PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°219 du 21 octobre 2024
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision DAJC n°2024-18906 modifiant la décision 23-4979 du 4 août 2023 relative à la
constitution du collège de déontologie administrative du centre hospitalier
universitaire de Montpellier
Préfecture – direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté préfectoral n°2024-10-DRCL-500 portant délégation de signature à Madame
Valérie GRASSET, attachée d'administration de l'État hors classe et conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des étrangers et de la
naturalisation

MONTPELLIER Publié au Recueil
DECISION_DAJC_n® 2024-18906MODIFIANT LA DECISION 23-4979 DU 04 AOÛT 2023
RELATIVE ALA CONSTITUTION DU COLLEGE DE DEONTOLOGIE ADMINSITRATIVE DU
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la décision n°21-2897 du 31 mars relative a la constitution du Collège de Déontologie
Adminsitrative du Centre Hospitalier de Montpellier ;
Vu la décision modificative n°2022-15847 du 24 mars 2022;
DECIDE:
ARTICLE 1 : La liste des membres est modifiée comme suit :
Le Professeur Bernard COMBE, Professeur des Universités — Praticien Hospitalier
honoraire » est remplacé par le Professeur Jacques REYNES, Professeur des Universités —
Praticien Hospitalier honoraire ».
ARTICLE 2 : La présente décision fait l'objet d'une publication officielle.
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2024

E a Direction des relations avec les collectivités locales
PREFET re . +
DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 17 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.10.DRCL.500.
portant délégation de signature à Madame Valérie GRASSET,
attachée d'administration de l'Etat hors-classe et
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice des étrangers et de la naturalisation
Le préfet de l'Hérault
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés-des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU les articles L. 552-1 à L. 552-8 et L 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination M. François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU les arrêtés ministériels en date du 9 septembre 2020 portant mutation, nomination et
détachement de Mme Valérie GRASSET dans un émploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
VU la décision préfectorale du 7 septembre 2020 affectant Mme Valérie GRASSET, attachée
d'administration de l'État hors-classe et conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, à la direction des migrations et de l'intégration en qualité de directrice ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de
l'Hérault ;
VU l'instruction de la Direction générale des étrangers en France du 18 mai 2021 relative à la
délégation de gestion pour la signature des propositions et avis favorables à la naturalisation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Mme Valérie GRASSET, attachée d'administration de l'État hors-classe et conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des étrangers et de la naturalisation,
reçoit délégation de signature pour les matières relevant des attributions du ministère de
l'Intérieur et des ministères qui, ne disposant pas de services dans le département, ont des
compétences se rattachant à l'attribution de la direction, et notamment pour :
* les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant
les juridictions administratives et les tribunaux judiciaires, ainsi que les requêtes en appel ;
* toute décision ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers
séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention
administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets d'une telle mesure, prise
en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
+ les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.
742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12
et L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vue
d'obteriir la prolongation de la rétention administrative ;
+ les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.
733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutes
mesures nécessaires à l'exécution des décisions d'éloignement et d'assignation à
résidence ;
* les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les « expressions de besoins » et
constater les « services faits » de l'UO 0216-CAJC-DP34. Cette délégation concerne les dossiers
relevant uniquement de sa direction.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les documents et actes afférents aux
déclarations d'option des doubles nationaux pour le service national et aux déclarations d'activité
réglementée de revendeur d'objet mobilier.
Délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les propositions et avis favorables à la
'naturalisation ainsi que les décisions de classement sans suite, pour l'ensemble du ressort
géographique de la plateforme interdépartementale de l'Hérault.
Délégation lui est donnée pour signer les déclarations de nationalité souscrites dans le
département de l'Hérault.
Délégation lui est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire général de la
préfecture, pour signer les régularisations dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Demeurent toutefois réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture :
* les arrêtés préfectoraux réglementaires ;
* les demandes de retrait des décrets de naturalisation.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie GRASSET, la délégation visée à
l'article 1 sera exercée par le chef de bureau le plus ancien dans le grade le plus élevé.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline MAILLARD, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'admission au séjour et
concurremment a:
> Mme Sabrina HEITZMANN, adjointe a la cheffe de bureau ; |
> Mme Séverine NEYRINCK, cheffe du pôle séjour à la sous-préfecture de Béziers
> Mme Véronique LE ROUX, cheffe de section ;
> Mme Pascale BELLANGER, cheffe de section
2/6

> M. Fabrice VESIN, chef de section.
> M. Olivier DUVIOL, chef de section,
Mme Amel BOUCHAJRA, adjointe à la cheffe de section ;
Mme Céline PALIE, adjointe au chef de section
Mme Isabelle SADELER,
M. Cyril ANGEL,
Mme Sylvie ROMERO-PEREZ,
Mme Carine PESKO,
> Mme Caroline VESTRAETE
pour signer, pour toutes les attributions relevant du bureau, les documents suivants :VV VV VW NV
+ les titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de
circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents de
circulation pour étranger mineur (DCEM) ;
* les titres de voyage pour les réfugiés ;
* les prolongations de visa de court séjour ;
* les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;
+ les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
« les documents et actes afférents aux déclarations d'option des doubles nationaux pour le
service national et aux déclarations d'activité réglementée de revendeur d'objet mobilier.
pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjour
des demandes de titre de séjour déposées sur l'ANEF;
Délégation de signature est donnée à Mme Ida ZAIDAT, pour signer les récépissés délivrés à la
préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes de titres de séjour, les Autorisations
Provisoires de Séjour dans le cadre du réexamen des demandes de titres de séjour suite à
décision des juridictions administratives, pour délivrer les attestations de prolongation
d'instruction sur les demandes de titre de séjour des demandes de titre de séjour déposées sur
l'ANEF.
Section séjour
Délégation de signature est donnée à Mme Sophie ALLARA, M. Erwan BERNARD, Mme Nalayini
BONNEMAYRE, M. Antoine BRITO, M. Anthony CLARES, M. Cyril DOAN, Mme Géraldine FAUSTIN,
Mme Cyrielle HEBERT, Mme Kony HEIMANU, Mme Maryline HORBANT, Mme Sonia OULED, Mme
Cécile PEYRAMAYOU, Mme Céline RAMETTE, Mme Véronique SILVA, Mme Roseline SIMONNET,
pour signer les récépissés délivrés à la préfecture dans le cadre de l'instruction des demandes de
titres de séjour, pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de
titre de séjour des demandes de titre de séjour déposées sur l'ANEF; pour signer les titres de
séjour : « Passeports Talent », « Membres de famille Passeports Talent » et « Visiteurs » entrés
avec visa de long séjour, pour signer les titres de séjour; « étudiant » et « Bénéficiaires d'une
protection internationale ».
Pôle séjour Béziers
Délégation de signature est donnée à Mme Magali BOURRIE, Mme Françoise DE ROMAN, Mme
Fernande DUCHENNE, Mme Clémence FERLET, Mme Béatrice MIMALE, pour délivrer les
attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de titre de séjour des demandes de
titre de séjour déposées sur l'ANEF; pour signer les titres de séjour: « Passeports Talent» et
« Membres de famille Passeports Talent » entrés avec visa de long séjour, pour signer les titres de
séjour : « Visiteurs et « Bénéficiaires d'une protection internationale » ainsi que les titres de
séjour des étrangers qui sollicitent un changement d'adresse ou un duplicata de leur titre de
séjour et les documents de circulation pour étranger mineur (DCEM). |
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Section DSL
Délégation de signature est donnée à Mme Cristina BROUKSY, Mme Alyssa CHAUTARD, Mme
Hellen CUEVA, Mme Fathia DIAN, Mme Emmanuelle GARCIA, Mme Nejla JANFAQU!, Mme Virginie
LENERT, Mme Marie-Antoinette SUCH, pour signer les récépissés délivrés a la préfecture dans le
cadre de l'instruction des demandes de titres de séjour ainsi que les titres de séjour des étrangers
qui sollicitent un changement d'adresse ou un duplicata de leur titre de séjour et les documents
de circulation pour étranger mineur (DCEM).
Section AES / Vulnérabilités
Délégation de signature est donnée à M. Abdelaziz ABDECHCHAFI, M. Guillaume LAILLER, Mme
Ophélie VIALA pour délivrer les attestations de prolongation d'instruction sur les demandes de
titre de séjour des demandes de titre de séjour déposées sur |'ANEF.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée a Mme Lucie BEZIAT, attachée d'administration
de l'État, chef du bureau de l'asile, du contentieux et de l'éloignement, et concurremment a
> Mme Fanny HERVET, adjointe, et cheffe de la section asile,
> Mme Elsa SAUNIE, cheffe de la section du contentieux,
> Mme Caroline BARGOIN, cheffe de la section éloignement,
Pour signer les documents suivants :
+ les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales ;
+ les copies de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;
Pour signer en matière d'asile :
* les attestations pour les demandeurs d'asile ;
* les refus de délivrance d'attestation pour les demandeurs d'asile ;
+ les récépissés de demande de titre de séjour ainsi que les titres de séjour pour les
réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides ;
* les autorisations provisoires de séjour délivrées au titre de la protection temporaire
accordées aux personnes déplacées en provenance d'Ukraine ;
Pour signer en matière de contentieux :
° les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse devant
les juridictions administratives et judiciaires, ainsi que les requêtes en appel ;
+ les requêtes en référé mesures utiles devant le tribunal administratif et les tribunaux
judiciaires ;
* les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.
742-1 à 7, L. 743-4,6,7, 9, 11,13,14,15,17,19 et L. 743-20 à 25, et L. 722-2, L. 733-8 à 12
et L. 743-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
* les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention en application des articles L.
733-6, 7, et 9 à 12, L. 733-16, L. 743-16 et L. 751-5 du CESEDA en vue de prendre toutes
mesures nécessaires à l'exécution des décisions d'éloignement et d'assignation à
résidence ;
+ Les « expressions de besoins » et constater les « services faits » de l'UO 0216-CAJC-DP34.
Cette délégation concerne les dossiers relevant uniquement de sa direction.
Pour signer en matière d'éloignement :
* tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français ;
+ les arrêtés en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des
étrangers, pris en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
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Délégation de signature est donnée à :
> M. Jérôme ROBERT;
pour signer les attestations des demandeurs d'asile,
Délégation de signature est donnée à :
> Mme Linda SCHATTEMAN ;
> Mme Chaima TARKK ;
> Mme Véronique GILLOT ;
> Mme Rahma BELKAID ;
> Mme Audrey BARRANDON ;
à l'effet de signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions
générales, comme et de façon non exhaustive les démarches consulaires, les demandes de
jugement, les convocations à la PADA.
Délégation de signature est donnée à :
> Mme Afaf GHOMRI :
pour signer les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales,
comme et de façon non exhaustive les démarches relatives au traitement des. dossiers de frais
irrépétibles, les demandes de pièces.
ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme julie PEYRE, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la plateforme interdépartementale de la naturalisation et
concurremment à :
> Mme Corinne BEAUFORT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation
> M. Yannick PRETRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de section.
pour signer les documents suivants :
+ les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et
d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ainsi que les déclarations de nationalité ;
+ les attestations sur l'honneur de communauté de vie pour la déclaration a raison du
mariage et le récépissé de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française
en qualité de conjoint, d'ascendant et de frère ou sœur de Français.
Délégation de signature est donnée à Mmes et MM. Nadjia BENNANI, Karine BOURGOIN, Marie-
Carmen. BURGUILLOS, Gilles GENTY, Eric KITOKO, Corinne LEGRAND, Philippe LOPEZ, Isabelle
MARTIN, Fatima MEDJED, Alan MIALHE, Patrick TRABON, Randja BENFERHAT, Jérémy JOYAUX,
Philippe GELY pour signer: .
+ les correspondances courantes dans le cadre des procédures de naturalisation et
d'acquisition de la nationalité française par déclaration au titre des articles 21-15, 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les convocations aux postulants ou déclarants ;
+ les demandes d'enquêtes, les récépissés et les procès-verbaux d'assimilation dans le
cadre de la procédure de naturalisation, les déclarations de nationalité, l'attestation sur
l'honneur de communauté de vie pour la déclaration à raison du mariage et le récépissé
de dépôt des déclarations d'acquisition de la nationalité française en qualité de conjoint,
d'ascendant et de frère ou sœur de Français.
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En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie GRASSET, délégation de signature est
donnée à Mme Julie PEYRE, et à Mme Corinne BEAUFORT, à l'effet de signer les avis relatifs aux
demandes d'acquisition de la nationalité francaise, ainsi que les décisions de classement sans
suite.
ARTICLE 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet
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François-Xavier LAUCH
6/6