NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-294
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-11-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Grégory EVRARD
Directeur du Secrétariat Général Commun
du
département de la Nièvre (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-12-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Grégory EVRARD
Directeur du Secrétariat Général Commun
du département de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Grégory EVRARD
Directeur du Secrétariat Général Commun
du département de la Nièvre
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E '.' Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Mme Pascale L'HOSTISTél :03 86 60 72 26mél : pref-gestion-publique@ nievre.gouv.frSGC FD 1
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Grégory EVRARDDirecteur du Secrétariat Général Commundu département de la NièvreLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifaux directions départementales interministérielles ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU la circulaire du 12 juin 2019 de M. le Premier Ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 de M. le Premier Ministre relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@mievre.pref.gous.f
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VU l'arrêté du 28 décembre modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 1" juillet 2022 portant changement d'affectation de M. Grégory EVRARDà la préfecture de la Nièvre à compter du 18juillet 2022 ;VU l'arrêté du 5 janvier 2021 portant organisation du secrétariat général commun ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et de Mme et M. lesdirecteurs des directions départementales interministérielles concernées :ARRÊTE
ARTICLE 1 :Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur est conférée à M. Grégory EVRARD, Directeur du Secrétariat Général Commun dudépartement de la Nièvre, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :- les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;* les copies conformes de documents ou extraits de documents ;* les documents, les avis, les notifications des arrêtés et décisions ;* la correspondance courante et toutes décisions d'ordre courant se rapportant aufonctionnement du secrétariat général commun :- les convocations aux réunions fixées par Mme la Préfète du département de la Nièvre ;* les décisions de dépenses des programmes 148, 216, 349, 354, 362, 363 et 723 à concurrenced'un montant de 20 000 € ;" les constatations du service fait pour ces mêmes dépenses ;* les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs audomaine de l'État ;* les copies des arrêtés ou décisions de Mme la Préfète du département de la Nièvre;* les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchéspassés après consultation collective par I'Etat, les collectivités territoriales ou leursétablissements publics ;* les demandes d'engagement pour les marchés publics relevant des programmes gérés par lesecrétariat général commun, leurs copies conformes et les pièces qui leur sont annexées ;» _ les envois à la publication des avis d'appel public à la concurrence ;» les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par lesecrétariat général commun ;- les registres de dépôts des offres et des recus délivrés aux entreprises dans le cadre de laprocédure des marchés publics relevant des programmes gérés par le secrétariat généralcommun ;* les pièces comptables, notamment les actes de certification de services faits, concernant lesfrais de missions et de formation engagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecturedu département de la Nièvre, du secrétariat général commun et des directionsdépartementales interministérielles :* les correspondances adressées aux maires du département relatives aux procéduresd'appréhension et d'attribution à I'Etat des biens vacants et sans maitre et de cession desbiens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;- la communication, pour leur exécution, des directives données par Mme la Préfète dudépartement de la Nièvre aux directeurs et chefs de services départementaux ;- La saisie des expressions de besoin et à la constatation du service fait dans Chorusformulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation à I'action publique BOP349.* les correspondances courantes autres que les décisions de principe avec le service régionaldes transmissions et de l'informatique et les services de police pour la mise en œuvre desmoyens affectés par le ministère de l'intérieur - direction du numérique ;
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. les décisions de dépense en ce qui concerne les équipements et logiciels informatiques etbureautiques, les travaux et réparations des matériels à concurrence de 20 000 € lavalidation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans l'applicationChorus formulaires pour le programme 354 ;* la représentation de l'État devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire pourles affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun, sauf en ce quiconcerne les dossiers liés à la gestion des ressources humaines des agents des directionsdépartementales interministérielles.- ordres de service adressés aux entreprises dans le cadre de l'exécution d'un marché,es commandes de fournitures et de matériels courants pour l'ensemble des services d'unmontant inférieur à 20 000 €," les bons de commande relatifs à la fourniture de prestations de billetterie et de réservationhôtelière pour les agents de la préfecture, des sous-préfectures et des directionsdépartementales interministérielles en déplacement,« les pièces comptables se rapportant aux fonds mis à disposition du de l'action sociale pourles agents du ministère de I'intérieur et des directions départementales interministérielles.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Grégory EVRARD en matière de gestion des ressourceshumaines:Gestion des agents de la préfecture et du secrétariat général commun :« les procès-verbaux d'installation des agents,« les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentairepour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisions relatives à l'exercice dutemps partiel et les bons de transports,. les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires,* la signature des conventions de stage et des contrats de vacataire recruté pour une duréede moins de trois mois,* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariatgénéral commun.* les correspondances usuelles< les pièces de gestion courante du personnel.Gestion des agents des directions départementales interministérielles, du secrétariat généralcommun : -» les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,» les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les contrats demoins de trois mois, ou leur renouvellement de moins de trois mois,- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation à concurrence d'unmontant de 600 €Action sociale» les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence du bureau del'action sociale,les arrétés attributifs de subvention, sous double timbre avec les directeurs départementauxs'agissant des agents de leur direction.
ARTICLE 3 :M. Grégory EVRARD définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place en casd'absence ou d'empêchement. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté dont copie seraadressée à Mme la Préfète, aux directeurs départementaux interministériels et fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre.
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ARTICLE 4 :Demeurent réservés à la signature de Mme la Préfète de la Nièvre et sont donc exclus de la présentedélégation :- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées auxadministrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnementnormal du service,- toutes correspondances avec les parlementaires, le Préfet de région, la Présidente du Conseilrégional ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopérationintercommunale et le conseil départemental de la Nièvre.ARTICLE S :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionsqui lui sont contraires.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, M. Grégory EVRARD, Mme et M. les directeursdépartementaux interministériels, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le 1 2 NOV, 2024La Préfète,
d %1\9Fabienne DECOTTIGNIES
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