PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-333
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-06-10-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 5-13-14 (2 pages) Page 3
75-2025-06-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux,
d'évaluations domaniales et de fonction de commissaire du
gouvernement (2 pages) Page 6
75-2025-06-10-00002 - Arrêté portant subdélégations de signature
du Préfet pour les missions domaniales (2 pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-06-10-00005 - Arrêté n° 2025-00726 modifiant l'arrêté
n° 2025-00678 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service du cabinet
(1 page) Page 12
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-06-10-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal -
PCE 5-13-14
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-06-10-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 5-13-14 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise du 5ème-13ème-14ème arrondissements, Christine TROUSSIER,
Inspectrice principale des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
WIRTZ Frédéric Inspecteur
divisionnaire
60 000 €
et 100 000 € pour les
demandes de remboursement
de crédits
60 000 €
ANGLES Corinne inspectrice 15 000 € 15 000 €
CHIRON Flavien inspecteur 15 000 € 15 000 €
DESCHAMPS Sébastien inspecteur 15 000 € 15 000 €
ENJALBAL Stéphane inspecteur 15 000 € 15 000 €
EVANNO Loïc inspecteur 15 000 € 15 000 €
FORTE Thierry inspecteur 15 000 € 15 000 €
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
5ème-13ème-14ème arrondissements
29 rue du Moulin Vert
75675 Paris cedex 14
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-06-10-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 5-13-14 4
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
JOUE Michel inspecteur 15 000 € 15 000 €
MALMASSARI Anne inspectrice 15 000 € 15 000 €
NDONGO Héléna inspectrice 15 000 € 15 000 €
RAVOT Philippe inspecteur 15 000 € 15 000 €
SAGARDOYTHO Didier inspecteur 15 000 € 15 000 €
TABARY Florence inspectrice 15 000 € 15 000 €
ARIDJ Ahmed contrôleur 10 000 € 10 000 €
BRIKI Fethie contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUPAS Sandrine contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 €
DUTERTRE Marie-Claire contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GAUDIN Jérôme contrôleur 10 000 € 10 000 €
MACCOW Veina contrôleuse 10 000 € 10 000 €
THOUIN Laurène contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 10/06/2025
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Christine TROUSSIER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-06-10-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PCE 5-13-14 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-06-10-00001
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux, d'évaluations domaniales et
de fonction de commissaire du gouvernement
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-06-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement
6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE-FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
94, rue Réaumur 75104 PARIS CEDEX 02

Arrêté portant délégation de signature
en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux,
d'évaluations domaniales et de fonction de commissaire du gouvernement
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.1212-12, D.1212-25,
D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu les articles R.212-1 et R.311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON , administrateur de
l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques du 20 décembre 2024 portant désignation du
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et fixant au 1 er janvier 2025 son
installation ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Didier PIERRON, administrateur de l'État du 2 ème grade, responsable
du Pôle Gestion publique État et Mme Ingrid ROY, administratrice de l 'Etat du 2 ème grade , responsable du
Service Local du Domaine de Paris et M. Olivier MAGNIN, administrateur des finances publiques adjoint,
adjoint à la responsable du Service Local du Domaine de Paris, à l'effet :
- d'émettre et de signer, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens
de l'État ;
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable spécialisé du
Domaine (3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, article R. 2331-5 du
code général de la propriété des personnes publiques et article R.2331-6 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-06-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement
7
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Monique LENORMAND, prote principale, responsable du pôle de
gestion domaniale, Mme Nathalie LEFEVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques et
M. Marc GUTIERREZ , inspecteur divisionnaire des finances publiques dans les conditions et limites fixées par
la présente, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de l'État jusqu'à
300 000 € annuels, limite supérieure comprise ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine
(3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, article R. 2331-5 du code
général de la propriété des personnes publiques et article R. 2331-6 du code général de la propriété des
personnes publiques).
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Lucienne LEGROS, inspectrice divisionnaire hors classe des
finances publiques, responsable du pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par la
présente, à l'effet de signer les avis donnés au nom de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 20 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 2 000 000 €, limite supérieure comprise.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel LOUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
évaluatrice-experte au pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté,
à l'effet de signer les avis donnés au nom de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 15 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 1 000 000 €, limite supérieure comprise.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM, M. Fabien LOISEAU,
Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN, M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA,
M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d'évaluation
domaniale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis donnés au nom
de l'administration :
– avis en valeur vénale : jusqu'à 5 000 000 €, limite supérieure comprise ;
– avis en valeur locative annuelle : jusqu'à 500 000 €, limite supérieure comprise.
Article 6
Madame Lucienne LEGROS, responsable du pôle d'évaluation domaniale, Mme Muriel LOUIS, évaluatrice
experte, M. Gwelle CHEMINEL, Mme Sochetta LIM, M. Fabien LOISEAU, Mme Selloi MALOUCHE-BOUDEN,
M. David POUILLAUDE, Mme Fanny PROVILLE, Mme Céline RIBERA, M. Charles RICARD, Mme Chloé RISACHER
et Mme Ximena ROSAS, évaluateurs au pôle d'évaluation domaniale, sont habilités à exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement auprès du juge de l'expropriation et à signer les documents afférents à cette
fonction.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
A Paris, le 10 juin 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-06-10-00001 - Arrêté portant
délégation de signature en matière d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonction
de commissaire du gouvernement
8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-06-10-00002
Arrêté portant subdélégations de signature du
Préfet pour les missions domaniales
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-06-10-00002 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales 9
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE-DE- FRANCE
ET DE PARIS
Service local du Domaine de Paris
94 rue Réaumur 75104 Paris Cedex 02
Arrêté portant subdélégations de signature du Préfet
pour les missions domaniales
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de
la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977, modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet de Paris et à
l'organisation des services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de
Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des
finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 19 décembre 2024 portant nomination de
M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des finances publiques du 20 décembre 2024 portant
désignation du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et fixant
au 1er janvier 2025 son installation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2024-12-23-00013 publié au recueil des actes administratifs
spécial de la Préfecture de Paris du 23 décembre 2024 n°75-2024-789 portant délégation de
signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'État du troisième grade,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières domaniales ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-06-10-00002 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales 10
Décide :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues BIED-CHARRETON, Directeur régional des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris , la délégation de signature préfectorale, qui lui est conférée en
matière domaniale, est subdéléguée à :
- Monsieur Didier PIERRON, administrateur de l'État du 2ème grade, responsable du Pôle Gestion Publique
État,
- Madame Ingrid ROY, administratrice de l 'Etat du 2ème grade, responsable du service local du Domaine
de Paris,
- M. Olivier MAGNIN, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint à la responsable du Service
Local du Domaine de Paris,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant
aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R 3211-17-2, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.
3212-1 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1
du code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service
ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Paris, le 10 juin 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
M. Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-06-10-00002 - Arrêté portant
subdélégations de signature du Préfet pour les missions domaniales 11
Préfecture de Police
75-2025-06-10-00005
Arrêté n° 2025-00726 modifiant l'arrêté n°
2025-00678 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du service du cabinet
Préfecture de Police - 75-2025-06-10-00005 - Arrêté n° 2025-00726 modifiant l'arrêté n° 2025-00678 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service du cabinet 12
PREFECTUREDE POLICEffberteFoalingrade fe


Cabinet du préfet


Arrêté n° 2025-00726
modifiant l'arrêté n° 2025-00678 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein du service du cabinet

Le préfet de police,

VU l'arrêté n° 2025-00678 du 2 juin 2025
accordant délégation de la signature préfectorale a u
sein du service du cabinet ;

VU l'arrêté n° 2025-00247 du 25 février 2025 relatif aux missions et à l'organisation des services
relevant du cabinet du préfet de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1
er
À l'article 1 er de l'arrêté du 2 juin 2025 susvisé, les mots « a) les actes, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par le titre premier de l'arrêté du
15 décembre 2022 susvisé, » sont remplacés par les mots « a) les actes, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par le titre premier de l'arrêté du
25 février 2025 susvisé, ».

Article 2
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris.

Fait à Paris, le 10 juin 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-06-10-00005 - Arrêté n° 2025-00726 modifiant l'arrêté n° 2025-00678 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service du cabinet 13