PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-175
PUBLIÉ LE 19 MAI 2026
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
64-2026-05-18-00001 - Arrêté de retrait d'agrément M FERREIRA,
Mandataire judiciaire à la protection des personnes (2 pages) Page 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-04-27-00005 - LES JARDINS D'IROISE IDRON Déclaration
modificative pour déménagement (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Service Local du Domaine
64-2026-05-12-00013 - CDU 064-2025-0004 - Direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - Aérodrome de
Pau à Uzein (11 pages) Page 9
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2026-04-20-00003 - Arrêté carte scolaire public avril 2026 (7 pages) Page 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2026-05-18-00002 - AP modificatif changement de la société
chargée de la gestion du crématorium de Pau (1 page) Page 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-05-13-00004 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle
aérien public le 16 mai 2026 sur la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure (9
pages) Page 31
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-05-18-00001
Arrêté de retrait d'agrément M FERREIRA,
Mandataire judiciaire à la protection des
personnes
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00001 - Arrêté de retrait d'agrément M FERREIRA,
Mandataire judiciaire à la protection des personnes 3
= Direction départementale de l'emploi,PRÉFET du travail et des solidaritésDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°Portant retrait d'agrément en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs deMonsieur Rui Manuel FERREIRA RODRIGUES
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 472-10 et Article R 472-24 ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-09-24-0004 du 24 septembre 2025 fixant la liste des personneshabilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou dedélégués aux prestations familiales des Pyrénées-Atlantiques ;VU le courrier du 24 juin 2015 portant agrément de Monsieur Rui Manuel FERREIRA RODRIGUES, enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départemen-tale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlan-tiques;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature àMme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrété n° 64-2024-11-25-00046 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signaturede Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction;
CONSIDÉRANT l'inspection sur l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs deMonsieur Rui Manuel FERREIRA RODRIGUES, réalisée les 17 et 18 février 2025 par la Mission régionale etinterdépartementale d'inspection, de contrôle et d'évaluation (MRIICE) de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine ;CONSIDÉRANT les conclusions de l'inspection, celles-ci n'ayant pas été contestées par l'intéressé ;CONSIDÉRANT la décision administrative du 27 juin 2025 de la Direction départementale de l'emploidu travail et des solidarités, celle-ci n'ayant pas été contestée par l'intéressé ;CONSIDÉRANT les courriers de relance de la Direction départementale de l'emploi, du travail et desSolidarités du 21 octobre 2025, ayant donné lieu à une réponse partielle de l'intéressé et celui du 12février 2026 resté sans réponse de la part de l'intéressé ;
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXSolidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00001 - Arrêté de retrait d'agrément M FERREIRA,
Mandataire judiciaire à la protection des personnes 4
CONSIDÉRANT le courrier de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des Solidarités du17 mars 2026, relatif à l'engagement de la procédure de retrait d'agrément ;CONSIDÉRANT l'information de la juge du contentieux de la protection en date du 17 mars 2026précisant que Monsieur Rui Manuel FERREIRA RODRIGUES n'exerce plus de mesures de protection,CONSIDERANT le courriel en réponse de Monsieur Rui Manuel FERREIRA RODRIGUES du 18 mars 2026indiquant l'arrêt de son activité en tant que mandataire individuel à la protection des majeurs en datedu 31 décembre 2025, alors qu'il n'a été déchargé de sa dernière mesure que le 22 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable au retrait de l'agrément de M. FERREIRA, de Madame la vice-procureurede Pau, en charge du service civil du parquet en date du 7 mai 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRETEArticle premier: L'agrément de mandataire judiciaire a la protection des majeurs, accordé le 24 juin2015 à Monsieur Rui Manuel FERREIRA RODRIGUES, né le 14 septembre 1970, domicilié 158 Chemin deBadie, Villa JOCOAL - 40 390 SAINT-MARTIN -DE SEIGNANX lui est retiré à compter du 31 décembre2025, date de radiation de son entreprise.Article 2 : Son nom sera retiré de la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité demandataires judiciaires ala protection des majeurs des Pyrénées-Atlantiques;Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérar-chique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;- d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 Pau cedex).En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Rui Manuel FERREIRA RODRIGUES et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques.Pau, lePour le Préfet,t Pyrénées-Atlantiqueset pañdélégation,La Birectriée Départementale __de l'emploi, du travail et des solidaritésHélène VIAL
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXSolidarités et inclusion : 05 47 41 33 10www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2
18 mai 2026
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-05-18-00001 - Arrêté de retrait d'agrément M FERREIRA,
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-04-27-00005
LES JARDINS D'IROISE IDRON Déclaration
modificative pour déménagement
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-27-00005 - LES JARDINS D'IROISE IDRON Déclaration
modificative pour déménagement 6
a"Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travailEgalité et des solidaritésFraternitéLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du MériteRécépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP492305461Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, etD 7233-1 à D 7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet desPyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de MmeHélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques enfaveur des personnels de sa direction ;Vu la déclaration initiale d'activités de services à la personne déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 26 février 2013 par MonsieurBertrand MAUREL agissant en qualité de dirigeant pour l'organisme LES JARDINS D'IROISE DE GAN dontl'établissement principal est situé 15 rue Pierre de Marca — 64290 GAN et enregistré sous le N° SAP492305461 ;Vu la fermeture de cet établissement principal le 24 novembre 2021 pour déménagement au 22-24 avenue desArrouturous — 64320 IDRON ;Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesConstate :Qu'une demande de mise à jour de l'établissement principal a été transmise auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques le 10 avril 2026 par MadameIsabelle NICOLAS agissant en qualité de dirigeante pour l'organisme devenu LES JARDINS D'IROISE D'IDRON,nous informant du déménagement de l'établissement ;Qu'en conséquence il convient d'établir une déclaration modificative d'activité de services à la personne,pour l'organisme LES JARDINS D'IROISE D'IDRON dont l'établissement principal est désormais situé22-24 avenue des Arrouturous — 64320 IDRON et enregistré sous le N° SAP492305461 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinage+ Travaux de petit bricolage* Livraison de repas à domicileCollecte et livraison à domicile de linge repassé (hors nettoyage et repassage du linge)* Livraison de courses à domicileAssistance administrative à domicile* Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire (horsprésence de l'occupant du logement)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du 24 novembre 2021.Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10WAAAY nvraneas-atlantianues aonv fr - waa ecannmie nov fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-27-00005 - LES JARDINS D'IROISE IDRON Déclaration
modificative pour déménagement 7
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we aeLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidaritésLe présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22du Code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai dedeux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 27 avril 2026Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,et par subdélégation,La Directrice Départementale Adjointede l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdu département des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEXTravail et entreprises : 05 59 14 80 30Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10ww nvreneec-atlantiaiies aa fr - wan economie aay fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-04-27-00005 - LES JARDINS D'IROISE IDRON Déclaration
modificative pour déménagement 8
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-12-00013
CDU 064-2025-0004 - Direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises
(DGSCGC) - Aérodrome de Pau à Uzein
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00013 - CDU 064-2025-0004 - Direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - Aérodrome de Pau à Uzein 9
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
CONVENTION D' UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 064-2025-0004
Le ... 4--2-MAL- 2098
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François DOUIS, DirecteurDépartemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques, dont les bureaux sont 4 Pau(64000), 8 place d'Espagne, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a étéconsentie par arrété du 19 décembre 2025.Cette délégation est exercée par Madame Marion POURTEIG-DULE, Inspectrice des FinancesPubliques en vertu d'un arrété donnant subdélégation de signature en date du 2 janvier 2026.Ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- LE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES OUTRE-MER, DIRECTION GÉNÉRALE DE LASÉCURITÉ CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES (DGSCGC), ayant son adresse postale àPlace Beauvau 75800 PARIS Cedex 08, et physiquement située au 18-20 rue des Pyrénées, SIRETn°12001504500103,Représenté par Madame Claire ANSELIN, Sous-directrice des Affaires Internationales, des Res-sources et de la Stratégie (SDAIRS)Ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, et sont convenus dudispositif suivant : EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé Aérodrome de Pau-Pyrénées à UZEIN (64230).
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00013 - CDU 064-2025-0004 - Direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - Aérodrome de Pau à Uzein 10
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu' à une quote-partdes équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,escaliers.) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfacesentre les occupants, documents annexés à la présente convention.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-6 ducode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins de la base hélicoptère de Pau, l'immeuble désigné à l'article 2 selon lesmodalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis Aérodrome de Pau-Pyrénées, 64230 UZEIN sur unterrain d'une superficie totale de 819 m?, cadastré parcelles AH 128 et 131, tel qu'il figure, délimitépar un liseré (cf plan en annexe 1).Les parties exclusivement mises à la disposition du titulaire de la présente convention comprenentune partie du rdc pour une superficie de 33,68 m° de SUB et sont identifiées sous Chorus RE-Fx parles numéros : 168151/338635/14.Les parties communes situées au rdc ont une superficie de 36,56 m° de SUB.(cf plan en annexe 2)L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayantvocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention.Les locaux objets de la présente convention sont ceux figurant sur le plan (annexe 2) et sontdélimités par des liserés de couleur différente, et comprennent :- des parties privatives (couleur vert);- des parties communes (hachurées).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignéeci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.
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Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le 1°avril 2025 (il est mis fin par anticipation de 3 mois à la convention d'utilisation 064-2016-0167 du 10 juin2016 afin d'harmoniser la durée des conventions d'utilisation des différents occupants), date à laquelle leslocaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4Etat des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupationSans objet. Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.6.2.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire.Au cas particulier, il n'y a pas de titre d'occupation.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.
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Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (J) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sansdélai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | État» est disponible sur le portail de l'immobilierde l'Etat. Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État (notammentceux de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 portant nouvelle doctrine d'occupation des im-meubles tertiaires de l'État) et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régio-naux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage àaméliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet.
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Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utiliséPimmeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de |' Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant. 4 situa: Salata ireArticle 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné a l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 mars 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
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14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du sefvice utilisateur, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques7 Tako Ie tenahing et par subdélégationdes affaire. ... / es . Marion POURTEIG-DULEdés ressourcu 7% 2 XGiratégl Inspectrice des Finances PubliquesBB 7 ~.\\ > Adjointe à la Division des Affaires Domanialesrd
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A untre À |
Département :PYRENEES ATLANTIQUESCommune :UZEIN
Section : AH" Feuille : 000 AH 01Echelle d'origine : 1/5000Echelle d'édition : 1/1500Date d'édition : 18/03/2025{fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :PTGC Béarn6 rue d'Orléans BP 1612 6401664016 PAU CEDEXtél. 05.59.68.68.78 -faxsdif64,ptgc.bearn@dgfip:finances.gouv.fr
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1423200 __1423350
122
22482002248050
130
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piMt22480501423200 1423350
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-12-00013 - CDU 064-2025-0004 - Direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) - Aérodrome de Pau à Uzein 16
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Annexe eo
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LAC RER Sécurité CieEs] soisEu) FGHM
ARE i | Servene SOAFormat A4 sore inane eve eres lotteN° Plan A0t Repeldot Yeyre Cineie eel ok SS nr ur Echeñe W00ere | SDIS64 nus tr t'asa Preee PROo | 10/01/19 | Origine Projet AMENAGEMENT LOCAUX METEO FRANCE - UZEININD | DATE | MODIFICATION Plan Rez-de-Chaussée | Fome 111
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SOUNWIWOD+SOAIJEAUCz9'SLLp8'6cSL'6eelysamed|+904IVLOLsouNWWODseruedsapped18'4b9L'9vL'9¥'9L+904IVLOL| SeUnLUUION%88'8r%V8'OL|%L8'9LLoLbsalyeduonpedalJ819SeAgeaudSsruiedSL'L6gg'ccL9'cce6've26°66}95'9¢€9'9€zL+904IWLOLaAjeAud3/210}eunuwoo|geo]ansansdasTWLOL80°8200'000'000'080'8200'080°82a6e}919)TWLOLos's0g's05'GJailedGL'TGL'TGL'Tenbsor}SaLYSeLPSeLYUOEAISSGO,PeI[ESLr'9Lb'9Lv'9SSJIBAUESLL'TCLL'TcLL'ecsodasulsing29689'ccL9'e£CG'pE68'LzL|9s'9¢Sb'8SL9aùIWLOLLo'9LO'9Lo'gSIDS%EZulsebeyLO'9Lo'9Lo'9WHOd%562ulseBeyy00'Z100'ZL00'ZLAW%0¢ulseBeyy19'219'Z19'ZAWUOISSILUSUEI|LE'ELE'ELE'EOSsyonoqG9'GLGg'SLG9'GLOSHodsapayes99'FL99'rL99'FLOSLaiquieyDWHOd
00'r00'r00'800'8+SIGSuonenoul)g1'+i91'VL9L'FLWHOauiense,p350760'9L60'9160'91Sldsneeingvg'ecg'e19'2LZ9'LLsodaapaljesve'Llve'Zblediouud12H
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2026-04-20-00003
Arrêté carte scolaire public avril 2026
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2026-04-20-00003 - Arrêté carte scolaire public avril 2026 21
ACADEMIEDE BORDEAUXLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledes Pyrénées-Atlantiques
- Vu le code de l'éducation, notamment son article D211-9- Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique- Vu le décret du 18 avril 2025 portant nomination de directeurs académiques desservices de l'éducation nationale- Vu l'avis du comité social d'administration spécial départemental du 31 mars 2026- Vu l'avisdu conseil départemental de l'éducation nationale du 1° avril 2026
L'inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationaleARRETESont prononcées à compter de la rentrée 2026 les mesures suivantes
ARTICLE 1 : Attributions et retraits de postes en classe :
0641825L0641217A0641709K064048070640478X0640486F0640287P0641696W0640307L0640498U .
0641757M |0640778Y >0641880W.0641384G0640793P |0641773E
ANDOINSANGLET Galois élémentaireANGLET Herriot élémentaire: ANGLET Larrebat élémentaireANGLET Larrebat maternelleARBONNE Ecole Marguerite SchwabARBUSARCANGUES| ARTIGUELOUVEARUDY maternelleASASP-ARROS/ LURBE-SAINT-CHRISTAUASSONBAYONNE Briand maternelleBAYONNE Citadelle élémentaireBAYONNE Ecole du PrisséBAYONNE Simone Veil maternelleBIARRITZ Reptou
Retrait d'un poste(voir également l'article 5 du présent arrêté)Retrait d'un poste français(voir également l'article 5 du présent arrêté)Attribution d'un poste basqueRetrait d'un posteRetrait d'un posteAttribution de 0,50 poste basque:Retrait d'un posteRetrait de 0,50 poste françaisRetrait d'un poste français(voir également l'article 5 du présent arrêté)Retrait d'un posteRetrait d'un poste à l'école de Asasp-Arros .Retrait d'un posteAttribution de 0,50 poste basqueRetrait d'un posteAttribution de 0,50 poste français et 0,50 poste basque| Retrait d'un posteAttribution de 0,50 poste français
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sidelineBIARRITZ nes = Retrait de 0,50 aS sinus most
(voir également l'article 5 du présent arrêté)
0640833H BIDARTT Jaccachoury élémentaire |Retrait de 0,50 poste français:a To 7 Retrait d'un| poste _ - :CSFIGFSY | ICS | (voir également l'article 5 du présent arrêté)| Retrait de 0,50 poste françaisan SIRIATON (voir également l'article 5 du présent arrêté)Retrait d'un posteSERGENT| BOEIL SCANS (voir également l'article 5 du présent arrêté)Retrait d'un posteCCSOSEUU |BOSDARROS | (voir également l'article 5 du présent arrêté)Retrait de 0,50 poste français et 0,50 poste basqueRSARRSRE, |BRISCOUS Salines | (voir également l'article J du present arrété)0641 ITA ||camBo Retrait de 0,50 poste français
Penn _ een : ce ie ; ees re a > 5 Dose basque LL
ional DHEA Gazisials (voir également I' article 5 du présent arrété)06421537 |CIBOURE Marinela Attribution de 0,50 poste basque0641417T DENGUIN maternelle Retrait de 0,50 posteESCOUBES F'SEMISNASQ-THESE (voir également l'article 5 du présent arrêté)FICHOUS // MAZEROLLES | Retrait d'un poste à l'école de MazerollesORIN / PRECHACQ-JOSBAIG / Retrait de 0,50 poste à l'école de Saint-Goin_SAINT-GOIN a ES 7 a :| Retrait de 0,50 poste français et 0,50 poste basqueRet 4720 | HENDATE Bouiaert#émenaire (voir également l'article 5 du présent arrêté) |0641826M HENDAYE Ville élémentaire Retrait d'unn poste im—— HENDAYE Ville maternelle : Retrait de 0,50 rose français0640531E ©IDRON Retrait d'unn poste|ie RÉ SAINT SIEAN-PIELSDE- Retrait de 0,50 poste basque àal'école de Saint-Jean- Piedde-Port, a | Retrait d'un poste français _O640546Y |LAGOR | (voir également |' article 5 du présent arrêté)| 0640935U |LAHONCE Attribution de 0,50 poste basque0640962Y LARRESSORE Retraitit de 0,50 poste français0641565D ©LONS Perlic élémentaire Retrait d'un poste_ Retrait d'un poste francais et attribution de 0,50 poste basque aMACAYE / MENDIONDE l'école de Macaye.(voir également l'article 4 du présent arrêté)0641804N |MONEIN sIémentsre | Retrait d'un poste français0641 174D | MORASS Moulin | 7 Retrait diun (paste occitan0640901 = MOUGUERRE Bourg 'RelRetraittd un nes françaisNARCASTET /F RONTIGNON | Retrait d'un poste à l'école deRontignoneatrur | ORTHEZ Départ | etal EUR poste
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0642065X0640689BPAU Bouillerce maternellePAU Lilas0641830S0641042K06407050641 o8ou06411012
PAU Phoebus élémentaire| PAU Phoebus maternelle| POEV-de- LESCARSAINT-JEAN-LEMEUX'SAINTPEE-SUR-NIVELLE Amotz0641428E0641177G0640758B0641132H
Attribution d'un poste pour l'accueil des élèves de moins de 3 ans| (voir également l'article 5 du présent arrêté)| Retrait d'un poste| Retrait d'un poste de| (voir également l'article 5 du présent arrêté)| Attribution d'un poste|_ (voir également l'article 5 du présent arrêté)Retrait d'un nie| Retrait dde20, 50 poste RANÇQRSRetrait de 0,50 poste TFatÇals[SASAUVAGNON élémentaireSAUVETERRE-DE-BEARN
| URRUGNE Bourg0641135LURRUGNE Olhette |06411405
SOUMOULOU René Frydman
(voir également I article S du présent arrêté)
Attribution d' un poste français(voir également (l article 5 du présent arrêté)Retrait d'un poste français et attribution de 0, 50 poste occitan |(voir également l'article 4 du présent arrêté)Retrait d'un poste| (voir également l'article 5 du présent arrêté)Retrait de 0,50 poste français et 0,50 poste basque oeRetrait de 0,50 HaSIe aneUSTARITZ Idékia| Retrait de 0,50 poste français
ARTICLE 2 : Mesures provisoires de la rentrée scolaire 2025 confirmées :
0640496$ |0640887SARTIX Moulin maternelle_Le poste attribué pour l'année scolaire 2025-2026 est maintenu| GUETHARY Albert Larroussetmaintenu0640959V |0641882Y|LOUHOSSOAURRUGNE SocoaLe retrait de 0,50 poste français et l'attribution de 0, 50 poste basque |pris pour l année scolaire 2025- 2026 sont maintenusLe demi-poste français attribué pour r année scolaire 2025- 2026 estmaintenu
ARTICLE 3 : Mesures de rééquilibrages liées aux questions linguistiques :
sil "|0641 SE |06417170
'ACcOUS / BRDQUSao Retrait de 0,50 poste "plus de maitres que de classes" et attributionde 0,50 poste occitan à l'école de BedousBASSUSSARFRY_ESPELETTE BourgUSTARITZ ArrauntzRetrait dde 0,50 poste français et attribution de 00,1,50poste Rogue| Retrait de 0, av poste français et ATAUMOTs de 00, iia pers sesque| Retrait de 0,50 poste basque et attribution de 0,50 oe français
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ARTICLE 4 : Evolution de l'offre d'enseignement en langue vivante régionale :
OCCITAN |Enseignement bilingue0641177G | SAUVETERRE-DE-BEARNEnseignement renforcéCABIDOS / MALAUSSANNE06408611N_CAMEvon" 1 alll | SEDZERE
En complément de lanmesuree indiquée àà l'article 1 du présent arrêté,_un poste de l'école sera binômé avec le poste occitan et assurera les _| enseignements en français des deux classes bilingues de l'école.
Mise eenplace dee l'enseignement snMise enn piace!dea Penzelgrienient renforcé"Mise en1 pare de FSelgnement renforcéBASQUE |sis piste SINQUe|MACAYE / MENDIONDE| Après lanmesuree indiquée à [article 1 du présent arrêté, l'école deMacaye disposera d'un poste d'enseignant assurant lesenseignements en français et en basque de la classe bilingueExtension de l'enseignement immersif0641400Z BARCUS Bourg0640940Z | LARRAU
| L'enseignement bilingue par la modalité immersive est étendu auxélèves de CP| L' enseignement bilingue par la modalité iimmersivee est étendu auxélèves de CP
ARTICLE 5 : Mesures relatives aux décharges de direction :
0641825L ANDOINS0641217A ANGLET Galois élémentaire
0640307L ARTIGUELOUVE| (voir également l article 1 du présent arrêté)
| Retrait de la décharge de direction (3 classes)(voir également l'article 1 du présent arrêté)_Diminution de la décharge de direction qui passe de 0, 50 à 0, 33(8 classes)| Diminution de la décharge de direction qui passe de 0, 50 ààà 0, 33.(8 classes)(voir également l'article 1 du présent arrêté)0641604W BAYONNE Briand élémentaire| Diminution de la décharge de direction maintenue pour l'année qui| passe de 0, 50 à 0, 33 (8 classes)0641879V |BIDOS| Retrait de la décharge de direction (3 classes)| (voir également l'article 1 du présent arrêté)0641209S || BIRIATOU0640379P | BOEIL-BEZING| Retrait de la décharge de direction (3 classes) |(voir également l article 1 du présent arrêté)| Diminution de la décharge de direction qui passe de 0, 33 à 0, 25(5 classes)| (voir également l'article 1 du présent arrêté)0640383U | BOSDARROS| Retrait de la décharge de direction (3 classes)| (voir également l'article 1 du présent arrêté)4/7
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0640852D
0642082R
0640755Y
0641472C
0640548Y-LAGOR
BRISCOUS Salines
CHERAUTE Gaztelaia
SEVIGNACQ-THEZE
HENDAYE Boulaert élémentaire
Diminution de la décharge de direction qui passe de 0,33 à 0,25(5 classes)(voir également I article 1 du présent arrêté)_Diminution de la décharge de direction qui passe de 0, 33 :a10, 25(5 classes)| (voir également Iarticle 1 du présent arrêté)Retrait de la décharge de direction à l'école de Sévignaca (3 classes)| (voir également l article 1 du présent arrêté)Diminution de la décharge de direction qui passe de 0, 33 :a10, 25.(5 classes)(voir également Iarticle 1 du présent arrêté)
0640961X0641714R0642065XORTHEZ DépartLARCEVEAU Ecole Publique Bilingue —de l'Oztibarre
| PAU Bouillerce maternelle
0641830S
0641042K.
0641428E
| Retrait de la décharge de direction (3 classes)(voir également |' article 1 du présent arrêté)Retrait de la décharge de direction maintenue pour l'aannéee scolaire2025-2026 (3 classes)| Retrait de la décharge de direction (3 classes)| (voir également larticle 1 du présent arrêté)Attribution d'une décharge de direction (4 classes)(voir également |' article 1 du présent arrêté)| PAU Phoebus élémentaire| PAU Phoebus maternelle —
: SAUVAGNON élémentaire
0640758BSOUMOULOU René Frydman
0641132H
Diminution de la décharge de direction qui passe de 0, 33 à 0, 25| (5 classes)(voir également l'article 1 du présent arrêté)|Attribution d'une décharge de direction (4 classes)_ (voir également l'article 1 du présent arrêté)Augmentation de la décharge de direction qui passe de 0, 50 :à unedécharge totale (12 classes)(voir également Iarticle 1 du présent arrêté)Diminution de la décharge de direction qui passe de 0, 33 àaà 0,25(5 classes)(voir également l'article 1 du présent arrêté)| URRUGNE Bourg Diminution de la décharge de direction qui passe> de 0, 50 a 0, 33(8 classes)(voir également l'article 1 du présent arrêté)
ARTICLE 6 : Mesures relatives à l'école inclusive et autres postes pour élèves a besoins particuliers :
0641947UIEN El BAYONNE OUEST
0640100LIEN El PAU EST
Ledemi-POSE sini sera associé au demi-poste APADHE restantapres Tmesure
| Retrait du poste de secrétaire de CDOEA
FSAIBUEIGN de 0.90 poste de secrétaire de CDOEARetrait de 0,50 PERSAPADHE
0641182MBIARRITZ ME Plan GOUBUE0641194A Retrait de 0,50 poste d'unité d'enssgnemant oxternallseeJURANÇON IME Castel de Navarrejenna de 0,50 poste d'unité d'enseignement externalisée
Création de 12 postes dde coordonnateur de Pôle d'Appui àà la Scolarité< (PAS)
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Postes pour élèves allophones et nouvellement arrivés0641217A ANGLET Galois élémentaire Retrait du postepos _. _HASPARREN Jean Verdun Le ns0641697X OLORON Pondeilh __Retraitdu0,50 poste .0641785T | PAU Fleurs . | Retrait du poste0640897C | HASPARREN Jean Verdun | Retrait de 0,50 poste d'enseignant spécialisé de RASED à dominanteélémentaire | pédagogiqueLes postes d'enseignants spécialisés de RASED suivants sont transformés en postes d'enseignants spécialisés du pôleressource de circonscription : .- poste RASED à dominante pédagogique rattaché à l'école primaire Grand-Bayonne de Bayonne (IEN BAYONNE),- demi-poste RASED à dominante pédagogique rattaché à l'école élémentaire Jean Verdun d'Hasparren (IEN BIDACHE),- poste RASED à dominante relationnelle rattaché à l'école primaire de Lembeye (IEN PAU EST), |- demi-poste RASED à dominante pédagogique rattaché à l'école élémentaire du Fronton de Nay (IEN PAU SUD),- poste RASED à dominante relationnelle rattaché à l'école élémentaire du Fronton de Nay (IEN PAU SUD),- demi-poste RASED à dominante pédagogique rattaché à l'école primaire de Saint-Palais (IEN SAINT-PALAIS),- poste RASED à dominante relationnelle rattaché à l'école élémentaire du centre de Saint-Jean-de-Luz (IEN SAINT-JEAN-DE-LUZ). |Ces nouveaux postes d'enseignants spécialisés du pôle ressource de circonscription sont rattachés aux mêmes écoles queles anciens postes RASED, sauf pour la circonscription de Bayonne pour laquelle le poste sera rattaché à l'école desArènes de Bayonne.
ARTICLE 7 : Autres mesures :
Retrait des 2 postes de remplaçants provisoires créés à la rentrée 2025
Création de 0,75 poste d'itinérant pour l'enseignant renforcé en langue occitane
Retrait du poste de conseiller pédagogique Arts secteur Est
Retrait d'un poste de conseiller pédagogique mathématiquesCréation d'un poste de conseiller pédagogique maternelle
Retrait de 0,50 poste de conseiller pédagogique numérique secteur OuestCréation de 0,50 poste de conseiller pédagogique de circonscription à la circonscription de Saint-Jean-de-Luz
Création d'un poste de conseiller pédagogique LVR basque à la circonscription de Bayonne
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| Retrait de 0,50 poste de conseiller pédagogique de circonscription et0640109W IEN PAU CENTRE | création de 0,50 poste de décharge de conseiller pédagogique de| circonscriptionRetrait de 0,50 poste de conseiller pédagogique de circonscription et0640101M IEN PAU SUD création de 0,50 poste de décharge de conseiller pédagogique de| circonscription
Création de 3 décharges de maitres-formateurs
0642041W | IEN BIARRITZRetrait de 0,50 poste de décharge ERUNLes décharges à 50 % des ERUN des circonscriptions de BAYONNE, BIDACHE, OLORON, ORTHEZ et SAINT-PALAISsont transformées en décharges à 50 % de conseiller pédagogique de circonscription.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 20 avril 2026L'inspecteur d'académiedirecteur académique des servicesde l'éducation nationale
Dominique MALROUX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-18-00002
AP modificatif changement de la société chargée
de la gestion du crématorium de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-18-00002 - AP modificatif changement de la société chargée de la gestion du
crématorium de Pau 29
EuPREFETDES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéATLANTIQUES et du Développement Territorialpace | Bureau des élections et de la Réglementation GénéralegalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etsuivants, R 2223-56 et suivants :VU la délibération du conseil municipal de Pau en date du 25 novembre 2021, confiant à la sociétéOGF sise 31 rue de Cambrai 75946 PARIS Cédex 19, l'exploitation et la gestion du crématorium parun contrat de concession de service public ;VU la convention de délégation de service public conclue le 10 décembre 2021 entre la ville de Pauconfiant l'exploitation et la gestion du crematorium à la société OGF jusqu'au 15 décembre 2026 parun contrat de concession de service public ;VU la demande d'habilitation relative à la gestion du crematorium de la société OGF situé 2 rue PierreBrossolette à Pau en date du 23 février 2022, alignée sur la nouvelle délégation de service public ;VU l'avenant n° 2 la société du crématorium de Pau s'est substituée de plein droit a la société OGFpour l'exploitation et la gestion du crématorium ;VU les pièces du dossierSUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1° — Larticle 1° de l'arrété préfectoral du 11 mai 2022 est remplacé par les dispositionssuivantes :« La société du Crématorium de Pau dont le siège social est à Courbevoie (92400) 6 rue du GénéralAudran, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :> gestion du crématorium sis 2 rue Pierre Brossolette a Pau (64000) »Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs.Pau, le
e préfet,Pour le LR: et par délégation,S Le Directeur,Direction de la Citoyenneté, de la Légalité2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX et du Dévelofpement TerritorialTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Pierre ABAD}
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crématorium de Pau 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-13-00004
Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle
aérien public le 16 mai 2026 sur la baie de
Saint-Jean-de-Luz - Ciboure
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-13-00004 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle aérien public le 16 mai
2026 sur la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure 31
PREFET PREFET |MARITIME DES PYRENEES-DE L'ATLANTIQUE ATLANTIQUESLiberté LibertéFouFraternité
Brest et Pau, le 1 3 MAI 2026N° 2026/069N° 64-2026-05-
ARRETE INTERPREFECTORALAutorisant un spectacle aérien public le 16 mai 2026 sur la baiede Saint-Jean-de-Luz - Ciboure.
Le préfet maritime de |'Atlantique,Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des transports, notamment son article L 5242-2 :Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;Vu le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le règlementinternational de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes ;Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des300 mètres ;Vu l'arrêté n° 2010/08 du 18 février 2010 modifié du préfet maritime de l'Atlantique portantréglementation des manifestations dans les eaux relevant de la compétence du préfet maritime del'Atlantique ;
BCRM de Brest - Préfecture maritime de l'AtlantiqueCC 46 - 29240 Brest CEDEX 9aem@premar-atlantique.qouv.frDossier suivi par : OPAJ 1/9
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-13-00004 - Arrêté interpréfectoral autorisant un spectacle aérien public le 16 mai
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Vu l'arrêté n° 2018/090 du 28 juin 2018 modifié du préfet maritime de |'Atlantique réglementant la pratiquedes activités nautiques le long du littoral de |'Atlantique ;Vu l'arrêté n° 2022/100 du 10 juin 2022 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eauxmaritimes de la baie de Saint-Jean-de-Luz et de Ciboure (Pyrénées-Atlantiques) ;Vu l'arrêté n° 2026/007 du 06 février 2026 portant délégation de signature au titre de l'action de l'État enmer ;Vu l'arrêté n°2026/066 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant les activités maritimes à l'occasionde la manifestation aérienne du samedi 16 mai 2026 et des entraînements les vendredi 15 et samedi 16mai 2026 au-dessus de la baie de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) ;Vu la demande présentée par Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces, en vue d'être autorisé àorganiser un spectacle aérien public comprenant des présentations en vol de l'EVAAE (Équipe deVoltige de l'Armée de l'Air et de l'Espace), de la Patrouille de France, de plusieurs aéronefs et desdémonstrations d'hélitreuillage et de sauts en parachute, au-dessus de la baie de Saint-Jean-de-Luz -Ciboure, le samedi 16 mai 2026 (avec répétitions les 15 et 16 mai 2026) ;Vu l'avis du maire de Saint-Jean-de-Luz du 16 mars 2026 :Vu l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud du17 mars 2026 ;:Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du 19 mars 2026 ;Vu l'avis du chef du service zonal de la police aux frontières du 19 mars 2026 ;Vu l'avis du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA) de l'armée del'air et de l'espace du 27 avril 2026 ;Vu l'avis de la directrice de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO) du 28 avril2026;Vu l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 04 mai 2026 ;Vu l'avis du directeur interdépartemental de la police nationale du 11 mai 2026 ;
Arrêtent :
Article 1%Saint-Jean-de-Luz Animations et Commerces est autorisé, sous les réserves énoncées dans le présentarrété, a organiser un spectacle aérien public, sur la baie de Saint-Jean-de-Luz - Ciboure, le samedi 16 mai2026, comprenant des présentations en vol de l'EVAAE (Equipe de Voltige de l'Armée de l'Air et del'Espace), de la Patrouille de France, de plusieurs aéronefs (Atlantique 2, EC120, SA 365 Dauphin, A400M,Canadair) et des démonstrations d'hélitreuillage et de sauts en parachute.Article 2La manifestation aérienne débute le samedi 16 mai 2026 à 14h00 et se termine à 21h00 (heures légales), ousur ordre du directeur des vols. Pendant toute cette période, les services en charge de la sécurité doiventrester en place.Des répétitions préalables ont lieu le vendredi 15 mai 2026 entre 14h00 et 20h00 (heures légales) et lesamedi 16 mai 2026, entre 10h00 et 13h00 (heures légales).En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté interministériel du 10 novembre2021 modifié relatif aux manifestations aériennes. 2/9
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Article 3M. Richard ESNON est agréé comme directeur des vols et M. Lionel REY comme directeur des volssuppléants.M. Richard ESNON est désigné par le ministère des armées comme délégué militaire à la manifestationaérienne. | Prescriptions généralesArticle4Les dispositions de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestationsaériennes doivent être rigoureusement respectées.L'organisateur doit disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires desa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants à la manifestationaérienne.Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans lemanuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectaclesaériens publics d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou decontrôle autre que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressément l'aéronef à cette participation.Les distances réglementaires prévues pour le survol d'habitations, voies de circulation non neutraliséesou rassemblement de toute nature doivent être respectées. Les distances horizontales minimalesd'éloignement du public telles qu'elles sont spécifiées dans l'arrêté du 10 novembre 2021 précité (pointSAP.OPS.305) doivent être strictement respectées.L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public n'accordepas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée parl'arrêté du 10 novembre 2021 précité et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.Article 5 - Direction des volsLa présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute ladurée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vois, unefiche pour chaque membre de cette équipe doit être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et lesprérogatives déléguées. Cette fiche doit être signée par le directeur des vols et le membre concerné.Le directeur des vols doit prendre toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans letemps et dans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d'abordage. || doit s'assurer de la conformité desprésentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées. Il vérifie notamment laconformité et la validité des licences des pilotes et les documents des aéronefs.À soninitiative, un briefing doit être organisé chaque jour avant le début des vols en présence de tousles participants, et du service de contrôle de la circulation aérienne présent le jour de la manifestation.Les consignes de sécurité et les termes du présent arrêté d'autorisation sont rappelés. Un contrôle desdocuments est effectué et chaque participant doit remettre à cette occasion la fiche de présentation envol ou la fiche de parachutiste qui lui est propre. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotesparticipant à la manifestation aérienne doivent avoir reçu un briefing spécifique.Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances ethauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en volet des répétitions. Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pourleur signaler les corrections à apporter.
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Le directeur des vols doit suspendre ou interrompre tout ou partie des présentations notamment si :- les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;- les conditions météorologiques sont défavorables ;- un retard trop important est pris dans le déroulement de la manifestation.L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes duspectacle aérien public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.Prescriptions particulièresArticle 6 - Volumes et axes de présentationLes volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévues parl'arrêté du 10 novembre 2021 modifié précité (point SAP.OPS.300), et notamment l'interdiction de survoldu public. Ces volumes sont applicables pendant les présentations en vol et pendant les répétitionseffectuées en amont de la manifestation aérienne, sous la surveillance du directeur des vols.Les axes de présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation sont bienidentifiables par les participants. Ces axes de présentation et les zones d'avitaillement respectent lesdistances d'éloignement du public mentionnées dans l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif auxmanifestations aériennes (point SAP.OPS.305).Les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchersdéfinis au point SAP.OPS.310 de l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié précité. Les règles de l'airrelatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation lorsquel'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur. Tout participant identifie des airesde recueil préalablement à toute évolution dans le volume de présentation basse hauteur, horsdécollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-dessus de zones à forte densité, villes ou autresagglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, et qu'il évolue soit avec un aéronefmonomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d'un moteur ou d'un organe moteur critique ne permetpas de poursuivre le vol.Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoinsdu décollage ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones àforte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils nerestent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûmenten danger les personnes ou les biens à la surface. Les hauteurs minimales de vols incluent des margesde sécurité appropriées par rapport aux obstacles environnants éventuels.L'augmentation du trafic dans les environs du spectacle aérien public générée par le décollage etl'atterrissage des aéronefs du spectacle aérien public depuis et à destination de l'aéroport de Biarritz-Pays Basque est compatible avec l'espace aérien environnant.Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutionsenvisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef. I! est de la responsabilité du pilotede présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter les restrictions de hauteur définiespar l'organisateur. :Les évolutions entreprises doivent pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site etdes obstacles éventuels (pylônes, drapeaux, fanions de plage, bâtiments en bordure de plage, DZhélicoptère...) selon toutes mesures adaptées (choix des trajectoires, signalisation/neutralisation sinécessaire, dégagement et protection des accés...), pour garantir les conditions de sécurité requises.Une attention particulière sera portée à la présence, lors de la reconnaissance des fonctionnaires duservice zonal de la police aux frontières, de grues à droite de l'axe d'évolution.La règle alternative, demandée par l'organisateur, relative au survol du public par la Patrouille de France,n'est pas autorisée.
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_ Article 7 - Mise en place de deux Zones Réglementées Temporaires (ZRT)Les volumes de présentation sont en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacleaérien public.En effet, deux zones réglementées temporaires (ZRT) se substituant aux portions d'espaces aériensavec lesquels elles interfèrent seront mises en place et seront activables les 15 et 16 mai 2026. CesZRT seront publiées par voie de NOTAM. Le directeur des vols est responsable d'en vérifier <sapublication effective.Le directeur des vols devra se conformer aux consignes établies avec les services gestionnaires del'espace aérien occupé.Article 8 - Fréquence manifestationLa fréquence spécifique manifestation aérienne 130.055 Mhz sera mise en service pour être utiliséependant toute la durée du spectacle aérien ainsi que pour les répétitions, soit du 15 au 16 mai inclus.Article 9Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols peuvent être réalisésdans les conditions suivantes:- en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation ;- en présence des moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs ;- en l'absence de tout public convié a voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions ;- en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions ;- en conformité avec les termes du protocole établi avec les services de la navigation aérienne.Article 10 - Largages de parachutistesLes documents de l'aéronef et du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en -cours de validité.Les parachutistes doivent être titulaires des qualifications adéquates et justifier de l'expériencenécessaire pour réaliser les sauts snvisages (en particulier quant à l'activité tandem), selon lesconditions de sécurité requises.Tous les parachutistes doivent préalablement reconnaître l'aire d'atterrissage ainsi que les éventuelsobstacles situés à proximité de celle-ci.Une liaison radio doit être établie entre le sol et l'aéronef largueur.Pendant toute la descente des parachutistes, aucune hélice ou voilure tournante ne doit être en actiondans le volume de saut, au sol ou dans l'espace.L'aire d'atterrissage prévue pour les parachutistes est matérialisée et doit être constituée par unesurface plane, dégagée et exempte de tout obstacle. Elle doit être isolée par tout moyen approprié(barrières...) et n'être accessible qu'au seul personnel stistement nécessaire au déroulement del'opération. Son diamètre doit être d'au moins 50 mètres.La plate-forme doit être équipée d'une manche à vent, ou d'un autre moyen de détermination dedirection et de calcul de la vitesse du vent (flamme, fumigène, flèche de signalisation) qui doit êtrecompatible avec les matériels utilisés. Le directeur des vols doit veiller à l'adéquation du matériel desaut utilisé avec la configuration des lieux et l'aérologie du moment. Le point d'atterrissage doit êtrematérialisé et facilement identifiable durant la descente.
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Article 11 - Prescriptions relatives a la réglementation des activités maritimes sur le plan d'eauLes dispositions réglementaires relatives à la baignade et aux activités nautiques pratiquées dans labande littorale des 300 mètres relevant de la compétence des mairies de Saint-Jean-de-Luz et deCiboure, des arrêtés municipaux seront pris par les communes concernées.L'organisateur et les usagers doivent se conformer aux prescriptions contenues dans l'arrêté susviséédicté par le préfet maritime de l'Atlantique.Aucun navire, embarcation, engin nautique, plongeur ou baigneur ne se trouvera sous la zoned'évolution des avions pendant leurs démonstrations, repérages ou entraînements.Article 12La plage de Ciboure doit être fermée et ne pas accueillir de public conformément aux dispositions del'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes stipulant que la zone d'accueildu public ne peut se trouver que d'un seul côté de la zone d'évolution (la grande plage de Saint-Jean-de-Luz accueillant déjà du public).Article 13L'organisateur doit veiller au respect de la réglementation relative aux espèces protégées. Il doit doncs'assurer de ne pas porter atteinte aux espèces protégées telles que des oiseaux terrestres côtiers etmarins en période de reproduction.Article 14 - Interdictions relatives aux aéronefs sans équipage à bordLe transport et l'utilisation d'aéronefs sans équipage à bord (quelle que soit la catégorie du drone), nonspécifiquement autorisés par la préfecture, sont interdits sur les communes de Saint-Jean-de-Luz etCiboure au-dessus de la baie de Saint-Jean-de-Luz-Ciboure et sur une bande de 500 mètres à partirdu bord de plage autour de la baie de Saint-Jean-de-Luz-Ciboure, le vendredi 15 mai 2026 entre 13h30et 20h15, et le samedi 16 mai 2026 de 9h30 à 21h30 (heures légales).Dispositions relatives à la sécurité de la manifestationArticle 15L'organisateur est responsable de la sécurité de la manifestation. Les règles de sécurité définies parl'organisateur doivent prendre en compte les périodes d'arrivée et de départ des aéronefs sur l'aéroportde Biarritz-Pays-Basque.Les zones côté piste et côté ville sont définies et aménagées conformément au plan élaboré parl'organisateur dans son dossier de demande d'autorisation. Un service d'ordre en rapport avecl'importance de la manifestation et à la charge des organisateurs doit être mis en place pour empêcherla pénétration de la zone côté piste par des spectateurs (zone sécurisée devant être fermée à touteintrusion de public, bateaux, ...). Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le tempsnécessaire à l'accomplissement de leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation duprogramme des vols, les animations au sol, la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.L'accès du public sur les diverses jetées ou digues de la baie est interdit pendant l'intégralité desprésentations.Les zones référencées « aires hélico » sur le plan transmis par l'organisateur, ayant vocation à êtreutilisées pour le poser d'un hélicoptère dans le cadre de mission d'assistance (évacuation sanitaire ...)doivent faire l'objet d'une prévision de sécurisation mettant en œuvre un périmètre de sécurité adaptéet ce préalablement aux vols projetés.
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Un service médical ainsi qu'un service de secours adapté (nautique, terrestre et maritime) et desmoyens de lutte contre l'incendie appropriés à l'importance de la manifestation doivent être mis en placepar l'organisateur. Un accès est laissé libre en permanence à leur intention. Les vols ne peuvent avoirlieu qu'en présence de ces moyens. :Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres situéele long de la zone côté ville devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur dela bande.Un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de moyenne envergure, sous la responsabilité de la CroixRouge, est mis en place. L'ensemble des mesures et règles concernant la sécurité des participantsainsi que celle du public doivent être respectées. Les évacuations sanitaires doivent être garanties.Chaque poste de secours doit disposer d'un moyen de transport ou d'évacuation dédié afin d'assurerla continuité opérationnelle du dispositif.Les organisateurs doivent en permanence être en capacité d'alerter les sapeurs-pompiers sur les.numéros d'urgence habituels, notamment sur le 18. Ces derniers interviendront en tant que de besoin,dans le cadre du fonctionnement normal du service. Ils doivent à tout moment pouvoir emprunter lesdifférentes voiries des communes de Saint-Jean-de-Luz et Ciboure impactées par la manifestationaérienne. Pour ce faire, une fluidité permanente de la circulation automobile doit être assurée, les axesrouges doivent être tenus, le stationnement et la circulation automobile doivent être gérés afin de faciliterl'intervention des services de secours, y compris pour toute intervention indépendante de lamanifestation aérienne.Ces mesures doivent être mises en place dès les répétitions afin d'éviter l'encombrement des voies pardes automobilistes observateurs.Le survol du public ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au publicsont interdits durant les évolutions des aéronefs, dans les conditions du point SAP.OPS.300 prévuespar l'arrété du 10 novembre 2021 modifié précité. | |Article 16Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activitésaéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportementou activité suspects). En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation,des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle aléatoire des sacs) doivent pouvoir êtreassurées. Article 17Tout incident ou accident doit être signalé à la brigade de gendarmerie des transports aériens de Biarritz(05 59 41 73 10), au service zonal de la police aux frontières (brigade de police aéronautique -05 54 79 45 48) et à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (06 60 53 69 64),territorialement compétents, sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.Article 18Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. |
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Article 19La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet deBayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, la déléguée a la mer et au littoral desPyrénées-Atlantiques et des Landes, le maire de Saint-Jean-de-Luz, le maire de Ciboure, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique à Brest, le commandant de lacompagnie de gendarmerie des transports aériens, le commandant de la brigade de gendarmerie destransports aériens de |'aérodrome Biarritz-Bayonne-Anglet, le chef du service zonal de la police auxfrontières, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le directeur interdépartemental dela police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandantde la compagnie de gendarmerie de l'air de Mont-de-Marsan, le colonel, commandant le 1° R.PI.Made Bayonne, les officiers et agents habilités, M. Richard Esnon et Saint-Jean-de-Luz Animations etCommerces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de l'Atlantique et au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les mairiesconcernées.Pour le préfet maritime de l'Atlantique Le préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par délégation, _ Pour le préfet et par délégatiole chef de la division action de l'Etat en mer, actriAA
Jean-Baptiste Gongora
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LISTEDE DIFFUSIONDESTINATAIRESPréfecture des Pyrénése-AfiantiquesSous-Préfecture de BayonneMairie de CiboureMairie de Saint-Jean-de-LuzOffice de tourisme de Saint-Jean-de-LuzCIDPMEM 64/40Capitaineries du port de RoyanDDTM/DML des Pyrénées-Atlantiques et des LandesDIRM SACROSS EtelGROUPGENDMARITIME ATLANTIQUEGROUPGENDEP de la Charente-MaritimeSGCD MMNADirection de l'Aviation civile du Sud-OuestAérodrome de BiarritzAéroport de Saint-Sébastien- Fortareble:SNSMSDIS des Pyrénées-AtlantiquesSHOMCOPIESCECLANT/OCR: CECLANT/OPS [APPMAR (INFONAUT- SEMAPHORES)]PREMAR ATLANT [OPAJ- RMT - SEC/AEM (pour insertion au RAA de la préfecture maritime del'Atlantique)]archives (dossier d'affaire - AR).
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