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Saint-Denis, le 30 décembre 2024
Arrêté n° 2024 - 2793 /CAB/BPAportant interdiction temporaire de vente, de port et de transport de carburant au détailet de port et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination,susceptible de présenter un danger pour l'ordre public
Le Préfet de La Réunion
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2et L. 221511 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2111 à L. 211-4, L. 312-2 àL. 317-12 et R. 311-1 à R. 317114;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2351-1 à L. 2353-14 et R. 23511 àR. 2353-21 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-20, 222-21, 222-44, 222-46, 223-1, 223-2,223- 18 et 223-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1336-1, R. 1336-4, R. 1336-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;
CONSIDERANT que la fête de la Saint-Sylvestre, période festive, est propice aux grandsrassemblements de personnes sur la voie publique ;
CONSIDERANT que des feux de poubelles et des incendies de véhicules ont été constatésdans la nuit du 31 décembre 2023 sur tout ou partie du département ; qu'à l'approche desfestivités de fin d'année 2024 ces dérives urbaines sont en progression ;
CONSIDERANT que divers produits tels que les carburants, peuvent être détournés deleur usage initial afin de commettre des actes de vandalisme ou pour en faire uneutilisation malveillante à I'encontre des biens et des personnes, notamment les personnelsdes forces de sécurité et de secours, avec la fabrication artisanale de cocktails explosifs ;
Préfecture de La Réunion - CS 51079— 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

CONSIDERANT les risques de graves troubles à l'ordre et à la sécurité publique, notamment lacréation de mouvements de panique, que représentent le port, le transport et le maniementd'armes, de répliques d'armes d'imitations ou d'armes factices et, de maniére générale, de toutobjet ayant I'apparence d'une arme à feu dans les lieux publics, tout particulièrement dans lecontexte actuel de posture du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » et des actes deterrorisme ayant eu lieu sur le territoire national et européen ;
CONSIDERANT que la police administrative a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordrepublic, et se trouve définie par les notions de bon ordre, de tranquillité, de sécurité et desalubrité publiques;
CONSIDERANT dès lors, qu'il appartient au représentant de l'État dans le département degarantir la sécurité des biens et des personnes par des mesures dont le champ d'applicationexcède le territoire d'une commune ; que dans le cadre de la sauvegarde de la tranquillité, dela sécurité et de l'ordre public, il y a lieu de restreindre temporairement la vente, le port, letransport de carburant, de produits combustibles ou corrosifs en jerricans ou autre contenantainsi que le port et transport darmes ou d'objets pouvant constituer une arme pardestination, susceptible de présenter un danger pour l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRETE
Article 1": La vente au détail de carburant, de produits combustibles ou corrosifs et deprécurseurs d'explosifs, dans tout récipient transportable, tel que jerrican, bidon, estinterdite sur l'ensemble du département de La Réunion :
du mardi 31 décembre 2024 à 0h00 au mercredi 1" janvier 2025 à 06h00.
Les gérants de stations-services doivent s'assurer du respect de cette interdiction et del'affichage du présent arrêté à la vue de leur clientèle.
Cette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiant d'une activitéprofessionnelle en lien avec ces produits ni à la vente de gaz aux particuliers.
Article 2: Le port et le transport de carburant, de produits combustibles ou corrosifs,dans tout récipient transportable tel quejerrican, bidon, sont interdits sur la voie publiquedans le département de La Réunion :
du mardi 31 décembre 2024 à 0h00 au mercredi 1% janvier 2025 à 06h00.
Cette interdiction ne s'applique ni aux professionnels justifiant d'une activitéprofessionnelle en lien avec ces produits ni à la vente de gaz aux particuliers.
Article 3 : Le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de munitions etd'objet pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du codepénal sont interdits :
du mardi 31 décembre 2024 à 0h00 au mercredi 1" janvier 2025 à 06h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes habilitées dans l'exercice de leurmission.

Article 4: Les infractions au présent arrété sont constatées et réprimées conformémentaux lois et réglements en vigueur.
Article 5 : Le préfet de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur decabinet du préfet de la Réunion, le directeur territorial de la police nationale de LaRéunion, le général commandant la gendarmerie de La Réunion, les maires des communesdu département de La Réunion, les gérants de station-service sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, affiché dans les commerces concernés et dont une copiesera adressée à madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis et monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire et de Saint-Pierre.
Le Préfet,
Patrice m
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion ;-Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur ;-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue FélixGuyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du siteinternet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou ladate du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.