PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-14-10-2025
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Agriculture et
Développement Rural
D77-2025-10-13-00007 - Arrêté préfectoral n 2025/DDT/SADR/28
fixant les prix maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation au
sein d'un bail rural (4 pages) Page 5
D77-2025-10-13-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/27
constatant à compter du 1er octobre 2025 l'indice national des fermages
et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des
cultures et bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima et minima
des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du
1er octobre 2025 (6 pages) Page 10
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS / Bureau des
Affaires Foncières
D77-2025-10-13-00003 - Arrêté n° 2025-15 portant inutilité et remise
au service local du domaine de plusieurs parcelles situées sur les
communes de Serris et Jossigny (77) (2 pages) Page 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-10-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 018
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 20
D77-2025-10-13-00004 - Avenant arrêté préfectoral n°2025 BC DECO
017 accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-10-10-00008 - Arrêté préfectoral n°
2025-03/DCSE/BPE/URBA du 10 octobre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique environnementale préalable au permis de construire
du bâtiment de renforcement électrique dénommé ICAS 1
concernant le projet de Densification Est de l'aéroport Charles-de-Gaulle
emportant création de la jetée Agen, de l'extension du transport
guidé intra-plateforme LISA avec une station et des bâtiments
techniques pour le renforcement électrique nécessaires à leur
alimentation. (5 pages) Page 24
D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de
l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de
création d'un complexe de production cinématographique au sein
de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de
Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et Pommeuse. (45 pages) Page 30
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2025-10-10-00007 - Arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2025-132 (3 pages) Page 76
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-10-13-00017 - Arrêté 2025-01272 du 13 octobre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne
(12 pages) Page 80
D77-2025-10-13-00009 - Arrêté 2025-01278 du 13 octobre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du
cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence (1
page) Page 93
D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
(22
pages) Page 95
D77-2025-10-13-00008 - Arrêté 2025-01282 du 13 octobre 2025 portant
délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police (5 pages) Page 118
D77-2025-10-13-00011 - Arrêté 2025-01287 du 13 octobre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
(7 pages) Page 124
D77-2025-10-13-00010 - Arrêté 2025-01289 du 13 octobre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du
cabinet du préfet de police
(2 pages) Page 132
D77-2025-10-13-00018 - Arrêté 2025-01295 du 13 octobre 2025
accordant délégation de signature au commandant de la région de
gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable
de budget opérationnel de programme délégué
(3 pages) Page 135
D77-2025-10-13-00016 - Arrêté 2025-01303 du 13 octobre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la
direction des ressources humaines
(9 pages) Page 139
D77-2025-10-13-00014 - Arrêté 2025-01304 du 13 octobre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la
direction de l'immobilier et de l'environnement
(17 pages) Page 149
D77-2025-10-13-00013 - Arrêté 2025-01305 du 13 ocotobre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance
(8 pages) Page 167
3
D77-2025-10-13-00012 - Arrêté 2025-01310 du 13 ocotobre 2025 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 176
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-13-00007
Arrêté préfectoral n 2025/DDT/SADR/28 fixant
les prix maxima et minima du loyer des
bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-13-00007 - Arrêté préfectoral n 2025/DDT/SADR/28 fixant les prix
maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural 5
4
| af aPREFET | Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SADR/28fixant les prix maxima et minima du loyerdes bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural
VU le livre IV du code rural et de la pêche maritime relatif au statut du fermage et notamment lesarticles L411-1, L411-2, L411-11 et R414-1;VU la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le st de la copropriété des immeubles bâtis ;VU la loi n° 67-561 du 12juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat et notamment l'article 6 ;VU la loi n° 2008-11 du 8 février 2008 relative au pouvoir d'achat;VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SADR/005 du 27 mars 2024 portant composition de lacommission consultative paritaire départementale des baux ruraux de Seine-et-Marne;VU l'avisde la commission consultative paritaire des baux ruraux du 23 septembre 2025;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTÉ:
Article ter: Le présent arrêté fixe les prix maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation ausein d'un bail rural et les modalités de calcul des loyers.
Article 2 : ZonageLe présent arrêté s'applique à l'ensemble du département de Seine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-13-00007 - Arrêté préfectoral n 2025/DDT/SADR/28 fixant les prix
maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural 6
Article 3 : Définition des catégories de bâtiments d'habitationLes montants des loyers sont arrêtés par catégories en fonction de l'état d'entretien et deconservation des logements, de leur importance, de leur confort et de leur situation par rapport àl'exploitation. Des bâtiments d'habitation de plusde 200 m° qui présentent des caractéristiquesarchitecturales, de situation ou de confort exceptionnelles pourront être considérés comme étant« hors classe ».Les quatre catégories de bâtiments d'habitation retenues sont les suivantes :
Catégorie 1Maison de caractère, (de style ou moderne) indépendante des bâtiments d'exploitation, bienéclairée aux abords agréables et en bon état d'entretien (intérieur et extérieur), fonctionnelle etbien isolée avec chauffage central, comportant au moins 5 pièces principales, équipée d'une sallede bains avec eau chaude, baignoire ou douche, avec WC intérieur indépendant et disposant d'ungarage attenant, d'un sous-sol ou de dépendances.
Catégorie 2.Maison plus ordinaire ou contigué ou imbriquée dans les bâtiments d'exploitation présentant lesmêmes caractéristiques de confort que la catégorie 1.
Catégorie 3Maison simple, de situation d'éclairement et d'ensoleillement moyen n'ayant pas de vue dégagée,au confort simple présentant un état général de vétusté ou des défauts d'isolation (murs,menuiseries extérieures, toitures) et Un mauvais agencement des pièces.
Catégorie 4Maison ancienne de deux pièces minimum, sombre, sans confort, aux normes sanitaires etélectriques minimales.
Article 4 : Définition de la surface habitableLa surface utilisée pour le calcul du loyer de la maison d'habitation est la surface définie dans la loin°65-557 du 10juillet 1965 et précisée dans le décret n°. 97-532 du 23 mai 1997 portant la définitionde la superficie privative d'un lot de copropriété soit : «la superficie des planchers des locaux clos :et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cagesd'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers deslocaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »Lors de l'état des lieux d'entrée tel que prévu par l'article L 411-4 du code rural, le bailleur et lepreneur déterminent le nombre de mètres carrés habitables du logement.Lorsque le corps de ferme dispose de plusieurs bâtiments d'habitation, le bailleur et le preneurconviennent du nombre de bâtiments, de leur catégorie et de la surface à retenir pour lacontractualisation du bail.
Article 5 : Détermination des maxima et des minimaLes maxima et les minima s'appliquent aux nouvelles locations et aux baux renouvelés. Dans cedernier cas, la date d'effet est fixée au premier jour du mois qui suivra la signature.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-13-00007 - Arrêté préfectoral n 2025/DDT/SADR/28 fixant les prix
maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural 7
Article 9 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SADR/55 du 10 octobre 2024fixant les prix maxima et minima du loyer des batiments d'habitation au sein d'un bail rural.
Article 10 : Le préfet et le Directeur Départemental des Territoires de Seine-et-Marne, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours :- soit contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa parutiondans le recueil des actes administratifs,- soit par voie électronique en se connectant sur le site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 11 : Le préfet de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
Melun, le | 3 GOT, 2025
Le/Préfet,
ierre OR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-13-00007 - Arrêté préfectoral n 2025/DDT/SADR/28 fixant les prix
maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural 8
Les minima et les maxima sont actualisés, chaque année, en fonction de la variation de l'indice deréférence des loyers d'habitation publié par l'INSEE chaque trimestre, qui correspond à lamoyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et persloyer.Au deuxième trimestre 2025, l'indice de référence des loyers a subi une augmentation de +1,04 %.Les minima et les maxima des loyers des batiments d'habitation au sein d'un bail rural sontexprimés en euros par mètre carré de surface habitable et par mois.Selon les catégories de bâtiments d'habitation, les minima et les maxima sont arrêtés comme suit :Minima (en €/m?) Maxima (en €/m')Maison de catégorie 1 4,93 . 9,91Maison de catégorie 2 3,7 7,42Maison de catégorie 3 (2,47 4,93Maison de catégorie 4 1,85 3,7
Article 6 : Calcul du loyerPour chaque catégorie de bâtiment d'habitation, le loyer doit être compris entre le minima et lemaxima définis à l'article 5 du présent arrêté. Le loyer mensuel est établi en multipliant le nombrede mètres carrés habitables par le prix du loyer fixé entre le bailleur et le preneur.
Article 7 : Ajustement du loyer en fonction de la surface habitablePour les habitations d'une surface habitable supérieure à 125 m?, un abattement sur le prix du loyerpar tranche de surface est appliqué au-delà des 125 premiers mètres carrés comme suit :{0% — sur le prix pour la surface habitable inférieure ou Bealesà 125 m?25% sur le prix pour la surfacé'habitable supérieure à 125 m? et tiférigure ou égaleà 150 m?,50% 'sur le prix pour la surface habitable supérieureà 150 m° et inférieure ou égaleà 200 m',75% sur le prix pour la surface habitable supérieure à 200 m? pour les bâtiments « hors classe »,90 % sur le prix pour la surface habitable au-delà de 200 m° pour les bâtiments entrant dans lescatégories 1, 2,3 et 4.Exemple: Pour un logement de 100 m? de FRÉSRane 2 avec un prix de 4,00 € / m°/ mois :Loyer mensuel= 100 x 4,00= 400 €.Pour un logement de 220 m? de catégorie 2 avec un prix de 4,00 € / m°?/ mois:Loyer mensuel= (125x 4,00) + (25x 4,00x O,75) + (50x 4,00 x 0,50) + (20x 4,00x 0,10)=500,00+ 75,00 + 100,00+ 8 = 683,00€
Article 8 : Actualisation du montant du loyer du bâtiment d'habitation pour les baux en cours.Pour les baux en cours, le loyer est actualisé, chaque année, en fonctionde la variation de l'indicede référence des loyers d'habitation publié par l'INSEE chaque trimestre, qui correspond à lamoyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et horsloyer.Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans les baux peut être révisé à l'initiative de l'une desparties au bail à compter de la publication du présent arrêté. A défaut d'accord entre les parties, leloyer des bâtiments est fixé par le tribunal. co
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-13-00007 - Arrêté préfectoral n 2025/DDT/SADR/28 fixant les prix
maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation au sein d'un bail rural 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-10-13-00006
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/27
constatant à compter du 1er octobre 2025
l'indice national des fermages et sa variation
permettant l'actualisation des loyers pour
l'ensemble des cultures et bâtiments
d'exploitation et fixant les prix maxima et
minima des valeurs locatives pour les baux
conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre
2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-13-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/27 constatant à
compter du 1er octobre 2025 l'indice national des fermages et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des
cultures et bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima et minima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à
compter du 1er octobre 2025
10
| ss P| Direction départementale; des territoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SADR/27 constatant |à compter du 1°' octobre 2025 l'indice national des fermages et sa variation permettantl'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et bâtiments d'exploitation et fixant lesprix maxima et minima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelésà compter du 1° octobre 2025.
VU le livre IV, titre | du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11(notamment le 9°" alinéa), R 411-1, R 411-2, R 411-5, R 411-9, R 414-1, R 414-2;VU l'article 62 de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de lapêche fixant les modalités de calcul de l'indice national des fermages;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et le département d'Île-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant l'indice national des fermages pour 2025/2026;VU l'article 17 de l'arrêté préfectoral n° 92.DDAF.SEDAF.108 du 11 mars 1992 portant approbationet publication du bail-type applicable au fermage de vignes ayant droit à l'appellation« champagne» ;VU l'arrêté préfectoral n° 92.DDAF.SEDAF.109 du 11 mars 1992 relatif à l'application du livre IV ducode rural en zone d'appellation d'origine contrôlée « champagne » ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SADR/005 du 27 mars 2024 portant composition de lacommission consultative paritaire départementale des baux ruraux de Seine-et-Marne ;VU l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 23 septembre2025; |VU le courrier en date du 21 juin 2024 du syndicat professionnel des courtiers en vins dechampagne établissant le prix du kilogramme de raisin pour les fermages de vendange 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-13-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/27 constatant à
compter du 1er octobre 2025 l'indice national des fermages et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des
cultures et bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima et minima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à
compter du 1er octobre 2025
11
ARRETE:TITRE 1ER - DISPOSITIONS GENERALES. Article 1er - Champ d'applicationLa superficie minimale des parcelles ou lots de terre cultivables, de prairies naturelles etherbages appartenant à un même propriétaire et loués à un même fermier, constituant un corps deferme ou des parties essentielles d'une exploitation est fixée selon leur nature, ainsi qu'il suit :- polyculture 1 hectare- cultures spécialisées 20 aresToutefois, la location de toute parcelle de superficie inférieure aux seuils ci-dessus, située enzone NC ou ND d'un plan d'occupation des sols ou en zone A ou N d'un plan local d'urbanisme, ouen l'absence d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, en dehors depérimètre d'agglomération est néanmoins soumise à l'ensemble des dispositions du statut dufermage et du métayage dès lors que la parcelle se trouve entourée sur au moins la moitié de sonpérimètre par d'autres terres ou herbages également mis en valeur par le titulaire du bail, lequelconserve le bénéfice de la présente clause même si les parcelles ont fait l'objet d'un échange enjouissance.Pour l'exercice des droits attachés a la disposition qui précède, le titulaire du bail devradans les deux mois de la demande qui lui sera faite par lettre recommandée avec accusé deréception, apporter la preuve de la mise en valeur par lui-même des terres entourant la parcellelouée.
Article 2 - Droit de préemption :Conformément à l'article L 412-5 du code rural et de la pêche maritime, la superficie totalemaximale des parcelles dont un fermier exploitant ne doit pas être déjà propriétaire pourbénéficier du droit de préemption sur le fonds de terre ou le bien rural mis en vente par sonpropriétaire bailleur est égale à trois fois le seuil mentionné à l'article L 312-1 du code rural et de lapêche maritime.
TITRE Il - VALEUR DE L'INDICE DU FERMAGE :CONSTATATION ET VARIATION
Article 3 : L'indice national des fermages s'établit pour 2025/2026 à 123,06 (base 100 en 2009).Cet indice s'applique dans tout le département de Seine-et-Marne, à compter du 1*octobre 2025. :
Article 4 : La variation de cet indice est de +0,42 % par rapport à l'année 2024.
TITRE lil - CULTURES GENERALESArticle 5 : Pour l'application des prix minima et maxima représentant la valeur locative normale desbiens loués à ferme, le département est partagé en quatre zones d'après les régions naturellesdésignées au tableau annexé au présent arrêté.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-13-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/27 constatant à
compter du 1er octobre 2025 l'indice national des fermages et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des
cultures et bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima et minima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à
compter du 1er octobre 2025
12
Article 6 : Les biens ruraux loués a ferme sont classés par ordre de valeur dans chaque zone en:- catégorie A = de bonne qualité- catégorie B = de qualité moyenne- catégorie C = de qualité inférieureLe classement dans la catégorie de terre est laissé à l'appréciation des deux parties contractant lebail.
Article 7 : Pour les baux à conclure ou à renouveler à compter du 1er octobre 2025, les maxima etles minima représentant les valeurs locatives normales à l'hectare de terres nues louées à fermesont fixés en valeurs monétaires suivantes (en euros/hectare/an) :
CatégoriesDe terres Bail de 9 ans Bail de 18 ans ou plusMini Maxi Mini Maxilil A 165,0 206,1 206,1 247,5B 137,5 165,0 171,8 199,4C 110,1 137,5 137,5 171,8Il A 144,2 178,5 — 1733 | 226,8B 123,9 144,2 158,1 171,8C 110,1 | 123,9 137,5 158,1I Nord A 130,5 165,0 171,8 206,1B 117,0 130,5 : 144,2 165,0C 103,1 117,0 123,9 144,2| Sud A 120,9 155,3 162,2 196,7B 107,0 120,9 | 134,7 155,3C 92,3 107,2 107,2 120,9
Conformément à l'article L 416-5 du code rural et de la pêche maritime, le prix du bailde carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail à ferme, les parties sont autorisées àmajorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1 % parannée de validité du bail.Ces montants peuvent être augmentés pour les fermes "hors classe" de 13,52 euros parhectare. Seules peuvent être considérées comme "hors classe" les exploitations agricolescomprenant un ensemble de terres et bâtiments présentant des qualités exceptionnelles defertilité, situation et aménagements fonciers par rapport aux autres fermes de la zone considérée.
Article 8 : En application de l'article R 411-11 du code rural et de la péche maritime, l'arrêtépréfectoral n° 2025/DDT/SADR/28 fixe les prix maxima et minima à prendre en compte pour lecalcul du loyer des batiments d'habitation en fonction de leur catégorie.
Article 9 : Le loyer des bâtiments d'exploitation est calculé à partir de la surface intérieure du soldesdits bâtiments, exprimée en m° et affectée selon leur nature de coefficients de pondérationfixés ainsi qu'il suit :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-13-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/27 constatant à
compter du 1er octobre 2025 l'indice national des fermages et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des
cultures et bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima et minima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à
compter du 1er octobre 2025
13
coefficient 1,25+ bâtiments spéciaux utilisés et répondant aux besoins d'une agriculture moderne(ex. : stabulation libre, porcherie moderne...)+ hangars fermés en "dur" sur les quatre faces, avec grande(s) porte(s), faux plafondset toit suffisamment débordant ou avec toit muni de gouttières+ belles granges avec murs en "dur" et portes surmontées d'une gouttière ou d'unpignon et aux dimensions minima suivantes :- profondeur : 9 m- hauteur sous traits : 6 m
coefficient 1+ hangar bardé 3 côtés+ granges ordinaires avec des ouvertures et aux dimensions minima suivantes :- profondeur : 7 m- hauteur sous trait : 4mmais inférieures à celles affectées du coefficient 1,25+ remises à matériel closes sur 3 ou 4 faces et de dimensions inférieures à la grangeordinaire+ garages clos, quais, ateliers avec sols bétonnés ou pavéscoefficient 0,85
+hangar parapluie bardé sur deux faces
+petites granges ne correspondant pas aux normes ci-dessus définiescoefficient 0,80+ hangar parapluie bardé une facecoefficient 0,75
&hangar parapluie non bardécoefficient 0,60+ bergeries, étables, écuries sommairement converties et transformées notammentpar agrandissement des ouvertures (3 m minimum) avec éventuellement suppressiondes greniers ,coefficient 0,30+ bergeries, écuries, étables non transformées mais utilisablescoefficient 0,10+ petits locaux utilisables (ex. : poulaillers, clapiers, loges à porcs...)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-13-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/27 constatant à
compter du 1er octobre 2025 l'indice national des fermages et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des
cultures et bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima et minima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à
compter du 1er octobre 2025
14
terrains nus avecbranchement d'eauappartenant aupropriétaire425,9 638,8 532,1 798,4
Pépiniéres
129,5 259,3 168,5 336,6
Article 14 : Les cours du raisin retenus pour le calcul des fermages des vignes d'appellation« Champagne » dans le département de Seine-et-Marne pendant la campagne 2025/2026 sont fixéscomme suit: |Le kilogramme de raisin pour la vendange 2024 :crus à 80 % : 6,72 €/kg
Article 15 - le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2024/DDT/SADR/56 du 10 octobre 2024.
Article 16 - la présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notifications'il est estimé qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, enprécisant le point sur lequel porte votre contestation :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé auMinistre de l'agriculture et de l'alimentation ; l'absence de réponse dans un délai de 2 moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut, elle-même, être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivants,- soit, par recours contentieux devant le tribunal administratif,- soit par voie électronique en se connectant sur le site https://citoyens.telerecours.fr.
Article 17 : Le préfet de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
Melun, le 13 OCT. 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-13-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/27 constatant à
compter du 1er octobre 2025 l'indice national des fermages et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des
cultures et bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima et minima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à
compter du 1er octobre 2025
15
Les parties prenantes lors de la conclusion du bail auront la possibilité d'écarter de lalocation, les bâtiments affectés des coefficients 0,10 et 0,30.| Le prix au m° est fixé à 2,72 euros pour la campagne 2025/2026. Toutefois, le montantdu fermage des bâtiments d'exploitation ne peut dépasser 20,43 euros par hectare exploité.
Article 10 : Pour les terres logées, les bâtiments d'habitation et d'exploitation doivent être comprisdans le même bail que les terres et herbages. Le calcul du loyer doit figurer au bail.
TITRE IV - CULTURES SPECIALISEES ET VIGNESArticle 11 : La valeur locative des bâtiments d'habitation des exploitations spécialisées est fixée enmonnaie en conformité avec la législation de droit commun. La valeur locative des bâtimentsd'exploitation et d'aménagement est fixée à dire d'expert.
Article 12 : La valeur locative des terres de culture spécialisées louées au terme d'un bail soit initial,soit renouvelé, comportant une clause de reprise soit triennale, soit sexennale, fait l'objet d'unabattement unique de 10 % du prix du bail.
Article 13 : A compter du Jer octobre 2025, les maxima et les minima représentant les valeurslocatives normales à I'hectare de terres non logées sont fixées en monnaie aux valeurs actualiséessuivantes (en euros/hectare/an) :
| LTRES Bail de 9 ans Bail de 18 ans ou plusminima maxima _ minima maxima
Arboriculture fruitiére
terrains nus | 133 152,3 173 | | 345,9terrains plantés 399,3 798,4 | 439,1 878,3
Horticulture et cultures maraichéres etLégumes frais de plein champ
terrains nus, sanseau ni possibilité 133 . 266,2 172,9 345,9d'aménagement :terrains nus et sanseau mais |comportant la 266,2 . 425,9 365,9 585,4possibilitéd'aménagement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-10-13-00006 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/SADR/27 constatant à
compter du 1er octobre 2025 l'indice national des fermages et sa variation permettant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des
cultures et bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima et minima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à
compter du 1er octobre 2025
16
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2025-10-13-00003
Arrêté n° 2025-15 portant inutilité et remise au
service local du domaine de plusieurs parcelles
situées sur les communes de Serris et Jossigny
(77)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-10-13-00003 - Arrêté n° 2025-15 portant inutilité et remise au service local du domaine de plusieurs parcelles situées sur les
communes de Serris et Jossigny (77)
17
ExPREFETDE LA SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports
Direction des routes d'Île-de-France





Arrêté n° 2025-15 portant inutilité et remise au service local du domaine de plusieurs
parcelles situées sur les communes de Serris et Jossigny (77)



LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE


Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.3112-1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, en qualité de pr éfet de
Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté du préfet de Seine et Marne n° 24/BC/049 du 9 août 2024 donnant délégation de signature à
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du Préfet de Seine -et-
Marne ;

Considérant que les parcelles cadastrées section AC 218, AC 220, AC 224, AC 209, YB 43, YB 45, YB 48, sur la
commune de Serris (77), ainsi que les parcelles cadastrées section ZM 19 et 39 sur la commune de Jossigny
(77), ne sont plus utiles pour le réseau routier national et peuvent être cédées ;

Considérant que les parcelles cadastrées section AC 218, AC 220, AC 224, AC 209, YB 43, YB 45, YB 48, sur la
commune de Serris (77), ainsi que les parcelles cadastrées section ZM 19 et 39 la commune de Jossigny (77)
servent de terrain d'assiette à la route départementale 345 ;

Sur proposition du Secrétariat général de la Préfecture,


ARRÊTE



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-10-13-00003 - Arrêté n° 2025-15 portant inutilité et remise au service local du domaine de plusieurs parcelles situées sur les
communes de Serris et Jossigny (77)
18



Article 1er : Sont déclarées inutiles et remises au service local du domaine les parcelles cadastrées section AC
218, AC 220, AC 224, AC 209, YB 43, YB 45, YB 48, sur la commune de Serris, ainsi que les parcelles cadastrées
section ZM 19 et 39 sur la commune de Jossigny (77), d'une superficie totale de 201 823 m² , pour être cédées
au département de Seine-et-Marne.

Article 2 : Le secrétariat général de la Préfecture de Seine et Marne et Monsieur le Directeur des routes
d'Île-de-France, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des ac tes administratifs de l'État dans le
département.




Fait à CRÉTEIL,


Pour le Préfet, et par délégation,

Pour la Directrice Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île -
de-France,

Pour le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint,
Directeur des Routes d'Île-de-France,

L'adjoint au directeur des routes d'Ile-de-France, chef du
service de la modernisation du réseau,



Rémy MENSIRE













VOIES ET DELAIS DE RECOURS

En application de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux formé auprès de la Direction des Routes d'Île -de-France dans un délai de deux (2) mois à compter de sa
publication à l'adresse suivante : 15 rue Olof Palme, 94 046 Créteil cedex.
En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant
le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou dans un délai de deux (2) mois
à compter de la réponse de la Direction des Routes d'Île-de-France si un recours gracieux a été introduit.
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2025-10-13-00003 - Arrêté n° 2025-15 portant inutilité et remise au service local du domaine de plusieurs parcelles situées sur les
communes de Serris et Jossigny (77)
19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-13-00005
Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 018
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 018 accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement 20
E x | Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICEMel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr :Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-BC/DECO-018VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement;VU le rapport du 29 novembre 2023 du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne signalant le comportement particulièrement méritant du brigadier-chef ThomasHEMBERT, affecté à la circonscription de sécurité publique de Villeneuve-Saint-Georges aumoment des faits, qui, hors service le 25 juin 2023 à Saint-Fargeau-Ponthierry, a secouru unepersonne percutée sur un passage piéton par un véhicule qui ne s'est pas arrêté. Après avoirpoursuivi ce véhicule, il est parvenu à interpeller son conducteur dont l'imprégnationalcoolique constituait une menace pour l'ensemble des usagers ;Considérant l'action déterminée de ce policier,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,ArrêteArticle 1:Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée au brigadier-chef Thomas HEMBERT.Article 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melun, le 13 OCT. 2025Le t de Seine-et-Marne
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 2025 BC DECO 018 accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-13-00004
Avenant arrêté préfectoral n°2025 BC DECO 017
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00004 - Avenant arrêté préfectoral n°2025 BC DECO 017 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement 22
| M | Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Pôle départemental des décorationsAffaire suivie par Luc MEURICE. Mel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteAvenant à l'arrêté n° 2025-BC/DECO-017accordant une récompense pour acte de courage et de dévouementVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour actes de courage et de dévouement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-BC/DECO-017 accordant une récompense pour acte decourage et de dévouement ; ArrêteArticle 1: |L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025- BC/DECO- 017 accordant une récompense pour actede courage et de dévouement est conservé sans changement, à savoir:Une médaille d'argent de 1ère classe pour acte de courage et de dévouement est attribuée augardien de la paix Raphaël ODOT.Article 2 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-BC/DECO-017 accordant une récompense pour actede courage et de dévouement est modifié comme suit :Une médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement est attribuée augardien de la paix Samuel EMERY.Article 3:L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2025-BC/DECO-017 accordant une récompense pour actede courage et de dévouement est modifié comme suit :Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée au brigadier-chefJordane GRAND.Article 4 :Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.À Melun, le À 3 OCT. 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-13-00004 - Avenant arrêté préfectoral n°2025 BC DECO 017 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-10-00008
Arrêté préfectoral n° 2025-03/DCSE/BPE/URBA
du 10 octobre 2025 portant ouverture d'une
enquête publique environnementale préalable
au permis de construire du bâtiment de
renforcement électrique dénommé ICAS 1
concernant le projet de Densification Est de
l'aéroport Charles-de-Gaulle emportant création
de la jetée Agen, de l'extension du transport
guidé intra-plateforme LISA avec une station et
des bâtiments techniques pour le renforcement
électrique nécessaires à leur alimentation.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-03/DCSE/BPE/URBA du 10 octobre 2025
portant ouverture d'une enquête publique environnementale préalable au permis de construire du bâtiment de renforcement
électrique dénommé ICAS 1 concernant le projet de Densification Est de l'aéroport Charles-de-Gaulle emportant création de la jetée
Agen, de l'extension du transport guidé intra-plateforme LISA avec une station et des bâtiments techniques pour le renforcement
électrique nécessaires à leur alimentation.
24
< Direction de la CoordinationPREFET a:_ DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025-03/DCSE/BPE/URBA du 10 octobre 2025 portant ouvertured'une enquête publique environnementale préalable au permis de construire du bâtimentde renforcement électrique dénommé ICAS 1 concernant le projet de Densification Est del'aéroport Charles-de-Gaulle emportant création de la jetée Agen, de l'extension dutransport guidé intra-plateforme LISA avec une station et des bâtiments techniques pourle renforcement électrique nécessaires à leur alimentation.
VU le Code de l'environnement;VU le Code dejustice administrative ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le décret présidentiel n° 2005-828 du 20juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris (ADP) =VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune du Mesnil-Amelot approuvé le 23 novembre 2016 etrévisé pour allegement le 17 mai 2023,VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mitry-Mory approuvé le 25 septembre 2018 etmodifié les 30 juin 2020 et 15 décembre 2021 :VU l'étude d'impact de juin 2025 relative à ce projet;VU l'avis délégué émis le 1° octobre 2025 par la Mission Régionale d'Autorité environnementale(MRAe) sur le projet de densification Est de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et le mémoire enréponse du Groupe ADP a cet avis;VU la décision n° E25000067/77 du 28 juillet 2025 de la présidente du Tribunal Administratif deMelun, désignant Monsieur Claude POUEY, ingénieur général des Télécoms, retraité, en qualité decommissaire enquéteur titulaire, et Madame Catherine FOURCADE, responsable du développement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-03/DCSE/BPE/URBA du 10 octobre 2025
portant ouverture d'une enquête publique environnementale préalable au permis de construire du bâtiment de renforcement
électrique dénommé ICAS 1 concernant le projet de Densification Est de l'aéroport Charles-de-Gaulle emportant création de la jetée
Agen, de l'extension du transport guidé intra-plateforme LISA avec une station et des bâtiments techniques pour le renforcement
électrique nécessaires à leur alimentation.
25
des compétences à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris - «AP-HP», en qualité decommissaire enquêteur suppléant, pour conduire l'enquête publique mentionnée précédemment;CONSIDÉRANT le bilan de la concertation volontaire conduite par le Groupe ADP du 08 avril 2025au 08juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande de permis de construire objet de la présente enquéte publique(PC 077 291 25 00006) a été déposée le 25 juin 2025 par le Groupe ADP, sis 1 rue de France— 93290Tremblay-en-France;CONSIDERANT que le dossier présenté par le groupe ADP est jugé complet et régulier et qu'il y alieu de le soumettre à enquête publique organisée par le préfet de Seine-et-Marne selon lesmodalités des articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants du Code de l'environnement ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRETEArticle 1° : Objet et dates de l'enquête publique.Il sera procédé pendant 33 jours consécutifs, du lundi 10 novembre 2025 2025 à 9 heures auvendredi 12 décembre 2025 à 17 heures, en mairies du Mesnil-Amelot - 2 rue du Chapeau (77990) etde Mitry-Mory - 11 rue Paul Vaillant Couturier (77290), à une enquête publique environnementalepréalable au permis de construire du batiment de renforcement électrique dénommé ICAS 1concernant le projet de Densification Est de l'aéroport Charles-de-Gaulle emportant création de lajetée Agen, de l'extension du transport guidé intra-plateforme LISA avec une station et desbâtiments techniques pour le renforcement électrique nécessaires à leur alimentation.Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie du Mesnil-Amelot - 2 rue du Chapeau (77990).Le Groupe ADP est le pétitionnaire.Article 2 : Commissaires enquêteurs.Monsieur Claude POUEY, ingénieur général des Télécoms, retraité et Madame Catherine FOURCADE,responsable du développement des compétences à l'Assistance Publique des Hôpitaux de Paris -«AP-HP», sont désignés, respectivement titulaire et suppléant, en qualité de commissairesenquêteurs par décision du tribunal administratif de Melun n° E25000067/77 du 28juillet 2025.En cas d'empéchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai aucommissaire enquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique.
Article 3 : Mise à disposition du dossier d'enquête.Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comprenant notamment uneétude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire àcet avis, sera tenu à la disposition du public :e en format papier :- en mairies du Mesnil-Amelot et de Mitry-Mory aux jours et heures habituelsd'ouverture des mairies au public.e en version numérique :- en mairie du Mesnil-Amelot aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie aupublic sur un poste informatique dédié,- sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
2/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-03/DCSE/BPE/URBA du 10 octobre 2025
portant ouverture d'une enquête publique environnementale préalable au permis de construire du bâtiment de renforcement
électrique dénommé ICAS 1 concernant le projet de Densification Est de l'aéroport Charles-de-Gaulle emportant création de la jetée
Agen, de l'extension du transport guidé intra-plateforme LISA avec une station et des bâtiments techniques pour le renforcement
électrique nécessaires à leur alimentation.
26
Article 4: Observations du public.Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra consulter et consigner ses observations etpropositions :_@ sur les registres d'enquête en format papier, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur,ouverts en mairies du Mesnil-Amelot et de Mitry-Mory aux jours et heures habituels d'ouvertureau public des mairies.e sur le registre dématérialisé accessible :- en mairie du Mesnil-Amelot, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie aupublic sur Un poste informatique dédié,- sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquese par courrier électronique adressé à l'adresse suivante :densification-est-cdg-adp@mail.registre-numerique.frLes observations et propositions du public pourront également être adressées par correspondance aucommissaire enquêteur, avant la fin de l'enquête au siège de celle-ci fixé en mairie du Mesnil-Amelot.Toutes les observations écrites seront annexées au registre d'enquête publique déposé à la mairie siègede l'enquête ou, à défaut, à l'un des autres registres ouverts.Les observations et propositions du public, sous format papier, sont consultables et communicablespendant toute la durée de l'enquête, auprès du préfet de Seine-et-Marne, aux frais de la personne quien fait la demande:e par courrier: Direction de la coordination des services de l'État ~ bureau des procéduresenvironnementales —12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun Cedex,e par courriel : pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.frLes observations ou propositions émises par voie électronique (sur le registre dématérialisé ou parcourriel) sont consultables par le public à partir du site Internet des services de l'État enSeine-et-Marne à l'adresse :https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesArticle 5 : Permanences du commissaire enquéteur.Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations etpropositions en mairies, aux dates et heures suivantes:Mairie du Mesnil-Amelot :- jeudi 13 novembre 2025 de 9h00 à 12h00,- samedi 22 novembre 2025 de 9h00 à 12h00,- vendredi 12 décembre 2025 de 14h00 à 17h00.Mairie de Mitry-Mory :- mercredi 3 décembre 2025 de 14h00 à 17h00.Article 6 : Publicité de l'enquête publique.Un avis portant à la connaissance du public les modalités de déroulement de l'enquête sera publiéquinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit le samedi 25 octobre 2025 au plus tard,dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département, par les soins du préfet et auxfrais du Groupe ADP. Cet avis sera rappelé dans les mêmes journaux dans les huit premiers jours del'enquête, soit entre les lundi 10 et 17 novembre 2025 inclus.
iy~~CY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-03/DCSE/BPE/URBA du 10 octobre 2025
portant ouverture d'une enquête publique environnementale préalable au permis de construire du bâtiment de renforcement
électrique dénommé ICAS 1 concernant le projet de Densification Est de l'aéroport Charles-de-Gaulle emportant création de la jetée
Agen, de l'extension du transport guidé intra-plateforme LISA avec une station et des bâtiments techniques pour le renforcement
électrique nécessaires à leur alimentation.
27
Celui-ci sera également publié par les soins du maire quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête publique, soit le samedi 25 octobre 2025 au plus tard, par voie d'affiches en mairies duMesnil-Amelot et de Mitry-Mory. Les affichages auront lieu en mairies et visibles de l'extérieur, ainsiqu'aux emplacements habituels d'affichage des communes, afin d'assurer une bonne informationdu public. Ils seront maintenus pendant toute la durée de l'enquéte.En outre, dans les mémes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée,le Groupe ADP, responsable du projet, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévuspour la réalisation du projet quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquéte publique, soit lesamedi 25 octobre 2025 au plus tard, et pendant toute la durée de celle-ci. Ces affiches (en formatA2) devront être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes auxcaractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 18 novembre 2024 du ministre de la Transitionécologique, de l'Énergie, du climat et de la Prévention des risques.L'avis d'enquête sera également publié par les soins du préfet sur le site Internet des services del'État en Seine-et-Marne à la rubrique Publications - Enquêtes publiques à l'adresse suivante:www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 7 : Information.Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès du Groupe ADP - M. MAGNANI,par demande adressée:- à l'adresse courriel: procedures environnement@adp.fr- par courrier : M. Magnani - Groupe ADP -1 rue de France 93290 - Tremblay-en-FranceDès la publication du présent arrêté et pendant toute la durée de l'enquête, toute personne peut,sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d 'enquête auprès de la préfecturede Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État - Bureau. des Procéduresenvironnementales — 12, rue des Saints Pères, 77 010 Melun Cedex). |Le dossier d'enquête est également consultable et téléchargeable sur le site Internet des services del'État en Seine-et-Marne à la rubrique Publications — Enquêtes publiques à l'adresse suivante:www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 8 : Clôture du registre d'enquête.À l'expiration du délai fixé à l'article 1°, soit le vendredi 12 décembre 2025 à 17 heures :- les registres d'enquête en format papier ouverts en mairies du Mesnil-Amelot et de Mitry-Moryseront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.-le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plusfonctionnelle. Les observations envoyées par courriel sont versées automatiquement sur le registredématérialisé. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mis à ladisposition du commissaire enquêteur.Dès réception du registre et des documents éventuellement annexés, le commissaire enquêteurrencontrera, dans un délai de 8 jours, le responsable du Groupe ADP, et lui communiquera lesobservations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en les invitant àproduire leurs observations éventuelles dans un délai maximum de quinze jours.
Article 9 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur.Le commissaire enquêteur établira un rapport, qui relatera le déroulement de l'enquête publiqueUnique et examinera les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l'objet del'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans les dossiers d'enquête, une synthèse desobservations du public, Une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant,les commentaires du Groupe ADP, en réponse aux observations du public.
4/5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-03/DCSE/BPE/URBA du 10 octobre 2025
portant ouverture d'une enquête publique environnementale préalable au permis de construire du bâtiment de renforcement
électrique dénommé ICAS 1 concernant le projet de Densification Est de l'aéroport Charles-de-Gaulle emportant création de la jetée
Agen, de l'extension du transport guidé intra-plateforme LISA avec une station et des bâtiments techniques pour le renforcement
électrique nécessaires à leur alimentation.
28
Le commissaire enquéteur consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserve(s) ou défavorables au projet.Dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, soit le lundi 12 janvier 2026 au plustard, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne (Direction de lacoordination des services de l'État — Bureau des procédures environnementales - 12, rue desSaints Pères — 77 010 Melun Cedex) l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquéte,accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.ll transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions à la présidente duTribunal Administratif de Melun.
Article 10 : Mise à disposition du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.Le préfet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur au Groupe ADP.Le rapport du commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public en mairies du Mesnil-Amelot et de Mitry-Mory pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.Ces documents seront consultables pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête enpréfecture ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Seine-et-Marne, rubriquePublications - Enquêtes publiques à l'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Article 11 : Autorité compétente pour prendre la décision.Au terme de l'enquête publique, il sera statué par arrêté du préfet de Seine-et-Marne sur lademande du Groupe ADP de permis de construire du bâtiment de renforcement électriquedénommé ICAS 1 concernant le projet de Densification Est de l'aéroport Charles-de-Gaulleemportant création de la jetée Agen, de l'extension du transport guidé intra-plateforme LISA avecune station et des bâtiments techniques pour le renforcement électrique nécessaires à leuralimentation.
Article 12 : Exécution de l'arrêté.Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les maires du Mesnil-Amelot et deMitry-Mory, le commissaire enquêteur et le président-directeur général du Groupe ADP sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d
Le/segrétaire général,
ébäftien LIME
Destinataires d'une copie :— M. le sous-préfet de Meaux,- Mme la présidente du Tribunal Administratif de Melun (désignation commissaire enquêteur n° E25000067/77)- M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne - STAC. |
FItit
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00008 - Arrêté préfectoral n° 2025-03/DCSE/BPE/URBA du 10 octobre 2025
portant ouverture d'une enquête publique environnementale préalable au permis de construire du bâtiment de renforcement
électrique dénommé ICAS 1 concernant le projet de Densification Est de l'aéroport Charles-de-Gaulle emportant création de la jetée
Agen, de l'extension du transport guidé intra-plateforme LISA avec une station et des bâtiments techniques pour le renforcement
électrique nécessaires à leur alimentation.
29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-08-00012
Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E
autorisant, en application de l'article L. 181-1 du
Code de l'environnement, le Groupe TSF à
procéder aux travaux de création d'un complexe
de production cinématographique au sein de
l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les
communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie
et Pommeuse.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
30
zmPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E du 08 octobre 2025 autorisant, en application del'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux decréation d'un complexe de production cinématographique au sein de l'aérodrome deCoulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et Pommeuse.
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE) ;VU Ia directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant lapollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de laCommunauté;VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant desnormes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives duConseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive2000/60/CE ;VU la nouvelle directive 2024/3019 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 relativeau traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU) ;VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 214-1et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'île de France;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne; —VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°** classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
31
VU l'arrêté inter-ministériel n° DEVEO320170A du 11 septembre 2003 portant application du décret96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 duCode de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0. de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministérieln° DEVOO540125A du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20avril 2005 relatif au programme national contre la pollution des milieux aquatiques par certainessubstances dangereuses;VU l'arrêté ministériel n° DEVO0829047A du 17 décembre 2008 modifié en dernier lieu par l'arrêtéministériel n° TREL2325810A du 9 octobre 2023 établissant les critères d'évaluation et les modalités dedétermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables dedégradation de l'état chimique des eaux souterraines;VU l'arrêté ministériel n° DEVO1001032A du 25 janvier 2010 modifié en dernier lieu par l'arrêtéministériel n° TREL2325808A du 9 octobre 2023 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel n°DEVL1429608A du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBOS;VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de Seine-et-Marne, de l'Aisne et de la Marnen° 2016/DCSE/SAGE/01 du 21 octobre 2016, portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux des Deux Morin;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie n°DEVO0650039A du 23 décembre2005 portant révision des zones sensibles à l'eutrophisation dans le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie n°1DF-2021-08-04-00005 du 04 août2021 portant désignation des zones vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans lebassin de la Seine et des cours d'eau normands ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandien° TREP2206534A du 3mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;VU l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie n° TREL2204623A du 23mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassinde la Seine et des cours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur: Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-02/DCSE/BPE/EPU du 27 mars 2025, prescrivant l'ouverture de l'enquêtepublique pendant 34 jours consécutifs du 30 avril 2025 au 2 juin 2025 sur le territoire des communesde Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie, Mouroux et Pommeuse (77) et saisissant les conseils municipauxde ces communes appelés à donner leur avis sur la demande en application des dispositions de l'articleR. 181-38 du Code de l'environnement au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registred'enquête ;VU la délibération n° 2025-113 du 2 septembre 2025 prise par le conseil communautaire de lacommunauté d'agglomération de Coulommiers — Pays de Brie approuvant la procédure de déclarationde projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme (PLU) des communes de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
32
Maisoncelles-en-Brie et Pommeuse, ainsi que les délibérations 2025-114 et 2025-115 du 2 septembre2025 prisent par ce méme conseil, et approuvant respectivement les mises en compatibilité des PLU. des communes de Maisoncelles-en-Brie et de Pommeuse ;CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par le Groupe TSF,accusé réception par la Police de l'eau en date du 17 octobre 2024, et ses compléments en date du 17décembre 2024, enregistré sous le n° 0100057638, concernant la demande de travaux pour la créationd'un complexe de production cinématographique (studios de cinéma) au sein de l'aérodrome deCoulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et Pommeuse ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé en date du 2 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT l'absence d'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE des 2 Morin,et des conseilsmunicipaux de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie, Mouroux et Pommeuse, valant avis favorables tacitessur le projet ;CONSIDÉRANT l'avis n° ACIF-2025-001 émis par la mission régionale de l'autorité environnementale(MRAe) en date du 7 mars 2025, sur l'étude d'impact commune à la présente autorisationenvironnementale, à la déclaration de projet valant mise en compatibilité des documents d'urbanismedes communes de Maisoncelles-en-Brie et Pommeuse et aux demandes d'autorisation d'urbanisme duprojet;CONSIDÉRANT le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe transmis par le pétitionnairele 11 avril 2025;CONSIDÉRANT le rapport, l'avis favorable, les conclusions et les recommandations du commissaireenquêteur en date du 25 juillet 2025 à la suite de l'enquête publique, notifiés le 29 juillet 2025 aupétitionnaire ;CONSIDÉRANT que les plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Maisoncelles-en-Brie etPommeuse sont exécutoires dépuis le 4 septembre 2025, dans leur version consécutive à l'approbationde la déclaration de projet valant mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques (CODERST) de Seine-et-Marne du 18 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel en date du 23septembre 2025CONSIDÉRANT le courriel du pétitionnaire en date du 6 octobre 2025FPESSenIIanne ses observations surle projet d'arrêté d'autorisation environnementale;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnésà l'article L. 2111 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après;CONSIDÉRANT que la recommandation n°1 du commissaire enquêteur, concernant le fonctionnementmême du projet (accessibilité du site en transports en commun) ne peut faire l'objet de prescriptionsspécifiques d'un arrêté d'autorisation environnementale;CONSIDÉRANT que la recommandation n°2 du commissaire enquêteur, concernant la« contractualisation avec un organisme de contrôle d'un suivi périodique du fonctionnement de la gestiondes eaux pluviales et usées » est garantie par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;CONSIDÉRANT qu'une gestion durable des eaux pluviales doit s'appuyer, outre sur la maîtrise duruissellement, sur la réduction des volumes ruisselés vers le milieu naturel ;CONSIDÉRANT que les noues de gestion des eaux pluviales et les ouvrages connexes qui leur sontassociés, assurent un rôle majeur dans le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux deruissellement issues des aménagements du projet, notamment vis-à-vis des urbanisations et milieuxnaturels situés en aval direct du territoire;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
33
CONSIDÉRANT que les ouvrages hydrauliques exécutés et projetés sont à même de répondre auxenjeux de maîtrise des ruissellements générés par les aménagements futurs, selon les principes d'unegestion intégrée des eaux pluviales;CONSIDÉRANT que pour les nouvelles urbanisations, la gestion des pluies courantes ou « petitespluies », ainsi que la gestion des pluies pour un niveau de service « extrême » correspondant à unépisode pluvieux dit trentennale, sont assurées à l'échelle du projet en infiltration à la source, par lesouvrages qui seront mis en place ;CONSIDÉRANT l'existence préalable d'un réseau d'eau pluvial au droit du site d'implantation du projet,qui est commun au réseau d'eau pluviale de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, que ce réseau datedes années 1960 et qu'il est toujours fonctionnel ;CONSIDÉRANT que la taille et la localisation des ouvrages qui assureront une rétention des eauxpluviales, impliquent la mise en œuvre d'un programme de suivi et d'entretien pour veiller au respectde l'atteinte d'une bonne qualité des eaux telle que définieà l'arrêté n° DEVO1001032A du 25 janvier2010 susvisé;CONSIDÉRANT que le suivi du colmatage des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassins et leursouvrages afférents) est indispensable pour maintenir leur bon fonctionnement;CONSIDÉRANT que les prescriptions spécifiques relatives aux zones humides permettront d'éviter toutimpact direct et indirect du projet sur ce type de milieu naturel particulier ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine etdes cours d'eaux côtiers normands en vigueur ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du PGRI du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SAGE des DeuxMorin en vigueur, et conforme à son règlement ;CONSIDÉRANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet de mesuresd'évitement, de réduction et de suivis ;CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :
ARRÊTE
Article premier : OBJET DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL11 : Le bénéficiaireLe bénéficiaire de l'arrêté est TSF STUDIOS 77, localisé.au30 avenue George Sand - 93 210 LA PLAINE -SAINT-DENIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
34
1.2 : ObjetAu titre de l'autorisation environnementale, le projet d'aménagement d'un complexe de productioncinématographique (studios de cinéma) au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur le territoiredes communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie, Mouroux et Pommeuse, est concerné parl'autorisation au titre de la loi sur l'eau (volet Installations Ouvrages Travaux et Aménagements (IOTA),cf article 2 du présent arrêté) au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement.
1.3 : La nature des aménagements accordésIl est accordé au bénéficiaire de l'autorisation de réaliser les travaux d'aménagement de l'ensemble desIOTA nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle d'un complexe de production cinématographique(studios de cinéma)au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur le territoire des communes deGiremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et Pommeuse. L'autorisation inclut la réalisation et le suivi desmesures d'évitement et de réduction, consécutives à la réalisation de l'opération.Le projet concerne l'aménagement d'un complexe de production cinématographique (ou studios decinéma), qui s'étend sur environ 51 hectares en périphérie de Maisoncelles-en-Brie, Pommeuse etGiremoutiers, sur le site de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur des terrains préalablementoccupés par une ancienne base aérienne militaire.Sur 19 des 51 hectares du projet, le programme d'aménagement des studios de cinéma prévoit lacréation de 39 554 m° de surface de plancher (SDP) à destination d'activités économiques et deservices en lien avec la production audiovisuelle et cinématographique, réparties en :+ 38 bâtiments de type industriel dont :+ 12 bâtiments de plateaux de tournage, pour 17 600 m? de SDP;o 12 bâtiments de stockage, pour 10 800 m? de SDP;°c 8 bâtiments d'ateliers, destinés à la fabrication de décors de cinéma, pour une SDP de7 988 m° ; |o 6 bâtiments tertiaires accueillant les loges et les locaux HMC (habillage, maquillage, coiffure)directement liés à l'activité cinématographique, pour une SDP de 3 166 m?;* 2 zones de tournage avec décors extérieurs, dites « backlot » ;* 14 parkings (soit 500 places de stationnement) et 150 places de stationnement de vélos ;
te
Vue 3D projetée du projet des studios de cinéma TSF, sur le site de l'aérodrome de Coulommiers-VoisinsArticle 2: AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - VOLET IOTA21 : Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations prévusdevront être conformes aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demanded'autorisation environnementale, en date du 17 décembre 2024 (dossier consolidé après les demandes
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
35
de compléments), sans préjudice du respect des prescriptions du Présent arrêté ou des arrêtés deprescriptions générales visés.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de l'autorisation tant en phase chantier qu'enphase exploitation pour respecter l'application 'du Code de l'environnement. Les conditions deréalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux oud'exercice de l'activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté. En casd'insuffisances constatées par la Police de l'Eau dans l'efficacité des mesures à réduire les effets desinstallations ou des activités sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, aesmesures complémentaires pourront être prescrites.Le bénéficiaire de l'autorisation fournira au service en charge de la police de l'eau les plans derécolement des ouvrages et rapports de fin de travaux dans un délai de deux mois suivant la réalisationde ces derniers.
2.2 : Les rubriques de la nomenclature IOTA concernéesL'ensemble des opérations prévues relève des rubriques suivantes soumises à déclaration où àautorisation en application de l'article R.214 du Code de l'environnement.Rubrique LibelléSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de lasurveillance d'eaux souterraines ou en vued'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau.Projet soumis à déclaration (D)
ProjetRéalisation de 6 piézomètres (4 de 6 mètres deprofondeur et 2 de 15 mètres de profondeur)pour l'étude des Niveaux des Plus Hautes Eaux(NPHE) et pour le suivi de la qualité des eauxdu sol en aval et amont des ouvragesd'infiltration des eaux usées traitées.
Régime
Déclaration
Systèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement noncollectif destinés à collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sens del'article R. 2224-6 du Code général descollectivités territoriales:1° Supérieureà 600 kg de DBOS (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieureou égale à 600 kg de DBOS (D).
Mise en place de trois installationsd'assainissement non collectif sur des secteursdistincts :* Zone Backlot: 114 kg de DBOS/j > nonconcernée* Zone Studio Sud : 18 kg de DBOS/j* Zone Studio Nord : 18 kg de DBOS/jDéclaration
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partie du bassinversant naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure ou égale à 10 ha mais inférieure à20 ha (D);
Le bassin versant général concerné par leprojet des studios de cinéma est d'unesuperficie globale de 50 hectares.Il correspond à 19 hectares de bassin versantdirectement concerné par les nouveauxouvrages de gestion des eaux pluvialesnouvellement créés, et 31 hectares de bassinversant déjà connecté à un réseau pluvial dontla gestion ne sera pas modifiée dans le cadredu projet.
Autorisation
2.3 : Piézomètres et rabattement de nappeLe bénéficiaire de l'arrêté d'autorisation environnementale doit respecter les prescriptions généralesdéfinies dans l'arrêté ministériel n° DEVEO320170A du 11 septembre 2003 susvisé.Dans le cadre des études préalables, des piézomètres ont été implantés pour permettre un suivi duniveau de la nappe. Certains des ouvrages sont conservés en phase exploitation, afin notammentd'assurer le suivi qualitatif des rejets dans le sous-sol.Aucun rabattement de nappe en phase d'exploitation n'est autorisé pour les aménagements sur lazone de collecte des eaux pluviales régulée par les ouvrages autorisés par le présent arrêté (création dessous-sols de bâtiments, de tranchées pour la réalisation de réseaux enterrés, et du réseau de noues etaménagements de gestion des eaux pluviales).
RAC0/9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
36
2.4 : Eaux uséesTrois installations d'assainissement non collectif indépendantes sont mises en place sur le site duprojet :* La Zone Backlot est gérée par une fosse toutes eaux et un filtre à sable vertical-drainé ;+ Zone Nord Studio est équipée d'une installation d'assainissement non collectif d'une capacitéde 300 EH de type filtres plantés de roseaux ;* Zone Sud Studio est également équipée d'une installation d'assainissement non collectif d'unecapacité de 300 EH de type filtres plantés de roseaux.Le plan des bassins versant d'assainissement et le plan de gestion eaux usées sont fournis en annexe 2.L'installation d'assainissement non collectif de la zone Backlot d'une capacité de 19 EH est soumise :* aux prescriptions techniques de l'arrêté n°DEVO0809422A du 7 septembre 2009 modifié fixantles prescriptions techniques applicables aux installations d'ANC recevant une charge brute depollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;* aux modalités de contrôle de l'arrêté n° DEVL1205609A du 27 avril 2012 relatif aux modalités del'exécution de la mission de contrôle des installations d'ANC.Elle sera contrôlée par le SPANC de la Communauté d'Agglomération de Coulommiers Pays de Brie,2.4.1 —- Système de collecteLe système de collecte des zones Nord Studio et Sud Studio est de type séparatif. Il est composé deconduites gravitaires de diamètre de 200 mm.Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception etl'exploitation de l'ensemble du système de collecte afin d'éviter le rejet d'eaux brutes au milieu naturel.Le bénéficiaire de l'autorisation réalise et tient à la disposition des personnes mandatées pour lecontrôle un ou plusieurs plans d'ensemble du système de collecte des deux zones intégrant l'ensembledes ouvrages.Ne sont pas déversés dans le système de collecte :+: les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement,d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation, soit d'une dégradation desouvrages d'assainissement et de traitement, soit d'une gêne dans leur fonctionnement ;- les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y compris après broyage.Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter l'introduction d'eaux clairesparasites dans le réseau et limiter ses apports.2.4.2 — Système de traitement des eaux usées des zones Nord Studio et Sud StudioLe système de traitement des eaux usées de chaque zone est de type filtres plantées de roseaux. Ellesprésentent chacune une capacité nominale de 300 EH.Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service en charge de la police de l'eau de la DDT au moinsun mois avant le début des travaux et transmet l'échéancier des travaux.2.4.2.1 - Charges hydrauliques et polluantesLa conception des systèmes de traitement de Nord Studio et Sud Studio répond aux caractéristiquessuivantes :* capacité nominale : 300 EH (18 kg/j de DBOS);+ débit de pointe admis sur la station : 9,31 m°/h;* Débit nominal : 45 m°/jLes charges de pollution nominales sont les suivantes :Paramètres Charges (kg/j)DBOS 18'DCO 45MES yNTK 45Pt 0,51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
37
2.4.2.2 - Mode d'évacuation des eaux usées traitéesLes eaux usées traitées des stations de traitement de Nord Studio et Sud Studio sont évacuées par lesol via la mise en place d'un tertre d'infiltration. Chaque tertre, dimensionné en fonction de laperméabilité du sol (4,8310% m/s) et du débit de pointe horaire (9,31 m3/h) a une surface d'infiltrationde 540 m2.Pour chacun des dispositifs, il est composé (du haut vers le bas) de :* 20cm de terre végétale ;* 50cm de gravillon;+ 30cm deterre du site; ;Après une observation de deux ans, les modalités d'évacuation des eaux usées traitées pourront êtrerevues en fonction:- de l'étude du niveau des plus hautes eaux connues;+ de l'infiltration réelle observée.24.2.2 - Débit de référenceLe débit de référence pour l'année N correspond au maximum entre le débit nominal et le percentile95 des débits journaliers arrivant à chaque station de traitement lors des années N-5 à N-1. Il prend encompte la somme des débits mesurés en A3 (entrée de station), estimés en A2 (déversoir en tête destation) et A7 (apports extérieurs).Le service en charge du contrôle informe le maître d'ouvrage du débit de référence qui sera utilisé pourl'évaluation de la conformité en performancesde la station de traitement des eaux usées au titre del'année N en même temps que la situation de conformité ou de non-conformité au titre de l'année N-1.
2.5 : Eaux pluviales2.51 - Caractéristiques du bassin versantL'ensemble du projet s'étend sur environ 29 hectares (19 hectares de nouvelles urbanisations et 10hectares de reprise des pistes de l'ancienne base militaire), principalement sur les communes deMaisoncelles-en-Brie et Pommeuse et partiellement sur les communes de Giremoutiers (au nord-est) etde Mouroux (au sud-est, et uniquement pour l'exutoire du réseau d'eau pluviale de l'aérodrome deCoulommiers-Voisins), mais il intercepte un bassin versant amont agricole et naturel de 21 hectaresenviron, portant le total de l'opération à 50 hectares environ. Celui-ci se trouve uniquement dans legrand bassin versant hydrographique de la rivière du Grand Morin. Un plan masse général du projet estprésenté en annexe 1.Les 19 hectares de bassin versant correspondant aux nouvelles urbanisations peuvent être découpés en24 grands sous-bassins versants correspondant chacun à une partie du projet à gérer par unaménagement de gestion des eaux pluviales (noues et BEP), et donc à un point de rejet particulier. Lesplans de découpage des sous-bassins versants du projet sont présentés en annexe 3.2.5.2 — Principes généraux de gestion appliqués au projetLe projet assure la gestion en infiltration (sans rejet vers le milieu naturel superficiel ou un réseau pluvial— 100 % infiltration) des eaux pluviales pour les 19 hectares environ de son bassin versant concernédirectement par les aménagements de l'opération, suivant les principes de la gestion alternative, àtravers la mise en place d'un réseau de noues et des bassins secs de rétention à ciel ouvert, et assure unniveau de service jusqu'à un événement hydrologique trentennal, en compatibilité avec les dispositionsdu SDAGE et du PGRI Seine-Normandie.Au total, l'ensemble des ouvrages mis en place pour l'ensemble des bassins versants gérés dans le cadredu projet de studios de cinéma, est à même d'assurer la rétention d'un volume de 9175 miintégralement infiltrés sur place pour maintenir l'alimentation des nappes sous-jacentes. À noter quedans les faits, la majeure partie des bassins versants du projet est capable de gérer un niveau deprotection centennal, bien que ce soit le niveau trentennal qui soit réglementairement retenu au titredu présent arrêté.Au-delà d'un épisode pluvieux trentennal, les aménagements surversent vers le réseau pluvial existantde l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, qui aboutitin fine dans le Grand Morin.Les 31 hectares environ de surfaces restantes du projet (correspondant aux 10 hectares de pistesexistantes de l'ancienne base aérienne militaire qui serviront de voies de circulation et de zones destationnement dans le cadre du projet de studios de cinéma, ainsi que les 21 hectares d'espaces
8/4
on
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
38
agricoles et naturels de la base situés en aval des aménagements du projet) disposent déja d'un réseaud'assainissement pluvial, qui n'est pas modifié dans le cadre de l'opération. Ce réseau pluvial se rejettesans régulation dans le réseau pluvial de l'aérodrome Coulommiers-Voisins, qui a lui-même pourexutoire le Grand Morin, au droit de la commune de Mouroux (cf article 2.5.4 ci-après).Les plans de coupe au stade projet des principaux aménagements et ouvrages à réaliser sont présentésen annexe 3.Le tableau suivant récapitule les caractéristiques des différents aménagements de gestion des eaux ©pluviales qui sont créés dans le cadre du projet, pour les 19 hectares environ de son bassin versantconcerné directement par les nouveaux aménagements de l'opération :Besoin de Débit deBassin versant its rétention DE = = se e pade BV* ouvrage © atio 0(BV*) (m?) trentennal d'ouvrage HE(m°)BV1 -24384 754 Noue 1094 1649 7,96BV2 22454 1175 Noue 1504 .1311 6,33BV3 9265 389 Bassin sec 581 . 1011 4,88BV4 6534 279 Bassin sec 431 868 4,19BVS5 6496 330 Bassin sec 448 481 2,32BV6 6193 309 Bassin sec 424 . 492 2,38BV7 1767 62 Bassin sec 100 260 1,26BV8 1774 63 Bassin sec 101 293 1,42BV9 2328 90 Nove _ 142 315 1,52BV10 7997 295 Bassin sec 464 - 1022 4,94BV11 2087 100 Nove 140 182 _ 0,88BV12 12152 501 Bassin sec 756 1361 6,57BV13 1871 73 Bassin sec 19 376 1,82BV14 12482 301 Bassin sec 318 454 2,19BV15 7957 |. 266 : Bassin sec 429 1241 . 5,99BV16 36113 644 Noue 977 1817 8,78BV17 1562 54 Nove 89 289 1,40BV18 2172 64 Bassin sec 101 "225 1,09BV19 14904 322 Bassin sec 465 _ 684 3,30BV20 1840 59 Noue 91 187 0,90BV21 2226 65 Bassin sec 104 273 1,32BV22 2088 63 Bassin sec 99 233 1,13BV23 1675 61 Bassin sec 104 478 2,31BV24 1691 57 Bassin sec 94 353 1,70
* BV : Bassin Versant.° Sur la base d'un coefficient de perméabilité de k=4,83*10* m/s2.5.3 - Gestion qualitative des eaux pluvialesL'abattement de la pollution chronique associée aux eaux pluviales issues des bassins versant del'opération est en premier lieu assuré par les différents aménagements de gestion des pluies à la source,au moyen des mécanismes suivants :+ le ralentissement des vitesses d'écoulement favorisant la décantation des matières ensuspension ;+ les mécanismes biochimiques se produisant au niveau de la rhizosphère installée dans lesaménagements de gestion des eaux pluviales à la source, et permettant la rétention et ladécomposition des éléments polluants ; |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
39
+ la géo-épuration à travers les horizons non-saturés du sous-sol.Le réseau de noues et de bassins secs parcourant l'opération assure cette fonction d'abattement de lapollution chronique.En complément, des déshuileurs équipés de vannes 3 voies orientant les eaux soit vers le déshuileursoit vers la noue / bassin sec, sont mis en place pour les bassins versants des parkings pouvant avoir uneUtilisation pour des tournages de scènes. Ainsi en cas de déversement de produit sur les parkings, ceux-ci sont collectés et ne sont pas envoyés vers les noues, et n'entrainent donc pas de pollution des sols.2.5.4 — Exutoire du réseau d'eaux pluvialesUn émissaire correspondant au réseau d'eaux pluviales de l'actuel aérodrome de Coulommiers-Voisins etde l'ancienne base militaire est déjà réalisé pour assurer le transfert et le rejet des eaux pluviales dessurfaces déjà imperméabilisées (pour le projet de studios de cinéma, cela correspond aux 31 hectares desurfaces exclus du principe de gestion en infiltration à la source des eaux pluviales). Cet ouvrage date desannées 1960, soit avant la loi sur l'eau. || assure également la surverse des 19 hectares des nouvellesimperméabilisations (au-delà du volume généré par les pluies trentennales) des aménagements etouvrages de gestion des eaux pluviales du projet.L'exutoire se fait par une canalisation se rejetant dans le Grand Morin au droit de la commune deMouroux. Le débit maximal de cette canalisation au droit de son rejet au cours d'eau est de 3 030 |/s.Un plan du réseau pluvial existant au droit du site projet, ainsi qu'un plan plus global du réseau pluvial del'aérodrome de Coulommiers-Voisins et de son exutoire au Grand Morin sont présents en annexe 3.A ce rejet sans le milieu superficiel s'ajoute un rejet au milieu naturel souterrain, grâce à la mise en placede 15 855 m° de surface d'infiltration pour la gestion des pluies courantes, pour un débit infiltré total àl'échelle de l'opération de 76,58 l/s (sur la base d'un coefficient de perméabilité du sol de à4,83 x 10° m/s, sujet à variation suivant le contexte de sol ultra-local).2.6 : Zones humidesLe projet n'aura pas d'impact direct sur les zones humides identifiées dans le périmètre global del'étude. Celles-ci sont entièrement évitées. Un plan de repérage des zones humides évitées sur le| périmètre du projet est joint en1 annexe 4.
2.7 : Mesures de suivi et de surveillance en phase chantier2.71 - Dispositions en phase chantierLe bénéficiaire informe au moins 15jours à l'avance la brigade départementale de l'Office français de labiodiversité et le service de la police de l'eau des dates de réalisation des travaux. Un planning duchantier est établi. Les installations de chantier et la planification des opérations prévues au dossierdoivent être respectées.Les travaux peuvent engendrer des départs de matières en suspension. Des dispositifs de piégeage desparticules fines sont alors mis en place sous forme de bottes de paille ou de géotextiles en travers dudébouché des exutoires. Ils sont entretenus régulièrement au cours du chantier.Des réunions de chantier hebdomadaires ont lieu avec l'entreprise chargée des travaux, les maîtresd'ouvrages, et les services de police de l'eau s'ils le souhaitent, afin de vérifier que les incidences sontlimitées au maximum et afin de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires. Des comptes rendus'hebdomadaires sont établis et diffusés aux services de police de l'eau.2.7.2 - Déclaration d'incident ou d'accidentTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature à porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.2.73 - Rapport de fin de travaux
10/45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
40
_ Le bénéficiaire de l'autorisation doit fournir aux services en charge de la police de l'eau l'ensemble desplans de récolement des ouvrages (système d'assainissement, dont de collecte, et système detraitement, et aménagements de gestion des eaux pluviales) et rapports de fin de travaux dans un délaide quatre mois suivant la réalisation de ces derniers.
2.8 : Mesures de suivi et de surveillance en phase exploitationLa limitation des incidences du projet sur les différentes composantes de l'environnement et lavérification du respect des mesures d'accompagnement nécessitent la mise en place de plusieursopérations de suivi et d'autosurveillance. Ces suivis sont assurés par le bénéficiaire du présent arrêté, etleurs résultats sont transmis chaque année pour le 1er mars de l'année suivant les mesures, au Servicede la Police de l'Eau (SPE) dans le cadre d'un rapport de synthèse sur le plan de gestionenvironnementale définià l'article 2.9 du présent arrêté. En fonction des résultats obtenus au bout decing ans d' exploitation, le protocole de surveillance pourra être adapté, sur demande du bénéficiaireauprès du service en charge de la police de l'eau.Les opérations de suivi portent à minima sur les éléments listés ci-après.2.8.1 - Conditions imposées au traitement des eaux usées2.8.1.1 — Prescriptions générales de rejetLa température instantanée doit être inférieure à 25 °C. Le pH doit être. compris entre 6 et 8,5.L'effluent ne dégage aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cing jours d'incubation à20 °C.Les performances de traitement sont à garantir jusqu'à l'atteinte du débit de référence à l'entrée dechaque système de traitement. Elles peuvent ne pas être atteintes uniquement dans les circonstancesinhabituelles suivantes :* __ précipitations inhabituelles (occasionnant un débit supérieur au débit de référence) ;* opérations programmées de maintenance, réalisées dans les conditions prévues dans l'arrêtéministériel en vigueur, préalablement portéesà la connaissance du service en charge de policede l'eau ;* __ circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à undéfaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques,actes de malveillance).Les ouvrages de décharge de chaque système de traitement ne doivent pas présenter d'écoulementpar temps sec hors situation inhabituelle suivante :* opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues dans l'arrêtéministériel en vigueur, préalablement portées à la connaissance du service en charge de policede l'eau;* circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à undéfaut de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques,actes de malveillance).2.8.1.2 - Prescriptions de rejet en conditions normales de fonctionnementSur des échantillons moyens, prélevés sur 24 h proportionnellement au débit, les concentrations ou lesrendements suivants sont respectés et les concentrations ne doivent jamais dépasser les valeursrédhibitoires.
Paramètre Concentration Rendement Valeur rédhibitoireDBOS 35 mg/ 85 % 70 mg/lDCO 125 mg/l 80 % 250 mg/|MES 50 mg/l 85 % 125mg)NTK 35 mg/l 65 % _2.81.3 - Prescriptions de rejet en cas de dépassement du débit de référenceEn cas de dépassement du débit de référence, le bénéficiaire de l'autorisation doit s'efforcer degarantir le meilleur traitement possible des eaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
41
2.8.2 - Préservation des sites d'assainissement des eaux uséesChaque site doit être maintenu en permanence en état de propreté. Un point d'eau est accessible surchaque site pour le nettoyage des divers matériels. Afin de protéger le réseau public d'eau potable detoute contamination par retour d'eau, sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté d' applicationde l'article R1321-57 du Code de la santé publique, la canalisation d'arrivée d'eau potable a chaquestation est équipée de manière à assurer un niveau de protection equivalentsa celui du disconnecteuràzones de pression réduites contrôlables (type BA).L'ensemble des installations de chaque système de traitement doit être délimité |par une clôture et leuraccès interdit à toute personne non autorisée,L'entretien des espaces verts sur chaque site se fait sans désherbants chimiques et emploie sinécessaire Un désherbage mécanique ou thermique.2.8.3 — Autosurveillance des installations de gestion des eaux uséesLe bénéficiaire réalise une autosurveillance de chaque système d'assainissement dans les modalitésminimales fixées par l'arrêté ministériel en vigueur et à toutes les évolutions réglementaires applicables,auxquelles s'ajoutent les prescriptions ci-après.Les points de mesures doivent être implantés dans des sections dont les caraètéristiques (rectitude dela conduite amont, qualité des parois, régime d'écoulement.) permettent de réaliser des mesuresreprésentatives de la qualité et de la quantité des effluents. Ces points doivent être aménagés demanière à permettre le positionnement de matériels de mesure. Les accès doivent être faciles etsécurisés.Le dispositif d'auto-surveillance mis en place doit recevoir l'approbation de l'agence de l'eau Seine:Normandie. Le contrôle de la pertinence du dispositif d'autosurveillance peut être confié à unorganisme indépendant choisi en accord avec le bénéficiaire.2.8.31 - Modalités de réalisation de l'auto-surveillance des systèmes de collectede Nord Studio et Sud StudioLe bénéficiaire réalise une autosurveillance de chaque système de collecte. Il évalue annuellement laquantité de sous-produits de curage et de décantation issus du réseau d'assainissement.Le bénéficiaire doit pouvoir être en mesure d'estimer le bon fonctionnement des ouvrages installés surle réseau de collecte.2.8.3.2 - Modalités de réalisation de l'autosurveillance des systèmes de traitementde Nord Studio et Sud Studio:Le bénéficiaire procède ou fait procéder à une autosurveillance du fonctionnement de chaque systèmede traitement, à ses frais exclusifs. Dans ce cadre, le bénéficiaire procède ou fait procéder à unesurveillance des différents paramètres des eaux brutes et des eaux traitées à la fréquence définie ci-après.Une vérification de l'existence de déversements au niveau du déversoir en tête de chaque station ouby-pass en cours de traitement est effective (point de mesure SANDRE A2 ou A5). Une mesure et unenregistrement en continu des débits en entrée ou en sortie de chaque système de traitement sontréalisés ainsi qu'une mesure des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie (point de mesureSANDRE A3 et A4).Le bénéficiaire tient également à jour un tableau de bord journalier du fonctionnement desinstallations permettant de vérifier sa fiabilité. Le bénéficiaire y consigne pour chaque système :* les débits entrants ou sortant ;* la consommation d'énergie ;+ les résultats des tests de terrain.Ce tableau de bord contient en outre les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y remédieret les opérations de maintenance courantes.Le nombre d'échantillons moyens sur 24 heures prélevés annuellement, pour chaque système, dans lecadre de l'autosurveillance est au moins égal au nombre prescrit dans le tableau suivant (fréquenceminimale des mesures à effectuer dans le cadre de |' autosurveillance):
12/45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
42
Parametres Nombre d'analyses annuellespH 1 tous les deux ans |Température 1 tous les deux ans |Débit 365 |MES 1 tous les deux ans _.DBOS 1 tous les deux ansDCO 1 tous les deux ansNTK 1 tous les deux ansNH4 1 tous les deux ansNO2 1 tous les deux ansNO3 1 tous les deux ans'Phosphore total 1 tous les deux ansLe protocole de prélévement est établi et les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé au titre duCode de l'environnement.Les résultats du contrôle d'autosurveillance du mois M sont transmis au service en CHATER de la ROUGEde l'eau et à l'Agence de l'eau dans le courant du mois M+1.Ce bilan contient:+ les mesures de débits entrants ou sortants de chaque système de traitement;- les vérifications de l'existence de déversements au niveau du déversoir en tête de station et «encours de traitement;+ les calculs des flux de pollution abattus;+ les calculs des rendements épuratoires journaliers pour chaque paramètre;+ les concentrations mesurées dans les rejets;+ le nombre d'analyses faites au cours du mois pour chaque paramètre ;* une description des événements accidentels ayant entraîné une non-conformité de l'ouvrage.La transmission est effectuée par voie électronique et via l'application informatique VERSEAU, à uneadresse disponible auprès du service de police de l'eau, conformément au scénario d'échange desdonnées d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur, défini par le serviced'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE).2.8.3.3 — Programme annuel d'autosurveillanceLe bénéficiaire réalise un programme annuel d'autosurveillance qui consiste en un calendrierprévisionnel de réalisation des mesures pour chaque systéme.Il est adressé par le bénéficiaire avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ceprogramme au service en charge de la police de l'eau pour acceptation et à l'Agence de l'Eau.2.8.3.4 - Bilan de fonctionnement des systèmes d'assainissementde Nord Studio et Sud StudioAvant le ter mars de l'année N+1, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau et àl'Agence de l'Eau Seine- Normandie, un bilan de fonctionnement de chaque système d'assainissementde l'année N.Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :* un bilan du fonctionnement du système d'assainissement y compris le bilan des déversementset rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, le cas échéant volume et flux de pollutiondéversés);- les éléments relatifs à la gestion des déchetsissus du système d'assainissement (déchetsissus ducurage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites...) ;- la consommation d'énergie et de réactifs;+ un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes,situations inhabituelles...) ;* une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente ;* un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage;+ un bilan des alertes effectuées lors des dysfonctionnements;* une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;* une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences du
13/45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
43
présent arrété ;+ la liste des travaux réalisés ;+ la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle estconnue.Le bilan de fonctionnement est transmis au format « SANDRE » et au format pdf.2.8.3.5 - Cahier de vieEn vue de la surveillance de l'ensemble du système d'assainissement et de ses impacts surenvironnement, le bénéficiaire rédige un cahier de vie pour chaque systéme d'assainissement.Le cahier de vie, compartimentéen trois sections, comprend a minima les éléments suivants :+ Une section « description, exploitation et gestion du système d'assainissement » :1- Un plan et une description du système d'assainissement;2 - Un programme d'exploitation sur dix ans du système d'assainissement ;3 - L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.+ Une section « organisation de la surveillance du système d'assainissement » :1- Les modalités de mise en place de l'autosurveillance ;2 - Les règles de transmission des données d'autosurveillance ;3 — La liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé ;4-— Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier;5 — L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.+ Une section « suivi du système d'assainissement » :1- L'ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement ;2 — Les informations et résultats d'autosurveillance obtenus ;3 — La liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne,situation exceptionnelle...) ;4 - Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement;5 - Une synthèse des alertes;Le cahier de vie et ses mises à jour sont tenusà la disposition du service en charge du contrôle et del'agence de l'eau.2.8.3.6 — Analyse de risqueLe système d'assainissement de Studio Nord et celui de Studio Sud font l'objet chacun d'une analysedes risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes :éventuelles.Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle età l'agence de l'eau conformément àl'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié.2.8.3.7 — Règles d'évaluation de la conformité du système d'assainissementConformité du système de traitementLe système de traitement est déclaré conforme s'il satisfait toutes les conditions suivantes :a) Le nombre d'échantillons prélevés annuellement dans le cadre de l'autosurveillance est égalau nombre prescrit à l'article 2.8.3.2 du présent arrêté ;b) Aucun échantillon moyen 24h ne dépasse les valeurs rédhibitoires fixées pour chaqueparamètre à l'article 2.81.2 du présent arrêté ;c) Sur l'ensemble des échantillons moyens 24 h prélevés au cours de l'année, toutes les mesuressatisfont les normes en rendement ou en concentration fixées à l'article 2.81.2, en tenantcompte le cas échéant des flux déversés au niveau des déversoirs d'orage en tête de station etdes by-pass en cours de traitement.Conformité du système de collectePour information, le système de collecte est déclaré conforme si les preschpilons de l'arrêté ministérielsusvisé et du présent arrêté sont respectées.Conformité du système d'assainissementLe système d'assainissement est déclaré conforme si le système de traitement et le système de collectele sont également.2.8.3.8- Contrôles réalisés parl'administrationLe bénéficiaire de l'autorisation prévoit toutes les dispositions nécessaires pour permettre l'estimationdes débits et la mesure de la charge polluante sur les effluents en entrée et en sortie de chaque
14/45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
44
système de traitement y compris au niveau des by-pass en entrée ou au cours du traitement.Le bénéficiaire de l'autorisation doit permettre en permanence aux personnes mandatées pour laréalisation de ces contrôles d'accéderà ses points de mesure et de prélèvement.. Le service en charge de la police de l'eau peut procéder ou faire procéderà des contrôlesinopinés dusystème de traitement en vu de vérifier ses performances. Dans ce cas, un double de l'échantillon seraremis à l'exploitant.L'administration peut effectuer ou faire effectuer par un laboratoire agréé ou qualifié des contrôles dela situation olfactive et acoustique de chaque site.2.8.4 — Suivi des aménagementsde gestion des eaux pluviales2.8.4.1 ~ Suivi de la qualité des milieux aquatiques et des eaux souterrainesLa qualité de l'eau rejetée aux exutoires (rejet du système de gestion des eaux pluviales existant auniveau de la jonction au réseau pluvial de la basse aérienne de Coulommiers-Voisins, et rejet |par infiltration de l'ensemble des aménagements de gestion des eaux pluviales des nouvelles_urbanisations) doit faire l'objet de mesures de contrôle régulières, à minima quatre fois par an(principe de suivi dit « quatre saisons »), Un cinquième prélèvement annuel doit être réalisé dans les 48 hsuivant une pluie significative (10 mm).Pour le réseau existant, le point de contrôle à considérer est le point de jonction du réseau pluvial sousmaîtrise d'ouvrage du pétitionnaire avec celui sous maîtrise du gestionnaire de l'aérodrome deCoulommiers-Voisin (Aéroports de Paris - Groupe ADP). Aux exutoires de surface (suivi qualité au niveaudu point de rejet EP dans le réseau de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins), le rejet doit respecter lesvaleurs seuil ci-dessous :Paramètres physico-chimique : Polluants spécifiques del'état écologique :- MES : 50 mg/l * Orthophosphates : 0,5 mg/l *__ Plomb : 1,2 ug/l+ DCO:30 mg/l * __ Phosphore total : 0,2 mg/l + _Zinc:78 ug/l+ : DBOS : 6 mg/l + Hydrocarbures totaux : 1 mg/l * Arsenic : 0,83 g/l* Oxygeéne dissous : 6 mg/l + Benzo (a) pyréne : * Cuivre : 1 g/l- Saturation en oxygène : 70 % 0,00017 ug/l *__ Chrome: 34 ug/l+ Carbone organique dissous : * pH:6<pH<9 |7 mg/l + Température : < 25,2 °C+ Azote : 10 mg/lPour le système de gestion par infiltration, les points de contrôle sont les piézomètres installés en amontet en aval hydrogéologique des aménagements de gestion des eaux pluviales nouvellement créés, afin depouvoir mesurer l'impact du rejet par infiltration sur les eaux de la nappe. Aux exutoires souterrains (suiviqualité au niveau des piézomètres pour les rejets par infiltration), le rejet doit respecter les valeurs seuil ci-dessous (la valeur du rejet correspondant à la différence de suivi entre l'aval et 'amont piézométrique,afin de ne pas tenir compte du fond géo-chimique et des éventuels polluants déjà présents sur le site) :Polluants spécifiques de l'état écologique :* Orthophosphates : 0,5 mg/l - Plomb: 10 ug/l+ Nitrates : 50 mg/l + Zinc: 5 000 g/l+ Benzo (a) pyrène : 0,01 ug/l + Arsenic : 10 ug/l+ __ Conductivité : 1 100 u:S/ cm + Cuivre: 2 000 ug/l+ Température : < 25 °C * Chrome: 50 g/lEn cas d'événement exceptionnel défini aux articles 2.9.2.3 et 2.9.2.4 du présent arrêté, des analysesponctuelles de ces éléments sont réalisées, pour s'assurer qu'elles ne dépassent pas les seuils prévus àl'arrêté du 25janvier 2010 modifié par l'arrété du 9 octobre 2023,En cas de non-respect des valeurs limites du rejet, le bénéficiaire de l'arrêté d'autorisationenvironnementale prend toutes les mesures nécessaires pour identifier (analyses supplémentaires,contrôle réseaux et ouvrages) et corriger les causes du dépassement. Il en informe sans délai le serviceen charge de la police de l'eau.Le plan de gestion environnementale défini à l'article 2.9 du présent arrêté peut introduire des suiviscomplémentaires à l'ensemble de ces paramètres, tels que les chlorures et les coliformes totaux, etc.2.8.4.2 — Suivi du colmatage des ouvrages et des milieuxLe bénéficiaire de l'arrêté doit établir dans son plan de gestion environnementale défini à l'article
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
45
2.9 du présent arrété, la fréquence de réalisation des campagnes de surveillance du colmatagepropre a chaque aménagement de gestion des eaux pluviales (noues et bassins secs). Ce suivipermet au bénéficiaire de l'arrêté, de programmer les opérations d'entretien exceptionnel desouvrages, définis à l'article 2.9.2.4 du présent arrêté.2.8.4.3 ~ Suivi des espèces exogènes et/ou invasives |Le bénéficiaire de l'arrêté doit réaliser un suivi des espèces exogènes et/ou invasives (flore et faune), auniveau des emprises mêmes des ouvrages et aménagements de gestion des eaux pluviales, ainsi que surl'ensemble du périmètre du projet.Il peut être complété par un suivi plus général des espèces, à définir précisément par le bénéficiaire del'arrêté, dans le cadre du plan de gestion environnementale pluriannuel à mettre en place, et défini àl'article 2.9 du présent arrêté.
2.9 : Mesures d'entretien courant et exceptionnelLes IOTA autorisés par le présent arrêté sont gérés, entretenus et surveillés par le bénéficiaire duprésent arrêté.L'ensemble des dispositions relatives à l'entretien du site sont reprises et développées dans un plan degestion environnementale pluriannuel et renouvelable tous les cing ans jusqu'à échéance du présentarrêté. Il est transmis aux Services de la Police de l'Eau dans un délai d'un an suivant la réalisation destravaux, et mis à la disposition de la communauté d'agglomération Coulommiers - Pays de Brie et descommunes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et Pommeuse. Ce document définit notamment lanature et la fréquence des différentes interventions qui seront réalisées sur les différents ouvrages etaménagements. Les prescriptions du présent arrêté concernant le plan de gestion sont minimales, etn'empêche pas le bénéficiaire de celui-ci d'introduire des paramètres de surveillance et d'entretien plusimportants lors du renouvellement du plan de gestion environnementale. Le plan de gestionenvironnementale reprend également les mesures de suivi définies à l'article 2.8 ci-avant, ainsi que lesmesures d'évitement et de réduction indiquées à l'étude d'impact et listéesà l'article 3 du présentarrêté.Le bénéficiaire tient à jour un cahier reprenant les opérations effectuées sur les dispositifs de gestiondes eaux usées et pluviales. Ce cahier décrit également les incidents ou accidents survenus(déversement de substance, dysfonctionnement d'ouvrage). Il fournit le type d'incident, sonimportance, les moyens mis en œuvre pour le contenir, les incidences résiduelles éventuelles. Cedocument est communiqué au service en charge de la police de l'eau à sa demande.Plusieurs types d'entretien peuvent étre distingués.2.91 — Pour les installations de gestion des eaux usées2.9.1.1 - Entretien des ouvrages d'assainissement des eaux uséesLe bénéficiaire de l'autorisation doit constamment maintenir en bon état et à ses frais exclusifs,l'ensemble des ouvrages desSyste d'assainissement, les clôtures ainsi que les terrains occupés parces ouvrages.Le bénéficiaire de l'autorisation doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurer lerespect des dispositions du présent arrét, et le cas échéant, le respect des breserintians techniquescomplémentairesimposées par le préfet.A cet effet, l'exploitant des systemes de traitement tient a jour un registre mentionnant les incidents,les pannes et les mesures prises pour y remédier, assorti des procédures4 observer par le personnel demaintenance.Toutes les dispositions doivent être prises pour que les pannes et dysfonctionnements n''entrainent pasde risque pour les personnes ayant accés aux ouvrages et affectent le moins possible les performancesdes systèmes d'assainissement (système de collecte et système de traitement).2.9.2.2 — Incidents, accidents et opérations d'urgenceTous les incidents ou accidents de natureaa porter atteinte a la qualité de l'environnement ou à lasalubrité publique, ainsi que les mesures prises pour en minimiser les impacts et les délais dedépannage, doivent être signalés au service en charge de la police de l'eau et à l'Agence Régionale deSanté dans les plus brefs délais.Suiteà l'incident ou à l'accident, l'exploitant du système de traitement transmet dans un délai de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
46
8 jours au service en charge de la police de l'eau un rapport contenant :* ses causes et circonstances ;* une description des mesures prises pour limiter l'impact;+ les dispositions prises pour éviter son renouvellement;* une estimation de ses impacts.2.91 - Pour les aménagements de gestion des eaux pluviales2.9.2.1 - Entretien des espaces verts adjacents aux ouvrages de gestiondes eaux pluvialesLes quantités d'intrants (fertilisants et produits de biocontréle, produits à faible risque et produitsutilisables en agriculture biologique) sont réduites au strict minimum par l'adoption des dispositionssuivantes :* Le désherbage est dans la mesure du possible réalisé par des moyens mécaniques (demanière manuelle, ou par des débroussailleuses ou brosses de type Agria ou similaire) outhermiques. Pour les pelouses, il est préférentiellement fait appel à l'action naturelle de lafaune auxiliaire (Protection Biologique Intégrée) ;* La fertilisation est assurée par des engrais biologiques ou organiques, avec des apportsadaptés en fonction des résultats des analyses de sol.En complément des cas suscités, l'utilisation de produits de biocontrôle, produits à faible risque etproduits utilisables en agriculture biologique est réservée à des cas exceptionnels et ponctuels, telsque les maladies et la lutte contre les espèces invasives identifiées au suivi de l'indicateur faune/floredéfinià l'article 2.8.4.3 du présent arrêté, et repris dans le plan de gestion environnementale.Il est également mené un entretien régulier de la végétation aquatique présente au niveau des noueset bassins secs. Cet entretien est réalisé une fois par an en automne, par faucardage manuel oumécanique, avec export des produits de fauche.2.9.2.2 — Entretien des dispositifs de gestion des eaux pluvialesAfin de garantir la pérennité et le fonctionnement des dispositifs de maîtrise quantitative et qualitativedes eaux de ruissellement, un programme d'entretien régulier de ces ouvrages et aménagements estmis en œuvre. I] comprendra notamment les actions suivantes :+ l'inspection régulière (1 fois tous les Sans au minimum) des canalisations et ouvragesenterrés (ouvrages de liaisons, etc.), avec programmation éventuelle d'opérations de curage enfonction de leurs résultats;+ le désencombrement régulier des noues et bassins secs (enlèvement des macro-déchets telsque papiers, feuilles mortes, etc);Les déchets issus du nettoyage de ces dispositifs sont évacués par Une entreprise spécialisée vers unefilière de traitement conforme à la législation en vigueur.2.9.2.3 - Lutte contre les pollutions accidentellesEn cas de déversement accidentel, sont mises en œuvre toutes les dispositions pour confiner, piéger,extraire et traiter les eaux et sédiments contaminés. En cas de déversement d'une substancedangereuse non piégée à l'amont, des barrages de type obturateurs ou équivalent sont mis en placedans le réseau d'assainissement du site projet et de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins. Cesprocédures permettent de bloquer une pollution accidentelle éventuelle à l''amont et d'éviter sondépart vers le Grand Morin et au-delà vers la Marne.Lorsqu'un déversement est constaté, les mairies concernées, la communauté d'agglomérationconcernée, le préfet du département, le Service Départemental d'Incendie et de Secours ainsi que leService de la Police de |'Eau dans le département sont informés de la situation sans délai.Des analyses d'eau, et le cas échéant de sédiments en fonction du type de pollution accidentelle,doivent être faites suivant les paramètres définis à l'arrêté ministériel n° DEVO1001032A du 25 janvier2010 modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel n° TREL2325808A du 9 octobre 2023. Lebénéficiaire de l'arrêté précise dans un rapport les origines et les causes du phénomène, sesconséquences, et les mesures prises pour éviter qu'il ne se reproduise. Ce rapport est transmis auxServices de la Police de l'Eau.2.9.2.4 - Opérations liées au curageDans l'hypothèse où des opérations de curage s'avéreraient nécessaires, l'administration en chargede la police de l'eau est informée suffisamment à l'avance des raisons, du calendrier et desconditions de curage. Le bénéficiaire de l'arrêté fait alors réaliser des prélèvements de sédiments
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
47
pour analyse afin de définir le devenir des produits de curage en fonction de leur qualité (teneurs enazote, valeur agronomique, teneurs en métaux lourds, et en hydrocarbures), conformément à laréglementation en vigueur.
Article 3: MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION CONCERNANT LES MILIEUX NATURELS,PHYSIQUES ET AQUATIQUESPlusieurs mesures d'évitement, et de réduction, décrites dans le dossier du bénéficiaire (étuded'incidence du dossier d'autorisation environnementale) sont mises en place. Elles sont résumées dansle tableau qui suit : MESURES sh i PHASECHANTIER D'EXPLOITATIONMESURES D'ÉVITEMENTME1 ~ Mise en défens de la station de la Platanthère à deux feuilles. Durant toute ladurée du chantier, cette zone sera évitée par les travaux (terrassement, stockage...) X XUn balisage sera mis en place autour du secteur au départ des travaux.ME2 - Réalisation du projet à la marge de la zone humide identifiée. Aucun impactsur la zone humide. Cette zone humide sera sécurisée par la pose d'une barrièrephysique (poteaux à cordes ou ganivelles) et par la pose de panneaux explicatifs à X Xvisée pédagogique à destination des utilisateurs du site.ME3 - Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques en phase chantier fera xl'objet d'une déclaration auprès de l'Administration.ME4 — Repérage sur plan des réseaux enterrés (DICT) et le cas échéant réalisation de! : xfouilles exploratoires.MES — Prise en compte des prescriptions associées aux servitudes des réseaux. XME6 — Mesures de sécurité maintenues tout au long de la phase travaux et de la vie x xdu projetME7 — Le maître d'ouvrage vérifiera auprès des concessionnaires que la capacité des x xréseaux est suffisante pour permettre le raccordement du projet aux réseauxMESURES DE REDUCTIONMR1 - Les véhicules du chantier respecteront les normes d'émissions en vigueur. Le xvéhicules seront entretenus et contrôlés régulièrement.MR2 — Adoption de bonnes pratiques visant à limiter les consommations d'énergie xpar les entreprises de travauxMR3 — Les mesures relatives aux performances thermiques et énergétiques desbâtiments devraient neutraliser l'effet hivernal (respect de la RT2012 et de laRE2020). En complément, l'ombre portée des bâtiments limitera également la Xsurchauffe du site.MR4 - Mise en place de 18 977 m* de panneaux photovoltaïques sur les toitures desstudios. XxMRS — Conservation des sujets présents sur site ainsi que la plantation d'environ: X. X46 485 sujets.MR6 — Ateliers sur le site et hébergements locaux identifiés autour du site pour xlimiter les déplacements.MR7 — Développement de nouveaux arrêts de bus à proximité du site, pour facilite xle report au transport en commun, alternative de la voiture.MR8 - Mise en place de 10 voiturettes électriques ainsi que 15 vélos en libre-service XMR9 — Mise en place de fondations superficielles par semelles filantes ou isoléesancrées
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
48
MESURES PHASE PHASECHANTIER D'EXPLOITATIONMR10 — Réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales le plus tôt possibleafin de gérer les eaux pluviales du chantier. Toutes les dispositions nécessairesseront mises en.ceuvre afin de limiter les érosions des sols en phase chantier3engrais végétal, botte de paille pour capter les fines, etc.MR11 - Collecte gravitaire des eaux de ruissellement des toitures, de la voirie et dela part non infiltrée des espaces verts XMR12 — Stockage et infiltration des eaux pluviales à la parcelle dans des nouegpaysagères d'infiltration végétalisées notamment avec des macrophytespermettant l'abattement des pollutions éventuelles provenant des ruissellements Xdes différentes voiries du projet.MR13 ~ Mise en place de mesures afin de limiter les potentiels polluants (collectesélective des déchets, nettoyage régulier, interdiction de stocker des hydrocarbures| Xou produits polluants sur site, etc.).MR14 - Création de trois zones de collecte et de traitement des eaux usées : filtre àsable drainé vertical (hors-sol) pour la zone Backlot (déja réalisé), et filtres plantésde roseaux avec tertre d'infiltration hors-sol (distance minimum de 50 cm avec le Xtoit de la nappe) pour les zones Studio Nord et Studio Sud. L'intégralité des eauxusées traitées seront infiltrées.MR15 — Installation d'un bac à graisses sera sur le rejet eaux usées dans la zone de xrestauration.+
MR16 — Il n'est pas prévu de rabattement de nappe. Seul un pompage en fond defouille sera éventuellement réalisé lors de la création des fondations des bâtimentsafin de gérer les ruissellements superficiels pouvant intervenir en phase chantier x(pluies). .MR17 — Limitation des consommations d'eau potable par les entreprises opérant sur] xle chantier.MR18 - Sensibilisation des salariés du site aux économies d'eau, en particulier pour Xxle nettoyage et l'entretien des studios de cinéma et des ateliers.MR19 — Adaptation des périodes d'intervention vis-a-vis de la faune, pas de xdémarrage de travaux de libération d'emprise entre mars et août.MR20 — Mesures relatives aux espèces exotiques envahissantes. Xx XMR21 — Adaptation des emprises afin de créer des prairies de « biodiversité » sur x11,7 ha en pourtour de l'aire d'étude. XMR22 — Création d'une haie arbustive périphérique sur un linéaire de 1 800 mètres xde haie au nord et à l'est de l'aire d'étude. | XMR23 — Mise en place d'un éclairage adapté à la fréquentation du site par la faune!nocturne (éviter les lampadaires près des structures arborées, limiter l'éclairage x xnocturne, réduire le temps d'éclairage nocturne, spectre lumineux jaune orange,etc.).MR24 - Mise en place d'une clôture perméable à la petite faune. x
MR25 — Optimisation du positionnement de la base de vie et des aires de stockage. X
MR26 — Mise en place de palissades de protections homogènes. XMR27 - Respect de la propreté et de l'aspect général du chantier par les entreprises xde travaux.MR28— Réflexions autour de |' intégration du projet au sein de son environnementmenaient par un paysagiste. XMR29 — Les bâtiments créés sont démontables. X
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
49
MESURES PHASE PHASECHANTIER D'EXPLOITATIONMR30 — La vocation agricole du projet sera en partie conservée (11 hectaresenviron). XMR31 - Le projet permettra une requalification du site, qui a été nettoyé par le xpétitionnaire en 2023. XMR32 - Le projet prévoit l'utilisation des surfaces imperméabilisées actuellement xprésentes sur site (déplacements et stationnements). XMR33 — Le projet respectera les préconisations des servitudes d'utilité publique — xs'appliquant à la zone. XMR34 — Une convention de raccordement devra être établie entre le Maître x xd'Ouvrage et les concessionnaires.MR35 — Réalisation temporaire de petits fossés drainants pour évacuer les eaux audroit des futurs bâtis, avec éventuellement mise en œuvre de pompage local des Xeaux de ruissellement et envoi sur les futurs bassins de gestion des EP.MR36 -— Les travaux devront être réalisés dans des conditions météorologiquesfavorables.MR37 — Une procédure permettra d'informer les usagers du site des mesures deprotection a prendre en cas d'accidents liés au TMDMR38— Mise en place de mesures afin de limiter les potentiels polluants (collecte .sélective des déchets, nettoyage régulier, interdiction de stocker des hydrocarbures, X Xou produits polluants sur site, etc.).MR39- En cas d'accident, les eaux polluées seront pompées. Les ouvrages et/ou lezones concernées feront alors l'objet d'un curage. Les ouvrages seront nettoyes et X Xinspectés afin de vérifier qu'ils n'ont pas été altérés par la pollution.MR40 -arose des pistes par temps sec et venteux XMR41 — Mise en place d'une convention entre TSF et ADP afin d'assurer unerégulation du trafic aérien pour que les deux activités (aériennes et cinéma) soient Xcompatibles lors de leur fonctionnement.MR42 — Mise en place d'actions visant à maîtriser la gestion des flux du chantier(optimisation des aires de stationnement pour le personnel, respect des horaires de Xtravail, panneaux de chantier, etc.).MR43 — Création de places de stationnement au sein de l'emprise des chantiers deconstruction. Le planning du chantier sera optimisé de manière à limiter le report Xxdes besoins en stationnement aux abords du chantier.MR44 — Réalisation de 14 parkings, pour un total de 500 places de stationnement. XMR45 ~ Création de 150 stationnements vélo. XMR46 — Les travaux seront réalisés exclusivement pendant les plages horairesautorisées par les autorités compétentes. XMR47 — Un ensemble de bonnes pratiques seront mises en œuvre (utilisation de Xtalkies-walkies, engins insonorisés, éviter les chutes de matériels, etc.).MR48 ~ Les ouvriers et artisans présents sur le site disposeront des équipements x xnécessaires pour se protéger du bruit au sein des ateliers: casque, etc.MR49 — Afin de limiter la propagation du bruit, les bâtiments d'ateliers serontentièrement fermés XMR50 — Dans la mesure du possible, il sera privilégié la réutilisation des terresexcavées sur site ou la valorisation hors site dans une filière adaptée et la plus Xproche.MR51 — Le maître d'œuvre d'exécution vérifiera l'enlèvement et le stockage des xdéchets en amont ainsi que les factures et bordereaux d'acheminement en aval.MRS2 - Mise en place de bonnes pratiques (interdiction de brûler des déchets,définition d'un plan de gestion des déchets, sensibilisation des ouvriers, mise en X Xplace d'un tri, etc.).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
50
MESURES PHASE PHASECHANTIER D'EXPLOITATIONMRS3 - Le projet prévoit le réemploi et la valorisation de ces matériaux. TSF est à larecherche de partenariat pour la réutilisation hors site des matériaux des décors. X
Article 4 : PRESCRIPTIONS: COMPLÉMENTAIRES41 : Mesures de suivi piézométrique de la nappe des limons des plateauxEn raison de la présence d'une nappe perchée (dite nappe des limons des plateaux) au droit du site, etd'un suivi piézométrique incomplet au moment de la dépose du dossier d'autorisationenvironnementale, un suivi quantitatif complémentaire de la ressource souterraine doit être assuré parle bénéficiaire de l'arrêté.Pour cela, le suivi piézométrique de la nappe des limons des plateaux est poursuivi en phase chantieretexploitation, en vue d'une surveillance du niveau de ce dernier. Les mesures de niveau d'eau sontréalisées avec une fréquence horaire et les données seront relevées régulièrement (selon la mémoire dela sonde) de manière à disposer au minimum d'une année complète de suivi de la hauteur de la nappeperchée au droit du projet.Dans le cas où il serait constaté que les niveaux de nappe sont incompatibles avec la gestion des eauxusées et pluviales par infiltration décrite dans le dossier et aux articles 2.4 et 2.5 du présent arrêté, leservice en charge de la police de l'eau et le service assainissement de la communauté d'agglomérationde Coulommiers — Pays de Brie en sont immédiatement informés par le pétitionnaire. Celui-ci doitmettre tout en œuvre pour proposer des solutions correctives au travers d'un « porter à connaissance »,dans l'année suivant la constatation de l'impossibilité d'assurer la gestion des eaux usées et pluviales duprojet en infiltration intégrale, et les mettre en application après validation des différentes partiesprenantes sus-mentionnées.
4.2 : Mesures d'évitement et de suivis concernant les zones humidesÀ titre de protection en phase travaux comme en phase exploitation, pour éviter tout impact direct, lebénéficiaire de l'arrêté doit s'assurer du cléturage / balisage et interdira l'accès à toutes les emprisesdes zones humides délimitées, y compris les accès temporaires de chantier, stockage, etc., afin depréserver la végétation et les sols de zones humides identifiées. De plus, toujours à titre de protectionde ces zones humides identifiées, le bénéficiaire de l'arrêté est attentif en phase chantier à une gestiondes eaux de ruissellement pour éviter :+ d'une part l'assèchement ou la mise en eau prolongée des zones humides ;* d'autre part les risques de contaminations et turbidité des eaux par ruissellement et lessivagede matière en suspension (limons, calcaires, produits de traitement divers, etc.).Les travaux de terrassement à proximité des zones humides sont privilégiés en période sèche.En sus, le bénéficiaire de l'arrêté doit effectuer un suivi floristique et pédologique à l'échéance de ladeuxième année après travaux, pour confirmer l'absence d'impact, et le cas échéant proposer la mise enœuvre de mesures correctives et de remise en état des zones humides impactées. Ce suivi donne lieu àun document qui est transmis au service en charge de la police de l'eau.
4.3 : Transmission du plan d'éclairage du projetLe plan d'éclairage du site, indiqué comme mesure de réduction MR23 à l'article 3 du présent arrêté,est transmis pour validation, au service en charge de la police de l'eau ainsi qu'au Service Nature etPaysage (SNP) de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports (DRIEAT), au plus tard un an après la date de prise du présent arrêtéd'autorisation environnementale. |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
51
4.4 : Mesures de suivis relatives à la faune et à la floreLe bénéficiaire de l'arrêté doit réaliser un suivi des mesures d'évitement (Mesure M1 : stations flores) etde réduction en phase chantier par compte-rendu de visite d'écologues.Celui-ci est complété par Un suivi avifaune à n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+20, n+30 et rédaction d'unrapport de suivis écologiques.Enfin, un suivi flore (relatif aux mesures MR20: efficacité de la mesure espèces envahissante, et MR5:maintien des flores patrimoniales en phase exploitation) est également effectuéà n+3 et n+5.L'ensemble de ces suivis est transmis au service en charge de la police de l'eau en même temps que leplan de gestion environnementale décrit à l'article 2.9 du présent arrêté, avec copie au Service Nature etPaysage (SNP) de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagementet des Transports (DRIEAT).Article 5 : DROIT D'ACCÈSLes agents en charge de la police de l'environnement ont libre accès à l'ensemble des aménagements.Article 6 : AUTRES AUTORISATIONSLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autresréglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme. La réalisation des aménagementsest subordonnée à |'accomplissement des prescriptions édictées au titre de ces réglementations parl'autorité compétente.Article 7 : DURÉE DE VAUTORISATIONLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire pour une durée de 20 ans à partir de sa date denotification. Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du bénéficiaire ou de sa propreinitiative pour la réviser ou définir de nouvelles prescriptions. Son renouvellement nécessite laformulation par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 6 mois avant sa date d'expiration,d'une demande écrite au service en charge de la police de l'eau, conformément au Code del'environnement.L'autorisation cesse de produire ses effets s'il n'en a pas été fait usage dans un délai de cing ans à ladate de notification de celui-ci. Sa durée de validité peut être prolongée à concurrence du délaid'exécution des prescriptions archéologiques. Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.Article 8 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONEn cas de transmission du bénéfice de l'autorisation, à une autre personne que celle visée à l'article 1 duprésent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au service en charge de la police del'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et des aménagements,conformément à l'article R. 181-47 du Code de l'environnement.Article 9 : INFORMATION DU PRÉFET DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET AUTORISEToute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisationà l'ouvrage, l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ouà leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisationenvironnementale, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du service en charge de lapolice de l'eau avec tous les éléments d'appréciation.Le service en charge de la police de l'eau peut édicter de nouvelles prescriptions à l'occasion de cettedemande de modification de la part du bénéficiaire, ainsi qu'à tout moment où il le juge nécessairepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationdes ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'autorisation auprès du service chargéde la police de l'eau dans les trois mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
52
Article 10 : INFORMATION DU PREFET SUR LES INCIDENTSTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature a porteratteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaréau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Article 11: DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : PUBLICITEEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :+ Une copie de la présente autorisation est déposéeen mairies de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie, Mouroux et Pommeuse, et peut y être consultée ;* Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairies de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie, Mouroux et Pommeuse. Le procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné ;+ Le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R181-38 ;* La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet desservices de l'État dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins 4 mois,et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.Article 13 : INFRACTIONS ET SANCTIONSLe non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement. |Article 14 : EXÉCUTION ET AMPLIATIONLe Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne (DDT 77), la Directrice Régionale etInterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France(DRIEAT), et les Maires de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie, Mouroux et Pommeuse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et dontampliation sera adressée au Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC), au Directeur del'Agence Régionale de Santé (ARS), à la Cheffe du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité (OFB), au Président du conseil départemental de Seine et Marne (CD 77) et au Président de
Voies et délais de recours :En application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement} et/conformément à l'article R.4211 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux :* 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deuxynois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a éténotifié,* 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dansun délai de deux mois à compter de :
hoCU
1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
53
"l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;" la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision. |Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun -— 43, rue du Généralde Gaulle, 77 000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plusdeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR. 421-2 du Code de justice administrative. .Conformément à l'article R. 181-51 du Code de f'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, 'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cettenotification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'unedécision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu dele notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la dated'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.
P.J. : Annexes à l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale :© Annexe 1: Plan masse général du projet9 Annexe 2:'= Plan des bassins versant d'assainissement= Plan de gestion des eaux usées9 Annexe 3:= Plan général des réseaux pluviaux existants de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins= Plan des réseaux pluviaux existants au droit du projet= Plan de découpage des sous-bassins versants du projet= Plans de coupe des aménagements de gestion des eaux pluviales° Annexe 4: Plan de repérage des zones humides évitées par le projet
ND
an
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
54
ANNEXES à l'arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E
Annexe 1 : Plan masse général du projet
——————
nyTT
25/45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
55
Annexe 2 : Plan des bassins versant d'assainissement
ceReAxne ve xxrsoteeteSosTSxFaPopeNord Stio"
HF
Le
RERam.
'tyr
attscssabe+fee
aeotLRU, " a xURe see àRAAgeet FE) ed ae} eke87871) Rebates Soares so #DO Rata See Patatebsel 4 ren i; an ...oecss
xs)xnues.RE NF,
TJ L kelETfRe
+neet "aseeaseites aswiseSerlpop eaePe at eeaePEN
|
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
56
Annexe 2 : Plan de gestion des eaux usées
S11
Légende—— Réseau EUPrétraitement EU©) Poste intermédiaire(+) Prétraitement© Poste de refoulementTraitement EUUM ter étageUM] 2ème étageEM Taitre d'infiltration EU
BOiwary
STOCK 04 BOS 806
B15 Bi4 B13
B10
A
1g6nIeurs CONSEITSIINTEGRALE ENVIRONNEMENTLE mi 34 rue Lucien Girard Boisseau(a)téWICKSrae(SN 95 380 PUISUEX-EN-FRANCEEn Tel: 01 34 68 32 48NVIROMMEMENTMail: contact@integrale-environnement.fr
Maitre d'ouvrageTSF STUDIO 7730 avenue Georges Sand93210 LA PLAINE SAINT DENIS
Etude hydraulique TSFGestion des eaux usées Indice D Carte 1/120/11/2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
57
GHIBE
Way 7I À, .sut3 ue\Un+
1-«a
Male je7!
A
SISIWLWO|NOD-SUISIO/,8PSLIOIPOISE|INSJUBJSIXSXNBIAN|GXNBOSSISONYosaseqaUUSIUe|apjueysIXeSejeiandxneeneesey:epuebeint"#3rs|ERAANNESUISIOA-SIAILULUO|NODSPSLWOIPOI9E,]9pSJUeJSIXSXnelANjdxneasaisap|e19u98Uejd:€eXEUUVY/
ie MAT Use
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
58
'4
T à um7 jf vu
aJU9}neanlueDnea,p|}SuoHenoenssapuoneJuosadey
69N9//194ÉTAIT:6+29:ejeuoz|XMORANONELLL|SNISIOA-SUTMNOIND6ÉNLALELAOCLINXMIOUNOFICea)SHNMNL3-INITSSZOZzZONE
'wiVgUAaODEgateLANyoatHEONIO4anbiydesBodoyueld;£Z02/90/0Z
<
|
(asano-/g)18/01dnpyopnesjueysixaxneIAn|dxneasalSapuejd:€exeuuy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
59
Annexe 3 : Plan des réseaux pluviaux existants au droit du projet (BV-Est)
Plan 1 À Ps
CrondReprésentation des évacueCaniveau 1eme TT
WGINGSR anaessina te late27000 CPIABc
Date / Nom Pian T 'i |-—— Plan Topographique20/06/2023 png21/02/2025 house|de !eneneRS-VOISINS:1 17420 MOUROUXEchelle : \ ce4g |1:500 | RGF/IGNE9|
UA est— a"ns fs Renee—: EPA = ERA —
!
nn
ren
pus pts Es Mornus: F
Plan de situbefon géographiqueexutaire assainissement dans la Riviére Le Grand MorinEchelle: 1/1000e
zim a ibegs LP "260082 55, #38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
60
Annexe 3 : Plan de découpage des sous-bassins versants du projet
'SI
IL
Légendeb= JBassin-Noue— Réseau EP[| Réserve à incendie
—
a PTE
+se_—————BO1 B10
Bil
Ingénieurs ComsellslINTEGRALE ENVIRONNEMENT Maitre d'ouvrageri 34 rue Lucien Girard Boisseau5395 380 PUISUEX-EN-FRANCE TSF STUDIO 77Tel : 01 34 68 32 48 30 avenue Georges SandMail : contact@integrale-environnement.fr 93210 LA PLAINE SAINT DENIS
Etude hydraulique TSFGestion des eaux pluviales futur par Bassin-VersantIndice C Carte 1/116/09/2024
24431/45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
61
Annexe 3 : Plans de coupe des aménagements de gestion des eaux pluviales (plan masse de repérage)
À o 7 2 30 4% 50
F LNT.Pa #7 "yeyee ¢enone 45)Le;
\ AyL\\ AMS 8+ À, . |RSS À x
x
eto
2 | T Erit11 Û +LI | aal I { ¢ yt +439 Yi veiw © _-— À
je Ma À gr HG + Aber03She a yyy yay win Pa : | SSSTay LATE
22777]a|Liu = — ot
LE — — moe me —
Ds moe4fit = _7 i S.==oOndLu:==|
INTEGRALE ENVIRONNEMENT = ingéni ils | Maitre d' |34 rue Lucien Girard Boisseau da sae pitta TSF STUDIO 77 | Localisation des coupes des Ouvrages de | Etüdé Kea li TSF95380 PUISEUX-EN-FRANCE Hall=eldell=) | 30 avenue Georges Sand gestion des eaux pluviales ude nydraulique IND'ATel: 01 34 68 32 48 Aaa | 93210LA PLAINE SAINT-DENIS | | | 13/12/2024Le a = x | _— ee
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
62
LAAAAEME|SINAG-LNIVSANIVId710126STTST:Yan481enbyneipAyapnaMadnoyASLpues596009enueneDE91016JU]SONWYsNSXNaSIfidOBESEi:erehe:o9gL9JUEJSIXAJOA7+LAGNONMAMEMBLELEELLLLLLLLLLLLMLELMEMELLLEEEE|p203dHN
triss='3~ee"reerppboiteswW#9'0:INNHJUEISIXSNeeaiuUeD
Ëalë:>)
PEOC/ELIEL:SINSG-LNIVSANIVTdV70L2£6OPZE99bELO:18)|sejelanidxneesepuonsefapseBesanosepadnoaeorNANGINNOUIANASTVUOELNFREREJEIAN|puol}pPDeBexno,peen|119540SNSTU1NAWANNOMIANSATVYOZLN—ps'qOÿ'SLd}URISIXAALIOATAganon|060JdHNLSwero:ont.JUBJSIXSNeaAIUURD=,3&Db
(ZAG2LAg)sayelanidxnessapuonse3apsyuaweZeuawesapadnodapsue]:€axauUuY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
63
WON!4S.enbyneipAyepnz9adnoyASLD|msnaADi6cateronesraie'atesJOPIA2[J2ANON9HIOAvAenonBJULYSIXABIIOAAveCLLLILILLLILLLILLLDELLLLLLLLLLLLLILLILLLLILILILILEU6E0:emHautajda698eUIBJp-09Y:
22 O1ONLS ASL = Nesssiog P1819 U8/2n7 8ru p{
HOD|suuorgicautonEAg2nONS}UEJSIX]IOLOLLLDLLELLEi,eutaida65848Ulesp-co"
S9'EPT
8S'EDI
ZS'EPT
(pAg38£A9)Sajetanidxnessapuonsesapsjuouwis8euouwesapadnooapsUeJ4:€eXouUY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
64
Gir/GELAUTATATLAS
VGNI|neess|0gpiesuajon7end——aesejelanidxneesepuoyseapsebesanosepadnogadeinnoyBe|=)9800%smouDIT|ANSWENNOMIANSSTVWORINqueuuneg|-euraidalu62848ujeup-ooy
.
PZ0Z/ZL/ELSINAG-LNIVSANIV1d771OLZE6ATE=epZE89PELO:181>5faadnoyASLpuessebl08gonueneDESTEJONVUI-NT-XNASINdOBESEds02'S}OACIG|avonssuo,SAG2nON2}UESIXJBUIOAWSCWTLLLMLLLLLLLLLLLLLLLL
TT'EVT
OZ'EYL
SL'THT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
65
leCYGYrISC
Nedno9sajelanidxneesapuonsebapseBelanosapsdno9SINSG-LNIVSSNIW1dV1OLZE6LEOIONLSASLe6esAnopaspeyspasuedssnaiuasuy
OOL/Ea18u23
BbZE99PELO:101AINVYA-NIXNISINdO8ESENeass{ogPrepualon]anspELNSWANNOUMIANSS1VeOSLNI
juawijegCLILLLLLLLLLLLLLLLLILLILLUEJuesIxeneanl_/
S9'EbT
SELECT
AN3SN3NNOIANSS1VHOSINSINAG-LNIVSSNIVIdV701286etdai
bK7ednogpuessebioegonueneog|Feelel)8]-ÿani4SLanbynespAyepnjzonsde!7+àSRsejelanidxneasapuojsebepseBeanosapednoyabeinnopanew|Sassinayueley8PLE89PELO:184
0s'0--
queysixeneeajuueD/ajuad\sapuoyenoeag
O0'VbT
OL'bbT
(8Ag22ZAg)sajeranidxneasapuonse3apsyuouwsSeuouwesapadnodapsuejd:€axouu/
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
66
PZOZ/ZLELSIN3Q-LNIYSANIVIdV1DIZESSSITERRESgpZE89PELO:OLuneOednogASLpuessofioagenuoae0€|D15SJu|SZONVYS-NA-XNASINdOBESETeASLENPINEIPASPASsejelanjdxneesepuonsebapsebesanosapedno9Stemnapanew|si2suo>ssnojuaSiyINANANNOMANSSTVUORLNISuanOley|enwoozo|SavedsyOTAganonsadedsy|osvounegLLLALLLLLTITITITIIIVIIIIITITIIIIIIIIIILLLLLLLLLLLLLLLTITIIIIaLef—au|adnopASLSINACDUESsongonuoneoe|SETAaonvasna-knsindets==——sojelanjdxneesapuonsebapseBeanosepedno9Muret|syomesoememellsiaarvcoaneSUEISIXASIO6A2nONjauies.dasepuojenoeag
bS'EI
SL'EVT
(OLAY32GAG)SajelAnidxnessapuoljsadapsjuawaseuawesapadnooapsueld:€axauUuy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
67
4
VEOT/ELEL
SU2A
2}UE]SIXI21IOAZTAGanonaunyn4aioOTAGanonsadedsymgrORaiuagayuagWuGc'0:danH
31U2}SIXJ21I0A_aroseueivTTA9nONjuawijzeg(OLAG28ZLAG'LLAG)SayeiAnjdxnessapuolsedapsyuswaseuawesopadnooapsuejd:€axauuy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
68
. , 42 OIÏONIS ASL |: NESSSIOg PIesIH U89n7 en PE
06cc
9JUE]JSIXAAUIOAVIAdNON@quagWwW09'0:8190Hë ëkSINAC-LNIVSSNIVTdv1012€63
<—%T
Me—>—wi22'0:ON/aquad
90'bbT
seeer
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
69
S edno9 Parssboo ace | EME ... sovustéitrabates0000°0100'€LLTAGNON2[[PANOUBIIOA9TAGanonWLLL2GALLLCLLLLLLLLLLLLLLLELUNLLLLLAPPLELANLLLLTLTLTE<-%2 WT -—>aquadajued| /HTOZRUELSRTSSgbZE89PELO:le
OSL/Laljaysa
1edno9MioASLenbyneipAyapn)z°ldoranisisisajelandxneesapuoysafepseBelanosepadnoyaBesanopOMeneess|agpselydLeanendpE59800SINAUSËU,ANANANNOMIANZ31VHO3LNI
0024oe
€0491/21YSua,Sa2eds3SLAG2noNJU](LLLg7gmymgysgeageeLMeLeeMaMLLaEZLLaaeraLbEagERELALLELEGBTICPZEEDELEELAALDALLZLibel,
c8'0
DT'SFTHuawuneqJos
wic'o:ainmH
OUSPT
[L'ÉTAS
OFSsT
(ZLAG32SLAG'SLAg)SajeiAnidxneasapuoijse8apsjuawsSeuouiesapadnooapsuejd:€axeuUuY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
70
H01S|s5edsz6LAGanonseeds33109203S8CLLLLLLLLLLLLLLLLLLPTTTS
SG'ELT2UALRJosSG'Evt
SG'EvT
980
3dHNSG'EDT
SteetFueupggJOS
[14218
W2£'0:SINH
ve'EDT
ve'EvT
BE'EDT
OS'EYT
azo4203Sjuawinegogel0£'s00'€
L8°0
HTajuad
(6LAG32SLAg).Sajelan|dxneasapuonss3apsjuawaSeuawesapadnodapsuelg:€xXeuuY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
71
CH
x+*fl*InLee)NOUSwe
Otel
NN,b£'0:ojinH
00'vbT+AuaLu|16q[OSd3Sepuoyenoeag
O0'bYT
-—89'¢OS'S921WU62'0:enH
d3sapuojjenseng
SERENEdSINAQ*LNIVSSNIV1dŸ70L2E6re:ebZE89PELO:101Eeesajelanidxneesepuojsebepsebesanosapedno9Duel|eurentissucnnesianeeiveowin0921osoVCO:
J2|[277
9JUEYSIXF2HIOAOCANONjueuneg(LZA@32OZAQ)Sajelanidxneesapuonsesapsjuawaseuguesapadnodapsued:€axeuuy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
72
aljaeudoreeaEZAgGNONOUPISIXA211IOA"eesVILLLLLLLMLLLff
AeZO}
Ob' EDT
2EEbT
aulejdauf9818ulesp-coy
W02'0:310H
pZOT/THELVvGNIOOL/L88495
godno9sajelanjdxneesepuoise6epseBeianosepedno9SIN3Q-LNIVSANIV1dV1OLZEEpuessefioasenueneDE22OIONLSASLabesano,peyewyuawiyegCLLL
00:5,ddl
ST'rvl
LLMMMMMMMMMMfeuedayuB281ulesp-ooy
LY bet
aW2z'o:annH
LLVVT
De
ZT'EVT
OvZE89PELO:181IONVAI-NIXNASINdOBESEneess]ogpiesuelon7enspeLINSWANNOUIANS37VNO3LNIS}}9SUOdsinajuo8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
73
Annexe 3 : Plans de coupe des aménagements de gestion des eaux pluviales (BV24)
143,28
143,42
143,50
Aco-drain avec grille pleineile : PenteH utile : 0,23 IN \ Nu 2 % Sal bâtiment:143,50 __Eu RTEAnil Nei aro Àeee de arte - 27 » = 1eu Rd = UE 411 PCR BayAAA Ani Ae Solr ssV.UU
| Bâtiment. . oirie piétonneVoirie Existante Noue BV24 re Delta24.80 4,10
+ : Ê Echelle 1/100INTEGRALE ENVIRONNEMENT i i Maitre d' on+ pe mr | ream Coupe des ouvrages de gestion des eaux pluviales Etude hydraulique TSF -95380 PUISEUX-EN-FRANCE Fntegra f=} | 30 avenue Georges Sand Coupe F ude nyaraulique IND ATel : 01 34 68 32 48 RTE 93210 LA PLAINE SAINT-DENIS enr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
74
Annexe 4 : Plan de repérage des zones humides évitées par le projet
Emprise du projet# Zone humide selon le critère pédologique (18/01/23)'| MM Classe B : Zone humide probabledont le caractère humide reste àvérifier et les limites à préciser~~ Classe D : Non humide, plan d'eauet réseau hydrographique
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-08-00012 - Arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/E autorisant, en application de
l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, le Groupe TSF à procéder aux travaux de création d'un complexe de production
cinématographique au sein de l'aérodrome de Coulommiers-Voisins, sur les communes de Giremoutiers, Maisoncelles-en-Brie et
Pommeuse.
75
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-10-10-00007
Arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2025-132
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00007 - Arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2025-132 76
2 a Direction des relations avecPREFET | les collectivités localesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté n° DRCL-BFL-DOT-2025-132portant versement de [a dotation générale de décentralisation au titre de l'accompagnementfinancier de l'extension de l'instruction obligatoire à trois ansExercice 2025VU l'article L. 1614-11 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2019-791 du 26juillet 2019 pour une école de la confiance, et notamment ses articles 11 et 17 ;VU le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources duesaux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire ;VU le décret n°2025-624 du 9juillet 2025 portant transfert de crédits ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article premier : || est alloué aux communes désignées en annexe, en application des dispositions viséesci-dessus pour l'année 2025, une somme globale de 1 282 532,09 € (un million deux cent quatre-vingt-deux mille cinq cent trente-deux euros et neuf centimes), au titre de la dotation générale dedécentralisation dédiée à l'accompagnement financier de l'extension de l'instruction obligatoire à troisans.Article 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune bénéficiaire, le montant de ladotation qui lui est versée au titre de 2025.Article 3 : La somme visée à l'article 1er sera imputée sur les crédits prévus au programme 119, centrefinancier 0119-C002-DP77/ domaine fonctionnel 0119-02-11 / Activité 0119010102B0.
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00007 - Arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2025-132 77
Article 4: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Metyn, le 10 gcT. naLe PréfetPour lg/préfet et par délégation,Le Segréfaire Général de la préfecture,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00007 - Arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2025-132 78
Annexe de l'arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2025-132
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE : SEINE-ET-MARNE
DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION
Concours au titre de 'accompagnement financier de l'extension de l'instruction obligatoire à 3 ans
EXERCICE 2025
identifiant(Code Type de PL MONTANTcollectivité Nom du bénéficiaireSIREN bénéficiaire (en €)
77053 Commune BRIE-COMTE-ROBERT 119 671,0077067 Commune CESSON 144 090,0077108 Commune CHELLES 439 110,0077139 Commune COURTRY 1 058,2577182 Commune FERTE-GAUCHER 4 830,8677243 Commune LAGNY-SUR-MARNE 360 132,0077288 Commune MELUN 57 024,0477305 Commune MONTEREAU-FAULT-YONNE 102 025,0077316 Commune MORET-LOING-ET-ORVANNE 13 600,0077394 Commune RUBELLES 40 990,94TOTAL GENERAL 1 282 532,09
JE VOUS INFORME, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R. 421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, QUE LA PRESENTE DECISIONPEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS UN DÉLAI DE 2 MOIS À COMPTERDE SA NOTIFICATION, CONFORMÉMENTÀ L'ARTICLE R. 421-1 DU MEME CODE.
- 1H SCT. 202Vu pS r re annexé à l'arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2025-132
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-10-10-00007 - Arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2025-132 79
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-10-13-00017
Arrêté 2025-01272 du 13 octobre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00017 - Arrêté 2025-01272 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
80
nlihUa(.)ll
1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01272
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1
er ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00017 - Arrêté 2025-01272 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
81

2
VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de
cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de
M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité
du Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale,
directrice adjointe de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du
22 septembre 2025 ;

VU l'arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du
13 octobre 2025, renouvelable ;

VU l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1
er septembre 2022, renouvelable ;

CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intérieur par décret du 12 octobre
2025 susvisé ;

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
7 novembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du
décret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00017 - Arrêté 2025-01272 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
82

3
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.

Article 2

Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les
articles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Sébastien DURAND, sous-directeur de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Frédéri CHEYRE, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération
parisienne.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de
service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et
d'intervention.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00017 - Arrêté 2025-01272 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
83

4
Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint au
sous-directeur de la police régionale des transports.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint
au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion
opérationnelle.

Article 10

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de
l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des
actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par
son adjoint M. Stéphane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT
(gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et
logistique ci après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre
l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par
son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et, en
son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00017 - Arrêté 2025-01272 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
84

5
Délégations de signature aux directeurs territoriaux

Article 12

Délégation est donnée à Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de
proximité de Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-
de-Seine, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-
Denis, et M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions
respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Laurence GAYRAUD, M. Stéphane WIERZBA, M. Bernard BOBROWSKA et
M. Sébastien ALVAREZ.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence GAYRAUD, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son
absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, adjoint au chef de la sûreté territoriale à Paris ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75 , commissaire central du
20ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3
ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5 ème et 6 ème
arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 – 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1 er district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE,
adjointe au chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16 ème arrondissement, et, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16 ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Olivier WANG ;
- Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe à Paris-Centre.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00017 - Arrêté 2025-01272 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
85

6
Délégation de la DTSP 75 – 2ème district

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint
au chef du 2 ème district à la DTSP 75 commissaire central du 19 ème arrondissement, et, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Mathilde POTEL ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11 ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 18ème arrondissement, et, en son absence, par
adjoint M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20 ème arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3
ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN,
commissaire centrale du 13 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjointe Mme Constance TSIANG ;
- M. Baptiste SALAUN, commissaire central adjoint du 13 ème arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Alexandre CONSTANTIN.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1
er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire centrale
d'ANTONY.

Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00017 - Arrêté 2025-01272 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
86

7
gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes
achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et
validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques
remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine
NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l'État.

Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- Mme Sandrine BARBAULT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du budget et
du secrétariat.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Délégation de la DTSP 92 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1
er district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe
de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;
- Mme Nathalie PRUVOT, adjointe au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 92 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son
adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00017 - Arrêté 2025-01272 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
87

8
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;
- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.

Délégation de la DTSP 92 – 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX,
chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Patricia MOUKOURI-EPEE, adjointe au chef de la circonscription de SEVRES ;
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circ onscription de BOULOGNE-
BILLANCOURT ;
- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX ;
- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD.

Délégation de la DTSP 92 – 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Cristopher SAINT
RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;
- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe TONNELIER ;
- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint
M. Nicolas PEZET ;
- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est
exercée par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Julien HERBAUT,
chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-
DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4
ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-SOUS-
BOIS.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00017 - Arrêté 2025-01272 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
88

9

Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir
et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat,
constatation et certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression
de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS
(valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de
ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien
GAYDAN, attaché d'administration de l'état.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2
ème classe,
gestionnaire budgétaire ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle
logistique ;
- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle
logistique.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces
justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes
achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

Délégation de la DTSP 93 - 1er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1
er district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de la
circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son adjoint
M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par
son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.

Délégation de la DTSP 93 - 2
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2 ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la
circonscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00017 - Arrêté 2025-01272 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
89
10

10
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son
adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par
son adjoint M. Simon MOLLO.

Délégation de la DTSP 93 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la
circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint
M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.

Délégation de la DTSP 93 - 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la
délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe
de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par
son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-
GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Jean-René BECHONNET, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS –
MONTFERMEIL ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.


Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la
sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par M. Romain VOGLER, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son
adjoint M. Lucas DECHAUD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1
er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3 ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l'HAY-LES-ROSES ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00017 - Arrêté 2025-01272 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
90
11

11
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de
NOGENT-SUR-MARNE.

Délégation est donnée à M Christophe GAUCHON, attaché principal d'administration de l'État, chef
du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS
Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par
son adjointe Mme Astrid PLEIGNET, attachée d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de
proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité du Val-de-Marne ci après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Karine TANGUY, brigadier-chef classe supérieure, régisseuse et cheffe du pôle régie –
finance ;
- Mme Silvanie ALIX, secrétaire administrative classe supérieure, mandataire suppléante du pôle
régie-finance.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent
carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des
porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations
budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le
règlement des relevés d'opérations administratives.

Délégation de la DTSP 94 – 1
er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Anthony HERICOTTE, chef
de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence,
par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;
- M. Julien MOYROUD, chef de la circonscription de MAISONS ALFORT, et, en son absence, par
son adjoint M. Olivier MARY ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;
- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés, et, en son
absence, par son adjoint M. David MARO.


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00017 - Arrêté 2025-01272 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
91
12

12
Délégation de la DTSP 94 – 2ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2
ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de
la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Corinne LEHMANN, adjointe au chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint, M. Nicolas TRICART ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES,
et, en son absence, par son adjoint M. Grégory APPELIAN.

Délégation de la DTSP 94 – 3
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA,
commissaire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la
délégation est exercée par :

- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES ;
- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.

Délégation de la DTSP 94 – 4
ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4
ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE,
chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-
MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.

Article 18

Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en
vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 13 octobre 2025


SIGNÉ
Magali CHARBONNEAU
Préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00017 - Arrêté 2025-01272 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
92
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-10-13-00009
Arrêté 2025-01278 du 13 octobre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le
service de permanence
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00009 - Arrêté 2025-01278 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
93
Magali CHARBONNEAU


Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01278
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence


Le préfet de police,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment le 3° de son article 77 et l'article 78 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intérieur par décret du
12 octobre 2025 susvisé,

ARRETE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de police, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms
suivent, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions motivées par une
situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général, conseiller technique chargé des affaires de
police ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, conseillère technique adjointe chargée
des affaires de police.

Article 2

La directrice adjointe du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur
immédiatement.


Fait à Paris, le 13 octobre 2025


SIGNÉ
La préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00009 - Arrêté 2025-01278 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale aux membres
du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence
94
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-10-13-00015
Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
95
N
llIl˩Lu
1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01279
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies

Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 78 ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du
code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéo-
protection de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète,
directrice de cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, est nommé préfet, secrétaire général
pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 22 décembre 2022 ;

VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale
des mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la
préfecture de police, à compter du 15 mars 2023 ;

VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
96
2

CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intér ieur par décret du
12 octobre 2025 susvisé ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


ARRETE

TITRE 1 - Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, i ngénieure générale des mines,
directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police,
directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du
8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse
5 millions d'euros TTC.

Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre
du plan zonal de vidéo-protection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de
300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à
l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.

Délégation lui est également donnée, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En outre, délégation est donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés,
placés sous son autorité.

Délégation est aussi donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers
adjoints placés sous son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1
er est exercée par M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat
du grade transitoire, directeur adjoint de l'innovation, de la logistique et des technologies.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON et de M. Christophe
AUMONIER, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1
er et 2 est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives - à l'exception des propositions
d'engagement de dépenses, des devis, des contrats, des conventions et des marchés
subséquents, des bons de commandes ainsi que des ar rêtés prononçant des sanctions
disciplinaires - par :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l'équipement et
de la logistique ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies ;
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché d'administration de l'État hors classe détaché dans
l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
97
3

secrétaire général ;
- M. Raphael GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme
vidéo-protection ;
- M. Lionel DEL AGUILA, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme JO
2024 ;
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, chef du service de l'innovation et de la prospective ;
- M. Nicolas VIOLLAND, commissaire divisionnaire de police, chef du service cyber ;
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat, chef de cabinet.

Sous-direction de l'équipement et de la logistique

Article 4

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Jessy VIOUGEAS,
ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes
d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50
000
euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
mobiles aux directions au titre des biens saisis.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jessy VIOUG EAS, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission
organisation et méthode ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Angélique
LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de
gestion des moyens ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la
mission d'appui à l'externalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au
chef de la mission ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi
fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de
protection et de sécurité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne PINGARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du maintien en
condition opérationnelle et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Lionel
LACHAUD, adjoint au chef de bureau ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de la
flotte et en cas d'absence ou d'empêchement, M. Karim KAMOUN, ingénieur des
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
98
4

services techniques, adjoint au chef de bureau de gestion de la flotte ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du
service des moyens mobiles.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLK AERT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du
service des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de
l'armement et des moyens de défense ;
- Mme Canelle FERRE-CARSALADE, ingénieure des services techniques, cheffe du bureau
de l'armement et des moyens de défense ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques, chef du bureau
des matériels techniques et spécifiques, et en cas d'absence ou d'empêchement, M.
Jérôme HENON, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau des
matériels techniques et spécifiques.

Sous-direction des technologies

Article 8

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Frédéric LECONTE, sous-
directeur des technologies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50
000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis.


Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LECONTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 8 peut être exercée, par M. Samy FAILLER, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies en
charge des infrastructures opérationnelles et M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies en
charge du système d'information.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy FAILLER et M. Rachid IGOUTI, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de
service de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Eté
BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint
au chef de service ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef, chef du service exploitation et environnement
de travail par lettre de mission ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A , chef du service des
applications et des opérations et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Teddy
GRUB, contractuel de catégorie A ;
- Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de cat égorie A, en qualité de
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
99
5

directrice de programme SIG ;
- M. Didier RICAUD, agent contractuel, chef de servic e des infrastructures
opérationnelles et, en cas d'absence ou d'empêchement, Frédéric RIEGER, ingénieur
principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de service
des infrastructures opérationnelles ;
- Mme Michèle ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de directrice
de programme CCOS.

Service du pilotage et de la gouvernance

Article 10

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Jean-Luc DAVID, chef du
service du pilotage et de la gouvernance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.


Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc DAVID, la délégation qui lui est consentie
à l'article 10 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Régis REBOUL, agent
contractuel de catégorie A, directeur de programme de la plateforme des appels d'urgence au
sein du service du pilotage et de la gouvernance.

Secrétariat général

Article 12

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achats, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.

Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de
tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuelles
relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la
direction.


Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe
du département des ressources humaines ;
- M. Abdelkrim LALDJI, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du
département des finances et de l'achat, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail ;
- M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du département
immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail.


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
100
6

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, la délégation qui lui
est consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et
à l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :
- Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
l'accompagnement des personnels ;
- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
gestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Carole
GROUZARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdelkrim L ALDJI, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Mme Sylvie D'OLIVEIRA LABOR, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
des finances, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean-Cédric
PUYLAURENT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau ;
- M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de
l'achat, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Cédric JOSEPH-PARFAITE,
agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MO USNY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section logistique, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Hanna AACHA,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de section ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'admin istration de l'Etat, cheffe
du bureau de l'immobilier.


Direction de programme vidéo-protection

Article 17

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Raphael GUERAND,
directeur de programme vidéo-protection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphael GUE RAND, la délégation qui lui est
consentie à l'article 17 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Jennifer
GAUTHIER, ingénieure SIC, adjointe au directeur de programme vidéo-protection.





PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
101
7

Direction de programme JO 2024

Article 19

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Lionel DEL AGUILA,
directeur de programme JO 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses
dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents
placés sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Service de l'innovation et de la prospective


Article 20

Hors les circonstances visées à l'article 3 , délégation de signature est accordée à M. Johan
CAVIROT, chef du service de l'innovation et de la prospective, pour signer, dans la limite de
ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels ainsi que les
engagements de frais de mission des personnels placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet d'engager juridiquement la préfecture de police
dans le cadre des projets de recherche européens et à signer, dans la limite de ses
compétences, l'ensemble des actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation
et correspondances courantes.

Service cyber

Article 21

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Nicolas VIOLLAND, chef
du service cyber, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des
personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 22

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Julien NALDJIAN
LECLÈRE, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les frais de missions des
personnels relevant de son autorité.

TITRE 2 - Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 23

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, secrétaire général, et M. Abdelkrim LALDJI,
chef du département des finances et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du préfet de police
et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les engagements juridiques, les dépenses de la
régie d'avances, les actes de constatation et de certification de service fait, les propositions
de liquidation, les transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de
dépenses, les ordres de recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de
créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de
l'innovation, de la logistique et des technologies.

Article 24
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
102
8


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les propositions d'engagement et engagements
juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de
constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les
transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les
pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du
périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Abdelkrim LALDJI dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1 ère classe, gestionnaire
budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative, ges tionnaire budgétaire à la
section des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Amande BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe administrativ e de 2ème classe,
gestionnaire budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catég orie C, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section des équipements, de protection et de sécurité ;
- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2ème classe,
gestionnaire budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- Mme Christine ROGER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des systèmes d'information et de communication ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire budgétaire
à la section des moyens mobiles ;
- Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des moyens mobiles ;
- Mme Sabrina ZIRAR TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe,
gestionnaire budgétaire à la section des équipements, de protection et de sécurité.

Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 25

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les
pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la
logistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du
secrétariat général et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions
respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :

- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
103
9

Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique principale de 2 ème classe ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Florian GOUET, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
104
10

- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Karim KAMOUN, ingénieur des services techniques ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière cheffe de classe supérieure ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Canelle FERRE-CARSALADE, ingénieure des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principal de 1 ère classe ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
105
11

- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi
fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de
protection et de sécurité.
Mission d'appui à l'externalisation :
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.

Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale 1 ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Djibril KABELA, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2 ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Didier RICAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Yacine ROBIN, adjoint administratif principal 2 ème classe ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principale de 1 ère classe ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'admin istration de l'Etat.
Pour le cabinet :
- M. Thomas AYRAULT, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Ambre MADIOT, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
106
12

Article 26

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'équipement
et de la logistique, de la sous-direction des technologies et du secrétariat général, dont les
noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique principale de 2 ème classe ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Florian GOUET, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
107
13

- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Karim KAMOUN, ingénieur des services techniques ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de classe supérieure ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Carlos RIBEIRO, ingénieur des services techniques ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
108
14

- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- Mme Pénélove NKOUNKOU MIATOUDI , adjointe administrative principale de 2 ème
classe ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Yacine ROBIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe.
Pour le secrétariat général :
- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principal de 2 ème classe ;
- M. Anham BAURAS, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe adminis trative principale de 2 ème
classe ;
- M. Dimitri CARIGNY, adjoint administratif de 2 ème classe ;
- M. Romain COUSIN, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Jordan GRACIA, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. James HAROUET, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Romain JEANNIN, attaché de l'administration de l'Etat ;
- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Tom LY, adjoint technique de 2 ème classe ;
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2 ème classe.

Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 27

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et
des technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Abdelkrim LALDJI, dont les noms
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
109
15

suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- Mme Amanda Julia BOUZIMBOU MPOMBO, adjointe adminis trative principale de 2 ème
classe ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Amélie DELACROIX, agente contractuelle de catégorie C ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Jordan GRACIA, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Teddy GRILLON, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Aurianne LACASTE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Paule Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2 ème classe.

Article 28

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les actes de constatation de service réalisés, les
pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, de la sous-direction des
technologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la limite
de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique principale de 2 ème classe ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
110
16

- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Florian GOUET, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Karim KAMOUN, ingénieur des services techniques ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
111
17

- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Canelle FERRE-CARSALADE, ingénieure des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, détaché dans l'emploi
fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements de
protection et de sécurité.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2 ème classe ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
112
18

- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Didier RICAUD, agent contractuel de catégorie A ;
M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Yacine ROBIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et de
la gouvernance.

Article 29

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et de la sous-direction des
technologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOYARD, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Najat BOUCHADDA, adjointe technique principale de 2 ème classe ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
113
19

- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Florian GOUET, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Vitor GUERREIRO, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principale de 2 ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Karim KAMOUN, ingénieur des services techniques ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Jean-Pierre LARCHER, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Hamady N'GATTE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
114
20

- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Didier RICAUD, agent contractuel de catégorie A ;
M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Yacine ROBIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe .

Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte achat

Article 30

Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, 1bis et de
niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans les
limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines ;
- M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
115
21

- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Daniel DAUPHIN, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Fabien FILLION, contrôleur de services techniques de classe normale ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Luc SIRI, brigadier-chef de classe supérieure.
M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1 ère classe.
Bureau de gestion des moyens :
Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. Rachid IGOUTI, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies.
Pour le secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Emira DESHOUILLERES, secrétaire administrative de classe normale.
Pour le service de l'innovation et de la prospective :
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
116
22

- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'état.

TITRE 3 - Dispositions finales

Article 31

Le préfet, secrétaire général pour l'administration, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en
vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 13 octobre 2025





SIGNÉ
La préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

Magali CHARBONNEAU


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00015 - Arrêté 2025-01279 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
117
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-10-13-00008
Arrêté 2025-01282 du 13 octobre 2025 portant
délégation de signature au préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de
police
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00008 - Arrêté 2025-01282 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police
118
|\
Y
je\WVu,nu,à\LA
Ae!"Il(ee|er©)Sa
|
uiÀè:im("|"à[HA](.)sayok
1/5
Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01282
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police

Le préfet de police,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 73-1 et 78 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment
son article 2 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de
cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris – Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;

VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de
M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-0143 du 12 février 2024 relatif à la création, à la composition, au
fonctionnement et au règlement intérieur de la commission de discipline des conducteurs de taxis ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;


CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intérieur par décret du 12 octobre
2025 susvisé ;


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00008 - Arrêté 2025-01282 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police
119
2/5
ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-
5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en
œuvre sur ces emprises.

Article 3

Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :

a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;

b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1
er à 3 est exercée par Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00008 - Arrêté 2025-01282 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police
120
3/5
Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1
er et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1 et 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'État, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité ;
- les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sandy VOYEN, délégation est donnée à Monsieur
Paul RIGAUD, agent contractuel, à l'effet de signer, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en
qualité d'adjoint au directeur des sécurités et des opérations pour Paris-Orly, les procès-verbaux
d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux a) et c) de l'article 3 est exercée par Monsieur Aurélien TRICOT,
attaché d'administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions en qualité de secrétaire général .

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et
d'ordonnancement relevant du périmètre financier dont la gestion est confiée aux services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00008 - Arrêté 2025-01282 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police
121
4/5
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions, en qualité de chef du bureau de la sûreté aéroportuaire, des habilitations et de la
prévention de la radicalisation, à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les décisions individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie
de la partie réglementaire du code des transports en matière d'habilitation à l'exception des
décisions de refus, de retrait et de suspension ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les correspondances et notifications relatives à l'instruction et à l'ensemble des décisions
individuelles prévues par le chapitre II du titre IV du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports .

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer :
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité ;
- les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. RAVIGNON, d élégation est donnée à Madame Sylviane
VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté, à l'effet de
signer les décisions de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements
liés aux manquements aux règles de sûreté aéroportuaires.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT, délégation
est donnée à Madame Johanna MASSIP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
Bourget, à signer les actes suivants lorsqu'ils portent sur l'emprise de l'aérodrome de Paris – Le
Bourget à l'exception des mesures faisant grief :
- les arrêtés préfectoraux prévus par l'article R. 6341-9 du code des transports ;
- les autorisations exceptionnelles d'accès accompagné à la zone de sûreté à accès réglementé
sans titre de circulation accompagnée prévues par le II de l'article 1-2-7-4 I-T de l'annexe de
l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- les décisions individuelles permettant les prises de vue en zone de sûreté à accès
réglementé ;

En outre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité .

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00008 - Arrêté 2025-01282 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police
122
5/5
Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN et de M. Yves BOSSUYT délégation
est donnée à Monsieur Philippe ROELS, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
établissements recevant du public, à signer les notifications et avis relatifs aux visites d'ouverture et
périodes pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

En outre, délégation lui est donnée :
- à l'effet de présider les commissions de sécurité incendie pour les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur et d'en signer les procès-verbaux ;
- de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité ;
- de signer les procès-verbaux d'audition des commissions de discipline des taxis parisiens et
véhicules de tourisme avec chauffeur.

Article 13

Délégation est donnée à Monsieur Matthieu PIANEZZE, attaché principal d'administration de l'État,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses prérogatives en qualité de chef du bureau de la stratégie, de
la planification et de la gestion de crise, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.


Article 14

Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris, est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise, et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en
vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 13 octobre 2025



SIGNE
La préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00008 - Arrêté 2025-01282 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police
123
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-10-13-00011
Arrêté 2025-01287 du 13 octobre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00011 - Arrêté 2025-01287 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
124
lal()iiy|)lalla((,Ml)2:Gi.LElnfn

1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01287
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3, 77 et
78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magal i CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de
cabinet du préfet de police ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00011 - Arrêté 2025-01287 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
125

2

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de
M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intér ieur par décret du 12 octobre
2025 susvisé ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecture
de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Xavier LUQUET, administrateur de l'État, chef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00011 - Arrêté 2025-01287 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
126

3

consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.

Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mm e Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00011 - Arrêté 2025-01287 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
127

4

exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Johnathan SE,
secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des situations
administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan SE, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1
ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint
administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les classements
sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident
et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole LAM BERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager,
directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l'usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00011 - Arrêté 2025-01287 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
128

5

- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1
ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00011 - Arrêté 2025-01287 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
129

6

France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQU ET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Koudedja FOFANA, Blandine
AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK , et Ihsane FRANÇOIS, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00011 - Arrêté 2025-01287 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
130

7

- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Amélie CHANSON, attachée d'administration de l'État, directement
placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et d'Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 24

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et affiché
aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.

Fait à Paris le 13 octobre 2025



SIGNE
La préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00011 - Arrêté 2025-01287 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
131
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-10-13-00010
Arrêté 2025-01289 du 13 octobre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00010 - Arrêté 2025-01289 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
132
aNN,\
|AIT|MsHalll(chennyHalaud|(ul(0
ll
LL(""DalalàAM)pu"lilI&cfil[M]hs
ty
1Des
1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2025-01289
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magal i CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 10 juin 2022, par lequel Mme Élise LAVIELLE, administratrice de l'État hors
classe, est nommée sous-préfète,
directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe
fonctionnelle II) ;

VU le contrat n° 2025SGC00305 du 2 juillet 2025 engageant Mme Sarah ERAULT-ROIG en
qualité d'adjointe à la cheffe de cabinet du préfet de police au sein du cabinet du préfet ;

VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intérieur par décret du
12 octobre 2025 susvisé ;

ARRETE

Article 1
er

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet, Mme Élise LAVIELLE, directrice adjointe du cabinet, est habilitée à signer, au nom du
préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la
limite de la délégation accordée par l'article 1
er du présent arrêté et notamment ceux
nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police par l'article L. 2512-7 du
code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en
application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.

Article 2

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00010 - Arrêté 2025-01289 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
133

2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élise LAVIELLE, Mme Sarah ERAULT-ROIG,
adjointe à la cheffe de cabinet, est habilitée à signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée
par l'article 1 er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du
cabinet du préfet de police.

Article 3

La directrice adjointe du cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur
immédiatement.


Fait à Paris, le 13 octobre 2025



SIGNE
La préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00010 - Arrêté 2025-01289 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police
134
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-10-13-00018
Arrêté 2025-01295 du 13 octobre 2025
accordant délégation de signature au
commandant de la région de gendarmerie
d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de
défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de
programme délégué
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00018 - Arrêté 2025-01295 du 13 octobre 2025 accordant délégation de signature
au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de
programme délégué
135
/#
Halllwa
1


Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01295
accordant délégation de signature au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de
responsable de budget opérationnel de programme délégué


Le préfet de police,

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 74 et 78 ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relat if aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales du 8 décembre 20 09 relative au transfert dans les secrétariats
généraux pour l'administration de la police de rémunération des personnels civils de la direction
générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie
nationale depuis le 1
er janvier 2009 ;

VU la convention de délégation du 10 novembre 2009 en tre le représentant du programme 152
« gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l'intéri eur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative à l'immobilier de la gendarmerie nationale ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magal i CHARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice
de cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 3 janvier 2025 par lequel M. le général de corps d'armée Pierre CASAUBIEILH est
nommé commandant de la région de gendarmerie d'Ile- de-France, commandant la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composit ion du Gouvernement, portant nomination
de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00018 - Arrêté 2025-01295 du 13 octobre 2025 accordant délégation de signature
au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de
programme délégué
136
2
CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intér ieur par décret du
12 octobre 2025 susvisé ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,

A R R E T E

Article 1
er

Délégation permanente est donnée au général de corp s d'armée Pierre CASAUBIEILH,
commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-Fra nce, commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et sécurité de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans
ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses
attributions, les actes suivants concernant l'engag ement et l'ordonnancement des recettes et
dépenses imputées sur le budget du ministère de l'i ntérieur (programme n° 152, « Gendarmerie
Nationale ») :
1°) La réception des crédits du programme 152 « Gendarmerie Nationale » pour le budget
opérationnel de programme (BOP) Île-de-France (0152-DIDF) ;
2°) La répartition des autorisations d'engagement e t les crédits de paiement entre les unités
opérationnelles (UO) chargées de leur exécution après validation du préfet de police ;
3°) La réallocation en autorisation d'engagement et en crédits de paiement entre les UO, en
cours d'exercice budgétaire ;
Sont exclus de la délégation :
- les ordres de réquisition du comptable public assig nataire prévus par le décret du
7 novembre 2012 susvisé ;
- la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les
unités du commandement de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
- les opérations déconcentrées relatives à l'immobili er de la gendarmerie prévues par la
convention de délégation du 10 novembre 2009 susvisé.
L'exercice de ces attributions se fait en lien avec le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défe nse et de sécurité de Paris qui lui apporte son
concours.

Article 2

Les actes engageant des dépenses supérieures à 5 mi llions d'euros pour lesquels le général de
corps d'armée Pierre CASAUBIEILH a reçu délégation de signature en application de l'article 1
er
du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés
sous son autorité et au chef du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement
(commandement du soutien opérationnel de la gendarm erie nationale) en matière de gestion
des loyers.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du général de cor ps d'armée Pierre CASAUBIEILH, la
délégation qui lui est accordée à l'article 1 er est exercée par le général de division Jacques PLAYS,
commandant en second de la région de gendarmerie d' Ile-de-France, commandant en second la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 4

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, et le général,
commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-Fra nce, commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité de Paris, sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs des préfectures
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00018 - Arrêté 2025-01295 du 13 octobre 2025 accordant délégation de signature
au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de
programme délégué
137
3
de la zone de défense et de sécurité de Paris, et a ffiché aux portes de la préfecture de police.
Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.


Fait à Paris, le 13 octobre 2025


SIGNE
La préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

Magali CHARBONNEAU

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00018 - Arrêté 2025-01295 du 13 octobre 2025 accordant délégation de signature
au commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et sécurité de Paris, en sa qualité de responsable de budget opérationnel de
programme délégué
138
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-10-13-00016
Arrêté 2025-01303 du 13 octobre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00016 - Arrêté 2025-01303 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
139
'
ue»|
//
balfi
iMh"al

1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01303

accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines


Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales ;


VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;


VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 77 et 78 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des ressources humaines ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;


VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magal i CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, est nommée préfète, directrice de
cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous -préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources hum aines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;

VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composit ion du Gouvernement, portant nomination de
M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intér ieur par décret du 12 octobre
2025 susvisé ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,




PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00016 - Arrêté 2025-01303 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
140

2
ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limit e de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur d u laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurit é en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n' appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.

En outre, délégation est également donnée à M. Guil laume DOUHERET pour l'ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du min istère de l'intérieur affectés dans les unités de l a
région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour le s
décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume D OUHERET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, inspectrice générale des services actifs
de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume D OUHERET et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est respectivement c onsentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l'État , sous-directrice par intérim de la
prévention et de la qualité de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la po lice nationale, sous-directrice de la
formation ;
- M. Olivier GIROD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume D OUHERET et de Mme Bénédicte MARGENET-
BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIR E, médecin-chef adjoint, directement placés
sous l'autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverin e FOURNIER, secrétaire administrative de classe
normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :

- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1 ère classe, secrétariat du médecin.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00016 - Arrêté 2025-01303 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
141

3

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GIR OD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État du deu xième grade, adjoint au sous-directeur des
personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de gestion des personnels administratifs, t echniques, scientifiques et spécialisés et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TA NGUY, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Antoine
BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'out re-mer, adjoint à la cheffe du service de la
synthèse et des ressources ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, ch effe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'e mpêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du
recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant
divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du dé partement de la gestion des ressources et des stages
et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État-major.

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIR MAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.

Article 8


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle K NOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Fanny TILLY, attachée principale d'administration d e l'État, adjointe à la cheffe du bureau. En
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de clas se supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
• Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des
rachats d'année d'étude ;
• M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administrat if de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
• Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section indemnités ;
• Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00016 - Arrêté 2025-01303 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
142

4
l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de
retraite ;
• Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
• M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de class e normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
• Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
• Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
• Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section pensions ;
• Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
• Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
• Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
• Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de clas se normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
• M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section paie des personnels adminis tratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés - Paris ;
• Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
• Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administ ration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêch ement, Mme Samia FETTOUM, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Loïc NEUILLY, adjoint à la cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en
cas d'absence ou d'empêchement, Mme Elisabeth LAFON T, secrétaire administrative de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et d es policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attac hée hors classe d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administ ration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO , secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes, adj oint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine
REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00016 - Arrêté 2025-01303 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
143

5
la section synthèse et contrôle de paie, M. Loïc D IRAISON, secrétaire administratif de classe
supérieure des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des personnels
des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEMONDE, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, adjointe a u chef de la section des rémunérations des
personnels des administrations parisiennes et Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle des administrations parisienn es, cheffe de la section des pensions et
validation des services.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administrati on de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétair e administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bu reau. En cas d'absence ou d'empêchement
de ce s dernier s, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
• Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
• Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de c lasse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
dialogue social, de la discipline et des statuts, M . Morgan DESHAYES, attaché d'administration
de l'État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d'administration de l'État,
adjointe au chef du bureau ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Mél iné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, cheffe de la section des personnels te chniques et scientifiques des administrations
parisiennes, Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire admi nistrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe à la cheffe d e section des personnels techniques et
scientifiques des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de
classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, ch ef de la section des personnels techniques et
scientifiques de l'État et Mme Magalie LEPOIRE, sec rétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et
scientifiques de l'État ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administra tion de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d'administration de l'État, adjointe
au chef du bureau, et, pour signer les états de ser vice, Mme Virginie CHEROY, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des
agents A, B et C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire administrative de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B et C de la Ville,
Madame Céline FOULIARD, secrétaire administrative d e classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR,
secrétaire administrative de classe normale de l'in térieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe
de la section des catégories C État.

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du
bureau d'administration des systèmes d'information des ressources humaines et M. Max
LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de poli ce, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrét aire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau.

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine R OQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00016 - Arrêté 2025-01303 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
144

6
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administ ration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans conc ours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Céline GRESSER , attachée principale d'administration de l'État, ch effe du bureau des
contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administrati on de l'État, cheffe du bureau des
réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d'admini stration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlè ne AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales et à Mme Céline
MICONI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de la mission.


Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de c lasse normale des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Céline MICONI, adjointe à la cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :

- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'emp êchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au chef
du service de médecine de prévention ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOIS IN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accuei l de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'adm inistration de l'État, adjointe à la
cheffe du bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M me Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de
la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale
des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'abs ence ou d'empêchement, par Mme Marie
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00016 - Arrêté 2025-01303 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
145

7
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de m ission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative pri ncipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des
prestations de restauration ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'adminis tration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration d e l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'É tat, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens ;
- Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Marie MYRTIL, attachée d'administration de l'Ét at, adjointe à la cheffe du bureau de la
restauration sociale ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de
section de la mission handicap et gestionnaire admi nistrative et financière du réseau des
crèches ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de cl asse normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préve ntrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principa l de 2 ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de cl asse normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative prin cipal de 1 ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astr id CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M.
Guillaume JUTARD, de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Jo ëlle LUKUSA, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attr ibutions respectives, par M. Pierre PUENTE,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00016 - Arrêté 2025-01303 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
146

8
commandant de police, adjoint au chef du départemen t des formations, par Mme Halima MAMMERI,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et
des stages, cheffe de la division administrative, M me Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la division d es moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie
GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et
M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de cl asse supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
du pôle financier.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :

- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.

Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administra tion de l'État, cheffe du département de
la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de class e normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administrati on de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l' État, adjointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d'administration de l'État , cheffe de la division du pilotage et
de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Sophie D UTEIL, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du département de la gestion des res sources et des stages, référente carte d'achat, pour
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 « Police nationale » par
la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et
ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle
CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supéri eure des administrations parisiennes, pour
valider dans l'outil e-GF, les actes d'engagement c omptables et financiers, les demandes
d'ordonnancement et les demandes de virement de cré dits relatifs aux dépenses imputées sur le
budget spécial de la direction des ressources humai nes, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00016 - Arrêté 2025-01303 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
147

9
administratif de classe supérieure des administrati ons parisiennes, pour valider les formulaires «
demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence
de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe
administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Lis a PIERRE-NICOLAS,
adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour valider les
formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.

Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents c i-après désignés, dans la limite de leurs attributi ons
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administrat ion de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative pr incipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres d e mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administrat ion de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l 'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe
supérieure des administrations parisiennes, référen te carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés ,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des
dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d'achat.

Article 15

Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police est chargé de l'exécuti on
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté
entre en vigueur immédiatement.

Fait à Paris, le 13 octobre 2025



SIGNE
La préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00016 - Arrêté 2025-01303 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
148
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-10-13-00014
Arrêté 2025-01304 du 13 octobre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00014 - Arrêté 2025-01304 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
149
PREFECTUREDE POLICELibéréFeaPrater'

1


Cabinet du préfet


arrêté n° 2025-01304
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régio ns et départements, notamment ses articles 74 et
78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses disp ositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l'organisation de
la direction de l'immobilier et de l'environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris
dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magal i CHARBONNEAU, préfète, directrice de
cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, pré fet de Paris, est nommée préfète, directrice de
cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING-SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture de
police ;

VU le décret du 1
er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00014 - Arrêté 2025-01304 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
150

2

de police, est nommé directeur de l'immobilier et d e l'environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composit ion du Gouvernement, portant nomination
de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intér ieur par décret du
12 octobre 2025 susvisé ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


ARRETE

TITRE 1
Délégation de signature générale

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général
pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés publics
dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.

M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dan s la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la d irection de l'immobilier et de
l'environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire de s personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifique s et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l'exception des sanctions d'exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, admin istratrice de l'Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l'immobilier et de l'environnement.

Service budgets, marchés et patrimoine

Article 3

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les devis, les expressions de besoin ne disposan t pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont l e montant ne dépasse pas 10 000 euros hors
taxes ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;

4° Les correspondances et actes de gestion courante , ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d'occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00014 - Arrêté 2025-01304 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
151

3


5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 2° et 3° du présent article ;

6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux dont le montant du décompte g énéral compris toutes les modifications de
contrat est inférieur à 800 000 euros hors taxes ;

8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.

Article 5

Délégation est donnée à M. François ORTOLI, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et corres pondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François OR TOLI, la délégation qui lui est consentie à
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Benoît VILLE, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau
du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de serv ice fait de tout montant, relatifs aux titres
d'occupation et baux, à la gestion du patrimoine im mobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières,

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes,

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRA NGER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par M. Julien COLLO, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint au chef de bureau.

Article 9

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de
l'Etat, chef de la section valorisation du patrimoi ne immobilier, directement placé sous l'autorité
de M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00014 - Arrêté 2025-01304 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
152

4

correspondances courantes relatifs aux titres d'occ upation et baux et à la gestion du patrimoine
immobilier.

Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secré taire administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budg étaire, directement placé sous l'autorité de
M. Tristan BRANGER, à l'effet de signer, dans la limit e de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constat ation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d'occupation et baux, à la gestion du pa trimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.




Article 10

Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du
bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les correspondances courantes, actes (dont avena nt de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se r attachent à la préparation des procédures et
l'exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 7 000 euros hors taxes et actes de constatation de service fait ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu LAJ OUX, la délégation qui lui est consentie à
l'article 10 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.

Article 12

Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, in génieur principal de la filière technique,
adjoint au chef du bureau de l'économie de la const ruction à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions :

1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;

2° Les actes de constatation de service fait de tou t montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 13

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constat ation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, ingénieur de la filière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00014 - Arrêté 2025-01304 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
153

5

- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques.

Article 14

Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent co ntractuelle de catégorie A, cheffe du
bureau de l'audit et du pilotage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d'attribution ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs PUCH ALT, la délégation qui lui est consentie
à l'article 14 est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'audit et du pilotage.

Sous-direction de la construction

Article 16

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de services et
de prestations intellectuelles ;

3° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

4° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

5° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

6° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

7° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

8° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

9° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

10° Toutes décisions individuelles relatives à l'oc troi des congés annuels des personnels relevant
de son autorité.





PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00014 - Arrêté 2025-01304 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
154

6

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l'intérieur, adjoint au sous-directeur.

Article 18

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de leur
secteur ;

4° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

5° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

6° Les documents relatifs la délivrance de permis f eu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;

7° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- M. Benjamin D'ALOISE, ingénieur principal des servi ces techniques, chef du bureau de la
maîtrise d'ouvrage 1 de la sous-direction de la con struction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière
technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d'ouvrage 2 ;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A , adjointe à la cheffe du bureau de
la maîtrise d'ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise
d'ouvrage 4 de la sous-direction de la construction.

Article 19

Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétair e de la sous-direction de la construction, à
l'effet de signer :

1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00014 - Arrêté 2025-01304 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
155

7


Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.

Sous-direction de l'exploitation

Article 21

Délégation est donnée à M. François PANNIER, chef d es services techniques, sous-directeur de
l'exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l'incidence financière c umulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de t ravaux ou 10 % pour les marchés de service et
de prestations intellectuelles ;


3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d'achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;

4° Les actes de constatation de service fait de tou t montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;

5° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;

6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

7° Les actes d'urbanisme et de travaux, à l'excepti on de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d'aménager ;

8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;


9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à
l'article 21 est exercée, dans la limite de leurs a ttributions respectives, par Mme Christine BLEUSE,
ingénieure principale des services techniques du mi nistère de l'intérieur, adjointe au sous-
directeur, et par M. François CHATEAU, lieutenant-c olonel de gendarmerie, adjoint au sous-
directeur.

Article 23

Délégation est donnée aux personnes dont les noms s uivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse p as 10 000 euros hors taxes, ainsi que les
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00014 - Arrêté 2025-01304 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
156

8

correspondances, actes et décisions, hors résiliati on, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;

2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d'achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;

4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de service, prestations intellectuelles, de
maîtrise d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur à 10 000 euros hors taxes ;

6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°) ;

7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;


8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.

Sont délégataires :
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Karim ARIDJ, ingénieur des services techniques, ingénieur à la délégation territoriale Paris Cité
(75) ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière tec hnique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des trav aux publics de l'Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Ayse CONNAN-BAYRAM, agent contractuelle techniq ue de catégorie A, ingénieure
référente immobilier à la Délégation territoriale Paris Sud ;
- Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe de la mission
soutien et coordination ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services t echniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise) ;
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, a djoint au chef de la délégation territoriale
Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référ ent, adjoint à la cheffe de la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d'administr ation de l'État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services, et en ca s d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, M. Gwendal MARAY, ingénieur de la filière technique, et M. Carlos ARREDONDO,
attaché d'administration de l'Etat, adjoints à la cheffe de bureau ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00014 - Arrêté 2025-01304 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
157

9

- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techni ques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière te chnique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75) ;
- Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l'ingénierie et
des méthodes ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière techniqu e, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Brahim NACER, ingénieur principal de la filière technique, chef de la délégation territoriale
Paris Nord (75) ;
- Mme Patricia PIQUIONNE-COUCHAUX, ingénieure des ser vices techniques, ingénieure référente
immobilier à la Délégation territoriale IDF Est ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniqu es, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Willfried SOSSE, ingénieur des services techniqu es, chef de la section assistance à
l'exploitation au bureau de l'ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des service s techniques, chef de la section
multitechnique multiservice au bureau de l'ingénierie et des méthodes.


Secrétariat général

Article 24

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 25

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.

Article 26

Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attac hée d'administration de l'Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l 'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00014 - Arrêté 2025-01304 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
158

10


4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 27

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 26 est exercée, dans la limit e de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.

Article 28

Délégation est donnée à M. Laurent AGRANE, secrétai re administratif de classe supérieure des
administrations parisiennes, chef du bureau des sys tèmes et développements informatiques, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes ;

2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxes ;

3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Article 29

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent AGR ANE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 28 est exercée, dans la limite de ses att ributions, par Yann ALLOU, agent contractuel de
catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.

Article 30

Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, a ttachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que t outes décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Cabinet

Article 31

Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d'administration de l'État, cheffe de
cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;

2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.

Mission stratégie et développement durable

Article 32

Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l' effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00014 - Arrêté 2025-01304 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
159

11


TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 33

Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, att achée hors classe d'administration de l'Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, e t à Mme Alexandra DELOUR, attachée
principale d'administration de l'Etat, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, tous actes
comptables (notamment de certification de service f ait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre d u périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement.

Article 34

En cas d'absence de Mme Christelle PARATTE, la délé gation qui lui est consentie à l'article 33 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.

Article 35

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l'article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la coordination.

Article 36

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, chef du bureau
de la programmation et de l'exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l'exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la section d'exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section d'exécution
du budget spécial ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section programmation.
B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'E tat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'Etat , adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'admini stration de l'Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de c lasse supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.

Article 37
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00014 - Arrêté 2025-01304 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
160

12


Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié à la direction de l'immobilier et de
l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Laurent AGRANE, secrétaire administratif de clas se supérieure des administrations
parisiennes ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative princip ale de 2
ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative prin cipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Article 38

Délégation est donnée à l'effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre d u périmètre d'exécution budgétaire confié à la
direction de l'immobilier et de l'environnement, aux agents placés sous l'autorité de M. Philippe LE
MEN, adjoint au chef de bureau de l'ingénierie et d es méthodes, dont les noms suivent, dans la
limite de leurs attributions respectives au sein du pôle énergie :

- Mme Mouna BOUCHEKOUK, agent contractuel des administrations parisiennes ;
- Mme Anicette GODARD, secrétaire administrative de l'Intérieur et de l'Outre-Mer .


Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 39

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat,
les actes de certification de service fait, les piè ces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes info rmations dans le système d'information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON , secrétaire administrative de classe normale des ad ministrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative princip ale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative princ ipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00014 - Arrêté 2025-01304 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
161

13

- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d'administration de l'État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif princi pal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principa l de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principal e de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrat ive de classe normale des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de clas se normale de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif princ ipal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative p rincipale de 1 ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principa le de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ;
- Mme Magali SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l'Intérieur et de
l'Outre-Mer ;
- Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Benoit VILLE, attaché d'administration de l'Etat.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'État ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00014 - Arrêté 2025-01304 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
162

14

- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal d e 1 ère classe de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrati ve de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2 ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de c lasse supérieure de l'Intérieur et de l'Outre-
Mer.


Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF

Article 40

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d'engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d'information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés
sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire :

Pour le bureau de la programmation et de l'exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de cl asse supérieure des administrations
parisiennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2
ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative prin cipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative princi pale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrati ve de classe normale des
administrations parisiennes ;
- M. François ORTOLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2 ème classe de l'Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché d'administration de l'Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2 ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative pri ncipale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l'Etat ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00014 - Arrêté 2025-01304 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
163

15

- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative princip ale de 2 ème classe des administrations
parisiennes.

Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D'HAYER, adjointe administrative pri ncipale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de cla sse normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de c lasse supérieure de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes.

Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte d'achat

Sur le budget spécial :

Article 41

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur de l'Etat hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, pour procéder a ux actes d'exécution par carte d'achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 000 euros
toutes taxes comprises par transaction.

Article 42

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux a ctes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifié et de 1 000
euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 43

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l'exploitation.

Article 44
Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 41, 42 et 43, contrôler ces p ièces justificatives des dépenses, indiquer les
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00014 - Arrêté 2025-01304 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
164

16

imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable
du programme carte d'achat.

Sur le budget Etat :

Article 45

Délégation est accordée à M. François ORTOLI, conse iller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de la programmation et de l'exécution, référent carte achat, afin de
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs
désignés aux articles 46, 47 et 48, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes d'achat rattachées aux centres de
facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 46

Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attac hée principale d'administration de l'Etat,
adjointe au secrétaire général, pour procéder aux a ctes d'exécution par carte d'achat de niveau 1
des frais de représentation de la direction, dans l a limite annuelle du montant notifié et de 2 000
euros toutes taxes comprises par transaction.

Article 47

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :

- Mme Khadija EL-GHANI, attachée principale d'adminis tration de l'Etat, cheffe de la mission
soutien et coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de c lasse supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la sous-direction de l'exploitation.

Article 48

Délégation est donnée, pour procéder aux actes d'ex écution par carte d'achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de clas se normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.

Délégation de signature relative au système d'information CHORUS DT

Article 49

Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements tempo raires et valider dans l'application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnai re valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d'administration de l'État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative princip ale de 1
ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de cla sse exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d'administration de l'Etat ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00014 - Arrêté 2025-01304 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
165

17

- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative princ ipale de 1 ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer.

TITRE 3
Dispositions finales

Article 50

Le préfet, secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs d es départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police. C et arrêté entre en vigueur
immédiatement.

Fait à Paris, le 13 octobre 2025



SIGNE
La préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

Magali CHARBONNEAU

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00014 - Arrêté 2025-01304 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
166
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-10-13-00013
Arrêté 2025-01305 du 13 ocotobre 2025
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00013 - Arrêté 2025-01305 du 13 ocotobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
167
ns
/#/
0
\\Mw
|14
laanER(TN©ESS4

1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01305
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétaria t général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats gé néraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magal i CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ;

VU le décret du 28 août 2025 par lequel M. Frédéric A NTIPHON, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé directeur des finances, de la com mande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composit ion du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00013 - Arrêté 2025-01305 du 13 ocotobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
168

2
2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires finan cières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performa nce au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;

CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intér ieur par décret du
12 octobre 2025 susvisé ;

SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,

A R R Ê T E

TITRE I
Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, admin istrateur de l'État du 2
ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de p olice, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature de s marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.

M. Frédéric ANTIPHON est également habilité à signe r, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif d e la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisio ns individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télét ravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, à l'e ffet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier gro upe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques , scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AN TIPHON, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1
er peuvent être exercées dans les mêmes conditions pa r M. Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric AN TIPHON et de M. Guillaume
ROBILLARD, Mme Frédérique PELLETIER, administratric e de l'Etat du 1
er grade, adjointe au
sous-directeur des affaires financières, cheffe du bureau du budget de l'État, Mme Terava
CLERC, agent contractuel, cheffe du bureau du budge t spécial, M. Eric SARAMITO, agent
contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN,
administrateur de l'État du 1 er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d' appui à la
performance, sont habilités à signer tous actes, ar rêtés, décisions et pièces comptables et
administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'État, et par Mme
Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nati onale, cheffe du centre de services
partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 5

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00013 - Arrêté 2025-01305 du 13 ocotobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
169

3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜY ÜK, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa
SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia N ADDEO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Camille THOREAU, attachée principale d'administrati on de l'État et Mme Fanny NEYRAT,
attachée d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services partagés.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLE RC, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint es Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI,
agent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent con tractuel, dans la limite de leurs
attributions respectives.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMI TO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoint s M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, Mme Céline FE RNANDEZ, attachée d'administration
de l'État, cheffe de pôle, M. Gildas DE SOUZA, attaché d'admin istration de l'État, adjoint à la
cheffe de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire adm inistratif de classe normale, chef de
section, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DEN JEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Ludivin e RICHOU, agent contractuel, adjointe au
chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestio n et M. Nicolas MENARD, agent
contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du p ôle d'appui à l'amélioration de la
performance, dans la limite de leurs attributions respectives.

TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 10

Délégation est donnée à Mme Laetitia NADDEO, comman dante de la gendarmerie nationale,
cheffe du centre de services partagés « CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, à Mme Camille THOREAU, attachée prin cipale d'administration de l'État et
Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, les actes comptables (notamment les enga gements juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de p aiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de re cettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes, les opérations d'invent aires et les opérations de rattachement à
l'exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures ainsi que les états de
créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécut ion budgétaire confié à la sous-direction
des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgéta ire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attrib utions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00013 - Arrêté 2025-01305 du 13 ocotobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
170

4
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État ,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Thelma TURPIN, contractuelle de catégorie A.

Article 12

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux ag ents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, contractuelle,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrat ive de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00013 - Arrêté 2025-01305 du 13 ocotobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
171

5
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrati ve de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 13

Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
afin de signer les titres de perception au nom du p réfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.

Article 14

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation , les pièces justificatives de dépenses,
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00013 - Arrêté 2025-01305 du 13 ocotobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
172

6
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièc es justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, a ux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.

TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »

Article 15

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 16

Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'ad ministration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées pa r la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives d es dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )

Article 17

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur d e factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'Etat,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de
mission et les états de frais :
- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.

TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00013 - Arrêté 2025-01305 du 13 ocotobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
173

7

Article 18

Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en ca s d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRIST OPHE EL ARROUBI et Mme Ani
ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet d e police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives
de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exé cution budgétaire confié au bureau du
budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fa it, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 20

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom d u préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, le s pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire c onfié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des
administrations parisiennes, placée sous l'autorité de Mme Terava CLERC.


TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »

Article 21

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une ca rte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixée s à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.

Article 22

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjoi nte administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des car tes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.

TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet

Article 23

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, les documents r elevant de la gestion de proximité des
ressources humaines de la direction.

Article 24

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, à l'eff et de signer, au nom du préfet de police,
les demandes et formulaires relatifs aux changement s et réparations des véhicules de service
de la direction.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00013 - Arrêté 2025-01305 du 13 ocotobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
174

8

Article 25

Délégation est donnée à Mme Laetitia NADDEO, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de
police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents
de la direction des finances, de la commande publiq ue et de la performance, affectés sur le
site « les Manèges », à Versailles.

TITRE 8
Dispositions finales

Article 26

Le préfet, secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs des préfectures des départements de la
zone de défense et de sécurité de Paris et affiché aux portes de la préfecture de police. Cet
arrêté entre en vigueur immédiatement.


Fait à Paris, le 13 octobre 2025

SIGNÉ :
Magali CHARBONNEAU
La préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00013 - Arrêté 2025-01305 du 13 ocotobre 2025 accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
175
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-10-13-00012
Arrêté 2025-01310 du 13 ocotobre 2025 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00012 - Arrêté 2025-01310 du 13 ocotobre 2025 portant délégation de signature
aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 176
thi
àonA),|
H Me ]
(fl
/ayt
Ialll")ifme)Meu


1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-01310
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3, 77 et
78 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01287 du 13 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice de
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00012 - Arrêté 2025-01310 du 13 ocotobre 2025 portant délégation de signature
aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 177


2

cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice de
cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

VU le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant nomination de M.
Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

CONSIDÉRANT que M. Laurent NUÑEZ est nommé ministre de l'intérieur par décret du 12 octobre
2025 susvisé ;

ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , adjointe à la cheffe de cabinet
de la préfète déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et affiché
aux portes de la préfecture de police. Cet arrêté entre en vigueur immédiatement.


Fait à Paris le 13 octobre 2025



Signé :
Magali CHARBONNEAU,
Préfète, directrice de cabinet,
chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-10-13-00012 - Arrêté 2025-01310 du 13 ocotobre 2025 portant délégation de signature
aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière 178