HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-169
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politiques sociales et accès à l'emploi
65-2024-07-01-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la
commission de médiation du DALO (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-07-01-00009 - Arrêté inter-préfectoral du 1/7/24 renouvelant
l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion
Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivièers
de Gascogne au titre du code de l'environnement (4 pages) Page 6
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-07-01-00008
Arrêté portant modification de la composition
de la commission de médiation du DALO
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-01-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du
DALO 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DES HAUTES- des solidarités et de la protection des populations
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification de la composition
de la commission de médiation du droit au logement opposable
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.441-2-3 et R.441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-04-29-00003 du 29 avril 2024 portant renouvellement des
membres de la commission de médiation du département des Hautes-Pyrénées ;
Vu la lettre du maire de Lourdes du 14 juin 2024 ;
Vu le courriel de l'UDAF 65 du 2 mai 2024;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
ARRETE
Article 1-La commission de médiation du département des Hautes-Pyrénées est modifiée
comme suit :
Présidente, en tant que personnalité qualifiée : Corinne LARMITOU (directrice du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale de l'association Albert Peyriguère).
Vice-Présidente, en tant que personne qualifiée : Frédérique VERO (chargée de mission
logement à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées).
- Représentants des collectivités territoriales :
Deux représentantes de la commune de Lourdes :
Titulaire : Mme Cynthia TONOUKOUIN,
Suppléante : Mme Christine CARRERE.
- Représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement
des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
Titulaire : Mme Janine ABADIE (UDAF 65)
Suppléant : M. Mathieu COLIN (UDAF 65)
65-2024-07-01-00008DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-01-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du
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Article 2 - Le mandat des membres, titulaires et suppléants, est de trois ans à compter de la
date de l'arrêté de composition du 29 avril 2024 et est renouvelable deux fois. Les membres
démissionnaires ou décédés sont remplacés par de nouveaux membres nommés selon les
mêmes modalités, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le _ { JUIL, 2024
Le préfet,
Bet:
: +
Jean SALOMON
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-01-00008 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de médiation du
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-01-00009
Arrêté inter-préfectoral du 1/7/24 renouvelant
l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme
Unique de Gestion Collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivièers de
Gascogne au titre du code de l'environnement
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-01-00009 - Arrêté inter-préfectoral du 1/7/24 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à
l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivièers de Gascogne au titre du
code de l'environnement 6
E js
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Egatité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral 32-2024-07-01-00003
portant modifications de l'arrêté n°32-2024-01-02-00002 renouvelant l'autorisation
unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières
de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de
l'environnement
Le préfet du Gers, La préfète des Landes,
Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite, Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
| Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de la région Occitariie
préfet de la Haute-Garonne, Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 32-2024-01-02-00002 du 2 janvier 2024 renouvelant l'autori-
sation unique pluriannuelle a l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières
de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du code de l'environ-
nement ;
Vu le courrier de l'OUGC Neste et rivières de Gascogne en date du 14 mars 2024 relatif à
une erreur dans le résumé non technique de la demande de renouvellement de l'AUP por-
tant sur la valeur du volume autorisé sur la ressource nappe déconnectée du périmètre $6 ;
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-01-00009 - Arrêté inter-préfectoral du 1/7/24 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à
l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivièers de Gascogne au titre du
code de l'environnement 7
Considérant l'existence d'erreurs matérielles dans l'arrêté susvisé du 2 janvier 2024 ;
Considérant la nécessité de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement :
Considérant que dans le cas d'espèce, compte-tenu des effets escomptés sur les milieux, la
baisse des volumes autorisés n'entraine pas de modification susbstantielle ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne ;
Titre 1° - Modification de l'autorisation unique pluriannuelle
Article 1° - Disposition du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de modifier l'article 4, de l'arrêté n°32-
2024-01-02-00002 du 02 janvier 2024 renouvelant l'Autorisation Unique Pluriannuelle à l'Or-
ganisme Unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste
et rivières de Gascogne au titre du code de l'environnement.
Au sein de cet article, les tableaux de ventilation des volumes maximums autorisés de pré-
lèvements annuels par période et type de ressources pour les périmètres 94 et 96 sont
remplacés par les tableaux suivants :
Périmètre élémentaire |T Type de ressource + | Volume total Volume Volume
| | (Mm?) basses eaux | hautes eaux
| : | (Mm°) | (Mm*) —
|PE n°94 - Auvignons [Cours d'eau et 3,2 | 2,2 1
| inappe d'accompa-
| |gnement :
|
| Nappes déconnec- 0,29 | 0,09 | 0,2 |
tées | |
| Retenues décon-| 78 | 48 8 |
nectées |ae et eee I
f — =< " = 1' Périmètre élé- | Type de ressource | Volume total Volume basses | Ve Volume hautes
mentaire (Mm*) | Eaux (Mm) | eaux (Mm°) |
IPEn°96-Neste (Cours d'eau et! 186 139 47 |
nappe d'accompa- | |
gnement : | |
|
Nappes déconnec- 2,12 | 112 | 1
tées |
Retenues décon- 66 51 15
nectées : |
| j }
|
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-01-00009 - Arrêté inter-préfectoral du 1/7/24 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à
l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivièers de Gascogne au titre du
code de l'environnement 8
Titre 2 -Dispositions générales
Article 2 - Sanction en cas de non-respect des prescriptions
Le bénéficiaire est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé
pour la présente autorisation.
Seuls les ouvrages de prélévement construits réglementairement ou autorisés au titre de la
loi sur l'eau peuvent faire l'objet d'une allocation de volume d'eau. Tout point de prélève-
ment doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 et doit dispo-
ser d'un moyen de mesure des volumes prélevés.
Le non-respect des clauses du présent arrêté fera l'objet de suites administratives, en ap-
plication des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 3 - Droit des tiers et publication
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du
Gers, de Haute-Garonne, des Hautes Pyrénées, de Tarn-et Garonne, du Lot-et-Garonne et
dés Landes.
Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché
pendant une durée minimale d'un mois à la mairie d'Auch (commune siège de l'OUGC
Neste) et tenue à la disposition du public.
La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfec-
tures concernées pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 4 - Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territoriale-
ment compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affi-
chage en mairie ;
* Parle bénéficiaire dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle le pré-
sent arrêté lui a été notifié,
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce re-
cours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à article R.421-2 du code de
justice administrative.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent
sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas néces-
sité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé
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DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-01-00009 - Arrêté inter-préfectoral du 1/7/24 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à
l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivièers de Gascogne au titre du
code de l'environnement 9
de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R 181-51 du code de | 'environne-
ment).
Article 5 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-
et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et de Tarn-et-Garonne, les directeurs départementaux
des territoirés de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Py-
rénées et de Tarn-et-Garonne, les chefs de service départementaux de l'office français de
la biodiversité des. départements sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du
sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
Fait à Auch,le {| { JUIL. 2024
Le 'Préfet de la Haute-Garonne, Le Préfet du Gers La Préfète des Landes
oe
Le Préfet
Laurent CARRIE
Le Préfet du Lot-et-Garofine Le Préfet des Hautes-Pyrénées Le Préfet du Tarn-et-Garonne
Le préfet — _) | -
€a. sn PA <=
= 5
Jean SALOMON|
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-01-00009 - Arrêté inter-préfectoral du 1/7/24 renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle à
l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivièers de Gascogne au titre du
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