ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2021-029
PUBLIÉ LE 12 MARS 2021
Sommaire
ARS - DD08
8-2021-03-12-010 - Arrêté 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger
imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement situé au
1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru Saint Remy (6 pages) Page 3
DDT 08
8-2021-03-05-001 - Arrêté n° 2021-126 autorisant Electricité de France à capturer et à
transporter du poisson dans le cadre de la vidange du bassin inférieur de la station de
transfert d'énergie par pompage de Revin.
(4 pages) Page 10
8-2021-03-09-001 - arrêté n° 2021-127 autorisant la capture et le transport du poisson à
des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvetage au bénéfice de la Société
DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2021 (4 pages) Page 15
Préfecture 08
8-2021-03-12-007 - Arrêté n° 2021 / 136
portant délégation de signature
à Mme Anne
GABRELLE, directrice des services du cabinet (4 pages) Page 20
8-2021-03-12-002 - Arrêté n° 2021 / 132
portant délégation de signature à M. Christian
VEDELAGO,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes (4 pages) Page 25
8-2021-03-12-003 - Arrêté n° 2021 / 133
portant délégation de signature
à M. David
BERTHOU, sous-préfet de Rethel
(6 pages) Page 30
8-2021-03-12-004 - Arrêté n° 2021 / 134
portant délégation de signature
à M. Cyrille
LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers (6 pages) Page 37
8-2021-03-12-005 - Arrêté n° 2021 / 135
portant délégation de signature
à Mme Sophie
PAGÈS, sous-préfète de Sedan (8 pages) Page 44
8-2021-03-12-006 - Arrêté n° 2021 / 137
portant délégation de signature pour les
permanences (4 pages) Page 53
8-2021-03-12-008 - Arrêté n° 2021 / 138
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité. (4 pages) Page 58
8-2021-03-12-011 - Arrêté n°2021.116 portant fermeture de la classe de 4ème A du collège
Sorbon de Rethel (4 pages) Page 63
8-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral n°2021-113 portant clôture d'une régie de recette
auprès de la police municipale et cessation des fonctions de régisseurs des recettes (2
pages) Page 68
8-2021-03-12-009 - portant renouvellement de l'agrément d'une association pour la
formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les ERP et les immeubles de
grande hauteur (2 pages) Page 71
2
ARS - DD08
8-2021-03-12-010
Arrêté 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser
un danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage du logement situé au 1er étage
de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru Saint
Remy
ARS - DD08 - 8-2021-03-12-010 - Arrêté 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru Saint Remy 3
E 3PRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2021- À 3 4portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécuritédes occupants et du voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 RueLa Ramaurie 08140 POURU-SAINT-REMY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-4 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes :Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de MadameVirginie CAYRE en qualité de directrice générale de l''ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-44 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2021-03-12-010 - Arrêté 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru Saint Remy 4
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l' ARS de Champagne-Ardenne ;Vu intoxication au monoxyde de carbone survenue le 16 février 2021 dans le logement situé au 1°étage de l'immeuble sis 10 Rue La Ramaurie 08140 POURU-SAINT-REMY ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du Pôle Environnement, Promotion de la Santé etSécurité de l'ARS Grand Est — délégation territoriale des Ardennes en date du 9 mars 2021 relatantles faits constatés dans le logement situé au 1° étage de l'immeuble sis 10 Rue La Ramaurie08140 POURU-SAINT-REMY (référence cadastrale : section ZB n° 90) ;Considérant que l'état de l'immeuble susvisé constitue un danger pour la santé et la sécurité duvoisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, compte tenu desrisques sanitaires et sécuritaires qu'il est susceptible d'entraîner, notamment aux motifs suivants :- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :- La présence d'installations électriques non sécuritaires dans le logement et lesparties communes ;- _ L'implantation à plus d'1m80 du dispositif général de coupure électrique ;- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :- L'absence des ventilations réglementaires dans la pièce munie d'un appareil acombustion (poêle à granulés) ;- Le défaut d'étanchéité du conduit de raccordement du poêle et de la trappe deramonage ;- L'absence de justificatif d'entretien de l'installation de chauffage réalisé par unprofessionnel qualifié ;- La présence d'installation susceptible de créer une mise en dépression (hotteaspirante et VMC),Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure la SCI Lune de Miel, représentée parMadame Sabine GUILLAUME et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble susvisé, de fairecesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de VARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1° :La SCI Lune de Miel, représentée par Madame Sabine GUILLAUME et ses ayants droit,propriétaires du logement situé au 1° étage de l'immeuble sis 10 Rue La Ramaurie 08140 POURU-SAINT-REMY (référence cadastrale : section ZB n° 90), sont mis en demeure, sous un délai d'unmois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dansl'immeuble susvisé :— Mise en sécurité de l'installation électrique de l'appartement et des partiescommunes y accédant par un professionnel qualifié avec fourniture d'un justificatifattestant de l'absence de danger ;— Suppression du poêle à granulés ;OÙ — Mise en sécurité du poêle à granulés par :- La création des ventilations réglementaires nécessaires à sonfonctionnement ;- La réfection de l'étanchéité de l'ensemble des conduits de fumées ;
ARS - DD08 - 8-2021-03-12-010 - Arrêté 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru Saint Remy 5
- La vérification de l'absence de mise en dépression de l'appareil parPutilisation de la hotte aspirante et de la VMC. Le cas échéant, prendre toutesles dispositions pour supprimer ce risque ;- La vérification de l'ensemble de l'installation de combustion par unprofessionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant de l'absence dedanger;OU — Remplacement du poêle à granulés par une installation sécurisée, mise en placepar un professionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant de l'absencede danger.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire défaillant, sans autre mise en demeurepréalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'auxoccupants des locaux concernés.Il sera également affiché à la mairie de POURU-SAINT-REMY ainsi que sur la façade delimmeuble.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. || seraégalement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.ll sera transmis :- au maire de POURU-SAINT-REMY :- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.ll sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
Article 5 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit soit :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Ardennes (1, place de laPréfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).
ARS - DD08 - 8-2021-03-12-010 - Arrêté 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru Saint Remy 6
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale etde la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes, lemaire de POURU-SAINT-REMY, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de lasanté publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Charleville-Mézières, le 1 2 MARS 2021
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Christian VEDELAGO
ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Articles L. 1311-4 du CSPANNEXE N° 2 : Articles 51 et 53.4°du règlement sanitaire départemental des Ardennes
ARS - DD08 - 8-2021-03-12-010 - Arrêté 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru Saint Remy 7
ANNEXE N° 1
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(Partie Législative)
Article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique(Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - Art. 1 JORF 16 décembre 2005)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygièneprévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et fauted'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procèded'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributionsdirectes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge del'Etat.
ARS - DD08 - 8-2021-03-12-010 - Arrêté 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru Saint Remy 8
ANNEXE N° 2
Extraits de l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes
-(Modifié par l'arrêté n° 85-199 du 28 février 1985)Article 51. — Installations d'électricité.Les installations doivent être maintenues en bon état.Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d'alimentation électrique doivent êtreconformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100.Article 53.4 — Ventilation.Les dispositions du présent article ne concernent pas les appareils à combustion fonctionnant en circuit étanche.La ventilation des locaux où sont installés des appareils utilisant le gaz ou les hydrocarbures liquéfiés doit répondre suivant lecas, aux règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23 juin 1978 (notamment les articles11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaudesanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (J.O. du 21 juillet 1978)) ou aux règles de sécuritéapplicables à l'utilisation de ces combustibles (Arrêté du 2 août 1977 modifié par arrêté du 27 avril 2009 (notamment l'article 15relatif à la ventilation] relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz et d'hydrocarburesliquéfiés, situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (J.0. du 24 août 1977)).En aucun cas, les dispositifs d'amenée d'air neuf et d'évacuation d'air vicié ne doivent être condamnés.Les appareils de production-émission ou de production, tels qu'ils sont définis dans les règles d'aménagement et de sécuritédes installations de chauffage (Arrêté du 23 Juin 1978 (notamment les articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif auxInstallations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ourecevant du public (chaufferies)), et utilisant des combustibles solides ou liquides, doivent être installés dans des locauxrépondant aux conditions de ventilation ci-après :a) Appareils d'une puissance utile totale inférieure ou égale à 70 kW.Appareils de production-émission [poéles, cuisinières, cheminées) situés en rez-de-chaussée ou en étage : le local doit êtremuni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2.Appareils de production-émission (poëles, cuisinières, cheminées) situés dans des locaux en sous-sol et appareils deproduction (chaudières et générateurs de chauffage central ou de production d'eau chaude) quelle que soit leur situation: lelocal doit être muni d'une amenée d'air neuf d'une section libre non condamnable d'au moins 50 cm2 débouchant en partiebasse et d'une évacuation d'air vicié d'une section libre non condamnable d'au moins 100 cm2 placée en partie haute etdébouchant directement à l'extérieur.Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque les appareils sont situés dans les pièces ventilées suivant lesmodalités fixées par l'arrêté sur l'aération des logements (Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements modifié parl'arrêté du 28 octobre 1983) à condition que :les débits d'air nécessaires au bon fonctionnement de ces appareils soient assurés :lors d'une évacuation de l'air par un dispositif mécanique, la dépression créée par cette évacuation ne puisse entraînerd'inversion de tirage des conduits de fumée et foyers fonctionnant par tirage naturel, notamment lors de l'allumage de certainsfoyers.
b) Appareils d'une puissance utile totale supérieure à 70 KW.Le local doit être muni d'une amenée d'air neuf et d'une évacuation d'air vicié aménagées conformément aux dispositionsapplicables aux chaufferies fixées par les règles d'aménagement et de sécurité des installations de chauffage (Arrêté du 23Juin 1978 (notamment articles 11, 12 et 32 relatifs à la ventilation) relatif aux installations fixes destinées au chauffage et àl'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (chaufferie)).c) Lorsque les appareils sont situés dans des locaux habités ou occupés :L'arrivée d'air neuf doit être située aussi près que possible des foyers ; elle doit être disposée de telle façon que le courant d'airqu'elle occasionne ne constitue pas une gêne pour les occupants.
ARS - DD08 - 8-2021-03-12-010 - Arrêté 2021-139 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du
voisinage du logement situé au 1er étage de l'immeuble sis 10 rue La Ramaurie 08140 Pouru Saint Remy 9
DDT 08
8-2021-03-05-001
Arrêté n° 2021-126 autorisant Electricité de France à
capturer et à transporter du poisson dans le cadre de la
vidange du bassin inférieur de la station de transfert
d'énergie par pompage de Revin.
DDT 08 - 8-2021-03-05-001 - Arrêté n° 2021-126 autorisant Electricité de France à capturer et à transporter du poisson dans le cadre de la vidange du bassin
inférieur de la station de transfert d'énergie par pompage de Revin. 10
| 1 DirectionPREFET départementale= ARDENNES des territoiresÉcalitéFraternité
Arrêté n°2021 - A26autorisant Électricité de France à capturer et à transporter du poisson dans le cadre de lavidange du bassin inférieurde la station de transfert d'énergie par pompage de Revin
KKKAKKKKXKX
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
KREREEKREKEK
Vu le livre IV, titre tll du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l'article L. 432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articlesR. 432-5 à R. 432-11;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - 843 en date du 24 décembre 2020 portant délégation designature à M, Phillippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;Vu la demande en date du 18 décembre 2020 présentée par Electricité de France ;Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 18février 2021;Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDPPMA) en date du 18 février 2021;Considérant que la vidange du bassin inférieur de la station de transfert d'énergie parpompage (STEP) risque de déséquilibrer la population piscicole et d'entraîner une fortemortalité piscicole due à une forte concentration d'individus ;Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre de lapêche de décompression (sauvegarde) et la nécessité de rassembler leurs résultats dans unsystème d'information cohérent ;
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DDT 08 - 8-2021-03-05-001 - Arrêté n° 2021-126 autorisant Electricité de France à capturer et à transporter du poisson dans le cadre de la vidange du bassin
inférieur de la station de transfert d'énergie par pompage de Revin. 11
Arréte :Article 1er - Bénéficiaire de l'opérationElectricité de France (EDF) — Unité de production Est - 54 avenue Robert Schuman — 68100MULHOUSE est autorisé à capturer et à transporter. dans le cadre d'une pêche dedécompression et à des fins scientifiques des spécimens de poissons dans le bassin inférieurde la STEP dit « bassin de Whitaker », dans le département des Ardennes, dans les conditionset sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.Article 2 - Objet |L'opération est réalisée dans le cadre de la vidange du bassin inférieur de la STEP de Revin,autorisée par arrêté préfectoral n° 2017-451 du 19 septembre 2017 nécessitant une pêche dedécompression afin d'éviter les mortalités piscicoles dans le plan d'eau résiduel. Unétablissement de diagnostics et/ou inventaires piscicoles qui revêtent un aspect scientifiquesera réalisé.Sont exclues de la présente autorisation les captures de gestion de peuplements piscicolespour expositions à but pédagogiqueou autre, ainsi que toute opération impliquant letransport du poisson, hormis les dispositions prévues à l'article 6 du présent arrêté.Article 3 - Responsables de l'étude et de l'exécution matérielleElectricité de France a missionné Monsieur Florian GIROUD, pêcheur professionnel àCHINDREUX.Les responsables de l'exécution de l'opération sont :1- Capture :- M. Florestan GIROUD, pêcheur professionnel à CHINDRIEUX, responsable des opérations,- M. Nicolas PERRIN, pêcheur professionnel, intervenant,- M. Cédric GIROUD, pêcheur professionnel, intervenant,= M. Simon COLLIN, pêcheur professionnel, intervenant,- M. Nicolas COURBIS, pêcheur professionnel, intervenant,- M. Raphaël MONS, hydrobiologiste, :- M. Morghan GRANDGONNET, technicien piscicole,- M. Vincent CHAGNEAU, technicien piscicole.2- Transport :La fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Nord, titulaire d'unarrêté préfectoral l'autorisant à procéder a la capture et au transport du poisson à des finsscientifiques et écologique du 23 février 2021, se chargera des opérations de transport entrele point de capture et les points de remise à l'eau dans la rivière « La Meuse » et/ou dans lelac « des vieilles forges ».Article 4 - ValiditéLa présente autorisation est valable du 1% avril 2021 au 31 mai 2021.Article 5 - Moyens de capture autorisésLa capture se fera au moyen de filets de type Senne à mailles de 4 à 40 millimètres. Ils serontlaissés le temps nécessaire pour atteindre la quantité de poissons souhaitée. En cas dedifficulté ou lorsque les conditions ne permettent pas une pêche.aux filets type Senne, desverveux à ailes (filets non maillants), filets maillants de mailles de 5 à 135 millimètres serontutilisés et la pêche électrique au moyen d'appareils homologués.Le. matériel utilisé pour la pêche électrique devra bénéficier de la vérification annuelle prévuepar l'arrêté du 10 octobre 2000.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé acette technique.
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DDT 08 - 8-2021-03-05-001 - Arrêté n° 2021-126 autorisant Electricité de France à capturer et à transporter du poisson dans le cadre de la vidange du bassin
inférieur de la station de transfert d'énergie par pompage de Revin. 12
Article 6 - Précautions particulièresIl convient de désinfecter le matériel de pêche ( épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes ...) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies dont la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Article 7 - Destination du poisson capturéLes poissons capturés seront remis à l'eau, après identification et mesures biométriques, triéspar espèces au fur et à mesure de leur capture et chargés directement dans les cuves descamions de transport sans passer par la case vivier, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire, qui seront écartés afin de réduire les risques demaladie et qui seront détruits sur place,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditequi devront être détruits sur place.ll est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. Ii estnécessaire d'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissonsdétruits supérieur à 40 kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40kg.Article 8 - Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations unaccord écrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.Cette autorisation devra faire l'objet d'une localisation précise sur un plan établi au1/25 000°. Le cas échéant, une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire envue de l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 9 - Formalités préalablesLe bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moinsquinze jours à l'avance:- la direction départementale des territoires,- la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi que leservice départemental de l'OFB.Article 10 - Compte-rendu d'exécutionDans un délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution précisant les éventuels tauxde mortalité durant le transport, les quantités et la biométrie des individus remis à l'eau et ladestination donnée aux poissons pêchés listés à l'article 7 :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de lapêche,- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef duservice départemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitationdes données,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique.Article 11- SanctionsArticle 11-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération doit présenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police dela pêche en eau douce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amendeprévue pour les contraventions de 3°"° classe. |
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DDT 08 - 8-2021-03-05-001 - Arrêté n° 2021-126 autorisant Electricité de France à capturer et à transporter du poisson dans le cadre de la vidange du bassin
inférieur de la station de transfert d'énergie par pompage de Revin. 13
La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s' exposeaux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou de la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération n'est pas présente sur les lieux.Article 11-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indernnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées,ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent aucours de l'opération.En cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peutprocéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuitesaux fins de réparations civiles.Article 11-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe toute personnequi n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 12 - ExécutionLe directeur départemental des territoires, la directrice régionale Grand Est de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le &- MARS 2021Pour le directeur départemental des territoiresLa cheffe deseadéléguée
aePOINTUD
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :+ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;+ soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,ou par l'application Télérecours citoyens accessible par Le site www.telerecours.ff,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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DDT 08 - 8-2021-03-05-001 - Arrêté n° 2021-126 autorisant Electricité de France à capturer et à transporter du poisson dans le cadre de la vidange du bassin
inférieur de la station de transfert d'énergie par pompage de Revin. 14
DDT 08
8-2021-03-09-001
arrêté n° 2021-127 autorisant la capture et le transport du
poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches
de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST
Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2021
DDT 08 - 8-2021-03-09-001 - arrêté n° 2021-127 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvetage
au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2021 15
= . - DirectionPREFET départementaleore BRDENNES des territoiresHealtFraternité
Arrêté n° 2021--124autorisant la capture et le transport du poissonà des fins scientifiques et dans le cadre depêches de sauvetage au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieuxaquatiques pour l'année 2021ERRKREKKEERE
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteHKKREKREKKK
Vu le livre IV, titre Ill du code de l'environnement, notamment l'article L. 436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, article L. 432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite et les articlesR. 432-5 à R. 432-11;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de déconcentration ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 modifié fixant, en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° del'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement:Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 - 843 en date du 24 décembre 2020 portant délégation designature à M. Phillippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD,ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement :Vu la demande en date du 3 février 2021 par le bureau d'études Dubost Environnement etmilieux aquatiques ;Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 24février 2021 :Vu l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et del'énergie d'Ile de France (DRIEE) en date du 23 février 2021:Vu l'avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDPPMA) en date du 24 février 2021 ;Considérant qu'en application de l'article R.. 432-6 du code de l'environnement, lesautorisations prévues à l'article L. 436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnairesjustifiant des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions ;Considérant l'absence d'incidence directe et significative sur l'environnement de la présentedécision autorisant des opérations circonscrites géographiquement, limitées dans le tempset obéissant à des techniques de pêche prédéfinies ;Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadred'études environnementales et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un systèmed'information cohérent ;
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DDT 08 - 8-2021-03-09-001 - arrêté n° 2021-127 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvetage
au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2021 16
Arréte:Article 1er - Bénéficiaire de l'opérationLa Société Dubost Environnement et milieux aquatiques, 15 rue du bois — 57000 METZ, estautorisée à capturer et à transporter, à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches desauvetage, des spécimens de poissons dans l'ensemble du réseau hydrographique dudépartement des Ardennes et le réseau de contrôle et de surveillance (RCS) externalisé parl'office français de la biodiversité, dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrêté.Article 2 - ObjetCes opérations sont réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitantl'établissement de diagnostics et/ou inventaires piscicoles (notices ou études d'impact,études d'incidences, etc ...) qui revêtent un aspect scientifique, pêches de sauvetage incluses.Article 3 - Responsables de l'exécution matérielleLes responsables de l'exécution matérielle des opérations sont :- Mme Nathalie Dubost, dirigeante du bureau d'études,- M. Yves Janody, chargé de projets,- M. Franck Renard, chargé de projets.Les personnes listées ci-dessus qui participent à l'exécution d'une opération de capture oude transport s'exposent aux sanctions prévues par la législation et la réglementation relativeà la pêche en eau douce.Article 4 - ValiditéLa présente autorisation est valable à compter du jour de la signature du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2021.Article 5 - Moyens de capture autorisésLa capture sera effectuée par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effetainsi qu'au moyen d'engins passifs (filets, nasses, verveux).Le matériel utilisé devra bénéficier de la vérification annuelle prévue par l'arrêté du 10octobre 2000.Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l'électricité devra être dûment formé àcette technique.Article 6 — Précautions particulièresIl convient de désinfecter le matériel de pêche ( épuisettes, matériel de biométrie, bottes,cuissardes ...) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque detransmission de pathologies dont la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).Article 7 - Destinationdes poissons capturésLes poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesuresbiométriques, sauf dans les cas suivants :- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,- les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques impliquant leurdestruction,- les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditequi devront être détruits sur place,- lorsqu'ils auront été capturés dans les eaux-classées en première catégorie piscicole, lesespèces de poissons suivantes : brochet, perche, sandre, black-bass, qui seront remis à l'eaulibre dans les cours d'eau classés en deuxième catégorie les plus proches.Il est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l'équarrissage. II estnécessaire d'avoir recours au service de l'équarrissage pour un poids total de poissonsdétruits supérieur à 40 Kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40Kg.Article 8 - Accord du {des} détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations unaccord écrit daté et signé, précisant la validité d'intervention.2/4
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au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2021 17
VELL GULUIISAUIOIT USVid Idle TOUJEL GQune localisation precise sur un plan établi au1/25000°TM, Le cas échéant,une autorisation d'accès sur les terrains concernés, nécessaire envue de l'organisation de l'opération et de son contrôle, sera présentée.Article 9 - Formalités préalablesArticle 9-1 - Sur l'ensembledes cours d'eau du département(sur le domaine public fluvial(DPF) ou hors DPF):Le bénéficiaire est tenu d'informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant) au moins unmois à l'avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police del'eau, le directeur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité (OFB) ainsi queleservice départemental de l'OFB en leur fournissant les dates, le programme et les lieux decapture.Article 9-2 - Sur le domaine public fluvial :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins un mois à l'avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF),gestionnaire du domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 9-3 - Sur l'Aisne en aval de Vouziers, sur le canal des Ardennes et sur le canal latéralde l'Aisne :Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant),au moins un mois à l'avance, la direction régionale et. interdépartementale del'environnement et de l'énergie d'lle de France (DRIEE).Article 10 - Compte rendu d'exécutionLe format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra fairel'objet d'un accord préalable de l'office français de la biodiversité (délégation régionaleGrand Est) afin de se conformer au schéma directeur de données sur l'eau du bassinhydrographique. :Les protoceles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, aux filets).Dans le délai d'un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte rendu d'exécution respectant les protocoles ouformats précités et précisant la destination donnée aux poissons pêchés :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de lapêche,- à la direction régionale Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef duservice départemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitationdes données,- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'lle deFrance (DRIEE), service chargé de la police de l'eau et de la pêche sur l'Aisne en aval deVouziers, sur le canal des Ardennes ou sur le canal latéral de l'Aisne,- à voies navigables de France (VNF) pour le domaine public fluvial qui lui a été confié.Article 11 - Rapport annuelDans un délai de six mois après l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaireadresse un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats etconclusions :- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l'eau et de lapêche, . .- au directeur régional Grand Est de l'office français de la biodiversité ainsi qu'au chef duservice départemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitationdes données, |- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,- à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile deFrance (DRIEE),- à l'Entente interdépartementale Oise-Aisne et à l'Agence de l'Eau Seine Normandie -Direction Vallées d'Oise pour la rivière Aisne et les cours d'eau situés sur son bassin versant(affluents et sous-affluents de l'Aisne),3/4
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- à l'établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama) et al'Agence de l'Eau Rhin-Meuse pour le fleuve Meuse et les cours d'eau situés sur son bassinversant (affluents et sous-affluents de la Meuse).Article 12- SanctionsArticle 12-1 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération doit présenter l'autorisation à toute demande des agents chargés de la police dela pêche en eau douce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse,il s'expose à la peine d'amendeprévue pour les contraventions de 3°" classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture ou de transport s'exposeaux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si lebénéficiaire de l'autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle del'opération n'est pas présente sur les lieux.Article 12-2 - Retrait de l'autorisationLes autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles etincessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire nerespecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées,ou si lui-même ou la personne responsable de l'exécution matérielle n'est pas présent aucours de l'opération.En cas de défaut d'accord du détenteur du droit de pêche, l'autorité administrative peutprocéder au retrait de l'autorisation. Le contrevenant s'expose de surcroît à des poursuitesaux fins de réparations civiles.Article 12-3 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe toute personnequi n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.Article 13 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, le directeur régional et interdépartemental del'environnement et de l'énergie d'lle de France, la directrice régionale Grand Est de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et laprotection du milieu aquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.'Une copie du présent arrêté sera envoyée pour information à Voies navigables de France, àl''Entente interdépartementale Oise-Aisné, à l'établissement public d'aménagement de laMeuse et de ses affluents (Epama), à l'Agence de l'Eau Seine Normandie et à l'Agence del'Eau Rhin-Meuse, ~ MARS 2021Pour le directeur départemental des territoires'adjoint à la cheffe du service environnement,7 fl
{ _"Berjiérd BILLARDLn
Charleville-Mézières, le À
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain75007 Paris ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex,vu par L'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recoursUn reiet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.4/4
DDT 08 - 8-2021-03-09-001 - arrêté n° 2021-127 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques et dans le cadre de pêches de sauvetage
au bénéfice de la Société DUBOST Environnement et milieux aquatiques pour l'année 2021 19
Préfecture 08
8-2021-03-12-007
Arrêté n° 2021 / 136
portant délégation de signature
à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du
cabinet
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-007 - Arrêté n° 2021 / 136
portant délégation de signature
à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 20
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de Ia légalité
Arrêté n° 2021 / 43 6portant délégation de signatureà Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinetLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de la construction et de l'habitation :Vu le code de la défense ;Vu le code de la route :Vu le code électoral :Vu le code de justice administrative :Vu le code de la santé publique :Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 :Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations :Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles43 et 44 :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-007 - Arrêté n° 2021 / 136
portant délégation de signature
à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 21
tO
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique :Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfètede Sedan :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme Anne GABRELLE,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe :Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-007 - Arrêté n° 2021 / 136
portant délégation de signature
à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 22
Go
ARRETE:Article 1° : Délégation est donnée à Mme Anne GABRELLE. directrice des services ducabinet. a l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant des attributionsdu Cabinet.Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :LS
* à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation. avancement, absences) :* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours :* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique de Charleville-Méziéres, Sedan, Rethel et Vouziers :* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » :* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisionsde justice en matière d'expulsion locative.Article 3 : En cas d'absence ou d°empéchement de Mme Anne GABRELLE, la délégation designature prévue aux articles | et 2 sera exercée par Mme Stéphanie COLAS, attachée principale. cheffedu service des sécurités et cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale. et en sonabsence ou si elle est empéchée, à Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe à la cheffe du service dessécurités et cheffe du bureau sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routière.Article 4 : A compter du 16 mars 2021, en cas d'absence ou d'empêchement simultanée deMmes Anne GABRELLE, Stéphanie COLAS et Sara JANSSEN, délégation de signature est donnée àl'effet de signer les actes visés aux articles 1 et 2, chacun pour ce qui concerne les attributions de sonbureau à :- M. Thomas GRIETTE, attaché, adjoint à la cheffe du bureau gestion de crise. défense etsécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Nelly AUGÉ, attachée, cheffe du pôle sécurité intérieure. adjointe à la cheffe dubureau sécurité intérieure radicalisation et sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes :* demandes d'extraits de casiers judiciaires :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de L'État.- Mme Nathalie PICART, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable dupôle sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions :* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GABRELLE, délégation designature prévue à l'article 1 sera exercée par Madame Anaïs TANCREDI, attachée. cheffe du bureau de
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-007 - Arrêté n° 2021 / 136
portant délégation de signature
à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 23
la communication interministérielle et de la représentation de l'Etat, dans les domaines relevant desattributions de son bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anaïs TANCREDI. la délégation designature sera assurée par :- Mme Vanessa CHILLA. secrétaire administratif de classe exceptionnelle. cheffe du pôlecommunication interministérielle. en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision :* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'Etat :* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Anne GABRELLE. directrice desservices du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatifà "hospitalisation sans consentement.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture. Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, M. David BERTHOU,sous-préfet de Rethel et de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, délégation sera donnée àMme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer les mesures relevant de laréglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris lesrefus de séjour, reconduites à la frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays derenvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétentionadministrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, lesprocédures devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2021/48 du 26 janvier 2021 portant délégation de signatureà Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet, est abrogé à compter du 16 mars 2021.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'àMme Sophie PAGES, M. David BERTHOU, M. Cyrille LEFEUVRE, Mme Nelly AUGE, Mme VanessaCHILLA, Mme Stéphanie COLAS, Mme Sara JANSSEN, Mme Nathalie PICART, Mme AnaïsTANCREDI et M. Thomas GRIETTE.Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée à la directrice départementale des financespubliques des Ardennes.Charleville-Mézières. le 1 2 MARS 2021Le préfet.
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-007 - Arrêté n° 2021 / 136
portant délégation de signature
à Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet 24
Préfecture 08
8-2021-03-12-002
Arrêté n° 2021 / 132
portant délégation de signature à M. Christian
VEDELAGO,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-002 - Arrêté n° 2021 / 132
portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021 / A2%portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions :Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifà la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes. pref.gouv.fr
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portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
ARRETEArticle 1 : À compter du 16 mars 2021, délégation de signature est donnée à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires, correspondances et requêtes relevant des attributions de l'État dans ledépartement des Ardennes, ainsi qu'à la coordination de l'action des services déconcentrés de l'État.Cette délégation exclut :- les décisions de réquisition du comptable public,- les arrêtés de conflit,- les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure duterritoire,- les réquisitions de la force armée.
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Article 2: A compter du 16 mars 2021, délégation spéciale de signature est égalementdonnée a M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes. concernant lesmesures relevant de la réglementation des étrangers en matiére de droit au séjour et d'éloignement duterritoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, la désignation dupays de renvoi. le maintien dans les locaux non pénitentiaires. les demandes de prolongation de larétention administrative devant le juge des libertés et de la détention. les réadmissions vers un paystiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions deretour dans l'espace Schengen.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes. la délégation définie aux articles 1° et 2 du présent arrêté seradonnée à Mme Sophie PAGES. sous-préfète de Sedan. ou à défaut de cette dernière, à M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel. ou à défaut de ce dernier, à M. Cyrille LEFEUVRE. sous-préfet deVouziers.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2021/44 du 26 janvier 2021. portant délégation designature à Monsieur Christian VEDELAGO est abrogé à compter du 16 mars 2021.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture. la sous-préfète de Sedan, le sous-préfet deRethel et le sous-préfet de Vouziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Méziéres, le 12 MARS 2021Le préfet.'
Jean-Sébastien LAMONTAGN
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secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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Préfecture 08 - 8-2021-03-12-002 - Arrêté n° 2021 / 132
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secrétaire général de la préfecture des Ardennes
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Préfecture 08
8-2021-03-12-003
Arrêté n° 2021 / 133
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
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portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
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Ee»PREFETDES ARDENNESLiberté Direction de la CitoyennetéParité et de la légalité
Arrêté n° 2021/ 4133portant délégation de signatureà M. David BERTHOU, sous-préfet de RethelLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre National du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce :Vu le code électoral :Vu le code de l'environnement :Vu le code forestier :Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de procédure pénale :Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique :Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
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à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
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Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles43 et 44 :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers :Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfétede Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet desArdennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR : INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration)NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
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portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
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Sur proposition du secrétaire général :ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. David BERTHOU. sous-préfet de Rethel.à l'effet de signer. pour l'arrondissement de Rethel. tous documents dans les matières suivantes :I - Police générale et sécurité publique:© Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général descollectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation :© Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative :¢ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels :© Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejets et prise d'eau,conformément aux articles R.214-6 à R.214-31 du code de l'environnement ;© Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;« Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.II - Affaires locales :¢ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs établissements publicset de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;° Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer devantle tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application del'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;* Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général descollectivités territoriales) :* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au sein dudépartement) hors groupement à fiscalité propre. sous réserve de l'information préalable du préfet ;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour larattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;¢ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 du code général descollectivités territoriales :° Création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général descollectivités territoriales. chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communeslorsqu'elles font partie du même département :
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à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
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¢ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du code général descollectivités territoriales :¢ Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et desvice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.). sousréserve de l'information préalable du préfet :¢ Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales :° Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct à celle-ci.LIT - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :¢ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles :¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route :¢ Suspension du permis de conduire ;+ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2du code de la route).Législation funéraire :¢ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;¢ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) :¢ Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) :¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;e Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du codegénéral des collectivités territoriales) :¢ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :¢ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (articleR.321-1 du code pénal).Voie publique :¢ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique :* Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives :° Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.
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portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
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Divers:« Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV - Logement :¢ Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires. rapatriés et familles prioritaires :+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) :+ Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat derésiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs) :+ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution. renouvellement. annulation etmain-levée des ordres de réquisitions. actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :¢ Approbation des délibérations. budgets. marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement. et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actesdont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires des Ardennes ;© Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs. caractère exécutoire des rôles, approbation des marchés.VI - Affaires électorales :+ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1° janvier2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du code électoral) :© Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).+ Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidatures pour lesélections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée. délégation de signature est donnée à M.David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané de M. David BERTHOU,sous-préfet de Rethel, délégation sera donnée à Mme Véronique BALTEAUX, attachée hors classe,secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, ou en son absence à Mme Marine RENARD.secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer :
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-003 - Arrêté n° 2021 / 133
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
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1°) toute correspondance ne comportant pas de décision :2°) les pièces relatives a la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeursd'objets mobiliers :3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain :4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (articleR.2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;=
5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture. dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs. les états des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire :8°) les arrêtés de gardiennage :9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales :10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3 : A compter du 16 mars 2021, en cas d'absence ou d'empêchement prolongé de M.David BERTHOU, sous-préfet de Rethel. la délégation prévue à l'article 1 sera exercée par M. CyrilleLEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, ou à défaut de ce dernier, par Mme Sophie PAGES, sous-préfète deSedan, ou a défaut de cette dernière par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2021/45 du 26 janvier 2021 portant délégation de signatureà M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet deRethel, est abrogé à compter du 16 mars 2021.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Rethel sont chargés.chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à MmePAGES, M. LEFEUVRE. Mme BALTEAUX et Mme RENARD, sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adresséeà la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, le 1 2 MARS 2021Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAG
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-003 - Arrêté n° 2021 / 133
portant délégation de signature
à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
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Préfecture 08
8-2021-03-12-004
Arrêté n° 2021 / 134
portant délégation de signature
à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-004 - Arrêté n° 2021 / 134
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à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 37
| MnPREFETDES ARDENNES
Fraternité . . . .Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021/ 13 4portant délégation de signatureà M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de VouziersLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu le code de commerce ;Vu le code électoral :Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier :Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique :Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions :Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations :Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref gouv.fr
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à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 38
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles43 et 44 :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique :Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfètede Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet desArdennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté mimistériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier desprogrammes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR : INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration)NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
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à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 39
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETEArticle ler: Délégation de signature est donnée à M. Cyrille LEFEUVRE sous-préfet del'arrondissement de Vouziers, a l'effet de signer, pour son arrondissement, tous documents dans lesmatières suivantes :I - Police générale et sécurité publique :¢ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général descollectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation :* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative ;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels :* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejets et prised'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement :* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;° Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.IT - Affaires locales :¢ Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs établissements publicset de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;° Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis enapplication de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;¢ Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au sein dudépartement) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'information préalable du préfet ;° Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour larattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée :* Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales :+ Création de la commission syndicale, prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entreplusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département :
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portant délégation de signature
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* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du code général descollectivités territoriales :° Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et desvice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.). sousréserve de l'information préalable du préfet :¢ Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales :¢ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsique des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct à celle-ci.LIL - Réslementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons :* Police administrative des débits de boissons.Code de la route :¢ Suspension du permis de conduire ;e Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2du code de la route).
Législation funéraire :+ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;e Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) :* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) ;¢ Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du codegénéral des collectivités territoriales) ;+ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce:+ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (articleR.321-1 du code pénal).Voie publique :+ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique :* Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportives :e Epreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers :+ Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.
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IV - Logement :* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires. rapatriés et familles prioritaires :+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) :* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat derésiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs) ;* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution. renouvellement. annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations. budgets. marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actesdont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires des Ardennes :* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbation des marchés.VI - Affaires électorales :+ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1" janvier2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du code électoral) :° Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).° Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidatures pour lesélections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M.Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deM. Cyrille LEFEUVRE, délégation sera donnée à M. Charles XARDEL, attaché, secrétaire général de lasous-préfecture de Vouziers, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeursd'objets mobiliers ;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (articleR 2213-33 du code général des collectivités territoriales) :5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € :7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement. lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire ;
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8°) les arrétés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3 : A compter du 16 mars 2021, en cas d'absence ou d'empéchement prolongé de M.Cyrille LEFEUVRE, la délégation prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. DavidBERTHOU. sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce dernier. par Mme Sophie PAGES. sous-préfète deSedan, ou à défaut de cette dernière, par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture,
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2021/46 du 26 janvier 2021 portant délégation de signatureà M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, est abrogé. à compter du 16 mars 2021.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Vouzierssont chargés. chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsiqu'à Mme PAGES, M. BERTHOU et M. XARDEL. sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1 2 MARS 2021Le préfet,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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à M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers 43
Préfecture 08
8-2021-03-12-005
Arrêté n° 2021 / 135
portant délégation de signature
à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-005 - Arrêté n° 2021 / 135
portant délégation de signature
à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan 44
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalité oo. |Fraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021/ 436portant délégation de signatureà Mme Sophie PAGES, sous-préfète de SedanLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce :Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales :Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de Ia route :Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure :Vu le code du sport :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations :Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
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portant délégation de signature
à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan 45
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles43 et 44 :Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique :Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textesaux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfétede Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet desArdennes :Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier desprogrammes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR : INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration)NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pour laperformance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
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portant délégation de signature
à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan 46
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PAGES, sous-préféte del'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer. pour son arrondissement. tous documents dans les matièressuivantes :I - Police générale et sécurité publique :* Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général descollectivités territoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative :* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;* Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejets et prised'eau, conformément aux articles R 214-6 AR 214-31 du code de l'environnement ;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public :* Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers en matièred'ordre public ;* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.II - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs établissements publicset de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;* Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis enapplication de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au sein dudépartement) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'information préalable du préfet ;* Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour larattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée :
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-005 - Arrêté n° 2021 / 135
portant délégation de signature
à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan 47
¢ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L 2411-1 et L2412-1 du code général descollectivités territoriales :° Création de la commission syndicale, prévue à l'article L 5222-1 du code général descollectivités territoriales. chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communeslorsqu'elles font partie du même département ;+ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L 2112-2 du code général descollectivités territoriales :¢ Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et desvice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.). sousréserve de l'information préalable du préfet :¢ Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du code général descollectivités territoriales ;e Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct à celle-ci.III - Réslementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :e Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles ;¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route :* Suspension du permis de conduire ;e Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhiculessusceptibles de confiscation consécutivement a une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2du code de la route).Législation funéraire :+ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;¢ Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales) ;¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) :* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du codegénéral des collectivités territoriales) ;¢ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce :+ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (articleR.321-1 du code pénal).Voie publique :+ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;+ Quêtes sur la voie publique.
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portant délégation de signature
à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan 48
Epreuves sportives :+ Épreuves Sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration.à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien :* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers :* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV - Logement :* Attribution de logements du pare social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;* Réception des notifications des huissiers de Justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation) ;* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat derésiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer lesrapports locatifs) ;* Requisitions de logement (signature. notification, exécution. renouvellement. annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines. et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actesdont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires des Ardennes :* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbation des marchés.VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1* janvier2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du code électoral) :* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, del'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidatures pour lesélections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à MmeSophie PAGES, sous-préfète de Sedan, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2: En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée à MmeSophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, à l'effet de signer, pour le département :* les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention :* les décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur à 90 000 € par acte. etleurs avenants :
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portant délégation de signature
à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan 49
* tout document d'exécution financière du budget du département (engagement, liquidation.mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement momentané de Mme Sophie PAGES.délégation sera donnée 4 Mme Florence ANTOINE, attachée principale. secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan pour tous les documents visés à l'article 1".Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie PAGES et Mme FlorenceANTOINE. délégation sera donnée à Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administratif de classenormale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'égalité des chances etne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeursd'objets mobiliers :3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain :4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (articleR 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs. les états des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire :8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales.10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PAGES délégation seradonnée à Mme Laëtitia BAUGNIES, attachée, cheffe de la cellule chargée de la politique de la ville etl'égalité des chances, à l'effet de signer en matière de la politique de la ville et de l'égalité des chances :1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention ;3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention ;4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.
Article 6: A compter du 16 mars 2021, en cas d'absence ou d'empéchement prolongé deMme Sophie PAGES, la délégation prévue aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture, ou à défaut de ce dernier, par M. David BERTHOU, sous-préfet deRethel, ou à défaut de ce dernier par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2021/47 du 26 janvier 2021 portant délégation de signatureà Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, est abrogé à compter du 16 mars 2021.
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portant délégation de signature
à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan 50
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Sedan sont chargés.chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à M. DavidBERTHOU. M. LEFEUVRE, Mme ANTOINE, Mme MOLINARI et Mme BAUGNIES. sera affiché etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État. et dontune copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières. le 1 2 MARS 2021Le préfet.
/ FinsJean-Sébastien LAMON
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-005 - Arrêté n° 2021 / 135
portant délégation de signature
à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan 51
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-005 - Arrêté n° 2021 / 135
portant délégation de signature
à Mme Sophie PAGÈS, sous-préfète de Sedan 52
Préfecture 08
8-2021-03-12-006
Arrêté n° 2021 / 137
portant délégation de signature pour les permanences
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-006 - Arrêté n° 2021 / 137
portant délégation de signature pour les permanences 53
E =PRÉFETDES ARDENNESLiberté Direction de la CitoyennetéÉgalité et de la légalitéFraternité
Arrêté n° 2021/ 4134portant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative :Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9, R 224-4 et R 224-12aR 224-16:Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 à L 3213-9concernant l'hospitalisation d'office ;Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles LS11-1aL 511-4;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-22 etR2213-23 ;Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et al'amélioration des relations entre l'administration et le public ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers ;
Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfètede Sedan ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-006 - Arrêté n° 2021 / 137
portant délégation de signature pour les permanences 54
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet àla relance auprés du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme Anne GABRELLE,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général ;ARRETEArticle ler : A compter du 16 mars 2021, délégation est donnée a:e M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture ;e Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan ;M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers ;M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel ;M. Thomas BUFFARD, sous-préfet a la relance auprés du préfet des Ardennes ;Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet ;à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et joursfériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisions suivantes :e hospitalisations sans consentement ;e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, ladésignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes deprolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissionsvers un pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires ainsi que lesinterdictions de retour dans l'espace Schengen.e signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence du référéadministratif.A cet effet, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions est donné auxdélégataires ;e suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou dedépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximale de 6 mois,à la suite d'une procédure de rétention ;e interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie, d'usage destupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;e immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles deconfiscation consécutivement à une infraction du code de la route (article L.325-1-2 du code de la route) ;
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-006 - Arrêté n° 2021 / 137
portant délégation de signature pour les permanences 55
e autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou délivrance d'unlaissez-passer mortuaire :e signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de servicesd'ordre et de relations publiques :e mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;e toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2021/116 du ler mars 2021 portant délégation de signaturepour les permanences est abrogé à compter du 16 mars 2021.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quilui sera notifié ainsi qu'à Mme Sophie PAGES, M. Cyrille LEFEUVRE, M. David BERTHOU, M.Thomas BUFFARD et Mme Anne GABRELLE, sera affiché. publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 12 MARS 2021
Le préfet,
A
==Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-006 - Arrêté n° 2021 / 137
portant délégation de signature pour les permanences 56
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portant délégation de signature pour les permanences 57
Préfecture 08
8-2021-03-12-008
Arrêté n° 2021 / 138
organisant la présidence de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, des
commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique et des sous-commissions
spécialisées de la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité.
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-008 - Arrêté n° 2021 / 138
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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| =PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021 / 433organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité,Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. desdépartements et des régions :Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif 4 la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers :Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfètede Sedan :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes :Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel :Vu l'arrêté ministériel n° 16/2209/A du 16 août 2016 nommant Mme Anne GABRELLE,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer. directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
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organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Vu La circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et lesdirections régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique duhandicap ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relativeaux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives :Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis etgarrigue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement decaravanes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-008 - Arrêté n° 2021 / 138
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Vu les arrétés préfectoraux portant affectation de personnel :Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article1 : À compter du 16 mars 2021. en cas d'absence ou d'empéchement du préfet, laprésidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soitpar M. Christian VEDELAGO. secrétaire général de la préfecture des Ardennes. soit par M. DavidBERTHOU. sous-préfet de Rethel. soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers. soit parMme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan. soit par Mme Anne GABRELLE. directrice des services ducabinet.
Article 2 : À compter du 16 mars 2021, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme AnneGABRELLE, directrice des services du cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement deCharleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture desArdennes, soit par M. David BERTHOU. sous-préfet de Rethel. soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Sophie PAGES, sous--préfète de Sedan, soit par Mme Stéphanie COLAS,attachée principale, cheffe du service des sécurités et cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécuriténationale, soit par Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe à la cheffe du service des sécurités et cheffedu bureau sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routière, soit par M. Thomas GRIETTE. attaché.adjoint à la cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, soit par Mme ValérieFLAMION, secrétaire administratif de classe normale. du bureau gestion de crise, défense et sécuriténationale.
Article3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PAGES, sous- prefete deSedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M. CyrilleLEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administratif de classe normale.
Article4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BERTHOU, sous- prefet deRethel. la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par Mme SophiePAGES, sous-préfète de Sedan. soit par Mme Véronique BALTEAUX. secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyrille LEFEUVRE. sous-préfet deVouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par MmeSophie PAGES, sous-préfète de Sedan. soit par M. Charles XARDEL, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers.
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-008 - Arrêté n° 2021 / 138
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Article 6 : A compter du 16 mars 2021, en cas d'absence ou d°empéchement du préfet, laprésidence des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture desArdennes. soit par M. David BERTHOU. sous-préfet de Rethel. soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers. soit par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan. soit par l'un des membrestitulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2021/49 du 26 janvier 2021 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. des commissions d'arrondissementpour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, est abrogé à compter du 16 mars2021.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rethel, le sous-préfet deVouziers, la sous-préfète de Sedan et la directrice des services du cabinet sont chargés. chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à Mmes ANTOINE, BALTEAUX,COLAS, JANSSEN, MOLINARI, FLAMION et M. GRIETTE et XARDEL, sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat, etdont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.Charleville-Méziéres, le 12 MARS 2021
Le préfet.
ANUCJean-Sébastien LAMONTA
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-008 - Arrêté n° 2021 / 138
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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Préfecture 08
8-2021-03-12-011
Arrêté n°2021.116 portant fermeture de la classe de 4ème
A du collège Sorbon de Rethel
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-011 - Arrêté n°2021.116 portant fermeture de la classe de 4ème A du collège Sorbon de Rethel 63
PREFETDES ARDENNES oo,Liberté Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité . . , , woeBureau gestion de crise, défense et sécuriténationale
Arrêté n°2021 — 116Portant fermeture de la classe de 4ème A du collège Sorbon de RethelLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;Vu le code de l'éducation ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination deMonsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu [avis du directeur territorial des Ardennes de l' Agence régionale de santé Grand Est confirmantla nécessité de stopper la propagation de l'épidémie de covid-19 au collège Sorbon de Rethel ;Vu la demande formulée le 12 mars 2021 par le directeur académique des services de l'EducationNationale des Ardennes de fermer la classe de 4° A du collège Sorbon à Rethel ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021- 49 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à MadameAnne Gabrelle, directrice des services du cabinet du préfet ;Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements denature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
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risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiterles conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;Considérant l'existence d'au moins un cas contact d'un parent contaminé par le variant sud-africainde la Covid-19 ;Considérant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement àdomicile des élèves de la classe de 4° A du collège Sorbon à Rethel ;Considérant qu'il convient de prévenir les risques de propagation de l'épidémie de covid-19 au seinde l'établissement scolaire et de la commune ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet,ARRETE
Article 1 : La classe de 4° A du collège Sorbon à Rethel est fermée à compter du 12 mars et jusqu'au19 mars 2021 inclus ;Article 2 : Toute infraction au présent arrété est passible de sanctions prévues au code pénal.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice des services du cabinet,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental des Ardennes, le directeuracadémique des services de l'Education nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 12 mars 2021Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet
Anne GABRELLE
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-011 - Arrêté n°2021.116 portant fermeture de la classe de 4ème A du collège Sorbon de Rethel 65
VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de ladate de cessation de l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800Paris:* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex. ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, toutdocument jugé utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécutionde la décision administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-011 - Arrêté n°2021.116 portant fermeture de la classe de 4ème A du collège Sorbon de Rethel 66
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Préfecture 08
8-2021-03-12-001
Arrêté préfectoral n°2021-113 portant clôture d'une régie
de recette auprès de la police municipale et cessation des
fonctions de régisseurs des recettes
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral n°2021-113 portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale et cessation des fonctions
de régisseurs des recettes 68
PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-113 portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipaleet cessation des fonctions de régisseurs des recettesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-5 et L.2212-5-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 au R 130-5 ;Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances des organismes publics ;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplacant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1147 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3septembre 2001 ;Vu larrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense decautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies derecettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère del'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n°2003-17 du 20 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettesde l'Etat auprès de la police municipale de Rimogne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2003-32 du 21 janvier 2003 nommant Madame Kathy VAUDCHAMP,agent de police municipale de Rimogne, en tant que régisseur titulaire :
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral n°2021-113 portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale et cessation des fonctions
de régisseurs des recettes 69
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-48 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la Préfecture des Ardennes :Vu le courrier du 2 février 2021 du maire de Rimogne demandant la clôture de la régie derecettes auprès de la police municipale de sa commune ;Vu l'avis favorable du 9 mars 2021 de la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1° : La régie de recettes de la police municipale de Rimogne est clôturée.Article 2 : |l est mis fin aux fonctions de régisseur de Mme .Kathy VAUDCHAMPArticle 3_ : L'arrété préfectoral n° 2003-17 du 20 janvier 2003 portant institution d'une régiede recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Rimogne et l'arrêté n°2003-32 du 21janvier 2003 nommant Mme .Kathy VAUDCHAMP en tant que régisseur titulaire auprès de lapolice municipale de Rimogne sont abrogés.Article3 : La directrice des services du Cabinet, la directrice départementale des financespubliques des Ardennes, Monsieur le maire de Rimogne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le; 2 MARS 2021Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLEDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www. telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-03-12-001 - Arrêté préfectoral n°2021-113 portant clôture d'une régie de recette auprès de la police municipale et cessation des fonctions
de régisseurs des recettes 70
Prefecture 08
8-2021-03-12-009
portant renouvellement de l'agrément d'une association
pour la formation du personnel permanent de sécurité
incendie dans les ERP et les immeubles de grande hauteur
Prefecture 08 - 8-2021-03-12-009 - portant renouvellement de l'agrément d'une association pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans
les ERP et les immeubles de grande hauteur 71
EnPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021/90portant renouvellement de l'agrément d'une association pour la formationdu personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur
Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 122-17, les articles R.123-12 et R.123-13 ;Vu le code du travail et notamment les articles L.920-1 à L.920-13 ;Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction desimmeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incencie et de panique ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public etnotamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 :Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant etmodifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeublesde grande hauteur, notamment les chapitres 1 et 3 ;Vu l'arrêté n° 2021-48 du 26 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme AnneGABRELLE, directrice des services du Cabinet ;Vu le courriel en date du 8 février 2021 adressé par le président de |' Association de Formation a laSécurité et à l'Informatique Appliquée (AFSIA) en vue du renouvellement de son agrément pour laformation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public etles immeubles de grande hauteur ;Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et secours du 25 février2021 ;Sur proposition de Mme la directrice des services du Cabinet ;
Prefecture 08 - 8-2021-03-12-009 - portant renouvellement de l'agrément d'une association pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans
les ERP et les immeubles de grande hauteur 72
ARRETE
Article 1°: L'agrément portant le numéro 0801 de l'Association de Formation à la Sécurité et àl'Informatique Appliquée sise 42 Rue des Carrières — Romery — 08090 SAINT-LAURENT estrenouvelé pour une durée de cing ans 4 compter de la date du présent arrété en vue d'assurer laformation aux diplômes S.S.I.A.P. 1, S.S.I.A.P. 2 et S.S.I.A.P. 3.Article 2; Pour continuer d'exercer au-delà de cette période, l'organisme bénéficiaire devradéposer un dossier de renouvellement d'agrément dans les conditions fixées par l'arrêté du 5novembre 2010.Article 3 : Le centre de formation devra assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas decessation d'activité, il doit en avertir le préfet par lequel il a été agréé et lui fournir les élémentspermettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.Article 4 : L'agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée du préfet, notammenten cas de non-respect des conditions d'application de l'arrêté du 5 novembre 2010. L'organismebénéficiaire devra alors retirer de tous ses documents à en-tête les mentions relatives à cet agrément.Article 5 : L'organisme bénéficiaire devra aviser le préfet de tout élément modifiant le contenu dela demande de renouvellement de l'agrément.Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, les sous-préfets de Rethel, Sedan etVouziers, la directrice des services du Cabinet, le directeur départemental des services d'incendie etde secours des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et dont copiesera notifiée à l' Association de Formation à la Sécurité et à l'Informatique Appliquée (AFSIA).
Charleville-Mézières, le { ? MARS 2071Pour le préfet et par délégation,la directrice des services du Cabinet,
Anne GABRELLE
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