PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-211
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-08-11-00003 - SAP944776830 BOUTEILLER DENIS (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2025-08-12-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général les
travaux de restauration écologique effectués par le syndicat mixte
Canche et Authie et concernant 11 ouvrages sur les cours d'eau de la
Course, la Carnoise, la Bimoise, l'Huitrepin, l'Embryenne, la Créquoise et
la Planquette - communes de Alette, Bezinghem, Cavron-saint-Martin,
Boubers-lès-Hesmond, Loison-sur-Créquoise, Parenty et Sempy (8 pages) Page 9
62-2025-08-12-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les
travaux de restauration écologique effectués par le syndicat mixte
Canche et Authie sur l'ouvrage sur le cours d'eau "la Quilienne" - Commune
de Framechon (6 pages) Page 18
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-08-13-00002 - Arrêté T25-296P relatif à la fermeture de l'A21
au niveau du noeud de Dourges et les fermetures de bretelles de liaison A1
vers A21 pour des travaux de marquage - restrictions du lundi 18 août
2025 à 21h au vendredi 22 août 2025 à 05h, uniquement de nuit, de
21h à 05h (4 pages) Page 25
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral n° AI-55-2025-62 du 13
août 2025, habilitant la société par actions simplifiée (société
à associé unique) AQUEDUC, à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (3 pages) Page 30
62-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral n° CC-30-2025-62 du 13
août 2025, habilitant la société par actions simplifiée (société
à associé unique) AQUEDUC, à établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce. (3
pages) Page 34
62-2025-08-13-00004 - Arrêté préfectoral n° CC-31-2025-62 du 13
août 2025, habilitant la société par actions simplifiée POLYGONE,
à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce. (3 pages) Page 38
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-08-12-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres des Hauts de France à BREBIERES (2 pages) Page 42
2
62-2025-08-12-00002 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres Emmanuel Facon à ECOURT SAINT QUENTIN (2 pages) Page 45
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Boulogne-sur-Mer
62-2025-06-27-00018 - LE PORTEL - Dénomination COMMUNE
TOURISTIQUE (2 pages) Page 48
62-2025-06-25-00009 - NEUFCHATEL HARDELOT - Dénomination
COMMUNE TOURISTIQUE (2 pages) Page 51
3
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-08-11-00003
SAP944776830 BOUTEILLER DENIS
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-11-00003 - SAP944776830 BOUTEILLER DENIS 4
Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidaritésPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration du 11 août 2025d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP/944776830et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le préfet du Pas-de-Calaischevalier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne,Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives,Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration,1/4b14 Voie Bossuet © www.pas-de-calais.gouv.frCS 2096062033 Arras CedexTél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-11-00003 - SAP944776830 BOUTEILLER DENIS 5
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protectiondes populations,Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet commepréfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025,Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du code du travail,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Nathalie Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Pas-de-Calais et de Monsieur Fabrice Ringeval, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 renouvelant MadameNathalie Chomette dans ses fonctions de directrice départementale interministérielle etMonsieur Fabrice Ringeval dans ses fonctions de directeur départementalinterministériel adjoint, pour une durée d'un an à compter du 1° Avril 2025,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-135 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature àMadame Nathalie Chomette , directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu l'arrêté préfectoral N°2025-10 du 21 juillet 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-De-Calais,Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et agrément des organismes deservices à la personne,Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Pas-de-Calais :
CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande dedéclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 3 juin 2025 par DenisBouteiller, en qualité de gérant pour l'organisme «OPALE REUSSITES» dont l'établissementprincipal est situé au 11 rue Faidherbe, à Boulogne-sur-Mer (62200).Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la société par2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-11-00003 - SAP944776830 BOUTEILLER DENIS 6
actions simplifiée «OPALE REUSSITES» dont l'établissement principal est situé au 11 rueFaidherbe, à Boulogne-sur-Mer (62200), enregistrée sous le numéro SAP/944776830, pourl'activité suivante :
> activités relevant de la déclaration, en mode mandataire :
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activitésnécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesdispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement decet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPas-de-Calais.Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du serviceinstructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duPas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie -direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devantle tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-11-00003 - SAP944776830 BOUTEILLER DENIS 7
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recourscontentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille cedex contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Le préfet du Pas-de-Calais,Par délégation,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Fabgiéé Ringeval
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-08-11-00003 - SAP944776830 BOUTEILLER DENIS 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-08-12-00004
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux de
restauration écologique effectués par le syndicat
mixte Canche et Authie et concernant 11
ouvrages sur les cours d'eau de la Course, la
Carnoise, la Bimoise, l'Huitrepin, l'Embryenne, la
Créquoise et la Planquette - communes de
Alette, Bezinghem, Cavron-saint-Martin,
Boubers-lès-Hesmond, Loison-sur-Créquoise,
Parenty et Sempy
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-12-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux de
restauration écologique effectués par le syndicat mixte Canche et Authie et concernant 11 ouvrages sur les cours d'eau de la Course,
la Carnoise, la Bimoise, l'Huitrepin, l'Embryenne, la Créquoise et la Planquette - communes de Alette, Bezinghem, Cavron-saint-Martin,
Boubers-lès-Hesmond, Loison-sur-Créquoise, Parenty et Sempy
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| | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAIS | |LibertéEgalitéFraternité
Service de l'environnementUnité police de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté du 12 AOÛT 2025 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration écologiqueeffectués par le syndicat mixte Canche et Authie et concernant 11 ouvrages sur les cours d'eau de laCourse, la Carnoise, la Bimoise, l'Huitrepin, l'Embryenne, la Créquoise et la PlanquetteCommunes de Alette, Bezinghem, Cavron-Saint-Martin, Boubers-lès-Hesmond, Loison-sur-Créquoise,Parenty et Sempy
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-17 et R.214-88 à R.214-103 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Christophe Marx,secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du |de l'article L.214-17 du Code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie ;Vu la demande du syndicat mixte Canche et Authie déposée le 25 avril 2025 ;Vu le porter à connaissance du pétitionnaire le 26 mai 2025 ;Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 06 juin 2025 ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 2000 1
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-12-00004 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux de
restauration écologique effectués par le syndicat mixte Canche et Authie et concernant 11 ouvrages sur les cours d'eau de la Course,
la Carnoise, la Bimoise, l'Huitrepin, l'Embryenne, la Créquoise et la Planquette - communes de Alette, Bezinghem, Cavron-saint-Martin,
Boubers-lès-Hesmond, Loison-sur-Créquoise, Parenty et Sempy
10
Considérant que les ouvrages hydrauliques visés par les travaux d'effacement envisagés constituent unobstacle a la continuité écologique, en tant qu'ils font obstacle au transport des sédiments et a lamigration des espèces piscicoles en direction des milieux au sein desquels ces espèces peuvent sereproduire, et qu'il convient de rétablir la continuité écologique des cours d'eau de la Course, la'Bimoise, la Carnoise, la Créquoise, de l'Embrienne, de l'Huitrepin et de la Planquette au droit de cesouvrages ;Considérant que les travaux de restauration écologique envisagés vont permettre la remise à l'étatnaturel des milieux aquatiques concernés et la restauration d'une zone naturelle favorable à labiodiversité du site ;Considérant que le syndicat mixte Canche et Authie est habilité, en application de l'article L.211-7 duCode de l'environnement, à utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du Code rural et de la pêchemaritime pour entreprendre ces travaux qui présentent un caractère d'intérêt général ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et du directeur départementaldes territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Sont déclarés d'intérêt général, pour une durée de 5 ans, à compter de la signature duprésent arrêté, les travaux visant à rétablir la continuité écologique des cours d'eau de la Course, laBimoise, la Carnoise, la Créquoise, de l''Embrienne, de l'Huitrepin et de la Planquette au droit desouvrages suivants, localisés sur le plan annexé au présent arrêté.Code ROE Ouvrage | Commune28410 | Seuil du dessus des pré n°3 Parenty98933 Seuil du Hodick | Parenty98972 Seuil de Parenty aval Parenty111455 Passage sous voûte Alette111900 Seuil du lieu-dit les granges Bezinghem28405 Seuil du petit Parenty Bezinghem26622 Seuil de Cavron Cavron-Saint-Martin26659 Seuil de Loison aval Loison-sur-Créquoise28570 Seuil de la ferme d'Embry BOUBERS-lés-Hesmond111451 Seuil de Sempy n°3 Sempy111452 Seuil de Sempy n°4 Sempy
La localisation et la nature des travaux font l'objet, en application des articles R.181-45 et suivants duCode de l'environnement, d'arrétés préfectoraux dont les prescriptions sont compatibles avec leséléments du dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
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restauration écologique effectués par le syndicat mixte Canche et Authie et concernant 11 ouvrages sur les cours d'eau de la Course,
la Carnoise, la Bimoise, l'Huitrepin, l'Embryenne, la Créquoise et la Planquette - communes de Alette, Bezinghem, Cavron-saint-Martin,
Boubers-lès-Hesmond, Loison-sur-Créquoise, Parenty et Sempy
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Article 2:Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais pourune durée minimale d'un mois.Un extrait est affiché pendant une durée minimale d'un mois aux mairies de Alette, Bezinghem,Cavron-Saint-Martin, Boubers-lés-Hesmond, Loison-sur-Créquoise, Parenty et Sempy. Un procès-verbal |de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de messieurs les maires.Article 4: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».Pour le pétitionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.Dans ce délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais et le président du syndicat mixte Canche et Authie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pourjle préfet,le secrétaire général
Copie sera adressée :au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;à la directrice de l'agence de l'eau Artois-Picardie ;au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts de France ;aux maires des communes de Alette, Bezinghem, Cavron-Saint-Martin, Boubers-lès-Hesmond,Loison-sur-Créquoise, Parenty et Sempy ;au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eaude la Canche ;
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restauration écologique effectués par le syndicat mixte Canche et Authie et concernant 11 ouvrages sur les cours d'eau de la Course,
la Carnoise, la Bimoise, l'Huitrepin, l'Embryenne, la Créquoise et la Planquette - communes de Alette, Bezinghem, Cavron-saint-Martin,
Boubers-lès-Hesmond, Loison-sur-Créquoise, Parenty et Sempy
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ExPREFETDU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Service de l'environnementUnité police de l'eau et des milieux aquatiques
Direction départementaledes territoires et de la mer
ANNEXES
- annexe 1: plans de situation
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAISDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau des installations classées, de l'utilité publiqueet de l'environnementSection utilité publiqueVu pour être annexé à l'arrêté duP Pour | oréfet, 1 2 AQUT 2025Le secrétaire général
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restauration écologique effectués par le syndicat mixte Canche et Authie et concernant 11 ouvrages sur les cours d'eau de la Course,
la Carnoise, la Bimoise, l'Huitrepin, l'Embryenne, la Créquoise et la Planquette - communes de Alette, Bezinghem, Cavron-saint-Martin,
Boubers-lès-Hesmond, Loison-sur-Créquoise, Parenty et Sempy
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restauration écologique effectués par le syndicat mixte Canche et Authie et concernant 11 ouvrages sur les cours d'eau de la Course,
la Carnoise, la Bimoise, l'Huitrepin, l'Embryenne, la Créquoise et la Planquette - communes de Alette, Bezinghem, Cavron-saint-Martin,
Boubers-lès-Hesmond, Loison-sur-Créquoise, Parenty et Sempy
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restauration écologique effectués par le syndicat mixte Canche et Authie et concernant 11 ouvrages sur les cours d'eau de la Course,
la Carnoise, la Bimoise, l'Huitrepin, l'Embryenne, la Créquoise et la Planquette - communes de Alette, Bezinghem, Cavron-saint-Martin,
Boubers-lès-Hesmond, Loison-sur-Créquoise, Parenty et Sempy
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restauration écologique effectués par le syndicat mixte Canche et Authie et concernant 11 ouvrages sur les cours d'eau de la Course,
la Carnoise, la Bimoise, l'Huitrepin, l'Embryenne, la Créquoise et la Planquette - communes de Alette, Bezinghem, Cavron-saint-Martin,
Boubers-lès-Hesmond, Loison-sur-Créquoise, Parenty et Sempy
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restauration écologique effectués par le syndicat mixte Canche et Authie et concernant 11 ouvrages sur les cours d'eau de la Course,
la Carnoise, la Bimoise, l'Huitrepin, l'Embryenne, la Créquoise et la Planquette - communes de Alette, Bezinghem, Cavron-saint-Martin,
Boubers-lès-Hesmond, Loison-sur-Créquoise, Parenty et Sempy
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Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-08-12-00003
Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux de
restauration écologique effectués par le syndicat
mixte Canche et Authie sur l'ouvrage sur le cours
d'eau "la Quilienne" - Commune de Framechon
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-12-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux de
restauration écologique effectués par le syndicat mixte Canche et Authie sur l'ouvrage sur le cours d'eau "la Quilienne" - Commune de
Framechon
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| | Direction départementaleÉ rritoiPRÉFET des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Service de l'environnement
Arrêté du {7 AQUT 2025 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration écologiqueeffectués par le syndicat mixte Canche et Authie sur l'ouvrage sur le cours d'eau « la Quilienne »commune de Famechon
Le préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-17 et R.214-88 à R.214-103 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais a compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), sous-préfet d'Arras ;Vu l'arrêté n°2025-10-93 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Christophe Marx,secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du |de l'article L.214-17 du Code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie ;Vu la demande du syndicat mixte Canche et Authie déposée le 25 avril 2025 ;Vu le porter a connaissance du pétitionnaire le 26 mai 2025;Vu la réponse formulée par le pétitionnaire le 06 juin 2025 ;Considérant que l'ouvrage hydraulique visé par les travaux d'effacement envisagé constitue unobstacle a la continuité écologique, en tant qu'il fait obstacle au transport des sédiments et à lamigration des espéces piscicoles en direction des milieux au sein desquels ces espéces peuvent seRue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00 °1
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-08-12-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général les travaux de
restauration écologique effectués par le syndicat mixte Canche et Authie sur l'ouvrage sur le cours d'eau "la Quilienne" - Commune de
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reproduire, et qu'il convient de rétablir la continuité écologique du cours d'eau « la Quilienne » audroit de cet ouvrage ; .Considérant que les travaux de restauration écologique envisagés vont permettre la remise à l'étatnaturel des milieux aquatiques concernés et la restauration d'une zone naturelle favorable à labiodiversité du site ;Considérant que le syndicat mixte Canche et Authie est habilité, en application de l'article L.211-7 duCode de l'environnement, à utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du Code rural et de la pêchemaritime pour entreprendre ces travaux qui présentent un caractère d'intérêt général ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et du directeur départementaldes territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°: Sont déclarés d'intérêt général, pour une durée de 5 ans, à compter de la signature duprésent arrêté, les travaux visant à rétablir la continuité écologique du cours d'eau « la Quilienne » audroit de l'ouvrage suivant, localisé sur le plan annexé au présent arrêté.Code ROE . Ouvrage | Commune96234 Moulin de Famechon Famechon
La localisation et la nature des travaux font l'objet, en application des articles R.181-45 et suivants duCode de l'environnement, d'un arrêté préfectoral dont les prescriptions sont compatibles avec leséléments du dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Article 2 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Il est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais pourune durée minimale d'un mois.Un extrait est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Famechon. Un procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de monsieur le maire.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».Pour le pétitionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification.Dans ce délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande.
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Article 5:Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur départemental des territoires et dela mer du Pas-de-Calais et le président du syndicat mixte Canche et Authie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée :au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;au secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;à la directrice de |'agence de l'eau Artois-Picardie ;au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts de France; |au maire de Famechon ;au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eaude la Canche.
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restauration écologique effectués par le syndicat mixte Canche et Authie sur l'ouvrage sur le cours d'eau "la Quilienne" - Commune de
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|PREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Service de l'environnementUnité police de l'eau et des milieux aquatiques
Direction départementaledes territoires et de la mer
ANNEXES
- annexe 1: plans de situation
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAISDIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIALBureau des installations classées, de l'utilité publiqueet de l'environnementSection utilité publiqueVurpour être anne à Farétédu 7 2 AMT 2025Pour le préfet,A . L_, ALe secrétaire général
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restauration écologique effectués par le syndicat mixte Canche et Authie sur l'ouvrage sur le cours d'eau "la Quilienne" - Commune de
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Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-08-13-00002
Arrêté T25-296P relatif à la fermeture de l'A21 au
niveau du noeud de Dourges et les fermetures de
bretelles de liaison A1 vers A21 pour des travaux
de marquage - restrictions du lundi 18 août 2025
à 21h au vendredi 22 août 2025 à 05h,
uniquement de nuit, de 21h à 05h
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-08-13-00002 - Arrêté T25-296P relatif à la fermeture de l'A21 au niveau du
noeud de Dourges et les fermetures de bretelles de liaison A1 vers A21 pour des travaux de marquage - restrictions du lundi 18 août
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2025 à 21h au vendredi 22 août 2025 à 05h, uniquement de nuit, de 21h à 05h
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noeud de Dourges et les fermetures de bretelles de liaison A1 vers A21 pour des travaux de marquage - restrictions du lundi 18 août
2025 à 21h au vendredi 22 août 2025 à 05h, uniquement de nuit, de 21h à 05h
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de Thomas COURBON
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Date : 2025.08.13
10:33:47 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-08-13-00002 - Arrêté T25-296P relatif à la fermeture de l'A21 au niveau du
noeud de Dourges et les fermetures de bretelles de liaison A1 vers A21 pour des travaux de marquage - restrictions du lundi 18 août
2025 à 21h au vendredi 22 août 2025 à 05h, uniquement de nuit, de 21h à 05h
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-13-00001
Arrêté préfectoral n° AI-55-2025-62 du 13 août
2025, habilitant la société par actions simplifiée
(société à associé unique) AQUEDUC, à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L. 752-6 du code de commerce
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral n° AI-55-2025-62 du 13 août 2025, habilitant la société par
actions simplifiée (société à associé unique) AQUEDUC, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
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| Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
FraternitéPôle de l'appui territorialMission animation des politiques interministériellesAffaire suivie par : Hervé Lemaire03 21 212215herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté n° AI-55-2025-62 du 13:64 2075portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 ducode de commerce
le préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 et R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, et notamment l'article 5 :Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code decommerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les.entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers dans leurs démarches administratives ;Vu l'arrêté n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de JE NES à M. François Flahaut,secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral n° AI-55-2025-62 du 13 août 2025, habilitant la société par
actions simplifiée (société à associé unique) AQUEDUC, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
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xVu la demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 ducode de commerce, arrivée en préfecture le 30 juillet 2025, présentée par la société par actionssimplifiée (société à associé unique) AQUEDUC sise 10, rue du 1° Mai à Narbonne (11100), immatriculéeau registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Narbonne sous le n° 444 846 042,et représentée par son président, M. Bruno Zagroun ;Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°: L'habilitation à réaliser les analyses d'impact au titre des dispositions du III de l'articleL. 752-6 du code de commerce, est accordée à la société par actions simplifiée (société à associéunique) AQUEDUC, pour les personnes suivantes :- M. Bruno Zagroun ;- Mme Anne Dubois-Lambert.Toute modification de la liste devra être portée sans délai à la connaissance du secrétariat de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais.Tout ajout de personne(s) devra faire l'objet d'une demande établie conformément aux dispositions del'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.Article 2: La présente habilitation porte le n° AI-55-2025-62. Ce numéro figure sur chaque analysed'impact, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) de l'analyse.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité de renouvellement tacite.La présente décision s'applique sur l'ensemble du territoire du Pas-de-Calais.Article 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;2° s'il existe des liens juridiques ou de subordination avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur(e).Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.Pour ce faire, l'organisme bénéficiaire sera préalablement informé des motifs susceptibles de fonder leretrait, par courrier avec accusé de réception, avec possibilité de présenter des observations écrites. LePréfet pourra mettre en demeure l'organisme bénéficiaire de régulariser sa situation dans un délai dedeux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 6 : Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral n° AI-55-2025-62 du 13 août 2025, habilitant la société par
actions simplifiée (société à associé unique) AQUEDUC, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
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- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation des politiquesinterministérielles — pôle de l'appui territorial - direction de la coordination des politiques publiques etde l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais - rue Ferdinand Buisson — 62020 Arras cedex 9) ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire -CS 62039 - 59814 Lille ; la juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pour le préfet,le secrétaire général adjoint
FrançoisiFlahaut
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral n° AI-55-2025-62 du 13 août 2025, habilitant la société par
actions simplifiée (société à associé unique) AQUEDUC, à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de
commerce
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-13-00003
Arrêté préfectoral n° CC-30-2025-62 du 13 août
2025, habilitant la société par actions simplifiée
(société à associé unique) AQUEDUC, à établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa
de l'article L. 752-23 du code de commerce.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral n° CC-30-2025-62 du 13 août 2025, habilitant la société par
actions simplifiée (société à associé unique) AQUEDUC, à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce.
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| = Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS | et de l'appui territorial
Fraternité
Pôle de l'appui territorial / mission animation des politiquesinterministériellesAffaire suivie par : Hervé LemaireTél. : 03 21 21 22 15herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
Arrété n° CC-30-2025- 62 du 43 mi € tot Çportant habilitation à la société par actions simplifiée (société à associé unique)AQUEDUC pour établir le certificat de conformité mentionné au 1 alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerceLe préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du MériteVu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en AURAS de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce : | |
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral n° CC-30-2025-62 du 13 août 2025, habilitant la société par
actions simplifiée (société à associé unique) AQUEDUC, à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce.
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Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature àM. François Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la demande d'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'articleL. 752-23 du code de commerce, arrivée en Préfecture le 22 juillet 2025 et complétée le24 juillet 2025, présentée par la société par actions simplifiée (société à associé unique)AQUEDUC sise 10, rue du 1% Mai à Narbonne (11100), immatriculée au registre du commerce etdes sociétés du tribunal de commerce de Narbonne sous le n° 444 846 042 ;Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°: L'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce, est accordée à la société par actions simplifiée(société à associé unique) AQUEDUC, pour les personnes suivantes :- M. Bruno Zagroun ;- Mme Anne Dubois-Lambert.Toute modification de la liste des personnes habilitées devra être portée sans délai à laconnaissance du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du Pas-de-Calais.Tout ajout de personne(s) à la liste devra faire l'objet d'une demande établie conformémentaux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser le certificat de conformité et de l'arrêté ministérieldu 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'unextrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers dans leurs démarches administratives.Article 2: La présente habilitation porte le n° CC-30-2025-62. Ce numéro figure sur chaquecertificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) du certificat.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité derenouvellement tacite.La présente décision s'applique sur l'ensemble du Pas-de-Calais.Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode de commerce.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral n° CC-30-2025-62 du 13 août 2025, habilitant la société par
actions simplifiée (société à associé unique) AQUEDUC, à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce.
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L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptiblesde fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. II peut être mis endemeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser touteactivité de certification jusqu'à régularisation.Article 5: Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation despolitiques interministérielles - pôle de l'appui territorial - direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais - rue FerdinandBuisson — 62020 Arras Cedex 9) ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59814 Lille; la juridiction compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Poul le préfet,le secrétaire général adjoint
Françdis Flahaut
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-13-00003 - Arrêté préfectoral n° CC-30-2025-62 du 13 août 2025, habilitant la société par
actions simplifiée (société à associé unique) AQUEDUC, à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-13-00004
Arrêté préfectoral n° CC-31-2025-62 du 13 août
2025, habilitant la société par actions simplifiée
POLYGONE, à établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-13-00004 - Arrêté préfectoral n° CC-31-2025-62 du 13 août 2025, habilitant la société par
actions simplifiée POLYGONE, à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce.
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| Direction de la coordinationPREFET | des politiques publiquesve PAS- DE- are et de l'appui territorial
Fraternité
Pôle de l'appui territorial / mission animation des politiquesinterministériellesAffaire suivie par : Hervé LemaireTél. : 03 21 21 2215herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté n° CC-31-2025-62 du 13 «ut 2025portant habilitation à la société par actions simplifiée POLYGONE pour établir lecertificat de conformité mentionné au 1" alinéa de l'article L. 752-23 du code decommerceLe préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du MériteVu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 aR. 752-44-7 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement :et du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du Resort des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commenial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-13-00004 - Arrêté préfectoral n° CC-31-2025-62 du 13 août 2025, habilitant la société par
actions simplifiée POLYGONE, à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce.
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Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d''immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° CC-13-2020-62 du 25 septembre 2020 portant habilitation à lasociété par actions simplifiée POLYGONE pour établir le certificat de conformité mentionnéau 1° alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-94 du 12 mai 2025 accordant délégation de signature àM. François Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu la demande d'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné à l'articleL. 752-23 du code de commerce, arrivée en Préfecture le 1° juillet 2025, présentée par lasociété par actions simplifiée POLYGONE sise 16, allée de la Mer d'iroise à Saint-Nazaire(44600), immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce deSaint-Nazaire sous le n° 324 550 417; |Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1°: L'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa del'article L. 752-23 du code de commerce, est accordée à la société par actions simplifiéePOLYGONE, pour la personne suivante : |- M. Aymeric Bourdeaut.Toute modification de la liste des personnes habilitées devra être portée sans délai à laconnaissance du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial(CDAC) du Pas-de-Calais.Tout ajout de personne(s) à la liste devra faire l'objet d'une demande établie conformémentaux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour réaliser le certificat de conformité et de l'arrêté ministérieldu 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'unextrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desmétiers dans leurs démarches administratives.Article 2: La présente habilitation porte le n° CC-31-2025-62. Ce numéro figure sur chaquecertificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur(e) du certificat.Article 3: L'habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date depublication au recueil des actes administratifs du présent arrêté, sans possibilité derenouvellement tacite.La présente décision s'applique sur l'ensemble du Pas-de-Calais.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-13-00004 - Arrêté préfectoral n° CC-31-2025-62 du 13 août 2025, habilitant la société par
actions simplifiée POLYGONE, à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce.
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Article 4: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode de commerce.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptiblesde fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis endemeure de régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser touteactivité de certification jusqu'à régularisation.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° CC-13-2020-62 du 25 septembre 2020 portant habilitation àla société par action simplifiée POLYGONE pour établir le certificat de conformité mentionnéau 1° alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, est abrogé.Article 6: Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation despolitiques interministérielles - pôle de l'appui territorial - direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais — rue FerdinandBuisson — 62020 Arras Cedex 9);- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59814 Lille; la juridiction compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr).Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pout le préfet,général adjoint
Flahaut
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-13-00004 - Arrêté préfectoral n° CC-31-2025-62 du 13 août 2025, habilitant la société par
actions simplifiée POLYGONE, à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce.
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-12-00001
Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres des Hauts de France à BREBIERES
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-12-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres des Hauts de France à
BREBIERES 42
EPRÉFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéLraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 12 août 2025 portant sur renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 :Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfetde Béthune;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédes véhicules funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 habilitant sous le n°2019-62-0276 dans le domaine funérairel'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres des hauts de France »sis 11, Avenue du Groupe Lorraine à Brebières et dirigé par monsieur Emmanuel FACON :Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 27 juillet 2025 par monsieur EmmanuelFACON ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du7 juillet 2025 ;Considérant les rapports de vérifications du bureau « Véritas » établissant la conformité technique desvéhicules ;
Sous-préfecture de Béthune - 181, rue Gambetta - 62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.pouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-12-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres des Hauts de France à
BREBIERES 43
Considérant que l'établissement « Pompes funèbres des hauts de France » satisfait aux obligationsréglementaires qui lui incombent et a transmis les piéces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la législationfunéraire ;
Article 1°:
Article 2:Article 3:Article 4:
Article 5:
Copie :
Arrété
L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres des hautsde France » sis 11, Avenue du Groupe Lorraine à Brebières, et dirigé par monsieur EmmanuelFACON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Le numéro de I'habilitation est 25-62-0175.La présente habilitation est accordée jusqu'au 12 août 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Lille: Tribunal administratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 LilleCedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le sous-préfet et par délégation,
. Pompes funèbres des hauts de France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-12-00001 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres des Hauts de France à
BREBIERES 44
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-08-12-00002
Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes
Funèbres Emmanuel Facon à ECOURT SAINT
QUENTIN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-12-00002 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres Emmanuel Facon à
ECOURT SAINT QUENTIN 45
PREFET | Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéi xy' titeFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du 12 août 2025 portant sur renouvellementd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Pas-de-Calais,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet en qualité de sous-préfetde Béthune :Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-104 en date du 19 mai 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous sonautorité ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2019 habilitant sous le n°2019-62-0275 dans le domaine funérairel'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres Emmanuel Facon » sis202 Bis, rue Henri Barbusse à Ecourt-Saint-Quentin et dirigé par monsieur Emmanuel FACON ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 27 juillet 2025 par monsieur EmmanuelFACON ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du7 juillet 2025 ;Considérant que l'établissement « Pompes funèbres Emmanuel Facon» satisfait aux obligationsréglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;
Sous-préfecture de Béthune — 181, rue Gambetta - 62407 BETHUNE CedexTél : 03 2161 50 SO - www.pas-de-calais gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-12-00002 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres Emmanuel Facon à
ECOURT SAINT QUENTIN 46
Sur proposition du sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur la législationfunéraire ;
Arrété
Article 1": L'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « Pompes funèbres
Article 2 :Article 3 :Article 4 :
Article 5 :
Copie :
Emmanuel Facon » sis 202 Bis, rue Henri Barbusse à Ecourt-Saint-Quentin, et dirigé parmonsieur Emmanuel FACON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires.
Le numéro de l'habilitation est 25-62-0342.La présente habilitation est accordée jusqu'au 12 août 2030.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Lille: Tribunal administratif de Lille: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 LilleCedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le sous-préfet et par délégatién,le secrétaire général,
Pompes funèbres Emmanuel Facon
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-08-12-00002 - Renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres Emmanuel Facon à
ECOURT SAINT QUENTIN 47
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-27-00018
LE PORTEL - Dénomination COMMUNE
TOURISTIQUE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-27-00018 - LE PORTEL - Dénomination COMMUNE TOURISTIQUE 48
EH Sous-PréfecturePRÉFET de Boulogne-sur-MerDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du développement local et de l'aménagement du Boulogne-sur-Mer, le 27/06/2025TerritoireAffaire suivie par : Amélie Perosp-boulogne-sur-mer-tourisme@pas-de-calais.gouv.frArrêté accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Le Portel
Le préfet du Pas-de-Calaisofficier de la Légion d'honneurofficier de l'Ordre national du mérite
VU le Code du tourisme notamment les articles L.133-11, L. 133-12, L.133-17, R.133-32 et suivants ;VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008, relatifs aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Patrick Leverino en qualité de sous-préfet deBoulogne-sur-Mer ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-11-42 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M. PatrickLeverino, sous-préfet de l'arrondissement de Boulogne-Sur-Mer;VU la délibération du conseil municipal du 04 avril 2024 sollicitant la dénomination de classement decommune touristique de Le Portel ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 portant classement de l'office de tourisme du boulonnais Côted'Opale en catégorie |;VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement de commune touristique ;CONSIDÉRANT que la commune de Le Portel remplit les conditions pour être dénommée communetouristique ;SUR proposition du sous-préfet de Boulogne-sur-Mer ;
131 Grande Rue - B.P. 64962 321 BOULOGNE SUR MER CEDEXTél : 03 21 99 49 49
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-27-00018 - LE PORTEL - Dénomination COMMUNE TOURISTIQUE 49
ARRETEArticle 1°" : La dénomination de commune touristique est accordée à la commune de Le Portel pourune durée de cinq ans à compter de la présente décision ;Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;Article 3: Le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au maire de Le Portel et au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Hauts-de-France ;Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Boulogne-sur-Mer, le 27 juin 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-27-00018 - LE PORTEL - Dénomination COMMUNE TOURISTIQUE 50
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-06-25-00009
NEUFCHATEL HARDELOT - Dénomination
COMMUNE TOURISTIQUE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-25-00009 - NEUFCHATEL HARDELOT - Dénomination COMMUNE TOURISTIQUE 51
| | Sous-Préfecture de Boulogne-sur-MerPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Développement Localet de l'Aménagement du Territoire
Arrêté du 25 juin 2025 accordant la dénomination de commune touristique à la commune deNeufchâtel-Hardelot
Le Préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le Code du tourisme notamment les articles L.133-11, L. 133-12, L.133-17, R.133-32 et suivants ;VU la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008, relatifs aux communes touristiques et aux stationsclassées de tourisme ;VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick LEVERINO en qualité de sous-préfet de Boulogne-sur-Mer ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-11-42 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à MonsieurPatrick LEVERINO, sous-préfet de l'arrondissement de Boulogne-Sur-Mer;VU le dossier de demande de dénomination de commune touristique de Neufchatel-Hardelot reçu ensous-préfecture de Boulogne-sur-Mer le 3 juin 2025 ;CONSIDERANT que la commune de Neufchâtel-Hardelot remplit les conditions pour être dénomméecommune touristique ;
131 Grande Rue - B. P. 64962 321 BOULOGNE SUR MER CEDEXTél : 03 21 99 49 49
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-06-25-00009 - NEUFCHATEL HARDELOT - Dénomination COMMUNE TOURISTIQUE 52
SUR proposition du sous-préfet de Boulogne-sur-Mer ;
ARRETE
Article 1°: La dénomination de commune touristique est accordée a la commune de Neufchâtel-Hardelot pour une durée de cing ans a compter de la présente décision ;Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;Article 3: Le sous-préfet de Boulogne-sur-Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au maire de Neufchatel-Hardelot et au Directeur Régional de l'Économie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarités ;Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
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