LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-160
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2025-11-27-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Aurore DEZANDRE (2 pages) Page 3
47-2025-11-27-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de concours,
expositions ou rassemblements d'oiseaux (5 pages) Page 6
DDFIP47 /
47-2025-12-01-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP
MARMANDE le 01.12.2025 (1 page) Page 12
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière : JB à Castelmoron-sur-Lot (4 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2025-11-21-00016 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° 47-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024 portant
application du statut du fermage en Lot-et-Garonne (11 pages) Page 19
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°47-2021-10-28-00006 du 28 octobre 2021 portant
enregistrement des installations de préparation de produits alimentaires
à base de pommes de terre par la SAS Cité Gourmande située sur la
commune d'Estillac. (5 pages) Page 31
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-11-28-00002 - AP Prorogeant agrément formation 1ers secours
UFOLEP (2 pages) Page 37
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2025-11-25-00006 - Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement (2 pages) Page 40
47-2025-11-25-00007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs pompiers à l'occasion de la promotion du 4 décembre 2025 (4
pages) Page 43
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-11-27-00002
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Aurore DEZANDRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-11-27-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aurore DEZANDRE 3
ExPREFETDE LOT-ET-GARON N ELibertéÉgalitéFraternité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsArrêté n°attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aurore DEZANDRELe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 aR. 203-15 et R. 242-33; .Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé-cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladiesdes animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directricedépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- :Garonne ;_ Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2024 12 31 00001 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature enmatière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu la demande en date du 25 novembre 2025 de Madame Aurore DEZANDRE, née le 22 octobre 1998 àPARIS XIV (75) et domiciliée professionnellement à la société SELARL VETO LAROQUE - 4 Place del'Eglise à LAROQUE TIMBAUT (47340) ;Considérant que Madame Aurore DEZANDRE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili-tation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec-tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus-visé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame Aurore DEZANDRE, Docteur vétérinaire, admi-nistrativement domiciliée à la société SELARL VETO LAROQUE - 4 Place de l'Eglise à LAROQUE TIM-BAUT (47340).
- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire esttacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, àl'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga-tions de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-11-27-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aurore DEZANDRE 4
- Article 3 : Madame Aurore DEZANDRE s'engage a respecter les prescriptions techniques, administra-tives et, le cas échéant, financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica-tion de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.- Article 4 : Madame Aurore DEZANDRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exer-cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes ad-ministratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 / NOV, 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale,moisten ot aoeue ahrannns,
en maine,
ann,uns ienas an Matane bas,
~
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-11-27-00002 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Aurore DEZANDRE 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-11-27-00001
Arrêté relatif à l'organisation de concours,
expositions ou rassemblements d'oiseaux
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-11-27-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 6
ExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseauxLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de ladirective 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux surpieds en provenance des pays tiers;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit,sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants etde certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention,de lutte et de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène ;Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire desprésentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-31-00001 du 31 décembre 2024 portant délégation designature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice .départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations deLot-et-Garonne;Vu la demande de Madame SATABIN-LASSIEGE, maître d'oeuvre départemental du Concoursde Jugement des Animaux par les Jeunes (CJAJ) par courriel en date du 12 novembre 2025 àla directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de Lot-et-Garonne;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 1°' de l'arrété du 17octobre 2025 susvisé est qualifié de "élevé" sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Considérant qu'un rassemblement d'oiseaux se tiendra le jeudi 4 décembre 2025 au lycéeEtienne RESTAT à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110) et qu'il importe à cette occasion deprendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladiesréputées contagieuses ;Sur proposition de la directrice départementale de |'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations;
ARRETE
- Article 1°: Le rassemblement d'oiseaux organisé par Madame SATABIN-LASSIEGE, qui doitse tenir le 4 décembre 2025 au lycée Etienne RESTAT a SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), estautorisé, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect desmesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Patrice AVRIL, sis Route de Rogas àSAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, estresponsable de la surveillance sanitaire de la manifestation.Avant leur introduction dans l'enceintede la manifestation, un contrôle des animaux seraréalisé par le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l'état de santé des animauxlors de leur introduction et les attestations et certificats requis. |Le vétérinaire sanitaire s'assurera également du strict respect des prescriptions de l'article 18(relatif aux rassemblements) de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé et annexéesau présent arrété. |Dans ce cadre, le Docteur Patrice AVRIL est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui neprésenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de la manifestation, tous les signes cliniques de maladies et toutes lesmortalités doivent être signalés au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnésd'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans unlocal d'isolement spécialement aménagé à cet effet.- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans la manifestation sont munisd'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la directiondépartementale en charge de la Protection des Populations (DD(ec)PP) du départementd'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que:1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n'a été déclaré dans l'élevagedepuis au moins trente jours ; :2. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou del'Influenza aviaire.- Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DD(ec)PP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournirune déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de sesoiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqués ci-dessus et lestient à la disposition de la DD(ec)PP du lieu de la manifestation.La DD(ec)PP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprèsdes éleveurs.- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre Etat membre introduits dansla manifestation sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur etdatant de moins de 10jours.- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'expositionsont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d'un certificat de passage frontalier, tel que définipar la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspectionfrontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans la manifestation ont étévaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat établipar un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration surl'honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire sanitaire et de la facturedu vaccin.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou surl'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'appliquepas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pardécisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèceconsidérée. Dans ce cas:1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (auminimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant ladélivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être enmesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.- Article 9 : L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ouau concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an parl'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin.L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion durassemblement.- Article 10: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès desservices concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle dela santé animale.
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- Article 11 : Un nettoyage et désinfection du site seront réalisés par l'organisateur à la fin dela manifestation.- Article 12: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire deSAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), le Docteur Patrice AVRIL, vétérinaire sanitaire à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. |Agen, le éPour le préfet et par délégation,La directrice départementale
ra
Viviane PLFIRESERSFORERS, nus _)
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dansle même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2025-11-27-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 10
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n°relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux
Conditions de dérogation à l'interdictionde rassemblements d'oiseaux en niveau de risque élevé IAHP(références : Art. 18 de l'arrêté du 25/09/2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, deprévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène)
a) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs appartenant à des espèces listées ci-après :ORDRES ESPÈCES RÉPUTÉES ÉLEVÉES DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE ENVOLIÈRE et pouvant à ce titre bénéficier de dérogation vis-à-vis del'interdiction des rassemblementsApodiformes Colibris.Columbiformes | Toutes espèces (y compris par dérogation les pigeons voyageurs etpigeons de sport)Cuculiformes Toutes espècesGalliformes Cailles peintes de Chine et cailles du JaponPassériformes Toutes espècesPiciformes ToucansPsittaciformes Toutes espèces
b) Les rassemblements d'oiseaux captifs détenus de manière systématique en volière sanscontact avec l'avifaune sauvage sous réserve d'une attestation du respect de ces conditionspar les détenteurs des oiseaux concernés. Ce document est transmis à la DDETSPP47 et auxorganisateurs avant la manifestation et remis au vétérinaire sanitaire désigné pour lerassemblement ;c) Les rassemblements de volailles et d'oiseaux captifs autres que ceux visés au a et b, si lesdétenteurs participant effectuent un dépistage virologique (un écouvillon cloacal ou unécouvillon trachéal sur 20 oiseaux du lieu de détention) 72 heures avant le transport vers lelieu de rassemblement. Ces résultats sont transmis à la DDecPP du lieu de détention desoiseaux et du lieu de rassemblement.
Par ailleurs :- l'attestation de provenance est la règle minimale exigible pour toute manifestation donc ellereste obligatoire et doit être délivrée au plus tôt 10 jours avant l'événement.- les mesures de biosécurité renforcée s'appliquent également à la période de transport.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
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DDFIP47
47-2025-12-01-00001
Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP
MARMANDE le 01.12.2025
DDFIP47 - 47-2025-12-01-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP MARMANDE le 01.12.2025 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Agen, le 1er décembre 2025
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
L'Administratrice de l'État, Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances
publiques, dans le corps des administrateurs de l'État
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-
et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Le centre des Finances publiques de MARMANDE ( 4 rue Sallefranque - 47200 Marmande) sera fermé
au public, à titre exceptionnel, le lundi 1er décembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 07-2025
DDFIP47 - 47-2025-12-01-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle du CFP MARMANDE le 01.12.2025 13
Direction départementale des territoires
47-2025-11-28-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
JB à Castelmoron-sur-Lot
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : JB
à Castelmoron-sur-Lot
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEpus Direction départementaleFraternité des territoires
| Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreBRU Jérémy à Castelmoron-sur-LotEnseigne JBAgrément n° E 20 047 0002 0
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
xVu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière :Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis deconduire des catégories A1, A2 et A;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-07-28-00006 du 28 juillet 2025 portant agrémentd'exploitation par Monsieur BRU Jérémy d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « BRU Jérémy »enseigne « JB » et situé 10 rue Gabriel Bonnet 47260 Castelmoron-sur-Lot ;Considérant la demande présentée par Monsieur BRU Jérémy en date du 25 novembre 2025sollicitant le renouvellement de son agrément;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : JB
à Castelmoron-sur-Lot
15
ARRETE
- Article 1°: L'agrément E 20 047 0002 O délivré par arrêté préfectoral du 28 juillet 2025susvisé pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « BRU Jérémy » enseigne «JB » etsitué 10 rue Gabriel Bonnet 47260 Castelmoron-sur-Lot est renouvelé.- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :Monsieur BRU Jérémy, né le 23/10/1989 à Agen (47) pour l'enseignement des catégories :AM Cyclomoteurs — A2 — À — B/B1/AM Quadricycles légers- Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaired'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon lesconditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 4 : Toute modification concernant l'exploitant devra être portée à la connaissance duPréfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 5 : Toute transformation de ce local d'activité (modification de l'agencement, sallessupplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance du Préfet,selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 6: Toute reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter cetétablissement devra être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
- Article 7: Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire del'agrément devra être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.- Article 8: L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière duservice Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : JB
à Castelmoron-sur-Lot
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- Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Castelmoron-sur-Lot, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 28 NOV, 2095Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières
_—
Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :e Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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à Castelmoron-sur-Lot
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d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : JB
à Castelmoron-sur-Lot
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Direction départementale des territoires
47-2025-11-21-00016
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° 47-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024
portant application du statut du fermage en
Lot-et-Garonne
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEpiste Direction départementalePhansieiet des territoires
Arrété N°modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024portant application du statut du fermage en Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du livre IV, titre | du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), relatif auxbaux ruraux et notamment les articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants ;Vu la loi n°95-2 du 02janvier 1995 relative aux prix du fermage ;Vu le décret n°95-623 du 06 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation del'indice des fermages ;Vu la loi n°2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;VU l'arrêté préfectoral n° 47-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024 portant application dustatut du fermage en Lot-et-Garonne ;Vu l'avis favorable de la commission consultative paritaire départementale des baux rurauxen date du 18 décembre 2024;Sur la proposition du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
PréambuleToute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue d'exploiterest régie par les dispositions relatives au statut du fermage, à l'exception de conventionsconclues en application des articles L. 411-2 et L. 411-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime(CRPM).
- Article 1": Le prix de chaque fermage est établi, dans le département de Lot-et-Garonne,conformément aux dispositions du présent arrêté.Le loyer des maisons d'habitation, d'une part, et celui des bâtiments d'exploitation et desterres, d'autre part, est fixé en monnaie.
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- Article2 : Modalité de calcul du prix des baux ruraux1/ loyers des nLe prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, comptetenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de la qualité des sols ainsi que de lastructure parcellaire du bien loué. Les parties pourront s'appuyer sur une liste de critérespour l'évaluation de la valeur des terres qui est annexée au présent arrêté (annexe |).En application de l'article L. 411-27 du CRPM, des clauses, visant au respect par le preneur depratiques culturales respectueuses de l'environnement, peuvent être incluses dans les baux,lors de leur conclusion ou de leur renouvellement. En contrepartie, le loyer des bauxcontenant de telles clauses pourra être inférieur au montant minimum imposé par l'arrêtépréfectoral.En vue d'évaluer le loyer des terres, les communes du département sont réparties en deuxzones définies en annexe II du présent arrêté.Le loyer des terres nues doit être compris dans une fourchette de prix dont le maximum et leminimum sont exprimés en euros par hectare et par an dans le tableau ci-dessous.
Maxi MiniZone |: vallée de la Garonne et du Lot 229,78 114,89Zone II: coteaux et grandes landes 172,33 57,43Ce loyer, ainsi que les minima et maxima, sont actualisés automatiquement chaque 01octobre par arrêté préfectoral selon la variation de l'indice national des fermages.Les parcelles de terre qui, en raison de la nature du sol ou des conditions d'exploitation nepeuvent être utilisées qu'à usage de pature ou de parcours donnent lieu à une réduction duloyer des terres (50% de la valeur minimale de la zone II).2/ Loyer des terres portant des cultures spéciales (hors vignes AOP) :Les dispositions du présent article s'appliquent aux cultures spéciales en production dont lesinvestissements correspondants ont été réalisés par le bailleur. Elles font l'objet d'un état deslieux (annexe 111) établi contradictoirement entre les deux parties.Le loyer des cultures spéciales est évalué en prenant pour base celui de l'hectare de terre nueaffecté, en tant que besoin, des coefficients de pondération suivant :- Cultures maraichéres et horticoles :+ Serres chauffées fixes : coefficient 120 affecté à la valeur du loyer des terres nues de lazone|+ Serres froides fixes : coefficient 100 affecté à la valeur du loyer des terres nues de la zone|+ Serres froides mobiles: coefficient 80 affecté à la valeur du loyer des terres nues de lazone|
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- Vignes produisant du vin sous indication géographique protégée (IGP) et vignes produisantdu vin sans indication géographique (VSIG) :Un coefficient compris entre 1,5 et 2 est affecté à la valeur du loyer des terres nues de la zonell. Ce coefficient sera déterminé en prenant en compte l'âge, le rendement, le nombre depieds manquants, la situation climatique et l'état d'entretien du vignoble.- Vergers (hors pruniers d'Ente) :Un coefficient compris entre 1,5 et 3 est affecté à la valeur du loyer des terres nuesappartenant à la zone de plantation. Ce coefficient sera déterminé en prenant en comptel'âge des arbres, le rendement, le nombre d'arbres manquants, la situation climatique, l'étatd'entretien du verger, la présence d'irrigation et de système de protection ;Pour les surfaces plantées en kiwis, le coefficient maximum de pondération pourra être portéà 5.Les vergers concernés par le coefficient maximal sont les plus performants en termes d'âgedes arbres, du nombre d'arbres manquants, de rendement, d'irrigation, de protection contreles aléas climatiques.- Vergers de pruniers d'Ente :Un coefficient de 1,5 est affecté à la valeur du loyer des terres nues appartenant à la zone deplantation pour les pruniers de plus de 33 ans.Un coefficient de 2,5 est affecté à la valeur du loyer des terres nues appartenant à la zone deplantation pour les pruniers dont l'âge est compris entre 25 et 33 ans.Un coefficient de 3 est affecté à la valeur du loyer des terres nues appartenant à la zone deplantation pour les pruniers de moins de 25 ans.Enfin, un coefficient de 4 pourra être affecté à la valeur du loyer des terres nues appartenantà la zone de plantation pour les pruniers de moins de 25 ans plantés suivant un système dehaute densité.Dispositions en cas de plantation par le preneur avec l'autorisation du bailleur :Pour les vignes (hors AOP): le fermier paiera, durant les trois premières années de laplantation, un fermage correspondant à la terre labourable de la zone plantée. A partir de laquatrième année, le fermage sera celui de la vigne de la catégorie, dénomination et zoneplantée.Pour les vergers (hors pruniers d'Ente): le prix du fermage sera celui de la terre labourablesuivant la zone plantée et ceci jusqu'à la fin du bail ou jusqu'au départ du fermier.Pour les pruniers d'Ente : le fermier paiera, durant les quatre premières années de plantation,un fermage correspondant à la terre labourable de la zone plantée. A partir de la cinquièmeannée, le fermage sera celui indiqué dans le paragraphe précédent (coefficient 4 ou 3 ou 2,5ou 1,5).3/ Dérogations au zonage :Par dérogation aux dispositions de l'article 2 et compte tenu de la structure géographique dudépartement, le rattachement systématique d'une exploitation à une zone déterminée en
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raison de la commune où elle est située, comporte en ce qui concerne l'appréciation de lavaleur du loyer, certaines exceptions.Dans les trois cas ci-dessous, la valeur du loyer des terres visée à l'article 2, ne sera passystématiquement fixée par référence à celle de la zone à laquelle les exploitations en causesont rattachées mais, après accord entre les parties, par référence à la zone dont la valeurlocative correspond le mieux au potentiel réel des terres :- exploitation située entièrement sur une commune limitrophe d'une autre zone- exploitation située pour parties sur deux ou plusieurs communes rattachées à des zonesdifférentes- exploitation située dans une zone différente de celle des vallées de la Garonne et du Lotmais comportant des parcelles de terre d'origine alluvionnaire sises elles-mêmes dans desvallées de moindre importance (Dropt, Séoune, Baise).- Article 3 : Loyers des vignes produisant des vins d'appellation d'origine protégée (AOP)Le loyer à l'hectare des vignes produisant des vins d'AOP s'évalue en monnaie ou, si lesparties le désirent, en quantité de denrées selon les dispositions applicables antérieurement àla loi du 02 janvier 1995. Dans les deux cas, son montant varie suivant la catégorie danslaquelle sont classées les vignes et quelle que soit la zone où elles sont plantées. Lescatégories servent de base à l'établissement de l'état des lieux qui doit être dressécontradictoirement entre les parties ou à dire d'expert.Les catégories sont définies ainsi qu'il suit :- 1ère catégorie : vignes bien entretenues, en pleine production, sur des terrains de bonnefertilité, bien situés par rapport à l'ensoleillement et au risque de gel. Le nombre de piedsmanquant ne doit pas dépasser 4%. Les vignes ont moins de 30 ans d'âge.+ 2ème catégorie : vignes en bon état de production avec des rendements correspondant àla moyenne départementale. Le nombre de pieds manquant ne doit pas dépasser 7%. Lesvignes sont âgées entre 30 et 40 ans.+ 3ème catégorie : vignes âgées, dont l'entretien a été moins suivi, situées sur des sols moinsfavorisés en ce qui concerne la fertilité et l'exposition, présentant jusqu'à 10% de piedsmanquants. Les vignes sont âgées de plus de 40 ans.1/ Loyers en monnaiesLes loyers des vignes d'AOP exprimées en euros/ha/an et actualisées chaque année par arrêtépréfectoral selon la variation de l'indice national des fermages sont les suivants :ère i ème '1 son 2°" catégorie 3 <atexoneAOP Brulhois | 408 300 204AOP Marmandais 408 300 204AOP Buzet 340 250 170AOP Duras blanc 544 __ 400 272LAOP Duras rouge | 408 300 204
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2/ Loyers en quantités de denréesPour les contrats signés avant le 1er octobre 2024 et toujours en cours, compte-tenu deslimites départementales fixées dans l'article 3, /2 de l'arrété préfectoral n° 2013263-0005 du20 septembre 2013, le loyer s'obtient en multipliant la quantité de denrées mentionnée aubail par le cours moyen fixé par l'arrêté préfectoral annuel.Pour les renouvellements de contrat à compter du 01 octobre 2024, les quantités minimaleset maximales des vins AOP retenues pour base de règlement des fermages fixées enhectolitres, à l'hectare et par an sont les suivants :
|_______Catégorie Minimum Maximum1°" catégorie 6,50. 8,502°" catégorie 3,50 6,50 _3°" catégorie 3,00 3,50- Article4 : Règles régissant les plantations et replantations de vignes d'AOP- Plantations nouvelles :Sont soumises à autorisation du bailleur, les plantations nouvelles faites par le preneur. Ellessont effectuées aux frais du preneur sous réserve des indemnités qui pourraient être dues enfin de bail selon l'article L. 411-71, alinéa 2 du CRPM.Le fermier paiera un fermage les trois premières années de la plantation correspondant à laterre labourable de la classification de la zone plantée. A partir de la quatrième année, lefermage sera celui d'une vigne de 1ère catégorie suivant l'AOP.- Replantations :Le renouvellement du vignoble déjà existant à la signature du bail sera à la charge du bailleur.La répartition des travaux sera effectuée de la façon suivante :- tous les plants, fournitures pour la plantation, le palissage seront à la charge du bailleur ;- la main d'œuvre nécessaire a la plantation et à l'entretien cultural des trois premièresannées, ainsi que tous les travaux et apports culturaux jugés utiles par le preneur seront à sacharge;- il n'y aura pas de paiement de fermage pour la parcelle concernée pendant les troispremières années (sauf si elle représente l'ensemble du bail = loyer des terres labourables),puis le fermage sera celui d'une vigne de 1ère catégorie suivant l'AOP.- Article§ : Loyers des bâtiments d'exploitationLe loyer des bâtiments d'exploitation et installations sera compris entre 2,7% et 10% de lavaleur vénale d'utilisation du bien en respectant un prix minimum de 0,57€/m?/an et un prixmaximum de 7,45€/m?/an.Un bâtiment ou une installation non utilisés pourront être considérés sans valeur vénale.La valeur vénale sera déterminée par accord contractuel entre les parties qui pourront, le caséchéant, faire appel à l'arbitrage d'un expert.
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Tous les bâtiments et installations pris à bail doivent être en état d'utilisation normale, etfaire l'objet d'un état des lieux réalisé contradictoirement entre les parties. Celles-ci pourronts'appuyer sur le document-guide « Etat des lieux-type » joint au présent arrêté (annexe Ill).Le loyer des bâtiments d'exploitation et installations sont actualisés chaque année selon lavariation de l'indice national des fermages, conformément aux dispositions de l'article L. 411-11 du CRPM.- Article6 : Loyers des maisons d'habitationLe loyer des bâtiments d'habitation attachés aux exploitations agricoles est fixé en monnaieet est appliqué à partir d'un état des lieux desdits bâtiments établi contradictoirement parles parties. Celles-ci pourront s'appuyer sur le modèle d'état des lieux joint au présent arrêté(annexe IV).Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé selon trois critères de détermination qui sont:+ Un ensemble de critères propres au logement loué, en fonction de critères d'entretien, deconservation, de confort et de situation, tels que définis dans la grille de notation en annexeV du présent arrêté, permettant d'attribuer au dit logement un nombre de points qui variede 20 points minimum à 100 points maximum. Cette notation ne doit pas prendre en compteles améliorations effectuées par le fermier jusqu'à son départ de l'exploitation.+ Conformément à l'article R. 411-1 du CRPM, les valeurs locatives définies au présent arrêtés'appliquent à la surface privative définie par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. La surfaceprivative est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction dessurfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures deportes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'unehauteur inférieure à 1,80 mètre. Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m7?ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface privative. Ce peut être le cas d'unechambre d'étudiant. De même, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxesou place de parking vendu en lots déparés ne sont pas comptabilisés.+ Un groupe d'indicateurs minima et maxima mesurant les loyers pratiqués et déterminé ens'appuyant sur les données de l'observatoire des loyers du parc locatif privé pour ledépartement de Lot-et-Garonne hors Agen, Marmande et Villeneuve sur Lot. En applicationde l'article L. 411-11 alinéa 2 du CRPM, la fourchette de la valeur indicative est comprise entreun minimum de 2,94 €/m*/mois et un maximum de 8,98 €/m*/mois.- Article 7 : La valeur locative du logement est fixée selon la formule de calcul suivante :VL=SxNx V/100VL : est la valeur locative en euros par moisS: est la surface privative du logement exprimée en m° et calculée comme indiquée audeuxième tiret de l'article 6 du présent arrêté, dans la limite de 120 m°,N : est le nombre de point obtenu par le logement en application des critères fixés à l'annexeV du présent arrêté,V : est la valeur indicative définie au troisième tiret de l'article 6 du présent arrêté, actualiséetous les ans par voie réglementaire, en même temps que l'indice des fermages, en fonctionde l'évolution de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre publié par l'InstitutNational de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
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Au-dela de 120 m? de surface privative du logement, ces valeurs subissent une réfaction de 50%.La valeur locative du logement dont la superficie dépasserait 120 m? est fixée selon la formulede calcul suivante :VL > 120 m? = [120 x N x V/100] + [(S-120) x N x V/100 x 50 %]Si le preneur n'entend pas utiliser les bâtiments d'habitation, les parties peuvent décider d'uncommun accord de les exclure du bail. Dans ce cas, mention expresse en sera faite aucontrat.- Article 8 : Travaux réalisés par le preneurSi, en cours de bail, le preneur réalise, avec l'accord du bailleur, des investissements enmatière de foncier bâti et que ceux-ci ne soient pas totalement amortis à l'expiration du bail,tout en conservant une valeur effective d'utilisation, l'indemnité à laquelle il pourraprétendre, éventuellement diminuée des frais de remise en état, sera calculée en fonctiondes durées d'amortissement fixées dans l'article 14 du présent arrêté.- Article 9 : Seuil d'application du statut du fermageLa nature et la superficie des parcelles ne constituant pas un corps de ferme ou des partiesessentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordéeaux dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3du CRPM sont fixées comme suit pour le département de Lot-et-Garonne :2 hectares pour l'ensemble du département, quelle que soit la culture.- Article10 : Prix du fermage et durée du bailPour les baux de longue durée ou en cas de clause de reprise, le prix de base du bail de 9 ans,tel qu'il résulte des dispositions ci-dessus, peut être majoré ou minoré dans les limitessuivantes :- bail de 18 ans : majoration de 20%- bail de 25 ans ou de carrière : majoration de 25%- bail avec reprise sexennale : minoration de 10%- Article 11: Surface pouvant être reprise par le bailleur pour construire une maisond'habitationEn application de l'article L. 411-57 du CRPM, la superficie maximale pouvant être reprise parun bailleur en vue de la construction d'une maison d'habitation sera fixée conformément auxrègles des documents d'urbanisme en vigueur et ne pourra être supérieure à 3000 m2.- Article 12 : Améliorations et investissements pouvant être réalisés par le preneurEn application de l'article L. 411-73 du CRPM, les travaux figurant sur la liste ci-dessouspeuvent être effectués sans l'accord préalable du bailleur et, dans la mesure où l'affectationdes locaux n'est pas modifiée, dès lors que l'amortissement des sommes engagées ne dépassepas de plus de six ans la durée du bail.
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Le preneur doit notamment, deux mois avant leur exécution, communiquer au bailleur unétat descriptif et estimatif des travaux envisagés, par lettre recommandée avec accusé deréception ou par acte extra-judiciaire. Le bailleur peut soit décider de les prendre a sa charge,soit pour des motifs sérieux et légitimes, saisir en opposition le tribunal paritaire dans le délaide deux mois à peine de forclusion.Ces travaux doivent présenter un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation et êtreexécutés dans les conditions les plus économiques possibles.A — Pour la protection des animaux, étables, porcheries+ Aménagement d'ouverture d'accès et d'aération adaptées à l'utilisation rationnelledes bâtiments et assurant leur salubrité.+ Installation d'auvents.+ Aménagement des accès et abords des bâtiments existants (empierrement,cimentage).+ Cimentage des sols et enduits des murs jusqu'à un mètre de haut dans les locauxoccupés en permanence par des animaux domestiques.+ Aménagement permettant la stabulation libre, ou création dans des locaux existantsd'annexes telles que laiterie.+ Réfection et aménagement des crèches. Pose de mangeoires.+ Construction d'un réseau de collecte et d'évacuation des déjections.+ Travaux de mise aux normes réglementaires.B — Travaux d'adduction d'eau+ Installation de canalisations d'eau, branchements à partir de points d'eau ou depoints de distribution existants à l'intérieur ou aux abords immédiats du corps de ferme,forage d'un puits suffisant dans le cas où des travaux d'adduction d'eau ne sont pas prévussur le plan communal avant la fin d'une période de trois ans, montage et alimentationd'abreuvoirs automatiques et robinets de puisage.C - Travaux d'installation électrique+ Branchement au réseau en quatre fils au poteau le plus proche.+ Installation intérieure des courants trois et quatre fils avec tous accessoires.D - Conservation des récoltes et conservation des éléments fertilisants et phytosanitaires+ Création ou agrandissement de fosse à purin ou à lisier, de plate-forme à fumier.+ Aménagement d'un local existant pour une meilleure utilisation (telle que ensilage,ventilation, séchage du tabac).+ Aménagement d'un local phytosanitaire.
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+ Aménagement d'ouvertures de desserte dans les murs ou sur les toitures desbâtiments aptes à recevoir, sans autre modification, les charges correspondant aux modes deconditionnement rationnel des récoltes.+ Construction de hangars démontables, même attenant à un bâtiment existant sansque soit compromise la solidité des murs. Ces constructions restent la propriété du preneurqui, à son départ, en disposera à son gré.+ Aménagement de planchers de greniers permettant le stockage rationnel descéréales et des aliments concentrés du bétail.+ Bardage des côtés d'un hangar exposés aux vents.+ Etablissement de chéneaux et de tuyaux de descente des eaux de pluie, avecévacuation de ces eaux.E — Participation à des travaux collectifs d'assainissement, de drainage et d'irrigation, ainsiqu'aux travaux techniques à caractère collectif assurant une meilleure productivité des solssans changer leur destination naturelle.F — Tous autres travaux de mises aux normes concernant les bâtiments d'exploitationexistants lorsqu'ils sont prescrits par les services compétents du Ministère chargé del'Agriculture.- Article 13 : Tables d'amortissement pour indemnité due au preneur sortantEn application de l'article L. 411-71 du CRPM, les tables d'amortissement destinées au calculdes indemnités auxquelles les preneurs de baux ruraux peuvent prétendre à l'expiration deleurs baux, en raison des améliorations apportées par eux aux fonds loués, sont fixés commesuit :A - Bâtiments d'exploitation Durée d'amortissementOuvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° 25 ansen matériaux lourds ou demi-lourds, tels quemaçonnerie de pierres d'épaisseur au moinségale à 30 cm, briques d'épaisseur égale ousupérieure à 12 cm, béton armé et agglomérésde ciment (parpaing), ossatures et charpentesmétalliques ou en bois traitéOuvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en 20 ansmatériaux légers, tels que bardage en matériauxlégers ou incomplets ou briques d'épaisseursinférieure à 12 cm, ossatures et charpentesautres que celles précédemment définies3°) Couvertures en tuiles, ardoises, tôles 20 ansgalvanisées d'épaisseur égale ou supérieure à0,6 mm, et matériaux de qualité au moinséquivalente4°) Autres modes de couverture, chaume, bois, 15 anstôle galvanisée de moins de 0,6 mmnotammentB —- Ouvrages incorporés au sol Durée d'amortissement1°) Ouvrages constituant des immeubles par destination à l'exception des ouvrages ou
Direction départementale des territoires - 47-2025-11-21-00016 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°
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installations énumérés au 2°):a) installations d'alimentation en eaud'irrigation, d'assainissementb) installations de drainage 20 ans23 ansc) installations électriques dans desbâtiments autres que des étables 17 ansd) installations électriques dans des étableset installations électriques extérieures13 ans2°) Autres ouvrages et installations, tels que clôture ou matériel scellé au sol dans lesbâtiments :a) ouvrages et installations ne comportant L 15 anspas d'éléments mobilesb) ouvrages et installations comportant des 10 anséléments mobiles tels que matériel deventilation transporteurs et moteurs lesmettant en mouvement
C - Bâtiments d'habitation D 'amortissem nt | L1°) Maisons d'habitation de construction 55 anstraditionnelle construites par le preneura) extensions du gros-œuvre L 30 ansb) aménagements intérieurs 20 ans2°) Maisons préfabriquées 80 ans
D - Plantations Dur 'amortiss t1°) Kiwis 20 ans2°) Cerisiers 18 ans3°) Framboisiers _ Groseilliers - Cassissiers 7 ans4°) Noisetiers a | 20 ans5°) Noyers OO 30 ans6°) Péchers/Nectariniers 8 ans7°) Pommiers/Poiriers 18 ans BO8°) Pommiers haute densité 10 ans L "49°) Pruniers 33 ans10°) Vignes 30 ans
- Article 14 : Contrat-type départemental de bail a ferme
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Est approuvé le contrat-type départemental de bail à ferme joint en annexe VI.- Article 15: Superficie maximale dont peut étre propriétaire le preneur en place qui veutexercer pour lui-même le droit de préemptionEn application de l'article L. 412-5 du CRPM, la superficie maximale dont peut êtrepropriétaire le preneur en place qui veut exercer le droit de préemption est égale à trois foisle seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise. Celle-ci est fixée dansl'arrêté préfectoral portant sur le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles pourla Région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2023-09-06-00001 du 06 septembre 2023 ci-joint enannexe (Annexe VII)- Article16 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le premier jour du moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonnepour les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date.Cet arrêté fera l'objet d'un nouvel examen au plus tard dans six ans.- Article17 : Le présent arrêté remplace et annule l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024.- Article18: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
iel BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08,* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-28-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2021-10-28-00006 du 28 octobre 2021
portant enregistrement des installations de
préparation de produits alimentaires à base de
pommes de terre par la SAS Cité Gourmande
située sur la commune d'Estillac.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2021-10-28-00006 du 28
octobre 2021 portant enregistrement des installations de préparation de produits alimentaires à base de pommes de terre par la SAS
Cité Gourmande située sur la commune d'Estillac.
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PREFET Directiirection DépartementaleDE LOT-ET-GARONNE de l'Emploi, du Travail, des solidaritéspt et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral N° 47-2025-11-28-00001modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2021-10-28-00006 du 28 octobre 2021 portant enregistrementdes installations de préparation de produits alimentaires à basede pommes de terre par la SAS Cité Gourmande située sur la commune d'Estillac.
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 ;Vu l'arrêté du 14 décembre 2013 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparationou conservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-28-00006 du 28 octobre 2021 portant enregistrement desinstallations de préparation de produits alimentaires à base de pommes de terre par la SAS CitéGourmande située sur la commune d'Estillac ;Vu le dossier de demande de modifications de prescriptions de l'arrêté préfectoraln° 47-2021-10-28-00006 sus-visé, au titre de l'article R181-14 du Code de l'Environnement, en datedu 17 avril 2024 ;Vu la demande d'aménagements à l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 décembre2013 susvisé, portant sur la demande de dérogation sur l'installation de portes coupe-feux en zonede production ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées comprenant le relevé des insuffisances endate du 10 décembre 2024 ;Vu les compléments apportés par l'exploitant en date du 20 janvier 2025 portant sur laconvention spéciale de déversement et les aménagements liés au risque incendie ;Vu l'avis favorable du SDIS47 en date du 7 mai 2025 relatif aux mesures mises en placepermettant de déroger aux prescriptions de l'arrêté du 14 décembre 2013, notamment son article11.2:Vu l'avis favorable de l'UD DREAL47 en date du 27 mai 2025 relatif à la capacité de traitement dela Station d'épuration (STEP) de l'Agropole, au regard de la nouvelle convention spéciale dedéversement signée par la SAS Cité Gourmande et des travaux envisagés ;Vu le projet d'arrêté complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2021-10-28-00006 du28 octobre 2021 portant enregistrement des installations de préparation de produits alimentairesà base de pommes de terre par la SAS Cité Gourmande située sur la commune d'Estillac, soumispar courrier électronique à l'exploitant en date du 17/11/2025 pour lui permettre de formuler sesobservations éventuelles sur le projet d'arrêté ;Vu les observations orales recueillies par la DDETSPP auprès de l'exploitant lors d'un entretientéléphonique du 18 novembre 2025;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2021-10-28-00006 du 28
octobre 2021 portant enregistrement des installations de préparation de produits alimentaires à base de pommes de terre par la SAS
Cité Gourmande située sur la commune d'Estillac.
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Vu l'avis en date du 20 novembre 2025 du CODERST de Lot-et-Garonne au cours duquel ledemandeur a eu la possibilité d'étre entendu ;Considérant que le projet de modification n'est pas de nature a entrainer des dangers ouinconvénients significatifs pour les intéréts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du Code de'environnement ;Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires lesconsultations prévues par les articles R.181-18 et R.181-21 R.181-32 ;Le pétitionnaire entendu,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :- Article1: Exploitant et durée de péremptionL'entreprise SAS Cité Gourmande (site n°2), implantée sur la commune d'Estillac, 14 route MestreMarty - ZI Mestre Marty - 47310 Estillac, dont le siège social est situé a l'Agropole - ZAC II - BP113- 47931 Agen CEDEX9 est détenue par le groupe LE DUFF.La SAS Cité Gourmande est autorisée à exploiter des installations de préparation et cuisson depommes de terre sous différentes formes. Elle est tenue de respecter, dans le cadre desmodifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositionsdes articles suivants.L'établissement relève du régime de l'enregistrement pour la rubrique n° 2220, par arrêtépréfectoral d'enregistrement n°47-2021-10-08-00006 du 28 octobre 2021 qui cesse de produireeffet lorsque, sauf cas de force majeure, l'exploitation a été interrompue pendant plus de deuxannées consécutives (article R.512-74 du Code de l'environnement).- Article2 : Liste des installations répertoriées dans la nomenclature des installations classées.L'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-08-00006 du 28 octobre 2021 est abrogé etremplacé par le présent article.N° Désignation de la rubrique Caractéristiques Régimerubrique | : | =2220-2 (Préparation ou conservation de _ produits) Quantité de produits entrants: Ealimentaires d'origine végétale, à |'exclusion|144 t/jourdes activités classées par ailleurs et desaliments pour le bétail.(quantité de produits entrants supérieure à 10tonnes par pour)2910-A |Combustion, à l'exclusion des installations Puissance thermique nominale de DCvisées par les rubriques 2770, 2771, 2971 oul'installation de combustion : 4 MW2931 et des IC au titres de la rubrique 3110 ouau titre d'autres rubriques de la nomenclaturepour lesquelles la combustion participe à lafusion, la cuisson, ou au traitement, enmélange avec les gaz de combustion, desmatières entrantesRégime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-28-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2021-10-28-00006 du 28
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Cité Gourmande située sur la commune d'Estillac.
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- Article3 : Conformité au dossier de porter à connaissanceL'article1.3 de l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-08-00006 susvisé est complété par lesdispositions suivantes :Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées etexploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de porter àconnaissance déposé et des éléments complémentaires apportés par l'exploitant (dossier GESn°22080 d'avril 2024, complément au dossier GES n°22080 dejuillet 2024, courrier de l'exploitantdu 20 janvier 2025 et échanges par messagerie notamment du 15/04/2025).- Article4 : Description des installationsL'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-08-00006 susvisé est complété par lesdispositions suivantes :«- une extension des bâtiments pour une surface totale de 2058 m', comprenant :- une zone de production (nouvelle ligne de production);- une zone de stockage des matières premières ;- une zone de stockage des produits finis ;- Une zone de stockage extérieure pour les palettes vides ;- une salle de repos pour les chauffeurs. »- Article5 : aménagement de l'article 11.2 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013L'article 2.1.2 de l'arrêté préfectoral n°47-2021-10-08-00006 susvisé est complété par lesdispositions suivantes :En zone de production, 3 des 6 ouvertures intérieures entre le bâtiment existant et les extensionsprojetées, spécifiquement adaptées aux activités agroalimentaires, ne respectent pas la normeEI2 30C.Les mesures compensatoires proposées pour déroger à cette prescription résident en la présencede portes et de parois REI 120 pour l'ensemble des locaux à risque incendie du site, de nature àralentir et circonscrire tout départ de feu.Sur ce point, étant donné les contraintes d'exploitation et les mesures mises en place sur site(notamment ensemble des locaux à risque équipés de portes et parois REI 120, mesures deprévention, système de détection, accessibilité du site aux engins de secours), le SDIS 47 émet unavis favorable et considère que les moyens mis en place permettent de déroger à l'article 11.2.- Article6 : moyens de lutte contre l'incendieL'article 2.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-08-00006 susvisé est abrogé et remplacé par leprésent article :« Les prescriptions de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé sontcomplétées par les prescriptions suivantes :L'établissement est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :- D'un système de détection d'incendie automatique,- De deux réserves incendie implantées au sud-est et au nord-est du bâtiment de volumesrespectifs de 210 m3, soit 420 m' au total ;- D'un poteau incendie public situé à moins de 130 m du bâtiment et permettant de fournirun débit de 206 m'/h,
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- Des autres poteaux incendie situés a proximité du site permettant d'assurer un débit de250 m*/h,- De robinets d'incendie armés en nombre adapté aux risques,- De dispositifs d'extinction automatiques des friteuses,- D'extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, répartis sur les aires extérieureset dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bienvisibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés auxrisques à combattre et compatibles avec les produits stockés et/ou avec les produits dedécomposition thermique de ces produits stockés. »- Article7 : Prélèvements d'eauL'article 2.2.3 de l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-08-00006 susvisé est abrogé et remplacé par leprésent article.«Les dispositions de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 susvisé sontcomplétées par les prescriptions suivantes,Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d'adduction d'eau potable. Leprélèvement maximal journalier est de 200 m° d'eau par jour.Tout dépassement de la consommation annuelle d'eau devra faire l'objet d'une justification écritede la part de l'exploitant qui sera transmise à l'inspection des installations classées. »- Article8 : Raccordement à une station d'épuration et pré-traitementL'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n° 47-2021-10-08-00006 susvisé est abrogé et remplacé par leprésent article.« L'autorisation de déversement en vigueur autorise l'établissenent Cité Gourmande n°2, dans lesconditions fixées dans le présent arrêté, à déverser ses eaux usées autres que domestiques, issuesd'une activité agro-alimentaire, dans le réseau d'eaux usées de la collectivité.En complément des dispositions de l'article 37 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013,l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :les effluents sont pré-traités par une station de pré-traitement des effluents propre à l'entreprise.Les effluents industriels sont pré-traités selon le processus suivant :- tamis rotatif de diamètre de 0,75 mm;- bassin tampon de 140 m*.- flottateur d'une capacité de 10 m° /heure ;- presse à vis pour les boues flottées. Ces dernières, après épaississement, sont stockées enbennes avant d'être acheminées vers un centre de méthanisationL'exploitant est tenu de respecter les prescriptions de la convention spéciale de déversement auréseau public d'assainissement signée le 6 novembre 2024 entre l'établissement, la collectivité(Communauté d'Agglomération d'Agen) et le délégataire (Eau de Garonne).L'exploitant transmet à une fréquence mensuelle les résultats des analyses réalisées par ledélégataire du réseau public d'assainissement sur les effluents en sortie de pré-traitement vial'application GIDAF, »- Article9 : Modalités d'exécution et voies de recours
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Cité Gourmande située sur la commune d'Estillac.
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Article 911 : PublicitéEn vu de l'information des tiers :* Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Estillac et peut y être consultée ;+ Un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'unmois ;+ Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maireet adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne ;+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant unedurée minimale d'un mois.Article 9,2 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont a la charge del'exploitant.Article 9.3 : Délais et voies de recours (art. L.514-6 du Code de l'environnement)La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunaladministratif de Bordeaux, le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code del'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de la décision ;2° par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du Code de l'environnement, lesdécisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 9.4 : ExécutionLa SAS Cité gourmande, le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée au Maire de la commune d'Estillac, ainsi qu'à la société SAS Cité Gourmande.
2 8 NOV. 2025et par délégationde énéral,
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Cité Gourmande située sur la commune d'Estillac.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-11-28-00002
AP Prorogeant agrément formation 1ers secours
UFOLEP
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEpet Service interministériel de défenseFraternité et de protection civilesArrêté n°portant prorogation de l'agrément départemental de formation aux premiers secours de l'Unionfrançaise des œuvres laïques de l'éducation physique (UFOLEP) de Lot-et-GaronneLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualité de directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-01-04-00001 en date du 4 janvier 2024 portant renouvellement del'agrément départemental de formation aux premiers secours de l'Union française des œuvres laïques del'éducation physique (UFOLEP) de Lot-et-Garonne valable jusqu'au 3 janvier 2026 ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'Unionfrançaise des œuvres laïques de l'éducation physique (UFOLEP) de Lot-et-Garonne agréée pour lesformations aux premiers secours nécessite la prorogation de son agrément compte tenu des mesuresd'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile.ARRÊTEArticle 1° : En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'agrémentdépartemental de l'Union française des œuvres laïques de l'éducation physique (UFOLEP) de Lot-et-Garonne est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, dans le département de Lot-et-Garonne pour délivrer lesunités d'enseignements pour lesquels elle a été initialement agréée.Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de lasécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Pour le préfet, 28 NOV. 2025La sous-préfèteDirectrice de cabirret
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-11-28-00002 - AP Prorogeant agrément formation 1ers secours UFOLEP 39
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-11-25-00006
Arrêté accordant des récompenses pour actes
de courage et de dévouement
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-11-25-00006 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 40
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouementLe préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux récompenses honorifiques pour actes de courage etde dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour actes de courage et de dévouement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ; |Vu la circulaire du 01° décembre 1901 relative à l'attribution des récompenses honorifiques décernées àl'occasion de traits de courage et de dévouement ;Vu l'instruction N° 3918/M/SA/DECO du 18 septembre 1956 relative aux conditions d'attribution desrécompenses pour actes de dévouement et faits de sauvetage;Vu la circulaire n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la décancentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement;Vu la demande déposée par le Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne relative àl'octroi de douze distinctions pour actes de courage et de dévouement ;Vu l'avis favorable du colonel, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;Considérant l'exemplarité et le sang-froid dont ont fait preuve Madame Sylvie THIBAUT et Messieurs JérômeLOUBIC, Arnaud PEJAC, Mathieu ROMAN de MATTEI, Emmanuel VALMARY, Sofiane ABID, Jean-ChristopheBREARD, Laurent GRAFEILLE, Bruno GUILLERME, Alban LAFFORGUE, Roger MARTIN et Anthony MASSARI àl'occasion de leur intervention du 2 septembre 2025 sur la commune d'Agen ;
Arrête :
Article 1°"' Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Sofiane ABIDSergentMonsieur Jean-Christophe BREARDLieutenant 1° classeMonsieur Laurent GRAFEILLEAdjudant-chefMonsieur Bruno GUILLERMESapeur 2° classeMonsieur Alban LAFFORGUESapeur 1" classeMonsieur Roger MARTINLieutenant hors classeMonsieur Anthony MASSARICaporal
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-11-25-00006 - Arrêté accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement 41
Madame Sylvie THIBAUTSergente-cheffeArticle 2 : Une médaille pour actes de courage et de dévouement, échelon bronze, est décernée a:Monsieur Jérôme LOUBIC_ CaporalMadame Arnaud PEJACCaporalMonsieur Mathieu ROMAN de MATTEISergent-chefMonsieur Emmanuel VALMARYSergent-chefArticle 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfectyre.
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse :Mme la Sous-Préfète, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprèsde: Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau — 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
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dévouement 42
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-11-25-00007
Arrêté accordant la médaille d'honneur des
sapeurs pompiers à l'occasion de la promotion
du 4 décembre 2025
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-11-25-00007 - Arrêté accordant la médaille d'honneur des sapeurs pompiers à
l'occasion de la promotion du 4 décembre 2025 43
EnPREFETDE LOT-ET-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°Accordant la Médaille d'honneur des Sapeurs Pompiersà l'occasion de la promotion du 4 décembre 2025Le préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneurdes sapeurs-pompiers;Vu le décret 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensemble dessapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999, relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;Vu le décret n°2017-1155 du 10juillet 2017 relatif à la médaille des sapeurs-pompiers;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet deLot-et-Garonne ;
Arrête :
Article 1°" : Les médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent et quiont fait preuve de dévouement : Médaille « Bronze »Monsieur ABID Sofiane, Sergent ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre d'AGENMonsieur DELOURTET Vincent, Caporal-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre d'ASTAFFORTMonsieur HERREGODS Florian, Sergent VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de LAVARDACMadame HOFFMANN Céline, Caporale VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de LAROQUE-TIMBAUT
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l'occasion de la promotion du 4 décembre 2025 44
Monsieur JOURDAIN Dylan, Caporal-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de VILLENEUVE-SUR-LOTMonsieur PEJAC Arnaud, Caporal ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre d'AGEN
Médaille « Argent »Monsieur GROSSIA Damien, Adjudant-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de TOMBEBOEUFMonsieur JALIBAT Mikael, Sergent-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de VILLENEUVE-SUR-LOTMadame ROCH Virginie, Adjudante VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de DAMAZANMadame VIDALOT Aurélie, Sergente-cheffe VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre d'ASTAFFORT
Médaille « Or »Monsieur CHINSI Frédéric, Adjudant-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de TONNEINS :Monsieur CROS Mickaël, Adjudant-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de CANCONMonsieur DOUBLEIN Cédric, Adjudant-chef ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de VILLENEUVE-SUR-LOTMadame DUBOIS Hélène, Sergente-cheffe ProfessionnelleCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de NERACMonsieur JOURDAIN Yannick, Adjudant-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de MARMANDEMonsieur HEMONET Sébastien, Sergent VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCTRAUMonsieur VALIERE Vivien, Adjudant-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de LAYRAC
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Médaille « Grand or »Monsieur PERIER Maurice Claude, Lieutenant 1° classe ProfessionnelCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de NERACMonsieur MANZATO Eric, Adjudant-chef VolontaireCorps des sapeurs pompiers de Lot-et-GaronneCentre de MONFLANQUIN
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen,le oe ROY. 2025
el BARNIER
Le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse :Mme la Sous-Préfète, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprèsde : Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
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