HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-04-005
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-04-07-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée
de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) : exploitation de Monsieur MORACCHINI
Andria, N° SIRET 81462496100011 (5 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-04-07-00002
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation suspectée d'être infectée
de dermatose nodulaire contagieuse bovine
(DNCB) : exploitation de Monsieur
MORACCHINI Andria, N° SIRET 81462496100011
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-04-07-00002 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) : exploitation de Monsieur MORACCHINI Andria, N° SIRET 81462496100011 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
ARRÊTÉ N°2B-2026-04-07-
en date du 7 avril 2026
portant mise sous surveillance d'une exploita!on suspectée d'être infectée
de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) :
exploita!on de Monsieur MORACCHINI Andria, N° SIRET 81462496100011
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescripons générale s de la législaon alimentaire, instuant l'Autorit é
européenne de sécurité des aliments et fixant des pr océdures relaves à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non desnés à la
consommaon humaine et abrogeant le Règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relaf aux sous-
produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relaf aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains ac tes dans le domaine de la santé animale
(« législaon sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicaon de certaines
disposions en maère de prévenon et de lu:e contr e les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces e t des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagaon de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commiss ion du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relaves
à la prévenon de certaines maladies répertoriées et à la lu:e contre celles-ci ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime ;
Vu le Code de la jusce administrave, notamment son arcle R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
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Direc!on départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protec!on des popula!ons
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portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée
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Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relaf au x direcons départementales et
interministérielles ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ul isaon d'un téléservice devant le Conseil d'État, l es
cours administraves d'appel et les tribunaux administrafs et portant autres disposions ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour applicaon de l'arcle L.221-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 relaf à l'idenficaon des animaux de l'espèce bovine ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générale s de police sanitaire relaves aux produits d'origi ne
animale issus d'animaux terrestres desnés à la consommaon humaine ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 6 mars 2026 nommant Madame
Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la Protecon de s
Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de s urveillance, de prévenon et de lu:e relaves à la
lu:e contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures finan cières relaves à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
Vu
l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départemental e adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-19-00007 en date du 19 février 2026 portant nominaon de
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse par inté rim et lui donnant délégaon de signature à cet
effet (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-02-23-00002 en date du 23 février 2026 portant subdélégaon de
signature à Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Considérant le signalement du service vétérinaire d'inspecon à l'aba:oir de Porto-Vecchio en date du
07/04/2026, rapportant l'observaon de signes clini ques suspects de DNCB sur le bovin
N°FR2005388600 appartenant à Monsieur MORACCHINI Andria, exploitaon sise à 95, Lossement
Moracchini, 20240 VENTISERI - n°EDE 20342006 ;
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Sur proposi!on de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de Haute-Corse
ARRÊTE
Ar!cle 1er : Mise sous surveillance
L'exploitaon de Monsieur MORACCHINI Andria, sise à 20240 VENTISERI, idenfiée N°EDE 20342006,
hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de derm atose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est
placée sous la surveillance de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protecon des populaons de la Haute-Corse (DDETSPP).
Ar!cle 2 : Mesures applicables
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisaon des mesures suivantes :
I/ Le recensement et le contrôle de l'idenficaon de tous les animaux de l'exploitaon par un
vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire AMALTHEA;
II/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèc es sensibles par un vétérinaire sanitaire de la
clinique vétérinaire AMALTHEA ;
III/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux suspects
présentant des signes cliniques ;
IV/ La réalisaon de prélèvements nécessaires au dia gnosc sur les animaux suspects de DNCB par le
vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire naonal de référence virologique (CIRAD) et
réalisaon d'analyses diagnosques ;
V/ La réalisaon d'une enquête épidémiologique par l es agents de la DDETSPP de la Haute-Corse afin
d'idenfier les facteurs de risque d'introducon du virus de la DNCB ;
VI/ Toute nouvelle apparion de symptômes de dermato se nodulaire contagieuse bovine ou mortalité
devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la
DDETSPP.
Ar!cle 3 : Circula!on des animaux et des produits
La mise sous surveillance entraîne l'applicaon des mesures suivantes relaves à la circulaon des
animaux et des produits :
I/ Interdicon d'entrée et de sore de l'exploitaon pour tout animal d'une espèce sensible. La
DDETSPP peut accorder des dérogaons individuelles pour la sore des animaux d'espèce sensible non
suspects à desnaon de l'aba:oir, sur demande, sou s couvert d'un laissez-passer sanitaire. Des
prélèvements conservatoires complémentaires pourron t être réalisés sur ces animaux préalablement à
leur aba:age ;
II/ Mainen de tous les animaux des espèces sensible s dans leurs locaux d'hébergement ou dans
d'autres lieux de l'exploitaon perme:ant leur confi nement ou leur isolement, et ulisaon de moyens
appropriés de désinfecon aux entrées et sores des bâments ;
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III/ Interdicon de sore de l'exploitaon de cadavr es ou autres maères telles que cuirs et peaux, ou
tout autre substance suscepble de transme:re le vi rus de la DNCB ;
IV/ Désinsecsaon des ruminants présents sur l'expl oitaon et des locaux d'hébergement ;
V/ À compter de la mise sous surveillance de l'explo itaon, interdicon de livrer à la consommaon
humaine en l'état le lait cru produit par le troupe au et les produits au lait cru fabriqués avec ce la it et
n'ayant pas subi un traitement thermique tel qu'il présente une réacon négave au test de la
phosphatase.
Ar!cle 4 : Circula!on des personnes et des véhicules
La mise sous surveillance entraîne l'applicaon des mesures suivantes relaves à la circulaon des
personnes et des véhicules :
I/ L'accès à l'exploitaon est interdit à toute pers onne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérina ire sanitaire, les agents des services vétérinaires et
les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
II/ Des moyens de désinfecon appropriés pour les pe rsonnes et les matériels, sont ulisés aux entrées
et sores de l'exploitaon et des bâments ;
III/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'expl oitaon doit porter des bo:es ou des surbo:es.
Si elle porte des bo:es, celles-ci sont désinfectée s à la sore de l'exploitaon.
Ar!cle 5 : Levée
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisa on des mesures prescrites à l'arcle 2 et l'obten on de
résultats d'analyse perme:ent d'écarter toute suspi cion de DNCB ou de confirmer sa présence.
Ar!cle 6 : Sanc!ons
Conformément à l'arcle L.228-1 du Code rural et de la pêche marime, la non applicaon de ces
mesures définies en applicaon de l'arcle L.223-6-1 du Code rural et de la pêche marime est passible
d'une condamnaon à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Ar!cle 7: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le Tribunal Administraf de Basa dans le dél ai
de 2 mois à compter de la date de noficaon.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Ar!cle 8 : Exécu!on
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante du
Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Dir ectrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse, le Maire de la commune de
VENTISERI et la clinique vétérinaire AMALTHEA, vété rinaire sanitaire de l'exploitaon, sont chargés,
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chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du prés ent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur MORACCHINI Andria.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
par intérim,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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