PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-429
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-11-29-00009 - Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires envers la société TRIEL GRANULATS (GROUPE
SARTORIUS) à Triel-sur-Seine (18 pages) Page 3
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-12-02-00023 - Arrêté 2024-01753 du 02 decembre 2024 (4
pages) Page 22
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-11-29-00009
Arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires envers la société TRIEL
GRANULATS (GROUPE SARTORIUS) à
Triel-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-29-00009 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société TRIEL GRANULATS (GROUPE SARTORIUS) à Triel-sur-Seine 3
EnPREFETDES YVELINESL'z'ben'e'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral de prescriptions complémentaires
Société TRIEL GRANULATS (GROUPE SARTORIUS) à TRIEL-SUR-SEINE (78 510)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R.512-46-21 II, R.512-46-22 et R.512-46-
23 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions général es du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement (art L.  512-7) relevant de la
rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2515  : «  Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels » ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique
2517 : «  Station de transit de produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres
rubriques » ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu par les articles
L. 212-1 et L.  212-2 du Code de l'environnement, ainsi que le plan régional de gestion des déchets
issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics (PREDEC) ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°07-096DDD du 24 juillet 2007 autorisant la société TRIEL GRANULATS à
exploiter une carrière de sablon sur la commune de Triel-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DRIEE/53 du 22 juillet 2015 portant dérogation à l'interdiction
d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Ecopole Seine Aval à
Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DRIEE/54 du 22 juillet 2015 portant dérogation à l'interdiction
d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de l 'exploitation de la carrière des Trois Cèdres à
Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral d 'enregistrement n°2017-44291 du 18 décembre 2017 autorisant la société
Triel Granulats à exploiter une installation de stockage de déchets inertes en lieu et place de la
carrière Triel Granulats, sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°  78-2020-12-15-001 du 15 décembre
2020 autorisant la société TRIEL GRANULATS à poursuivre l 'exploitation de son installation de
stockage de déchets inertes, modifiant le périmètre autorisé et imposant des prescriptions
complémentaires relatives à la remise en état et à la bande transporteuse ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signa ture
du préfet des Yvelines ;
Vu la demande du 17 octobre 2022 de la société TRIEL GRANULATS de prolongation de la validité
de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
Vu la demande de modification des conditions d'exploitation déposée par la Société TRIEL
GRANULATS en date du 21 décembre 2022 ;
Vu le courrier de l'unité départementale des Yvelines du 15 janvier 2024 ;
Vu la nouvelle demande de modification des conditions d 'exploitation déposée par la Société
TRIEL GRANULATS en date du 2 février 2024, et complétée en date du 18 juillet 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire en date du 2 octobre 2024,
Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet d'arrêté susvisé ;
Considérant que l'exploitant sollicite une prolongation de la durée d'exploitation de l'installation
de stockage de déchets inertes d'une durée de trois années égale à la durée de l'enregistrement
initial ;
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Considérant que l'exploitant sollicite une modification des conditions d'exploitation afin de mettre
en œuvre un processus de réversibilité de l'installation de stockage de déchets inertes ;
Considérant que les modifications prévues n'engendrent pas de modification substantielle des
conditions d'exploitation de l'installation, ni d'impact ou de risque supplémentaire pour
l'environnement et la santé des populations, mais qu'elles nécessitent une mise à jour des
prescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2017-44291 du 18 décembre 2017, modifié
par arrêté préfectoral n°78-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
Arrête
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. PROLONGATION DE LA DUREE DE L'ENREGISTREMENT
La société Triel Granulats dont le siège social est situé 1 rue de Folenrue à VERNON (27  200) est
autorisée, à compter de la signature du présent arrêté et sous réserve du respect des prescriptions
des articles suivants, à poursuivre pour une durée de trois (3) années supplémentaires incluant la
remise en état du site, l'exploitation de son installation de stockage de déchets inertes sur le
territoire de la commune de Triel-sur-Seine enregistrée par arrêté préfectoral n ° 2017-44291 du 18
décembre 2017 susvisé.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 – LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations classées de l'établissement sont les suivantes :
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Rubrique Régime Libellé de rubrique
(activité)
Nature de l'installation Capacité Acte initial
2760-3 E Installation de stockage
de déchets autres que
celles mentionnées à la
rubrique 2720.
Installation de stockage
de déchets inertes.
Stockage de déchets inertes
pouvant avoir une
concentration au maximum
trois fois supérieure à la valeur
limite fixée à l'annexe 2 de
l'arrêté du 12 décembre 2014
relatif aux conditions
d'admission des déchets
inertes dans les installations
relevant des rubriques 2515,
2516, 2517 et dans les déchets
inertes relevant de la rubrique
2760 de la nomenclature des
installations classées.
Surface de stockage = 12,3 ha.
Volumes matériaux
inertes
= 850 000 m³, soit
1 700 000 tonnes.
Dont 717 950 m³ font
l'objet d'une
dérogation aux valeurs
limites dictées à
l'annexe II de l'AM du
12/12/2014.
Capacité de stockage
restante :
200 000 tonnes
Capacité maximale de
la réversibilité :
450 000 tonnes
Arrêté préfectoral
n°2017-44291 du
18 décembre 2017
2515-1b D Installations de broyage,
concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation,
lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais
et autres produits
minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets
non dangereux inertes, en
vue de la production de
matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de
celles classées au titre
d'une autre rubrique ou
de la sous-rubrique 2515-
2.
La puissance maximale de
l'ensemble des machines
fixes pouvant concourir
simultanément au
fonctionnement de
l'installation, étant  :
Supérieure à 40  kW, mais
inférieure ou égale à
200 kW.
Installation de broyage,
concassage, criblage soumise à
l'arrêté ministériel du 30 juin
1997 relatif aux prescriptions
générales applicables aux
installations classées pour la
protection de l'Environnement
soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2515 : « Broyage,
concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation,
nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et
autres produits minéraux
naturels ou artificiels ».
Capacité de l'activité :
200 kW
Preuve de dépôt
n° A-3-7A15098XN
du 6 janvier 2023
2517-2 D Station de transit,
regroupement ou tri de
produits minéraux ou de
déchets non dangereux
inertes autres que ceux
visés par d'autres
rubriques
La superficie de l'aire de
transit étant : Supérieure
à 5 000 m², mais inférieure
ou égale à 10 000 m².
Station de transit soumise aux
prescriptions de l'arrêté
ministériel du 30 juin 1997
relatif aux prescriptions
générales applicables aux
installations classées pour la
protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2517  : « Station de
transit de produits minéraux
solides à l'exclusion de ceux
visés par d'autres rubriques ».
Capacité de l'activité :
8 000 m²
Preuve de dépôt
n° A-3-7A15098XN
du 6 janvier 2023
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ARTICLE 1.2.2 – SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations sont situées sur les lieux-dits « Les Côtes Berthelins », « Les Grésillons », « Les
Bouveries » et «  La Demi Lieue  », sur le territoire de la commune de Triel-sur-Seine (78510), sur les
parcelles cadastrales suivantes :
Section Ancien
numéro1
Nouveau
numéro2 Lieu-dit
Surface
cadastrale
(en ha)
En
partie /
entière
Surface
comprise dans le
périmètre
(en ha)
Surface
exploitée (en
ha)
BH 72   Les cotes
Berthelins 0ha07a99 Partie 0ha07a18 0
BH 73   Les cotes
Berthelins 0ha08a82 Partie 0ha08a33 0ha05a33
BH 74   Les cotes
Berthelins 0ha04a28 Partie 0ha03a93 0ha02a97
BH 75   Les cotes
Berthelins 0ha15a47 Partie 0ha14a75 0ha10a76
BH 76   Les cotes
Berthelins 0ha00a43 Entière 0ha00a43 0ha00a43
BH 77   Les cotes
Berthelins 0ha12a30 Partie 0ha11a47 0ha05a89
BH 78   Les cotes
Berthelins 0ha04a31 Partie 0ha02a98 0ha01a96
BH 79   Les cotes
Berthelins 0ha10a30 Partie 0ha09a26 0ha06a29
BH 80   Les cotes
Berthelins 0ha02a83 Partie 0ha02a49 0ha01a52
BH 81   Les cotes
Berthelins 0ha04a25 Néant 0 0
BH 82   Les cotes
Berthelins 0ha11a59 Partie 0ha09a81 0ha07a15
BH 83
181 Les cotes
Berthelins 0ha38a91 Partie 0ha35a65 0ha30a56
182 Les cotes
Berthelins 1ha15a64 Partie 1ha12a74 1ha04a30
BH 84p 179 Les cotes
Berthelins 0ha02a76 Entière 0ha02a76 0
BH 142   Les cotes
Berthelins 0ha00a44 Partie 0ha00a19 0
BH 115   Les Grésillons 0ha09a90 Entière 0ha09a90 0ha06a85
BH 116   Les Grésillons 0ha39a56 Entière 0ha36a56 0ha36a53
BH 117   Les Grésillons 0ha22a04 Entière 0ha22a04 0ha14a44
BH 118
185 Les Grésillons 1ha53a83 Partie 0ha42a72 0
186 Les Grésillons 0ha64a42 Partie 0ha32a70 0ha12a03
BH 119p 188 Les Grésillons 0ha04a63 Partie 0ha02a64 0
BH Sente n°7   Les Grésillons 0ha02a91 Partie 0ha02a84 0ha01a17
BH Sente n°9   Les Grésillons 0ha01a38 Partie 0ha01a30 0ha01a15
1Numéro de parcelle cadastrale référencé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de la carrière TRIEL GRANULATS du
24/07/20072Modification de numérotation cadastrale intervenue depuis le 24/07/2007
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Section Ancien
numéro
Nouveau
numéro Lieu-dit
Surface
cadastrale
(en ha)
En
partie /
entière
Surface
comprise dans le
périmètre
(en ha)
Surface
exploitée (en
ha)
BH Chemin
rural n°16   Les cotes
Berthelins 0ha03a35 Partie 0ha03a20 0ha02a91
BI 1 103 Les Grésillons 6ha66a45 Partie 0ha00a96 0
BI 1
104 Les Grésillons 1ha18a32 Partie 1ha00a68 0ha75a62
105 Les Grésillons 3ha45a03 Partie 3ha18a00 2ha50a02
BI 2   Les Grésillons 0ha25a00 Partie 0ha11a91 0
BI 3   Les Grésillons 0ha01a91 Partie 0ha01a89 0
BI 5   Les Grésillons 0ha02a14 Entière 0ha02a14 0ha02a14
BI 6   Les Grésillons 0ha63a09 Entière 0ha63a09 0ha63a09
BI 7   Les Grésillons 0ha01a85 Entière 0ha01a85 0ha01a85
BI 8   Les Grésillons 0ha07a76 Entière 0ha07a76 0ha07a76
BI 9   Les Grésillons 0ha16a64 Partie 0ha16a11 0ha12a80
BI 10   Les Grésillons 0ha06a10 Partie 0ha05a53 0ha03a40
BI 32   Les Grésillons 0ha00a08 Partie 0ha00a03 0
BI 33
99 Les Grésillons 0ha56a83 Partie 0ha55a37 0ha49a53
100 Les Grésillons 0ha69a59 Partie 0ha67a66 0ha58a15
BI 34
101 Les Grésillons 0ha46a35 Entière 0ha46a35 0ha46a35
102 Les Grésillons 2ha91a15 Partie 2ha45a51 2ha61a96
BI 35   Les Grésillons 0ha01a86 Entière 0ha01a86 0ha01a86
BI 37   La Demi Lieue 0ha20a02 Partie 0ha18a49 0ha10a71
BI 38   La Demi Lieue 0ha01a73 Entière 0ha01a73 0ha01a73
BI 39   La Demi Lieue 0ha19a27 partie 0ha18a14 0ha13a33
BI 40   La Demi Lieue 0ha04a37 Partie 0ha04a24 0ha02a84
BI 41   La Demi Lieue 0ha09a80 Partie 0ha09a16 0ha06a99
BI 42   La Demi Lieue 0ha44a47 Partie 0ha42a25 0ha31a61
BI 43   La Demi Lieue 0ha05a63 Partie 0ha05a50 0ha04a11
BI 44   La Demi Lieue 0ha08a81 Partie 0ha08a60 0ha06a70
BI 46   La Demi Lieue 0ha04a09 Partie 0ha03a52 0ha01a45
BI 47   La Demi Lieue 0ha03a50 Entière 0ha03a50 0ha03a50
BI 48   La Demi Lieue 0ha09a63 Partie 0ha09a08 0ha06a79
BI 49   La Demi Lieue 0ha07a81 Partie 0ha07a20 0ha05a42
BI 50   La Demi Lieue 0ha26a83 Partie 0ha25a39 0ha18a48
BI 51   La Demi Lieue 0ha10a35 Partie 0ha09a78 0ha07a17
BI 52   La Demi Lieue 0ha23a03 Partie 0ha15a73 0ha00a59
BI 60   La Demi Lieue 0ha01a75 Entière 0ha01a75 0ha01a75
BI Chemin
rural n°6     0   0 0
BI Sente n°7   Les Grésillons 0ha02a09 Partie 0ha01a95 0ha01a95
BI Sente n°8   Les Grésillons 0ha04a60 Partie 0ha04a57 0ha04a00
BI Sente n°9   Les Grésillons 0ha05a45 Partie 0ha05a57 0ha05a17
BI Chemin
rural n°16   Les Grésillons 0ha07a84 Partie 0ha07a98 0ha07a27
BK 1P 20 Les Bouveries 5ha63a44 Partie 0ha72a44 0
TOTAL (ha) : 30ha47a00 - 15ha99a14 12ha28a33
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La surface foncière totale affectée à l'installation de stockage de déchets inertes (ISDI), objet du
présent arrêté, est de 12 ha 28 a 33 ca sur une emprise parcellaire totale de 15 ha 99 a 14 ca.
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références
sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.2.3 – TYPE DE DÉCHETS INERTES ADMISSIBLES SUR SITE
Les déchets inertes admissibles sur site sont les suivants :
Code déchet Description Restrictions
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas
de sites contaminés, triés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas
de sites contaminés, triés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas
de sites contaminés, triés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles
et céramiques, ne
contenant pas de
substances dangereuses
Uniquement les déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de sites
contaminés, triés
17 05 04 Terres et cailloux ne
contenant pas de
substances dangereuses
A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et
des terres et cailloux provenant de sites
contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à
l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
Tout autre type de déchet, s'il ne figure pas sur la liste des déchets de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 12 décembre 2014, ne pourra être admis sur le site qu'après l'accord écrit de
l'inspection des installations classées et sur présentation par l'exploitant de l'ensemble du dossier
relatif à la caractérisation du déchet et permettant notamment de justifier qu'il répond
effectivement à la définition d'un déchet inerte.
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CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant, accompagnant sa demande du 27 mars 2017 et complétée le 4 juillet 2017, sa demande
du 16 mars 2020 et sa demande du 2 février 2024 complétée le 18 juillet 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
complétées et renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état pour un usage de renaturation au
sens de l'article D. 556-1 A du code de l'environnement.
Le réaménagement final sera mené suivant le descriptif de la demande d'enregistrement. Il sera
mené en adéquation avec les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2015/DRIEE/53 du 22 juillet 2015
portant dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de
l'aménagement de la ZAC Ecopole Seine Aval à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine.
ARTICLE 1.4.2. REMISE EN ETAT
La remise en état est réalisée conformément au dossier d'enregistrement. La cote maximale est de 38 m
NGF. L'ensemble des structures, notamment celles présentes sur la parcelle BK20, est démantelé et
évacué.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les dispositions du présent arrêté se substituent aux prescriptions des arrêtés préfectoraux n° 2017-
44291 du 18 décembre 2017 et n° 78-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020.
ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
• arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 12 décembre 2014 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant
de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
• arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations
de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
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préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société TRIEL GRANULATS (GROUPE SARTORIUS) à Triel-sur-Seine 11
• arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-8) du 30 juin 1997 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515  : «  Broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels » ;
• arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-8) du 30 juin 1997 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2517 : « Station de transit de
produits minéraux solides à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques ».
ARTICLE 1.5.3. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES
PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les
critères de l'annexe II de l 'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission
des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des
installations classées, sont aménagés suivant les dispositions du Titre 2 «  Prescriptions
particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.5.4. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont
complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
1. TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DES CRITÈRES DE L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12
DÉCEMBRE 2014 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES DÉCHETS INERTES DANS LES
INSTALLATIONS RELEVANT DES RUBRIQUES 2515, 2516, 2517 ET DANS LES INSTALLATIONS DE
STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES RELEVANT DE LA RUBRIQUE N°2760 DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Pour les déchets qui n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées, l'exploitant
s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis ci-
dessous :
- Pour les déchets destinés à être stockés sous la côte de 24,74 mNGF, les critères à respecter pour
l'acceptation de déchets non dangereux sont ceux définis à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12
décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-29-00009 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société TRIEL GRANULATS (GROUPE SARTORIUS) à Triel-sur-Seine 12
des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la
rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées ;
- Pour les déchets destinés à être stockés au-dessus de la côte 24,74 mNGF , et dans la limite de
717 950 m³, conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux
conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516,
2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n°2760 de la
nomenclature des installations classées, les critères à respecter pour l'acceptation de déchets non
dangereux inertes soumis à la procédure d'acceptation prévue à l'article 3 de l'arrêté ministériel du
12 décembre 2014 précité, sont les suivants :
1°/ Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2
Paramètre
Valeur limite à respecter
en mg/kg MS
Arsenic 1,5
Baryum 60
Cadmium 0,12
Chrome total 1,5
Cuivre 6
Mercure 0,03
Molybdène 1,5
Nickel 1,2
Plomb 1,5
Antimoine 0,18
Selenium 0,3
Zinc 12
Chlorure (1) 2400
Fluorure 30
Sulfate (1) 3000
Indice phénols 3
COT (carbone organique total) sur éluat (2) 500
Fraction soluble (1) 12000
(1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la
fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte
soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble. (2) Pour
les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500
mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol,
soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
10
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-29-00009 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société TRIEL GRANULATS (GROUPE SARTORIUS) à Triel-sur-Seine 13
2°/ Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
Paramètre
Valeur limite à respecter
en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total) 60000
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et
xylènes)
6
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (hydrocarbures aromatiques
polycycliques)
50
1.1. CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES
PRESCRIPTIONS   GÉNÉRALES
ARTICLE 2.2.1. CONTRÔLE PIÉZOMÉTRIQUE PÉRIODIQUE DE LA NAPPE
Généralités sur les prélèvements et analyses   :
Les prélèvements dans les piézomètres sont effectués après vidange d'au moins trois fois le volume
d'eau présent dans l'ouvrage.
Les analyses sont effectuées par un laboratoire agréé.
Localisation des piézomètres   :
4 piézomètres sont implantés sur le site pour la surveillance des eaux souterraines (dont 1 en amont
et 2 représentatifs de l'aval du site).
Prélèvements et analyses   :
Un prélèvement pour analyse est effectué sur chaque piézomètre trimestriellement.
Les analyses porteront sur les paramètres suivants :
- Piézométrie : en mNGF
- pH
- Chlorures
- Fluorures
- Sulfates
- Indice phénol
- Carbone organique total
- Métaux et métalloïdes : Antimoine, Arsenic, Baryum, Cadmium, Chrome, Cuivre, Mercure,
Molybdène, Nickel, Plomb, Sélénium, Zinc
11
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-29-00009 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société TRIEL GRANULATS (GROUPE SARTORIUS) à Triel-sur-Seine 14
Les résultats des mesures annuelles sont consignés dans un registre et un bilan est adressé à
l'inspection des installations classées au plus tard le 31 mars année n+1. Ce bilan présente des
commentaires et une conclusion sur l'impact éventuel de l'installation sur les eaux souterraines.
ARTICLE 2.2.2 – RÉVERSIBILITÉ DE L'INSTALLATION DE STOCKAGE
L'exploitant peut procéder à la reprise de 150 000 tonnes par an, soit une quantité maximale de
450 000 tonnes, de déchets inertes qu'il avait précédemment stockés dans l'ISDI afin de les
valoriser en matériaux de terrassement, dans les conditions définies dans son dossier susvisé et
sous réserve de respecter les dispositions suivantes :
- Les déchets inertes repris au sein de l'ISDI ne peuvent l'être que parmi les zones délimitées dans
les plans en annexe 1 et sans jamais descendre en dessous des côtes minimales qui y sont
mentionnées.
- Les déchets inertes repris au sein de l'ISDI ne peuvent être que des déchets composés
majoritairement de calcaire et ayant fait l'objet d'une admission en tant que déblais de terres
naturelles d'un grand projet d'aménagement de la Société des Grands Projets ou de la société
SNCF Réseau et sous le code déchets 17 05 04 «  terres et cailloux autres que ceux visés à la
rubrique 17 05 03 ».
- Les déchets inertes repris au sein de l'ISDI répondent à des critères spécifiques d'utilisation pour
lesquels l'exploitant tient à disposition de l'inspection les justifications.
- Le mode d'exploitation pour la reprise des déchets inertes est exclusivement mécanique et
s'apparente à une opération de terrassement en déblais. Pour ce faire, il sera établi des risbermes
et des pentes de talus d'un maximum de 2H/1V permettant d'assurer la stabilité du massif de
matériaux. Les tirs de mines et les tirs de fragmentation sont interdits.
- Les vides laissés par la reprise des déchets inertes sont comblés dès que possible par des
matériaux ou déchets inertes de même nature que ceux utilisés pour la remise en état du site.

ARTICLE 2.2.3 – TRAÇABILITÉ DES DECHETS
L'exploitant veille à assurer une traçabilité efficiente des déchets inertes présents sur son site.
Notamment, il veille à un suivi très strict de l'exutoire des déchets valorisés, des déchets sortis des
mailles mais non-valorisables, et des déchets inertes entrants remplaçant les déchets inertes
valorisés.
L'exploitant doit consigner sur un registre tenu à disposition de l'inspection des installations
classées l'ensemble des informations relatives à la sortie de l'établissement des déchets valorisés,
avec l'identité du client et la destination de mise en oeuvre. L'exploitant renseigne également, dans
le registre national des déchets prévu par le II de l'article R. 541-43 du code de l'environnement ou
dans le registre national des terres excavées et sédiments prévu par le II de l'article R541-43-1 du
code de l'environnement, les informations prévues par l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des
registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du
code de l'environnement, avec les références des lots.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-29-00009 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société TRIEL GRANULATS (GROUPE SARTORIUS) à Triel-sur-Seine 15
Si d'autres déchets inertes que ceux repris et mentionnés à l'article 2.2.3 sont admis et valorisés en
matériaux de terrassement au sein de l'établissement, l'exploitant ne procède à aucun mélange de
déchets de nature différente et reste en mesure à tout instant de distinguer les différents flux.
ARTICLE 2.2.4 – PHASAGE D'EXPLOITATION
Le phasage de l'exploitation respecte les plans en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
La quantité de déchets inertes maximale admissible sur l'établissement est de 175  000 tonnes par
an.
La quantité de déchets inertes repris au sein de l'ISDI n'excède pas 150 000 tonnes par an.
ARTICLE 2.2.5 – SURVEILLANCE DES EMISSIONS SONORES
En complément des dispositions de l'article 8.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 30 juin
1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protec -
tion de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°  2515, la mesure du niveau
de bruit et de l'émergence doit être effectuée tous les ans par une personne ou un organisme
qualifié lors d'une période de fonctionnement du groupe mobile de concassage-criblage.
ARTICLE 2.2.6 - SURVEILLANCE DES RETOMBEES ATMOSPHERIQUES
En complément des dispositions des arrêtés ministériels des 30 juin 1997 susvisés et de celles de
l'article 25 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, la campagne annuelle de mesure des
retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles) devra être réalisée de
préférence par temps sec et à l'occasion d'une campagne de concassage-criblage.
ARTICLE 2.2.7 – INTÉGRATION PAYSAGERE
En complément des dispositions des arrêtés ministériels des 30 juin 1997 susvisés et de celles de
l'article 8 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé, l'exploitant prend les dispositions
appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le paysage, en particulier en ce qui
concerne la plateforme de recyclage et l'installation mobile de concassage-criblage.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-29-00009 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société TRIEL GRANULATS (GROUPE SARTORIUS) à Triel-sur-Seine 16
ARTICLE 3.2. SANCTIONS
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du Code de
l'environnement.
ARTICLE 3.3. AFFICHAGE
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Triel-sur-Seine
où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie
pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de
l'accomplissement de ces formalités.
L'arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines,
consultable sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 3.4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles :
1°) par le destinataire de la présente décision dans un délai de deux mois qui suivent la date de no -
tification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou la pu -
blication de la décision sur le site internet de la préfecture.
La juridiction administrative compétente pourra également être saisie au moyen de l'application
Télérecours : https://www.telerecours.fr/
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 3.5 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint Germain-en-Laye, le
maire de Triel-sur-Seine, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société Triel Granulats.
Fait à Versailles, le 29 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la chef de l'unité départementale,
Marielle MUGUERRA
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-29-00009 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société TRIEL GRANULATS (GROUPE SARTORIUS) à Triel-sur-Seine 17
PLAN DE PHASAGE D'EXPLOITATION PHASE 1 — Cotes Minimales de reprise des matériaux
TRIEL-sur-SEINE
ZAC. "ECOPOLE"TRIEL GRANULATSETAT DES LIEUX o + € ¥ uau 9 Janvier 2023REMBLAISIsDI Cote minimale de reprisedes matériaux : 25 m NGF
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; s\jN \ Ao + ® __c- ; , ©
* Plateforme de traitement de valorisation Extraction :Les matériaux, localisés exclusivement dans les mailles concernées par ces opérations deréversibilité identifiées en vert sur le plan ci-dessus, seront potentiellement repris pourvalorisation totale ou partielle, au sein desquelles sont exclues des zones (figurant en vert ) Reprise des matériaux à valoriserhachuré) qui ne feront pas l'objet de reprise des matériaux.En effet, la nature des matériaux des zones exclues n'a pas été jugée favorable à leurrevalorisation. Remblaiement par refus de I'opération de traitement de valorisationC et/ou par apports de matériaux inertes
ANNEXE 1 – REPRISE DES DECHETS INERTES

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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-29-00009 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société TRIEL GRANULATS (GROUPE SARTORIUS) à Triel-sur-Seine 18
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TRIEL-sur-SEINE
ZAC. " ECOPOLE*TRIEL GRANULATSETAT DES LIEUX
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Cote minimale de reprisedes matériaux : 27 m NGF &
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ZAC. "ECOPOLE"TRIEL GRANULATSETAT DES LIEUXau 9 Janvier 2023
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16
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-29-00009 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société TRIEL GRANULATS (GROUPE SARTORIUS) à Triel-sur-Seine 19
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ANNEXE 2 – PHASAGE D'EXPLOITATION
17
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-29-00009 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société TRIEL GRANULATS (GROUPE SARTORIUS) à Triel-sur-Seine 20
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-11-29-00009 - Arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires envers la société TRIEL GRANULATS (GROUPE SARTORIUS) à Triel-sur-Seine 21
Préfecture de Police de Paris
78-2024-12-02-00023
Arrêté 2024-01753 du 02 decembre 2024
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-12-02-00023 - Arrêté 2024-01753 du 02 decembre 2024 22
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Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-01753
relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'immobilier et de l'environnement



Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de
Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'avis du comité social d'administration des directions et des services administratifs et
techniques de la préfecture de police en date du 3 décembre 2024 ;


VU l'avis du comité social territorial des administrations parisiennes en date du
21 novembre 2024 ;


SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration ,


A R R Ê T E

Article 1
er

La direction de l'immobilier et de l'environnement de la préfecture de police, placée sous
l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, est dirigée par un directeur, assisté
par un adjoint.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-12-02-00023 - Arrêté 2024-01753 du 02 decembre 2024 23
2/4

2/4

TITRE PREMIER
MISSIONS

Article 2

La direction de l'immobilier et de l'environnement est chargée de concevoir et de mettre en
œuvre la politique immobilière des directions et services de la préfecture de police et des services
soutenus par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la
zone de défense et de sécurité de Paris. Elle conduit également les opérations immobilières qui lui
sont confiées sur ce ressort géographique par les services centraux du ministère de l'intérieur, les
préfectures du ressort de la région d'Ile-de-France et les établissements publics placés sous la
tutelle du ministre de l'intérieur. Elle produit et met en œuvre la réflexion stratégique en matière
de développement durable et de qualité de la construction et de la maintenance.

A ce titre, elle :
1° établit le schéma pluriannuel stratégique immobilier zonal de sécurité intérieure (SPSI) et
s'assure de sa cohérence avec les orientations du schéma directeur immobilier régional (SDIR) ;
2° conduit les opérations relatives à la gestion du foncier et des biens immobiliers, à la
négociation et au suivi des baux ;
3° mène les opérations de construction de nouveaux bâtiments et de réalisation de travaux, de
rénovation lourde et d'aménagement immobilier ;
4° détermine et applique la politique d'entretien et de maintenance des emprises immobilières
de la police nationale sur le ressort territorial du SGAMI ;
5° apporte son expertise à la mise en œuvre de la politique d'entretien et de maintenance dans
les emprises relevant du périmètre du SGAMI ;
6° conduit les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le compte
de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
7° peut conduire les opérations de travaux, de rénovation lourde et de construction pour le
compte des autres directions ou services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur,
des préfectures de la région d'Ile de France et des établissements publics placés sous la tutelle du
ministre de l'intérieur. Ces opérations sont conduites alors sous le régime de la maîtrise d'ouvrage
déléguée ;
8° produit une réflexion stratégique en matière de développement durable et de qualité,
conduit son animation et sa mise en œuvre.

TITRE II
ORGANISATION

Article 3

La direction de l'immobilier et de l'environnement comprend :
- le cabinet du directeur ;
- le pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail ;
- le secrétariat général ;
- le service budgets, marchés et patrimoine ;
- la sous-direction de la construction ;
- la sous-direction de l'exploitation ;
- la mission stratégie et développement durable.

Article 4

Le cabinet du directeur est en charge du suivi des dossiers transversaux sensibles et de la
coordination des réponses en lien avec l'ensemble des directions et services de la préfecture de
police. Il veille au respect des échéances. Le cabinet intègre en son sein le secrétariat de direction
et le pôle communication qui contribue à la stratégie éditoriale de la direction.

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-12-02-00023 - Arrêté 2024-01753 du 02 decembre 2024 24
3/4

3/4

Article 5

Le pôle sécurité, santé, prévention et qualité au travail est en charge de la veille et l'alerte sur les
thématiques de la qualité de vie au travail, du suivi du document unique de la direction et des
actions associées à la prévention des risques. Il assure le pilotage et le compte rendu des actions
concernant les sujets évoqués en instances du dialogue social.

Article 6

Le secrétariat général est en charge des fonctions support nécessaires au bon fonctionnement de
la direction : gestion des ressources humaines, des moyens informatiques et des moyens généraux.
Il a pour mission de coordonner l'action des bureaux qui le composent et de veiller à leur bonne
articulation avec les sous-directions et services au sein de la direction.

Article 7

Le service budgets, marchés et patrimoine est chargé :

1° Au titre de ses missions budgétaires :
- de construire la stratégie budgétaire immobilière et piloter son exécution ;
- de coordonner les dialogues de gestion et reportings budgétaires.

2° Au titre de ses missions de commande publique :
- d'assurer la passation et l'exécution des marchés du domaine immobilier (prestations
intellectuelles, travaux, marchés de maintenance et d'entretien immobiliers), conseiller les
services techniques, instruire le précontentieux et le risque contentieux liés à ces marchés
en lien avec le service des affaires juridiques et du contentieux.

3° Au titre de ses missions patrimoniales :
- de négocier et rédiger les baux, conventions, actes notariés en lien avec les services
déconcentrés de la direction de l'immobilier de l'Etat.

4° Au titre de ses missions d'ingénierie économique :
- d'évaluer et d'analyser la dimension économique des projets immobiliers ;
- de vérifier la conformité de la réalisation financière et technique des opérations.

5° Au titre de ses missions de contrôle :
- d'alimenter les référentiels des données bâtimentaires et patrimoniales ;
- de contribuer à l'élaboration des tableaux de bord, des audits et de comptabilité
analytique par activité de la préfecture de police.

Article 8

La sous-direction de la construction, en charge de piloter les opérations immobilières, a pour
mission de :
- conduire les études préalables nécessaires à la définition des besoins immobiliers en vue
du lancement des opérations immobilières ;
- mener les études de projet, le suivi des travaux, la réception, la levée des réserves et la
gestion du parfait achèvement dans le cadre de la conduite des projets immobiliers pour
des opérations de réhabilitation lourde, de construction neuve ou d'aménagement
attribuées en programmation ;
- gérer les contentieux post réception qui entrent dans le cadre des garanties biennales,
décennales ou trentenaire des projets qui ont été conduits par la sous-direction ;
- assurer la coordination administrative et technique ainsi que le suivi budgétaire des projets
immobiliers ;
- participer à l'alimentation de la base de données immobilières.

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-12-02-00023 - Arrêté 2024-01753 du 02 decembre 2024 25
4/4

4/4

Article 9

La sous-direction de l'exploitation, en charge de l'exploitation maintenance du parc immobilier
relevant du périmètre du SGAMI Ile-de-France, a pour mission de :
- mettre en œuvre la politique de maintenance établie par la direction permettant de
garantir la sécurité des personnes et des biens, et d'assurer le maintien en condition
opérationnel des bâtiments ;
- garantir la connaissance technique des différents composants des bâtiments ;
- définir et gérer les marchés de maintenance technique, et des prestations de service dans
les domaines du nettoyage et de la gestion des déchets ;
- réaliser les contrôles règlementaires bâtimentaires et traiter les anomalies relevées ;
- définir et mettre en œuvre un plan pluriannuel de gros entretien renouvellement des
composants techniques des bâtiments ;
- animer et mettre en œuvre la programmation pluriannuelle des opérations d'adaptation
mineures au profit des directions.

Son organisation s'appuie sur des délégations territoriales en charge des missions de maintenance
et d'entretien dans les départements du ressort du SGAMI, et des fonctions support mutualisées.

Article 10

La direction est dotée d'une mission stratégie et développement durable. Elle est en charge de la
réflexion stratégique immobilière et du suivi du schéma directeur immobilier régional du SGAMI
Ile-de-France. Elle produit une réflexion stratégique en matière de développement durable, de
qualité de la construction et de la maintenance à partir des directives fixées par le préfet de
police, décline un programme de performance énergét ique, identifie les actions de
développement durable et en produit une synthèse. Elle assure l'animation et la mise en œuvre de
la politique de développement durable à la préfecture de police.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 11

L'arrêté n° 2023-01190 du 9 octobre 2023, relatif à l'organisation et aux missions de la direction de
l'immobilier et de l'environnement de la préfecture de police est abrogé.

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur le 4 décembre 2024.

Article 13

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris, le 2 décembre 2024


Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police de Paris - 78-2024-12-02-00023 - Arrêté 2024-01753 du 02 decembre 2024 26