PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-015-2024-11
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / service régional des transports sanitaires
IDF-2024-11-07-00005 - Arrêté n° DOS-2024/5016 portant retrait
d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES LIBERTÉ 91 (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité régionale
d'appui et de contrôle
IDF-2024-11-08-00033 - Arrêté portant sur la demande de dérogation
à l'obligation de repos dominical de la Société BOTTE FONDATIONS
(2 pages) Page 6
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-07-00005
Arrêté n° DOS-2024/5016 portant retrait
d'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres AMBULANCES LIBERTÉ 91
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-07-00005 - Arrêté n° DOS-2024/5016 portant retrait d'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres AMBULANCES LIBERTÉ 91 3
Eo
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Ile-de-France
Égalité
Fraternité







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS-2024/5016
Portant retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES LIBERTÉ 91
(91160 Longjumeau)

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6311-2, L.6312-1 à L.6312-
5, L.6313-1, R.6312-1 à R.6312-23, R.6312-29 à R.6312-43, R.6313-5 à R.6313-7-1 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale Île de France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément
des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 modifié fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté DS N°034/2024 du Directeur général de l'Agence régionale Île de France en date du 29
avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre
de soins, et à certains de ses collaborateurs ;

VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 29
décembre 2010 portant agrément provisoire sous le n° 91-10-097de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres AMBULANCES LIBERTÉ 91 sise rue des Frères Lumière à Longjumeau
(91160) dont le gérant est Monsieur Fabrice BOUYER ;

VU l'arrêté n° 2011-DT91/96 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en
date du 28 avril 2011 portant agrément définitif sous le n° 91-10-097de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres AMBULANCES LIBERTÉ 91 sise rue des Frères Lumière à Longjumeau
(91160) dont le gérant est Monsieur Fabrice BOUYER ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-07-00005 - Arrêté n° DOS-2024/5016 portant retrait d'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres AMBULANCES LIBERTÉ 91 4
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CONSIDERANT l'accord de transfert de l'autorisation de mise en service rattachée à un véhicule de
catégorie C type A immatriculé FE-634HX à la société Ambulances de l'Yvette à Villebon-sur-Yvette
dont le président est Loutf-Rahman OULALIT délivré le 29 juillet 2024 ;

CONSIDERANT l'accord de transfert de l'autorisation de mise en service rattachée à un véhicule de
catégorie C type A immatriculés EN-036-TR à la société Ambulances Bleu Ciel à Palaiseau dont le
président est Sercan AYCIN délivré par les services de l'ARS d'Ile de France le 19 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCES LIBERTÉ 91 ne
remplit plus les conditions nécessaires à son agrément suite au transfert de ses deux autorisations de
mise en service rattachées aux deux véhicules précités ;

CONSIDERANT par conséquent que l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
AMBULANCES LIBERTÉ 91 est désormais sans objet ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCES LIBERTÉ
91 sise rue des Frères Lumière à Longjumeau (91160), ayant pour gérant Monsieur Fabrice
BOUYER, est retiré à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur général de l'Agence régionale de santé, sise 13, rue du Landy 93200 Saint-Denis.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif compétent.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers.
Ces recours n'ont pas pour effet de suspendre le caractère exécutoire de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.




Fait à Saint-Denis, le 7 novembre 2024

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
La Responsable du service régional
des transports sanitaires


Signé


Séverine TEISSEDRE Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-07-00005 - Arrêté n° DOS-2024/5016 portant retrait d'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires terrestres AMBULANCES LIBERTÉ 91 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-11-08-00033
Arrêté portant sur la demande de dérogation à
l'obligation de repos dominical de la Société
BOTTE FONDATIONS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-08-00033 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical de la Société BOTTE
FONDATIONS6
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités






Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr

ARRETE



PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE BOTTE FONDATIONS,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE SNCF LES PIQUETTES
78200 MANTES-LA-JOLIE




LE PREFET DES YVELINES



VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00016 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet des
Yvelines au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France et la décision n° 2024-110 du 20 septembre 2024 portant subdélégation de signature du Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France en matière
de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 23 août 2024 par Madame Sarah BEN
REHOUMA, Directrice des Ressources Humaines de la société BOTTE FONDATIONS, sise ZAC du Petit Leroy,
5 rue Ernest Flammarion – 94550 CHEVILLY-LARUE pour l'intervention de 16 salariés sur le chantier SNCF
Les Piquettes, Marché PRO des Carrières et Faisceau BUCHELAY, Boulevard Sully et rue des closeaux –
Avenue de la Grande Halle, 78200 MANTES-LA-JOLIE pour les dimanches 8 décembre 2024 et 19 janvier 2025;

VU l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 22 avril 2022 ;

VU l'avis favorable du CSE du 23 août 2024 ;

VU le formulaire de demande daté du 23 juillet 2024 qui précise que le repos sera donné par roulement aux
salariés concernés ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132-21 du Code du travail ;

VU les 16 attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L3132-25-4 du Code du travail ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;


CONSIDERANT que la société BOTTE FONDATIONS indique qu'elle doit effectuer des travaux de fondations
spéciales, notamment des micropieux et des injections le long des voies ferrées sur chantier SNCF Les Piquettes,
Marché PRO des Carrières et Faisceau BUCHELAY, Boulevard Sully et rue des closeaux – Avenue de la Grande
Halle, 78200 MANTES LA JOLIE ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-11-08-00033 - Arrêté portant sur la demande de dérogation à l'obligation de repos dominical de la Société BOTTE
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CONSIDERANT que ces travaux présentent des contraintes spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous
interruption totale de circulation de la voie ferroviaire pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé une
Interruption Temporaire de Circulation (ITC) selon les indications de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical formulée le 12 juillet 2024 ;

CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;




A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société BOTTE FONDATIONS est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical , pour 16 salariés dont 4 intérimaires, les dimanches8
décembre 2024 et 19 janvier 2025 pour la réalisation de travaux de génie civil sous ITC sur le chantier SNCF
Les Piquettes, Marché PRO des Carrières et Faisceau BUCHELAY, Boulevard Sully et rue des closeaux –
Avenue de la Grande Halle, 78200 MANTES LA JOLIE.


Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues dans l'accord d'entreprise et des
garanties prévues à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail.


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Région.



Aubervilliers, le 8 novembre 2024

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France
Le Responsable Adjoint du Pôle Politiques du Travail



Sylvère DERNAULT








Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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