PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-17-01-2024
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-01-17-00004 - Arrêté n°2024/DDT/DIR/CAD/005 réglementant
temporairement la circulation des véhicules assurant des services routiers
interurbains de transports scolaires sur les infrastructures routières du
département de Seine-et-Marne (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-17-00004
Arrêté n°2024/DDT/DIR/CAD/005 réglementant
temporairement la circulation des véhicules
assurant des services routiers interurbains de
transports scolaires sur les infrastructures
routières du département de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-17-00004 - Arrêté n°2024/DDT/DIR/CAD/005 réglementant temporairement la
circulation des véhicules assurant des services routiers interurbains de transports scolaires sur les infrastructures routières du
département de Seine-et-Marne
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PREFET 110DE SEINE-ET-MARNE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 /DDT/DIR/CAD/005Réglementant temporairement la circulation des véhicules assurant des services routiersinterurbains de transports scolaires sur les infrastructures routières du départementde Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 à L122-5, R*22-4, R*122-8 et R*122-52 ;VU le Code de la Route et notamment son article R.411-18 ;VU le Code des transports ;VU le Code de la Voirie Routière ;VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment son article L.221511 ;VU le Code de la défense, notamment son article R*1311-33 ;VU le Code pénal, notamment son article R.610-5 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre ORY préfetde Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2019-00901 du 22 novembre 2019 portant approbation du Plan neige etverglas en Île-de-France (PNVIF) ; |VU le règlement de voirie départementale du 8 mars 1999 ;VU l'avis favorable du Président du Conseil Départemental ;
Cabinet du préfet12 rue des Saints-Pères77 000 MelunTél: 01 64 71 77 77Mél : pref-polices-municipales@seine-et-marne.gouv.fr
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Considérant la vigilance météo Orange pour neige verglas en Seine-et-Marne prévue par Météo-Francedans la nuit du 17 janvier au 18 janvier 2024 ;Considérant le déclenchement du niveau 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France en date du 17 janvier2024 ;Considérant que les conditions de circulation sur le réseau routier du département seraient dangereusespour la circulation des véhicules assurant Un service routier interurbain de transports scolaires en raisonde I'annonce des chutes de neiges attendues dans la nuit du 17 au 18 janvier 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
-ARRETE-
ARTICLE 1 :Les circuits spéciaux scolaires, les circuits de transport d'élèves en situation de handicap et les services delignes régulières assurant à titre principal la desserte des établissements d'enseignement, sont interditspour la journée du 18 janvier 2024 sur l'ensemble du Département.ARTICLE 2 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlementsen vigueur.ARTICLE 3 :En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans lesdeux mois à partir de la notification, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception oupar l'application Télérecours accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux, le silence gardé par I'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois.Après Un recours gracieux, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter de la date du rejetexplicite ou implicite de ce recours.ARTICLE 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfetsd'arrondissement, la Directrice Départementale des Territoires par intérim, la Commandante duGroupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur desServices d'Incendie et de Secours, le médecin-chef du SAMU, le Président du Conseil Départemental, lesmaires du département et toutes autorités administratives et agents des forces publiques, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Melun, le :7 JAN 2024Le Préfet, 1 7 "Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
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