PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-207
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2025-08-12-00005 - Arrêté portant suspension temporaire des
activités de chantiers du bâtiment et des travaux publics réalisés en
extérieur sur le territoire de la Métropole de Lyon en période de
vigilance météorologique rouge (5 pages) Page 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-08-07-00004 - APL07-08-25 (2 pages) Page 10
69-2025-08-12-00003 - Arrete exemption SRU Jonage periode triennale 2026
2028 (2 pages) Page 13
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-06-02-00152 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection Ville de Lyon-1 (2 pages) Page 16
69-2025-06-02-00153 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection Ville de Lyon-2 (2 pages) Page 19
69-2025-06-02-00154 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection Ville de Lyon-3 (2 pages) Page 22
69-2025-06-02-00155 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection Ville de Lyon-4 (2 pages) Page 25
69-2025-06-02-00156 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection Ville de Lyon-5 (2 pages) Page 28
69-2025-06-02-00157 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection Ville de Lyon-6 (2 pages) Page 31
69-2025-06-02-00158 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection Ville de Lyon-7 (2 pages) Page 34
69-2025-06-02-00159 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection Ville de Lyon-8 (2 pages) Page 37
69-2025-06-02-00160 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection Ville de Lyon-9 (2 pages) Page 40
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-08-12-00004 - agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sarl EQUOS situé au 3 allée Claude
Debussy Bâtiment D 69130 Ecully, (2 pages) Page 43
69-2025-08-06-00012 - AP DUP ILOT MILAN + ANNEXES (10 pages) Page 46
69-2025-08-06-00011 - AP DUP Les Clochettes RAA (5 pages) Page 57
2
69-2025-08-06-00010 - AP DUP ZAC DU FAVRET (13 pages) Page 63
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental /
69-2025-08-12-00001 - Modele SGCD69 Subdélégation OSD
départemental avec certif SF (7 pages) Page 77
69-2025-08-12-00002 - Modèle SGCD69 Subdélégation OSD
régional avec certif SF (5 pages) Page 85
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2025-07-23-00087 - 2025 07 23 Arrete réquisition pharmacie (3 pages) Page 91
69-2025-07-29-00013 - AP 2025-07-29-00001 réquisition pharmacies 69 31
juillet-6 août 2025 (9 pages) Page 95
69-2025-07-10-00006 - AP requisition pharmacies 20250711 (2 pages) Page 105
69-2025-08-05-00005 - Arrêté de réquisition du 6 au 13 aout 2025 (10
pages) Page 108
3
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2025-08-12-00005
Arrêté portant suspension temporaire des
activités de chantiers du bâtiment et des travaux
publics réalisés en extérieur sur le territoire de la
Métropole de Lyon en période de vigilance
météorologique rouge
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-12-00005 - Arrêté portant suspension
temporaire des activités de chantiers du bâtiment et des travaux publics réalisés en extérieur sur le territoire de la Métropole de Lyon
en période de vigilance météorologique rouge
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| — Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travailDU RHONE et des solidarités du Rhône
Fraternité
Arrêté préfectoral n°69-2025-08-12-00005 en date du 12 août 2025portant suspension temporaire des activités de chantiers du bâtiment et des travaux .publics réalisés en extérieur sur le territoire de la Métropole de Lyon en période devigilance météorologique rouge
VU la quatrième partie du Code du travail et le Code pénal;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2212-2et suivants, notamment l'article L. 2215-1 relatif au pouvoir de police du PTE pourassurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de MadameFabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de lazone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de lapréfecture du Rhône, préfet délégué à l'égalité des chances auprès de la préfète de larégion Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préféte du Rhône - Monsieur Fabrice ROSAY ;VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-05-23-0004 portant délégation de signature à MonsieurFabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalitédes chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zonede défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour caniculedu dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de lachaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodesde chaleur intense ;VU l'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit ;VU l'arrêté préfectoral n°69-2021-07-07-00002 du 7 juillet 2021 portant approbation duplan ORSEC « Dispositions générales » du département du Rhône ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-12-00005 - Arrêté portant suspension
temporaire des activités de chantiers du bâtiment et des travaux publics réalisés en extérieur sur le territoire de la Métropole de Lyon
en période de vigilance météorologique rouge
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VU l'arrêté préfectoral n°69-2021-07-20-00002 du 20 juillet 2021 approuvant la dispositionspécifique ORSEC « Gestion sanitaire des vagues de chaleur » du département du Rhône ;VU l'instruction interministérielle N° DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire desvagues de chaleur en France métropolitaine ;VU le Plan National Canicule 2024, réactivé chaque année par le ministère de la Santé etde l'Accès aux Soins ;VU le 3ème Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC3) du 10 mars2025, notamment en sa mesure 11 sur l'adaptation des conditions de travail auchangement climatique en renforçant les obligations de prévention des employeurs ;VU le 4ème Plan Santé au Travail 2021-2025 (PST4), notamment en son action 5.3 sur laprise en compte des effets du changement climatique sur la santé des travailleurs, enparticulier des effets des vagues de chaleur ;VU les bulletins nationaux annuels de Santé Publique France relatifs aux périodes decanicule estivale, démontrant une surmortalité et une fréquence accrue d'accidents dutravail lors d'expositions prolongées à des températures élevées ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivitésterritoriales, l'autorité préfectorale peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendretoute mesure de police nécessaire pour garantir la salubrité et la sécurité publiques dansl'ensemble du département; et que, même en l'absence de circonstances localesparticulières, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir toute atteinte grave àl'ordre public, en particulier lorsque la santé publique est menacée de manière manifesteCONSIDÉRANT que le ministère de la Santé et de l'Accès aux Soins, en lien avec Santépublique France, met en œuvre chaque année une veille canicule saisonnière entre le 1erjuin et le 15 septembre, période durant laquelle une surveillance épidémiologiquerenforcée, une diffusion quotidienne de bulletins de vigilance météorologique et desmesures de prévention coordonnées sont mises en œuvre sur l'ensemble du territoirenational pour limiter l'exposition aux fortes chaleurs des populations vulnérables ;CONSIDÉRANT que les vagues de chaleur extrême, définies par des températuresanormalement élevées, persistantes de jour comme de nuit, sur plusieurs joursconsécutifs, constituent un phénomène climatique récurrent en France, s'intensifiantsous l'effet du changement climatique ; |CONSIDÉRANT que les périodes de vigilance météorologique rouge signalent unesituation de canicule exceptionnelle, par sa durée, son intensité et son étenduegéographique, caractérisée par un risque sanitaire majeur pour l'ensemble de lapopulation, et pour les personnes exerçant des activités physiques notamment enextérieur ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-12-00005 - Arrêté portant suspension
temporaire des activités de chantiers du bâtiment et des travaux publics réalisés en extérieur sur le territoire de la Métropole de Lyon
en période de vigilance météorologique rouge
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CONSIDÉRANT que l'instruction interministérielle susvisée du 27 mai 2024, relative à lagestion sanitaire des vagues de chaleur, recommande explicitement aux. préfets dedépartement, en cas de déclenchement du niveau de vigilance météorologique rouge, deprendre toutes mesures locales nécessaires pour préserver la santé publique, y compris lalimitation ou la suspension temporaire de certaines activités à risques élevés commecelles du bâtiment et de travaux publics ;CONSIDÉRANT que les travailleurs du secteur du bâtiment et des travaux publicsfigurent parmi les populations vulnérables surexposées en cas de vague de chaleurextrême, ainsi que le reconnaît le plan ORSEC, en raison de la nature structurellementpénible et exposée de leurs conditions de travail :- Du caractère physiquement exigeant des tâches effectuées, impliquant desefforts soutenus (manutention, port de charges, postures contraignantes, travailrépétitif, gestes de force), limitant la capacité de thermorégulation du corpshumain ;- Du port d'équipements de protection individuelle couvrants, obligatoires pourleur sécurité mais aggravant l'élévation de la température corporelle par réductionde la transpiration évaporatoire, ce qui augmente significativement le risque dedéshydratation ;- De la coactivité sur les chantiers avec des engins motorisés et matériels dechantier générant de la chaleur additionnelle, dans des zones déjà chaudes,créant un environnement thermique cumulatif particulièrement contraignant ;- Des procédés de travail générant de la chaleur surajoutée du type bitume,soudage, étanchéité, utilisation d'équipements thermiques ;- De l'impossibilité, dans certaines configurations de chantiers, de mettre en œuvredes mesures de prévention réellement efficaces, en raison de contraintestechniques (espace limité, absence d'électricité, impossibilité d'ombrage mobile,chantier à ciel ouvert), ce qui rend "exposition au risque thermique inévitable ;CONSIDÉRANT que la Métropole de Lyon, en raison de sa densité urbaine élevée, de sonbâti minéralisé, et d'une présence importante de chantiers d'envergure sur l'ensemble deson territoire, est confrontée à un effet d'ilot de chaleur urbain aggravant l'intensitéperçue des températures, en particulier dans les zones de chantiers dépourvues d'ombreou de ventilation ; qu'ainsi les conditions de travail propres aux chantiers situés sur leterritoire de la Métropole de Lyon présentent des facteurs aggravants spécifiques etlocaux, qui intensifient le danger lié à la chaleur extrême ;CONSIDÉRANT que les risques sanitaires encourus par les travailleurs du bâtiment et destravaux publics, dans ce contexte, incluent notamment: déshydratation sévère,épuisement thermique, malaise vagal, perte de vigilance, troubles de la conscience,chutes, et dans les cas les plus graves, des coups de chaleur mortels ; que les effets de lachaleur peuvent par ailleurs altérer le discernement et les réflexes, augmentant le risqued'accidents graves liés à la manipulation de machines ou de charges sur les chantiers ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-12-00005 - Arrêté portant suspension
temporaire des activités de chantiers du bâtiment et des travaux publics réalisés en extérieur sur le territoire de la Métropole de Lyon
en période de vigilance météorologique rouge
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CONSIDERANT que ces risques ne sont ni hypothétiques ni exceptionnels, maisdocumentés et récurrents ; qu'en moyenne, près de 60 % des accidents du travail mortelsliés à une exposition à des températures de fortes chaleurs sont survenus dans le secteurdu bâtiment et des travaux publics, traduisant une vulnérabilité structurelle de cettepopulation pendant ces épisodes climatiques de chaleurs particulièrement élevées entre12h00 et 22h00 ;CONSIDÉRANT que la simple application des mesures de prévention des risques liés auxépisodes de chaleur intense, organisées par les articles R. 4463-3 et suivants du Code dutravail et mises en place par l'employeur, bien qu'obligatoire, ne permet pas en contextede vigilance météorologique rouge, de garantir une protection suffisante de l'intégritéphysique des travailleurs exerçant en extérieur ; qu'en effet :- La mise à disposition de zones ombragées ou ventilées est matériellementimpossible sur certains chantiers d'envergure ou à haute contrainte technique ;- La mise à disposition d'eau portable fraîche et l'adaptation du portd'équipements de protection individuelle ne compensent pas la montée rapide etprolongée de la température corporelle, notamment sur les postes de travail —exposés au rayonnement solaire direct et indirect (réverbération) ;- Les aménagements horaires n'évitent pas une exposition à des températuresextrêmes, en particulier en milieu urbain dense comme celui de la Métropole deLyon, où l'effet d'ilot de chaleur urbain accélère l'élévation thermique ;CONSIDÉRANT que la suspension temporaire des travaux en extérieur, notamment dansle secteur du bâtiment et des travaux publics, constitue une mesure proportionnée auregard de la gravité du risque imminent tel que mentionné précédemment, du caractèreponctuel et exceptionnel de l'épisode de vigilance météorologique rouge, et de l'intérêtsupérieur de préservation de la santé publique de la population vulnérable surexposéedes travailleurs du bâtiment et des travaux publics; qu'elle permet de prévenir uneéventuelle saturation des services d'urgence hospitaliers et de secours mobilisés enpériode de crise liée à une canicule extrême ; |CONSIDÉRANT que dans un objectif de prévention des risques graves et de sauvegardede la santé des travailleurs, les circonstances climatiques de canicule extrême nepermettent pas d'assurer leur sécurité par les seuls moyens habituels de mesures deprévention ; dès lors la nécessité impérieuse de protéger spécifiquement les travailleursdu secteur du bâtiment et des travaux publics opérant sur la Métropole de Lyon, ensuspendant temporairement leur exposition directe à ces conditions de caniculeextrême.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-12-00005 - Arrêté portant suspension
temporaire des activités de chantiers du bâtiment et des travaux publics réalisés en extérieur sur le territoire de la Métropole de Lyon
en période de vigilance météorologique rouge
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ARRETE:
ARTICLE 1 - En cas de déclenchement par Météo-France de la vigilance météorologiquerouge pour canicule extrême dans le département du Rhône, l'ensemble des activités dechantier du secteur du bâtiment et des travaux publics réalisées en extérieur surl'ensemble du territoire de la Métropole de Lyon sont suspendues entre 12h00 et 22h00pendant toute la durée de la vigilance.Les entreprises visées par cette mesure peuvent soumettre une demande de dérogation àl'autorité municipale pour aménager leur activité avant 7h00, conformément à l'article 5de l'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit.ARTICLE 2 — Le présent arrêté s'applique à chaque épisode de vigilance météorologiquerouge pour canicule extrême, dans la limite de la période de veille saisonnière descanicules, soit du 1° juin au 15 septembre 2025.ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 - Le présent arrêté est d'application immédiate à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et peut faire l'objet, enapplication de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.ARTICLE 5 — Le préfet secrétaire général, préfet délégué à l'égalité des chances et ledirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Rhône et transmis au procureur de la République.
Le préfet,Le secrétaire général de la préfecture du Rhône,Le préfet délégué à l'égalité des chan
_ =
Fabrice ROSAY
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2025-08-12-00005 - Arrêté portant suspension
temporaire des activités de chantiers du bâtiment et des travaux publics réalisés en extérieur sur le territoire de la Métropole de Lyon
en période de vigilance météorologique rouge
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-07-00004
APL07-08-25
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-07-00004 - APL07-08-25 10
PREFETE Direction départementaleDU RHONE _ | | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT "V5 £4 250% o+ du &¢ [OB] 25 relatif à la résiliation d'uneconvention APLLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, —Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.353-12,VU la convention APL n°69-2009-10-06569-1-001011-9647 approuvée par le Vice-Président du GrandLyon, agissant au nom de l'État, en date du 22 octobre 2009 et relative au programme de 40logements pour étudiants financés en PLS situés au 39 Rue Jules Brunard à LYON 7ème,VU l'arrêté préfectoral n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature àM.Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône;VU la décision n°69-2025-06-20-00005 du 18 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièred'attributions générales ;
CONSIDÉRANT l'usufruit temporaire dé à la SEMCODA sur une période de 16 ans des logementsfaisant l'objet de la convention APL n°69-2009-10-06569-1-001011-9647,CONSIDÉRANT la date d'extinction de l'usufruit temporaire fixée au 31 août 2025,Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: La convention APL n°69-2009-10-06569-1-001011-9647 approuvée par le Vice-Président duGrand Lyon, agissant au nom de l'État, en date du 22 octobre 2009 et relative au programme de 40logements pour étudiants financés en PLS situés au 39 Rue Jules Brunard à LYON 7ème, est résiliée, àcompter du 1° septembre 2025,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-07-00004 - APL07-08-25 11
Article 2: La préféte et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône. |
Fait à Lyon, le 0 7 AQUT 2025
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-07-00004 - APL07-08-25 12
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-12-00003
Arrete exemption SRU Jonage periode triennale
2026 2028
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-12-00003 - Arrete exemption SRU Jonage periode triennale
2026 2028 13
|PREFETE Direction départementaleDU RHONE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - SHVS - 69 - 2025 - dufixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de la section 2 du chapitre IIdu titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitationau titre de la période triennale 2026-2028 du fait de l'interdiction de construire des bâtiments à usaged'habitation sur plus de la moitié de leur territoire urbaniséLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,: Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-24 et L. 112-10 ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2005-4429 du 22 septembre 2005 portant approbation du pland'exposition au bruit de l'aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry ;VU le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône -Monsieur Fabrice ROSAY ;CONSIDÉRANT que plus de la moitié du territoire urbanisé de la commune de Jonage est soumis à uneinterdiction de construire des bâtiments à usage d'habitation au sens du Ill bis de l'article L. 302-5 ducode de la construction et de l'habitation ;Sur proposition de Monsieur le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture du Rhône, Préfet déléguépour l'égalité des chances ;ARRÊTEArticle 1 :La commune de Jonage est exemptée de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminairedu livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du III bis
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-12-00003 - Arrete exemption SRU Jonage periode triennale
2026 2028 14
de l'article L. 302-5 et du 3° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale2026-2028.
Article 2:Le secrétaire général de la préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lyon, leLe Préfet,Secrétaire géféral.Préfet délèqué égalité des chances
a
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). —
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-12-00003 - Arrete exemption SRU Jonage periode triennale
2026 2028 15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00152
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection Ville de
Lyon-1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00152 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-1 16
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20150493
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de LYON dont la mairie est située 1 place de la Comédie (69205)
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de LYON dont la mairie est située 1 place de la Comédie (69205) est autorisé pour un périmètre vidéoprotégé
délimité par la rue Neuve, rue de la Fromagerie, place d'Albon, quai de la Pêcherie, quai Saint Vincent, rue Hoche, rue de
la Poudrière, boulevard de la Croix-Rousse, place Bellevue, rue du Boulevard, place Louis Chazette, quai André Lassagne,
quai Jean Moulin, rue du Bat d'Argent, rue de la Bourse à Lyon 1er sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00152 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-1 17
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin
de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de
vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme au
modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des fraudes
douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements
ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la prévention d'actes de terroristes, la
prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre les incendies, la sécurité des
installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le Centre de supervision Urbain de Lyon au
11 rue Pizay à Lyon 1er (69001).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20150493 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253 -4
du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de LYON, chacun en ce qui le concerne,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Monsieur Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00152 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-1 18
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00153
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection Ville de
Lyon-2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00153 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-2 19
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250370
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de LYON dont la mairie est située 1 place de la Comédie (69205)
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de LYON dont la mairie est située 1 place de la Comédie (69205) est autorisé pour un périmètre vidéoprotégé
délimité par la rue Rambaud, quai du Maréchal Joffre, quai Tilsitt, quai des Celestins, rue Saint Antoine, place d'Albon,
rue des Bouquetiers, rue de la Fromagerie, rue Neuve, rue de la Bourse, rue du Bat d'Argent, place des Cordeliers, quai
Jules Courmont, quai du Docteur Gailleton, quai Perrache à Lyon 2ème sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00153 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-2 20
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin
de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de
vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme au
modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des fraudes
douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements
ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la prévention d'actes de terroristes, la
prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre les incendies, la sécurité des
installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le Centre de supervision Urbain de Lyon au
11 rue Pizay à Lyon 1er (69001).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20250370 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253 -4
du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de LYON, chacun en ce qui le concerne,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Monsieur Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00153 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-2 21
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00154
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection Ville de
Lyon-3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00154 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-3 22
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20201381
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de LYON dont la mairie est située 1 place de la Comédie (69205)
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de LYON dont la mairie est située 1 place de la Comédie (69205) est autorisé pour un périmètre vidéoprotégé
délimité par l'avenue Rockefeller, cours Albert Thomas, cours Gambetta, place Antonin Juttard, quai Marie Sklodowska
Curie, quai Melina Mercouri, quai Aletta Jacobs, quai Reine Astrid, cours Lafayette, rue de la Convention, rue de la Cité,
rue Francois Gillet, rue Frederic Mistral, route de Genas, rue du Vinatier, boulevard Pinel à Lyon 3ème sous réserve des
obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00154 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-3 23
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin
de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de
vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme au
modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des fraudes
douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements
ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la prévention d'actes de terroristes, la
prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre les incendies, la sécurité des
installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le Centre de supervision Urbain de Lyon au
11 rue Pizay à Lyon 1er (69001).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20201381 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253 -4
du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de LYON, chacun en ce qui le concerne,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Monsieur Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00154 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-3 24
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00155
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection Ville de
Lyon-4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00155 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-4 25
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250439
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de LYON dont la mairie est située 1 place de la Comédie (69205)
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de LYON dont la mairie est située 1 place de la Comédie (69205) est autorisé pour un périmètre vidéoprotégé
délimité par quai Joseph Gillet, rue Niepce, rue Jacques Louis Hénon, Pont Winston Churchill, cours d'Herbouville, rue
Bonnafous, place Bellevue, boulevard de la Croix-Rousse à Lyon 4ème sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00155 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-4 26
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin
de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de
vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme au
modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des fraudes
douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements
ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la prévention d'actes de terroristes, la
prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre les incendies, la sécurité des
installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le Centre de supervision Urbain de Lyon au
11 rue Pizay à Lyon 1er (69001).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20250439 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253 -4
du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de LYON, chacun en ce qui le concerne,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Monsieur Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00155 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-4 27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00156
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection Ville de
Lyon-5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00156 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-5 28
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250382
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de LYON dont la mairie est située 1 place de la Comédie (69205)
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de LYON dont la mairie est située 1 place de la Comédie (69205) est autorisé pour un périmètre vidéoprotégé
délimité par rue Saint Laurent, avenue Vallioud, rue Georges Clémenceau, rue Marcel Achard, rue de Grange Bruyère, rue
Commandant Charcot, rue Simon Jallade, rue de Bellissen, rue de l'Abbé Papon, rue Joliot Curie, avenue de Général
Eisenhower, rue du Boyer, rue du bas de Loyasse, rue de la Sarra, rue de Montauban, rue de la Chana, quai Pierre Scize,
quai de Bondy, quai Romain Rolland, quai Fulchiriron à Lyon 5ème sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00156 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-5 29
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin
de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de
vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme au
modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des fraudes
douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements
ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la prévention d'actes de terroristes, la
prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre les incendies, la sécurité des
installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le Centre de supervision Urbain de Lyon au
11 rue Pizay à Lyon 1er (69001).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20250382 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253 -4
du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de LYON, chacun en ce qui le concerne,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Monsieur Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00156 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-5 30
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00157
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection Ville de
Lyon-6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00157 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-6 31
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20211292
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de LYON dont la mairie est située 1 place de la Comédie (69205)
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de LYON dont la mairie est située 1 place de la Comédie (69205) est autorisé pour un périmètre vidéoprotégé
délimité par le cours Lafayette, quai Amalia Rodrigues, quai Renata Tebaldi, quai Clara Campoamor, quai Marlene
Dietrich, quai Dame Ellen MacArthur, quai Charles de Gaulle, boulevard Stalingrad, rue Jean Morel, rue Curtain, rue Jean
Broquin, rue d'Inkerman, rue Notre Dame à Lyon 6ème sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00157 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-6 32
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin
de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de
vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme au
modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des fraudes
douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements
ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la prévention d'actes de terroristes, la
prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre les incendies, la sécurité des
installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le Centre de supervision Urbain de Lyon au
11 rue Pizay à Lyon 1er (69001).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20211292 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253 -4
du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de LYON, chacun en ce qui le concerne,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Monsieur Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00157 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-6 33
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00158
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection Ville de
Lyon-7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00158 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-7 34
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20100279
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de LYON dont la mairie est située 1 place de la Comédie (69205)
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de LYON dont la mairie est située 1 place de la Comédie (69205) est autorisé pour un périmètre vidéoprotégé
délimité par la rue d'Avignon, quai du Canada, quai Claude Bernard, quai Karen Blixen, cours Gambetta, boulevard des
Tchécoslovaques, rue Sabine et Miron Zlatin, V oies SNCF, rue de Surville, quai Beaucaire à Lyon 7ème sous réserve des
obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00158 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-7 35
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin
de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de
vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme au
modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des fraudes
douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements
ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la prévention d'actes de terroristes, la
prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre les incendies, la sécurité des
installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le Centre de supervision Urbain de Lyon au
11 rue Pizay à Lyon 1er (69001).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20100279 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253 -4
du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de LYON, chacun en ce qui le concerne,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Monsieur Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00158 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-7 36
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00159
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection Ville de
Lyon-8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00159 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-8 37
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20130761
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de LYON dont la mairie est située 1 place de la Comédie (69205)
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de LYON dont la mairie est située 1 place de la Comédie (69205) est autorisé pour un périmètre vidéoprotégé
délimité par la rue de Surville, V oies SNCF, rue de Montagny, rue Auguste Chollat, rue de la Solidarité, rue Marius Berliet,
allée Hannah Arendt, cours Albert Thomas, avenue Rockefeller, boulevard Pinel, place Jules Grandclément, rue des
Plusieurs, avenue Viviane, avenue Francis de Pressensé, rue du Moulin à Vent, route de Vienne à Lyon 8ème sous réserve
des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00159 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-8 38
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin
de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de
vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme au
modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des fraudes
douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements
ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la prévention d'actes de terroristes, la
prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre les incendies, la sécurité des
installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le Centre de supervision Urbain de Lyon au
11 rue Pizay à Lyon 1er (69001).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20130761 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253 -4
du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de LYON, chacun en ce qui le concerne,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Monsieur Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00159 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-8 39
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-06-02-00160
AP du 2 juin 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection Ville de
Lyon-9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00160 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-9 40
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20180635
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de LYON dont la mairie est située 1 place de la Comédie (69205)
en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 18/04/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de LYON dont la mairie est située 1 place de la Comédie (69205) est autorisé pour un périmètre vidéoprotégé
délimité par l'avenue Barthélémy Buyer, rue de Montribloud, rue Marietton, boulevard de la Duchère, Parc du Vallon, rue
du Fort, V oie Métropolitaine A6 Paris-Lyon, avenue des Sources à Lyon 9ème sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 2 juin 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00160 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-9 41
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne
qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin
de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de
vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme au
modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la circulation,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des fraudes
douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces
infractions, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres
objets, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements
ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la prévention d'actes de terroristes, la
prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre les incendies, la sécurité des
installations accueillant du public dans les parcs d'attraction.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le Centre de supervision Urbain de Lyon au
11 rue Pizay à Lyon 1er (69001).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20180635 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de renouvellement
quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et R.253 -4
du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de LYON, chacun en ce qui le concerne,
est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Monsieur Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-06-02-00160 - AP du 2 juin 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
Ville de Lyon-9 42
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-12-00004
agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises : Sarl EQUOS situé au
3 allée Claude Debussy Bâtiment D 69130 Ecully,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00004 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sarl
EQUOS situé au 3 allée Claude Debussy Bâtiment D 69130 Ecully, 43
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Assia YAHI
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2025- Xx
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément reçu le 05 mai 2025 et complété le 11 août
2025, pour la Sa rl EQUOS dont le gérant est Monsieur Jean BOURRAT , en vue d'être autorisée à fournir
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la Sarl EQUOS remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00004 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sarl
EQUOS situé au 3 allée Claude Debussy Bâtiment D 69130 Ecully, 44
ARRÊTE
Article 1 : La Sa rl EQUOS dirigée par Mo nsieur Jean BOURRAT , est agréée pour exercer au sein de son
établissement principal situé au 3 allée Claude Debussy Bâtiment D 69130 Ecully, l'activité de
domiciliation d'entreprises.
Article 2 : L'agrément portant le n° 2019-06 est accordé pour une durée de six à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en
vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône
dans le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne,
non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le
retrait de l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre
1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux
mois avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Fait à Lyon, le 12 août 2025
Pour La Préfète,
Le chef du bureau des
réglementations, des élections et
des associations
Jamal BENZIK
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00004 - agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises : Sarl
EQUOS situé au 3 allée Claude Debussy Bâtiment D 69130 Ecully, 45
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-06-00012
AP DUP ILOT MILAN + ANNEXES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00012 - AP DUP ILOT MILAN + ANNEXES 46
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
HS nn
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n°  du emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon et
déclarant d'utilité publique le projet de réaménagement de l'îlot Milan au sein de la ZAC Part-Dieu
Ouest, sur le territoire de la commune de Lyon 3ème
, présenté par la métropole de Lyon.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la Métropole de Lyon pour
l'année 2024 ;
VU la délibération n° 2023-1895 du 25 septem bre 2023 par laquelle le Conseil de la métropole de
Lyon approuve le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, ainsi que le
dossier d'enquête parcellaire, relatifs au projet de réaménagement de l'îlot Milan au sein de la ZAC
Part-Dieu Ouest sur le territoire de la commune de Lyon 3ème
, en vue de l'organisation des enquêtes
et sollicite à leur issue la déclaration d'utilité publique des travaux et la cessibilité des emprises
nécessaires à la réalisation du projet ;
VU la décision de la présidente du Tribunal administratif de Lyon n° E24000140/69 du 4 décembre
2024 désignant Monsieur Alain AVITABILE en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jean-
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00012 - AP DUP ILOT MILAN + ANNEXES 47
Michel AURET en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique préalable à
la déclaration d'utilité publique du projet susvisé et pour l'enquête parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-440 du 2 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, et d'une enquête parcellaire relatives
au projet de réaménagement de l'îlot Milan au sein de la ZAC Part-Dieu Ouest, présenté par l a
métropole de Lyon, sur le territoire de la commune de Lyon 3ème
;
VU les dossiers établis par le maître d'ouvrage, l'un relatif à l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de
la métropole de Lyon, l'autre relatif à l'enquête parcellaire ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 24 septembre 2024 concernant la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ;
VU le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire-enquêteur le 11 avril 2025 ;
VU la délibération n°2025-4511 du 7 juillet 2025 par laquelle la Commission permanente de la
Métropole de Lyon a levé la réserve émise par le commissaire, pris en considération ses
recommandations et confirmé l'intérêt général du projet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-05-23-00004 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le courrier du 29 juillet 2025, par lequel le président de la métropole de Lyon sollicite la
déclaration d'utilité publique du projet sus-mentionné ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er
– Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre, par la métropole de Lyon,
pour la réalisation du pro jet de réaménagement de l'îlot Milan au sein de la ZAC Part-Dieu Ouest ,
sur le territoire de la commune de Lyon 3 ème
, conformément au plan général des travaux (1), au
document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet
(2) annexés au présent arrêté.
Article 2 – Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et de
l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon.
Article 3 – L'expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée
dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 – Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront
retirées de la propriété initiale.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00012 - AP DUP ILOT MILAN + ANNEXES 48
6 août 2025
Article 5 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
• affiché pendant une durée de deux mois au siège de la métropole de Lyon et en mairie de Lyon
3ème
.
Un avis au public relatif au présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le département
du Rhône.
Article 6 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
président de la Métropole de Lyon et la maire du 3ème
arrondissement de Lyon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
(1) (2)Les documents mentionnés dans le présent arrêté peuvent être consultés :
– à la préfecture du Rhône – direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique – 18 rue de Bonnel – 69 003 Lyon ;
– en mairie de Lyon 3ème
.
3/3
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00012 - AP DUP ILOT MILAN + ANNEXES 49
METROPOLEGRAND Ad)
setecals





















Opération Îlot Milan

Dossier d'enquête préalable à la Déclaration
d'Utilité Publique (DUP)

PLAN GÉNÉRAL DES TRAVAUX


69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00012 - AP DUP ILOT MILAN + ANNEXES 50
Hyper socle actif
Emergences
Le cas particulier du batiment dit « lot 1 »
METROPOLE
2. Plan général des travaux
EC PERIMETRE DES TRAVAUX DE DEMOLITION ="
D sadRUE DE BONNEL r
+
PLACE DEMIMEANX |
infrastructure à démolir | ; COUR ry |Superstructure et | MARCHANDISESinfrastructure à conserver poA dateSuperstructure démolie etinfrastructure à démolirinfrastructure à démolir
Périmètre de la Déclarationd'Utilité Publique
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GRAND Kad)

6 Opération Ilot Milan – Dossier d'enquête préalable à la DUP – Pièce D
Sur ce socle, à ce stade d'avancement de l'opération, un programme de logements tourné vers les jeunes ou jeunes actifs, sous des formes innovantes et atypiques ainsi que le développement de produits tertiaires tels que présentés pour le super socle actif, font l'objet de réflexions. Les hypers socles actifs pourront également accueillir des activités similaires à celles développées dans les supers socles actifs. Les émergences enfin, accueillent des logements, organisés en trois « plots ». L'implantation des plots assure une qualité d'habité égale. Les orientations de chacun des plots maximiseront les vues et l'éclairement à l'ensemble des logements. La configuration des plateaux visera à un maximum de logements multi-orientés, dotés d'espaces extérieurs sous forme de loggias ou de terrasses. Ce bâtiment est entièrement dédié à une programmation bureaux.
2.1. Plan des démolitions :
NB : Le périmètre de DUP est donné à titre indicatif. Se référer à la pièce B : Plan de situation et périmètre de DUP.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00012 - AP DUP ILOT MILAN + ANNEXES 51
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7 Opération Ilot Milan – Dossier d'enquête préalable à la DUP – Pièce D
2.2. Plan des équipements publics :
NB : Le périmètre de DUP est donné à titre indicatif. Se référer à la pièce B : Plan de situation et périmètre de DUP.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00012 - AP DUP ILOT MILAN + ANNEXES 52
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Déclaration d'utilité publique du projet de réaménagement de l'îlot Milan au sein de la ZAC Part-Dieu
Ouest, sur le territoire de la commune de Lyon 3ème
 
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère
d'utilité publique de l'opération
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
L'arrêté de déclaration d'utilité publique est accompagné d'un document exposant les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
I – Le projet
1 – Le contexte du projet
Situé au nord du quartier de la Part-Dieu à Lyon dans le 3 ème
arrondissement, l'îlot Milan est localisé
à l'intérieur du périmètre de la ZAC Part-Dieu Ouest. Le quartier de la Part-Dieu constitue un
quartier d'affaires majeur au niveau national et un pôle multimodal structurant de la Métropole de
Lyon. Le site est caractérisé par un urbanisme de grands ensembles, ce qui se traduit par des îlots
de taille importante.
La Métropole et la Ville de Lyon ont décidé de faire évoluer le projet Part-Dieu pour intégrer les
nouvelles politiques publiques et en faire un quartier à vivre plus végétal, apaisé et à taille humaine,
tout en restant dans le champ des objectifs initiaux de la ZAC.
2 – Présentation du projet
La ZAC Part-Dieu s'articule autour de requalifications des infrastructures, des voiries et des espaces
publics, associées à des opérations immobilières sur certains îlots. Ses objectifs sont de :
– rééquilibrer la production de bureaux et de logements dans les surfaces à construire ;
– conforter une production d'offre de logements diversifiée, permettant de répondre aux attentes
des différents publics et, notamment, des plus modestes (logements sociaux et abordables) ;
– maintenir les équipements de proximité pour la qualité de vie des habitantes et habitants ;
– renforcer la transition écologique engagée sur le territoire ;
– développer des espaces publics apaisés, fortement végétalisés, ouverts à tous ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00012 - AP DUP ILOT MILAN + ANNEXES 53
– donner la priorité aux piétons, aux cyclistes et aux transports en commun ;
– repenser les modes de construction pour réduire le bilan carbone des bâtiments et privilégier les
réhabilitations aux démolitions ;
– amplifier la diversification des activités économiques, notamment l'économie sociale et solidaire,
ainsi que les commerces et services de proximité ;
– diminuer la constructibilité, notamment par l'abandon de certains immeubles de grande hauteur
et une baisse des hauteurs sur certains îlots.
Le projet de réaménagement de l'îlot Milan, qui constitue une composante de la ZAC Part-Dieu,
s'inscrit dans un contexte géographique et urbain en forte évolution et son programme s'intègre
dans ces nouvelles orientations.
II – La mise en œuvre du projet
Constituant une des opérations de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Part-Dieu Ouest,
l'opération Îlot Milan consiste à réaménager significativement l'îlot Milan au sein du quartier de la
Part Dieu par une démolition/reconstruction partielle des bâtiments et la réalisation d'équipements
publics (crèche et vélostation).
La mise en œuvre de cette opération implique le recours à une procédure d'expropriation,
nécessitant l'organisation d'une enquête préalable à la procédure de déclaration d'utilité publique
(DUP) du projet, portant également sur la mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole, et
enquête parcellaire.
Le programme prévisionnel retenu (la démolition / reconstruction partielle) permettra la création
de :
– 21 040 m² de surface de plancher de logements ;
– 14 916 m² pour les bureaux ;
– 3 500 m² pour les commerces et services ;
– 2 100 m² pour les équipements (700 m² de crèche et 1 400 m² de vélostation) ;
– environ 2 400 m² de surface perméable au cœur de l'îlot.
Cela induit une amélioration du cadre de vie par une meilleure réponse aux enjeux énergétiques, la
création significative d'îlots de fraîcheur, la création d'un espace paysager en cœur d'îlot et
privatisé, une meilleure orientation des logements en termes de vis-à-vis, l'accès à des conditions
d'habiter et d'éclairement optimum.
1 – Le déroulement des enquêtes
Par délibération n° 2023-1895 du 25 septembre 2023 le Conseil de la métropole de Lyon a
approuvé le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, ainsi que
le dossier d'enquête parcellaire, relatifs au projet de réaménagement de l'îlot Milan au sein de la
ZAC Part-Dieu Ouest sur le territoire de la commune de Lyon 3 ème
, en vue de l'organisation des
enquêtes.
Ces enquêtes publiques se sont tenues en mairie de Lyon 3 ème
, durant 31 jours consécutifs, du lundi
20 janvier 2025 à 8h30 au mercredi 19 février 2025 à 16h45 inclus.
2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00012 - AP DUP ILOT MILAN + ANNEXES 54
À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions sur l'utilité
publique du projet le 11 avril 2025 en Préfecture, assortis des dossiers d'enquête publique et des
registres correspondants.
2 – La déclaration de projet
Par courrier du 28 avril 2025, la préfète du Rhône a transmis à Monsieur le président de la
métropole le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et l'a invité à se prononcer par
une déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération projetée, dans le cadre de la
procédure prévue à l'article L. 126-1 du Code de l'environnement et en application de l'article L.
122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Par délibération n°2025-4511 du 7 juillet 2025, la Commission permanente de la métropole de Lyon
a levé la réserve émise par le commissaire enquêteur, pris en considération ses recommandations et
confirmé l'intérêt général de cette opération.
III – Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publique
1 – Objectifs de l'opération
Confortant et complétant les objectifs définis à l'échelle de la ZAC, ceux de l'opération Îlot Milan
sont :
• d'améliorer le fonctionnement de l'îlot en offrant notamment un cadre de vie confortable ;
• de participer à la production d'une offre de logements abordable et à la diversification des
produits
logements ;
• de lutter contre les îlots de chaleur et améliorer la valeur environnementale du site ;
• de renforcer l'offre d'équipement public du projet Part-Dieu ;
• de diversifier l'offre économique de l'opération, notamment avec une programmation
économique, sociale et solidaire (ESS) ;
• d'améliorer la sécurité publique, notamment en supprimant les facteurs de mésusages au sein des
espaces extérieurs ;
• de répondre aux besoins de la ZAC en veillant à un équilibre économique de l'opération.
En termes d'équipements, l'aménagement d'une crèche est également un objectif prioritaire, dans
un contexte communal où plusieurs milliers de places manquent pour répondre aux besoins de la
population.
L'opération Îlot Milan vise également la création d'une vélostation sécurisée, en complément de la
future vélostation du parking place basse Béraudier.
2 – Le caractère d'utilité publique
Considérant que le projet de réaménagement de l'Îlot Milan (démolition / reconstruction) consiste
à :
apporter une réponse urbaine aux dysfonctionnements d'une place en cœur d'îlot à proximité▪
d'une gare ;
renforcer l'offre d'équipements publics du projet Part-Dieu (construction d'une vélostation et▪
d'une crèche) ;
créer une opération en mixité de programmes (en nombre de logements, avec une offre nouvelle▪
de bureaux et commerces situés en sortie de gare) ;
3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00012 - AP DUP ILOT MILAN + ANNEXES 55
6 août 2025
offrir des logements abordables au sein du projet urbain et la diversification des produits▪
logements ;
diversifier l'offre économique sur la Part-Dieu, en intégrant la programmation «▪  Économie Sociale
et Solidaire » (ESS) ;
répondre aux enjeux environnementaux actuels▪  : impliquant l'amélioration des performances
énergétiques du bâti et participant à la lutte contre les îlots de chaleur urbains ;
répondre aux besoins de la ZAC en veillant à un équilibre économique de l'opération.▪
Il apparaît que le projet de réaménagement de l'îlot Milan au sein de la ZAC Part-Dieu Ouest, sur le
territoire de la commune de Lyon 3ème
, par la métropole de Lyon, est d'utilité publique.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
4/4
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00012 - AP DUP ILOT MILAN + ANNEXES 56
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-06-00011
AP DUP Les Clochettes RAA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00011 - AP DUP Les Clochettes RAA 57
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
re —Aa PAPE
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du déclarant
d'utilité publique le projet d'aménagement Cœur de parc au sein du quartier des Clochettes, sur le
territoire de la commune de Saint-Fons, présenté par la métropole de Lyon.
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de Lyon pour
l'année 2025 ;
VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la métropole de Lyon ;
VU la délibération du 8 avril 2024, par laquelle la commission permanente de la Métropole de Lyon a
sollicité l'organisation d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique relative au projet
d'aménagement Cœur de parc au sein du quartier des Clochettes sur le territoire de la commune de
Saint-Fons ;
VU la décision de la présidente du Tribunal administratif de Lyon n° E25000004/69 du 7 février 2025
désignant Monsieur Jean-Louis DELFAU en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé ;
VU le dossier établi par le maître d'ouvrage relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-36 du 14 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à
la déclaration d'utilité publique relative au projet d'aménagement Cœur de parc au sein du quartier
des Clochettes, sur le territoire de la commune de Saint-Fons, présentée par la Métropole Lyon ;
VU le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 22 mai 2025 ;
1
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00011 - AP DUP Les Clochettes RAA 58
6 août 2025
VU la délibération n°CP 2025-4512 du 7 juillet 2025 par laquelle la Commission permanente de la
métropole de Lyon a pris en considération les recommandations du commissaire enquêteur et
confirmé l'intérêt général du projet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-05-23-00004 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU le courrier du 29 juillet 2025, par lequel le président de la métropole de Lyon sollicite la déclaration
d'utilité publique du projet sus-mentionné ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er
– Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre par la métropole de Lyon pour la
réalisation du projet d'aménagement Cœur de parc au sein du quartier des Clochettes, sur le territoire
de la commune de Saint-Fons, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté (1) .
Article 2 – Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la
structure d'une exploitation agricole, le maître d'ouvrage participe financièrement à la réparation des
dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 3 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
• affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Saint-Fons.
Article 4 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, le président de la métropole de Lyon, le maire de Saint-Fons sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue
Duguesclin – 69  433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
(1) Le plan mentionné dans le présent arrêté peut être consulté :
– à la préfecture du Rhône – Direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon ;
– en mairie de Saint-Fons. 2/2
Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00011 - AP DUP Les Clochettes RAA 59
Métropole de Lyon — Opération d'aménagement « Cœur de parc » du quartier des Clochettes à Saint-Fons Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
TITRE 3 — PLAN GENERAL DES TRAVAUX
Février 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00011 - AP DUP Les Clochettes RAA 60
Métropole de Lyon — Opération d'aménagement « Cœur de parc » du quartier des Clochettes a Saint-Fons Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
| ORDA Limite domaine public devoirie / pd perei. | | € |7 \\nm ||
ct EESaint-Fons | 4|| | ane =Rue de Falaise =
Commune deVénissieux
oe :
Rae le(pas de travaux à l'intérieur de la\ limite domaine public de voirie /
=se,
+ Sobercoenvironnement
Février 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00011 - AP DUP Les Clochettes RAA 61
Métropole de Lyon — Opération d'aménagement « Cœur de parc » du quartier des Clochettes a Saint-Fons Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
PLAN GENERAL DESiTRAVAUX n° aime | , Limite domaine public deEn - 4 pete ME J*------* voirie / propriété privée- 1 4 eet eet ageatsnne =x | principes de composition,ANS [ESS sstimentbey. te | Voirieoy ME Parking publicGE Stationnement sur voirieR A Entrée charretière (parking)\ Accès logement} Voie verte} Espace piétonnierGE Espace vert(©) Arbre planté /existant
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Février 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00011 - AP DUP Les Clochettes RAA 62
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-06-00010
AP DUP ZAC DU FAVRET
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00010 - AP DUP ZAC DU FAVRET 63
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
EE mms ONNDE
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n°  du emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon et
déclarant d'utilité publique le projet de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du
Favret sur le territoire de la commune de Cailloux-sur-Fontaines, présenté par la métropole
de Lyon et la SAS Cœur Cailloux Aménagement
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat de la Métropole de Lyon ;
Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la Métropole de Lyon pour
l'année 2024 ;
VU la délibération n° 2023-1522 du 23 janvier 2023 par laquelle le Conseil de la métropole de Lyon
approuve le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, relatif au
projet de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Favret sur le territoire de la
commune de Cailloux-sur-Fontaines, en vue de l'organisation de l'enquête ;
VU la décision n°2023-ARA-KKP-4791 du 3 janvier 2024 de l'Autorité environnementale retirant la
décision n° 2023-ARA-KKP-4599 du 5 septembre 2023 soumettant à évaluation environnementale le
projet de Zac du Favret ;
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00010 - AP DUP ZAC DU FAVRET 64
VU la décision de la présidente du Tribunal administratif de Lyon n° E24000120/69 du 23 octobre
2024 désignant Madame Françoise CHARDIGNY en qualité de commissaire enquêtrice et Madame
Claire MORAND en qualité de commissaire enquêtrice suppléante pour l'enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet susvisé et à la mise en compatibilité du plan
local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon pour la commune de Cailloux-sur-
Fontaines, et pour l'enquête parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-393 du 14 novembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local
d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, et une enquête parcellaire, relatives au
projet de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Favret sur le territoire de la
commune de Cailloux-sur-Fontaines, présenté par la métropole de Lyon et la SAS Cœur Cailloux
Aménagement ;
VU les dossiers établis par le maître d'ouvrage, l'un relatif à l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de
la métropole de Lyon pour la commune de Cailloux-sur-Fontaines, l'autre relatif à l'enquête
parcellaire ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 8 octobre 2024 concernant la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon pour la
commune de Cailloux-sur-Fontaines ;
VU le rapport et les conclusions motivées émis par la commissaire enquêtrice le 16 janvier 2025 ;
VU l'arrêté n° E-2025-31 du 3 février 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire
complémentaire relative au projet de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Favret
sur le territoire de la commune de Cailloux-sur-Fontaines, présenté par la métropole de Lyon et la
SAS Cœur Cailloux Aménagement ;
VU le dossier établi par le maître d'ouvrage relatif à l'enquête parcellaire complémentaire ;
VU le procès-verbal et l'avis émis par la commissaire enquêtrice le 5 avril 2025 ;
VU la délibération n°2025-2892 du 23 juin 2025 par laquelle le Conseil de la Métropole de Lyon a
prononcé la déclaration de projet et confirmé son intérêt général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-05-23-00004 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE :
Article 1 er
– Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre, par la SAS Cœur Cailloux
Aménagement, mandataire de la métropole de Lyon, pour la réalisation du projet de création de la
zone d'aménagement concerté (ZAC) du Favret, sur le territoire de la commune de Cailloux-sur-
Fontaines, conformément au plan général des travaux (1), au document exposant les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet (2) annexés au présent arrêté.
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6 août 2025
Article 2 – Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et de
l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon.
Article 3 – L'expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée
dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 – Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront
retirées de la propriété initiale.
Article 5 – Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la
structure d'une exploitation agricole, le maître d'ouvrage participe financièrement à la réparation
des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 – Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;
• affiché pendant une durée de deux mois au siège de la métropole de Lyon et en mairie de
Cailloux-sur-Fontaines.
Un avis au public relatif au présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans le département
du Rhône.
Article 7 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
président de la métropole de Lyon, le directeur de la société Cœur Cailloux Aménagement et la
maire de Cailloux-sur-Fontaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
(1) (2)Les documents mentionnés dans le présent arrêté peuvent être consultés :
– à la préfecture du Rhône – direction des affaires juridiques et de l'administration locale (DAJAL)
bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique – 18 rue de Bonnel – 69 003 Lyon ;
– en mairie de Cailloux-sur-Fontaines.
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Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
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PLAN GENERAL DES TRAVAUX
Aménagement de la ZAC du Favret sur la commune de Cailloux-sur-FontainesDossier d'enquéte préalable a la DUPMétropole de Lyon — Aménageur SAS CŒUR CAILLOUX AMENAGEMENT
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La placede l'Eglise
La tue dela Paix Le Cimetière
EL À llotrésidentiel—.—., Hot mixte_ «À Logements & Services / Commerces(RDC actif)aS Groupe scolaire
FIGURE 26 : Projet - une programmation mixte pour une nouvelle armature urbaine
Aménagement de la ZAC du Favret sur la commune de Cailloux-sur-FontainesDossier d'enquête préalable à la DUPMétropole de Lyon — Aménageur SAS CŒUR CAILLOUX AMENAGEMENT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00010 - AP DUP ZAC DU FAVRET 68
eee Les continuités vertes Nord-Sudime Le corridor écologique Est-Ouest= La continuité de la trame bleue
FIGURE 27 : Projet - Plan de principe de l'armature paysagère et naturelle pour faire du lien
Aménagement de la ZAC du Favret sur la commune de Cailloux-sur-FontainesDossier d'enquête préalable à la DUPMétropole de Lyon — Aménageur SAS CŒUR CAILLOUX AMENAGEMENT
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=haat:
vyvvvvflee
Limite de ZACEspace public majeurTT |ParcOuvrage hydrauliqueLimite de lot à bâtirCheminement privé mais ouvertArbres existants aArbres projetsLinéaire actifEquipementAccès sous-solAccès piéton logementsAccès commercesAccès équipementsAccès ParcContinuité Biodiversité
FIGURE 28 : Projet - Un véritable projet de centre-bourg
Aménagement de la ZAC du Favret sur la commune de Cailloux-sur-FontainesDossier d'enquête préalable à la DUPMétropole de Lyon — Aménageur SAS CŒUR CAILLOUX AMENAGEMENT
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LL Limite ZacEU Mot à batir| -—— || LogementsEM Résidence séniorsCommerces-ServicesEmprise GSEX Le parc des Vergers[| Les espaces publics «Coeur de ville»
FIGURE 29 : Projet - un allotissement équilibré et raisonné
Aménagement de la ZAC du Favret sur la commune de Cailloux-sur-FontainesDossier d'enquête préalable à la DUPMétropole de Lyon — Aménageur SAS CŒUR CAILLOUX AMENAGEMENT
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> Phase 0 : administrative et réglementaire (ZAC, DUP avec MEC PLU, ...)2022 >>> 2025> Phase 1 Opérationnelle (soit environ 85 Lgts - dont normalement la résidence séniors)Mi 2025 >>> mi-2026> Phase 2 Opérationnelle (soit environ 95 Igts)Mi 2026 >>> fin 2027> Phase 3 Opérationnelle (soit environ 70 lgts)Fin 2027 >>> mi 2029
Aménagement de la ZAC du Favret sur la commune de Cailloux-sur-FontainesDossier d'enquéte préalable a la DUPMétropole de Lyon — Aménageur SAS CŒUR CAILLOUX AMENAGEMENT
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PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
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et de l'Administration Locale
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et de l'Utilité Publique
Déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du
Favret sur le territoire de la commune de Cailloux-sur-Fontaines
 
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère
d'utilité publique de l'opération
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
L'arrêté de déclaration d'utilité publique est accompagné d'un document exposant les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
I – Le projet
1 – Le contexte du projet
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l'agglomération lyonnaise insiste pour que le nord de
l'agglomération prenne pleinement sa part au choix de la croissance résidentielle et économique porté
par le SCOT.
L'opération de la ZAC du Favret s'inscrit donc dans une dynamique de forte pression immobilière sur
la commune de Cailloux-sur-Fontaines et plus largement sur l'ensemble de la métropole lyonnaise. Elle
permet de répondre à une forte demande de logement tout en maîtrisant une forme urbaine
raisonnée sur ce secteur sensible, une urbanisation en pleine centralité dans un environnement
naturel, en coteaux, ou la gestion de l'eau et la conservation des milieux naturels fait partie intégrante
du projet.
Les études pré-opérationnelles ont révélé que l'aménagement du site présentait un véritable potentiel
et des enjeux dépassant le cadre strictement communal. En effet, le projet répond de manière
transversale à de nombreux objectifs du Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD) du SCOT.
Le projet de la ZAC du Favret s'inscrit dans le développement de «  l'attractivité résidentielle »,
promeut une « ville de la proximité » et participe à une « ville économe de ses espaces ».
La réalisation de ces études de manière conjointe a permis de définir un périmètre de ZAC d'environ
6,3 hectares et de réaliser un plan de composition tout en répondant aux fondamentaux fixés par la
Métropole de Lyon, ainsi qu'aux enjeux identifiés par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de
l'agglomération lyonnaise, modifié le 19 mai 2017.
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2 – Présentation du projet
L'opération d'aménagement du Favret est un projet de centre-bourg développé sur la commune de
Cailloux-sur-Fontaines et porté par la Métropole de Lyon.
Le secteur du Favret sera aménagé progressivement par des opérations maîtrisées et permettra
d'offrir :
• Une opération d'aménagement de qualité avec une signature architecturale et paysagère, pour un
projet d'ensemble cohérent et harmonieux. Cette vision d'ensemble s'intégrera dans une démarche de
projet global de la ZAC.
• Un nouveau quartier résidentiel de qualité en plein cœur du centre bourg de la commune de Cailloux-
sur-Fontaines jouant le rôle de couture urbaine avec les nouveaux espaces publics et équipements
créés, notamment le groupe scolaire et la place de la mairie.
• Une véritable polarité «  apaisée » pour Cailloux-sur-Fontaines, composée d'espaces publics calmes et
de qualité (noues, cheminements, zones paysagères...).
• Un cadre de vie de qualité, générant une véritable vie locale, tout en limitant les impacts sur le milieu
naturel.
• Une ambiance de «  Parc » habité en intégrant les bâtiments résidentiels dans la pente et en
conservant les unités paysagères déjà présentes sur site.
• Des commerces et des équipements publics, répondant aux besoins de l'opération et aux Cailloutains
dans leur ensemble : groupe scolaire, commerces alimentaires, zone de stationnement…
• Une qualité architecturale forte, donnant une image qualitative de la commune, et une véritable
identité de centre-bourg.
II – La mise en œuvre du projet
Par délibération du Conseil n° 2019-3814 du 30 septembre 2019, la métropole de Lyon a attribué la
concession d'aménagement au groupement momentané d'entreprises formé par les sociétés D2P et
Maia immobilier. Le traité de concession a été signé le 10 mars 2020.
Conformément au traité de concession, les sociétés D2P et Maia immobilier ont créé une société par
actions simplifiée (SAS) dénommée SAS Cœur Cailloux Aménagement en juin 2020, pour porter
l'aménagement de la ZAC du Favret. La substitution de la SAS Cœur Cailloux Aménagement au
groupement momentané d'entreprises formé par les sociétés D2P et Maia Immobilier, avec transfert à
la SAS de l'ensemble des droits et obligations attachées audit traité, a été approuvée par délibération
du Conseil n° 2021-0717 du 27 septembre 2021. L'avenant n° 1 au traité de concession, entérinant cette
substitution, a été signé le 5 novembre 2021.
La mise en œuvre de la ZAC du Favret implique le recours à une procédure d'expropriation,
nécessitant l'organisation d'une enquête préalable à la procédure de déclaration d'utilité publique
(DUP) du projet, portant également sur la mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole, et enquête
parcellaire.
Par délibération du Conseil n° 2023-1522 du 23 janvier 2023, la métropole a délégué à la SAS Cœur
Cailloux Aménagement la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) rendue nécessaire par le
projet.
Le programme prévisionnel de la ZAC prévoit le développement d'environ 20  178 m² de surface de
plancher. Ce programme a été conçu au travers d'une double approche qui a consisté à rapprocher les
besoins des collectivités retranscrits dans les documents de programmation à une étude approfondie
et dédiée au périmètre concerné.
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Le programme prévisionnel se décline de la manière suivante :
– 18 455 m² de surface de plancher environ dédiés aux produits résidentiels ;
– 1 723 m² de surface de plancher environ dédiés aux services et commerces ;
– 6 500 m² physiques environ dédiés au groupe scolaire.
1 – Le déroulement des enquêtes
Par délibération n° 2023-1522 du 23 janvier 2023 , le Conseil de la métropole de Lyon sollicite
l'organisation d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, et une
enquête parcellaire, relatives au projet de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du
Favret sur le territoire de la commune de Cailloux-sur-Fontaines. Ce projet étant conduit par la SAS
Cœur Cailloux Aménagement dans le cadre d'un traité de concession conclu avec la métropole.
Ces enquêtes publiques se sont tenues en mairie de Cailloux-sur-Fontaines, durant 31 jours consécutifs,
du lundi 9 décembre 2024 à 13h30 au mercredi 8 janvier 2025 à 12h00 inclus.
À l'issue de l'enquête, la commissaire-enquêtrice a remis son rapport et ses conclusions sur l'utilité
publique du projet le 10 février 2025 en Préfecture, assortis des dossiers d'enquête publique et des
registres correspondants.
Une enquête parcellaire complémentaire s'est tenue en mairie de Cailloux-sur-Fontaines, durant
15 jours consécutifs, du mercredi 5 mars 2025 à 9h30 au mercredi 19 mars 2025 à 12h00 inclus. Le 5
avril 2025 la commissaire-enquêtrice a déposé en Préfecture son procès-verbal et l'avis assortis du
dossier d'enquête parcellaire et du registre correspondant.
2 – La déclaration de projet
Par courrier du 28 février 2025 , la préfète du Rhône a transmis à Monsieur le président de la
métropole, avec copie au directeur de la SAS Cœur Cailloux Aménagement, le rapport et les
conclusions de la commissaire-enquêtrice et l'a invité à se prononcer par une déclaration de projet sur
l'intérêt général de l'opération projetée, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 126-1 du
Code de l'environnement et en application de l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Par délibération n° 2025-2892 du 23 juin 2025, le Conseil de la métropole de Lyon s'est prononcée par
une déclaration de projet sur l'intérêt général de cette opération.
III – Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publique
1 – Objectifs de l'opération
Les objectifs principaux poursuivis par la Métropole pour le présent projet sont les suivants :
– Conforter la centralité existante  en valorisant le centre-bourg, notamment par la réalisation d'un
espace public qualitatif et la création de nouveaux équipements, services et commerces identifiés ;
– Favoriser la production de logements diversifiés pour accueillir des jeunes ménages et des personnes
âgées à proximité de commerces et services ;
– Encadrer et structurer le développement du territoire en assurant un maillage viaire satisfaisant
prenant en compte les différents modes de déplacements.
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6 aout 2025
2 – Le caractère d'utilité publique
Considérant que les enjeux du projet urbain de la ZAC du Favret visent à :
Sur le plan de l'habitat :
– Apporter des solutions variées aux manques d'offre résidentielle ;
– Favoriser le parcours résidentiel sur la commune et proposer une offre en adéquation avec les
évolutions démographiques ;
– Favoriser la production de logements pour accueillir notamment des jeunes ménages et des
personnes âgées à proximité des commerces et services ;
– Développer une offre locative sociale et une offre d'accession raisonnable (logements BRS) ;
– Offrir des formes d'habitat variées permettant de répondre à l'ensemble des besoins et des
demandes résidentielles ;
– Conformément aux orientations du SCOT, implanter en centre-bourg des zones d'habitat plus dense,
où la densité est compensée par la qualité du cadre de vie.
Sur le plan de la dynamique locale, les équipements publics, le commerces et les services :
– Conforter et développer la centralité afin d'instaurer une dynamique de polarité locale ;
– Créer un nouveau groupe scolaire de 14 classes en plein cœur de la commune ;
– Réaliser un espace public de centralité qualitatif et clairement identifié ;
– Développer une véritable centralité commerciale de centre-bourg permettant une vie et une
consommation locale ;
– Développer des services bénéficiant à l'opération mais également à l'ensemble des Cailloutains ;
Sur le plan de la mobilité :
– Articuler le projet autour des arrêts de transport en commun ;
– Instaurer des connexions fonctionnelles, notamment autour des modes doux ;
– Encadrer et structurer le développement du territoire en assurant un maillage viaire satisfaisant et
hiérarchisé, qui prenne en compte les différents modes de déplacements,
Sur le plan de développement durable :
– Réaliser une opération d'aménagement de qualité avec une signature architecturale et paysagère,
pour un projet d'ensemble cohérent et harmonieux ;
– Conserver et valoriser le patrimoine paysager et environnemental dont la trame est prégnante ;
– Maintenir les grandes entités biologiques : ancien verger, cèdre, allée de platanes…
– Mettre en place des modalités de gestion des eaux pluviales compatibles avec la faible perméabilité
des sols dans un objectif de limiter les impacts des épisodes pluvieux sans accentuer les risques
inondations en aval ;
– Conforter les trames vertes et bleues ;
– Accompagner la plus faible imperméabilisation des sols et contraindre les surfaces de pleine terre ;
Il apparaît que le projet de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Favret sur le
territoire de la commune de Cailloux-sur-Fontaines , par la SAS Cœur Cailloux Aménagement,
mandataire de la métropole de Lyon, est d'utilité publique.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
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Le préfet
Secrétaire général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-06-00010 - AP DUP ZAC DU FAVRET 76
69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2025-08-12-00001
Modele SGCD69 Subdélégation OSD
départemental avec certif SF
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-08-12-00001 - Modele SGCD69 Subdélégation OSD départemental avec
certif SF 77
E iPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Arrêté préfectoral n°
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés pu-
blics aux services du Secrétariat général commun départemental du Rhône au titre de ses attribu-
tions
départementales
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DU RHONE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,
préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pré -
fète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Fabrice ROSAY ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Mme Fabienne BUCCIO ;
1/7
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-08-12-00001 - Modele SGCD69 Subdélégation OSD départemental avec
certif SF 78
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats gén é-
raux communs départementaux ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination de Madame Lucie RIGAUX, conseillère d'admi -
nistration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice départementale adjointe du secrétariat général com -
mun départemental du Rhône ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant nomination (secrétariats généraux communs départementaux) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général commun départe -
mental du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 portant délégatio n de signature à
Madame Axelle FLATTOT, directrice départementale du secrétariat général commun départemental du
Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
ARRÊTE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Axell e FLATTOT, directrice départemen-
tale du secrétariat général commun départemental du Rhône, la délégation de signature qui lui est confé -
rée par l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 est exercée par Madame Lucie
RIGAUX, directrice départementale adjointe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, subdélégation de si -
gnature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de ses
attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des actes visés à
l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 , à Mme Véronique
ROUSSEAU, directrice des finances et des achats :
- Pour un montant limité à 30 000 euros HT par commande pour les programmes 354, 723, 348,
349, 362 et 363
- Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 181 et 207 (frais
de déplacement)
- Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 216 (action so -
ciale et formation), 148 et 176 (action sociale), 206, 215 et 217 (action sociale et accidents de
service)
- Pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 177, 181, 134,
206, 207 et 303 (dépenses par cartes achat).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, subdélégation
de signature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite
de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des actes
visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 , à Mme Marie-
Claude BACCHIOCCHI, cheffe du bureau du suivi de la dépense, adjointe à la directrice des finances et
des achats, et à Mme Jenny GUILLY-LEMAIRE, cheffe du bureau de la commande publique :
- pour un montant limité à 10 000 euros HT par commande pour les programmes 354, 723, 348,
349, 362 et 363,
- pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 181 et 207 (frais
de déplacement),
2/7
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-08-12-00001 - Modele SGCD69 Subdélégation OSD départemental avec
certif SF 79
- pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 216 (action sociale
et formation), 148 et 176 (action sociale), 206, 215 et 217 (action sociale et accidents de service),
- pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 177, 181, 134,
206, 207 et 303 (dépenses par cartes achat).
Subdélégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Jenny GUILLY-LEMAIRE en sa qualité de
responsable de programme carte achat régionale Auvergne-Rhône-Alpes (MININT – ATE REGION AU-
RA).
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1, 2 et 3, subdéléga -
tion de signature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la li -
mite de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des
actes visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 69-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 , à Mme
Anne-Marie RODRIGUEZ, cheffe de la mission pilotage budgétaire, à M. Olivier LAWSON, chef de
section dépenses préfecture et SGC, et à M. Khalid LAMSAADI, chef de section dépenses DDI et dé -
penses mutualisées :
- Pour un montant limité à 3 000 euros HT par commande pour les programmes 354, 723, 348,
349, 362 et 363
- Pour un montant limité à 3 000 euros HT par commande pour les programmes 216 (action so -
ciale et formation), 148 et 176 (action sociale), 206, 215 et 217 (action sociale et accidents de
service)
- Pour un montant limité à 3 000 euros HT par commande pour les programmes 181 et 207 (frais
de déplacement).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1, 2 et 3, subdéléga -
tion de signature est donnée à M. Maxime CHAUFFAILLE et à Mme Luna VIEIRA, en leur qualité de
référents carte achat et responsables délégués de programme carte achat, afin d'ordonnancer les dé -
penses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la respon -
sabilité sur le programme carte achats MININT – ATE REGION AURA.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, subdélégation de si -
gnature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de
leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des actes
visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024, à M. Alexandre
RUIZ, directeur de l'innovation et de la transformation numériques , et, en cas d'absence ou d'empêche -
ment, à Mme Isabelle MESTRE, directrice adjointe de l'innovation et de la transformation numériques,
pour un montant limité à 10 000 euros HT par commande pour le programme 354 (dépenses numé -
riques).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, subdélégation de si -
gnature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de
leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des actes
visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 69-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 , à M. Gilles
GONNET, directeur de l'immobilier, de la logistique et de l'accueil, et, en cas d'absence ou d'empêche-
ment, à M. Romain ZANARDI, chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, adjoint au directeur
de l'immobilier, de la logistique et de l'accueil, pour un montant limité à 10 000 euros HT par com -
mande pour le programme 354 (dépenses immobilières et logistiques) et les programmes 723, 348, 349,
362 et 363 (dépenses immobilières).
3/7
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-08-12-00001 - Modele SGCD69 Subdélégation OSD départemental avec
certif SF 80
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 6, subdélégation
de signature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite
de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des actes
visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 69-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 , et à M. Lionel
PASCAL, adjoint au chef du bureau de l'immobilier et de la logistique, pour un montant limité à 8 000
euros HT par commande pour les programmes programme 354 (dépenses immobilières et logistiques) et
les programmes 723, 348, 349, 362 et 363 (dépenses immobilières).
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, subdélégation de si -
gnature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite de
leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des actes
visés à l'article 5 d e l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024 à Mme Delphine
MANZONI, directrice des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Sébastien
REVELLO, directeur adjoint des ressources humaines :
- pour un montant limité à 10 000 euros HT par commande pour le programme 354 (action sociale et
formations départementales)
- pour un montant limité à 8 000 euros HT par commande pour les programmes 216 (action sociale et
formation), 148 et 176 (action sociale), 206, 215 et 217 (action sociale et accidents de service).
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 8, subdélégation
de signature est donnée, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics, dans la limite
de leurs attributions fonctionnelles et des crédits alloués ou dépenses autorisées et à l'exclusion des actes
visés à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°69-2024-12-27-00001 du 27 décembre 2024, à :
- pour un montant limité à 10 000 euros HT par commande pour le programme 354 et à 4 000 euros HT
pas commande pour le programme 216 (formation), M. Nicolas AUCOURT, chef du bureau du dévelop-
pement des compétences et de la valorisation des ressources humaines et, en cas d'absence ou d'empê -
chement, Mme Hélène DEHEUNYNCK, adjointe au chef du bureau du développement des compétences
et de la valorisation des ressources humaines
- pour un montant limité à 4 000 euros HT par commande pour les programmes 216 (action sociale),
148, 206, 215, 217 et 176, Mme Muriel PROSPER, cheffe du bureau de l'action sociale, de l'accompa -
gnement et des conditions de travail et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Anne-Claire
ROYER, adjointe à la cheffe du bureau de l'action sociale, de l'accompagnement et des conditions de
travail
- pour un montant limité à 4 000 euros HT par commande pour les programmes 354, 206, 215 et 217
(accidents de service), à Mme Claire DUGROS, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels.
Article 11 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à effet de valider dans l'outil CHORUS-
DT les ordres de mission qui concernent la validation de commande des billets de train ou de réservation
d'hôtel (fonction SG) :
NOM - Prénom Fonction
ROUSSEAU Véronique directrice des finances et des achats (DFA)
BACCHIOCCHI Marie-Claude cheffe du bureau du suivi de la dépense, adjointe à la directrice (DFA)
LAMSAADI Khalid
LAWSON Olivier
COUTIN Nathalie
GUERINEAU Eric
HAMOT Marie-Jacqueline
chef de pôle dépenses DDI et dépenses mutualisées (DFA)
chef de pôle dépenses préfecture et SGC (DFA)
gestionnaire de dépenses (DFA)
gestionnaire de dépenses (DFA)
gestionnaire de dépenses (DFA)
TORRES Emmanuel gestionnaire de dépenses (DFA)
4/7
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-08-12-00001 - Modele SGCD69 Subdélégation OSD départemental avec
certif SF 81
AUCOURT Nicolas
DEHEUNYNCK Hélène
BOUAKAZ Minsaala
CULAS Ameline
GEORGE Anne-Charlotte
RANDRIANANTOANDRO
Narinjohany
ALBESSART Guillaume
CURE Karine
chef du bureau du développement des compétences et de la
valorisation des ressources humaines (DRH)
adjointe au chef du bureau du développement des compétences et
de la valorisation des ressources humaines (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH) – à compter du 01/09/2025
gestionnaire de formation (DRH) – à compter du 01/09/2025.
Article 12 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à effet de valider les états de frais occa -
sionnés par les déplacements des personnels relevant du périmètre du secrétariat général commun dépar -
temental dans l'outil CHORUS-DT (fonction GV) ainsi que la comptabilisation des relevés d'opération
(fonction FC validation) :
NOM - Prénom Fonction
ROUSSEAU Véronique directrice des finances et des achats
BACCHIOCCHI Marie-Claude cheffe du bureau du suivi de la dépense, adjointe à la directrice (DFA)
LAMSAADI Khalid
LAWSON Olivier
AUCOURT Nicolas
DEHEUNYNCK Hélène
chef de pôle dépenses DDI et dépenses mutualisées (DFA)
chef de pôle dépenses préfecture et SGC (DFA)
chef du bureau du développement des compétences et de la
valorisation des ressources humaines (DRH)
adjointe au chef du bureau du développement des compétences et
de la valorisation des ressources humaines (DRH)
Article 13 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider dans CHORUS-For -
mulaires ou PLACE, les propositions d'engagements juridiques ou de titres de recettes signées préala -
blement par les personnes désignées dans les articles 1 à 4 et 6 à 10 :
NOM - Prénom Fonction
ROUSSEAU Véronique directrice des Finances et des Achats
BACCHIOCCHI Marie-Claude
GUILLY-LEMAIRE Jenny
cheffe du bureau du suivi de la dépense, adjointe à la directrice (DFA)
cheffe du bureau de la commande publique (DFA)
LAMSAADI Khalid
LAWSON Olivier
CHAUFFAILLE Maxime
COLOMB Nathalie
COUTIN Nathalie
DURANTON Françoise
ETHEVE Rodolphe
GUERINEAU Eric
HAMOT Marie-Jacqueline
MICHEL Justine
RAMANICH Vanessa
TORRES Emmanuel
VIEIRA Luna
AUCOURT Nicolas
DEHEUNYNCK Hélène
chef de pôle dépenses DDI et dépenses mutualisées (DFA)
chef de pôle dépenses préfecture et SGC (DFA)
référent carte achat (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
gestionnaire des marchés publics (DFA)
gestionnaire des marchés publics (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
référente interne dépenses marchés et suppléante carte achat (DFA)
chef du bureau du développement des compétences et de la
valorisation des ressources humaines (DRH)
adjointe au chef du bureau du développement des compétences et
5/7
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-08-12-00001 - Modele SGCD69 Subdélégation OSD départemental avec
certif SF 82
BOUAKAZ Minsaala
CULAS Ameline
GEORGE Anne-Charlotte
RANDRIANANTOANDRO
Narinjohany
ALBESSART Guillaume
CURE Karine
ROYER Anne-Claire
GANDINI Virginie
de la valorisation des ressources humaines (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH) – à compter du 01/09/2025
gestionnaire de formation (DRH) – à compter du 01/09/2025
adjointe à la cheffe du bureau de l'action sociale, de l'accompagne -
ment et des conditions de travail (DRH)
gestionnaire de dispositifs sociaux (DRH)
Article 14 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider les certifications de
service fait saisies par les gestionnaires dans CHORUS-Formulaires :
NOM - Prénom Fonction
ROUSSEAU Véronique directrice des Finances et des Achats
BACCHIOCCHI Marie-Claude
GUILLY-LEMAIRE Jenny
cheffe du bureau du suivi de la dépense, adjointe à la directrice (DFA)
cheffe du bureau de la commande publique (DFA)
LAMSAADI Khalid
LAWSON Olivier
AUCOURT Nicolas
DEHEUNYNCK Hélène
chef de pôle dépenses (DFA)
chef de pôle dépenses (DFA)
chef du bureau du développement des compétences et de la
valorisation des ressources humaines (DRH)
adjointe au chef du bureau du développement des compétences et
de la valorisation des ressources humaines (DRH)
Article 15 : Un spécimen de la signature des personnes visées à la présente décision est joint en annexe.
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : La directrice départementale du secrétariat général commun départemental du Rhône est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec -
ture du Rhône.
Lyon, le 12 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale du secrétariat général commun
départemental du Rhône
Axelle FLATTOT
6/7
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-08-12-00001 - Modele SGCD69 Subdélégation OSD départemental avec
certif SF 83
SIGNATURE DES SUBDELEGATAIRES
7/7
NOM Prénom SIGNATURE
FLATTOT Axelle Direction
RIGAUX Lucie Direction
BACCHIOCCHI Marie-Claude DFA
CHAUFFAILLE Maxime DFA
COLOMB Nathalie DFA
COUTIN Nathalie DFA
DURANTON Françoise DFA
ETHEVE Rodolphe DFA
GUERINEAU Eric DFA
GUILLY-LEMAIRE Jenny DFA
HAMOT Marie-Jacqueline DFA
LAMSAADI Khalid DFA
LAWSON Olivier DFA
MICHEL Justine DFA
RAMANICH Vanessa DFA
RODRIGUEZ Anne-Marie DFA
ROUSSEAU Véronique DFA
TORRES Emmanuel DFA
VIEIRA Luna DFA
GONNET Gilles DILA
PASCAL Lionel DILA
ZANARDI Romain DILA
MESTRE Isabelle DITN
RUIZ Alexandre DITN
ALBESSART Guillaume DRH
AUCOURT Nicolas DRH
BOUAKAZ Minsaala DRH
CULAS Ameline DRH
CURE Karine DRH
DEHEUNYNCK Hélène DRH
DUGROS Claire DRH
GANDINI Virginie DRH
GEORGE Anne-Charlotte DRH
MANZONI Delphine DRH
PROSPER Muriel DRH
RANDRIANANTOANDRO Narinjohany DRH
REVELLO Sébastien DRH
ROYER Anne-Claire DRH
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-08-12-00001 - Modele SGCD69 Subdélégation OSD départemental avec
certif SF 84
69_Secrétariat_Général_Commun_Département
al
69-2025-08-12-00002
Modèle SGCD69 Subdélégation OSD régional
avec certif SF
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-08-12-00002 - Modèle SGCD69 Subdélégation OSD régional avec certif
SF 85
E 3PRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
départemental
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Arrêté préfectoral n°
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux services du Secré-
tariat général commun départemental du Rhône au titre de ses attributions régionales
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DU RHONE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pré-
fète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne) ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2024 portant nomination (secrétariats généraux communs départementaux) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination de Madame Lucie RIGAUX, conseillère d'adminis -
tration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice départementale adjointe du secrétariat général commun
départemental du Rhône ;
1/5
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-08-12-00002 - Modèle SGCD69 Subdélégation OSD régional avec certif
SF 86
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2024 portant organisation du secrétariat général commun départe -
mental du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-323 du 31 décembre 2024 donnant délégation de signature à Madame
Axelle FLATTOT, directrice départementale du secrétariat général commun départemental du Rhône, en
matière d'ordonnancement secondaire ;
ARRÊTE   :
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle FLATTOT, directrice départementale
du secrétariat général commun départemental du Rhône, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'arrêté préfectoral n°2024-323 du 31 décembre 2024 est exercée par Mme Lucie RIGAUX, directrice dé -
partementale adjointe.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1 er, la délégation de si -
gnature en matière d'ordonnancement secondaire sur les crédits du programme 216-6 conférée à Mme
Axelle FLATTOT, directrice départementale du secrétariat général commun départemental du Rhône, par
l'arrêté préfectoral n°2024-323 du 31 décembre 2024 est subdéléguée à Mme Véronique ROUSSEAU,
directrice des finances et des achats.
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude BAC -
CHIOCCHI, cheffe du bureau du suivi de la dépense, adjointe à la directrice des finances et des achats, et
à Mme Jenny GUILLY-LEMAIRE, cheffe du bureau de la commande publique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1 er, la délégation de si -
gnature en matière d'ordonnancement secondaire sur l'UO 0354-DR69-DMUT conférée à Mme Axelle
FLATTOT, directrice départementale du secrétariat général commun départemental du Rhône, par l'arrêté
préfectoral n°2024-323 du 31 décembre 2024 pour l'exercice de ses attributions régionales (formations et
concours) est subdéléguée à Mme Delphine MANZONI, directrice des ressources humaines.
En cas d'a bsence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à Sébastien REVELLO, di -
recteur adjoint des ressources humaines, et, pour un montant limité à 8000 euros HT par engagement juri -
dique, à :
- M. Nicolas AUCOURT, chef du bureau du développement des compétences et de la valorisation des res-
sources humaines, et , en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Hélène DEHEUNYNCK, adjointe au
chef du bureau du développement des compétences et de la valorisation des ressources humaines (forma -
tion)
- Mme Karine MASSON, cheffe du bureau du pilotage et de la gestion collective et , en cas d'absence ou
d'empêchement, Mme Séverine APARISI, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage et de la gestion col -
lective (concours).
Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à effet de valider dans l'outil CHORUS-DT
les ordres de mission qui concernent la validation de commande des billets de train ou de réservation
d'hôtel (fonction SG) :
NOM – Prénom Fonction
ROUSSEAU Véronique directrice des finances et des achats (DFA)
BACCHIOCCHI Marie-Claude cheffe du bureau du suivi de la dépense, adjointe à la directrice (DFA)
LAMSAADI Khalid
LAWSON Olivier
COUTIN Nathalie
GUERINEAU Eric
chef de pôle dépenses DDI et dépenses mutualisées (DFA)
chef de pôle dépenses préfecture et SGC (DFA)
gestionnaire de dépenses (DFA)
gestionnaire de dépenses (DFA)
2/5
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-08-12-00002 - Modèle SGCD69 Subdélégation OSD régional avec certif
SF 87
HAMOT Marie-Jacqueline gestionnaire de dépenses (DFA)
TORRES Emmanuel
AUCOURT Nicolas
DEHEUNYNCK Hélène
BOUAKAZ Minsaala
CULAS Ameline
GEORGE Anne-Charlotte
RANDRIANANTOANDRO
Narinjohany
ALBESSART Guillaume
CURE Karine
gestionnaire de dépenses (DFA)
chef du bureau du développement des compétences et de la
valorisation des ressources humaines (DRH)
adjointe au chef du bureau du développement des compétences et
de la valorisation des ressources humaines (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH) – à compter du 01/09/2025
gestionnaire de formation (DRH) – à compter du 01/09/2025.
Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à effet de valider les états de frais occasion -
nés par les déplacements des personnels relevant du périmètre du secrétariat général commun départe -
mental dans l'outil CHORUS-DT (fonction GV) ainsi que la comptabilisation des relevés d'opération
(fonction FC validation) :
NOM – Prénom Fonction
ROUSSEAU Véronique directrice des finances et des achats
BACCHIOCCHI Marie-Claude cheffe du bureau du suivi de la dépense, adjointe à la directrice (DFA)
LAMSAADI Khalid
LAWSON Olivier
AUCOURT Nicolas
DEHEUNYNCK Hélène
chef de pôle dépenses DDI et dépenses mutualisées (DFA)
chef de pôle dépenses préfecture et SGC (DFA)
chef du bureau du développement des compétences et de la
valorisation des ressources humaines (DRH)
adjointe au chef du bureau du développement des compétences et
de la valorisation des ressources humaines (DRH)
Article 6 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider dans CHORUS-Formu -
laires, les propositions d'engagements juridiques ou de titres de recettes signées préalablement par les
personnes désignées dans les articles 1 à 3 :
NOM – Prénom Fonction
ROUSSEAU Véronique directrice des Finances et des Achats
BACCHIOCCHI Marie-Claude
GUILLY-LEMAIRE Jenny
cheffe du bureau du suivi de la dépense, adjointe à la directrice (DFA)
cheffe du bureau de la commande publique (DFA)
LAMSAADI Khalid
LAWSON Olivier
CHAUFFAILLE Maxime
COLOMB Nathalie
COUTIN Nathalie
DURANTON Françoise
ETHEVE Rodolphe
GUERINEAU Eric
HAMOT Marie-Jacqueline
MICHEL Justine
RAMANICH Vanessa
TORRES Emmanuel
VIEIRA Luna
AUCOURT Nicolas
chef de pôle dépenses DDI et dépenses mutualisées (DFA)
chef de pôle dépenses préfecture et SGC (DFA)
référent carte achat (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
gestionnaire des marchés publics (DFA)
gestionnaire des marchés publics (DFA)
gestionnaire des dépenses (DFA)
référente interne dépenses marchés et suppléante carte achat (DFA)
chef du bureau du développement des compétences et de la
valorisation des ressources humaines (DRH)
3/5
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-08-12-00002 - Modèle SGCD69 Subdélégation OSD régional avec certif
SF 88
DEHEUNYNCK Hélène
BOUAKAZ Minsaala
CULAS Ameline
GEORGE Anne-Charlotte
RANDRIANANTOANDRO
Narinjohany
ALBESSART Guillaume
CURE Karine
adjointe au chef du bureau du développement des compétences et
de la valorisation des ressources humaines (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH)
gestionnaire de formation (DRH) – à compter du 01/09/2025
gestionnaire de formation (DRH) – à compter du 01/09/2025
Article 7 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider les certifications de
service fait saisies par les gestionnaires dans CHORUS-Formulaires :
NOM – Prénom Fonction
ROUSSEAU Véronique directrice des Finances et des Achats
BACCHIOCCHI Marie-Claude
GUILLY-LEMAIRE Jenny
cheffe du bureau du suivi de la dépense, adjointe à la directrice (DFA)
cheffe du bureau de la commande publique (DFA)
LAMSAADI Khalid
LAWSON Olivier
AUCOURT Nicolas
DEHEUNYNCK Hélène
chef de pôle dépenses (DFA)
chef de pôle dépenses (DFA)
chef du bureau du développement des compétences et de la
valorisation des ressources humaines (DRH)
adjointe au chef du bureau du développement des compétences et
de la valorisation des ressources humaines (DRH)
Article 8 : Un spécimen de la signature des personnes visées à la présente décision est joint en annexe.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : La directrice départementale du secrétariat général commun départemental du Rhône est
chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec -
ture d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Lyon, le 12 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale du secrétariat général commun
départemental du Rhône,
Axelle FLATTOT
4/5
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-08-12-00002 - Modèle SGCD69 Subdélégation OSD régional avec certif
SF 89
SIGNATURE DES SUBDELEGATAIRES
5/5
NOM Prénom SIGNATURE
FLATTOT Axelle Direction
RIGAUX Lucie Direction
BACCHIOCCHI Marie-Claude DFA
CHAUFFAILLE Maxime DFA
COLOMB Nathalie DFA
COUTIN Nathalie DFA
DURANTON Françoise DFA
ETHEVE Rodolphe DFA
GUERINEAU Eric DFA
GUILLY-LEMAIRE Jenny DFA
HAMOT Marie-Jacqueline DFA
LAMSAADI Khalid DFA
LAWSON Olivier DFA
MICHEL Justine DFA
RAMANICH Vanessa DFA
RODRIGUEZ Anne-Marie DFA
ROUSSEAU Véronique DFA
TORRES Emmanuel DFA
VIEIRA Luna DFA
ALBESSART Guillaume DRH
AUCOURT Nicolas DRH
BOUAKAZ Minsaala DRH
CULAS Ameline DRH
CURE Karine DRH
DEHEUNYNCK Hélène DRH
GEORGE Anne-Charlotte DRH
MANZONI Delphine DRH
RANDRIANANTOANDRO Narinjohany DRH
REVELLO Sébastien DRH
69_Secrétariat_Général_Commun_Départemental - 69-2025-08-12-00002 - Modèle SGCD69 Subdélégation OSD régional avec certif
SF 90
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-07-23-00087
2025 07 23 Arrete réquisition pharmacie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-07-23-00087 - 2025 07 23 Arrete réquisition pharmacie 91
E =PRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 69-2025-07-23-00002Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgence dansle département
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud Est_ Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'articleL. 2215-1;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la Préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône,Madame Fabienne Buccio ;Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24juin 2025 appelant ses adhérents à ne pas assurer le service de garde et d'urgence à compterdu 1° juillet 2025 ;Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-Alpes du 24 juin 2025, informant la Directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de ladécision collective de suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compterdu 1° juillet 2025 ;Vu le courrier du Syndicat des pharmaciens du Rhône (FSPF 69) du 27 juin 2025 informant laDirectrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes relayant l'appel à une mouvement degrève des gardes à partir du 1" juillet 2025 et ce jusqu'à nouvel ordre ;Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulairesd'officine du Rhône, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes etd'urgence à compter du 1" juillet 2025.Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralementpratiquées par ces officines », et que «toutes les officines de la zone [..] sont tenues departiciper à ces services [...] ;
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Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 », et que« les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées parce service » ; .Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisédispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, a la salubrité, a ©la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soitdesservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone deson approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la populationdans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;. Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de cefait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publiqueest donc caractérisée ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leurservice de garde et d'urgence à compter du 1" juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1° : La pharmacie d'AMPUIS, sise 1 place de l'Eglise 69420 AMPUIS, est réquisitionnée du27 juillet 19h au 28 juillet 9h et du 31 juillet 19h au 1" août 9h pour assurer le servicepharmaceutique de garde et d'urgence conformément au tableau prévisionnel de garde etd'urgence transmis par la FSPF 69 le 26 juin 2025.Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-07-23-00087 - 2025 07 23 Arrete réquisition pharmacie 93
Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique ''Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Rhône est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Lyon, le 23 juillet 2025
Pour là préfète,| la SOUS-préfète,Secrétaire générale adjointeJudith HUSSON
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-07-29-00013
AP 2025-07-29-00001 réquisition pharmacies 69
31 juillet-6 août 2025
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juillet-6 août 2025 95
E 3PRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 69-2025-07-29-00001Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgencedans le département
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud EstPréfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ; :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'articleL. 2215-1;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône,Madame Fabienne Buccio ;Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24juin 2025 appelant ses adhérents à ne pas assurer le service de garde et d'urgence à compterdu 1° juillet 2025 ;Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-Alpes du 24 juin 2025, informant la Directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de ladécision collective de suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compterdu 1° juillet 2025 ;Vu le courrier du Syndicat des pharmaciens du Rhône (FSPF 69) du 27 juin 2025 informant laDirectrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes relayant l'appel à une mouvement degrève des gardes à partir du 1° juillet 2025 et ce jusqu'à nouvel ordre ;Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l''ARS par les pharmaciens titulairesd'officine du Rhône, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes etd'urgence à compter du 1° juillet 2025.Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est-organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralementpratiquées par ces officines », et que «toutes les officines de la zone [...] sont tenues departiciper à ces services [...] ;
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juillet-6 août 2025 96
Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que «lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à I'article L. 5125-17 », et que « les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service » ;Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisédispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, àla tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soitdesservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zonede son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la populationdans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré,et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de cefait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publiqueest donc caractérisée ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leurservice de garde et d'urgence à compter du 1* juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publiqueen utilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuitéde cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Article 1" : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période indiquéedans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde et d'urgence transmispar la FSPF 69 le 26 juin 2025.Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure.Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-07-29-00013 - AP 2025-07-29-00001 réquisition pharmacies 69 31
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Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date denotification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'Un recours contentieux auprès dutribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'applicationinformatique ''Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Rhône est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Lyon, le 29 juillet 2025
Pour la Préfète,La Directrice de Cabinet
Emmanuelle DARMON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-07-29-00013 - AP 2025-07-29-00001 réquisition pharmacies 69 31
juillet-6 août 2025 98
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-07-29-00013 - AP 2025-07-29-00001 réquisition pharmacies 69 31
juillet-6 août 2025 99
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Auvergne-Rhône-Alpes
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EnPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-07_11 portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service degarde et d'urgence dans le départementLa Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréfète de la zone de défense et de sécurité Sud EstPréfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du mériteVu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'articleL. 2215-1; .Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la Préféte de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône,Madame Fabienne Buccio ;Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacien d'officine (USPO) du 24juin 2025 appelant ses adhérents à ne pas assurer le service de garde et d'urgence à compterdu 1° juillet 2025 ;Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-Alpes du 24 juin 2025, informant la Directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de ladécision collective de suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compterdu 1° juillet 2025 ; :Vu le courrier du Syndicat des pharmaciens du Rhône (FSPF 69) du 27 juin 2025 informant laDirectrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes relayant l'appel à une mouvement degrève des gardes à partir du 1® juillet 2025 et ce jusqu'à nouvel ordre ;Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulairesd'officine du Rhône, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes etd'urgence à compter du 1° juillet 2025.Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralementpratiquées par ces officines », et que «toutes les officines de la zone [...] sont tenues departiciper à ces services [...] ;Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « lespharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 », et que «les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse auxobligations imposées par ce service » ; |Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialessusvisé dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le
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préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arrété motivé, pour toutes les communes du département ou plusieursou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personnenécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintiensoient assurées ;Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soitdesservie, à tout moment, par une des officines qui y est implantée ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zonede son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de lapopulation dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie neserait pas assuré, et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de cefait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publiqueest donc caractérisée ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurerleur service de garde et d'urgence à compter du 1° juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;Considérant l'impossibilité. pour l'administration de faire face au risque pour la santépublique en utilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTEArticle 1°: La pharmacie des LONES-KILEDJIAN-LEMAITRE, sise Entrée E - 32 rue Nationale69420 CONDRIEU, est réquisitionnée du 14 juillet 19h au 15 juillet 9h pour assurer le servicepharmaceutique de garde et d'urgence conformément au tableau prévisionnel de garde etd'urgence transmis par la FSPF 69 le 26 juin 2025.Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure.Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de datede notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit parl'application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Rhône est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.Fait à Lyon, le 10 juillet 2025Pour la Préfète et par délégationLa Sous-Préfète, Directrice de CabinetA DrEmmanuelle DARMON
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-08-05-00005
Arrêté de réquisition du 6 au 13 aout 2025
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|PREFETE |DU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- _ :Portant réquisition d'officines de pharmacie pour assurer un service de garde et d'urgencedans le département
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-AlpesPréféte de la zone de défense et de sécurité Sud EstPréfète du RhôneCommandeur de fa Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17, L. 5125-1-1 A etR. 4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'articleL. 2215-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône,Madame Fabienne Buccio ;Vu le communiqué de presse de l'Union des syndicats de pharmacién d'officine (USPO) du 24juin 2025 appelant ses adhérents à ne pas assurer le service de garde et d'urgence a compterdu 1* juillet 2025 ;Vu le courrier de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine (USPO) Auvergne-Rhône-Alpes du 24 juin 2025, informant la Directrice générale de ARS Auvergne-Rhône-Alpes de ladécision collective de suspendre la participation au service de garde et d'urgence à compterdu 1° juillet 2025 ;Vu le courrier du Syndicat des pharmaciens du Rhône (FSPF 69) du 27 juin 2025 informant laDirectrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes relayant l'appel à une mouvement degrève des gardes à partir du 1" juillet 2025 et ce jusqu'à nouvel ordre ;Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulairesd'officine du Rhône, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes etd'urgence à compter du 1° juillet 2025.Considérant que l'articie L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service degarde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence estorganisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d'ouverturegénéralement pratiquées par ces officines », et que « toutes les officines de la zone [...] sonttenues de participer à ces services [...] ;Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « lespharmaciens sont tenus de participer aux services de gafde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 », et que «les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse auxobligations imposées par ce service » ;
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Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialessusvisé dispose "En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, a lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose lepréfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs depolice, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieursou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personnenécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesureutile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintiensoient assurées ;Considérant que le service de garde d'urgence est organisé de manière que chaque zone soitdesservie, à tout moment, par Une des officines qui y est implantée ;Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zonede son approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de lapopulation dans le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie neserait pas assuré, et par voie de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de cefait, la santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publiqueest donc caractérisée ;Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurerleur service de garde et d'urgence à compter du 1" juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santépublique en utilisant d'autres moyens ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et lacontinuité de cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de. santé, Auvergne-Rhéne-Alpes, ARRETE-Article 1° : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sontrequis pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la périodeindiquée dans le tableau ci-joint conformément au tableau prévisionnel de garde etd'urgence transmis par la FSPF 69 le 26 juin 2025.Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans lespharmacies réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour forcemajeure.Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenud'indiquer au Préfet la personne qui le remplace.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de datede notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit parl'application informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr,
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Article 5: le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le préfet secrétaire général de iapréfecture du Rhône, ta directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-RhGne-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 05 août 2025
Le t déléguépour|l2 défense et la sécurité
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Antoine GUERIN
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