PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-03-06-2024
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-06-03-00002 - Arrêté n° 2024-00737 portant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police
(3 pages) Page 3
D77-2024-06-03-00003 - arrêté n° 2024-00738 accordant délégation de
signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Melun
(77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et
blâme)
(2 pages) Page 7
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-06-03-00002
Arrêté n° 2024-00737 portant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-03-00002 - Arrêté n° 2024-00737 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet
de police
3
EnPREFECTUREDE POLICEL'ibertéEgalitéFraternitéH
Cabinet du préfet



Arrêté n° 2024-00737

portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police


Le préfet de police,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
notamment son article 2 ;

VU l'arrêté n° 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Jérôme HARNOIS, sous-préfet hors classe, est nommé
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, à compter du 23 août 2022 ;

VU le décret du 20 octobre 2021 par lequel M. Benoît PICHARD, sous-préfet, est nommé sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-03-00002 - Arrêté n° 2024-00737 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet
de police
4
ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-
5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Jérôme HARNOIS à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en
œuvre sur ces emprises.

Article 3

Délégation est donnée à M. Jérôme HARNOIS, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris
:

a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;

b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables,
- les dépenses par voie de cartes achats,
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS, la délégation qui lui est consentie aux
articles 1er à 3 est exercée par M. Benoît PICHARD, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-03-00002 - Arrêté n° 2024-00737 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet
de police
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Paris-Le Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa
suppléance.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS et de M. Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie aux articles 1er à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public,
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions,
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme HARNOIS et de M. Benoît PICHARD, la
délégation qui est consentie aux articles 1er à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public,
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions,
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

Article 7

Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l'application informatique financière de l'État aux
fins de certification du service fait, à Madame Emeline ONIL, secrétaire administrative de classe
normale, affectée au sein du secrétariat général.

Article 8

Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de ses prérogatives en qualité de chef du bureau des
habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, à Monsieur François RAVIGNON.

Article 9

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes
aéroportuaires de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise.

Fait à Paris, le 03 juin 2024

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-03-00002 - Arrêté n° 2024-00737 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet
de police
6
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-06-03-00003
arrêté n° 2024-00738 accordant délégation de
signature au directeur interdépartemental de la
police nationale à Melun (77) pour les sanctions
disciplinaires du premier groupe (avertissement
et blâme)
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-03-00003 - arrêté n° 2024-00738 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 7
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2024-00738
accordant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale à Melun
(77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)


Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;


VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;


VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;


VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;


VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;


VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;


VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2024 par lequel M. Laurent MERCIER, contrôleur général des
services actifs de la police nationale de la sécurité publique à Paris (75), est nommé contrôleur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Melun (77), pour une durée de 3 ans à compter du 7 mai 2024 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-03-00003 - arrêté n° 2024-00738 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 8



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ARRÊTE

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Laurent MERCIER, directeur interdépartemental de la police nationale
à Melun (77), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier
groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement
et d'application de la police nationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs,
techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.

Délégation est donnée à M. Laurent MERCIER, directeur interdépartemental de la police nationale
à Melun (77), à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires
d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers adjoints placés sous son autorité.

Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Laurent MERCIER a reçu délégation de signature en
application de l'article 1
er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut
consentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur interdépartemental
adjoint de la police nationale à Melun (77).

Article 3

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur interdépartemental de la police nationale à Melun
(77), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des départements de Paris et de la Seine-et-Marne.


Fait à Paris, le 03 juin 2024



Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-06-03-00003 - arrêté n° 2024-00738 accordant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale à Melun (77) pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) 9