PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-043-2025-12
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-11-28-00011 - Arrêté n° 2025 - 334 portant autorisation
d'extension de 60 à 78 places du SSIAD DOMUSVI VERSAILLES
sis 30
rue du Général Leclerc - 78000 VERSAILLES géré par la SAS
DOMUSVI DOMICILE
(3 pages) Page 4
IDF-2025-11-28-00013 - Arrêté n° 2025 - 336 portant autorisation
d'extension de 70 à 90 places du SSIAD ADMR du Pays d'Yveline sis
Espace de la Mare aux Loups - 14 rue de Houdan - LE PERRAY EN YVELINES
(78610) géré par la Fédération ADMR des Yvelines
(3 pages) Page 8
IDF-2025-11-28-00010 - Arrêté n° 2025 - 333 portant modification de
la zone d'intervention du SSIAD de HOUDAN sis 42 rue de Paris - 78550
HOUDAN géré par l'Hôpital Local de HOUDAN
(4 pages) Page 12
IDF-2025-11-28-00012 - Arrêté n°2025 - 335 portant autorisation
d'extension de 126 à 144 places du SSIAD sis 54 route de Sartrouville,
Immeuble Le Montréal - 78230 LE PECQ SUR SEINE géré par le
Syndicat Intercommunal pour le maintien à domicile (SIMAD)
(3 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2025-12-18-00013 - Arrêté n° portant agrément de l'association
GROUPE SOS JEUNESSE au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (4 pages) Page 21
IDF-2025-12-18-00014 - Arrêté n° portant agrément de l'association
GROUPE SOS SOLIDARITÉS au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale (4 pages) Page 26
IDF-2025-12-18-00015 - Arrêté n° portant agrément de
l'Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique (4 pages) Page 31
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-12-17-00012 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SNC HEREP III
ARCUEIL l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 36
IDF-2025-12-17-00013 - Arrêté n° IDF-2025- prorogeant l'arrêté
n° IDF-2024-12-18-00029 du 18/12/2024 accordant à SCI PROLOGIS
FRANCE CL IV (A) l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 39
2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service de la
politique des transports
IDF-2025-12-18-00009 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-1103 autorisant la
mise en service définitive du Poste Hybride à Procédé
Informatique
Trocadéro sur la ligne 6 du métro parisien (2 pages) Page 42
IDF-2025-12-18-00010 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-1104 autorisant la
mise en service définitive du Poste Hybride à Procédé
Informatique
Pont-Neuf sur la ligne 7 du métro parisien (2 pages) Page 45
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-28-00011
Arrêté n° 2025 - 334 portant autorisation
d'extension de 60 à 78 places du SSIAD
DOMUSVI VERSAILLES
sis 30 rue du Général Leclerc - 78000 VERSAILLES
géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00011 - Arrêté n° 2025 - 334 portant autorisation d'extension de 60 à 78 places du SSIAD
DOMUSVI VERSAILLES
sis 30 rue du Général Leclerc - 78000 VERSAILLES géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 334
portant autorisation d'extension de 60 à 78 places
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) DOMUSVI VERSAILLES
sis 30 rue du Général Leclerc - 78000 VERSAILLES
géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU



l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU



VU





VU



VU



VU


l'arrêté n° A -07-01700 du 14 août 2007 autorisant la création d'un Service de soins infirmiers à
domicile de 30 places, géré par la société ASCAIDE Ile -de-France Haute Normandie groupe
DomusVi ;

l'arrêté n° A-07-01873 du 13 septembre 2007 autorisant le changement de dénomination sociale et
d'adresse de la société ASCAIDE Ile -de-France, groupe DomusVi sise 9 route de Brie, 91800
BRUNOY, devenue en date du 2 juillet 2007 « les Conciergeries DomusVi » sise 66 avenue du Maine
75014 PARIS, et l'autorisant à créer un service de soins infirmiers à domicile de 30 places intervenant
sur la commune de Versailles et les communes environnantes ;

l'arrêté n° A-08-02516 du 2 décembre 2008 autorisant la création d'un Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) de 30 places pour personnes âgées, géré par la société « les
Conciergeries DomusVi » ;

l'arrêté n° 2013 -166 du 23 juillet 2013 autorisation l'extension de 15 places du Service de soins
infirmiers à domicile de Versailles, situé 18 rue du Refuge, 78 000 VERSAILLES, géré par la SAS
« les Conciergeries DomusVi », portant sa capacité à 45 places ;

l'arrêté n° 2014-220 du 19 avril 2017 portant changement de dénomination et changement d'adresse
du gestionnaire « Les conciergeries DomusVi » du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de
VERSAILLES ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00011 - Arrêté n° 2025 - 334 portant autorisation d'extension de 60 à 78 places du SSIAD
DOMUSVI VERSAILLES
sis 30 rue du Général Leclerc - 78000 VERSAILLES géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE
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VU




l'arrêté n° 202 5-166 du 23 mai 2025 modifiant l'arrêté n° 2025 -57 du 17 février 2025, portant
autorisation d'extension de 15 places pour la prise en charge de personnes âgées du SSIAD DOMUSVI
VERSAILLES, portant sa capacité totale à 60 places, et changement d'adresse du SSIAD sur la
commune de VERSAILLES ;



CONSIDÉRANT que le projet d'extension de 18 places de SSIAD destinées à la prise en charge de
personnes âgées au sein du SSIAD DOMUSVI VERSAILLES répond à un besoin de
développement de l'offre médico -sociale et vise à renforcer l'offre à domicile actuelle
notamment en améliorant la couverture en soins et l'accompagnement des personnes
concernées ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 18 places nouvelles de SSIAD alloué par l'ARS sera déterminé
dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur
la tarification des établissements et services médico -sociaux en vigueur lors de
l'ouverture, sous condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le
forfait global de soins (FGS) moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er décembre 2025 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant l'extension de 18 places pour personnes âgées du SSIAD DOMUSVI
VERSAILLES sis 30, rue du Général Leclerc - 78000 VERSAILLES, est accordée à la SAS
DOMUSVI DOMICILE.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 78 places destinées à prendre en charge des
personnes âgées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 78 001 899 0

Code catégorie : [354] Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Code discipline :


[358] Soins infirmiers à domicile

Code fonctionnement

[16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle :

[700] Personnes âgées

Code mode de fixation des tarifs : [54] Tarif AM – Service de soins infirmiers à domicile


N° FINESS du gestionnaire : 92 002 826 3

Code statut : [95] Société par actions simplifiées (SAS)




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00011 - Arrêté n° 2025 - 334 portant autorisation d'extension de 60 à 78 places du SSIAD
DOMUSVI VERSAILLES
sis 30 rue du Général Leclerc - 78000 VERSAILLES géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE
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sig
ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement
pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation
conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code de l' action
sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département
des Yvelines.



Fait à Saint-Denis, le 28/11/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00011 - Arrêté n° 2025 - 334 portant autorisation d'extension de 60 à 78 places du SSIAD
DOMUSVI VERSAILLES
sis 30 rue du Général Leclerc - 78000 VERSAILLES géré par la SAS DOMUSVI DOMICILE
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-28-00013
Arrêté n° 2025 - 336 portant autorisation
d'extension de 70 à 90 places du SSIAD ADMR
du Pays d'Yveline sis Espace de la Mare aux Loups
- 14 rue de Houdan - LE PERRAY EN YVELINES
(78610) géré par la Fédération ADMR des Yvelines
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00013 - Arrêté n° 2025 - 336 portant autorisation d'extension de 70 à 90 places du SSIAD
ADMR du Pays d'Yveline sis Espace de la Mare aux Loups - 14 rue de Houdan - LE PERRAY EN YVELINES (78610) géré par la Fédération
ADMR des Yvelines
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 336
portant autorisation d'extension de 70 à 90 places
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ADMR du Pays d'Yveline
sis Espace de la Mare aux Loups - 14 rue de Houdan - LE PERRAY EN YVELINES (78610)
géré par la Fédération ADMR des Yvelines



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France ;

VU



l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

VU


VU



VU



VU




l'arrêté n° 93-398 du 19 mai 1993 autorisant la création d'un Service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) de 20 places pour personnes âgées, géré par la Fédération ADMR ;

l'arrêté n° 2009-212 du 4 mai 2009 autorisant une extension à 45 places, dont 2 places pour des
personnes handicapées, du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ADMR du Pays d'Yveline,
géré par la Fédération ADMR ;

l'arrêté n° 2013-165 du 23 juillet 2013 autorisant une ex tension 15 places pour la prise en charge de
personnes âgées du SSIAD ADMR du Pays d'Yveline, portant la capacité à 60 places dont 2 places
pour des personnes handicapées ;

l'arrêté n° 2025-55 du 17 février 2025 autorisant une extension 10 places pour la prise en charge de
personnes âgées du SSIAD ADMR du Pays d'Yveline, portant la capacité à 70 places dont 2 places
pour des personnes handicapées ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00013 - Arrêté n° 2025 - 336 portant autorisation d'extension de 70 à 90 places du SSIAD
ADMR du Pays d'Yveline sis Espace de la Mare aux Loups - 14 rue de Houdan - LE PERRAY EN YVELINES (78610) géré par la Fédération
ADMR des Yvelines
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CONSIDÉRANT

que le projet d'extension de 20 places de SSIAD destinées à la prise en charge de
personnes âgées au sein du SSIAD ADMR du Pays d'Yveline répond à un besoin de
développement de l'offre médico -sociale et vise à renforcer l'offre à domicile actuelle
notamment en améliorant la couverture en soins et l'accompagnement des personnes
concernées ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 20 places nouvelles de SSIAD alloué par l'ARS sera déterminé
dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur
la tarification des établissements et services médico -sociaux en vigueur lors de
l'ouverture, sous condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le
forfait global de soins (FGS) moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er décembre 2025 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant l'extension de 20 places pour personnes âgées du SSIAD ADMR du
Pays d'Yveline, sis Espace de la Mare aux Loups - 14 rue de Houdan - 78610 LE PERRAY-
EN-YVELINES, est accordée à la Fédération ADMR des Yvelines.


ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 90 places réparties de la manière suivante :

− 88 places destinées à prendre en charge des personnes âgées
− 2 places destinées à prendre en charge des personnes handicapées.


ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 78 082 652 5

Code catégorie : [354] Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Code discipline :

[358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle :
Capacité : 88
[700] Personnes âgées

Code discipline :

[358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle :
Capacité :2
[010] Tous types de déficiences Personnes handicapées

Code mode de fixation des tarifs : [54] – Tarif AM – Service de soins infirmiers à domicile

N° FINESS du gestionnaire : 78 082 651 7

Code statut : [60] – Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00013 - Arrêté n° 2025 - 336 portant autorisation d'extension de 70 à 90 places du SSIAD
ADMR du Pays d'Yveline sis Espace de la Mare aux Loups - 14 rue de Houdan - LE PERRAY EN YVELINES (78610) géré par la Fédération
ADMR des Yvelines
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sig
ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement
pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation
conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code de l' action
sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département
des Yvelines.



Fait à Saint-Denis, le 28/11/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00013 - Arrêté n° 2025 - 336 portant autorisation d'extension de 70 à 90 places du SSIAD
ADMR du Pays d'Yveline sis Espace de la Mare aux Loups - 14 rue de Houdan - LE PERRAY EN YVELINES (78610) géré par la Fédération
ADMR des Yvelines
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-28-00010
Arrêté n° 2025 - 333 portant modification de la
zone d'intervention du SSIAD de HOUDAN sis 42
rue de Paris - 78550 HOUDAN géré par l'Hôpital
Local de HOUDAN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00010 - Arrêté n° 2025 - 333 portant modification de la zone d'intervention du SSIAD de
HOUDAN sis 42 rue de Paris - 78550 HOUDAN géré par l'Hôpital Local de HOUDAN 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2025 – 333

portant modification de la zone d'intervention du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de HOUDAN
sis 42 rue de Paris - 78550 HOUDAN
géré par l'Hôpital Local de HOUDAN


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin
2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU


VU


VU


VU



VU



VU






l'arrêté n° 90-544 du 9 octobre 1990 autorisant la création d'un Service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) d'une capacité de 20 places, porté par l'Hôpital local de HOUDAN ;

l'arrêté n° 91-623 du 30 octobre 1991 autorisant l'intervention du Service de soins infirmiers à domicile
(SSIAD) de HOUDAN sur le canton d'ANET dans le département d'Eure et Loir ;

l'arrêté n° 92-TE-390 du 30 juillet 1992 autorisant une extension de 20 places du Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) de HOUDAN, portant la capacité à 40 places ;

l'arrêté n° A96-00783 du 14 juin 1996 autorisant l'Hôpital local de HOUDAN à porter la capacité du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de HOUDAN de 40 à 50 places réparties en 45 places
sur la commune de HOUDAN et 5 places sur le canton d'ANET ;

l'arrêté n° A99-01726 du 28 décembre 1999 autorisant l'Hôpital local de HOUDAN à porter la capacité
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de HOUDAN de 50 à 60 places réparties en 45
places sur la commune de HOUDAN et 15 places sur le canton d'ANET ;

l'arrêté n° A01-00986 du 6 août 2001 autorisant l'Hôpital local de HOUDAN à porter la capacité du
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de HOUDAN de 60 à 70 places réparties en 50 places
sur la commune de HOUDAN et 20 places sur le canton d'ANET ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00010 - Arrêté n° 2025 - 333 portant modification de la zone d'intervention du SSIAD de
HOUDAN sis 42 rue de Paris - 78550 HOUDAN géré par l'Hôpital Local de HOUDAN 13
VU




VU
l'arrêté n° A04 -00365 du 9 mars 2004 a ccordant à l'Hôpital local de HOUDAN pour le Service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) de HOUDAN une extension de 2 places sur le canton d'ANET ,
portant la capacité à 72 places réparties en 50 places sur la commune de HOUDAN et 22 places sur
le canton d'ANET ;

le renouvellement d'autorisation du SSIAD de l'Hôpital de HOUDAN en date du 21 décembre 2016 ;


CONSIDÉRANT




CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT




CONSIDÉRANT

la demande de l'ARS Centre -Val de Loire visant à récupérer les 22 places,
historiquement attribuées au SSIAD de HOUDAN pour répondre aux besoins
d'accompagnement des usagers du c anton d'ANET ; le retrait de 22 places du SSIAD
de HOUDAN prend effet à compter du 1er janvier 2026 ;

que des besoins d'accompagnement étant identifiés sur le territoire des Yvelines et sur
la zone couverte par le SSIAD de HOUDAN, l'ARS Île-de-France réattribue 22 places
au SSIAD de HOUDAN à compter du 1er décembre 2025 ;

que le SSIAD de HOUDAN sera, en conséquence, financé sur une capacité de 94 places
(72 places autorisées complétées par les 22 places en attente de retrait au 1 er janvier
2026) du 1er décembre 2025 au 31 décembre 2025 , sa capacité autorisée à 72 places
restant inchangée ;

que du fait de la réforme des SAD, les zones d'interventions sont susceptibles d'être
modifiées ;

ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à modifier la zone d'intervention du SSIAD de HOUDAN par retrait
du canton d'Anet (commune d'Eure-et-Loire) de la zone d'intervention du SSIAD est
accordée à l'Hôpital Local de HOUDAN.


ARTICLE 2 : La zone d'intervention du SSIAD s'étend sur les communes mentionnées en annexe de
la présente autorisation.



ARTICLE 3 : La capacité totale du SSIAD reste inchangée et est fixée à 72 places destinée à la prise
en charge des personnes âgées.


ARTICLE 4 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 78 082 459 5

Code catégorie :
Code mode de fixation des
tarifs :
[354] Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

[54] Tarif AM – Service de soins infirmiers à domicile

Code discipline :

[358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées

N° FINESS du gestionnaire : 78 013 002 7

Code statut : [12] – Etablissement public interdépartemental d'hospitalisation


ARTICLE 5 : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00010 - Arrêté n° 2025 - 333 portant modification de la zone d'intervention du SSIAD de
HOUDAN sis 42 rue de Paris - 78550 HOUDAN géré par l'Hôpital Local de HOUDAN 14
GI


ARTICLE 6 :

Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités
compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformi té de l'établissement ou du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II
de l'article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 7 :

Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans
à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et D313 -7-2 du code de
l'action sociale et des familles.


ARTICLE 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.


ARTICLE 9 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


ARTICLE 10 : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département
des Yvelines.


Fait à Saint-Denis, le 28/11/2025

Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie




















Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00010 - Arrêté n° 2025 - 333 portant modification de la zone d'intervention du SSIAD de
HOUDAN sis 42 rue de Paris - 78550 HOUDAN géré par l'Hôpital Local de HOUDAN 15



ANNEXE à l'arrêté n° 2025 - 333


Zone d'intervention du SSIAD :

Communes Code postal
Adainville 78113
Bazainville 78550
Boissets 78910
Bourdonné 78113
Civry-la-Forêt 78910
Condé-sur-Vesgre 78113
Courgent 78790
Dammartin-en-Serve 78111
Dannemarie 78550
Flins-Neuve-Église 78790
Gambais 78950
Grandchamp 78113
Gressey 78550
Houdan 78550
La Hauteville 78113
Le Tartre-Gaudran 78113
Longnes 78980
Maulette 78550
Mondreville 78980
Montchauvet 78790
Mulcent 78790
Orgerus 78910
Orvilliers 78910
Osmoy 78910
Prunay-le-Temple 78910
Richebourg 78550
Saint-Martin-des-Champs 78790
Septeuil 78790
Tacoignières 78910
Tilly 78790



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00010 - Arrêté n° 2025 - 333 portant modification de la zone d'intervention du SSIAD de
HOUDAN sis 42 rue de Paris - 78550 HOUDAN géré par l'Hôpital Local de HOUDAN 16
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-11-28-00012
Arrêté n°2025 - 335 portant autorisation
d'extension de 126 à 144 places du SSIAD sis 54
route de Sartrouville, Immeuble Le Montréal -
78230 LE PECQ SUR SEINE géré par le Syndicat
Intercommunal pour le maintien à domicile
(SIMAD)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00012 - Arrêté n°2025 - 335 portant autorisation d'extension de 126 à 144 places du
SSIAD sis 54 route de Sartrouville, Immeuble Le Montréal - 78230 LE PECQ SUR SEINE géré par le Syndicat Intercommunal pour le
maintien à domicile (SIMAD)
17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 335
portant autorisation d'extension de 126 à 144 places
du Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis 54 route de Sartrouville
Immeuble Le Montréal - 78230 LE PECQ SUR SEINE
géré par le Syndicat Intercommunal pour le maintien à domicile (SIMAD)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU



l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU



VU



VU



VU



VU




l'arrêté n° A-00-00160 du 4 février 2000 autorisant la création d'un SSIAD de 40 places pour personnes
âgées, sur la commune du PECQ-SUR-SEINE et géré par le SIMAD ;

l'arrêté n° A-02-00143 du 11 février 2002 autorisant le SSIAD LE PECQ -SUR-SEINE, géré par l e
SIMAD à augmenter sa capacité de 40 à 52 places pour personnes âgées et à étendre son champ
d'intervention sur la commune de Chatou ;

l'arrêté n° 2013-164 du 23 juillet 2013 autorisant le SSIAD LE PECQ-SUR-SEINE, géré par le SIMAD
à augmenter la capacité totale du service à 97 places : 92 places pour les personnes âgées et 5 places
pour les personnes handicapées ;

la convention pluriannuelle de financement conclu le 18 août 2022 entre l'ARS Île-de-France et le
SSIAD du SIMAD relative à la création d'un dispositif innovant : services renforcés à domicile
(SRAD) ;

l'arrêté n° 2024-82 du 22 mai 2024 portant autorisation d'extension de 29 places pour la prise en charge
de personnes âgées du SSIAD LE PECQ-SUR-SEINE, géré par le SIMAD, portant sa capacité totale
à 126 places (121 places pour les personnes âgées et 5 places pour les personnes handicapées) ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00012 - Arrêté n°2025 - 335 portant autorisation d'extension de 126 à 144 places du
SSIAD sis 54 route de Sartrouville, Immeuble Le Montréal - 78230 LE PECQ SUR SEINE géré par le Syndicat Intercommunal pour le
maintien à domicile (SIMAD)
18

CONSIDÉRANT que le projet d'extension de 18 places de SSIAD destinées à la prise en charge de
personnes âgées au sein du SSIAD SIMAD répond à un besoin de développement de
l'offre médico -sociale et vise à renforcer l'offre à domicile actuelle notamment en
améliorant la couverture en soins et l'accompagnement des personnes concernées ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 18 places nouvelles de SSIAD alloué par l'ARS sera déterminé
dans la limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur
la tarification des établissements et services médico -sociaux en vigueur lors de
l'ouverture, sous condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le
forfait global de soins (FGS) moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation
mensuelle si les places sont créées en cours d'exercice ;

CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er décembre 2025 ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant l'extension de 18 places pour personnes âgées du SSIAD sis 54, route
de Sartrouville – Immeuble Le Montréal – 78230 LE PECQ -SUR-SEINE, est accordée au
Syndicat Intercommunal pour le maintien à domicile (SIMAD).


ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 144 places réparties de la manière suivante :

− 139 places destinées à prendre en charge des personnes âgées
− 5 places destinées à prendre en charge des personnes handicapées.


ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 78 001 684 6

Code catégorie : [354] Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Code discipline :

[358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle :
Capacité : 139
[700] Personnes âgées

Code discipline :

[358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle :
Capacité : 5
[010] Tous types de déficiences Personnes handicapées

Code mode de fixation des tarifs : [54] – Tarif AM – Service de soins infirmiers à domicile


N° FINESS du gestionnaire : 78 001 682 0

Code statut : [22] – Etablissement social et médico-social intercommunal



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00012 - Arrêté n°2025 - 335 portant autorisation d'extension de 126 à 144 places du
SSIAD sis 54 route de Sartrouville, Immeuble Le Montréal - 78230 LE PECQ SUR SEINE géré par le Syndicat Intercommunal pour le
maintien à domicile (SIMAD)
19
GI

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement
pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation
conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du code de l'action
sociale et des familles.


ARTICLE 5e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.


ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département
des Yvelines.



Fait à Saint-Denis, le 28/11/2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-11-28-00012 - Arrêté n°2025 - 335 portant autorisation d'extension de 126 à 144 places du
SSIAD sis 54 route de Sartrouville, Immeuble Le Montréal - 78230 LE PECQ SUR SEINE géré par le Syndicat Intercommunal pour le
maintien à domicile (SIMAD)
20
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-12-18-00013
Arrêté n° portant agrément de l'association
GROUPE SOS JEUNESSE au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-18-00013 - Arrêté n° portant agrément de
l'association GROUPE SOS JEUNESSE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 21
Arrêté n°
portant agrément
de l'association GROUPE SOS JEUNESSE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du loge ment et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux rel ations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 p ortant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-18-00013 - Arrêté n° portant agrément de
l'association GROUPE SOS JEUNESSE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 22
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association GROUPE
SOS JEUNESSE le 07/03/2025, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les
activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a) et c) du Code la construction et
de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personn es défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l' article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'association GROUPE SOS JEUNESSE à exercer les
activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans les départements de Paris, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hau ts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise ainsi que d es soutiens de la Fédération des
Acteurs la Solidarité Ile-de-France (FAS), la CNAPE (Fédération des Espaces pour la
Santé des Jeunes) et NEXEM auxquelles elle adhère,
ARRETE
Article 1
er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association GROUPE SOS JEUNESSE pour le s activités suivantes, visées à
l'article R.365-1 3° du a) et c) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que le s organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personn es défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-18-00013 - Arrêté n° portant agrément de
l'association GROUPE SOS JEUNESSE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 23
Article 2
L'association GROUPE SOS JEUNESSE est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1
er
dans le territoire des départements de Paris, de l a Seine-
et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis du
Val-de-Marne et du Val d'Oise ,
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association GROUPE SOS JEUNESSE est tenue d'adresser annuellement au Préfet
de Région un compte-rendu de l'activité, objet du p résent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction et
de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler le s conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'org anisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-18-00013 - Arrêté n° portant agrément de
l'association GROUPE SOS JEUNESSE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 24
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfe ts de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la S eine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise ,

Paris, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-18-00013 - Arrêté n° portant agrément de
l'association GROUPE SOS JEUNESSE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 25
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-12-18-00014
Arrêté n° portant agrément de l'association
GROUPE SOS SOLIDARITÉS au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-18-00014 - Arrêté n° portant agrément de
l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 26
Arrêté n°
portant agrément
de l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du loge ment et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux rel ations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 p ortant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-18-00014 - Arrêté n° portant agrément de
l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 27
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association GROUPE
SOS SOLIDARITÉS le 19 novembre 2025, auprès du Préfet de région, en vue
d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 3° du a) b) et c) du Code la
construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personn es défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de pe rsonnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel
destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l'articl e L.421-1, au 11
ème
aliéna de
l'article L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l' article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le
parc public selon les modalités prévues à l'article L.442-9
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS à exercer
les activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans les départements de Paris, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hau ts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise ainsi que d es soutiens de la Fédération des
Acteurs de la Solidarité (F.A.S.), de la CNAPE et de NEXEM auxquelles elle adhère,
ARRETE
Article 1
er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS pour les activités suivantes,
visées à l'article R.365-1 3° du a) b) et c) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-18-00014 - Arrêté n° portant agrément de
l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 28
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que le s organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de pe rsonnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11
ème
aliéna de l'article
L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc
public selon les modalités prévues à l'article L.442-9
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1
er
dans le territoire des départements de Paris, de l a Seine-
et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS est tenue d'adresser annuellement au
Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que
ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction
et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
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Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 29
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'org anisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfe ts de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la S eine-Saint-Denis du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.

Paris, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'association GROUPE SOS SOLIDARITÉS au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 30
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-12-18-00015
Arrêté n° portant agrément de l'Association
GROUPE SOS SOLIDARITÉS au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-18-00015 - Arrêté n° portant agrément de
l'Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 31
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du loge ment et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux rel ations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octo bre 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière administrative
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 32
de la région Île-de-France
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association
GROUPE SOS SOLIDARITÉS le 19 novembre 2025, auprès du Préfet de région, en vue
d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2° a), b), c), d) et e) du Code
la construction et de l'habitation:
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
• L'accompagnement social des personnes pour favorise r leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement d ans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS à exercer
les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans les départements de Paris, de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hau ts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise ainsi que d es soutiens de la Fédération des
Acteurs de la Solidarité (F.A.S.), de la CNAPE et de NEXEM auxquelles elle adhère,
ARRETE
Article 1
er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS pour les activités suivantes, visées à l'article
R.365-1 2° a), b), c), d) et e) du Code la construction et de l'habitation :
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
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l'Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 33
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
• L'accompagnement social des personnes pour favorise r leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement d ans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
• La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'association GROUPE SOS SOLIDARITES est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1
er
dans le territoire des départements de Paris, de l a Seine-
et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val d'Oise.
Article 4
L'association GROUPE SOS SOLIDARITES est tenue d'adresser annuellement au
Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que
ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code la construction et
de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'org anisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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l'Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 34
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Da ns ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hé bergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfe ts de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la S eine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val d'Oise.
Paris, le 18 décembre 2025
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-12-18-00015 - Arrêté n° portant agrément de
l'Association GROUPE SOS SOLIDARITÉS au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 35
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-17-00012
Arrêté n° IDF-2025- accordant à SNC HEREP III
ARCUEIL l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00012 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SNC HEREP III ARCUEIL l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
36
||PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SNC HEREP III ARCUEIL
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SNC HEREP III ARCUEIL, réceptionnée le 27/11/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/174 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;

Considérant que le projet recycle un immeuble tertiaire existant, supprime massivement des surfaces à usage
de bureau pour développer une opération mixte dont la vocation principale est l'hébergement étudiant ;

Considérant que le projet réduit la surface imperméable, apporte 866 m² de surface en pleine terre et une
trentaine d'arbres, végétalise les toitures et les terrasses ;
Considérant que le projet vise les labels BREEAM Excellent et BBCA Excellent, prévoit le raccordement au
réseau de chaleur urbain et des panneaux photovoltaïques dédiés à l'autoconsommation ;

ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SNC HEREP III
ARCUEIL en vue de réaliser à ARCUEIL (94 110), 59 avenue Vladimir Ilitch Lénine, et à GENTILLY (94 250)
avenue Lénine, une opération de démolition/reconstruction, réhabilitation, changement de destination et
construction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts d'une surface de plancher totale
soumise à agrément de 8 900 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 2 900 m² (construction)
Entrepôts : 1 900 m² (changement de destination)
Bureaux : 1 200 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 2 900 m² (réhabilitation)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00012 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SNC HEREP III ARCUEIL l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
37
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
SNC HEREP III ARCUEIL
66 AVENUE CHARLES DE GAULLE
92 200 NEUILLY-SUR-SEINE
Article 6 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 17/12/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00012 - Arrêté n° IDF-2025- accordant à SNC HEREP III ARCUEIL l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
38
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-17-00013
Arrêté n° IDF-2025- prorogeant l'arrêté n°
IDF-2024-12-18-00029 du 18/12/2024 accordant à
SCI PROLOGIS FRANCE CL IV (A) l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00013 - Arrêté n° IDF-2025- prorogeant l'arrêté n° IDF-2024-12-18-00029 du 18/12/2024 accordant à SCI PROLOGIS
FRANCE CL IV (A) l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
39
||PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
prorogeant l'arrêté N° IDF-2024-12-18-00029 du 18/12/2024
accordant à SCI PROLOGIS FRANCE CL IV (A)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF 2024-12-18-00029 du 18/12/2024 accordé à SCI PROLOGIS FRANCE CL IV (A) ;
Vu la demande de prorogation de l'arrêté susvisé, présentée par SCI PROLOGIS FRANCE CL IV (A), reçue à la
préfecture de région le 21/10/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/153 ;
Vu le courrier de Monsieur Bruno BESCHIZZA, président de Paris-Terre-d'Envol, du 28 novembre 2025
affirmant le soutien de l'EPT Paris-Terre-d'Envol à la demande de prorogation de SCI PROLOGIS FRANCE CL
IV (A) ;
Vu le courrier de Monsieur Olivier Guyon, adjoint au Maire et vice président de Paris-Terre-d'Envol, du 28
novembre 2025 affirmant le soutien de la commune de Tremblay-en-France à la demande de prorogation de
SCI PROLOGIS FRANCE CLIV (A) ;
Vu le courrier de Monsieur Steeven Brillant, directeur général du GIE Paris Nord 2, confirmant l'intérêt du GIE à
bénéficier de la récupération de chaleur fatale du centre de données ;
Considérant que le projet s'implante dans un site d'activité d'intérêt régional devant, au titre de l'orientation
réglementaire 102 du SDRIF, accueillir prioritairement des activités industrielles, leurs fonctions support, des
grands services urbains et installations d'économie circulaire ;
Considérant que la faible emprise du projet au regard de l'étendue du site ne vient pas gréver significativement
les possibilités de réindustrialisation du site ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00013 - Arrêté n° IDF-2025- prorogeant l'arrêté n° IDF-2024-12-18-00029 du 18/12/2024 accordant à SCI PROLOGIS
FRANCE CL IV (A) l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
40
Article 1er : L'arrêté préfectoral N° IDF 2024-12-18-00029 du 18/12/2024 accordant l'agrément prévu par les
articles susvisés du code de l'urbanisme à SCI PROLOGIS FRANCE CL IV (A) , sous conditions précisées à
l'article 3, en vue de réaliser à TREMBLAY-EN-FRANCE (93 290), 25 avenue de la République, une opération
de construction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts (centre de données) d'une surface
de plancher totale de 20 340 m² est prorogé.
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 580 m² (construction)
Entrepôts : 16 100 m² (démolition/reconstruction)
Bureaux : 860 m² (construction)
Bureaux : 2 800 m² (démolition/reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les ouvrages permettant la récupération externe de la chaleur fatale émise devront impérativement
être réalisés avant achèvement de la construction du centre de données. En outre, toutes dispositions devront
être prises pour réaliser l'installation de récupération de la chaleur fatale qui sera mise à disposition gratuite des
collectivités pour un potentiel minimum de 5 MW.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, la présente décision ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie de la présente décision, devront être déposées dans le
délai d'un an à compter de la date de décision. Passé ce délai, la présente décision sera caduque.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à :
SCI PROLOGIS FRANCE CL IV (A)
42, RUE WASHINGTON
75 008 PARIS
Article 7 : Le préfet de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 17/12/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et d élais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-17-00013 - Arrêté n° IDF-2025- prorogeant l'arrêté n° IDF-2024-12-18-00029 du 18/12/2024 accordant à SCI PROLOGIS
FRANCE CL IV (A) l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
41
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-18-00009
Arrêté DRIEAT IdF n°2025-1103 autorisant la mise
en service définitive du Poste Hybride à Procédé
Informatique
Trocadéro sur la ligne 6 du métro parisien
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-18-00009 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-1103 autorisant la mise en service définitive du Poste Hybride à Procédé
Informatique
Trocadéro sur la ligne 6 du métro parisien
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PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT IdF n°2025-1103
autorisant la mise en service définitive du Poste Hybride à Procédé Informatique
Trocadéro sur la ligne 6 du métro parisien
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment ses articles 25 à 46 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 3 et 6 ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu le courrier d'Île-de-France Mobilités du 18 juillet 2025 adressé au préfet de la région Île-de-
France, et demandant l'autorisation de mise en service pérenne du poste de manœuvre de
Trocadéro sur la ligne 6 du métro, suite à son remplacement par un poste dit «  Poste Hybride à
Procédé Informatique » (PHPI) ;
Vu le dossier de sécurité du Produit PHPI de la ligne 6 – Poste Trocadéro, dans sa version 1 du 20
mai 2025 transmise par le courrier susvisé du 18 juillet 2025, et ses compléments transmis par
courrier du 31 octobre 2025 ;
Vu le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) Bureau Veritas dans sa version 2 du
6 février 2025 ;
Vu l'avis de la préfecture de police du 28 août 2025 ;
Vu l'avis du bureau nord-ouest du STRMTG du 05 décembre 2025.
ARRÊTE
Article 1 le dossier de sécurité relatif au renouvellement par un poste hybride à procédé
informatique (PHPI) du poste de signalisation à la station Trocadéro sur la ligne 6 du
métro parisien, est approuvé.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-18-00009 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-1103 autorisant la mise en service définitive du Poste Hybride à Procédé
Informatique
Trocadéro sur la ligne 6 du métro parisien
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Article 2 La mise en service définitive du PHPI est autorisée dans les conditions définies ci-après.
Article 3 L'armoire du poste PHPI de Trocadéro comportant des cartes «  Temporisation » ou des
cartes «  Monostables temporisées » ne doit pas être remplie à moins de 25% afin de
prendre en compte la limitation résultant de l'analyse CEM.
Article 4 La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 18 décembre 2025
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
SIGNÉ
Emmanuelle GAY
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-18-00009 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-1103 autorisant la mise en service définitive du Poste Hybride à Procédé
Informatique
Trocadéro sur la ligne 6 du métro parisien
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-12-18-00010
Arrêté DRIEAT IdF n°2025-1104 autorisant la mise
en service définitive du Poste Hybride à Procédé
Informatique
Pont-Neuf sur la ligne 7 du métro parisien
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-18-00010 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-1104 autorisant la mise en service définitive du Poste Hybride à Procédé
Informatique
Pont-Neuf sur la ligne 7 du métro parisien
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PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT IdF n°2025-1104
autorisant la mise en service définitive du Poste Hybride à Procédé Informatique
Pont-Neuf sur la ligne 7 du métro parisien
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif à la sécurité des transports publics guidés
et notamment ses articles 25 à 46 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés urbains et notamment ses annexes 3 et 6 ;
Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu le courrier d'Île-de-France Mobilités du 18 juillet 2025 adressé au préfet de la région Île-de-
France, et demandant l'autorisation de mise en service pérenne du poste de manœuvre de
Pont-Neuf sur la ligne 7 du métro, suite à son remplacement par un poste dit «  Poste Hybride à
Procédé Informatique » (PHPI)  ;
Vu le dossier de sécurité du Produit PHPI de la ligne 7 – Poste Pont-Neuf, dans sa version 1 du 14
avril 2025, transmis par le courrier susvisé du 18 juillet 2025 et ses compléments transmis par
courrier du 31 octobre 2025 ;
Vu le rapport de sécurité de l'organisme qualifié et agréé (OQA) Bureau Veritas dans sa version 1 du
19 juin 2025 ;
Vu l'avis de la préfecture de police du 4 septembre 2025 ;
Vu l'avis du bureau nord-ouest du STRMTG du 05 décembre 2025.
ARRÊTE
Article 1 le dossier de sécurité relatif au renouvellement par un poste hybride à procédé
informatique (PHPI) du poste de signalisation à la station Pont-Neuf sur la ligne 7 du
métro parisien, est approuvé.
Article 2 La mise en service définitive du PHPI est autorisée dans les conditions définies ci-après.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-18-00010 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-1104 autorisant la mise en service définitive du Poste Hybride à Procédé
Informatique
Pont-Neuf sur la ligne 7 du métro parisien
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Article 3 L'armoire du poste PHPI de Pont-Neuf comportant des cartes « Temporisation  » ou des
cartes «  Monostables temporisées  », ne doit pas être remplie à moins de 25% afin de
prendre en compte la limitation résultant de l'analyse CEM.
Article 4 La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région
d'Île-de-France et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 18 décembre 2025
Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
SIGNÉ
Emmanuelle GAY
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-12-18-00010 - Arrêté DRIEAT IdF n°2025-1104 autorisant la mise en service définitive du Poste Hybride à Procédé
Informatique
Pont-Neuf sur la ligne 7 du métro parisien
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