LibertéEgalitéFraternité
PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-178
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-06-30-00186 - DECISION 840007355 20250630 (8 pages) Page 3
R93-2025-06-30-00187 - DECISION 840007504 20250630 (8 pages) Page 12
R93-2025-06-30-00188 - DECISION 840007645 20250630 (8 pages) Page 21
R93-2025-06-30-00189 - DECISION 840007660 20250630 (8 pages) Page 30
R93-2025-06-30-00190 - DECISION 840007678 20250630 (8 pages) Page 39
R93-2025-06-30-00191 - DECISION 840007694 20250630 (8 pages) Page 48
R93-2025-06-30-00192 - DECISION 840007785 20250630 (8 pages) Page 57
R93-2025-06-30-00193 - DECISION 840007835 20250630 (8 pages) Page 66
R93-2025-06-30-00207 - DECISION 840007959 20250630 (8 pages) Page 75
R93-2025-06-30-00208 - DECISION 840008379 20250630 (8 pages) Page 84
R93-2025-06-30-00209 - DECISION 840008429 20250630 (8 pages) Page 93
R93-2025-06-30-00210 - DECISION 840011019 20250630 (8 pages) Page 102
R93-2025-06-30-00194 - DECISION 840011670 20250630 (8 pages) Page 111
R93-2025-06-30-00195 - DECISION 840011688 20250630 (8 pages) Page 120
R93-2025-06-30-00196 - DECISION 840011696 20250630 (8 pages) Page 129
R93-2025-06-30-00197 - DECISION 840011704 20250630 (8 pages) Page 138
R93-2025-06-30-00198 - DECISION 840011720 20250630 (8 pages) Page 147
R93-2025-06-30-00199 - DECISION 840011738 20250630 (8 pages) Page 156
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00186
DECISION 840007355 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00186 - DECISION 840007355 20250630 3
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 678 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DE CAVAILLON - 840007355Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné a l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00186 - DECISION 840007355 20250630 4
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DE CAVAILLON , FINESS ET = 840007355, sise à CAVAILLON et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION VALLIS CLAUSA, FINESS EJ = 840010151 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 972 817,66 € au titre de 2025, dontO € àtitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 068,14 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 41 525,72SSIAD 931 291,94Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 972 817,66 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 068,14 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 41 525,72SSIAD 931 291,94Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VALLIS CLAUSA - FINESSEJ = 840010151 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00186 - DECISION 840007355 20250630 7
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840007355SSIAD DE CAVAILLON CAVAILLON
Email 1 : ssiad.vallisclausa@gmail.comEmail 2 : ssiad.vallisclausa@gmail.comRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT 0
SSIAD 52ESA
au 31/12/202500
52
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 898 189,25répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 874 463,53ESA > 0FIN. COMP. > 23 725,72
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données oul TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) uo"
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 030 607,58plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 7 170,60 > 881 634,13ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 23 725,72
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 49 657,82Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 800 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 17 000 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 67 457,82
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17 800 euros vous sont alloués en financements complémentaires au titre de la coordination et de l'accompagnement des SAD. Ce montant s'ajoute aux 10 815€alloués l'an passé par l'ARS au titre du coordonnateur SAD
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 972 817,66 Base au 01/01/2026 972 817,66(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00187
DECISION 840007504 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 679 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD LA MADELEINE DU CH D'APT - 840007504Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD LA MADELEINE DU CH D'APT, FINESS ET = 840007504, sise a APT et gérée par l'entité dénomméeCENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT, FINESS EJ = 840000012 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 161 839,19 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 153,27 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 222 601,21UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 67 553,70Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 801 684,28SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 2 161 839,19 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 153,27 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 222 601,21UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 67 553,70Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 801 684,28SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT -FINESS EJ = 840000012 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840007504 EHPAD LA MADELEINE DU CH D'APT APT
Email 1 : dir.apt@ch-apt.frEmail 2 : secdir.apt@ch-apt.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 60HT 6014
SSIADESA
au 31/12/2025606014
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 2 086 323,55répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1194 446,40HT > 67 553,70AJ > 0PASA > 70 000,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 754 323,45
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point790,00 30/06/2022 GALAAD2025 /o6/ 2025PMP pris en compte en 244 30/06/2022 GALAAD2025PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 FARS PARTIEL SANS PUN: 14.576dans SIDOBA (SSIAD) UT
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 222 601,21plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 28 069,49 > 1 222 515,89HT > 0 > 0 > 67 553,70AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 70 000,00UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 754 323,45
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 85,32 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 (e]HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 47 360,83TOTAL MESURES NOUVELLES 47 360,83
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Pour rappel, la dotation CRT est intégrée dans la ligne financements complémentaires : 339 000 euros alloués en 2022 (dont 34 000 pour lrenforcement du temps demédecin coordonnateur), l'HTU-SH pour 30 000 euros et le dispositif IDE de nuit pour 40 000 euros. 25 000 euros ont été alloués au SSIAD d'Apt (poste depsychologue)
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Nombre Montant Retrait suite Retrait suite àde places (en euros) à contrôle évaluationa posteriori expérimentationEHPAD / RA = 0 0 x ;HT > 0 0 0 :AJ > 0 0 0 :PASA D 0 0 ; ;UHR = o 0 x ;PFR = 0 0 x ;SSIAD =) 0 0 ; ;ESA > 0 0 0 :FIN. COMP. > 0 0 x 5
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 2 161 839,19 Base au 01/01/2026 2 161 839,19(en euros) (en euros)
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R93-2025-06-30-00188
DECISION 840007645 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 680 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD FREDERIC MISTRAL (DU CH DE VAISON LA ROMAINE) - 840007645Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD FREDERIC MISTRAL (DU CH DE VAISON LA ROMAINE), FINESS ET = 840007645, sise à VAISONLA ROMAINE et gérée par l'entité dénommée CH VAISON LA ROMAINE, FINESS EJ = 840000111 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 298 840,26 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 191 570,02 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 552 707,09UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 134 574,45Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 941 558,72SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 2 298 840,26 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 191 570,02 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 552 707,09UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 134 574,45Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 941 558,72SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concemé par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH VAISON LA ROMAINE - FINESS EJ =840000111 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00188 - DECISION 840007645 20250630 24
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1* ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00188 - DECISION 840007645 20250630 25
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNEEHPAD FREDERIC MISTRAL (DU CH DE VAISON840007645 LA ROMAINE) VAISON LA ROMAINE
Email 1 : direction@ch-vaison.frEmail 2 : direction-ehpad@ch-vaison.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-1
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 80HT 010
UHRSSIADESA
au 31/12/202580010
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 2 212 850,5Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1516 950,40HT > 0AJ > 134 574,45PASA > 70 000,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 491 325,65
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 73800 21/07/2022 GALAAD Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en 238 29/06/2022 GALAAD2025PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire(au | rai Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1552 707,09plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 35 648,33 > 1552 598,73HT > 0 > 0 > 0AJ > 0 > 0 > 134 574,45PASA > 0 3 0 > 70 000,00UHR > 0 > 0 > 0PFR > 0 > 0 = 0SSIAD > 0 D 0 D 0ESA > 0 > 0 D 0FIN. COMP. > 0 D 0 > 491 325,65RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 108,35 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 50 233,07TOTAL MESURES NOUVELLES 50 233,07
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant .à contrôle évaluationde places (en euros) . . .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 0PASA > ty) 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 2 298 840,26 Base au 01/01/2026 2 298 840,26(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00189
DECISION 840007660 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 681 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD LES ALLEES DE CHABRIERES - 840007660Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD LES ALLEES DE CHABRIERES, FINESS ET = 840007660, sise à BOLLENE et gérée par l'entitédénommée EHPAD DE BOLLENE, FINESS EJ = 840000038 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 2 300 125,58 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 191 677,13 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 550 359,04UHR 0PASA 130 000,01Hébergement Temporaire 32 561,06Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 9087 205,47SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 2 484 125,58 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 207 010,46 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 734 359,04UHR 0PASA 130 000,01Hébergement Temporaire 32 561,06Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 587 205,47SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE BOLLENE - FINESS EJ =840000038 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840007660 EHPAD LES ALLEES DE CHABRIERESBOLLENE
Email 1 : direction@ehpadbollene.frEmail 2 : accueil@ehpadbollene.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 90HT 3026
SSIADESA
au 31/12/2025903026
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 2 392 574,01Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1 642 807,47HT > 32 561,06AJ > 0PASA > 130 000,01UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 587 205,47
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris so compte en 726,00 12/0/2004 Bora €D Référence Nes du pointPMP pris en compte en 244 18/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1734 359,04plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 38 605,98 > 1 681 413,44HT > 0 > 0 > 32 561,06AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 > 130 000,01UHR > 0 = 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 587 205,47
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 52 945,6 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 (e]HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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Pour rappel, la dotation du PASA intégre la dotation du PASA de nuit a hauteur de 92 000 euros depuis 2024
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 -184 000,00HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Reprise crédits expérimentation : - 184 000 euros au titre du surplus suite à la pérénnisation du PASA de nuit (mail du 13 février 2025)
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 2 300 125,58 Base au 01/01/2026 2 484 125,58(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00190
DECISION 840007678 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 682 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD DU CH DE GORDES - 840007678Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD DU CH DE GORDES, FINESS ET = 840007678, sise à GORDES et gérée par l'entité dénomméeCENTRE HOSPITALIER DE GORDES, FINESS EJ = 840000061 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 2 069 659,66 € au titre de 2025, dont 700€ a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 172 471,64 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 468 432,34UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 601 227,32SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00190 - DECISION 840007678 20250630 41
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 2 068 959,66 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 413,3 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 467 732,34UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 601 227,32SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE GORDES -FINESS EJ = 840000061 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00190 - DECISION 840007678 20250630 42
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840007678EHPAD DU CH DE GORDES GORDES
Email 1 : marieblanche.boissy@ch-gordes.frEmail 2 : contact@ch-gordes.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 75HT 0
SSIADESA
au 31/12/2025750
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1 989 985,91Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1 433 932,50HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 556 053,41
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris so compte en 757,00 20/07/00 Attestation CD Référence Nes du pointPMP pris en compte en 235 31/07/2021 Validation médecin ARS2025PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données ty) TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1467 732,34plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 33 697,41 > 1467 629,91HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 556 053,41
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 102,42 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 45 173,9TOTAL MESURES NOUVELLES 45 173,9
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Pour rappel, la ligne financements complémentaires intègre 125 000 euros au titre de l'expérimentations UHP depuis 2024
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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Permanents syndicaux 0 Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) 0 Financement transition énergétique (]Recours à l'IA (intelligence artificielle) 0 panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage 0 Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle 0 Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit 0 Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile 0 Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés ft) Pathos : Compensation et formation 0CRT ft) Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit 0 Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP (. Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé 700 Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV 0 Réforme des SAD Formation 0HTU-SH 0 Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant 0 Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté ( Autres CNR 0
TOTAL CNR 700
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025CNR alloués au titre de l'intervention du médecin expert sur l'UHP (à reverser au médecin)
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 2 069 659,66 Base au 01/01/2026 2 068 959,66(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00191
DECISION 840007694 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 683 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE SAULT - 840007694Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE SAULT, FINESS ET = 840007694, sise à SAULT et gérée par l'entitédénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAULT, FINESS EJ = 840000103 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 094 847,04 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 237,25 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 813 451,05UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 33 776,85Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 247 619,14SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, a 1 094 847,04 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 237,25 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 813 451,05UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 33 776,85Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 247 619,14SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAULT -FINESS EJ = 840000103 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00191 - DECISION 840007694 20250630 52
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840007694EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE SAULT SAULT
Email 1 : direction@hl-sault.frEmail 2 : direction@ch-carpentras.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 40HT 3
SSIADESA
au 31/12/2025403
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit 1052 228,16Montant (en euros)
01/01/2025)Transmission des donnéesdans SIDOBA (SSIAD)Le]
Calcul de ladotationplafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point
EHPAD / RA > 794 718,40HT > 33 776,85AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 223 732,91
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point782,00 23/06/2023 GALAAD2025 106) 2025PMP pris en compte en 206 19/06/2023 GALAAD2025PUI oui TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 14,33 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
Montant dotation plafond en euros 813 451,05
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 18 675,88 > 813 394,28HT > 0 > 0 > 33 776,85AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 223 732,91
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 56,77 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 23 886,23TOTAL MESURES NOUVELLES 23 886,23
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00191 - DECISION 840007694 20250630 54
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00191 - DECISION 840007694 20250630 55
QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1.094 847,04 Base au 01/01/2026 1.094 847,04(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
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DECISION 840007785 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 684 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD RESIDENCE BEAU SOLEIL - 840007785Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD RESIDENCE BEAU SOLEIL , FINESS ET = 840007785, sise à VALREAS et gérée par l'entitédénommée ASS DU FOYER RESIDENCE 3 AGE VALREAS, FINESS EJ = 840010292 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 977 666,38 € au titre de 2025, dont 0 € atitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 472,2 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 658 449,20UHR 0PASA 60 000,00Hébergement Temporaire 33 429,19Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 225 787,99SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 253 666,38 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 472,2 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 934 449,20UHR 0PASA 60 000,00Hébergement Temporaire 33 429,19Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 225 787,99SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DU FOYER RESIDENCE 3 AGEVALREAS - FINESS EJ = 840010292 et à l'établissement concerné.
Fait a Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840007785EHPAD RESIDENCE BEAU SOLEIL VALREAS
Email 1 : contact@beau-soleil.orgEmail 2 : n.moulin@beau-soleil.orgRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 50HT 3012
SSIADESA
au 31/12/2025503012
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1 300 185,28Montant (en euros)
EHPAD / RA > 888 968,10HT > 33 429,19AJ > 0PASA > 152 000,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 225 787,99
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris so compte en 70,00 12/0/2004 Bora €D Référence Nes du pointPMP pris en compte en 241 19/06/2024 Médecin valideur ARS / Galaad2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 934 449,2plafond : (pour les SSIAD le FGScible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 20 890,75 > 909 858,85HT > 0 > 0 > 33 429,19AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 > 152 000,00UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 225 787,99
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 24 590,35 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA -92 000 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES -92 000
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Votre PASA de nuit n'étant pas opérationnel depuis le 31 décembre 2023, la pérénnisation décidée en 2024 est annulée, les crédits présents sur la ligne financementscomplémentaires sont repris
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 -276 000,00HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Reprise crédits expérimentation : - 276 000 euros au titre du surplus suite à la pérénnisation du PASA de nuit (mail du 13 février 2025) - dès lors que votre PASA denuit sera opérationnel, un forfait vous sera alloué
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 977 666,38 Base au 01/01/2026 1.253 666,38(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00193
DECISION 840007835 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 685 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD DE VALREAS - 840007835Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00193 - DECISION 840007835 20250630 67
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD DE VALREAS , FINESS ET = 840007835, sise à VALREAS et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION AIDE AUX FAMILLES, FINESS EJ = 840002836 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1* janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 216 597,78 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 383,15 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 78 211,90SSIAD 955 713,47Equipe Spécialisée Alzheimer 182 672,41
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00193 - DECISION 840007835 20250630 68
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 216 597,78 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 383,15 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 78 211,90SSIAD 955 713,47Equipe spécialisée Alzheimer 182 672,41
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AIDE AUX FAMILLES -FINESS EJ = 840002836 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00193 - DECISION 840007835 20250630 69
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840007835SSIAD DE VALREAS VALREAS
Email 1 : remi.cabon@adar-provence.comRéf. Interne : DOMS-0625-0796-IEmail 2 : remi.cabon@adar-provence.comCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 0 0HT 0 0AJ 0 0PASA 0 0UHR 0 0SSIAD 60 60ESA 10 10
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 190 725,28répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 931 326,70ESA > 181 186,68FIN. COMP. > 78 211,90
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en 9 o 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données OUI TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 989 213,25plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 7 636,88 > 938 963,58ESA > 0,82% > 1 485,73 > 182 672,41FIN. COMP. > 0 > 0 > 78 211,90
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 16 749,89Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 16 749,89
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1 216 597,78 Base au 01/01/2026 1 216 507,78(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00207
DECISION 840007959 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 686 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTRESIDENCE LES CHATEAUX DE PROVENCE - 840007959Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée RESIDENCE LES CHATEAUX DE PROVENCE, FINESS ET = 840007959, sise à CHATEAUNEUF DEGADAGNE et gérée par l'entité dénommée SGMR, FINESS EJ = 130029838 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 819 339,69 € au titre de 2025, dont -39 478,62 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 151 611,64 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 539 666,34UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 279 673,35SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 858 818,31 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 901,53 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 579 144,96UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 279 673,35SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SGMR - FINESS EJ = 130029838 et àl'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00207 - DECISION 840007959 20250630 79
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840007959 RESIDENCE LES CHATEAUX DE PROVENCECHATEAUNEUF DE GADAGNE
Email 1 : direction.leschateauxdeprovence@colisee.frEmail 2 : direction.leschateauxdeprovence@colisee.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-|
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 80HT 0
SSIADESA
au 31/12/2025800
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1 861 140,58Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1581 467,23HT > 0AJ 2 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 279 673,35
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point835,00 30/06/2022 GALAAD2025 /o6/ 2025PMP pris en compte en 23g 20/06/2022 GALAAD2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 ARS PARTIED SANS PUN: 11.57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 579 144,96plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATION
EHPAD / RAHTAJPASAUHRPFRSSIADESAFIN. COMP.GUBBBEEII!Y
Taux(en %) Montant(en euros)0,0000
RUE URURLTDIDITLILILLITL
Total base actualisée(en euros)1581 467,2300
279 673,35
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) -2 322,27 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 ft)UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidantsPlan Solidarité Grand âgeDispositif IDE de nuitSoutien EHPADHT - SHTaux d'encadrementCRTCoordination des SADCréation de PASASEGUR Revalorisation salariale
Création de places de SADConvergence SSIAD (partie soins)Création de postes de psychologues SADTransformation de l'offreTarif globalPérennisation SSIAD renforcéIndemnités nuit et JFDDéveloppement ESAComplément convergence SSIADCotisations CNRACLTOTAL MESURES NOUVELLES
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00207 - DECISION 840007959 20250630 82
QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD -39 478,62Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR -39 478,62
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1.819 339,69 Base au 01/01/2026 1.858 818,31(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00208
DECISION 840008379 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 687 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD LA MAISON PAISIBLE - 840008379Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD LA MAISON PAISIBLE, FINESS ET = 840008379, sise à AVIGNON et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION LA MAISON PAISIBLE, FINESS EJ = 840001002 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1® janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 3 985 616,35 € au titre de 2025, dont12 650 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 332 134,7 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 2777 368,00UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 10 984,32Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 1 127 264,03SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 4 156 966,35 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 346 413,86 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 2 948 718,00UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 10 984,32Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 1 127 264,03SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA MAISON PAISIBLE -FINESS EJ = 840001002 et à l'établissement concerné.
Fait a Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840008379EHPAD LA MAISON PAISIBLE AVIGNON
Email 1 : secretariat.direction@maisonpaisible.frEmail 2 : starck.laurence@ch-avignon.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 150HT 1014
SSIADESA
au 31/12/20251501014
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 3 991 584,92Montant (en euros)
EHPAD / RA > 2 881 504,57HT > 10 984,32AJ > 0PASA > 70 000,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 1 029 096,03
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point785,00 30/06/2023 GALAAD2025 6/ 2025PMP pris en compte en ass 27/06/2023 GALAAD2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 ARS PARTIED SANS PUN: 11.57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 2948 718plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 67 213,43 > 2 948 718,00HT > 0 > 0 > 10 984,32AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 70 000,00UHR > 0 = 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 1 029 096,03
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 98 168 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 98 168
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98168 euros sont alloués au titre de l'intégration du forfait CRT en ligne financements complémentaires. Pour rappel, votre dotation PASA intègre la dotation duPASA de nuit depuis 2021.
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 -184 000,00HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Reprise crédits expérimentation : - 184 000 euros au titre du surplus suite à la pérénnisation du PASA de nuit (mail du 13 février 2025)
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Permanents syndicaux Frais financiers 0QVT (Qualité de vie au travail) Financement transition énergétique 12 650Recours à l'IA (intelligence artificielle) panements onéreux prise en charge 0Gratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 12 650
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025"Financement alloué au titre de la transition énergétique "Programme ACTEE" "
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 3 985 616,35 Base au 01/01/2026 2 156 966,35(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00209
DECISION 840008429 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 688 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTSSIAD ENTRAIGUES - 840008429Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/07/2018 autorisant la création de la structuredénommée SSIAD ENTRAIGUES, FINESS ET = 840008429, sise à ENTRAIGUES SUR LA SORGUE et gérée par l'entitédénommée FED DEPT ADMR VAUCLUSE, FINESS EJ = 840010466 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 608 445,46 € au titre de 2025, dont 0 € atitre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 703,79 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 60 792,34SSIAD 947 653,12Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00209 - DECISION 840008429 20250630 95
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, a 608 445,46 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 703,79 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 0
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 60 792,34SSIAD 547 653,12Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FED DEPT ADMR VAUCLUSE - FINESS EJ= 840010466 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00209 - DECISION 840008429 20250630 96
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840008429SSIAD ENTRAIGUESENTRAIGUES SUR LA SORGUE
Email 1 : ssiad84@admr84.orgEmail 2 : accueil@admr84.org Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 0HT 0
SSIAD 35ESA
au 31/12/202500
35
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 598 792,37répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 0HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 538 000,03ESA > 0FIN. COMP. > 60 792,34
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en 0 o 0 Référence valeur du point2025 2025PMP pris en compte en0 0 02025PUI 0 TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 0 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au 0 TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données oul TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) uo"
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 558 136,11plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00209 - DECISION 840008429 20250630 98
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 0 > 0 > 0HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 = 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0,82% > 4 411,60 > 542 411,63ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 60 792,34
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 0 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 5 241,49Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 5 241,49
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 608 445,46 Base au 01/01/2026 608 445,46(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00210
DECISION 840011019 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00210 - DECISION 840011019 20250630 102
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 689 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD RESIDENCE ST ROCH - 840011019Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné a l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00210 - DECISION 840011019 20250630 103
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD RESIDENCE ST ROCH , FINESS ET = 840011019, sise à PERTUIS et gérée par l'entité dénomméeRESIDENCE SAINT ROCH, FINESS EJ = 840003123 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 521 084,29 € au titre de 2025, dont -4 585,3€ à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 423,69 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 453 944,22UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 67 140,07SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 555 669,58 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 46 305,8 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 458 529,51
UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 97 140,07SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtreoes | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE SAINT ROCH - FINESS EJ =840003123 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840011019EHPAD RESIDENCE ST ROCH PERTUIS
Email 1 : direction.pertuis@agepartenaires.comEmail 2 : direction.pertuis@agepartenaires.comRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 30HT 0
SSIADESA
au 31/12/2025300
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 544 969,24Montant (en euros)
EHPAD / RA > 447 829,17HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 97 140,07
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris so compte en 750,00 oayor/2001 Attestation CD Référence Nes du pointPMP pris [en compte en 217 31/07/2021 Validation médecin ARS2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 458 529,51plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00210 - DECISION 840011019 20250630 107
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 10 523,99 > 458 353,16HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 0UHR > 0 > 0 > 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > (] > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 97 140,07
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 176,36 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 ft)UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00210 - DECISION 840011019 20250630 108
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 -30 000,00
HTU-SH : débasage temporaire dans le cadre de la tarification à l'activité
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD -4 585,3Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR -4 585,3
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 521 084,29 Base au 01/01/2026 555 669,58(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00194
DECISION 840011670 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 691 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD LA BASTIDE DES LAVANDINS - 840011670Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD LA BASTIDE DES LAVANDINS , FINESS ET = 840011670, sise à APT et gérée par l'entité dénomméeDEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE, FINESS EJ = 130046113 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 631 586,63 € au titre de 2025, dont -70 256,99 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 965,55 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 217 764,28UHR 0PASA 0,00Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 73 473,07Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 340 349,28SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 701 843,62 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 820,3 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 242 616,61UHR 0PASA 0,00Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 118 877,73Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 340 349,28SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire DEVELOPPEMENT DES FOYERS DEPROVINCE - FINESS EJ = 130046113 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840011670EHPAD LA BASTIDE DES LAVANDINS APT
Email 1 : bastidedeslavandins@afprovince.comEmail 2 : agimenez@afprovince.com Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 84HT 0
SSIADESA
au 31/12/202584010
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1672 845,65Montant (en euros)
dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotationplafond : (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros
EHPAD / RA > 1213 618,64HT > 0AJ > 118 877,73PASA > 0,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 340 349,28
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris so compte en 701,00 23/07/2001 Attestation CD Référence Nes du pointPMP pris en compe en 223 31/07/2021 Validation médecin ARS2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€
1242 616,61
(pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 28 520,04 > 1 242 138,68HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 => 118 877,73PASA > 0 > 0 > 0,00UHR > 0 > 0 > 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 = 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 340 349,28
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 477,93 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ -45 404,66Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD -24 852,33Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR -70 256,99
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1.631 586,63 Base au 01/01/2026 1 701 843,62(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00195
DECISION 840011688 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 692 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTRESIDENCE LES TERRASSES DU VENTOUX - 840011688Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée RESIDENCE LES TERRASSES DU VENTOUX , FINESS ET = 840011688, sise à LE PONTET et gérée parl'entité dénommée SGMR, FINESS EJ = 130029838 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 767 398 € au titre de 2025, dont -78 489,95 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 283,17 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 491 309,09UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 276 088,91SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00195 - DECISION 840011688 20250630 122
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 845 887,95 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 824 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 569 799,04UHR 0PASA 0Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 276 088,91SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois a compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SGMR - FINESS EJ = 130029838 et al'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1° ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00195 - DECISION 840011688 20250630 124
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840011688 RESIDENCE LES TERRASSES DU VENTOUX LE PONTET
Email 1 : direction.lesterrassesduventoux@colisee.frEmail 2 : ac.fiol@colisee.fr Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 80HT 0
SSIADESA
au 31/12/2025800
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1 848 196,48Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1572 107,57HT > 0AJ > 0PASA > 0UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 276 088,91
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point829,00 30/06/2022 GALAAD2025 /06/ 2025PMP pris en compte en 237 30/06/2022 GALAAD2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 13,60 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Global TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 ARS PARTIED SANS PUN: 11.57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 569 799,04plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATION
EHPAD / RAHTAJPASAUHRPFRSSIADESAFIN. COMP.GUBBBEEII!Y
Taux(en %) Montant(en euros)0,0000
RUE URURLTDIDITLILILLITL
Total base actualisée(en euros)1572 107,5700
276 088,91
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) -2 308,53 Résorption de l'écart (Ecart à la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 ft)UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidantsPlan Solidarité Grand âgeDispositif IDE de nuitSoutien EHPADHT - SHTaux d'encadrementCRTCoordination des SADCréation de PASASEGUR Revalorisation salariale
Création de places de SADConvergence SSIAD (partie soins)Création de postes de psychologues SADTransformation de l'offreTarif globalPérennisation SSIAD renforcéIndemnités nuit et JFDDéveloppement ESAComplément convergence SSIADCotisations CNRACLTOTAL MESURES NOUVELLES
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00195 - DECISION 840011688 20250630 127
QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD -78 489,95Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR -78 489,95
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1.767 398 Base au 01/01/2026 1 845 887,95(en euros) (en euros)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00195 - DECISION 840011688 20250630 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00196
DECISION 840011696 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00196 - DECISION 840011696 20250630 129
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 693 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD L'ATRIUM - 840011696Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD L'ATRIUM , FINESS ET = 840011696, sise à SAINT DIDIER et gérée par l'entité dénommée SAEMEIS - SIEGE SOCIAL, FINESS EJ = 920030152 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 638 925,92 € au titre de 2025, dont 0 €à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 577,16 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 268 407,53UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 22 286,12Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 278 232,27SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 638 925,92 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 577,16 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 268 407,53UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 22 286,12Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 278 232,27SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL - FINESS EJ =920030152 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00196 - DECISION 840011696 20250630 132
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00196 - DECISION 840011696 20250630 133
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840011696EHPAD L'ATRIUM SAINT DIDIER
Email 1 : atrium2@emeis.comEmail 2 : tarification@emeis.com Réf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 78HT 2014
SSIADESA
au 31/12/2025782014
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1 609 326,09Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1 238 807,70HT > 22 286,12AJ > 0PASA > 70 000,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 278 232,27
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point758,00 13/06/2023 GALAAD2025 /06/ 2025PMP pris en compte en 250 24/06/2023 GALAAD2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partie! TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 FARS PARTIEL SANS PUN: 14.576dans SIDOBA (SSIAD) UT
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1268 407,53plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00196 - DECISION 840011696 20250630 134
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 29 111,98 > 1 267 919,68HT > 0 > 0 > 22 286,12AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 70 000,00UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 278 232,27
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIAD
Montant (en euros) 487,85 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00196 - DECISION 840011696 20250630 135
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00196 - DECISION 840011696 20250630 136
QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD 0Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR 0
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1.638 925,92 Base au 01/01/2026 1.638 925,92(en euros) (en euros)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00196 - DECISION 840011696 20250630 137
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00197
DECISION 840011704 20250630
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00197 - DECISION 840011704 20250630 138
ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 694 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD RESIDENCE LE POMMEROL - 840011704Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD RESIDENCE LE POMMEROL, FINESS ET = 840011704, sise à VAISON LA ROMAINE et gérée parl'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL, FINESS EJ = 920030152 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 596 256,34 € au titre de 2025, dont -37 284,14 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 021,36 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 205 520,37UHR 0PASA 60 000,00Hébergement Temporaire 96 140,77Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 274 595,20SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 633 540,48 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 128,37 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 242 804,51UHR 0PASA 60 000,00Hébergement Temporaire 96 140,77Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 274 595,20SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL - FINESS EJ =920030152 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840011704 EHPAD RESIDENCE LE POMMEROL VAISON LA ROMAINE
Email 1 : pommerol@emeis.com Réf. Interne : DOMS-0625-0796-1Email 2 : tarification@emeis.comCAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024 au 31/12/2025EHPAD / RA 76 76HT 4 4AJ 0 0PASA 12 12UHR 0 0SSIAD 0 0ESA ft) 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 604 538,13répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1 213 802,16HT > 56 140,77AJ > 0PASA > 60 000,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 274 595,20
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point784,00 30/05/2023 GALAAD2025 2025PMP pris en compte en243 24/06/2023 GALAAD2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD) '
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1 242 804,51plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 28 524,35 > 1 242 326,51HT > 0 > 0 > 56 140,77AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 > 60 000,00UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 274 595,20
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 478 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD -37 284,14Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR -37 284,14
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1.596 256,34 Base au 01/01/2026 1.633 540,48(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00198
DECISION 840011720 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 695 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD RESIDENCE SAINT ANDRE - 840011720Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00198 - DECISION 840011720 20250630 148
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD RESIDENCE SAINT ANDRE , FINESS ET = 840011720, sise à MORIERES LES AVIGNON et géréepar l'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA SOLIDAIRE, FINESS EJ = 750058992 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1° janvier 2025, le forfait global de soins est fixé a 1 297 819,14 € au titre de 2025, dont -166 060,6 € a titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 151,6 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 020 086,54UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 207 732,60SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00198 - DECISION 840011720 20250630 149
Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 463 879,74 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 989,98 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 186 147,14UHR 0PASA 70 000,00Hébergement Temporaire 0Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 207 732,60SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compter50 sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, être- devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;- devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA SOLIDAIRE -FINESS EJ = 750058992 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00198 - DECISION 840011720 20250630 150
INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
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NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840011720EHPAD RESIDENCE SAINT ANDRE MORIERES LES AVIGNON
Email 1 : marieanne.petrolesi@coallia.orgEmail 2 : ehpad.moriereslesavignon@coallia.orgRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 80HT 0014
SSIADESA
au 31/12/2025800014
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025 1 436 199,56répartie comme suit : Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1158 466,96HT > 0AJ > 0PASA > 70 000,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 207 732,60
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point735,00 27/07/2021 Attestation CD2025 / estation 2025PMP pris en compeen 211 31/07/2021 Validation médecin ARS2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données0 TARIF PARTIEL SANS PUI : 11,57€dans SIDOBA (SSIAD)
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1186 147,14plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
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TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 27 223,97 > 1185 690,93HT > 0 > 0 imp) 0AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 fap) 70 000,00UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 207 732,60
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 456,21 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale 0 Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
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Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
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QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD -166 060,6Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR -166 060,6
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1 297 819,14 Base au 01/01/2026 1 463 879,74(en euros) (en euros)
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-06-30-00199
DECISION 840011738 20250630
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ERÉPUBLIQUE à 4FRANCAISEoe © D Agence Régionale de Santé2 mi Provence-Alpesparte Côte d'AzurFraterurté
DECISION TARIFAIRE N° 696 PORTANT FIXATIONDU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 CONCERNANTEHPAD LA BASTIDE DU LUBERON - 840011738Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VUVUVU
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le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 314-3 et L. 314-3-1 ;la Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;l'Article 18-II de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour lesannées 2023 à 2027 ;le Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliésà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;le Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordreadministratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;le Décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'Article 5 du Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers a domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées ;l'Arrêté du 02 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépensespour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée al'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 dumême code ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l'article R. 314-138du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibleafférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour lespersonnes âgées et les personnes en situation de handicap ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour l'année 2025 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés àl'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'actionsociale et des familles ;l'Arrêté du 22 avril 2025 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau debord de la performance dans le secteur médico-social ;l'Arrêté du 11 février 2025 portant délégation de signature a Monsieur David Catillon, en qualité de Directeur dela Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur ;l'Arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements etservices du secteur social et médico-social privé a but non lucratif ;l'instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2023/111 du 10 juillet 2023 relative aux autorisations d'engagement dedépenses pour les centres de ressources territoriaux et les services de soins infirmiers à domicile ;
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VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SDSB/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientationsde la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situationde handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU la Décision n° 2025-10 du 02 juin 2025 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relativeaux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025 ;VU le rapport d'orientation budgétaire 2025 qui définit le cadre et les orientations de la campagne budgétaire 2025des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant de l'article L. 314-3-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structuredénommée EHPAD LA BASTIDE DU LUBERON, FINESS ET = 840011738, sise à ROBION et gérée par l'entitédénommée SAS SEDNA France, FINESS EJ = 840019137 ;CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 2025 qui définit le cadre et les orientations de lacampagne budgétaire 2025 des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées relevant del'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 A compter du 1 janvier 2025, le forfait global de soins est fixé à 1 663 616,33 € au titre de 2025, dont -194 204,63 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 634,69 €.Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 192 971,27UHR 0PASA 60 000,00Hébergement Temporaire 92 616,84Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 318 028,22SSIAD 0Equipe Spécialisée Alzheimer 0
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Article 2 A compter du 1* janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins estfixé, a titre transitoire, à 1 857 820,95 €.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 818,41 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins (en euros)Hébergement Permanent 1 387 175,89UHR 0PASA 60 000,00Hébergement Temporaire 92 616,84Accueil de jour 0Plateforme de répit et d'accompagnement 0Financements complémentaires 318 028,22SSIAD 0Equipe spécialisée Alzheimer 0
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification, êtrepers | devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, desBouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;. devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné par lelitige est situé dans le département de Vaucluse.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SEDNA France - FINESS EJ =840019137 et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le 30/06/2025
signé automatiquement
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INFORMATION RELATIVE A LA REFORME DU CONTENTIEUX DE LATARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALELa loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice2023-2027 (article 56) supprime les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et la Cournationale de la tarification sanitaire et sociale à compter du ler janvier 2025. Elle transfère le contentieux dela tarification en 1" ressort à un certain nombre de tribunaux administratifs et l'appel à une cour administratived'appel.Ces dispositions, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appelcompétents, devaient être précisées par décret en Conseil d'Etat.Le décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions del'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale a été publié au Journal officielde la République française le 7 décembre 2024.A compter du 1% janvier 2025, les tribunaux administratifs suivants seront compétents pour connaitredes recours en 1% ressort selon le découpage géographique suivant :Tribunal administratif de Bordeaux : Charente, Charente Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres,Dordogne, Gers, Gironde, Hautes Pyrénées, Haute-Vienne, Indre, Landes, Lot et Garonne, PyrénéesAtlantiques, Vienne ;Tribunal administratif de Lille : Aisne, Eure, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine Maritime, Somme ;Tribunal administratif de Lyon : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Drôme, Haute-Loire, HauteSavoie, Isère, Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Yonne ;Tribunal administratif de Marseille : Alpes-Maritimes, Alpes de Haute Provence, Bouches-du-Rhône, Corsedu Sud, Haute Corse, Hautes Alpes, Var :Tribunal administratif de Nancy : Ardennes, Aube, Bas Rhin, Haut Rhin, Doubs, Haute Marne, Haute Saône,Jura, Marne, Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Territoire de Belfort, Vosges ;Tribunal administratif de Nantes : Calvados, Côtes d'Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Loire Atlantique,Maine et Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Vendée ;Tribunal administratif de Paris : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint Barthélemy,Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Ville de Paris ;Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute Garonne, Hérault, Lot, Lozère,Pyrénées Orientales, Tarn, Tarn et Garonne, Vaucluse ;Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure et Loir, Hauts de Seine, Indre et Loire, Loir etCher, Loiret, Val d'Oise, Yvelines.Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service faisantl'objet du recours (et non le lieu du siège de l'autorité administrative ayant pris la décision contestée). Le délaide recours de deux mois sera applicable pour les décisions tarifaires prises à compter du 1* janvier 2025.- Les recours contentieux dirigés contre une décision de tarification, formés à compter du 1er janvier 2025,doivent être portés devant le Tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai d'un mois àcompter de la publication de la décision concernée ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, àcompter de sa notification.
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00199 - DECISION 840011738 20250630 160
NOTE TECHNIQUE 2025
FINESS ET RAISON SOCIALE ET COMMUNE840011738EHPAD LA BASTIDE DU LUBERON ROBION
Email 1 : cneri@labastideduluberon.frEmail 2 : cneri@labastideduluberon.frRéf. Interne : DOMS-0625-0796-I
CAPACITE INSTALLEE - NOMBRE DE PLACES
au 31/12/2024EHPAD / RA 85HT 7012
SSIADESA
au 31/12/2025857012
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT SOINS AU 01/01/2025
Base totale au 01/01/2025répartie comme suit : 1825 449,52Montant (en euros)
EHPAD / RA > 1354 804,46HT > 92 616,84AJ > 0PASA > 60 000,00UHR > 0PFR > 0SSIAD > 0ESA > 0FIN. COMP. > 318 028,22
AUTRES ELEMENTS DE TARIFICATIONDate de validation SourceGMP pris en compte en Référence valeur du point820,00 20/06/2019 Attestation CD2025 /o6/ estation 2025PMP pris en compte en 228 05/06/2019 GALAAD2025PUI non TARIF GLOBAL AVEC PUI : 14,33€Valeur du point 11,57 TARIF GLOBAL SANS PUI : 13,60€Option tarifaire (au Tarif Partiel TARIF PARTIEL AVEC PUI : 12,25€01/01/2025)Transmission des données 0 ARS PARTIED SANS PUN: 11.57€dans SIDOBA (SSIAD) oo
Calcul de ladotation (( PMP x 2,59) + GMP) x capacité x valeur du point Montant dotation plafond en euros 1387 175,89plafond : (pour les SSIAD le FGS cible 2027)
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00199 - DECISION 840011738 20250630 161
TARIFICATION 2025ACTUALISATIONTaux Montant Total base actualisée(en %) (en euros) (en euros)EHPAD / RA > 2,35% > 31 837,90 > 1 386 642,36HT > 0 > 0 > 92 616,84AJ > 0 > 0 > 0PASA > 0 > 0 > 60 000,00UHR > 0 > 0 D 0PFR > 0 > 0 > 0SSIAD > 0 > 0 > 0ESA > 0 > 0 > 0FIN. COMP. > 0 > 0 > 318 028,22
RESORPTION DE L'ECART A LA DOTATION PLAFOND / CONVERGENCE POUR LES SSIADMontant (en euros) 533,53 Résorption de l'écart (Ecart a la dotation plafond APRES actualisation)
MESURES NOUVELLESCREATIONS / EXTENSIONS DE PLACESNombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 0ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
AUTRES MESURES NOUVELLES
Stratégie des aidants 0 Création de places de SAD 0Plan Solidarité Grand âge 0 Convergence SSIAD (partie soins) 0Dispositif IDE de nuit 0 Création de postes de psychologues SAD 0Soutien EHPAD 0 Transformation de l'offre 0HT - SH 0 Tarif global 0Taux d'encadrement 0 Pérennisation SSIAD renforcé 0CRT 0 Indemnités nuit et JFD 0Coordination des SAD 0 Développement ESA 0Création de PASA 0 Complément convergence SSIAD 0SEGUR Revalorisation salariale i) Cotisations CNRACL 0TOTAL MESURES NOUVELLES 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00199 - DECISION 840011738 20250630 162
Nombre de places Montant (en euros)EHPAD / RA > 0 0HT > 0 0AJ > 0 0PASA > 0 0UHR > 0 0PFR > 0 0SSIAD > 0 9ESA > 0 0FIN. COMP. > 0 0
Retrait suite Retrait suite àNombre Montant . à h .à contrôle évaluationde places (en euros) . oe .a posteriori expérimentationEHPAD / RA > 0 0 0 0HT > 0 0 0 0AJ > 0 0 0 ]PASA > 0 0 0 0UHR > 0 0 0 0PFR > 0 0 0 0SSIAD > 0 0 0 0ESA > 0 0 0 0FIN. COMP. > 0 0 0 0
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-06-30-00199 - DECISION 840011738 20250630 163
QVT (Qualité de vie au travail) Frais financiersFinancement transition énergétiqueTraitements onéreux prise en chargeRecours à l'IA (intelligence artificielle) 0lourdeGratification de stage Frais de transport AJ 0Régul effet année partielle Forfait prévention en ESMS 0Dispositif IDE de nuit Modulation activité AJ 0Suppléance à domicile Modulation activité EHPAD -194 204,63Expérimentation SSIAD renforcés Pathos : Compensation et formation 0CRT Ukraine 0Expérimentation PASA de nuit Primes Protocole régional AS / AMP 0Formation TNMP Réforme des SAD Achats de matériel 0Unité Hébergement protégé Réforme des SAD Appui juridique 0Unité PHV Réforme des SAD Formation 0HTU-SH Petit matériel médical 0Expérimentation Autre dispositif innovant Neutralisation convergence SSIAD 0ESMS en difficulté Autres CNR 0
TOTAL CNR -194 204,63
COMMENTAIRES CREDITS NON RECONDUCTIBLES 2025
AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 (ESMS sous procédure contradictoire)
RESULTATRETENU EXCEDENT DEFICIT COMMENTAIREMontant en € 0 0
DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2025
Dotation globale au 31/12/2025 1.663 616,33 Base au 01/01/2026 1.857 820,95(en euros) (en euros)
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