PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-062
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
62-2024-02-23-00007 - SKM_C257i24022317000 (2 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
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Direction départementale de la protection des
populations
62-2024-02-23-00007
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PREFET Direction Départementale de la
DU PAS-DE-CALAIS Protection des Populations
Liberté
Égalité Le Préfet du Pas-de-calais
Fraternité
" ARRÊTE PRÉFECTORAL n° 20240224-21 FIXANT UN PROTOCOLE DE DEPISTAGE
POUR LES TROUPEAUX D'ENGRAISSEMENT BOVINS NE RESPECTANT PLUS LES EXI-
GENCES RÉGLEMENTAIRES POUR LE RENOUVELLEMENT DE LEUR DÉROGATION A
LA SURVEILLANCE ET/OU AUX CONTRÔLES SANITAIRES OBLIGATOIRES
VU _ Le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1,
L.204-1, L.223-4, D.201-1, R201-5, R.203-14, D.221-1, D221-2, D.221-3, R.224-1 et R.224-3
. VU La Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-
partements et des régions ;
VU _ Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU — Le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
VU _ L'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administra
. tives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU _ L''arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophy-
laxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU — L'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bo-
vine |
VU _ l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures
de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de
la pêche maritime ;
VU _ L'arrêté ministériel du 05 novembre 2021 fixant les mesures de prophylaxie collective de la rhi-
notrachéite infectieuse bovine (IBR);
VU _ L''arrêté préfectoral n°20231030-202 du 30 octobre 2023 portant organisation des opérations de
prophylaxies collectives pour la campagne 2023-2024
CONSIDÉRANT la situation sanitaire respective des troupeaux de bovinés du département du PAS-
DE-CALAIS, et plus particulièrement la situation épidémiologique de la rhinotrachéite infectieuse bo-
vine (IBR) dans la région des HAUTS de FRANCE ;
CONSIDÉRANT que les troupeaux d'engraissement de bovins peuvent bénéficier d'une dérogation à
la surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires obligatoires, et que les évolutions régle-
mentaires relatives aux maladies réglementées imposent à ces troupeaux un renforcement des exigences
notamment en matière de biosécurité ;
CONSIDÉRANT que les troupeaux d'engraissement de bovins qui ne respectent plus ces exigences —
doivent soit mettre en place des mesures correctives au sein de leur exploitation, soit réaliser des dépis-
tages pour maintenir leur qualification indemne de brucellose et de leucose bovine enzootique, et ac-
quérir la qualification indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Pas- de-
Calais :
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Article 1 :ARRÊTE
Les troupeaux d'engraissement de bovins ne respectant plus les exigences réglementaires pour le re-
nouvellement de leur dérogation à la surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires
obligatoires peuvent réaliser des dépistages dans le but de maintenir leur qualification indemne de
brucellose et de leucose bovine enzootique, et d'acquérir la qualification indemne de rhinotrachéite
infectieuse bovine (IBR) selon le protocole défini à l'article 2
Article 2 :
Le protocole de dépistage est défini de la façon suivante :
Maladie Age des animaux Modalités de dépistage
Brucellose bovine 24 mois et plus contrôles sérologiques de 20% des animaux (avec un mi-
nimum de 10)
Leucose ... bovine
enzootique24 mois et plus contrôles sérologiques de 20% des animaux (avec un mi-
nimum de 10)
Rhinotrachéite in-
fectieuse bovine
(IBR)Quel que soit l'âge contrôles sérologiques individuels de sérums de tous les
animaux ;
OU
12 mois et plusOU
2 dépistages par contrôles sérologiques individuels de sé-
rums des animaux (le 2" dépistage devant être réalisé au
moins 2 mois après le 1" dépistage)
Article 3 :
Ce protocole s'applique conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral
n°20231030-202 du 30 octobre 2023 portant organisation des opérations de prophylaxies collectives
pour la campagne 2023-2024,
. Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille 5 — rue
Geoffroy Saint Hilaire — 59 014 Lille dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Monsieur le Directeur de la Di-
rection Départementale de la Protection des Populations, Monsieur le Président de la Fédération Ré-
gionale des Groupements de Défense Sanitaire des Hauts de France, les Vétérinaires Sanitaires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais
Fait à Arras, le 23 février 2024
réfet,
Jaccues Biltant
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Scanned Document
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E . Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
I.'ibcrtc'
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 23/02/2024
Service Auto-école
ARRETE PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AGREMENT D'EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE DES
VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
COMMUNE DE LIEVIN
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, sous-préfet directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de
sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 portant agrément à Mr Benoit MASCLEF, représentant
légal de la SARL BAE à exploiter sous le n° E 19 062 0014 0 un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « WEE PERMIS »
situé à LIEVIN, 7 rue Florimond Lemaire:
Vu la fin d'activité au 23 février 2024;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-écoles :
181, rue Gambetta
CS 90 719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél. 03 .21.61.50.50 - Fax 03.21.61.79.79
WWW pas-de-calais,gouv, fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-23-00005 - Scanned Document 7
Arréte
Article 1°"* L'agrément donné par arrété préfectoral à Mr Benoît MASCLEF, représentant légal de la
SARL BAE portant le n° E 19062 0014 O pour exploiter un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « WEE PERMIS »
situé à LIEVIN, 7 rue Florimond Lemaire est retiré.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent
dans les huit jours à compter de sa publication.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire/ général,
Copie sera adressée à Mr Benoît MASCLEF, au maire de LIEVIN, au délégué de la sécurité routière,
aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
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