PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° • 56-2024-033
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale (BCG)
• 56-2024-04-25-00002 - Arrêté du 25 avril 2024 portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire et comptabilité générale Etat à Mme Géraldine RICHARD, administratrice de l'Etat,
responsable pôle pilotage ressources (2 pages) Page 3
• 56-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 donnant délégation de signature à M
Bernard LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan
pour les affaires générales (3 pages) Page 5
• 56-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 donnant délégation de signature à M
Bernard LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan,
responsable d'UO pour l'ordonnancement secondaire recettes et dépenses imputées aux titres
2,3,5 et 6 du budget de l'Etat (2 pages) Page 8
5617_Autres services / Maison Arrêt VANNES/secrétaire
• 56-2024-04-25-00001 - Arrêté du 25.04.2024 portant délégation de signature à la MA VANNES
(13 pages) Page 10
2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de l'État à Mme Géraldine RICHARD, administratrice de l'État,responsable du pôle pilotage et ressources
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 dù 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfêts, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques etmodifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Mme Géraldine RICHARD, administratrice de I'Etat, responsable du pôlepilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques du Morbihan, à l'effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion,mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettesse rapportant au fonctionnement ou à I'équipement de la direction départementale des finances publiques duMorbihan, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directiondépartementale des finances publiques du Morbihan ;- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérationsd'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations etl'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques duMorbihan ;- recevoir les crédits des programmes suivants :n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »n° 362 « Écologie »n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-25-00002 - Arrêté du 25 avril 2024 portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire et comptabilité générale Etat à Mme Géraldine RICHARD, administratrice de l'Etat, responsable pôle pilotage ressources3
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 desprogrammes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et lasignature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Morbihan :- les ordres de réquisition du comptable public ; ; .- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier enmatière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat du programme 833 «Avances sur le montant des impositionsrevenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes».Article 3 : Mme Géraldine RICHARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature.aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril2004.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et la responsable du pôle pilotage et ressources de ladirection départementale des finances publiques du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 25 AVR 2424
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-25-00002 - Arrêté du 25 avril 2024 portant délégation de signature - ordonnancement
secondaire et comptabilité générale Etat à Mme Géraldine RICHARD, administratrice de l'Etat, responsable pôle pilotage ressources4
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
: Arrété préfectoraldonnant délégation de signature à M. Bertrand LE ROY,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan,pour les affaires généralesLe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et I'Etat ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publiquehospitalière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps desdirecteurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2009-909 du 24 juillet 2009 relatif à l'accompagnement de la réforme de l''administrationterritoriale de l'État et modifiant le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniquesparitaires, et notamment son article 2 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT,'préfet du Morbihan ;VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions reiatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ; 'Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duMorbihan à compter du 1% mai 2024 ; :Vu l'arrêté du ministre du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du13 avril 2023 portant application de l'article 5-1 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 donnant délégation de signature à M Bernard
LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan pour les affaires générales 5
l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes décisions et tous actes à l'exception de :En tous domaines :« les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse, devant les juridictionsadministratives ; ;« les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets, aux agences nationales sauf en cequi concerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;= les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseil régional et duconseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux ;= les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidentsd'EPCI ; ;« les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementalesprévues par la réglementation relative au champ de compétence de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités ;« les conventions et arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités territoriales, deleurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur à 23 000 €.Pour les établissements et services relevant des dispositions du code de l'action sociale et des familles :« les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant de macompétence ;= les décisions de fermeture des établissements relevant des dispositions de l'article L.331-5 du codede l'action sociale et des familles ;= la fixation des dotations globales et tarifications des établissements et services sociaux relevant dema compétence.Article 2: Délégation est donnée à M. Bertrand LE ROY pour signer les décisions individuelles- concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant dans sa direction et relatives à :- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés delongue durée ;- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;- l'avertissement et le blâme ;- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, 'à l''exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;- limputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;- le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues aux articles L332-2 : L332-3 ; L332-6 ; L332-7 ; L332-22 ; L332-24 du Code général de la fonction publique pour les contratsd'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentiels de
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 donnant délégation de signature à M Bernard
LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan pour les affaires générales 6
rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article 105 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- le licenciement durant la période d'essai pour les contrats précités.A l'exception des décisions relatives au corps de l'inspection du travail et du corps des contrôleurs dutravail affectés en position d'activité sous son autorité lorsqu'ils concourent aux actions d'inspection dela législation du travail, en application de I'arrété du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023.Article 3 : M. Bertrand LE ROY peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêtépublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Article 4 : L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1" mai 2024.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.Vannes,le 25 AVR 2"2'epréfet,
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-25-00003 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 donnant délégation de signature à M Bernard
LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan pour les affaires générales 7
PREFETDU MORBIHANLibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoraldonnant délégation de signature a Monsieur Bertrand LE ROY,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan,responsable d'unités opérationnelles pour I'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputéesaux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; -Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-99 du 7_février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 avril 2024nommant M. Bertrand LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duMorbihan à compter du 1* mai 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Bertrand LE ROY, directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, à |'effet de procéder à I'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres des BOP relevant des programmes cités àl'article 2 du présent arrêté, au titre de ses fonctions de responsable d'unités opérationnelles.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 donnant délégation de signature à M Bernard
LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, responsable d'UO pour l'ordonnancement secondaire
recettes et dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat
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Cette délégation porte sur toutes les missions attribuées au service prescripteur lié à l'applicationcomptable Chorus mise en place au 1°" janvier 2011.Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits relevant des programmes suivants :Programmes Libellé Niveau du BOP |1104 Intégration et accès à la nationalité française Régional |124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du | Régional' sport, de la jeunesse et de la vie associative135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Régional| 147 Politique de la ville - équité sociale et territoriale Régional157 Handicap et dépendance Régional177 Prévention de I'exclusion et insertion des personnes | Régionalvulnérables183 Protection maladie Régional216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur303 Immigration et asile Régional304 Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et |Régionalexpérimentations sociales354 Administration Territoriale de l'Etat RégionalArticle 3 : M. Bertrand LE ROY peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêtépublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan. Il rend compte de l'usage decette faculté.Article 4 : Sont réservées à la signature du préfet du Morbihan :- les conventions passées avec le département, les communes et leurs établissements enapplication de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;- les conventions financières dont le montant excède 23 000 € ;- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargee du contrôle financier ;- la réquisition du comptable public.Article 5 : Un compte-reridu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement au préfet du Morbihan.Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercicebudgétaire sera communiqué au préfet du Morbihan.Article 6 : L'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1"" mai 2024.Article 7 : Le secrétaire général de la préfécture du Morbihan et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Morbihan sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera notifiéau directeur . départemental des finances publiques du Morbihan et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du MorbihanVannes, le 25 ÀVR Zfiî'e préfet,
y
Pascal BOLOT
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-04-25-00004 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2024 donnant délégation de signature à M Bernard
LE ROY, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, responsable d'UO pour l'ordonnancement secondaire
recettes et dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat
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E . DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTEREDE LA JUSTICEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale desservices pénitentiaires de RennesMaison d'arrét de VANNES A VannesLe 25/04/2024
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04/07/2011 nommant Monsieur Xavier RIDEAU en qualité de chefd'établissement de la Maison d'Arrêt de Vannes ;Monsieur Xavier RIDEAU chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de VannesARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BROUXEL Stéphane, capitaine pénitentiaire declasse supérieure, adjoint au chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Vannes aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur VIN Guillaume, capitaine pénitentiaire, chef dedétention de la Maison d'Arrêt de Vannes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SCHODLER Denis, capitaine pénitentiaire, adjointau chef de détention de la Maison d'Arrêt de Vannes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MAHO épouse LE BOURHIS Isabelle, majorpénitentiaire - filiére encadrement à la Maison d'Arrêt de Vannes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée a Madame ELIN épouse PLOUZENNEC Lydie, majorpénitentiaire - filière encadrement à la Maison d'Arrét de Vannes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame ETHORE Fabienne, brigadier chef pénitentiaire -filière encadrement à la Maison d'Arrêt de Vannes aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Madame ETHORE Fabienne, première surveillante à laMaison d'Arrêt de Vannes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : L'arrêté du 03/01/2023 est abrogé.Article 9: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan et affiché au seinde l'établissement pénitentiaire
ef d'établisse; Xavier RIDEA èn
5617_Autres services - • 56-2024-04-25-00001 - Arrêté du 25.04.2024 portant délégation de signature à la MA VANNES 10
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREE NMINISTEREDE LA JUSTICEL'ibertéEgalitéFraternité ANNEXE A L'ARRETE DU 25 avril 2024TABLEAU DES ATTRIBUTIONS
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2 :« fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A» (directeursd'administration/chefs de service pénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et 1ers surveillants des services pénitentiaires/attachés
Articles duDécisions concernées CodepénitentiaireVisites de l'établissement
Autoriser les visites de I'établissement pénitentiaire +D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitantI'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de R. 132-1sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnantn ; ; S s R. 132-2la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEP5 s i R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R. 112-23Elaborer le parcours d'exécution de la peine L4195Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de L.211-4placement dans des régimes de détention différenciés + D. 211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34, . ; ; R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU)Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D213-1Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D213-2Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de I'UnitéSanitaire D115-5Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence)R. 332-44
5617_Autres services - • 56-2024-04-25-00001 - Arrêté du 25.04.2024 portant délégation de signature à la MA VANNES 11
Œx .MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnesdétenues R. 314-1
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordreR. 322-35
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécialD. 216-5Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial saufinstructions contraires du Jl D. 216-6
Mesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personnedétenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveilléeD. 215-5
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui serontinscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer I'escortedes personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignantnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une interventionprécisément définieDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membresdu personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps decommandement, les majors ou premiers surveillantsR. 227-6
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécuritéD. 221-2Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant etpouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 113-66+ R. 221-4
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons desécurité . 113-66+ R. 332-44Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour desraisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisonsd'ordre et de sécurité R. 113-66R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenueR. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pourdes raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66R. 225-1Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par unmédecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets oude les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainteR. 113-66R. 226-1Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves àl'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66R. 226-1
5617_Autres services - • 56-2024-04-25-00001 - Arrêté du 25.04.2024 portant délégation de signature à la MA VANNES 12
E _- ' DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTEREDE LA JUSTICE.LibertéÉgalitéFraternité
DisciplineElaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. X X X234-8Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule R. 234-19individuelle ordinaire x | Xx | X; : ; R. 234-Suspendre à titre préventif I'activité professionnelle des détenus e X X Xsé R. 234-14Engager des poursuites disciplinaires X X XDésigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent R. 234-26 % X xpas la langue française '- 5 ¢ e R. 234-6Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline X X XPrésider la commission de discipline e X X X. 234-Prononcer des sanctions disciplinaires ' ds X X XR. 234-32 àOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X X. s ; à su E u R. 234-41Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire X X XIsolementL " ; ; R. 213-22| Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence X X XR. 213-23Placer initialement une personne détenue à I'isolement et procéder au premier R. 213-27X X Xrenouvellement de la mesure R. 213-31Désigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent R. 213-21 X x Xpas la langue française R. 213-29Lever la mesure d'isolement ; R. 213-33 X X XProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP R. 213-21lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27 X X XRédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure | R.213-24, R.213-25d'isolement R. 213-27 X X XRefuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de R. 213-21 X N xnature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiairesAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée R. 213-18 x X Xpour les détenus soumis au régime de détention ordinaireAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune R. 213-18 x X xaux personnes placées au quartier d'isolementAutoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en R. 213-20 x X xdétention
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E . DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTÈREDE LA JUSTICEl.'x'bertéEgalitéFraternité
Quartier spécifique UDVDésigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent R. 224-5pas la langue française X X XPrendre des mesures de sécurité individualisées à I'égard d'une personne détenue placée R. 224-3 X X Xen UDV ;Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein R. 224-4 X X Xde l'UDV ;Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenuplacés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre d R. 224-4 X X XI'établissement I'exigentQuartier spécifique QPRDésigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent R. 224-19 X X Xpas la langue françaisePrendre des mesures de sécurité individualisées à I'égard d'une personne détenue placée R. 224-16 X X Xen QPRDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus R. 224-17placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de X X XI'établissement l'exigent
Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de. ? sE ; R. 322-12 X X Xla part disponible de son compte nominatifRefuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes; ; ; - S u e R. 332-38 X X Xdétenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire :Autoriser la remise ou I'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets" Ë R. 332-28 X X Xet bijoux dont les personnes détenues sont porteusesAutoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part; . A R. 332-3 X X Xdisponible de son compte nominatifAutoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes nono , ; . R. 332-3 X X Xtitulaires d'un permis permanent de visiteAutoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée R. 332-3 X X Xpar un intérét particulierFixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'unplacement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission D. 424-4 X X Xde sortir, est autorisée a détenirAutoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou D. 424-3à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération ; X X X
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E . . DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à I'extérieur depuis la partÀ ; e D. 332-17disponible de leur compte nominatif X X XOpérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues; ; , ; PR D. 332-18en réparation de dommages matériels causés en détention X X XDécider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvéesREN E e ; D. 332-19en possession irrégulière d'une personne détenue X X X
AchatsRefuser a une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou unen LUE R. 370-4téléviseur individuel X X XRefuser a une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X x XRefuser a une personne détenue de procéder a des achats en cantine R. 332-33 x X XFixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 x x xRelations avec les collaborateurs du service public pénitentiaireFixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 x x xSuspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour-des motifs graves D. 341-20 X x XInstruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 x X xSuspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le R 313-8retrait de 'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI ' X X XSuspendre l'habilitation d''un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de; e D. 115-17manquements graves au CPP ou au règlement intérieur X X XAutoriser l'accès à I'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire; 2 D. 115-18d'une habilitation X X XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre D. 115-19d'actions de prévention et d'éducation pour la santé ; X X XAutoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialiséesde soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant D. 115-20 X x xune dépendance à un produit licite ou illicite
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus ) D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X x X
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E . DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues R. 352-8sanctionnées de cellule disciplinaire X X XAutoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse R. 352-9et les livres nécessaires à la vie spirituelle X X XAutoriser les ministres du culte extérieurs a célébrer des offices ou préches D. 352-5 x x XVisites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés R 313-14à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 ' X X XDélivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, ycompris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice R. 341-5 x x Xautre qu'un avocatSurseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent àen référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont R. 341-3matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit ) X X Xa un parloir hebdomadaire.Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informerle magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les R. 235-11 x x xcondamnés ,Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 X X XRetenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 341-16 x X xAutoriser, refuser, suspendre, retirer I'accés aux dispositifs de téléphonie d'une personne R. 345-5détenue condamnée X X XRestreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue R. 345-14 x x xEntrée et sortie d'objetsAutoriser le dépôt à I'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles. ; R. 370-2au profit d'une personne détenue X X XNotifier à I'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception, 4 à R. 332-42ou de I'envoi d'un objet X X XAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt àot I R. 332-43I'établissement pénitentiaire X X XAutoriser I'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets D. 221-5quelconques ' X X XActivités, enseignement consultations, vote
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E . DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTEREDE LA JUSTICEijertéEgalitéFraternité
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organiséspar I'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R.413-6 - . ADonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés- ; ; s ; R. 413-2 X X Xpar I'éducation nationale dans le cadre de l'enseignementRefuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un ;se SLOIN D. 413-4 X X Xexamen organisé dans l'établissementFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur R 411-6 X X xde l'établissementSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscriptionsur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies R. 361-3 X X Xpar le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
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E . DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTEREDE LA JUSTICEL'ibertéEgalitéFraternité
Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d''une personne détenue après L. 412-5 X X Xavis de la commission pluridisciplinaire unique R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision declassement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon D. 412-13 X X Xordre et à la sécurité de l'établissement.L. 412-6Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail — X X XSuspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service L. 412-8 x | x| xgénéral qu'en production). R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur L. 412-8son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service X X Xgénéral qu'en production). R. 412-14Mettre fin à I'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation R. 412-17 X X Xde l'activité de production ~ 'Contrat d'emploi pénitentiaireSigner un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneurd'ordre est I'administration pénitentiaire L. 412-11Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre lapersonne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administrationpénitentiaireSigner un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X XSuspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d''une personne détenue lorsque le donneur L. 412-15 X X Xd'ordre est I'administration pénitentiaire (service général) R. 412-33Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contratsd'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est R. 412-34 X X Xpas l'administration pénitentiaire (activité en production)Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre L. 412-16est 'administration pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne X X Xdétenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre R. 412-38est l'administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance R. 412-39 x X Xprofessionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après R. 412-41convocation à un entretien préalable 'Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats R 412-43d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas X X XI'administration pénitentiaire (activités en production)Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer I'encadrement technique de l'activitéde travail (tant au service général qu'en production) 0447 A A A
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Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneurd'ordre pour les activités en production Re #2201 A X XOrganiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travailo ? p ; ; ; R. 412-27 X X Xainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en productionProcéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base deséléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité R. 412-27 X X Xsociale, pour les activités en productionSolliciter I'intervention des services de l'inspection du travail pour I'application des règlesd'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues à #12:71 X ; XAdresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesuresqui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, D. 412-71 X X Xaccompagnées d'un calendrier de réalisationObligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :» _ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santéphysique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1du code du travail ;> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement descirconstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;» Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues etélaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en D. 412-72application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;» _ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;» Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés,selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;» _ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse lasécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code dutravail ;» Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnementInformer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un postede travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abordsimmédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier D. 412-73 X X XAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur ledomaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer lepréfet de département et I'autorité judiciaire en charge de son suiviContrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité. R. 412-78 X X Xen productionRésilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de R. 412-81l'activité en production R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligationsprévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une R. 412-82 X X Xsuspension de I'exécution du contrat d'implantation
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AdministratifCertifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X XMesures pré-sentencielles et post-sentenciellesModifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans leslieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications L. 632-1favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de + D. 632-5contrôleModifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie despersonnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la L 424-1 X X Xsemi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant pas à 'I'équilibre de la mesure de contrôleSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne; RE L. 214-6 X X Xcondamnée en détentionStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure L. 424-5 X X Xlorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article + D. 424-22712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratRetirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son D. 424-24 X X XdélégataireProcéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant àI'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne D. 424-6 X X Xcondamnée bénéficiant d''une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des règlesdisciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incidentDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP 'du condamné libre sur la partie de lacondamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou D. 214-21 X X Xpartie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite ducondamné pendant sa détention provisoire.Gestion des greffesHabiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des L. 212-7 -auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait I'objet L. 512-3 X X Xde linformation mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d' écrou, de ;libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire nationalautomatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la L 212-8personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et X X Xenregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que I'adresse déclarée de la personnelibérée
Régie des comptes nominatifs
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E . DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires R. 332-26 X X Xsuppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de I'établissementAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la R. 332-28 X X Xdemande des personnes détenuesRessources humaines; ; . e ' D. 221-6 X X XDéterminer les modalités d'organisation du service des agents
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, aprés avis des médecins X X Xresponsables de ces structures. D. 115-7
GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en chargedu greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; lespersonnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de R 240-5 X X XI'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre dela gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unitésanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
Il. Décisions pouvant pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justicepénale des mineursDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2 :« fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A» (directeurs des services pénitentiaires/attachésd'administration/chefs de service pénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et 1ers surveillantsP A ArticlesDécisions concernées du CJPM 1 2 3 4
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur R. 124-2 X X X Xdétenu de son âge, soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalitéOpposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires | Art. 9 al. 1 de l'annexe àvisitant I'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des l'art. R. 124-3 X X Xmotifs de sécuritéAutoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et| Art. 9 al. 2 de l'annexe àplus aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes l'art. R. 124-3 X X Xdétenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
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Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après | Art. 10 al. 1 de l'annexe àconsultation des services de la PJJ l'art. R. 124-3Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection | Art. 13 de 'annexe à l'art.individuelle R. 124-3
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