PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-302
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Intégration, insertion par l'activité et l'emploi
64-2025-09-17-00005 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
KLEIN à Bayonne (1 page) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant révision et
application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la
commune de la Bastide-Clairence situés sur les territoires communaux de
la Bastide Clairence et d'Orègue (64) (4 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Mer et Littoral
64-2025-09-23-00001 - Abrog AOT GALLARDO 2025 sig (2 pages) Page 10
64-2025-09-23-00002 - AOT COLLARDEAU 2025 (8 pages) Page 13
64-2025-09-23-00003 - AOT SCI LONG ROAD 2025 signée (8 pages) Page 22
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-09-17-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-ps-004 DU 17
septembre 2025 PORTANT permis de stationnement RN134 - Commune
d'URDOS
Travaux de réalisation de passerelle sur le viaduc
d'Arnousse PR 112+330 Pétitionnaire : APEXIA 36 avenue des Frères
Lumière
64140 LONS SIRET : 93999775500011 (4 pages) Page 31
64-2025-09-17-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-ps-005 DU 17
septembre 2025 PORTANT permis de stationnement RN134 - Commune
de GAN Travaux de pose d'un groupe électrogène
PR 47+627
Pétitionnaire : ENEDIS - DR PYL AI BEARN 43 avenue Larribau 64000
PAU SIRET : 444 608 442 09951 (6 pages) Page 36
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-09-17-00005
Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
KLEIN à Bayonne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-17-00005 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale KLEIN à Bayonne 3
PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités




Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr


AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »


Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,


Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS ;

Vu le Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par l'article L. 3332 -17-1
du code du travail ;

Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00015 en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Hélène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64 -2024-11-25-00046 en date du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Madame Hélène
VIAL, directrice départementale de l 'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées -Atlantiques en faveur des personnels de
sa direction ;

Vu la demande en date du 30 juillet 2025 présentée par Monsieur Wilfried CLUCHIER, Président, agissant pour le compte de
l'association KLEIN dont l'adresse est située 1 place de Pereire - 64100 BAYONNE.


DECIDE


L'association KLEIN dont l'adresse est située 1 place de Pereire - 64100 BAYONNE - SIRET : 904 770 443 00011 -
Code APE : 88.99A - est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Soci ale au sens de l'article L 3332 -17-1 du Code du
Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à effet du 10 septembre 2025.


Fait à Pau le 17 septembre 2025

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du service intégration,
insertion par l'activité et l'emploi



Marianne PLANQUES GALOGER



Recours gracieux :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un
recours administratif à tit re gracieux auprès de la D irection Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités des
Pyrénées-Atlantiques - Cité Administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX.

Recours contentieux :
Vous avez la possibilité d'exercer contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-09-17-00005 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale KLEIN à Bayonne 4
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-17-00004
Arrêté préfectoral portant révision et application
du régime forestier sur les terrains boisés
appartenant à la commune de la
Bastide-Clairence situés sur les territoires
communaux de la Bastide Clairence et d'Orègue
(64)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant
révision et application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de la Bastide-Clairence situés sur les
territoires communaux de la Bastide Clairence et d'Orègue (64)
5
| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDES PYRENEES- service EnvironnementATLANTIQUESLiberté_. EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° . portant révision et applicationdu régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de LaBastide Clairence situés sur les territoires communaux de La Bastide Clairenceet d'Oregue (64)
Le Préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.211-1, L.214-3, L.214-13, L.221-2 et R.214-1 à R.214.9, R.214-30 et R.214-31 du CodeForestier ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 9 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général desPyrénées Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005 du 28 août 2025 donnant délégation designature à M. Gilles Paquier, directeur départemental des territoires et de la mer parintérim ;VU la décision n° 64-2025-08-28-00008 du 28 août 2025 du directeur départemental des territoires etde la mer donnant subdélégation de signature au sein de la Direction départementale desterritoires et de la mer;VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 1995, portant application du régime forestier sur les terrainsappartenant à la commune de La Bastide Clairence ;VU la délibération du conseil municipal de La Bastide Clairence du 11 juin 2025, envoyée enpréfecture le 2 juillet 2025 demandant la révision de l'arrêté préfectoral portant application durégime forestier à la forêt communale ;: VU le procès-verbal de reconnaissance des terrains établit le 20 mai 2025 ;VU le rapport technique de l'ONF;VU l'avis favorable du Directeur de l'agence des Pyrénées-Atlantiques de l'Office Nationaldes Forêts en date du 27 août 2025;VU les plans des lieux;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant
révision et application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de la Bastide-Clairence situés sur les
territoires communaux de la Bastide Clairence et d'Orègue (64)
6
ARRETE
Article 1°: La surface de la forêt communale de La Bastide Clairence relevant du régimeforestier sur les territoires communaux de La Bastide Clairence et d'Orégue, arrêtée jusqu'àcette date à 59,0795 ha, est rapportée.
Article 2 : Des erreurs de surface ayant été détectées dans l'arrêté préfectoral du 22juin 1995,le régime forestier est actualisé et réaffirmé sur les parcelles de terrains boisés appartenant à lacommune de La Bastide Clairence désignées ci-après :
SurfaceSurface relevant duCommune Section Numéro cadastrale i :(en ha) régime forestier(en ha)CG" 265 4,2720 2,9589C s11 4,0870 2,3914C 400 11,4010 6,0608D 582 14,4638 9,7410LA BASTIDE CLAIRENCE| | YR 1 10,4580 4,9103YS 9 11,5950 9,7851YS 2 24,7550 9,2557ZC 13 4,5180 3,5453
Article 3: Est nouvellement appliqué le régime forestier sur les parcelles appartenant a lacommune de La Bastide Clairence, sises sur le territoire communal de La Bastide Clairencedésignées ci-après :
Commune Section Numéro Surface Surfacecadastrale relevant du(enha) | régime forestier(en ha)LA BASTIDE CLAIRENCE 94 0,1610 0,1610iS 166 0,0330 0,0330198 0,0450 0,0450
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant
révision et application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de la Bastide-Clairence situés sur les
territoires communaux de la Bastide Clairence et d'Orègue (64)
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C 199 6,0845 6,0845C 207 4,9150 2/9159GC 352 0,0883 0,0883D 466 0,8351 0,8351D 484 2,4353 2,4353Surface totale (en ha) 12,5981
Article 4: Après rectification de la surface des parcelles visées à l'article 2 et application durégime forestier des parcelles visées à l'article 3, la superficie de la forêt communale de LaBastide Clairence relevant du régime forestier est portée à 71,6776 ha.La liste actualisée des parcelles constituant la forêt communale de La Bastide Clairencerelevant du régime forestier sur les territoires communaux de La Bastide Clairence et d'Orègueest la suivante :
Commune Sectio | Numér Lieu-dit Surface Surfacen fe) cadastrale (en relevant duha) régime forestier(en ha)LA BASTIDE C 94 Touroun 0,1610 0,1610CLAIRENCEC 166 La Chapelle Est 0,0330 0,0330C 198 Tuco 0,0450 0,0450Cc 199 Tuco 6,0845 6,0845C 207 Tuco 4,9150 2,9159C 352 Mouraca et 0,0883 0,0883GuilleminD 466 Borde Cure 0,8351 0,8351D 484 Borde Cure 2,4353 2,4353C 265 Lagroula 4,2720 2,9589Cc 274 Lagroula 1,9855 1,9855C 277 Lagroula 0,3360 0,3360C 311 Lagroula 4,0870 2,3914c 400 Lagroula 11,4010 6,0608D 217 Tachoueres 0,7880 0,7880D 370 Pinpigayne 0,1736 0,1736D 385 Rouspide 0,3669 0,3669
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant
révision et application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de la Bastide-Clairence situés sur les
territoires communaux de la Bastide Clairence et d'Orègue (64)
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D 386 Rouspide 0,3350 0,3350D 419 Borde de Roux 1,6560 1,6560D : 582 Tachoueres 14,4638 9,7410YR 1 Canton 10,4580 4,9103YS 2 Garatola 24,7550 9,2557OREGUE YS 3 Garatola 4,7900 4,7900YS 9 Borde 11,5950 9,7851dorgambideZG 13 Bordaberry 4,5180 35453Surface totale (en ha) 71,6776
Article 5: Le présent arrêté annule et remplace les décisions antérieures, relatives à l'applicationdu régime forestier sur les parcelles boisées appartenant à la commune de La Bastide Clairencesur les territoires communaux de La Bastide Clairence et d'Orègue.
Article 6: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :— d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de la Souverainetéalimentaire ; ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau par voie postale ou par voiedématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet deBayonne, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, leDirecteur d'Agence des Pyrénées-Atlantiques de l'Office National des Forêts et le Maire de LaBastide Clairence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques etaffiché en mairie de La Bastide Clairence.
Pau, le 17 septembre 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégation,Le responsable de l'unité forêtwd
LE \ |Raphaël VIGUIER
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-17-00004 - Arrêté préfectoral portant
révision et application du régime forestier sur les terrains boisés appartenant à la commune de la Bastide-Clairence situés sur les
territoires communaux de la Bastide Clairence et d'Orègue (64)
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-23-00001
Abrog AOT GALLARDO 2025 sig
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00001 - Abrog AOT GALLARDO 2025
sig 10
PREFET cation didDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteAbrogation
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis — Rive gauche — PK 7.830Commune de SamesPétitionnaire : GALLARDO Laurent
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005, en date du 28 août 2025, donnant délégation designature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim ; |VU la décision n° 64-2025-08-28-00008, en date du 28 août 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ; |VU l'attestation, en date du 5 septembre 2025, confirmant la cession de son installation ;VU l'arrêté n°64-2022-09-13-00010, en date du 13 septembre 2022, autorisant Monsieur GALLARDOLaurent a occuper le domaine public fluvial ;"VU l'avis, en date du 16 septembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 0S 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr ewww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00001 - Abrog AOT GALLARDO 2025
sig 11
ARRETE
Article 1: Abrogation de l'autorisationL'autorisation octroyée à Monsieur GALLARDO Laurent demeurant 15 rue Lasbordes, 64270 Bellocq, pararrêté en date du 13 septembre 2022 précité, pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rivegauche des Gaves-Réunis, point kilométrique 7.830, commune de Sames, est eninge a partir du 5septembre 2025.Article 2 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étatdans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet le 2 3 SEP, 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégatio
Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires etdomaines publics
2/2Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64 600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiquesgouv.frWww. pyrenees-atiantiques.gouv.ir
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00001 - Abrog AOT GALLARDO 2025
sig 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-23-00002
AOT COLLARDEAU 2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00002 - AOT COLLARDEAU 2025 13
PREFET ee ' |DES PYRÉNÉES- Direction départementaleATLANTIQUES. | des territoires et de la merLiberte Service mer et littoralgalitéFraternité
Arrêté n° fli-3126- 09-23-coc%portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Gaves-Réunis — Rive gauche — PK 7.830Commune de SamesPétitionnaire : COLLARDEAU Xavier
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005, en date du 28 août 2025, donnant délégation designature à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim ;VU la décision n° 64-2025-08-28-00008, en date du 28 août 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 14 septembre 2025, de Monsieur COLLARDEAU Xavier, qui sollicitel'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour une installation de plaisancesur la commune de Sames;VU l'avis, en date du 16 septembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 16 septembre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Sames suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 :
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00002 - AOT COLLARDEAU 2025 14
ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur COLLARDEAU Xavier, demeurant 11 rue du Lac d'Isaby, 65000 Tarbes, ci-après dénommé lepermissionnaire, est autorisé a occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer etutiliser un ponton flottant sur la rive gauche des Gaves-Réunis, point kilométrique (PK) 7.830, communede Sames, lieu-dit « Larribére », conformément au plan annexé.L'installation, destinée à l'amarrage d'un bateau à titre privé, est constituée comme suit :* un socle béton de 3,83 m de long par 1,65 m de large;* une passerelle articulée de 12,45 m de long par 1,02 m de large fixée au socle béton ;° un élément de jonction de 0,56 m de long par 1,40 m de large ;* un ponton flottant de 5 m de long par 2 m de large relié à la passerelle et maintenu a la bergepar deux câbles métalliques croisés sous la passerelle;* un ponton annexe de 4,60 m de long par 0,55 m de large.L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fuvial de 32,33 m* environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire,a la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans a partir du 5 septembre 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera:- par internet sur le site www. payfip. gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer a un centre d'encaissement;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwiww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel :applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant:PGRGSAO36.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté a une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel a ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts — etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le 2 3 SEP, 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
/Maria GILLIN °Cheffe du pôle Marins, navires et domaines publics
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-09-23-00003
AOT SCI LONG ROAD 2025 signée
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signée 22
PREFET a culo ohDES PYRENEES- Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Service mer et littoralgalitFraternité
Arrêté n°ortant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialP Pp je pLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteReconductionNavigation Intérieure - Adour — Rive gauche - PK 114.000Commune de UrcuitPétitionnaire : SCI LONG ROAD
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État;VU le code de l'environnement;VU le code général des ssléctiviréeterritoriates article L2215-4;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-08-28-00005, en date du 28 août 2025, donnant délégation designature. à M. Gilles PAQUIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques par intérim ;VU la décision n° 64-2025-08-28-00008, en date du 28 août 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 9 septembre 2025, de la SCI LONG ROAD représentée par Monsieur PONTPierre, qui sollicite la reconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine publicfluvial pour une installation de rejet d'assainissement sur la commune de Urcuit;VU l'avis, en date du 11 septembre 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 11 septembre 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'avis, en date du 17 septembre 2025, de la commune de Urcuit ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiquesgouv.fr
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signée 23
ARRETE
Article premier : AutorisationLa SCI Long Road, représentée par Monsieur Pierre PONT, ci-après dénommée le permissionnaire dontle siège est situé 2093 RD 261, lieu-dit «Les Pères», 64990 Urcuit, est autorisée à occupertemporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un rejet d'assainissement de lamaison les Pères, 2093 RD 261, 64990 Urcuit, sur la rive gauche de |'Adour, point kilométrique 114.000,lieu-dit « Les Pères », conformément au plan annexé.L'installation, pour l'exploitation d'un établissement à titre professionnel, est constituée d'un tuyaud'évacuation de 50 mm, muni d'un clapet anti-retour, venant de l'installation d'assainissement noncollectif. Le tuyau fait saillie de quelques centimètres dans la berge.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 6 octobre 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-cinquante euros (250 €)payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. 2/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques-gouv.fr
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signée 24
La redevance sera révisée annuellement, dès la première année, en fonction de l'évolution de l'indiceTPO2 publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous lesengins flottants amarrés a son installation.Les abords immédiats de | ini anata ou se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou a terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro. suivant:RAADGUC424.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté a une destination :autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution ds travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels. |L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.
375Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 25
Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -— etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrdle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature. |À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 26
ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139-rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12). | |Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL). :Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. |Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
Anglet.le 23 SEP. 2025LE PRÉFETPour le Préfet et par subdélégation,
y}Maria GILLINCheffe du pôle marins, navires et domaines publics
5/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél, (standard): 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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signée 28
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7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-23-00003 - AOT SCI LONG ROAD 2025
signée 29
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signée 30
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-09-17-00001
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-ps-004 DU 17
septembre 2025 PORTANT permis de
stationnement RN134 - Commune d'URDOS
Travaux de réalisation de passerelle sur le viaduc
d'Arnousse PR 112+330 Pétitionnaire : APEXIA 36
avenue des Frères Lumière
64140 LONS SIRET : 93999775500011
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-09-17-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-ps-004 DU 17
septembre 2025 PORTANT permis de stationnement RN134 - Commune d'URDOS
Travaux de réalisation de passerelle sur le viaduc d'Arnousse PR 112+330 Pétitionnaire : APEXIA 36 avenue des Frères Lumière
64140 LONS SIRET : 93999775500011
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PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de voirie n°2025-ps-004 du {7 Sfp 2075portant permis de stationnement |RN134 - Commune d'URDOSTravaux de réalisation de passerelle sur le viaduc d'ArnoussePR 112+330Pétitionnaire : APEXIA36 avenue des Frères Lumière64140 LONSSIRET : 93999775500011
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routièreVu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et ses des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature amadame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-oloron. dira@ developpement:durable. gouv. fr 1/4
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septembre 2025 PORTANT permis de stationnement RN134 - Commune d'URDOS
Travaux de réalisation de passerelle sur le viaduc d'Arnousse PR 112+330 Pétitionnaire : APEXIA 36 avenue des Frères Lumière
64140 LONS SIRET : 93999775500011
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Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la demande en date du 21 août 2025 par laquelle l'entreprise SAS APEXIA - demeurant 36 avenue desFrères Lumières 64140 LONS représentée par M. Gérald THIRANT, sollicite une autorisation destationnement afin de réaliser des travaux de réalisation de passerelle, sur la RN 134 au droit duPR112+357, sens Espagne-France, lieu-dit Viaduc d'Arnousse, hors agglomération de la commune d'Urdos;Vu l'état des lieux ;
ArrêteArticle 1 : AutorisationIl est accordé au pétitionnaire l'autorisation de stationner benne et matériaux de travaux pour la réalisationd'une passerelle sur le lieu dit Viaduc d'Arnousse sur la RN 134, sens Espagne-France, au droit du PR112+357 sur la commune d'Urdos.
Article 2 : Prescriptions techniques particuliéres* La zone des travaux sera conforme a celle définie sur le plan joint à la demande du 21 août 2025.* La surface mise à disposition sera de 40 m?.¢ Linstallation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de ladépendance domaniale occupée. La largeur laissée libre à la circulation sera de 2,00 m.* Aucun dépôt de matériels ou matériaux ne sera autorisé sur la voie publique.* La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur.¢ Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des usagers de la route.
Article 3 : Ouverture du chantier et vérification de l'implantationLe pétitionnaire informera le signataire du présent arrêté, ou son représentant, dès le début dustationnement, de façon qu'il puisse être procédé à la vérification de l'implantation.Article 4 : Arrêté de circulationLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter auprès du gestionnaire de la voirie un arrêtétemporaire de circulation, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre laréalisation des travaux.
Article 5 : ResponsabilitésCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de l'Etat que des tiers, des accidents de toute nature qui
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr | 2/4
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-09-17-00001 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-ps-004 DU 17
septembre 2025 PORTANT permis de stationnement RN134 - Commune d'URDOS
Travaux de réalisation de passerelle sur le viaduc d'Arnousse PR 112+330 Pétitionnaire : APEXIA 36 avenue des Frères Lumière
64140 LONS SIRET : 93999775500011
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pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Le titulaire ne pourra se prévaloir d'une indemnité liée à un dommage causé à ses installations et matériauxlors de l'entretien et de l'exploitation du domaine public routier par la DIRA.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment,le pétitionnaire s'engage à retirer ses installations, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité._ Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 : Conditions financièresEn raison du contrat de commande public, l'occupation du domaine public est autorisée à titre gratuit. Cettegratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 7 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes:- les données liées à son identité et ses coordonnées;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dafip finances.gouv fr)ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/4
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Travaux de réalisation de passerelle sur le viaduc d'Arnousse PR 112+330 Pétitionnaire : APEXIA 36 avenue des Frères Lumière
64140 LONS SIRET : 93999775500011
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S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 8 : Validité et renouvellement de l'arrêtéLa présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ; elle peut être retirée à tout moment pourdes raisons de gestion sans qu'il puisse en résulter pour le pétitionnaire un droit à indemnité.Elle est consentie du 17 septembre 2025 au 3 octobre 2025.En cas de révocation de l'autorisation, ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu à remettre leslieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état deslieux pourra être exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 9 : Notification¢ Monsieur le directeur de l'entreprise SAS APEXIA;e Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Servicedu domaine);e Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte--Marie) :sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux, le 17 SEP. 2075Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,La responsable de la Mission maîtrises d'ouvragesesponsable |faisSaNCONIee
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/4
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septembre 2025 PORTANT permis de stationnement RN134 - Commune d'URDOS
Travaux de réalisation de passerelle sur le viaduc d'Arnousse PR 112+330 Pétitionnaire : APEXIA 36 avenue des Frères Lumière
64140 LONS SIRET : 93999775500011
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Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-09-17-00002
ARRÊTÉ DE VOIRIE n°2025-ps-005 DU 17
septembre 2025 PORTANT permis de
stationnement RN134 - Commune de GAN
Travaux de pose d'un groupe électrogène
PR 47+627 Pétitionnaire : ENEDIS - DR PYL AI
BEARN 43 avenue Larribau 64000 PAU SIRET :
444 608 442 09951
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septembre 2025 PORTANT permis de stationnement RN134 - Commune de GAN Travaux de pose d'un groupe électrogène
PR 47+627 Pétitionnaire : ENEDIS - DR PYL AI BEARN 43 avenue Larribau 64000 PAU SIRET : 444 608 442 09951
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PREF ET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE | AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté de voirie n°2025-ps-005 du 17 SEP. 2025portant permis de stationnementRN134 — Commune de GANTravaux de pose d'un groupe électrogènePR 47+627 |Pétitionnaire : ENEDIS — DR PYLAI BEARN43 avenue Larribau64000 PAUSIRET : 444 608 442 09951
Le préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16. mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; |Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àmadame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ; :
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/5
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septembre 2025 PORTANT permis de stationnement RN134 - Commune de GAN Travaux de pose d'un groupe électrogène
PR 47+627 Pétitionnaire : ENEDIS - DR PYL AI BEARN 43 avenue Larribau 64000 PAU SIRET : 444 608 442 09951
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Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la demande en date du 28 août 2025 par laquelle l'entreprise ENEDIS DR PYL - demeurant Al BEARN43 avenue Larribau 64000 PAU représentée par M. Emmanuel FONTANEAU, sollicite une autorisation depose d'un groupe électrogéne, sur la RN 134 au droit du PR 47+627, sens France-Espagne, horsagglomération de la commune de Gan;_ Vu l'état des lieux : ArrêteArticle 1 : AutorisationIl est accordé au pétitionnaire l'autorisation de stationner un groupe électrogène sur un délaissé de la RN134, sens France-Espagne, au droit du PR 47+627 sur la commune de Gan.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières¢ La zone des travaux sera conforme à celle définie sur le plan joint à la demande du 28 août 2025.¢ . La surface mise à disposition sera de 5 m°.¢ L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de ladépendance domaniale occupée. La largeur laissée libre à la circulation sera de 3,50 m.° Aucun dépôt de matériels ou matériaux ne sera autorisé sur la voie publique.* La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur.* Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des usagers de la route.
Article 3 : Ouverture du chantier et vérification de l'implantationLe pétitionnaire informera le signataire du présent arrêté, ou son représentant, dès le début dustationnement, de façon qu'il puisse être procédé à la vérification de l'implantation.Article 4 : Arrêté de circulationLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter auprès du gestionnaire de la voirie un arrêtétemporaire de circulation, si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre laréalisation des travaux.
Article 5 : ResponsabilitésCette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de l'Etat que des tiers, des accidents de toute nature quipourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
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PR 47+627 Pétitionnaire : ENEDIS - DR PYL AI BEARN 43 avenue Larribau 64000 PAU SIRET : 444 608 442 09951
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Le titulaire ne pourra se prévaloir d'une indemnité liée à un dommage causé à ses installations et matériauxlors de l'entretien et de l'exploitation du domaine public routier par la DIRA.Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment,le pétitionnaire s'engage à retirer ses installations, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 6 : Conditions financièresToute occupation du domaine public routier national est soumise à redevance sauf cas d'exonération prévuepar la loi.En vertu des articles, R2125-1 et R2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques, lemontant de la redevance dont fait l'objet la présente autorisation est fixée par monsieur le directeurdépartemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, sur proposition du service techniquegestionnaire.Le montant de la redevance annuelle à la charge de l'occupant est fixé à la somme de CINQUANTE euros(50 euros) payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM) après réception du titre de perception correspondant.Le titre de perception sera adressé à : ENEDIS — DR PYLAl BEARN43 avenue Larribau64000 PAUSIRET : 444 608 442 09951
Le paiement se fera:- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; |- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicableen matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnespubliques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit lacause du retard.
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PR 47+627 Pétitionnaire : ENEDIS - DR PYL AI BEARN 43 avenue Larribau 64000 PAU SIRET : 444 608 442 09951
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Article 7 : Traitement des données à caractère personnel.Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 ruede Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution desmissions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées detoute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes:- les données liées à son identité et ses coordonnées;- les données à caractère économique et financier..Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dqgfip.finances.gouv.fr )Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie,des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 8 : Validité et renouvellement de l'arrêtéLa présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ; elle peut être retiréeà tout moment pourdes raisons de gestion sans qu'il puisse en résulter pour le pétitionnaire un droit à indemnité.Elle est consentie pour la durée de cinq jours, soit du 1er septembre 2025 au 5 septembre 2025. ©En cas de révocation de l'autorisation, ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu à remettre leslieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation.Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre,et la remise en état deslieux pourra être exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Cité administrative — Tour B2 rue Jules Ferry ~33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 4/5
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septembre 2025 PORTANT permis de stationnement RN134 - Commune de GAN Travaux de pose d'un groupe électrogène
PR 47+627 Pétitionnaire : ENEDIS - DR PYL AI BEARN 43 avenue Larribau 64000 PAU SIRET : 444 608 442 09951
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Article 9 : Notification¢ Monsieur le directeur de l'entreprise ENEDIS DR PYL ;Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (Servicedu domaine) ;* Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeaux, le 17 SEP. 2025Pour le préfet et par délégationPour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,La responsablede la Mission maitrises d'ouvrages
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire estinformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sanotification.
Cité administrative — Tour B_ 2 rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 5/5
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PR 47+627 Pétitionnaire : ENEDIS - DR PYL AI BEARN 43 avenue Larribau 64000 PAU SIRET : 444 608 442 09951
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