 : Après l'enregistrement de leur candidature, et au plus tard le dimanche 16 juin 2024 à 18h,les candidats peuvent soumettre leurs projets de circulaire et de bulletin de vote, avant impression, à lacommission, en les adressant par courriel à l'adresse suivante : pref-elections@meuse.gouv.fr.
ARTICLE 6 : Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande pour l'envoides documents électoraux devront transmettre leur bulletin de vote et leur circulaire, sous formedésencartée, à la présidente de la commission de propagande avant le mardi 18 juin 2024 à 18h00, pourle premier tour, et avant le mercredi 3 juillet à 12h, pour le second tour.La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins remis postérieurement auxdélais indiqués ci-dessus, ni ceux dont le format, le libellé ou I'impression ne sont pas conformes auxprescriptions présentées dans le mémento à l'usage des candidats.Si un candidat remet à la commission de propagande des circulaires et/ou des bulletins de vote enquantité inférieure à celle prévue à l'article 7 de cet arrêté, il doit proposer leur répartition entre lesélecteurs. A défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à ladisposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, àl'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits (article R.34 du codeélectoral).
ARTICLE 7: Les documents de propagande sont livrés, pour les deux tours de scrutin, à la salleMultifonction La Barroise, située 85 rue Ernest Bradfer à Bar-le-Duc.Les quantités de circulaires et de bulletins de vote à imprimer, ainsi que le nombre maximum dedocuments admis à remboursement est précisé en annexe 2.
ARTICLE 8 : Conformément à l'article R.38-1 du code électoral, chaque candidat remet une clé USBcomportant la version numérique de la circulaire au format PDF et la version adaptée au format FALC(Facile A Lire et à Comprendre), à la commission de propagande électorale (Préfecture de la Meuse - 40rue du Bourg - 55000 Bar le Duc) ou transmet ces documents par courrier électronique àpref-elections@meuse.gouv.fr pour le contrôle de la conformité et la mise en ligne des documents.ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la préfecture et la présidente de la commission de propagandesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, et, dont une copie sera adressée à chacun des membres de lacommission.
——
La présente décision peut, dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notificationou de sa publication, faire l'objet :- soit d'un recours administratif :- gracieux auprès de M. le Préfet de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 Bar-le-Duc Cedex< hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la carrière - COn° 20038 - 54036 Nancy Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télé recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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PD%EE/EL EUSE Secrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-139k du 1 4 JUIN 2024portant composition de la commission locale de recensement des votespour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés àl'Assemblée nationale ;Vu les désignations du Premier président de la Cour d'Appel de Nancy, par ordonnance du 13 juin2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse ;
ARRETE
ARTICLE 1°": La commission de recensement des votes, prévue en application des articles L.175 et R107du Code électoral, est chargée notamment :* — de centraliser et vérifier les procès verbaux communaux ;» de vérifier et totaliser les résultats ;» de dresser le procès-verbal de ses travaux ;* — de proclamer publiquement les résultats de l'élection.
ARTICLE 2 : La composition de la commission est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La commission de recensement des votes instituée par le présent arrêté est compétentesur les deux circonscriptions législatives du département. Son siège est fixé à la Préfecture de la Meuse.
ARTICLE 4: La commission se réunira, pour le 1° tour, le dimanche 30 juin 2024 à 22h30 afind'effectuer ses travaux, puis, pour le 2° tour, le lundi 8 juillet 2024 à 14h30.
Préfecture de la MeuseDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et des élections40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Les séances ne sont pas publiques. Un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté,peut y assister et -demander éventuellement l'inscription au procès verbal de ses observations.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la présidente de la commission de recensementdes votes de chaque tour de scrutin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et, dont une copiesera adressée à chacun des membres de la commission.
La présente décision peut, dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa notificationou de sa publication, faire l'objet :
- soit d'un recours administratif :« gracieux auprès de M. le Préfet de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 - 55012 Bar-le-DucCedex- hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy - 5 place de la carrière - COn° 20038 - 54036 Nancy Cedex. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télé recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Bar-le-Duc, le 14 juin 2024
Arrêté n° 2024-08 portant délégation de signature par la responsable du SIP SUD MEUSE en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers SUD MEUSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE :
Article 1er
Délégation de signature identique est donnée à :
A) M. Bruno DELHAISE Inspecteur des Finances Publiques – Antenne de Commercy, adjoint à la responsable
du service des impôts des particuliers SUD MEUSE,
B) M. Stéphane ANTUNES, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du service des impôts
des particuliers SUD MEUSE,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, y compris pour le contentieux PAS avant impôt, de dégrèvement ou restitution
d'office et sans limitation de montant ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, de
contentieux PAS avant impôt, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Francine LANTZ Patrick NEUVILLE Myriam HEBA Indiana FERRAZA
Karim DAYAF Paméla CHENIER Marie-Astrid GRUSELLE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Vinciane STEPHAN Lucie DECROIX Marie-Anne CALVO
Anita HANAS Lucie POUSSIN Salonika JACQUIN
Anne BAUCHET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Sabine POTEAUX Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000 €
Aline DEVILLE Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000 €
Indiana FERRAZA Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Valentin BIGEARD Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Thomas SIMONET Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Laetitia HORIOT Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Donatien MANFREDI Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Myriam HEBA Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Marie-Astrid GRUSELLE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2022-04 du 2 février 2022 et prend effet le 14 juin 2024. Il sera publié
au recueil des actes administratifs du département de la MEUSE.
A Bar-le-Duc le 14 juin 2024
La comptable responsable du Service des Impôts
des Particuliers SUD MEUSE
Maryse LEULIER