EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-229
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2024-08-12-00014 - Délégation de signature 2024-DLG29 de
Monsieur HARE, à Mesdames RAKOCINSKI et RICHARD (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-08-28-00001 - CC Pays de Conches arrêté modification
statutaire France Services (5 pages) Page 6
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Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-08-12-00014
Délégation de signature 2024-DLG29 de
Monsieur HARE, à Mesdames RAKOCINSKI et
RICHARD
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00014 - Délégation de signature 2024-DLG29 de Monsieur HARE, à Mesdames RAKOCINSKI
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Nouvel IHôpital de Navarre
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 12 juin 2024 nommant Monsieur Bruno HARE, Directeur du NouvelHôpital de Navarre à Evreux à compter du 12 août 2024,Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Bruno HARE en date du 12 août 2024,Vu, le recrutement de Madame Laurence RAKOCINSKI, Adjoint des Cadres Hospitaliers affectée à la DirectionGénérale à compter du 9 août 2021 ;
Vu, le recrutement de Madame Aude RICHARD, Adjoint des Cadres Hospitaliers affectée à la Direction Générale àcompter du 1" août 2022 ;
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre ;
DECIDEArticle 1 :
Monsieur Bruno HARE, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature à Madame LaurenceRAKOCINSKI et Madame Aude RICHARD, Adjoints des Cadres Hospitaliers à la Direction Générale à l'effet designer dans la limite de ses attributions, les demandes d'autorisation de sortie hors département et tout séjourthérapeutique ainsi que les ordres de mission pour le personnel médical et non médical concernant :- Des accompagnements de patients et résidents- Des formations, entretiens et/ou réunions professionnels
Délégation de signature 2024-DLG29 Page 1
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-08-12-00014 - Délégation de signature 2024-DLG29 de Monsieur HARE, à Mesdames RAKOCINSKI
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Article 2 :
Madame Laurence RAKOCINSKI et Madame Aude RICHARD s'engagent à avertir la Directrice par intérim del'établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engagerdes conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.
Article 3 :
Les ordres de mission doivent porter la mention « Pour le Directeur et par délégation ».
Article 4 :
La présente décision est valable à compter du 12 août 2024.Elle annule et remplace le précédente délégation n°2024 28.La délégation peut être retirée à tout moment.Elle sera diment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital, de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.Fait à Evreux, le 12 août 2024Le Dirécteur,
Bruno HARE /
Adjoint des/Cadres Adjoint des Cadres
Laurence
Original de la décision :- Dossier délégations de signature
- L'intéressé(e)- Pôle paie- _ Services Financiers- Direction générale
Délégation de signature 2024-DLG29 Page 2
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Préfecture de l'Eure
27-2024-08-28-00001
CC Pays de Conches arrêté modification
statutaire France Services
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-28-00001 - CC Pays de Conches arrêté modification statutaire France Services 6
E . Direction de la citoyennetéPRE'FET et de la légalitéDE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024- 28 portant modification des statutsde la communauté de communes du Pays de Conches
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 etL. 5214-1 à L. 5214-29;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1992, modifié, portant création de la communauté decommunes du Pays de Conches ;VU la délibération C-25-03-2024/25 du conseil communautaire, du 25 mars 2024, décidant d'ajouter lacompétence supplémentaire « France Services» et de modifier les statuts de la communauté decommunes du Pays de Conches (article 3, alinéa 3-5 des statuts (Services à la population et aux publicsen difficultés)) ;VU la notification de cette modification adressée aux communes adhérentes le 5 avril 2024 ;VU les délibérations des conseils municipaux de 23 communes adhérentes ayant donné un avisfavorable au transfert de la compétence « France Services » ;CONSIDÉRANT que le défaut de délibération des conseils municipaux de 2 communes adhérentes, surle transfert de la compétence « France Services », dans le délai de 3 mois, vaut avis favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-17 du code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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ARRETEArticle 1€f :A compter de la prise d'effet du présent arrêté, la compétence « France Services » est transférée à lacommunauté de communes du Pays de Conches.Les statuts modifiés de la communauté de communes du Pays de Conches sont annexés au présent.arrêté et se substituent aux précédents statuts.Article 2 : 'Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire I'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article3 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure et la directrice départementale des finances publiquesde l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure.
Évreux, le 28 août 2024 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
__ Alaric MALVES
2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CONCHESSTATUTSSTATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DCL/BCLI/2024- 28 du 28 août 2024portant modification des statuts de la communauté de communesdu Pays de Conches
ARTICLE 1 :La Communauté de Communes est composée des communes suivantes :Aulnay-sur-lton, Beaubray, La Bonneville-sur-lton, Burey, Champ-Dolent, Claville, Collandres-Quincarnon, Conches-en-Ouche, La Croisille, Faverolles-la-Campagne, La Ferrière-sur-Risle, Ferrières-Haut-Clocher, Le Fidelaire, Gaudreville-la-Rivière, Glisolles, Louversey, Nagel-Seez-Mesnil, Nogent-le-Sec,Ormes,Portes, Sébécourt, Saint-Elier, Sainte-Marthe, Tilleul-Dame-Agnès, Le Val-Doré.Cette Communauté de Communes a pour nom " Communauté de Communes du Pays de Conches ".ARTICLE 2 :Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Conches est situé à la Mairie de Conches-en-Ouche.ARTICLE 3:La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :
1.1-1
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1-4
COMPÉTENCES OBLIGATOIRESAménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; Schéma deCohérence Territoriale et Schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanismeen tenant lieu et carte communale.Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT) ; création, aménagement, entretien et gestion deszones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire; promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudicede l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4 duCGCT avec les communes membres de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunaleà fiscalité propre; ainsi que des actions de promotion de la Communauté de Communes duPays de Conches et de I'histoire du territoire, notamment au travers d'une labellisation Paysd'art et d'histoire.Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L.211-7 du Code de I'Environnement :» Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,= Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès àce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,Défense contre les inondations et contre la mer,Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines.
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Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de I'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
3Préfecture de I'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-28-00001 - CC Pays de Conches arrêté modification statutaire France Services 9
1-5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.1-6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8 du CGCT, sanspréjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre dutransfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.1-7 Eau Potable, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la miseen œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés decommunes.
2. COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES PREVUES AU II DE L'ARTICLE L.5214-16 DU CGCT,mSOUMISES A LA DÉFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIREe E e s AN E RR MIMTIVINAUV IAIRE
2-1 Actions de protection et mise en valeur de I'Environnement2-2 Politique du logement et du cadre de vie2-3 Création, aménagement et entretien de la voirie2-4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs2-5 Action Sociale3. AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES3.1 MOBILITES3.11 Autorité organisatrice de la mobilité3.1.2 Plan de Mobilité3.1.3 Mobilités alternatives3.2 ENFANCE JEUNESSE3.21 Petite enfance :> Coordination des politiques et actions relatives à la petite enfance,> Crèches,» Relais Assistantes Maternelles,> Ludothèque3.2.2 Action éducative:Agents d'écoles maternellesEquipements informatiques et numériques des écoles élémentairesPromotion de la lecture pour les enfants entrant en 6TMInitiation à la natation et transport vers la piscine de Conches des élèves des écolesprimaires du territoire
VV VV
3.2.3 Politique de formation et d'accès à I'emploi des jeunes3.2.4 Subvention ou participation aux accueils de loisirs sans hébergement3.3 CULTURE, SPORT, ANIMATION ET LOISIRS3.3.1 Base de loisirs et domaine de la Noé à la Bonneville-sur-Iton3.3.2 Manifestations favorisant l'attractivité et le rayonnement du territoire3.3.3 Soutien aux associations pour des actions impactant tout ou partie du territoire, notammentpour le sport, au titre des déplacements et de l'encadrement, ou sur des projets spécifiques,ou au titre du sport adapté3.3.4 Aires de camping-cars
4Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-08-28-00001 - CC Pays de Conches arrêté modification statutaire France Services 10
3.4 NUMÉRIQUE — VIDÉO PROTECTION3.41 Infrastructure Haut et Très Haut Débit3.4.2 Développement des usages du Numérique3.4.3 Espaces numériques publics ou de travail partagés (co-working), FAB-LAB3.4.4 Dispositif centralisé de lutte contre les cambriolages3.5 SERVICES À LA POPULATION ET AUX PUBLICS EN DIFFICULTÉS
x3.51 Soutien aux associations à vocation sociale ou caritative, à caractère communautaire ouintercommunal3.5.2 Actions contre l'illettrisme3.5.3 Aide à l'accès à I'enseignement musical3.5.4 Urbanisme : instruction des autorisations d'urbanisme3.5.5 Gestion des animaux errants3.5.6. France ServicesARTICLE 4 : Syndicat Mixte :La Communauté de Communes du Pays de Conches pourra adhérer à un Syndicat Mixte dans le cadredes compétences qu'elle détient.ARTICLE 5 : Convention passées avec les communes membres :Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes peutconclure des conventions dans le cadre des régimes de mutualisation (notamment des articles L.5211-4-1 et suivants du CGCT).La Communauté de Communes peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans lesconditions fixées par le CGCT. .La Communauté de Communes peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec, etau profit de ses communes membres.ARTICLE 6 : Autres dispositions :> Reversement du contingent d'aide socialeLe reversement du contingent d'aide sociale concerne toutes les communes de la Communautéde Communes du Pays de Conches.> Contingent incendieLa Communauté de Communes du Pays de Conches prend en charge les participations auservice départemental d'incendie et de secours (contingent incendie).
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!de l'Fure Georges Cnauvin CS 40011 27020 reux Cedexfél : 02 32 78 27 27
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