PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-075
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Creuse /
23-2025-06-19-00004 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre
des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau
en période de sécheresse sur le bassin versant de la Vienne amont dans
les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Vienne (16 pages) Page 3
23-2025-06-20-00001 - Arrêté préfectoral portant le bassin versant du
Cher en alerte sécheresse et le reste du département de la Creuse au
niveau de vigilance (6 pages) Page 20
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Préfecture de la Creuse
23-2025-06-19-00004
Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures temporaires de limitation ou de
suspension des usages de l'eau en période de
sécheresse sur le bassin versant de la Vienne
amont dans les départements de la Corrèze, de
la Creuse et de la Vienne
Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-19-00004 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation
ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin versant de la Vienne amont dans les départements de la
Corrèze, de la Creuse et de la Vienne
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E 3 Directions départementalesPRÉFET | des territoiresDE LA REGION .NOUVELLE-AQUITAINE de la Corrèze,Le de la CreuseFrateraité et de la Haute-Vienne
ARRÊTÉ DÉFINISSANT LE CADRE DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES TEMPORAIRES DE LIMITATION OUDE SUSPENSION DES USAGES DE L'EAU EN PÉRIODE DE SECHERESSE SUR LE BASSIN VIENNE AMONTDANS LES DÉPARTEMENTS DE LA CORRÈZE, DE LA CREUSE ET DE LA HAUTE-VIENNE
Le préfet de la Corrèze La préfète de la Creuse Le préfet de la Haute-VienneChevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Officier de l'ordre national du Chevalier de l'ordre national dumérite mérite mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.215-1 à L.215-13 concernantles cours d'eau non domaniaux ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-1 et L.2215-1 ;Vu le code civil, notamment les articles 640 à 645 ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; :Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29août 2024 ;Vu l'arrêté définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans lesdépartements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023 ;Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresseannexé à l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;. Vule schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ; |Vu le décret du 15 mars 2023 nommant madame Anne Frackowiak-Jacobs préfète du département dela Creuse ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur François Pesneau préfet du département de laHaute-Vienne ;Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant monsieur Vincent Berton préfet du département de laCorrèze ;Vu la procédure de consultation du public qui s'est déroulée 24 février 2025 au 17 mars 2025 inclus;Considérant les dispositions de limitation temporaire des usages de l'eau susceptibles d'être renduesnécessaires en période de sécheresse pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 ducode de l'environnement ;
N° RAA de la Creuse : 23-2025-06-19-00004
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Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Corréze, de la Creuse et de laHaute-Vienne,
Arrête
Article premier : Le présent arrêté cadre a pour objet d'anticiper les mesures de gestion à mettre enœuvre lors des situations de sécheresse afin de préserver la ressource en eau sur le territoire du bassinVienne amont s'étendant sur les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.Il définit des mesures de gestion graduelles permettant de préserver les usages prioritaires et lesbesoins des milieux.Pour cela, il :* délimite les zones d'alerte du périmètre ;* fixe les conditions de déclenchement des mesures de restriction en identifiant les points desurveillance et les indicateurs relatifs à l'état de la ressource en eau ;+ fixe les mesures de restriction temporaire des usages de l'eau associées aux niveaux de gravitépour chaque usage, sous-catégorie d'usages ou type d'activités dans le respect de l'arrêtéd'orientation de niveau bassin ;* fixe les conditions permettant d'obtenir, a titre exceptionnel, une adaptation des mesures derestriction sur demande d'un usager ou d'un nombre limité d'usagers.Le périmètre du territoire et les communes concernées pour tout ou partie sont détaillés sur lacartographie et le tableau des annexes 1 et 2.Article 2 : Rôle des préfetsLe préfet de la Haute-Vienne est le préfet référent, chargé de piloter et de coordonner le suivi, la miseen œuvre et la mise à jour éventuelle de l'arrêté cadre interdépartemental.Les préfets de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne arrêtent de manière coordonnée lesmesures de restrictions ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au moyen d'arrêtésdépartementaux de restrictions temporaires sur l'ensemble du territoire concerné par le présent arrêtécadre. Il en est de même pour la levée des mesures.Article 3 : GouvernanceUn Comité Ressource en Eau dans chaque départementLe comité ressource en eau départemental (CREd) se réunit au minimum deux fois par an, avant ledébut et en fin d'étiage. Il est présidé par le préfet de département ou son représentant. Il a vocation àpréparer la gestion de la ressource durant l'étiage et à réaliser un bilan en fin de saison d'étiage.Le comité départemental de chaque département concerné dresse un bilan des modalités de gestionde l'étiage, notamment concernant le territoire couvert par le bassin Vienne amont, et peut formulerdes propositions d'évolution.Un Comité de Suivi Opérationnel de l'étiage et une coordination inter-départementaleLe comité de suivi opérationnel de l'étiage (CSOe) se réunit dans chaque département autant de foisque nécessaire, notamment dès l'approche des seuils associés aux niveaux de gravité. Il est présidé parle préfet de département ou son représentant. La consultation des membres du comité de suiviopérationnel de l'étiage, pour analyse de la situation et avis sur les mesures proposées, peut êtreréalisée en présentiel, par visio-conférence, ou si nécessaire par consultation électronique.La coordination interdépartementale pour la mise en œuvre de l'arrêté cadre Vienne amont est assurée2/16
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par des échanges réguliers entre les directions départementales des territoires de la Corrèze, de laCreuse et de la Haute-Vienne.Les compositions du CREd et du CSOe sont présentées à titre indicatif en annexe 4. Chaque préfetdétermine la composition des comités précédemment cités.Le CREd peut faire office de CSOe. Les mêmes dispositions lui sont alors applicables.Article 4 : Recueil de donnéesLes différents producteurs de données transmettent les informations suivantes au service en chargede la police de l'eau de chaque département :+ le bilan météorologique : pluviométrie, température, indice d'humidité des sols, prévisionsmétéorologiques ;+ _ l'état et les perspectives des ressources en eau souterraine ;* les débits des cours d'eau au droit des stations de références définis à l'article 8. Les débitsobservés correspondent à la moyenne glissante sur 5 jours (VCN5). Ces données sontdisponibles a l'adresse: https://www.hydrometrie.fr/etiage/VCA/;+ le rapport de l'Observatoire National Des Etiages (ONDE) ;* le taux de remplissage des grands réservoirs d'eau potable et des grandes retenues d'EDF ;* le niveau des ressources en eau potable ;* les informations sur l'état du milieu aquatique ;+ les informations relatives à l'agriculture comme les besoins, l'état des cultures et desfourrages ;+ les informations relatives aux activités industrielles ;* toutes autres données utiles.Article 5 : Définition des niveaux de gravitéNiveau de vigilance : il déclenche des mesures de communication et de sensibilisation du grandpublic et des professionnels, dés que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise acourt ou moyen terme et que la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluiessignificatives dans les semaines ou mois a venir.Niveau d'alerte : la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux ne sontplus assurés, les premières mesures de restriction des usages de l'eau sont mises en place.Niveau d'alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits,cette situation conduit au renforcement substantiel des mesures de restriction des usages, afin dene pas atteindre le niveau de crise.Niveau de crise: il est motivé par la nécessité de réserver la ressource pour l'alimentation en eaupotable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécuritécivile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvement des animaux et de préserver lesfonctions biologiques des cours d'eau.Article 6 : Zones d'alerteTrois zones d'alerte sont délimitées selon les limites du bassin versant de la Vienne et de sesaffluents et selon les limites administratives départementales : |* Zone d'alerte Vienne-amont corrézienne ;* Zone d'alerte Vienne-amont creusoise ;* Zone d'alerte Vienne-amont haut-viennoise.
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La cartographie des zones d'alerte est présentée en annexe 1.Chaque préfet fixe le niveau de gravité sur les zones d'alerte de leur territoire selon les modalités del'article 7.Article 7 : Conditions de déclenchement des niveaux de gravitéLe franchissement d'un niveau de gravité à la hausse ou à la baisse, résulte d'une analysemultifactorielle dés indicateurs de l'article 4 notamment si 50 % des stations ont franchi les seuilsdéterminés à l'article 8.Les seuils de déclenchement des niveaux de gravité sont les suivants :+ Vigilance : le seuil vigilance est déterminé par l'appréciation des indicateurs de l'article 4,* Alerte : débit mensuel minimal de chaque année civile calculé sur 2 ans (QMNA),* Alerte renforcée : moyenne entre les débits d'alerte et de crise,+ Crise : débit mensuel minimal de chaque année civile calculé sur 5 ans (QMNAs).Après concertation inter-départementale, les mesures de restriction correspondantes aux niveauxde gravité doivent être prises, dans le cadre d'un arrêté par chaque préfet de département, dans undélai de 5 jours ouvrés maximum suivant la demande du préfet référent.Afin de tenir compte de situations locales particulières sur les zones d'alerte définies à l'article 6,chaque préfet peut reconnaître un niveau de gravité indépendamment de la concertation inter-départementale. Dans ce cas, les trois zones d'alerte ne présenteront pas un écart de plus de unniveau de gravité.
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Article 8 : Stations de suiviLes niveaux de gravité définis à l'article 5 du présent arrêté sont atteints, pour chaque station desuivi, aux valeurs suivantes :
DébitPÉMMMORIENE" Débit deDépartement po pace Nom station d'etre ques USE.eau station (QMNA,) (QMNAs)COM (mo)(m/s)| Corrèze Vienne 10010610 |Peyrelevade 0,34 0,28 0,22Creuse Taurion LO231510 | Pontarion 1,3 1,04 0,77Creuse Vige LO314010 |Saint-Martin-Sainte-Catherine 0,64 0,53 0,42Haute-Vienne | Briance LOS63010 | Condat-sur-Vienne 1,67 1,44 i DeHaute-Vienne |Combade |L0093020 | Roziers-Saint-Georges 1| 0,86 0,72Haute-Vienne ,Glane LO813010 |Saint-Junien 0,44 0,36 0,28Haute-Vienne | Gorre L0914020 | Chaillac-sur-Vienne 0,2 016, 012Haute-Vienne |Vienne LOO50630 |Eymoutiers 1,6 14 12
La station VnS au Palais-sur-Vienne, point nodal de référence, est suivie régulièrement et analyséeen dehors des 8 autres stations de suivi du présent article, le débit de cette station est soutenuartificiellement par des lâchers d'EDF.Article 9 : Mesures de restrictionLes mesures associées à chaque niveau de gravité sont détaillées en annexe 3 et applicables sur leterritoire des communes mentionnées à l'annexe 2.Article 10 : Champ d'applicationLes dispositions de l'arrêté préfectoral de restriction sont applicables à tous les prélèvements,même dispensés d'autorisation ou de déclaration, réalisés dans les cours d'eau, plans d'eau, eauxsouterraines, et sur le réseau d'eau potable.Article 11 : Mesures spécifiques aux installations classées pour la protection de l'environnementDès le passage en vigilance, les exploitants des ICPE sont tenus de s'informer des restrictionsd'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usaged'économie d'eau. |Dès le passage en alerte, les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf démonstrationd'une impossibilité technique comme par exemple un impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.
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Les exploitants des ICPE mettent en ceuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur estapplicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme laréduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité desinstallations.En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement enrelèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/j,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 12 : DérogationsDes dérogations aux dispositions de l'article 9 et de l'annexe 3 peuvent être accordées à titreexceptionnel sur demande dûment justifiée. Les demandes seront adressées au service en chargede la police de l'eau du département concerné et instruites sur la base d'une démarche d'économied'eau, de recherches de solutions alternatives et de justifications économiques.Article 13 : Mesures complémentairesSi la situation l'exige, chaque préfet de département peut prendre toute mesure d'interdictioncomplémentaire.Article 14 : Notification et affichageLe présent arrêté préfectoral sera affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs et misà disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Corrèze, de la Creuse et de laHaute-Vienne.Article 15 : Poursuites pénales et sanctionsEn application de l'article R216-9 du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions desarrêtés de restriction des usages de l'eau est passible d'une peine d'amende prévue pour lescontraventions de 5° classe.Article 16 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant les tribunaux administratifs territorialementcompétents dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 17 : L'arrêté définissant le cadre de mise en œuvre des mesures temporaires de limitation oude suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Vienne amont dans lesdépartements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 22 juin 2023 est abrogé.
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Article 18 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Corréze, de la Creuse et de la Haute-Vienne, lesdirecteurs départementaux des territoires, les directeurs des délégations départementales del'agence régionale de santé, les commandants de groupement de gendarmerie, les directeursdépartementaux de la sécurité publique, les chefs de service départemental de l'office français dela biodiversité compétents sur le territoire des départements de la Corrèze, de la Creuse et de laHaute-Vienne, les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le pté t de la Corréze Le préfet de la Haute-Vienne
François PESNEAU
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Annexe 1 - Carte des zones d'alerte
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Annexe 2 - Liste des communesCommune DépartementBugeat 19Chamberet 19L'Église-aux-Bois 19Lacelle 19Millevaches 19Peyrelevade 19Saint-Hilaire-les-Courbes 19'Saint-Setiers 19Tarnac 19Toy-Viam 19Viam 19Augères 23 |Aulon __. | 23Auriat 23Azat-Châtenet 23Banize 23Bosmoreau-les-Mines 23Bourganeuf 23Ceyroux |. 23[Châtelus-le-Marcheix | 23Chavanat 23Faux-la-Montagne 23Faux-Mazuras 23Féniers 23Fransèches 23Gentioux-Pigerolles [___ 23_ \Janaillat 23La Chapelle-Saint-Martial 23La Nouaille 2 eSLa Pouge 23La Villedieu 23Le Donzeil 23Le Monteil-au-Vicomte 23Lépinas 23Maisonnisses 23Mansat-la-Courriére 23Montaigut-le-Blanc 23Montboucher 23 |Pontarion 23Royère-de-Vassivière 23 |Saint-Amand-Jartoudeix 23Saint-Dizier-Masbaraud 23Saint-Éloi 23Saint-Georges-la-Pouge 23Saint-Goussaud 23Saint-Hilaire-le-Château | 23
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Commune DépartementSaint-Junien-la-Bregère 23Saint-Marc-à-Loubaud 23Saint-Martin-Château 23Saint-Martin-Sainte-Catherine 23Saint-Michel-de-Veisse 23Saint-Moreil 23Saint-Pardoux-Morterolles 23Saint-Pierre-Bellevue 23Saint-Pierre-Chérignat | 23'Saint-Priest-Palus 23Saint-Sulpice-les-Champs 23Saint-Victor-en-Marche | 23Saint-Yrieix-la-Montagne 23Sardent 23Soubrebost 23Sous-Parsat 23Thauron 23Vallière : 23Vidaillat 23|Aixe-sur-Vienne 87Ambazac 87Augne 87Aureil ; 7 |Beaumont-du-Lac 87Beynac 87Blond 87Boisseuil 87IBonnac-la-Côte 87Bosmie-l'Aiguille 87Bujaleuf 87Burgnac 87Bussière-Galant 87Chaillac-sur-Vienne 87Châlus 87Champagnac-la-Rivière 87Champnétery 87Champsac 87'Chaptelat 87Chateau-Chervix 87Chateauneuf-la-Forét 87Cheissoux 87Chéronnac 87Cieux 87Cognac-la-Forét 87Compreignac 87Condat-sur-Vienne 87Couzeix _ 87Domps 87
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[ Commune DépartementEybouleuf 87Eyjeaux 87Eymoutiers 87Feytiat 87 |Flavignac 87Glanges 87Gorre 87 |Isle 87Jabreilles-les-Bordes 87Janailhac 87Javerdat 87Jourgnac 87La Croisille-sur-Briance | 87 |La Geneytouse 87La Jonchère-Saint-Maurice 87La Porcherie _ 87La Roche-l'Abeille 87Lavignac 87Le Châtenet-en-Dognon 87Le Palais-sur-Vienne 87Le Vigen 87Les Billanges 87Les Cars 87Limoges 87Linards 87Magnac-Bourg 87 |iMasléon 87Meilhac 87Moissannes 87Montrol-Sénard 87Nedde 87Neuvic-Entier 87Nexon 87Nieul _87Oradour-sur-Glane 87Oradour-sur-Vayres 87Pageas 87Panazol 87Peyrat-le-Château 87Peyrilhac | 87Pierre-Buffière 87Rempnat 87Rilhac-Lastours 87Rilhac-Rancon 87Rochechouart 87Royères 87Roziers-Saint-Georges 87Saillat-sur-Vienne | 87Saint-Amand-le-Petit | 87
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Commune Département.Saint-Auvent 87 |Saint-Bazile 87Saint-Bonnet-Briance 87Saint-Brice-sur-Vienne 87Saint-Cyr 87Saint-Denis-des-Murs 87Saint-Gence_ 87Saint-Genest-sur-Roselle 87Saint-Germain-les-Belles 87Saint-Gilles-les-Foréts 87Saint-Hilaire-Bonneval 87Saint-Hilaire-les-Places 87Saint-Jean-Ligoure _ 87Saint-Jouvent 87Saint-Julien-le-Petit 87Saint-Junien 87Saint-Just-le-Martel 87Saint-Laurent-les-Eglises 87Saint-Laurent-sur-Gorre _ 87Saint-Léger-la-Montagne 87Saint-Léonard-de-Noblat 87Saint-Martin-de-Jussac 87Saint-Martin-le-Vieux 87Saint-Martin-Terressus 87Saint-Maurice-les-Brousses 87Saint-Méard 87Saint-Paul 87Saint-Priest-Ligoure 87Saint-Priest-sous-Aixe 87'Saint-Priest-Taurion 87Saint-Sylvestre 87Saint-Victurnien 87Saint-Vitte-sur-Briance 87Saint-Yrieix-sous-Aixe 87Sainte-Anne-Saint-Priest 87Sainte-Marie-de-Vaux 87Sauviat-sur-Vige _ | 87Séreilhac 87Solignac 87Surdoux LL _87Sussac 87Thouron 87Vayres 87Verneuil-sur-Vienne 87Veyrac 87Vicq-sur-Breuilh ut à VEVideix 87
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Annexe 3 - Mesures de restrictionsPour rappel : ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que lesprélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.P : Particuliers - E : Entreprises — C : Collectivités — A : AgriculteursUsages Vigilance Alerte e ° PIE|CIAPron. nl Interdit de 8h à 20h x} x] x| xjardins potagers. —Arrosage des |Beene Interdit entre 8h et Interdit sauf les arbres et arbustes plantés en x lx! x1xgis ie 20h pleine terre depuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)fleuris, espacesverts.Arrosage enenemas (ERREUR interdit de 13h à 20h x| |professionnellecommerciale)yeni Interdiction de remplissage sauf remise à niveauFR ii Sensibiliser le et premier remplissage si le chantier a débuté 'piscines non : =e Interdit Xcollectives fde | grand public et avant le seuil de vigilance ou pour lalus d'1m3) les collectivités réglementation pour raisons sanitairesee ___| aux règles de: aps on Rempiasage = tent Remplissage interdit saufRemplissage et d'économie sauf remise à niveau ou ' x 'vidange des d'eau en cas de premier FAO à AMRRIQUERS+6 sd Autorisé RE demandé par l'ARS ou la X'!Xpiscines à usage remplissage ou pour la ;ont . réglementation pourcollectif réglementation pour » SRE; Parmer es raisons sanitaires| raisons sanitaires_ Alimentation en |eau potableGnas = pas de limitation sauf arrété municipal spécifique x|x|x|xprioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)es Autorisé sur les pistes équipées de haute-x Be pression, de système de recyclage (minimum Interdit sauf impératifvéhicules en ae X|X|X|Xstation * 70 % d'eau recyclée) ou de portique programmé sanitaire.| ECO sur ouverture partielle: —— Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du code| véhicules chez les ' Xà de la santé publiqueparticuliers.Nettoyage des | |façades, toitures, | sensibiliser le ; à — vi ,Star St te ae ee Interdit sauf si FRE par une collectivité ou une Interdit xIx!x!x8 P entreprise de nettoyage professionnelsurfaces les collectivitésimperméabilisées. | yx règles deAlimentation des bon usagefontaines d'économiex d'eau L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert estpubliques et , à à A so y X |X| X: interdite sauf impossibilité technique| privées || d'ornement. | . Ë | | |
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Usages Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise P | AInterdit |(sauf autorisation du |service police de l'eau |pour un arrosage réduit |Arrosage des de manière significativeterrains de sport Interdit entre 8h à 20h pour les terrainset hippodromes d'entraînement ou decompétition à enjeunational ou internationalavec interdiction de 8h à20h)sensilser le Interdit à l'exception desata PMR reens par Un arrosageles collectivités 8 : P 3 8di tacts x réduit à 350 m*/semaineaux règles de Interdit à l'exception avetlaran snentnriiieubon usage Interdit entre 8h à 20h | des greens et départs | P> x , > x de 9 trous (entre 20h et |Arrosage de golfs | d'économie et réduction des et réduction des | X' k é : 8h) sauf en cas ded'eau volumes de 15 à 30 % volumes d'au moins menagepénurie d'eau potable et60% . . .réduction d'au moins |80 % des volumes |habituelsExploitati | Sensibiliser les : ; ' | :+5 7 ii A Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesinstallations exploitants ; " "d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grandeclassées pour la | ICPE aux règles k . nail ee ey x+ eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.protection de de bon usage : is nab - sie ne : : Se référer aux dispositions spécifiques relatives a la gestion de la ressourcealain SRESNOR en eau prévues dans leurs autorisations administratives(ICPE) d'eau. PInstallations deproductionpany Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou; 8 ; PR à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxhydraulique visées | Sensibiliser les x 2 ; à sp: : aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositionsdans le code de | industriels aux Res : a ial f |a É x spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesl'énergie, qui règles de bon a ae . .à n'interférent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de |garantissent, dans usage 5 me: s' : l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pasle respect de d'économie * ; .dé é concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeul'intérêt général, d'eau FR : : à :PEN inher de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie aPP ra l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.nt en électricité |sur l'ensemble du |territoire national,Irrigation paraspersion des Interditcultures sauf pour les(sauf prélève- prélèvementsments à partir de | satisfaisant les besoinsretenues de Sensibiliser les "fé en eau d'activités; , ; Xstockage agriculteurs Moment un. professionnelles dedéconnectées du productions horticoles,réseau maraîchères et |hydrographique arboricoles entre 20h et |en période 8hd'étiage) |
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-06-19-00004 - Arrêté définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures temporaires de limitation
ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin versant de la Vienne amont dans les départements de la
Corrèze, de la Creuse et de la Vienne
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Usages Vigilance Alerte enforcée EICIrrigation descultures parsystème d'irri- *gation localisée * esdns souite à sauf pour lesaati prélèvementsRips tir | satisfaisant les besoinsP " | Sensibiliser les : RER PR ee ee en eau d'activitésprélèvements à à Pas de limitation sauf arrêté spécifique :| sert che retailed agriculteurs professionnelles dees vie stocks productions horticoles, |Fes aie es maraichéres etsaisit arboricoles entre 20h et|hydrographique onen périoded'étiage)AROMMRIEN on aene 'ait edna Pas de limitation sauf arrété spécifiqueanimaux agriculteurs ;Sensibiliser legrand public et' Manceuvre de les collectivitésvannes des seuils | aux règles de Interdit sauf autorisations particulières (soutien d'étiage ...) XXet barrages bon usaged'économied'eau| Remplissage etPAGE Ges Interditplans d'eau hors , a , :idéiiéiés sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de xX |Xhydroélectriques l'eau concernéEDF Sensibiliser legrand public etTravaux en cours lexcollectivites Interdit |à aux règles de | Se ee : . , |X| Xd'eau pendent sauf après avis spécifique du service police de l'eau de la DDTd'économied'eauSensibiliser lepre grand public etdnafis les collectivitésP se aux régles de Interdit X| Xdans le milieuiene) bon usaged'économied'eau |Rejets issus de Sensibiliser lestravaux dans les | collectivités auxstations règles de bon | Interdit xd'épuration usage(lavage de d'économiebassins...) d'eauPêches és 5 i ' iM é Sensibiliser les bureaux d'études aux règles de bon usage de l'eau Interdit Xscientifiques
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ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin versant de la Vienne amont dans les départements de la
Corrèze, de la Creuse et de la Vienne
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' Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par lepropriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaquebaigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m° et les bassins individuels et sans remous étant soumis à desfréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sontpas concernés par ces mesures de restriction.? Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur derenouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conformeaux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également,notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrirdes moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.* Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sousréserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d'usage.* Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stationsde lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutili-sable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Pour renforcer l'application des mesures de restriction, ilest important de faire figurer au sein de l'arrêté de restriction l'obligation pour les stations d'afficher l'arrêté de restriction envigueur. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de la-vage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront en amont de la sécheressela liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 70 %).
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Corrèze, de la Creuse et de la Vienne
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Annexe 4 - Composition à titre indicatif des instancesComité Ressource en Eau départementalPréfecture,Direction départementale des territoires,Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (ressourceeau),Unité départementale as la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement (usages industriels),Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (ICPE agricoles et agro-alimentaires),Agence(s) de l'eau,Bureau de recherches géologiques et minières,Météo-France,Service départemental de l'Agence régionale de santé,Service départemental de l'Office français de la biodiversité,Électricité de France,Gendarmerie,Police,Conseil départemental,Association départementale des Maires,Établissements publics de coopération intercommunale concernés par le périmètre,Établissement Public Territorial de Bassin Vienne,Service départemental d'incendie et de secours,Gestionnaires d'eau potable sur le périmètre (syndicats, communautés de communes,communes),Sociétés d'exploitation du réseau d'eau potable,Chambre d'agriculture,Chambre de commerce et d'industrie,Chambre des métiers et de l'artisanat,UFC Que Choisir (ou autre association de consommateurs le cas échéant)Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique,Limousin Nature Environnement,Toutes autres structures invitées en tant que de besoin.Comité de suivi opérationnel de l'étiage départementalPréfecture,Direction départementale des territoires,Unité départementale - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (usages industriels),Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (ICPE agricoles et agro-alimentaires),Bureau de recherches géologiques et minières,Météo-France,Service départemental de l'Agence régionale de santé,Service départemental de l'Office français de la biodiversité,Électricité de France,15/16
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ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin versant de la Vienne amont dans les départements de la
Corrèze, de la Creuse et de la Vienne
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Conseil départemental,Service départemental d'incendie et de secours,Établissement Public Territorial de Bassin Vienne,Gestionnaires d'eau potable sur le périmètre (syndicats, communautés de communes,communes),Sociétés d'exploitation du réseau d'eau potable,Chambre d'agriculture,Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique,Toutes autres structures invitées en tant que de besoin.
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Préfecture de la Creuse
23-2025-06-20-00001
Arrêté préfectoral portant le bassin versant du
Cher en alerte sécheresse et le reste du
département de la Creuse au niveau de vigilance
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-06-20-00001
PORTANT LE BASSIN VERSANT DU CHER EN ALERTE SÉCHERESSE
ET LE RESTE DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE AU NIVEAU DE VIGILANCE
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et
L.2215-1 ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211 -1 à L.211 -10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à
L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du
29 août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2025-06-03-00005 du 3 juin 2025 définissant le cadre de la mise en œuvre
des mesures temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse
dans les bassins versants de la Creuse et du Cher du département de la Creuse ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesures
temporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin
Vienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin
2025 ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) n°DDT/SEER.2024-005 délimitant les zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de
la Dordogne du 30 juillet 2024 ;
VU l'avis du comité ressources en eau du département de la Creuse du 18 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT le déficit pluviométrique fort des mois de mai et début juin 2025 et la baisse rapide
des niveaux d'eau dans les cours d'eau sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT le niveau des eaux souterraines qui montrent une tendance générale à la baisse ;
CONSIDÉRANT que les sols ont séché régulièrement depuis début mai et que les pluies localisées sur
le sud et l'est du département n'ont pas inversé cette tendance ;
CONSIDÉRANT que la situation hydrologique est plus défavorable sur le bassin versant du Cher,
historiquement plus séchant ;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse,
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
Départementale
des Territoires
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département de la Creuse au niveau de vigilance 21
A R R Ê T E
Article 1er : Passage de la zone Cher au niveau ALERTE
La zone d'alerte sécheresse Cher passent au niveau alerte à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Les communes concernées sont listées en annexe 1. Les communes appartenant à plusieurs zones sont
soumises aux mesures les plus restrictives sur tout le périmètre communal.
Article 2 : Passage en vigilance
À compter de la signature du présent arrêté, toutes les autres zones hydrographiques du département
sont placées en vigilance (Creuse amont et aval, Vienne et Dordogne).
Cette vigilance appelle à la sensibilisation aux économies et au bon usage de l'eau de la part de tous les
usagers qui doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.
Article 3 : Mise en œuvre des mesures
Les mesures prévues au présent arrêté s'appliquent à compter de sa date de publication jusqu'au 31
juillet 2025.
Elles peuvent être prolongées ou renforcées si les débits et niveaux observés diminuent.
Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme, dès que les débits des cours d'eau et des
nappes souterraines retrouveront des valeurs suffisantes.
Article 4 : Mesures prescrites pour tout le département
Les gestionnaires de services effectuant des prélèvements pour la production d'eau potable doivent
compléter de manière hebdomadaire l'application informatique AquaTension mise en ligne par
l'agence régionale de santé, au plus tard sous 10 jours après la signature du présent arrêté.
Article 5 : Restrictions à l'usage de l'eau en vigueur dans la zone en alerte (bassin versant du Cher)
Usages Alerte
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h.
Arrosage des espaces arborés,
pelouses, massifs fleuris, espaces
verts
Interdit entre 8h et 20h
Jardineries (activité
professionnelle commerciale) Interdit de 13h à 20h.
Remplissage et vidange de
piscines non collectives (de plus
de 1m3)
Remplissage interdit sauf remise à niveau et 1er remplissage si le
chantier avait débuté avant la prise du 1er arrêté de vigilance
Remplissage et vidange des
piscines à usage collectif1 Pas de restriction
Alimentation en eau potable des
populations Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Lavage de véhicules
Interdit en dehors des stations de lavage équipées en haute-
pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 %
d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture
partielle
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel
1 - Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le
propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
Les piscines à usage collectif font l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS via la mairie.
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Usages Alerte
Alimentation des fontaines
publiques et privées en circuit
ouvert
Interdit sauf impossibilité technique
Arrosage des terrains de sport Interdit entre 8h et 20h
Arrosage des golfs Interdit entre 8h et 20h et réduction des volumes de 15 à 30 %
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique.
Irrigation par aspersion des
cultures Interdit entre 8h et 20h
Irrigation des cultures par
système d'irrigation localisée Pas de restriction
Abreuvement des animaux
Pas de restriction à l'abreuvement direct ou indirect à partir
d'un cours d'eau, des eaux souterraines ou du réseau d'eau
potable, mais il est conseillé de trouver une solution alternative
à ces ressources.
Remplissage / vidange des plans
d'eaux
Remplissages interdits.
Vidanges totales interdites hors vidange partielle avec
abaissement lent effectuée par un pisciculteur professionnel
pour une pêche au filet.
Obligation stricte de restitution à l'aval au minimum du débit
entrant.
Travaux en cours d'eau Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux
aquatiques
Manœuvre de vannes de seuils et
barrages Interdit sauf autorisations particulières
Autres prélèvements dans le
milieu naturel Interdit
Systèmes d'assainissement
(réseau et station d'épuration)
Surveillance accrue du bon fonctionnement des ouvrages
d'assainissement (station d'épuration et ouvrages sur réseau) –
au moins 2 fois par semaine.
Interdiction de réaliser des travaux sauf après avis spécifique du
service de police de l'eau.
Tout constat de dysfonctionnement devra être immédiatement
signalé au service de police de l'eau.
Pêches scientifiques Pas de restriction
Il est rappelé que l'irrigation de prairies par inondation à partir d'un cours d'eau, la construction de
barrages dans les cours d'eau pour y pomper de l'eau, l'assèchement complet d'un cours d'eau par
pompage et toute autre pratique susceptible de modifier significativement le débit ou la morphologie
du lit d'un cours d'eau, sont soit soumises à autorisation individuelle, soit interdites, en tous temps, et
donc, a fortiori, dans le contexte d'un arrêté d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise. Il est notamment
interdit, sans autorisation préalable du service de police de l'eau, d'édifier toute retenue ou barrage
même partiels, de creuser le lit ou de détourner tout ou partie du débit des cours d'eau afin de faciliter
un prélèvement direct dans les cours d'eau.
Article 6 : Champ d'application
Les mesures définies au présent arrêté sont applicables à tous les usages et prélèvements d'eau à partir
du réseau d'eau potable, des cours d'eau et des eaux souterraines (par exemple, captages, puits...),
même dispensés d'autorisation ou de déclaration.
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Les mesures définies ci-dessus ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie
récupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage
déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Il revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la déconnexion éventuelle
de leurs installations régulières de prélèvement (forages, retenues, ...) au cours d'eau, aux canaux et à la
nappe d'accompagnement.
Les usages de l'eau motivés par des raisons de sécurité ou de santé publique (essais des poteaux
incendie, nettoyage des réservoirs d'eau potable, etc.) conduits par les autorités compétentes seront
autorisés.
Article 7 : Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté pourront être accordées à titre
exceptionnel sur demande dûment justifiée. Celle-ci devra notamment exposer l'engagement du
demandeur dans une démarche d'économie d'eau, de recherche de solutions alternatives et présenter
une justification technico-économique du choix motivant la demande de dérogation par rapport aux
solutions alternatives envisageables.
La demande doit également comprendre :
• le nom et les coordonnées du demandeur,
• l'objet et les motivations de la demande de dérogation.
S'il s'agit d'un prélèvement ou d'une consommation d'eau :
• l'origine de l'eau utilisée ou prélevée, s'il s'agit d'eau potable, l'accord écrit du gestionnaire du
réseau d'eau potable doit être fourni
• le volume d'eau journalier ou hebdomadaire utilisé ou prélevé,
• la périodicité et les horaires d'utilisation ou de prélèvement de l'eau.
Ces informations devront être envoyées au service de police de l'eau à l'adresse suivante :
Bureau des milieux aquatiques, risques, transports
Direction départementale des territoires de la Creuse
Cité administrative
BP 147
23003 GUERET CEDEX
ou par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
Ces dérogations ne peuvent être obtenues que suite au dépôt et à l'acceptation préalable d'une
demande individuelle. Ces demandes font l'objet d'un accord ou d'un refus exprès par lettre
recommandée avec accusé de réception. Les dérogations accordées seront publiées sur le site internet
des services de l'État en Creuse.
Article 8 : Sanctions
En application de l'article R 216-9 du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions du
présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 ème classe, allant
notamment jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu'à cinq fois ce montant pour les
personnes morales.
Article 9 : Publication et affichage
Le présent arrêté est adressé aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie
et aux présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pour
affichage au siège du syndicat.
Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
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Article 10 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges - 2, cours Bugeaud CS 4041087011 Limoges CEDEX - dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Ce recours contentieux peut être exercé via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.
Article 11 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la sous-préfète d'Aubusson,Mesdames et Messieurs les maires de la Creuse, Mesdames et Messieurs les personnes responsables dela production et de la distribution d'eau potable de la Creuse, Madame la directrice départementaledes territoires de la Creuse, Madame la directrice de la délégation départementale de la Creuse del'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le chef du service départemental de laCreuse de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. : "a8 GUERET, le 20 juin 2025
La Préfète
Anne Frackowiak-Jacobs
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Annexe 1: Liste des communes du département placées en alerte :Communes placées en alerteARFEUILLE-CHATAIN NEOUXAUGE NOUHANTAUZANCES PARSACBASVILLE PEYRAT-LA-NONIEREBELLEGARDE-EN-MARCHE PIERREFITTEBORD-SAINT-GEORGES PUY-MALSIGNATBOSROGER RETERREBROUSSE ROUGNATBUDELIERE SANNATBUSSIERE-NOUVELLE SERMURLA CELLE-SOUS-GOUZON LA SERRE-BUSSIERE-VIEILLECHAMBON-SUR-VOUEIZE SOUMANSCHAMBONCHARD SAINT-ALPINIENCHAMPAGNAT SAINT-AMANDCHARD SAINT-AVIT-DE-TARDESCHARRON SAINT-BARDCHATELARD SAINT-CHABRAISLE CHAUCHET SAINT-DIZIER-LA-TOURLA CHAUSSADE SAINT-DOMETCHENERAILLES SAINT-JULIEN-LA-GENETELE COMPAS SAINT-JULIEN-LE-CHATELCRESSAT SAINT-LOUPCROCQ SAINT-MAIXANTDOMEYROT SAINT-MAURICE-PRES-CROCQDONTREIX SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTEEVAUX-LES-BAINSSAINT-ORADOUX-PRES-CROCQFONTANIERESSAINT-PARDOUX-D'ARNETGOUZON SAINT-PARDOUX-LES-CARDSISSOUDUN-LETRIEIX SAINT-PRIESTLAVAUFRANCHE SAINT-SILVAIN-BELLEGARDELEPAUD SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULXLIOUX-LES-MONGES TARDESLUPERSAT TOULX-SAINTE-CROIXLUSSAT TROIS-FONDSMAINSAT VERNEIGESLES MARS VIERSATMAUTES LA VILLENEUVELA MAZIERE-AUX-BONS-HOMMESLA VILLETELLEMERINCHALVu pour être annexé a mon arrêté en date de ce jour.GUERET, le 20 juin 2025La Préfète
Anne Frackowiak-Jacobs
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